Le contentieux lié à la propriété intellectuelle Intervient à deux échelles : le contentieux administratif et le contentieux judiciaire.
Le contentieux administratif
La procédure d'opposition
L’équipe Dreyfus accompagne ses clients dans cette procédure administrative qui leur permet de demander le rejet total ou partiel d’une demande de marque portant atteinte à des droits de PI antérieurs. Cette procédure est efficace et nécessite un moindre coût, puisqu’elle ne requiert pas de passage devant les tribunaux.
La procédure d’opposition française se révèle être une stratégie attrayante dans la défense des droits de marques françaises, de marques de l’Union européenne (marque communautaires) ou des marques internationales désignant la France et également les dénominations sociales et les noms de domaine. Cette procédure présente des avantages significatifs par rapport au contentieux devant les autorités judiciaires.
Les experts de Dreyfus vous permettent, en tant que titulaire de droits antérieurs, d’obtenir la possibilité de bloquer une demande d’enregistrement d’une marque susceptible de porter atteinte à vos droits, avant même que la marque ne soit enregistrée ou mise sur le marché. Si la procédure d’opposition devant l’INPI est considérée comme justifiée, la demande de marque est refusée à l’enregistrement.
Si la procédure d’opposition devant l’INPI est un outil efficace, nous encourageons grandement les résolutions à l’amiable avec le déposant.
La procédure en nullité et déchéance
Dreyfus vous conseille quant aux demandes envisagées, concernant la nullité ou la déchéance d’une marque.
La nullité peut être la conséquence de l’existence de motifs absolus, liés à la validité du signe choisi en tant que marque. Elle peut également résulter de l’existence de motifs relatifs de refus, qui interviennent, quant à eux, dans le cadre de procédures inter partes et trouvent leur origine dans un potentiel conflit avec les droits antérieurs d’un tiers. Une marque est également susceptible d’être déclarée nulle si son dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur ou si elle porte atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France.
La déchéance peut quant à elle être demandée en cas de défaut d’usage (déchéance pour défaut d’exploitation) ou d’usage rendant le signe générique ou trompeur (déchéance pour dégénérescence). Ainsi encourt la déchéance de ses droits le titulaire qui n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de 5 ans sans juste motif.
L’équipe du cabinet Dreyfus vous accompagne dans vos procédures en nullité ou en déchéance à l’encontre d’une autre marque. Le cabinet vous assiste dans l’exercice de vos droits plus simplement, plus rapidement et à moindre coût, en simplifiant des actions ouvertes auparavant dans le seul cadre d’un contentieux judiciaire.
Instruite à l’INPI par notre équipe de juristes spécialisés, la procédure permettra de rendre disponibles des marques non exploitées pour permettre à nos clients de les utiliser. Elle permettra aussi de supprimer des marques en cas de défaut de validité ou d’atteinte à l’ordre public.
Le contentieux judiciaire
Parallèlement aux actions administratives, des actions judiciaires peuvent être envisagés.
Notamment, depuis 2008, les actions en contrefaçon, qu’elles concernent un droit d’auteur, des dessins et modèles ou des marques, sont portées exclusivement devant certains tribunaux de grande instance déterminés par décret, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale. Le cabinet apporte également son expertise dans ce domaine judiciaire.
