Contrefaçon

Introduction

Dans le sport, l’efficacité de la lutte contre la contrefaçon dépend beaucoup de l’anticipation. Les contrefacteurs exploitent les pics de demande liés aux Coupes du monde, tournois internationaux, finales et lancements de nouveaux équipements pour diffuser rapidement des maillots, accessoires et produits dérivés illicites. La même offre peut circuler simultanément sur une marketplace, un réseau social, une plateforme de seconde main ou un site reposant sur un nom de domaine frauduleux.

Une stratégie efficace repose sur quatre priorités :

• disposer de droits immédiatement opposables,
• détecter les atteintes suffisamment tôt,
• préserver une preuve exploitable,
• coordonner les actions en ligne, douanières et judiciaires.

Cette logique répond à la brièveté des cycles commerciaux du sport : lorsqu’un événement commence, le temps disponible pour identifier les vendeurs, interrompre les ventes et limiter l’atteinte à la marque se réduit fortement.

Pourquoi le sport est-il particulièrement exposé à la contrefaçon ?

Les grands événements concentrent la demande sur une période très courte

La valeur commerciale d’un produit sportif dépend fortement de l’actualité. Une qualification, une finale ou le lancement d’un nouveau maillot peut provoquer une hausse immédiate de la demande. Les contrefacteurs cherchent précisément à capter cette fenêtre avant que l’attention du public ne se déplace. L’EUIPO a estimé que les faux équipements sportifs représentaient environ 851 millions d’euros de ventes perdues chaque année dans l’Union européenne, soit près de 11 % des ventes du secteur. Cette exposition économique s’ajoute aux risques de réputation et de sécurité du consommateur.

Pour replacer cette lutte dans une stratégie plus large de valorisation des actifs sportifs, nous vous invitons à consulter notre analyse : « Comment la propriété intellectuelle protège-t-elle la valeur économique du sport ? »

Les atteintes circulent désormais entre plusieurs canaux

La contrefaçon sportive n’est plus limitée à la vente physique aux abords d’un stade. Des comptes sociaux éphémères peuvent promouvoir une offre, rediriger l’acheteur vers un site frauduleux puis réapparaître sous un autre identifiant. Le live selling complique encore la preuve : le contenu visible peut disparaître en quelques heures alors que les comptes, moyens de paiement, domaines et circuits logistiques demeurent exploitables. Il est donc nécessaire de surveiller non seulement les produits, mais aussi l’infrastructure commerciale qui rend leur diffusion possible.

Comment anticiper la contrefaçon avant un événement sportif ?

Construire un portefeuille de droits réellement mobilisable

La première étape consiste à déterminer quels droits pourront être invoqués immédiatement. Nous cartographions les marques verbales et figuratives, logos, emblèmes, dessins et modèles, créations graphiques, photographies et autres actifs utilisés sur les produits officiels. La couverture territoriale doit correspondre aux marchés de vente, aux pays accueillant les compétitions et aux principales zones d’entrée des marchandises. Les noms de domaine stratégiques doivent également être sécurisés avant le pic de demande.

Préparer les contrôles douaniers avant l’arrivée des marchandises

Une demande d’intervention douanière transforme un portefeuille de droits en outil opérationnel. Elle permet au titulaire de demander la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à ses droits. Pour être efficace, le dossier doit fournir aux agents des informations directement utilisables : photographies des produits authentiques, caractéristiques techniques, conditionnements, circuits autorisés et indices connus de contrefaçon. La fragmentation des expéditions liée au commerce électronique rend cette préparation particulièrement importante.

Pour approfondir ce mécanisme, nous vous invitons à consulter notre article sur: « la surveillance douanière en matière de propriété intellectuelle« .

Comment agir rapidement contre les contrefaçons pendant la compétition ?

Préserver la preuve avant de demander le retrait

La suppression d’une annonce ne doit pas conduire à faire disparaître les éléments nécessaires à la preuve de la contrefaçon. Avant tout signalement, il faut conserver : l’URL, l’identifiant du compte, la date, les photographies, le prix, la description, les coordonnées disponibles du vendeur et le parcours transactionnel. En France, la contrefaçon de marque peut être prouvée par tous moyens et la saisie-contrefaçon reste un instrument central lorsque la constitution d’une preuve renforcée est nécessaire.

Combiner plateformes, noms de domaine, douanes et mesures judiciaires

Une stratégie efficace évite de traiter chaque atteinte comme un incident isolé. Après sécurisation de la preuve, les mécanismes de notification des plateformes, notamment le mécanisme de notification et d’action prévu par le règlement sur les services numériques, peuvent être utilisés parallèlement à l’analyse des noms de domaine, aux demandes adressées aux intermédiaires et, lorsque l’urgence le justifie, aux mesures judiciaires. Les informations issues d’une saisie physique doivent en retour enrichir la surveillance numérique afin d’identifier de nouveaux vendeurs ou comptes.

Quels réflexes adopter pour construire une stratégie anti-contrefaçon durable ?

• Cartographier les marques, designs, créations et produits dérivés à protéger avant chaque saison ou compétition majeure.
• Adapter les dépôts et la couverture territoriale aux marchés, pays hôtes et principaux points d’entrée des marchandises.
• Enregistrer les droits auprès des dispositifs douaniers et des programmes de protection des grandes plateformes.
• Mettre en place une surveillance coordonnée des marketplaces, réseaux sociaux, plateformes de seconde main et noms de domaine.
• Définir un protocole de conservation de la preuve avant toute demande de retrait ou fermeture de compte.
• Faire circuler les renseignements entre équipes juridiques, sécurité, e-commerce, douanes et conseils locaux afin que chaque action alimente la suivante.

Conclusion

En matière de sport et contrefaçon, la rapidité d’exécution dépend directement du niveau de préparation. Un portefeuille de droits cohérent, des demandes douanières opérationnelles, une surveillance continue et un protocole de preuve permettent d’intervenir pendant la courte période où les ventes illicites sont les plus dommageables. La stratégie la plus efficace crée un cercle d’information : les signaux détectés en ligne orientent les contrôles physiques, tandis qu’une saisie ou un achat test permet de remonter vers de nouveaux vendeurs, comptes et noms de domaine.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

FAQ

Une fédération peut-elle agir si un produit reprend les couleurs de son équipe sans reproduire son logo ?

Cela dépend des droits disponibles et de la présentation du produit. Des couleurs peuvent être protégées dans certaines configurations, notamment lorsqu’elles font l’objet d’un droit de marque valable et distinctif. À défaut, une analyse de la concurrence déloyale, du parasitisme ou d’autres éléments distinctifs repris peut être nécessaire.

Un sponsor peut-il agir contre des produits qui laissent croire à un partenariat officiel avec un événement sportif ?

Oui, si ses propres droits ou intérêts sont affectés. L’usage non autorisé de sa marque peut notamment être analysé au regard du droit des marques, tandis qu’une présentation créant artificiellement une association commerciale peut également soulever des questions de pratiques trompeuses ou de parasitisme.

Qui supporte les frais liés au stockage ou à la destruction de marchandises retenues par les douanes ?

Le règlement européen sur l’intervention des douanes prévoit que certains coûts peuvent être mis à la charge du titulaire des droits qui a demandé l’intervention, sous réserve des règles nationales applicables et des circonstances du dossier. Ce point doit être anticipé dans le budget d’une campagne douanière importante.

Une retenue douanière dans un État membre bloque-t-elle automatiquement les mêmes marchandises dans toute l’Union européenne ?

Une demande d’intervention de portée européenne peut permettre d’activer la coopération dans plusieurs États membres, mais chaque contrôle et chaque retenue sont mis en œuvre par l’autorité douanière compétente sur son territoire. La coordination géographique de la demande reste donc essentielle.

Les clubs et fédérations peuvent-ils agir contre des produits non officiels vendus autour d’un stade ?

Oui, à condition de disposer de droits opposables et de pouvoir caractériser l’atteinte. La commercialisation à proximité d’un événement sportif peut en pratique accroître le risque de confusion avec les produits officiels ou autorisés.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Pour éviter la contrefaçon de droit d’auteur lorsqu’on utilise l’intelligence artificielle, l’entreprise doit contrôler trois étapes :

• les documents et données envoyés à l’outil,
• la consigne donnée à l’IA,
• le contenu finalement diffusé.

Dans le vocabulaire de l’IA, ces éléments sont souvent appelés « input », « prompt » et « output ». L’input est la matière fournie au système, le prompt est l’instruction, et l’output est le texte, l’image, le code, la vidéo ou l’audio produit. Ces termes techniques décrivent le processus ; ils ne déterminent pas, à eux seuls, qui détient les droits ni si le résultat peut être exploité.

Or, même si le fournisseur autorise l’utilisation commerciale de l’output, il ne garantit pas nécessairement que celui-ci ne reproduit pas l’œuvre d’un tiers. Pour l’entreprise, le risque est concret : retrait d’une campagne, blocage par une plateforme, coûts de refonte, demande de licence, action en contrefaçon ou atteinte à la réputation. La réponse n’est pas d’interdire l’IA, mais d’appliquer des contrôles proportionnés à la valeur, à l’audience et à la durée d’exploitation du contenu.

Pourquoi un contenu généré par IA peut-il constituer une contrefaçon ?

En droit français, l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle interdit de reproduire, représenter, adapter ou transformer une œuvre protégée sans l’accord de son auteur ou de ses ayants droit, c’est-à-dire des personnes ou entreprises auxquelles les droits ont été transmis. La « contrefaçon » désigne ici l’exploitation non autorisée d’éléments originaux d’une œuvre. L’utilisation d’une IA ne change donc pas la règle : l’entreprise qui diffuse un résultat reprenant de tels éléments peut engager sa responsabilité, même si la reprise a été générée automatiquement.

L’analyse ne porte pas seulement sur un pourcentage de ressemblance. La Cour de justice de l’Union européenne recherche si les choix créatifs de l’œuvre antérieure restent reconnaissables dans le contenu contesté (CJUE, 4 décembre 2025, affaires jointes C-580/23 et C-795/23). Une idée, un thème ou une ambiance générale ne suffit généralement pas. Le risque augmente lorsque l’output reprend une composition particulière, des formulations originales, un personnage individualisé, une succession de scènes, une mélodie ou d’autres éléments expressifs identifiables.

Les prompts demandant un contenu « dans le style de » un artiste doivent donc être traités avec prudence. Le style abstrait n’est pas, en principe, protégé comme une œuvre ; en revanche, la copie d’éléments précis peut être illicite.

D’autres fondements peuvent aussi être invoqués:

• Le droit moral protège notamment le nom de l’auteur et le respect de son œuvre ;
• Le droit des marques ;
• Le droit à l’image ou à la voix ;
• Les dessins et modèles ;
• La concurrence déloyale et les pratiques trompeuses peuvent également s’appliquer.

En pratique, une validation limitée au seul droit d’auteur peut donc être insuffisante.

Comment sécuriser les contenus et les instructions fournis à l’IA ?

Distinguer les deux situations dans lesquelles l’utilisateur s’expose à un risque

• Lorsque l’utilisateur transmet lui-même une œuvre protégée à l’IA : par exemple une image, un texte, une vidéo ou une musique, il doit vérifier qu’il est autorisé à la copier, à la modifier et à l’utiliser pour générer un nouveau contenu. Le fait qu’un document soit accessible sur Internet ne signifie pas qu’il est libre de droits. Le risque est particulièrement important lorsque l’utilisateur demande à l’IA de reproduire l’œuvre, d’en conserver la composition ou d’en reprendre les éléments créatifs reconnaissables.
• Lorsque l’utilisateur rédige uniquement un prompt, sans joindre de document : le résultat généré peut néanmoins ressembler fortement à une œuvre existante. L’utilisateur peut ne pas connaître cette œuvre et ne pas avoir demandé sa reproduction, mais cela ne suffit pas à écarter tout risque de contrefaçon. Avant toute publication ou exploitation commerciale, l’entreprise doit donc vérifier si le résultat reprend des éléments précis et reconnaissables d’une création antérieure. En cas de doute, il est préférable de régénérer le contenu, de le modifier de manière substantielle ou de renoncer à son utilisation.

Pour une présentation plus générale sur la protection des contenus générés par l’intelligence artificielle, nous vous invitons à consulter notre article : « Droit d’auteur et IA génératives ».

Écarter les prompts qui demandent ou facilitent la copie d’une oeuvre protégée

La consigne ne doit pas permettre la copie d’un contenu protégé. Demander de reproduire, poursuivre ou imiter fidèlement une œuvre identifiée crée un risque direct. À l’inverse, une consigne demandant une analyse originale, fondée sur des faits et sans reprise des formulations, du plan ou des exemples des sources réduit ce risque. Elle ne le supprime pas : l’output doit toujours être relu, comparé et, lorsque l’enjeu le justifie, validé juridiquement avant diffusion.

Les équipes devraient aussi éviter de cumuler, sans nécessité, le nom d’un auteur ou d’un artiste, le titre d’une œuvre, un personnage protégé, une marque et des instructions très précises sur la composition. Les prompts, versions successives, sources autorisées et modifications humaines doivent être conservés. Cette traçabilité aide à démontrer une démarche de création indépendante, accélère la validation interne et permet de répondre plus efficacement à une réclamation.

Comment contrôler un résultat généré par IA avant sa diffusion ?

Appliquer un contrôle proportionné au risque commercial

Avant toute diffusion externe, l’entreprise devrait appliquer un contrôle juridique préalable des droits avant publication. Le contrôle peut être léger pour un brouillon interne, mais il doit être renforcé pour une campagne publicitaire, un lancement de produit, un contenu à forte audience, un logiciel distribué ou une création exploitée dans plusieurs pays :

• Identifier les éléments susceptibles d’être protégés et les œuvres, marques, personnes ou contenus auxquels l’output semble faire référence ;
• Effectuer les recherches adaptées au format et vérifier si des choix créatifs reconnaissables ont été repris, sans se fier uniquement à un score automatique de similarité ;
• Prendre une décision documentée : autoriser la diffusion, modifier substantiellement le contenu, générer une nouvelle version, obtenir une licence ou abandonner l’output.

Un logiciel de détection peut signaler une ressemblance, mais il ne remplace pas l’analyse humaine. Changer quelques mots, couleurs ou détails ne suffit pas si la structure créative essentielle reste reconnaissable. Le niveau de contrôle doit tenir compte de l’audience, du budget, des territoires, de la durée d’exploitation, de la visibilité de la marque et de la difficulté à retirer le contenu une fois publié. Plus le coût d’un retrait est élevé, plus la validation doit intervenir tôt.

Adapter la vérification au format utilisé

Textes et logiciels:

Pour un texte, il convient de rechercher les formulations inhabituelles, citations, titres, plans très spécifiques et passages longs. Pour un logiciel, il faut contrôler les mentions de licence, commentaires, blocs de code caractéristiques et dépendances. Un code fonctionnel peut intégrer des composants « open source » soumis à des obligations d’attribution, de partage sous la même licence ou de mise à disposition du code source. Ces obligations doivent être compatibles avec le modèle économique, la politique de cybersécurité et les engagements pris envers les clients.

Images, vidéos et contenus audio:

Pour les images, une recherche d’image inversée et une comparaison visuelle doivent porter sur la composition, les personnages, les décors, les logos et les détails distinctifs. Pour la vidéo et l’audio, il faut vérifier les extraits, scénarios, plans, paroles, mélodies, arrangements, interprétations et voix. Depuis le 2 août 2026, l’article 50 de l’AI Act et les lignes directrices de la Commission européenne prévoient aussi certaines obligations de transparence, notamment pour les hypertrucages, c’est-à-dire des contenus manipulés faisant croire qu’une personne a dit ou fait quelque chose. Signaler qu’un contenu a été généré ou modifié par IA peut être obligatoire, mais cette mention ne régularise pas une atteinte aux droits d’un tiers.

Quelle gouvernance juridique et opérationnelle mettre en place dans l’entreprise ?

Choisir l’outil à partir de garanties vérifiables

Avant d’autoriser un outil, les équipes juridiques, achats, sécurité et métiers devraient examiner cinq points :

• les droits sur les inputs et outputs,
• la réutilisation des données,
• les usages interdits,
• les garanties relatives aux droits des tiers,
• l’indemnisation.

L’indemnisation est l’engagement éventuel du fournisseur de prendre en charge tout ou partie des coûts d’une réclamation. Une clause autorisant l’usage commercial règle seulement la relation avec le fournisseur : elle ne remplace ni une recherche de droits ni l’autorisation des titulaires dont les créations peuvent apparaître dans l’output.

L’article 53 de l’AI Act impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général d’adopter une politique de conformité au droit d’auteur de l’Union et de publier un résumé suffisamment détaillé des contenus d’entraînement. Ces informations peuvent éclairer le choix d’un fournisseur, mais elles ne garantissent pas chaque output et ne transfèrent pas au fournisseur toute la responsabilité liée au contenu diffusé par l’entreprise.

Attribuer les responsabilités et conserver les preuves

Une politique interne efficace désigne les outils autorisés, les informations qui ne doivent jamais être transmises, les usages soumis à validation et le responsable de la décision finale. Elle peut classer les projets par niveau de risque. L’amélioration d’un brouillon interne appelle un contrôle limité ; une campagne publique, une voix clonée, du code intégré à un produit ou un visuel représentant une personne identifiable justifient une validation juridique et métier renforcée. Cette répartition évite que tous les projets soient ralentis de la même manière.

Les contrats avec les agences, studios et prestataires devraient imposer la déclaration du recours à l’IA, l’identification des outils utilisés, le respect des licences, la remise des prompts et sources lorsque cela est pertinent, ainsi qu’une garantie adaptée aux usages prévus. En interne, le dossier de validation devrait réunir les recherches, licences, versions écartées, retouches humaines et décision de publication. Cette documentation facilite une décision rapide de maintien, modification ou retrait du contenu et permet, si nécessaire, d’exercer un recours contre le prestataire responsable.

Pour approfondir la titularité des droits et l’organisation contractuelle, nous vous invitons à consulter nos articles: « Comment sécuriser ou céder ses droits sur une œuvre créée à l’aide d’une intelligence artificielle ? » ainsi que notre analyse « Peut-on utiliser librement l’intelligence artificielle au travail ? ».

Conclusion

Éviter la contrefaçon de droit d’auteur lorsqu’on utilise l’intelligence artificielle ne suppose pas de bloquer l’innovation. L’IA doit être traitée comme tout autre outil de production : sources autorisées, prompts qui ne demandent pas la copie, contrôle de l’output, validation humaine et contrats adaptés. La différence tient surtout à la vitesse de génération et au manque de visibilité sur l’origine exacte de certains résultats, ce qui rend la traçabilité indispensable.

Pour l’entreprise, l’objectif est de sécuriser la mise sur le marché sans imposer une revue juridique lourde à chaque usage. Une approche fondée sur le risque réserve l’analyse approfondie aux contenus les plus exposés. Lorsqu’un doute sérieux subsiste, la diffusion doit être suspendue jusqu’à l’obtention d’une licence, la création d’une version suffisamment différente ou une analyse juridique ciblée.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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FAQ

Une création réalisée avec l’aide d’une IA peut-elle être protégée par le droit d’auteur ?

Une protection peut être reconnue si le résultat reflète des choix créatifs humains précis, par exemple dans la sélection, la composition, la structure ou les retouches. Une consigne générale peut ne pas suffire. L’entreprise doit pouvoir identifier les contributions humaines et organiser par contrat la titularité des droits correspondants.

Une licence Creative Commons autorise-t-elle toujours l’utilisation d’une œuvre avec une IA ?

Non. Les licences Creative Commons n’autorisent pas toutes les mêmes usages. Il faut vérifier l’obligation de créditer l’auteur, l’usage commercial, les modifications et le partage sous la même licence. Fournir l’œuvre à l’IA, la transformer et exploiter l’output sont des actes distincts.

Une entreprise doit-elle informer ses clients qu’elle utilise une IA pour produire un contenu ?

Cela dépend du contrat, du secteur, du contenu et des règles applicables. Une information peut être nécessaire si l’usage de l’IA affecte les garanties promises, implique des données personnelles ou concerne un hypertrucage. Même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, une clause claire réduit les incompréhensions sur la méthode de production et les responsabilités.

Combien de temps faut-il conserver les éléments prouvant le processus de création ?

Il n’existe pas de durée unique. Elle dépend de la durée d’exploitation, des garanties contractuelles, des délais d’action et de la valeur du projet. Pour une campagne importante, un logiciel ou un contenu réutilisable, il est prudent de conserver les prompts, sources, licences, versions et validations pendant toute l’exploitation et au-delà.

L’indemnisation proposée par un fournisseur d’IA protège-t-elle complètement l’entreprise ?

Rarement. Les garanties excluent souvent les réclamations liées aux prompts, aux modifications de l’output, aux contenus fournis par l’utilisateur ou à certains territoires. Elles peuvent aussi plafonner les remboursements. L’entreprise doit comparer la garantie au risque financier réel et vérifier que les usages et pays concernés sont couverts.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

La saisie-contrefaçon compte parmi les mécanismes probatoires les plus puissants du droit de la propriété intellectuelle. Autorisée par un juge et, en principe, exécutée sans avertissement préalable, elle permet au titulaire d’un droit de faire constater une atteinte présumée directement sur les lieux où se trouvent les produits, procédés, documents ou données litigieux.

Cette mesure reste toutefois strictement encadrée. Une requête imprécise, des opérations excédant l’autorisation judiciaire ou le non-respect du délai pour agir au fond peuvent fragiliser l’ensemble de la stratégie contentieuse.

L’établissement matériel des actes de contrefaçon

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. La saisie-contrefaçon permet néanmoins de recueillir des éléments situés chez le contrefacteur présumé ou auprès d’un intermédiaire impliqué dans la fabrication, le stockage ou la distribution.

Selon l’autorisation accordée, le commissaire de justice peut :

• Procéder à une description détaillée ;
• Prendre des photographies, ;
• Prélever des échantillons ; ou
• Réaliser une saisie matérielle des produits litigieux et des documents qui s’y rapportent.

Les matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer ces produits peuvent également être visés.

Ce dispositif peut être mobilisé pour protéger notamment une marque ou un nom commercial ; un brevet ou un procédé industriel ; un dessin ou modèle ; une œuvre, un logiciel ou une base de données ; une indication géographique ou une obtention végétale.

La saisie doit cependant demeurer conforme aux limites fixées par l’ordonnance. Elle ne confère pas au demandeur ou à l’expert qui l’assiste un pouvoir général d’investigation.

Identification de l’origine, des réseaux et de l’ampleur de la contrefaçon

L’enjeu ne consiste pas seulement à retrouver un produit contrefaisant. Pour obtenir une interdiction adaptée et une réparation effective, le titulaire doit souvent déterminer les quantités fabriquées, importées, stockées ou vendues ; la date de commencement de l’exploitation ; les fournisseurs, sous-traitants, distributeurs et clients ; les prix pratiqués et le chiffre d’affaires généré.

L’ordonnance peut ainsi autoriser l’examen de factures, bons de commande, inventaires, catalogues, fichiers commerciaux ou documents comptables. Dans un environnement numérique, elle peut également viser des fichiers de conception, historiques de versions, dépôts de code, journaux techniques ou correspondances électroniques, à condition que les recherches soient précisément circonscrites.

Vérification de la solidité des droits et des indices disponibles

Avant toute requête, nous devons vérifier la titularité du droit invoqué, sa validité apparente, son territoire de protection et la qualité pour agir du demandeur. Pour une marque, il convient notamment d’examiner son enregistrement, les produits et services couverts, les éventuelles inscriptions au registre et, lorsque la question se pose, les éléments permettant d’établir son usage sérieux.

La saisie-contrefaçon ne doit pas servir à rechercher au hasard l’existence d’une atteinte. La requête doit présenter des indices suffisamment circonstanciés : achat test, photographie, catalogue, offre en ligne, témoignage, facture, capture de page internet ou analyse technique.

Définition d’une mission judiciaire précise et proportionnée

La procédure est introduite par une requête non contradictoire devant le président du tribunal judiciaire compétent. Le caractère non contradictoire préserve l’effet de surprise, mais impose au requérant une présentation loyale et complète des circonstances pertinentes.

La requête doit identifier les lieux concernés, les droits invoqués, les opérations demandées, les catégories de documents recherchées, les personnes susceptibles d’assister le commissaire de justice et les mesures nécessaires à la protection des informations confidentielles.

Les précautions à adopter pour éviter l’annulation ou la contestation de la saisie

La première précaution à prendre consiste à respecter le délai impératif pour engager l’action au fond. La saisie-contrefaçon est une mesure provisoire. En matière de marques, le demandeur doit engager une action civile ou pénale dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la saisie ou de la description. À défaut, l’intégralité de la mesure peut être annulée à la demande de la personne saisie.

L’assignation doit donc être préparée parallèlement à la requête, et non après la réception du procès-verbal.

La protection du secret des affaires et les données personnelles est une seconde précaution à prendre. Une saisie peut exposer des informations stratégiques étrangères au litige : formules, procédés, conditions commerciales, fichiers clients ou projets de recherche. Le juge peut ordonner leur placement sous séquestre provisoire, afin qu’elles ne soient pas immédiatement communiquées au demandeur.

Les données personnelles recueillies doivent, quant à elles, être pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour préparer, exercer ou suivre l’action en justice. Leur accès, leur conservation et leur communication doivent rester proportionnés à cette finalité.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article : Comment concilier saisie-contrefaçon et secret des affaires sans exposer les informations confidentielles de l’entreprise ?

Quelle méthode opérationnelle adopter ?

Avant la saisie :

• auditer les droits et préserver les premiers indices ;
• cartographier les lieux, acteurs, documents et systèmes pertinents ;
• préparer simultanément la requête et l’action au fond.

Pendant la saisie :

• suivre strictement l’ordonnance ;
• documenter les difficultés et déclarations importantes ;
• isoler les pièces confidentielles ou sans rapport avec le litige.

Après la saisie :

• analyser immédiatement le procès-verbal et ses annexes ;
• calculer sans délai la date limite pour agir ;
• construire les demandes d’interdiction, d’information et d’indemnisation.

Conclusion

La saisie-contrefaçon constitue un levier juridique majeur en matière de propriété intellectuelle en ce qu’elle transforme des soupçons en preuves directement exploitables devant le juge. Elle permet de documenter l’atteinte, de remonter les circuits de fabrication et de distribution et d’évaluer l’ampleur économique des actes litigieux.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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FAQ

Une saisie-contrefaçon peut-elle être effectuée sans prévenir l’entreprise visée ?

L’ordonnance est rendue sur requête, sans débat contradictoire préalable, afin de prévenir la disparition ou la modification des preuves.

Peut-on saisir des ordinateurs et des courriels ?

Les données informatiques peuvent être décrites ou copiées si l’ordonnance le permet. Les recherches doivent être ciblées par période, catégorie de fichiers, emplacement ou mots-clés pertinents.

L’entreprise saisie peut-elle refuser l’accès à ses locaux ?

Elle peut formuler des réserves, solliciter l’assistance de son avocat et exercer des recours, mais ne doit pas faire obstacle à l’exécution régulière d’une ordonnance judiciaire.

Quelle différence existe-t-il entre saisie-contrefaçon et retenue douanière ?

La saisie-contrefaçon vise à constituer une preuve sous le contrôle du juge. La retenue douanière permet aux autorités douanières d’intercepter temporairement des marchandises suspectes, notamment aux frontières.

Que se passe-t-il si la saisie dépasse l’autorisation du juge ?

Les opérations irrégulières peuvent être contestées et, selon leur gravité, annulées. Une exécution disproportionnée peut également engager la responsabilité du demandeur.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Dans le secteur de la mode, un motif peut remplir plusieurs fonctions. Il peut décorer un vêtement, mais aussi indiquer son origine commerciale. La qualification dépend moins de l’intention affichée par le vendeur que de la manière dont le consommateur percevra concrètement le signe sur le produit.

Dans un jugement du 19 février 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a appliqué cette approche à des t-shirts reproduisant une tête de lion stylisée proche de l’élément figuratif central de la marque semi-figurative Zelys Paris. La décision apporte des enseignements utiles sur l’usage à titre de marque, la comparaison d’une marque complexe, l’effet d’une seconde marque apposée sur l’étiquette et, surtout, l’importance de la preuve pour obtenir des mesures de réparation adaptées (TJ Paris, 3e ch., 1re sect., 19 février 2026, RG n° 22/13133).

Les faits : la reprise d’une tête de lion stylisée sur des t-shirts

Deux personnes physiques étaient cotitulaires de la marque semi-figurative française n° 4 520 372, déposée le 30 janvier 2019 pour des produits relevant notamment des classes 14, 18 et 25. La marque associait les éléments verbaux « Zelys Paris » à une tête de lion stylisée, entourée d’éléments graphiques périphériques.

Les titulaires avaient concédé des licences non exclusives à deux sociétés actives dans l’achat et la vente de vêtements. Après avoir constaté la commercialisation de t-shirts reprenant le motif du lion, les licenciés ont obtenu l’autorisation de réaliser une saisie-contrefaçon dans les locaux du vendeur, puis ont engagé une action en contrefaçon. Les sociétés licenciées invoquaient également des actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

Deux références de t-shirts étaient en cause. Toutes deux reprenaient la tête de lion stylisée ; certains modèles reproduisaient en outre le terme « Zelys » en fond. Les couleurs, les mots placés autour du dessin et certains éléments périphériques différaient toutefois de la marque enregistrée.

Le vendeur soutenait principalement que la tête de lion n’était qu’un élément ornemental, fréquent sur les vêtements, et qu’elle n’était donc pas utilisée à titre de marque. Il ajoutait que les produits portaient une étiquette « Belman », ce qui devait, selon lui, permettre au consommateur d’identifier leur origine réelle et écarter tout risque de confusion.

La décision : le motif est utilisé à titre de marque et crée un risque de confusion

1. L’emplacement et la visibilité du motif caractérisent un usage à titre de marque

Le tribunal commence par rechercher la fonction concrètement remplie par les signes litigieux. Il relève qu’ils figurent de manière très visible sur la poitrine des t-shirts, à un emplacement où de nombreuses marques sont habituellement apposées. Le consommateur d’attention moyenne pouvait donc percevoir ce motif comme une indication de la provenance commerciale des produits.

Le caractère prétendument décoratif du dessin ne suffisait ainsi pas à exclure la contrefaçon. La décision ne pose pas qu’un motif placé sur la poitrine constitue automatiquement une marque ; elle montre plutôt que l’emplacement, la taille, la visibilité et le contexte de présentation doivent être appréciés ensemble.

2. La reproduction n’est pas identique, mais l’imitation est jugée contrefaisante

Le tribunal écarte d’abord la reproduction à l’identique. Les t-shirts ne reprenaient pas tous les éléments de la marque enregistrée, notamment la dénomination complète « Zelys Paris », et certaines différences ne pouvaient être considérées comme insignifiantes.

Il retient en revanche la contrefaçon par imitation. Sur le plan visuel, la tête de lion stylisée était reproduite dans son intégralité. Elle constituait l’élément central et le plus important de la marque, tandis que les différences portaient principalement sur les couleurs, les inscriptions et les ornements périphériques. La ressemblance visuelle et conceptuelle a été jugée élevée, malgré une faible proximité phonétique.

Pour le tribunal, le consommateur qui ne voit pas nécessairement les signes côte à côte pouvait interpréter ces différences comme de simples déclinaisons du logo. Il était donc susceptible de penser que les t-shirts provenaient de la marque Zelys Paris ou d’une entreprise économiquement liée.

3. L’étiquette portant une autre marque ne neutralise pas le risque de confusion

La présence du terme « Belman » sur une étiquette attachée au produit n’a pas modifié l’analyse. Cette indication était nettement moins visible que le motif apposé sur la poitrine. Elle ne suffisait donc pas à empêcher le public d’attribuer au lion stylisé une fonction d’identification de l’origine.

Cette solution est particulièrement utile dans la mode, où plusieurs signes peuvent coexister sur un même article : marque du fabricant, marque du distributeur, nom de collection, graphisme principal ou collaboration. L’ajout d’un autre signe n’efface pas nécessairement le risque créé par la reprise dominante d’une marque antérieure.

4. Une condamnation mesurée par les preuves effectivement produites

La société défenderesse a été condamnée pour contrefaçon. Elle doit verser 3 000 euros à chacun des deux cotitulaires et cesser de vendre les vêtements reproduisant la tête de lion stylisée, sous astreinte de 300 euros par article contrefaisant constaté pendant six mois.

L’indemnisation est toutefois restée limitée. Les bénéfices établis par les pièces produites ne s’élevaient qu’à 170 euros et aucun élément ne démontrait l’existence d’un stock supplémentaire. Le tribunal a donc refusé d’ordonner la destruction ou la confiscation de marchandises et a rejeté la demande de publication du jugement, jugée disproportionnée au regard de la faible masse contrefaisante.

La société ZS Diffusion a obtenu 170 euros au titre de la concurrence déloyale, après avoir démontré qu’elle commercialisait des produits sous la marque avant les faits litigieux. À l’inverse, l’autre licenciée a été déboutée faute de prouver l’usage qu’elle faisait elle-même de la marque et le risque de confusion subi dans son activité. Les demandes fondées sur le parasitisme ont également été rejetées, les investissements et la notoriété allégués n’étant pas suffisamment établis.

La portée : les enseignements pratiques pour les acteurs de la mode

Le caractère décoratif d’un motif s’apprécie dans son contexte

La décision confirme qu’il n’existe pas de séparation automatique entre motif décoratif et signe distinctif. Un même graphisme peut être perçu comme un simple ornement dans une présentation et comme une marque dans une autre. La taille du motif, sa répétition, son emplacement, son autonomie visuelle et les habitudes du secteur peuvent faire évoluer cette perception.

Pour les entreprises, il est donc risqué de considérer qu’un graphisme peut être repris librement au seul motif qu’il est apposé sur un vêtement à des fins esthétiques. Une analyse préalable doit porter sur les marques figuratives existantes et sur la manière dont le signe sera effectivement présenté au public.

La marque complexe peut être défendue à partir de son élément figuratif dominant

Une marque associant des mots et un dessin doit toujours être comparée globalement avec le signe contesté. La décision montre néanmoins que la reprise intégrale de son élément figuratif central peut peser fortement dans l’analyse, même lorsque les éléments verbaux ne sont pas reproduits.

Le titulaire a donc intérêt à identifier les composants visuels appelés à être utilisés de manière autonome et, lorsque leur fonction commerciale le justifie, à envisager un dépôt figuratif séparé. Cette stratégie facilite la protection d’un emblème indépendamment des évolutions de la dénomination ou de la charte graphique.

La preuve conditionne directement l’indemnisation et les mesures obtenues

L’apport le plus opérationnel de la décision tient à la différence entre la caractérisation de la contrefaçon et l’évaluation de ses conséquences. Même lorsque l’atteinte est reconnue, le titulaire doit documenter le volume des ventes, les stocks, les marges, la durée de commercialisation, la dévalorisation de la marque et les dépenses engagées pour obtenir une réparation significative.

Les captures d’écran, factures, bons de commande, constats, données de vente, inventaires et éléments recueillis lors d’une saisie-contrefaçon doivent être conservés et rapprochés. À défaut, le juge peut limiter l’indemnisation et refuser des mesures telles que la destruction, la confiscation ou la publication de la décision.

Les licenciés doivent démontrer leur propre exploitation et leur propre préjudice

La reconnaissance d’une contrefaçon au bénéfice du titulaire ne conduit pas automatiquement à indemniser tous les licenciés. Chacun doit pouvoir démontrer son rôle dans l’exploitation de la marque, les produits qu’il commercialise, les investissements qu’il supporte et le préjudice qui lui est propre.

Les contrats de licence ont donc intérêt à organiser la conservation des preuves d’usage, la transmission des chiffres de vente, la coopération en cas de saisie-contrefaçon et la répartition des actions et demandes indemnitaires.

La surveillance numérique reste indispensable

Cette décision met en avant l’indispensabilité de la surveillance numérique afin de protéger sa marque. Les imitations de motifs circulent rapidement sur les sites de vente, les marketplaces et les réseaux sociaux. Les outils de reconnaissance visuelle peuvent faciliter la détection de variantes proches d’un logo ou d’un graphisme protégé. Ils doivent toutefois être associés à une analyse juridique humaine, car la seule ressemblance visuelle ne permet pas de conclure automatiquement à une contrefaçon.

• Déposer les éléments figuratifs récurrents qui jouent réellement un rôle d’identification de la marque.
• Conserver des preuves datées montrant la manière dont le motif est utilisé sur les produits et dans la communication.
• Surveiller les nouveaux dépôts, les marketplaces, les réseaux sociaux et les sites de vente.
• Documenter immédiatement les volumes, prix, stocks et canaux de commercialisation en cas d’atteinte.
• Prévoir dans les licences une obligation de transmission des preuves d’usage et de coopération contentieuse.

Conclusion

Le jugement du 19 février 2026 ne transforme pas tout motif apposé sur un vêtement en marque. Il rappelle en revanche que la qualification dépend de la perception du public et du contexte concret de commercialisation. Un dessin très visible, placé à un emplacement habituellement associé à l’origine du produit, peut remplir une fonction distinctive et porter atteinte à une marque antérieure.

La décision invite également les titulaires et leurs licenciés à ne pas négliger la preuve. Protéger un motif, surveiller sa reprise et obtenir une condamnation constituent trois étapes distinctes ; l’efficacité de chacune dépend de documents précis sur l’usage, l’étendue de l’atteinte et le préjudice subi.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

FAQ

Comment déterminer si un élément graphique mérite un dépôt de marque autonome ?

La décision dépend de la manière dont l’élément est utilisé dans la durée. Un dépôt séparé peut être pertinent lorsque le dessin apparaît seul sur les produits, les emballages, les boutiques ou les supports numériques, sans être systématiquement accompagné du nom de la marque. Il faut également tenir compte de sa stabilité, de sa visibilité auprès du public et de sa capacité à devenir un repère commercial identifiable.

Quelles preuves faut-il conserver pour défendre efficacement un signe figuratif ?

Les pièces les plus utiles sont celles qui permettent de montrer comment le public a réellement été confronté au signe. Il est recommandé de conserver les catalogues, photographies de produits et de magasins, emballages, campagnes publicitaires, publications sur les réseaux sociaux, pages de vente datées, chiffres de commercialisation et documents relatifs à la création du motif. Ces éléments facilitent la démonstration de son usage, de sa visibilité et de sa valeur commerciale.

La couleur d’un vêtement peut-elle constituer une marque à part entière ?

Oui, sous conditions strictes. Une couleur peut être enregistrée comme marque si elle a acquis un caractère distinctif par l’usage et permet au consommateur d’identifier l’origine du produit. La CJUE a validé ce principe dans l’arrêt Libertel (C-104/01, 2003). L’exemple le plus célèbre dans la mode est le rouge Louboutin, reconnu comme marque valide par la CJUE en 2018 (C-163/16) pour la semelle des chaussures à talons hauts.

Un créateur indépendant peut-il agir en contrefaçon sans avoir déposé de marque ?

Un créateur sans marque déposée ne peut pas agir sur le fondement du droit des marques. Il peut en revanche invoquer la protection par le droit d’auteur, qui naît automatiquement dès la création d’une œuvre originale, sans dépôt préalable. Il peut également agir en concurrence déloyale ou parasitisme si un concurrent tire indûment profit de ses efforts. Ces voies sont complémentaires et souvent cumulées en pratique.

Quels délais faut-il respecter pour agir en contrefaçon de marque en France ?

L’action en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a eu connaissance des faits (article L. 716-5 du CPI). Ce délai est dit « glissant » : il court à partir de chaque acte de contrefaçon distinct. Il est donc crucial d’agir sans attendre dès la découverte d’une atteinte, sous peine de voir son action déclarée irrecevable.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

La contrefaçon en ligne est une menace persistante pour les marques et les entreprises du monde entier. Face à cette problématique, les technologies reposant sur l’intelligence artificielle (IA) se présentent comme une solution innovante et efficace, permettant de détecter les produits contrefaits avec une rapidité et une précision accrue. Toutefois, bien que les capacités de l’IA soient indéniables, ces technologies ne sont pas sans limites. Il est crucial de comprendre ces contraintes afin de mieux exploiter leur potentiel tout en anticipant leurs failles.

L’intelligence artificielle : une solution innovante pour la détection de la contrefaçon en ligne

Des outils plus performants pour identifier les contrefaçons

L’IA a radicalement transformé la manière dont les entreprises peuvent surveiller leurs droits de propriété intellectuelle. Grâce à des algorithmes d’apprentissage automatique, l’IA permet d’analyser d’énormes quantités de données provenant de différentes plateformes en ligne, à la recherche de produits contrefaits. Ces outils peuvent être programmés pour rechercher des similitudes dans les logos, les marques, les noms de produits ou encore les descriptions, de manière plus efficace que les méthodes manuelles.

Une amélioration de la réactivité et de la précision dans l’identification des infractions

L’IA, grâce à sa capacité à analyser les données en temps réel, permet une réactivité accrue pour identifier rapidement les violations. Des milliers de pages web, des réseaux sociaux, des marketplaces en ligne, et même des applications mobiles sont passées au peigne fin dans un temps record. Ces systèmes peuvent identifier des produits contrefaits presque instantanément, ce qui permet aux entreprises d’agir rapidement pour les faire retirer.

L’IA a également démontré sa capacité à détecter des contrefaçons subtiles, souvent invisibles à l’œil humain.  Elle peut identifier des variations minimes dans la présentation visuelle ou des erreurs typographiques avec une grande précision, renforçant ainsi l’efficacité des systèmes de protection.

Une automatisation des actions légales

Il est également possible d’envisager, dans une certaine mesure, l’automatisation des processus juridiques. Une fois qu’une contrefaçon a été détectée, une IA peut générer des lettres de mise en demeure, des demandes de retrait de contenu et même initier des procédures auprès de certaines plateformes concernées. Cela réduit considérablement le temps et les coûts associés à ces démarches et permet aux entreprises de protéger plus efficacement leurs droits.

Les défis et limites de l’intelligence artificielle dans la lutte contre la contrefaçon

Un manque de compréhension contextuelle

L’IA, bien que puissante, reste limitée lorsqu’il s’agit de comprendre le contexte d’une situation. L’IA peut détecter une similitude visuelle dans un produit sans être en mesure de déterminer s’il s’agit réellement d’une contrefaçon ou d’un produit authentique vendu en dehors des canaux de distribution officiels, comme dans le cadre du marché parallèle, où les produits sont commercialisés sans l’accord du fabricant.  L’absence de compréhension réelle du marché et des pratiques commerciales complique l’analyse correcte des données.

La complexité des produits contrefaits

Les produits contrefaits deviennent de plus en plus difficiles à identifier, les contrefacteurs utilisant des techniques avancées pour imiter des articles authentiques. Dans le secteur de la mode, certaines contrefaçons sont fabriquées avec des matériaux proches de ceux des originaux, compliquant leur détection. Par ailleurs, les faux sites web et marketplaces ajustent leur contenu pour échapper aux moteurs de recherche, rendant ainsi la tâche plus complexe pour l’IA, qui repose essentiellement sur des comparaisons visuelles.

Des défis éthiques et juridiques

L’utilisation de l’IA pour détecter la contrefaçon soulève des questions éthiques et juridiques, notamment en termes de protection des données personnelles. En effet, ces systèmes nécessitent une collecte massive d’informations, en conflit avec des régulations comme le Règlement général sur la protection des données (RGPD). De plus, les biais algorithmiques peuvent fausser les résultats, en favorisant certaines marques.

Ces défis nécessitent une supervision humaine et une transparence accrue pour garantir la justesse et le respect des droits des utilisateurs. Il convient de noter que la responsabilité juridique des actions de l’IA est difficile à établir, en particulier en cas de fausse détection.

L’avenir de l’intelligence artificielle : vers une amélioration continue des systèmes de détection

L’évolution des technologies

Les technologies d’IA évoluent rapidement, notamment grâce à l’apprentissage profond (« deep learning »), une technique qui permet à l’IA de simuler des processus cognitifs humains pour reconnaître des motifs complexes et améliorer la détection des contrefaçons. Cette méthode, associée à la reconnaissance d’images, permet de réduire les erreurs, même pour des produits légèrement modifiés. L’intégration de l’analyse sémantique, qui consiste à analyser la signification des mots et des phrases, et de la compréhension du langage naturel, permet à l’IA de mieux analyser le contenu textuel des produits. Cela lui permet de déceler des incohérences dans les descriptions en ligne, affinant ainsi la détection des contrefaçons.

L’importance de la collaboration entre l’IA et les humains

Malgré les progrès de l’IA, l’expertise humaine demeure indispensable. Ces systèmes sont particulièrement performants dans le traitement de vastes volumes de données et l’identification de motifs visuels, mais ils peinent fréquemment à saisir le contexte, un élément crucial pour différencier une contrefaçon d’une reproduction légitime ou d’un produit commercialisé sur le marché parallèle. Les experts humains, avec leur compréhension du contexte juridique et commercial, apportent une valeur ajoutée indispensable à l’évaluation des résultats de l’IA, et garantissent ainsi des décisions plus précises et éthiques.

Conclusion

Nous pensons aujourd’hui que l’intelligence artificielle offre des solutions très prometteuses pour la détection de la contrefaçon en ligne et nous l’utilisons au quotidien. Toutefois, bien qu’elle permette de détecter rapidement et avec précision un grand nombre de produits contrefaits, elle reste soumise à certaines limites technologiques et éthiques. Pour surmonter ces obstacles, il est donc crucial d’améliorer en permanence les technologies d’IA tout en associant les experts humains à son utilisation.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Quelles sont les limites de l’IA dans la détection de la contrefaçon ?
   L’IA manque de compréhension contextuelle, pouvant confondre des produits authentiques avec des copies légales ou parallèles. Elle peut aussi générer des faux positifs ou faux négatifs.
2. Quels sont les défis éthiques liés à l’utilisation de l’IA pour la détection des contrefaçons ?
   Les défis incluent la protection des données personnelles (RGPD), la responsabilité juridique des actions de l’IA, et les risques de biais algorithmiques dans les décisions.
3. Les systèmes d’IA peuvent-ils remplacer les experts humains dans la détection des contrefaçons ?
   Non, l’IA est efficace pour l’analyse, mais les experts humains sont nécessaires pour interpréter les résultats et prendre des décisions contextuelles.
4. L’IA peut-elle améliorer la réactivité face à la contrefaçon en ligne ?
   Oui, l’IA permet de détecter rapidement des contrefaçons et de réagir en temps réel, ce qui accélère le processus de protection des marques.

La contrefaçon demeure une menace majeure à l’intégrité des droits de propriété intellectuelle, affectant non seulement les titulaires de marques mais aussi la sécurité des consommateurs et la confiance du marché. La publication de la nouvelle étude sur la contrefaçon par l’EUIPO et l’OCDE, impliquant notamment des secteurs complexes comme la pharmacie et les cosmétiques, met en lumière les défis évolutifs. Ces secteurs illustrent les complexités juridiques et pratiques où la catégorisation des produits, la perception des consommateurs et les cadres réglementaires convergent pour façonner les résultats d’exécution.

Cet article propose une analyse détaillée et professionnelle des tendances récentes en matière de contrefaçon, en se concentrant sur le régime juridique européen, les enseignements jurisprudentiels récents et les stratégies pragmatiques d’application. L’objectif est d’offrir aux clients une compréhension approfondie et des outils efficaces pour anticiper et contrer ces infractions sophistiquées.

I – Cadre juridique régissant la contrefaçon dans l’Union européenne

Réglementation européenne sur les marques et mesures anti-contrefaçon

La pierre angulaire du droit anti-contrefaçon au sein de l’UE est le Règlement sur la marque de l’Union européenne (RMUE). L’article 8(1)(b) interdit explicitement l’enregistrement d’une marque lorsque les produits ou services sont suffisamment similaires pour créer un risque de confusion chez les consommateurs, y compris la confusion par association. Ce principe constitue la base juridique pour contester les marques contrefaisantes soutenant des produits contrefaits.

Outre le RMUE, la Directive 2001/83/CE et le Règlement (CE) n°1223/2009 définissent respectivement les domaines des produits pharmaceutiques et cosmétiques, influençant ainsi la classification et le traitement juridique des produits contrefaits dans ces secteurs. Ce chevauchement juridique nécessite une analyse nuancée, notamment lorsque les produits relèvent des deux classifications.

Instruments juridiques complémentaires contre la contrefaçon

Au-delà du droit des marques, l’UE adopte une approche multidimensionnelle incluant l’application des mesures douanières (Règlement (UE) n°608/2013), les sanctions pénales et les recours civils. Ces instruments juridiques agissent de concert pour prévenir l’importation, la distribution et la vente de produits contrefaits, garantissant ainsi la protection des marques et la sécurité des consommateurs.

II – Enjeux et spécificités de la contrefaçon dans les secteurs pharmaceutique et cosmétique

Similarités et conflits entre produits pharmaceutiques et cosmétiques en droit des marques

La jurisprudence récente et les rapports des Chambres de recours insistent sur la confusion croissante entre produits pharmaceutiques et cosmétiques, en particulier pour les soins de la peau et des cheveux. Le degré de similarité entre ces catégories impacte l’évaluation des conflits de marques et des réclamations de contrefaçon.

• Pharmaceutiques : Produits médicinaux destinés à traiter ou prévenir des maladies, régulés par la Directive 2001/83/CE.
• Cosmétiques : Produits principalement destinés au nettoyage, parfumage, protection ou modification de l’apparence du corps humain, tels que définis par le Règlement (CE) n°1223/2009.

La jurisprudence relève systématiquement un degré de similarité allant de faible à moyen selon la nature précise des produits, les canaux de distribution et les finalités, complexifiant ainsi la lutte contre la contrefaçon lorsque les catégories de produits se recoupent.

Évolutions jurisprudentielles relatives à la contrefaçon dans les secteurs qui se chevauchent

Des arrêts notables illustrent les canaux de distribution communs (pharmacies, boutiques spécialisées) et le chevauchement des consommateurs cibles, conditions favorisant la confusion et la contrefaçon potentielle. Les tribunaux reconnaissent la nature évolutive des produits, tels que les cosmétopharmaceutiques, combinant attributs pharmaceutiques et cosmétiques, intensifiant les défis d’application.

Exemples jurisprudentiels :

• CLEANIC: 13/05/2015, T-363/12, CLEANIC natural beauty (fig.) / CLINIQUE; 13/05/2015, T-364/12, CLEANIC Kindii (fig.) / CLINIQUE; 13/05/2013, T-363/13, CLEANIC intimate (fig.) / CLINIQUE
• MITOCHRON: 13/05/2016, T-62/15, MITOCHRON / mito (fig.)
• SANOLIE: 24/03/2021, T-175/20, SANOLIE / SANODIN

III – Mécanismes d’exécution et réponses pratiques à la contrefaçon

Mesures douanières et aux frontières

La réglementation douanière européenne habilite les autorités frontalières à saisir les marchandises contrefaites à l’importation ou à l’exportation. Cette mesure préventive est essentielle pour intercepter les produits pharmaceutiques et cosmétiques contrefaits qui présentent de graves risques sanitaires.

Recours judiciaires et réparations

Les titulaires de droits peuvent engager des procédures civiles et pénales contre les contrefacteurs, sollicitant des injonctions, des dommages-intérêts et des ordonnances de destruction. La jurisprudence récente souligne l’importance d’apporter des preuves solides concernant la similarité, la confusion du public et l’origine commerciale pour garantir le succès des litiges.

Conclusion : Protection stratégique de la propriété intellectuelle face aux nouvelles menaces de contrefaçon

À la lumière de la nouvelle étude publiée sur la contrefaçon, il est impératif que les titulaires de droits adoptent des stratégies proactives, comprenant des dépôts de marques exhaustifs dans les classes pertinentes, une surveillance attentive du marché, et des actions d’application rapides. La reconnaissance des subtilités entre pharmaceutique et cosmétique peut considérablement renforcer l’efficacité des actions anti-contrefaçon.

Le cabinet Dreyfus et Associés est prêt à accompagner ses clients dans la gestion de ces complexités, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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