Comment protéger vos obtentions végétales ?

Avez-vous pensé à protéger vos obtentions végétales ?

🌱 Vous avez créé une nouvelle variété végétale et souhaitez protéger vos droits ? Vous êtes titulaire d’un certificat d’obtention végétale et un tiers porte atteinte à vos droits ?

protection obtentions végétales

Dreyfus vous accompagne dans la protection de vos nouvelles variétés et obtentions végétales et dans la défense de vos intérêts lors de leur exploitation en France et à l’international.

Pourquoi protéger vos obtentions végétales ?

Les variétés végétales nouvelles et améliorées sont le résultat d’une sélection végétale réussie, qui peut prendre jusqu’à 15 ans et qui exige de grandes connaissances et compétences dans le processus. En récompense des investissements et des efforts de sélection soutenus et à long terme, la protection des variétés végétales est un système important, dans lequel les obtentions végétales sont protégées via un certificat d’obtention végétale (COV). Ce dernier confère une protection à l’obtenteur pouvant aller jusqu’à 30 ans. Ce certificat vous permet de protéger votre découverte de variété végétale

Comment protéger vos obtentions végétales ?

Le droit des obtentions végétales est un domaine juridique assez complexe en France et dans la Union européenne, cependant, l’équipe de Dreyfus & associés est là pour vous aider à comprendre les enjeux et vous conseiller au mieux afin de protéger vos découvertes.

L’équipe vous accompagnera et vous conseillera également dans vos formalités d’enregistrement auprès des organismes compétents tels que le secrétariat de (INOV) pour obtenir un certificat français dans le cadre de la loi n° 2011-1843 du 08 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale, (OCVV) afin d’obtenir un certificat de l’Union Européenne fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ou auprès de (UPOV) pour obtenir un certificat international en application de l’Acte de 1991 de la Convention UPOV.

Certains ont observé que le nombre de demandes d’INOV a diminué, les demandeurs préférant poursuivre la demande communautaire, car un PVC national n’est plus exécutoire si la variété végétale a été protégée par le PVC communautaire. Cependant, le système français octroie en particulier à ses titulaires de PVC le privilège de pouvoir jouir d’un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner en vue de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir, à l’une quelconque de ces fins, du matériel de multiplication de la variété protégée sur le territoire français à un faible coût.

Sur le territoire français (y compris la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna), la plante candidate doit remplir plusieurs conditions : Elle doit (i) être qualifiée de variété constituant un ensemble végétal d’un taxon botanique (L623-1 Code de la propriété intellectuelle (CPI)) (ii) être issue de la recherche, du croisement ou de la stabilisation (iii) ne pas être vendue ou cédée à un tiers pour exploitation pendant plus d’un an en France/UE (L623-5 CPI) (iv) être nouvelle et distinctive (L623-2 CPI), (v) être suffisamment homogène dans ses caractéristiques pertinentes (L623-2 CPI) (vi) rester stable (L623-2 CPI) et (vii) avoir un nom approuvé par l’INOV (R. 623-6 CPI).

Bien plus qu’une simple aide administrative, nous vous assistons pour l’examen technique de votre matière végétale. L’objectif, c’est de déposer une demande avec succès !

Le cabinet Dreyfus vous propose également un accompagnement personnalisé tout au long de la vie de votre titre en vous assistant dans la gestion commerciale et juridique de votre certificat d’obtention végétale. Par exemple, nous pouvons vous (dé)conseiller de vendre des licences, d’entrer en relation contractuelle avec des tiers et nous vous avisons sur comment exploiter votre certificat pour le rendre plus rentable. En outre, Dreyfus pourra vous aider à négocier et conclure des contrats de cession ou encore de distribution.

Enfin, le cabinet Dreyfus vous offre des conseils avisés dans le cadre des procédures judiciaires, notamment en cas de contrefaçon, pratiques frauduleuses ou des conflits contractuels.

Bien plus qu’une simple aide administrative, nous vous assistons pour l’examen technique de votre matière végétale. L’objectif, c’est de déposer une demande avec succès !

Le cabinet Dreyfus vous propose également un accompagnement personnalisé tout au long de la vie de votre titre en vous assistant dans la gestion commerciale et juridique de votre certificat d’obtention végétale. Par exemple, nous pouvons vous (dé)conseiller de vendre des licences, d’entrer en relation contractuelle avec des tiers et nous vous avisons sur comment exploiter votre certificat pour le rendre plus rentable. En outre, Dreyfus pourra vous aider à négocier et conclure des contrats de cession ou encore de distribution.

Enfin, le cabinet Dreyfus vous offre des conseils avisés dans le cadre des procédures judiciaires, notamment en cas de contrefaçon, pratiques frauduleuses ou des conflits contractuels.

🌱Avec le soutien du cabinet Dreyfus, créez, valorisez et protégez vos obtentions végétales en toute tranquillité !