Qu’est-ce qu’un signe distinctif ?
Le droit des autres signes distinctifs s’intéresse à tout élément qui permet au consommateur d’identifier une entreprise et/ou les produits et services (marques) commercialisés par cette entreprise. Par exemple, la marque, le nom commercial, l’enseigne, le logo, le nom de domaine d’une entreprise sont des signes distinctifs.
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Droit de la propriété industrielle
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