Droit des marques

Pourquoi protéger une marque ?

En droit des marques, la marque est dès son enregistrement un titre de propriété industrielle qui vous donne un monopole d’exploitation pour une durée de dix ans. L’enregistrement de la marque peut alors faire l’objet d’un renouvellement indéfini.

L’enregistrement de votre marque vous offre un droit exclusif sur un signe permettant de distinguer les produits ou services que vous proposez de ceux de vos concurrents, ce qui constitue un avantage concurrentiel de taille ! À ce titre, votre signe est protégé pour les catégories de produits et services visés dans votre enregistrement de marque et sur le territoire pour lequel ledit enregistrement est accepté.

En France, votre marque doit être déposée auprès de l’INPI. Désormais, le dépôt peut être entièrement réalisé en ligne.

Propriété industrielle

Quand protéger une marque ?

Le plus tôt possible !

Avant de déposer une marque, il faut s’assurer que celle-ci soit disponible et qu’il n’existe pas de titulaire de droit antérieur sur cette marque.

Il convient de s’assurer de la disponibilité du signe grâce à une recherche d’antériorités afin de réduire les risques liés au dépôt de votre marque (telle qu’une procédure d’opposition) devant les différents offices d’enregistrement, et notamment l’INPI  pour les marques françaisesl’EUIPO pour les marques de l’Union européennel’OMPI pour les marques internationalesl’IPO pour les marques du Royaume Unil’IPI pour une marque suisse, le BOIP pour une marque du Benelux.

Vous devez donc être le premier à déposer cette marque.

En droit des marques, la notion de droit antérieur est comprise très largement. Non seulement votre marque ne doit pas reprendre une marque antérieure mais elle ne doit pas non plus porter atteinte à d’autres droits antérieurs de type droits d’auteur (tels qu’un titre de chanson, titre de film), nom commercial, appellation protégée, association, nom de domaine, dénomination sociale, etc.

💡Que vous soyez une start-up, une PME, une grande société ou même un particulier, il est judicieux de déposer une marque !

Pourquoi surveiller sa marque ?

Lorsque vous avez enregistré votre marque, celle-ci n’est pas automatiquement protégée. Toutefois, votre marque représente une valeur économique et mérite donc d’être surveillée et défendue. Un des problèmes importants réside dans le fait que des instances publiques telles que l’INPI, l’EUIPO ou l’OMPI ne sont pas tenues d’avertir les titulaires de marques antérieures lors d’une demande d’enregistrement d’une marque similaire ou même identique. Comme ces organismes n’évoquent pas si les demandes de marques sont susceptibles de porter atteinte à des marques antérieures, il appartient aux déposants de le vérifier. En d’autres termes, une surveillance minutieuse est très importante pour une protection optimale et durable de votre marque. Néanmoins, l’identification des risques et la réaction rapide et efficace contre des atteintes potentielles ne sont pas toujours évidentes.

C’est pourquoi l’équipe Dreyfus vous aide à surveiller et protéger vos marques en ligne. Dans un premier temps, nous détectons les atteintes potentielles et nous vous informerons en temps utile lors d’un dépôt d’une marque (fortement) similaire ou identique à la vôtre. Grâce à notre solution innovante Dreyfus IPweb®, nous assurons la surveillance effective de vos marques. Nous détectons automatiquement les demandes d’enregistrement identiques ou similaires et pouvons donc réagir avant qu’une marque ou un dessin similaire ne soit mis sur le marché. En plus, IPweb® fournit un accès direct aux services de surveillance des noms de domaine de l’entreprise. Ainsi, vos marques sont constamment surveillées et nous pouvons vous alerter rapidement en cas d’infraction.

Notre équipe vous accompagne pour évaluer la similarité des signes et des produits/services, vos chances de réussite, et les mesures à prendre. Enfin, Il est important d’agir le plus rapidement possible et de contacter le tiers déposant à un stade précoce, en lui envoyant un avertissement, une lettre de mise en demeure ou même de faire opposition contre la demande de marque pour que ce dernier cherche un nom alternatif.

Qu'est ce qu'une procédure d'oppostion ?

Rapide et peu coûteuse, la procédure d’opposition française se révèle être une stratégie attrayante dans la défense des droits de marques françaises, de marques de l’Union européenne (marque communautaires) ou des marques internationales désignant la France et également les dénominations sociales et les noms de domaine.

En ce sens, la procédure d’opposition présente des avantages significatifs par rapport au contentieux devant l’autorité judiciaire. Cette procédure offre au titulaire de droits antérieurs la possibilité de bloquer une demande d’enregistrement d’une marque susceptible de porter atteintes à ses droits, avant même que la marque ne soit enregistrée ou mise sous le marché.  Si la procédure d’opposition devant l’INPI est considérée comme justifiée, la demande d’enregistrement de marque est refusée à l’enregistrement. Il est toutefois recommandé dans un premier temps, de prendre contact avec le déposant afin de tenter de trouver une solution à l’amiable.

Découvrez notre expertise concernant les procédures d’opposition française et européenne: 

Qu'est-ce qu'une action en déchéance de marque ? Dans quel cas peut-elle avoir lieu ?

Les marques sont valides pendant 10 ans et peuvent être renouvelées indéfiniment. Le fait que le droit des marques ne soit pas limité dans le temps est généralement très intéressant pour les entreprises. Cependant, les marques doivent être utilisées de manière sérieuse. Sinon, une marque risque d’être révoquée. Ainsi, une demande de révocation peut être déposée pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, une marque peut être révoquée en l’absence d’« usage sérieux ». S’il apparaît qu’une marque n’a pas été utilisée de manière sérieuse pendant 5 années consécutives après son enregistrement dans le territoire pour lequel la marque a été enregistrée (France, Benelux, Union européenne,…) la marque risque d’être révoquée. Cela signifie que la marque est annulée à compter de la date de la demande (non rétroactivement). Dans ce cas, il faut que la marque n’ait pas été véritablement et sérieusement utilisée depuis 5 ans sans interruption. Pour apprécier l’usage sérieux, il est tenu compte des faits et circonstances pertinents tels que les produits et services en question, les caractéristiques du marché, l’étendue territoriale et quantitative de l’utilisation ainsi que la fréquence et la régularité de l’usage.

Le deuxième motif important concerne la soi-disant dégénérescence d’une marque. Lorsqu’une marque devient le terme générique d’un certain produit ou service (« marque dégénérée ») en raison de l’activité ou de l’inactivité du titulaire lui-même, la marque risque d’être révoquée. Dans ce scénario, la marque est devenue le nom usuel d’un produit ou d’un service pour lequel elle a été initialement enregistrée. Par la révocation, le titulaire de la marque est « sanctionné » pour ne pas avoir pris des mesures suffisantes pour empêcher la dégénérescence de sa marque.

La troisième situation importante concerne l’utilisation trompeuse d’une marque. Lorsqu’une marque est devenue trompeuse pour le public (par exemple en ce qui concerne la nature, la qualité ou l’origine géographique des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée) en raison de l’activité ou de l’inactivité du titulaire de la marque lui-même, la marque peut également être révoquée. De même, dans ce scénario, le titulaire de la marque est « sanctionné » pour ne pas avoir pris des mesures suffisantes.

Pourquoi faire une recherche d'antériorités ?

Une recherche d’antériorité permet de vérifier la disponibilité d’un signe dont la protection est demandée. La démarche intervient à titre préventif. Elle consiste à s’assurer qu’il n’existe pas, en France, en Europe ou dans le monde, des droits antérieurs susceptible d’entraver ou limiter la liberté d’exploitation de vos produits ou procédés qui y seraient associés.

Découvrez notre expertise concernant la recherche d’antériorités :