Qu’est-ce qu’un signe distinctif ?
Le droit des autres signes distinctifs s’intéresse à tout élément qui permet au consommateur d’identifier une entreprise et/ou les produits et services (marques) commercialisés par cette entreprise. Par exemple, la marque, le nom commercial, l’enseigne, le logo, le nom de domaine d’une entreprise sont des signes distinctifs.
Découvrez notre expertise en matière de Procédures UDRP
Droit de la propriété industrielle
Dernières actualités
Options proposées par l’ICANN pour le lancement de la deuxième série de « new gTLDs ».
Les utilisateurs de Telegram pourront désormais acheter des noms d’utilisateurs via la blockchain The Open Network (TON)
Les litiges complexes n’ont pas vocation à être résolus par la procédure UDRP : le cas d’un conflit entre fabricant et ancien distributeur