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Que retenir de l’actualité du droit des marques en Chine en 2026 ?

Written by Nathalie Dreyfus27/07/2026

Introduction

La nouvelle loi chinoise sur les marques, adoptée en juin 2026 et appelée à entrer en vigueur le 1er janvier 2027, comporte 87 articles. Elle entend notamment lutter contre l’accaparement de marques, les dépôts frauduleux, les pratiques excessives de certains titulaires et les dysfonctionnements des agences de marques.

La réforme ne se limite pas à sanctionner les fraudeurs. Elle impose aux entreprises de démontrer davantage de cohérence entre leur portefeuille, leur activité réelle et leurs besoins commerciaux.

Un contrôle accru des demandes de marques

Les autorités chinoises entendent distinguer plus nettement les dépôts répondant à une logique économique légitime des stratégies d’accumulation spéculative. La mauvaise foi peut notamment résulter d’un nombre anormalement élevé de demandes, de l’imitation répétée de marques appartenant à des tiers, de l’appropriation de ressources publiques ou de la violation consciente de droits antérieurs.

Une entreprise ne devrait donc plus déposer des listes extensives de signes et de produits sans pouvoir justifier leur utilité. Nous recommandons de documenter, dès le dépôt :

le projet d’exploitation en Chine ;
la relation entre les produits désignés et l’activité envisagée ;
l’origine du signe ;
les recherches d’antériorités réalisées ;
les relations éventuelles avec des distributeurs, partenaires ou fabricants locaux.

Une responsabilité renforcée des agences et des titulaires

La jurisprudence récente démontre qu’un titulaire ne peut déléguer son programme d’enforcement sans contrôle. Dans une affaire examinée par la juridiction spécialisée de Shanghai, le titulaire ayant remis des autorisations en blanc à une agence engagée dans des actions judiciaires répétitives et lucratives a été considéré comme conjointement responsable des abus commis.

Il s’agirait donc de définir les infractions visées, les mesures autorisées, les règles de validation des procédures et les modalités de suivi. La protection d’une marque ne saurait justifier une politique contentieuse automatisée ou disproportionnée.

Appréciation plus exigeante de la validité d’une marque par les tribunaux

La jurisprudence chinoise adopte une approche plus exigeante, mais également plus factuelle, des motifs absolus de refus.

D’une part, les marques trompeuses doivent présenter un risque objectivement démontré. L’article 10 de la loi chinoise interdit notamment les signes susceptibles de tromper le public sur la qualité, l’origine ou les caractéristiques des produits. Toutefois, une simple association d’idées ne suffit pas toujours.

La marque « MAMBA FOREVER », déposée pour des logiciels de jeux, a ainsi été admise. Son association avec Kobe Bryant ne décrivait pas les caractéristiques intrinsèques des produits et ne démontrait aucun risque concret de tromperie. De même, des termes promotionnels figurant dans une marque de couches pour bébés n’ont pas été considérés comme trompeurs lorsqu’ils correspondaient aux attentes ordinaires des consommateurs.

À l’inverse, une marque réunissant l’année « 1837 », des références à des crus prestigieux et l’expression « THE FINEST TEAS OF THE WORLD » a été refusée. Son utilisation a par la suite donné lieu à une amende administrative de 400 000 RMB, démontrant qu’un motif absolu peut affecter non seulement l’enregistrement, mais également l’usage du signe.

D’autre part, la perception contemporaine du public devient déterminante. Un signe initialement neutre peut acquérir une connotation illicite. Le terme chinois BIQUGE, devenu dans le secteur de la littérature en ligne une référence générique à certaines plateformes diffusant des contenus piratés, a été invalidé en raison de son incidence défavorable sur l’ordre public et la protection du droit d’auteur.

Il convient par conséquent d’examiner les significations sectorielles, les usages sur les réseaux sociaux, les mots codés employés sur les plateformes et les éventuelles connotations apparues après le dépôt.

Sanction de la mauvaise foi et de l’usurpation de marque

La lutte contre l’usurpation de marque en Chine demeure une priorité, mais les juridictions cherchent désormais à éviter que cette politique ne pénalise les titulaires de bonne foi.

La connaissance d’une marque acquise dans le cadre d’une relation avec un distributeur peut caractériser la mauvaise foi. Une exploitation commerciale ultérieure, même prolongée, ne régularise pas nécessairement un dépôt frauduleux. En revanche, lorsqu’une marque initialement déposée de mauvaise foi est ensuite rachetée par son véritable propriétaire, certaines décisions refusent de faire supporter à celui-ci les conséquences de la fraude originelle.

Une décision particulièrement significative a ordonné au déposant frauduleux de retirer ses demandes pendantes et de faire radier ses enregistrements. Cette injonction civile pourrait réduire la dépendance des titulaires envers une succession de procédures administratives d’opposition, d’invalidation et de recours.

Les nouvelles formes de contrefaçon à anticiper

Les produits virtuels peuvent être rapprochés des produits physiques. Dans l’affaire G. Patton, l’utilisation d’une marque automobile sur des habillages de véhicules dans un jeu vidéo a été confrontée aux droits couvrant des véhicules réels. Le tribunal a retenu qu’une différence de nature physique ne suffisait pas à exclure toute similarité lorsque les produits demeuraient économiquement corrélés et susceptibles d’être attribués à la même entreprise.

Les entreprises actives dans la mode, l’automobile, le sport ou le divertissement devraient donc intégrer à leur stratégie les contenus numériques, jeux vidéo, avatars, objets virtuels et environnements immersifs.

La classification ne l’emporte pas sur la réalité du marché. Dans l’affaire Jinwei, une boisson alcoolisée a été jugée susceptible de créer un risque de confusion avec une marque connue pour des boissons non alcoolisées. Les juges ont analysé les emballages, les circuits de distribution et les consommateurs concernés plutôt que de s’arrêter aux classes d’enregistrement.Cette approche confirme qu’une veille limitée aux produits strictement identiques est insuffisante.

L’upcycling peut constituer une contrefaçon. La transformation de sacs de seconde main portant les monogrammes d’une maison de luxe en nouveaux articles n’a pas bénéficié de l’épuisement des droits. Lorsque le produit est substantiellement modifié et que la marque devient l’argument commercial central, l’opération peut constituer une contrefaçon, en particulier en l’absence d’avertissement clair sur l’absence de lien avec le titulaire.

Les recours à privilégier en Chine

Une stratégie efficace associe désormais plusieurs fondements :

la loi sur les marques pour les signes identiques ou similaires ;
la concurrence déloyale pour les imitations de présentation, les noms commerciaux et les comportements parasitaires ;
le droit d’auteur ou les dessins et modèles pour certains éléments graphiques ;
les procédures pénales dans les dossiers de contrefaçon structurée ;
les mesures douanières et les actions administratives locales.

Les juridictions se montrent plus réceptives aux dommages-intérêts punitifs, notamment en présence d’une récidive, d’un refus de cesser les actes ou d’une activité de grande ampleur.

La Chine a également renforcé la protection pénale des marques de services, à la suite de l’interprétation judiciaire publiée en 2025 par la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême.

Conclusion

L’actualité du droit des marques en Chine confirme quatre orientations, l’encadrement plus strict des dépôts, l’appréciation concrète du marché, la diversification des recours et des sanctions plus dissuasives. Un audit régulier du portefeuille chinois doit ainsi couvrir les marques enregistrées, les demandes en cours, les traductions chinoises, les actifs numériques, les partenaires locaux et les preuves d’usage.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

FAQ

Faut-il déposer une version chinoise de la marque ?

Cette démarche est vivement recommandée lorsque le public, les distributeurs ou les médias utilisent une translittération ou une traduction chinoise. À défaut, un tiers pourrait s’approprier la dénomination employée localement.

Comment faire annuler une marque déposée de mauvaise foi ?

Le titulaire peut envisager une opposition, une invalidation, une action fondée sur les droits antérieurs ou, selon les circonstances, une action civile en concurrence déloyale. La preuve des relations antérieures et de la connaissance de la marque est déterminante.

Une marque enregistrée peut-elle être annulée si elle n’est pas utilisée ?

Oui. Une marque peut faire l’objet d’une demande de déchéance lorsqu’elle n’a pas été utilisée pendant trois années consécutives sans motif légitime. Le titulaire doit alors être en mesure de produire des preuves d’usage datées, localisées et directement rattachées aux produits ou services couverts.

Quels documents faut-il conserver pour prouver l’usage d’une marque en Chine ?

Il est recommandé de conserver les factures, contrats de distribution, documents douaniers, catalogues, publicités, captures de plateformes de vente et photographies d’emballages. Ces éléments doivent faire apparaître la marque, les produits concernés, les dates d’exploitation et, autant que possible, le territoire chinois.

Une entreprise peut-elle agir contre l’utilisation de sa marque dans un nom commercial chinois ?

Oui. L’intégration d’une marque antérieure dans une dénomination sociale ou un nom commercial peut être contestée lorsqu’elle crée un risque de confusion ou révèle une volonté de tirer profit de la réputation du titulaire. Une action fondée sur la concurrence déloyale peut compléter les recours fondés sur le droit des marques.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Written by Nathalie Dreyfus22/07/2026

Introduction

Les marques ne se limitent plus aujourd’hui à un nom ou à un logo. Les entreprises cherchent désormais à protéger des éléments plus innovants de leur identité, tels qu’un son, une couleur, une animation ou encore une forme. Ces signes, appelés marques non traditionnelles, occupent une place croissante dans les stratégies de branding, notamment dans les secteurs du luxe, des technologies et du numérique.

Si le droit français admet désormais ce type de protection, leur enregistrement reste soumis à des conditions strictes, principalement en matière de distinctivité. Les récentes jurisprudences françaises et européennes montrent ainsi que la protection de ces marques nécessite une stratégie juridique particulièrement rigoureuse.

Pourquoi les marques non traditionnelles sont devenues stratégiques ?

La protection des marques ne se limite plus aujourd’hui à un nom ou à un logo. Dans les secteurs du luxe, de la mode, des cosmétiques, du numérique ou du divertissement, les entreprises cherchent désormais à protéger des éléments sensoriels ou visuels capables d’identifier immédiatement leurs produits ou services : un jingle, une couleur, une animation, une forme de packaging, un motif ou encore une séquence audiovisuelle.

Le cadre juridique français applicable

Cette évolution a conduit le droit français à reconnaître progressivement les marques non traditionnelles, notamment depuis la réforme issue de la Directive (UE) 2015/2436, transposée par la loi PACTE du 22 mai 2019. Désormais, l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle n’exige plus une représentation graphique du signe : il suffit que celui-ci puisse être représenté dans le registre de manière claire et précise. Cette réforme a notamment rendu possible l’enregistrement des marques sonores, de mouvement, multimédias ou encore d’hologrammes grâce à la possibilité d’enregistrement de nouveaux formats.

Toutefois, cette ouverture ne signifie pas que tout signe original devient automatiquement protégeable. Les juridictions françaises et européennes restent particulièrement exigeantes concernant le caractère distinctif de ces marques.

Le droit français adopte une définition très large de la marque. L’article L.711-1 CPI permet de protéger tout signe capable de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Les principales catégories de marques non traditionnelles:

Les marques sonores;
Les marques de couleur ;
Les marques tridimensionnelles ;
Les marques de position ;
Les marques de motif ;
Les marques de mouvement ;
Les marques multimédias ;
Les hologrammes.

La difficulté principale réside toutefois dans la perception du public. Contrairement à une marque verbale classique, le consommateur ne perçoit pas spontanément une couleur, une forme ou un son comme une indication d’origine commerciale.

Les offices et tribunaux appliquent donc un contrôle particulièrement strict afin d’éviter qu’un acteur économique monopolise des éléments nécessaires à la concurrence ou simplement décoratifs.

Les marques sonores: une protection admise mais rigoureuse

Les marques sonores connaissent un essor important avec le développement des plateformes numériques, des assistants vocaux et des applications mobiles. Une identité sonore forte peut aujourd’hui être aussi identifiable qu’un logo.

Le dépôt s’effectue généralement sous forme de fichier MP3. Toutefois, tous les sons ne sont pas protégeables. En effet, un son ou une séquence sonore trop courte, banale ou fonctionnelle ne pourra pas être enregistré comme une marque.

Ce fut le cas dans l’affaire Ardagh Metal Beverage du 7 juillet 2021 concernant le dépôt d’une combinaison de sons à l’ouverture d’une canette de boisson gazeuse (Tribunal de l’Union européenne, 7 juillet 2021, aff. T-668/19). Dans cette affaire, le Tribunal a refusé l’enregistrement d’un son composé de l’ouverture d’une canette suivie d’un pétillement. Les juges considèrent que le consommateur perçoit ce bruit comme un son fonctionnel lié au produit lui-même, et non comme une marque.

Cette décision rappelle une règle fondamentale : un son doit être perçu comme un indicateur d’origine commerciale et non comme un simple élément technique ou usuel.

À l’inverse, des jingles originaux ou des signatures sonores exploitées de manière constante peuvent bénéficier d’une protection efficace.

Les marques de couleur: une protection particulièrement encadrée

Les marques de couleur figurent parmi les catégories les plus difficiles à protéger. Les juridictions considèrent en effet que les couleurs doivent rester disponibles pour les concurrents.

Le contentieux relatif au dépôt par Christian Louboutin d’une marque semi-figurative représentent une semelle de chaussure rouge constitue l’exemple le plus emblématique.

Dans un premier temps, la Cour d’appel de Paris puis la Cour de cassation (Cass. com., 30 mai 2012, n°11-20.724) avaient annulé la marque au motif que sa représentation manque de précision. Après un nouveau dépôt avec un code Pantone précis et une délimitation claire du positionnement de la couleur sur la chaussure, les juridictions ont reconnu finalement la validité de la marque.

Cette affaire montre qu’une couleur peut être protégée lorsqu’elle est :

précisément définie ;
appliquée de façon constante ;
identifiée par le public comme une signature commerciale.

La jurisprudence rappelle également qu’une couleur peut perdre son caractère distinctif. Dans l’affaire du « Pink Pantone 212 » (Cass. com., 10 juillet 2007, n°06-15.593), la Cour de cassation prononce la déchéance de la marque en considérant que cette couleur était devenue banale dans le secteur laitier.

Les marques tridimensionnelles: la difficulté de protéger une forme

Les marques tridimensionnelles protègent la forme d’un produit ou de son emballage. Elles concernent fréquemment les flacons de parfum, les bouteilles, les contenants cosmétiques ou certains packagings alimentaires.

Toutefois, les juridictions considèrent généralement que le consommateur perçoit une forme comme celle du produit lui-même et non comme une marque. La forme doit donc s’écarter significativement des usages du secteur.

L’affaire Guerlain illustre parfaitement cette exigence. Dans son arrêt du 14 juillet 2021 (TUE, aff. T-488/20), le Tribunal de l’Union européenne valide la protection du célèbre rouge à lèvres Guerlain en raison de sa forme particulièrement inhabituelle et immédiatement mémorisable.

À l’inverse, les formes imposées par une fonction technique demeurent exclues de la protection en vertu de l’article L.711-2 CPI. Même une forte notoriété ne permet pas de contourner cette interdiction.

Les marques de position, de motif et multimédias

Les marques de position protègent l’emplacement spécifique d’un signe sur un produit. Elles sont particulièrement utilisées dans les secteurs du luxe et de la mode.

L’affaire Louboutin précédemment mentionnée démontre que la validité d’une telle marque dépend largement de la précision du dépôt et de la constance de l’exploitation commerciale.

Les marques de motif soulèvent des problématiques similaires. Les juridictions cherchent à déterminer si le motif est perçu comme une véritable signature commerciale ou comme une simple décoration.

Dans l’arrêt relatif au dépôt d’une marque sur le tartan Burberry (CA Paris, 26 octobre 2011, n°09/24801), la Cour reconnaît la distinctivité du motif en raison de son agencement géométrique spécifique. Toutefois, elle limite strictement l’étendue du monopole afin d’éviter une appropriation excessive des motifs à carreaux.

Les marques multimédias et de mouvement connaissent quant à elles une croissance importante avec le développement des interfaces numériques, des plateformes de streaming et des contenus audiovisuels. Ces signes peuvent désormais être protégés à condition que l’animation ou la séquence audiovisuelle soit perçue comme un indicateur d’origine commerciale.

Les difficultés de protection et de contentieux des marques non-traditionnelles

Malgré les évolutions récentes du droit européen, les marques olfactives demeurent pratiquement impossibles à enregistrer.

Dans l’arrêt Sieckmann (CJUE, 12 décembre 2002, C-273/00), la Cour de justice considère qu’une odeur ne peut être représentée de manière suffisamment claire et précise ni par une formule chimique, ni par une description écrite, ni par un échantillon physique.

Cette position est confirmée dans l’affaire de « l’odeur de fraise mûre » (Tribunal de l’UE, 27 octobre 2005, aff. T-305/04), les juges estimant qu’une perception olfactive reste fondamentalement subjective.

En pratique, les entreprises privilégient donc d’autres mécanismes de protection tels que :

Comment sécuriser efficacement ses droits ?

La protection des marques non traditionnelles suppose une approche globale mêlant propriété intellectuelle, stratégie marketing et anticipation contentieuse.

Avant tout dépôt, il est indispensable de procéder à des recherches approfondies dans les bases de l’INPI, de l’EUIPO et de l’OMPI afin d’identifier les éventuels droits antérieurs.

L’entreprise doit également préparer très tôt les preuves de distinctivité acquise :

Investissements publicitaires ;
Campagnes marketing ;
Études consommateurs ;
Sondages ;
Chiffres de vente ;
Preuves d’usage intensif.

En pratique, une stratégie efficace repose rarement sur une seule marque. Les entreprises combinent généralement plusieurs outils complémentaires : marques verbales, dessins et modèles, droit d’auteur, concurrence déloyale et parasitisme.

Conclusion

La protection des marques non traditionnelles en France constitue aujourd’hui un levier stratégique majeur pour les entreprises souhaitant renforcer leur identité de marque. Toutefois, la jurisprudence française et européenne démontre que ces signes restent soumis à un contrôle particulièrement strict, notamment en matière de distinctivité.

Les affaires Louboutin, Guerlain ou encore Burberry montrent que les juridictions recherchent systématiquement un équilibre entre protection de l’innovation marketing et préservation de la liberté concurrentielle.

Une stratégie efficace suppose donc une approche rigoureuse intégrant précision du dépôt, cohérence de l’exploitation, preuve de distinctivité et articulation avec les autres droits de propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle

FAQ

Le rachat ou la cession d’une marque non traditionnelle est-il soumis à des règles particulières ?

La cession d’une marque non traditionnelle (couleur, forme, son) doit s’accompagner d’un maintien rigoureux des conditions d’exploitation ayant permis sa distinctivité ; un changement substantiel d’usage par le nouveau titulaire peut fragiliser la validité du signe, voire exposer la marque à une action en déchéance.

Combien de temps dure la procédure d’enregistrement d’une marque non traditionnelle ?

Elle est généralement plus longue qu’un dépôt classique, l’examen de la distinctivité étant plus approfondi ; il faut souvent compter plusieurs mois, voire plus d’un an en cas d’objections de l’office ou de procédure d’opposition.

Quel est le coût d’un dépôt de marque traditionnelle en France ?

Le coût varie selon le type de signe et la complexité du dossier (constitution des preuves de distinctivité, honoraires de conseil), mais reste globalement comparable aux dépôts de marques classiques, avec des frais d’examen potentiellement plus élevés en cas de contestation.

Une marque non traditionnelle peut-elle perdre sa protection après son enregistrement ?

Oui, comme toute marque, elle peut faire l’objet d’une action en déchéance, notamment pour défaut d’exploitation pendant cinq ans ou pour dégénérescence (lorsque le signe devient l’appellation usuelle du produit).

Une entreprise peut-elle s’opposer à l’enregistrement d’une marque non traditionnelle jugée trop proche de la sienne ?

Oui, toute entreprise titulaire d’un droit antérieur peut former une opposition si elle estime que le signe déposé porte atteinte à ses droits.

Written by Nathalie Dreyfus10/07/2026

INTRODUCTION

Le droit des marques de l’Union européenne entre dans une phase exigeante. Avec l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2026, de la nouvelle édition des Directives de l’EUIPO relatives aux marques, les entreprises doivent revoir leur manière de déposer, rédiger et défendre leurs marques de l’Union européenne. Les Directives ne constituent pas un texte législatif, mais elles sont le principal référentiel pratique de l’Office pour les déposants, les examinateurs et les conseils.

La nouvelle édition des Directives de l’EUIPO modifie la manière dont une entreprise doit concevoir sa stratégie de marque dans l’Union européenne.

IA, biens virtuels et Web3 : la fin des libellés trop généraux

L’EUIPO confirme que les biens virtuels doivent être désignés avec clarté et précision. Le terme « virtual goods » ou « biens virtuels » pris isolément n’est pas suffisamment précis, sauf si le type de biens virtuels est précisé, par exemple des vêtements virtuels.

Cette exigence est centrale pour les entreprises actives dans l’intelligence artificielle, les logiciels SaaS, la blockchain, les actifs numériques, les jeux vidéo, les plateformes immersives et le Web3. Un libellé tel que « logiciels d’intelligence artificielle » peut paraître souple commercialement, mais il est juridiquement insuffisant s’il ne décrit pas la fonction du logiciel. Il sera préférable d’être précis et de viser, par exemple, des « logiciels fondés sur l’intelligence artificielle pour l’analyse d’images médicales », des « cosmétiques virtuels téléchargeables pour environnements virtuels » ou des « logiciels d’authentification d’actifs numériques au moyen de la blockchain ».

L’EUIPO précise également que les biens virtuels relèvent, en principe, du contenu numérique et sont classés en classe 9, et non dans la classe correspondant au produit physique équivalent. L’Office reconnaît toutefois que les biens ou services physiques et leurs équivalents virtuels peuvent être perçus de manière proche dans certains cas, l’analyse demeurant concrète et circonstanciée.

Slogans publicitaires : une distinctivité à démontrer

Les slogans peuvent être enregistrés comme marques de l’Union européenne. Toutefois, ils doivent être perçus comme une indication d’origine commerciale, et non comme un simple message promotionnel. Les Directives de l’EUIPO rappellent que les slogans ne doivent pas être soumis à des critères plus stricts que les autres signes, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice.

En pratique, un slogan composé de termes courants, laudatifs ou immédiatement compréhensibles comme une promesse commerciale restera fragile. La nouvelle pratique commune CP17 sur la distinctivité des slogans, adoptée en novembre 2025, participe à l’harmonisation européenne de l’appréciation de ces signes.

Une entreprise souhaitant protéger un slogan devra donc s’interroger sur sa capacité réelle à identifier une origine commerciale. Un slogan banalement incitatif sera plus exposé au refus. À l’inverse, une formule présentant une construction inhabituelle, une tension conceptuelle, une originalité linguistique ou un rattachement fort à un univers de marque bénéficiera d’une meilleure position.

Indications géographiques : un nouveau risque pour les marques

L’une des évolutions les plus importantes concerne les indications géographiques. Le règlement (UE) 2023/2411 a instauré une protection européenne des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Depuis le 1er décembre 2025, les producteurs situés dans l’Union européenne ou hors de l’Union peuvent demander l’enregistrement de telles indications géographiques.

Ce changement est considérable. La protection des indications géographiques n’est plus limitée, dans l’esprit des opérateurs économiques, aux vins, spiritueux, produits agricoles ou denrées alimentaires. Elle concerne désormais des secteurs tels que la joaillerie, le textile, le verre, la porcelaine ou encore le mobilier.

Pour les déposants de marques, le risque est clair : un signe peut être contesté non seulement en raison d’une marque antérieure, mais aussi parce qu’il entre en conflit avec une indication géographique protégée ou parce qu’il évoque indûment une origine géographique protégée. Les Directives de l’EUIPO consacrent des développements spécifiques aux conflits entre marques et indications géographiques, notamment au titre des articles 7(1)(j) et 8(6) du règlement sur la marque de l’Union européenne.

Opposition, preuve d’usage et mauvaise foi : des procédures plus structurées

Les évolutions 2026 ont également une incidence sur les litiges. En opposition, la preuve d’usage demeure un outil stratégique majeur. La pratique de l’EUIPO rappelle que la preuve d’usage peut être demandée par le déposant et qu’elle constitue un moyen de défense dans la procédure d’opposition.

Cette règle impose une véritable stratégie procédurale. La première réponse à une opposition ne doit pas être rédigée mécaniquement. Elle doit permettre d’évaluer si l’opposant peut réellement démontrer l’usage sérieux de sa marque antérieure, pour les produits et services pertinents, sur le territoire concerné et pendant la période applicable.

La mauvaise foi constitue un autre terrain d’attention. Les Directives confirment qu’elle est examinée dans le cadre des procédures en nullité, sur le fondement de l’article 59(1)(b) du règlement sur la marque de l’Union européenne, afin de sanctionner les dépôts abusifs contraires aux pratiques honnêtes en matière commerciale.

Sont particulièrement sensibles les dépôts défensifs excessifs, les dépôts répétés destinés à contourner l’exigence d’usage sérieux, les dépôts parasitaires, les dépôts de blocage ou les stratégies de captation d’un signe appartenant à l’univers économique d’un tiers.

Chambres de recours de l’EUIPO : des règles de procédure actualisées

Les règles de procédure révisées des chambres de recours de l’EUIPO ne modifient pas les conditions substantielles de protection des marques, mais elles ont une incidence pratique sur la conduite des recours, notamment en matière de délais, de suspensions, de médiation et de frais.

Selon les règles révisées applicables aux chambres de recours de l’EUIPO, si tous les droits antérieurs sur lesquels une opposition ou une demande en nullité est fondée ont cessé d’exister, l’opposition ou la demande en nullité peut être rejetée comme non fondée, avec des conséquences sur les frais.

Les règles révisées alignent notamment la pratique des chambres de recours sur celle de l’EUIPO en première instance pour les demandes conjointes de prolongation et de suspension. Les demandes conjointes de prolongation peuvent désormais être accordées pour une durée supérieure à six mois. La première suspension conjointe est accordée par défaut pour six mois, tandis que les demandes ultérieures sont accordées pour 18 mois, ou pour la période restante dans la limite maximale de deux ans par instance, avec une possibilité de retrait unilatéral.

En pratique, ces changements renforcent l’importance d’une gestion rigoureuse des délais en appel. Lorsqu’un délai est interrompu en raison d’une médiation, il continue à courir lorsque la procédure reprend, sans recommencer depuis le début. Les parties devront également formaliser clairement leurs accords sur les coûts, car une simple déclaration unilatérale non prouvée ne suffira plus à empêcher la chambre de recours de statuer d’office sur les frais.

Par ailleurs, une série de modifications encadre également les recours relatifs aux indications géographiques protégeant les produits artisanaux et industriels, notamment sur les aspects procéduraux, linguistiques et de représentation.

Ce que les entreprises doivent faire

Les entreprises doivent adapter leur stratégie de marque de l’Union européenne autour de plusieurs réflexes :

Rédiger des libellés précis, en particulier pour l’IA, les logiciels, les actifs numériques et les environnements virtuels.
Élargir les recherches d’antériorités aux marques, noms commerciaux, noms de domaine et indications géographiques.
Préparer la preuve, notamment les captures datées, factures, supports publicitaires, chiffres de vente et éléments de perception du public.
Auditer les slogans, afin d’évaluer leur capacité à fonctionner comme marques.
Revoir les portefeuilles existants, notamment les marques trop larges, anciennes ou insuffisamment exploitées.
Anticiper les oppositions, en évaluant l’usage réel des droits antérieurs invoqués.

Conclusion : le droit des marques de l’UE récompense désormais l’anticipation

La principale nouveauté en matière de droit des marques de l’Union européenne tient au passage d’une logique de dépôt large à une logique de dépôt précis, documenté et cohérent. Les entreprises ne doivent plus seulement vérifier si un signe est disponible ; elles doivent s’assurer que leur stratégie de dépôt résistera à l’examen, à l’opposition et à l’exploitation future.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

FAQ

Quel est le risque de déposer une marque pour des activités numériques en utilisant uniquement des libellés traditionnels ?

Une entreprise qui protège uniquement des produits ou services traditionnels peut constater que son enregistrement ne couvre pas clairement les nouveaux usages numériques. Cela est particulièrement pertinent pour les biens virtuels, les environnements en ligne, les services liés à la blockchain et les outils fondés sur l’intelligence artificielle.

Une stratégie de marque peut-elle désormais nécessiter une protection à la fois physique et virtuelle ?

Oui. Dans certains secteurs, notamment la mode, les cosmétiques, le luxe, le divertissement et la vente au détail, il peut être utile de protéger à la fois les produits physiques et leurs équivalents numériques. Toutefois, le libellé doit être soigneusement adapté à chaque catégorie.

Pourquoi faut-il vérifier les indications géographiques avant de déposer une marque ?

Parce qu’un signe peut être refusé ou contesté s’il entre en conflit avec une indication géographique protégée. Ce risque est désormais plus large, car la protection européenne s’étend à certains produits artisanaux et industriels, et non plus seulement aux produits alimentaires, vins ou produits agricoles.

Pourquoi les nouvelles règles relatives à la suspension et à la médiation sont-elles importantes ?

Elles ont une incidence sur le calendrier des procédures de recours. Les parties doivent être vigilantes lorsqu’elles demandent une suspension ou entrent en médiation, car les délais restants ne recommencent pas à courir lorsque la procédure reprend. La gestion des délais devient donc particulièrement importante.

Pourquoi faut-il être particulièrement attentif à la comparaison entre produits physiques et biens virtuels ?

Parce que les biens virtuels ne sont pas automatiquement considérés comme similaires à leurs équivalents physiques. L’analyse dépendra notamment du secteur concerné, des habitudes du marché et de la perception du public.

Written by Nathalie Dreyfus16/04/2026

Dans une opération de fusion-acquisition, la valeur d’une entreprise repose de plus en plus sur ses actifs immatériels. Or, les marques, qui concentrent à la fois identité commerciale, notoriété et parts de marché, sont souvent les actifs les plus mal documentés du dossier de cession. Portefeuilles fragmentés entre entités historiques, enregistrements périmés, chaînes de titre incomplètes, conflits latents non divulgués : les écueils sont nombreux et peuvent, au mieux, peser sur la valorisation, au pire, bloquer l’opération ou entraîner des contentieux post-closing coûteux.

Le cabinet Dreyfus & Associés intervient régulièrement en due diligence de propriété intellectuelle lors d’opérations de M&A, de levées de fonds et de carve-outs. Cet article synthétise les points de vigilance essentiels et les meilleures pratiques pour que les marques deviennent un levier de la transaction, et non un obstacle.

1. La marque : un actif stratégique sous-estimé dans les transactions

Au-delà du logo : ce que représente réellement une marque dans une M&A

Une marque n’est pas un simple élément graphique. Elle est le fondement juridique qui rend la valeur de marque transmissible, opposable aux tiers et défendable devant les tribunaux. Dans le contexte d’une transaction, la marque remplit trois fonctions simultanées : elle sécurise l’accès aux marchés (le titulaire enregistré peut faire valoir ses droits), elle ancre la valorisation financière (les méthodes de redevances et de surprofits s’appliquent à des droits enregistrés), et elle conditionne la continuité opérationnelle après le closing, notamment pour l’accès aux plateformes de commerce en ligne.

Un portefeuille de marques solide et correctement structuré peut transformer un investissement classique en un actif à fort potentiel stratégique. A contrario, l’absence de protection ou des conflits non révélés peuvent entraîner une révision significative du prix d’acquisition, voire l’abandon de l’opération. La marque agit alors comme un filtre d’analyse essentiel lors des due diligences en propriété intellectuelle.

Pour approfondir : Est-il important qu’un fonds d’investissement détienne des droits de marque ? | Évaluation et valorisation des actifs de propriété intellectuelle.

Les portefeuilles reflètent l’histoire, et ses imperfections

Même les marques les plus connues accumulent, au fil du temps, des incohérences administratives. Des années de renouvellements, de cessions d’entités, de restructurations et de pratiques locales hétérogènes créent des écarts entre ce que les équipes internes croient posséder et ce qui figure réellement sur les registres officiels. Les problèmes les plus courants sont :

des enregistrements au nom d’entités dissoutes ou absorbées, sans cession formalisée
des adresses ou dénominations obsolètes sur les registres nationaux
des marques apparemment actives sur les listes internes mais en réalité expirées
des dépôts réalisés par des équipes précédentes ne correspondant plus à la structure actuelle
des chaînes de titre incomplètes, rendant l’opposabilité de certains droits incertaine à l’égard des tiers

Ces anomalies ralentissent la due diligence, compliquent l’exécution des formalités d’inscription et peuvent bloquer l’accès aux places de marché en ligne, qui exigent des certificats à jour concordant avec le titulaire légal actuel.

2. Due diligence marques : ce qu’il faut vraiment vérifier

Vérifier les registres officiels, pas seulement la data room

La pratique courante consiste à s’appuyer sur les annexes de marques fournies par le vendeur. C’est insuffisant. Une due diligence rigoureuse en propriété intellectuelle exige une vérification directe sur les registres officiels (INPI, EUIPO, OMPI, USPTO et les offices nationaux des marchés prioritaires) pour croiser les données et déceler les écarts.

Les dix points de contrôle à couvrir systématiquement :

Exhaustivité du portefeuille, couvrant marques verbales, figuratives, translittérations et dépôts spécifiques par produit ou marché. Voir : Recherches d’antériorité de marques
Titularité, vérification dans chaque juridiction que l’entité correcte est inscrite, identification des entités historiques ou dissoutes. Voir : Cessation d’entreprise et droits de PI
Statut des enregistrements, vérification que chaque enregistrement est actif et non vulnérable à une action en déchéance pour non-usage, susceptible d’être engagée après cinq ans d’absence d’usage sérieux à compter de l’enregistrement. Voir : Expert judiciaire PI et sécurisation des actifs
Renouvellements, dates d’échéance, statut des paiements et délais imminents à surveiller
Oppositions et litiges en cours, recensement des procédures d’opposition, actions en nullité et contentieux pendants
Couverture géographique, couverture dans les marchés prioritaires actuels et dans ceux visés par l’expansion
Accords de coexistence et licences, analyse des restrictions, limites territoriales et obligations contractuelles susceptibles de contraindre la stratégie post-closing
Actifs numériques, concordance des noms de domaine, comptes plateformes et réseaux sociaux avec le titulaire légal. Voir : Audit des noms de domaine et portefeuille numérique
Libellés et classes Nice, adéquation des produits et services couverts avec l’activité réelle et les plans de développement
Risques de similarité et de dilution, identification des espaces encombrés, signes tiers proches et risques pour les actions futures

Pour des conseils sur la conduite opérationnelle de cet audit : Comment conduire une due diligence en propriété intellectuelle ? | Évaluation et valorisation des actifs de propriété intellectuelle.

Aligner la due diligence sur le plan d’affaires, pas sur l’inventaire fourni

La question centrale n’est pas « quelles marques existent ? » mais « ces marques permettent-elles d’exécuter le plan d’affaires prévu ? ». Un marché cible non couvert, une extension de gamme bloquée par un accord de coexistence, ou une marque exposée au risque de déchéance : chacun de ces éléments peut modifier substantiellement la stratégie et la valorisation.

L’analyse doit intégrer : les marchés d’expansion prévus, les catégories de produits visées post-closing, les plans de rebranding éventuels, et les contraintes numériques liées aux plateformes de distribution.

3. Le calendrier : deux horloges qui ne se synchronisent pas seules

Closing légal ≠ opérationnalité commerciale

Les équipes juridiques optimisent le signing et le closing. Les équipes commerciales optimisent le lancement. Ces deux temporalités ne se synchronisent pas naturellement : le travail sur les marques se situe précisément à l’intersection.

Un portefeuille peut être juridiquement transféré mais opérationnellement inutilisable si la cession n’est pas encore inscrite sur les registres, les limites des accords de coexistence ne sont pas cartographiées, ou si des marchés clés ne disposent pas de droits opposables. Il est courant que les équipes M&A demandent un « contrôle rapide des marques » en fin de processus. Ce qui requiert normalement plusieurs semaines d’analyse rigoureuse se retrouve alors compressé en quelques heures, multipliant les risques de passer à côté d’enjeux matériels.

Les inscriptions (recordals) : anticiper pour exécuter rapidement

Une fois la transaction conclue, les formalités d’inscription des cessions sur les registres nationaux démarrent, et certaines sont chronophages. Des juridictions exigent la légalisation ou l’apostille des actes ; d’autres imposent des cessions successives lorsque plusieurs entités intermédiaires sont impliquées dans la chaîne de titre. Chaque étape doit être séquencée en fonction de l’urgence commerciale.

Bonnes pratiques :

identifier en amont les juridictions prioritaires selon le calendrier de lancement commercial
combiner les inscriptions (cession + changement d’adresse en une seule demande) pour réduire les coûts et les délais
budgéter les chaînes multi-étapes dans les portefeuilles comportant plusieurs entités historiques
alerter les équipes cross-fonctionnelles sur les dépendances avant que les délais ne soient fixés

4. Gouvernance post-closing : transformer un actif fragmenté en portefeuille opérationnel

Une opération M&A est aussi une opportunité de remettre à plat la gouvernance de la propriété intellectuelle. Les marques sont des actifs transversaux : elles concernent le juridique, le marketing, la R&D, l’e-commerce et le contrôle de gestion.

Les axes à structurer après le closing :

établir une politique PI claire définissant les règles de dépôt, d’usage et d’approbation des marques
centraliser la gestion du portefeuille dans un outil unique, avec alertes de renouvellement et suivi des litiges
former les équipes commerciales, marketing et e-commerce aux règles d’usage et aux risques de contrefaçon
mettre en place une surveillance continue pour détecter rapidement les atteintes post-acquisition
aligner les actifs numériques (noms de domaine, comptes plateformes, réseaux sociaux) sur le nouveau titulaire légal

Pour une réflexion sur la valorisation financière des actifs immatériels dans ce contexte : Expert judiciaire et propriété intellectuelle : le levier stratégique pour la sécurisation des actifs.

Conclusion : les marques sur le chemin critique, pas en queue de peloton

Dans toute opération de M&A, les droits de marque méritent d’être traités comme des actifs stratégiques à part entière, et non comme une formalité administrative de fin de processus. Les risques sont réels : délais, surcoûts, blocages de marchés, contentieux post-closing. Les opportunités aussi : un portefeuille correctement audité et restructuré renforce la valorisation, sécurise le closing et accélère le lancement opérationnel.

Le cabinet Dreyfus & Associés accompagne les directions juridiques, les fonds d’investissement et les équipes M&A dans la conduite de due diligences PI approfondies, la structuration des cessions, la gestion des formalités d’inscription et la mise en place d’une gouvernance PI post-closing. Avec un réseau de plus de 500 cabinets partenaires dans plus de 50 pays, nous offrons une couverture internationale adaptée à la dimension des transactions.

Questions fréquentes

Pourquoi les marques sont-elles souvent négligées dans les due diligences ?

Parce qu’elles sont perçues comme des actifs « accessoires » par rapport aux actifs financiers ou opérationnels. En réalité, une marque mal documentée (chaîne de titre incomplète, enregistrement périmé, litige non divulgué) peut bloquer un closing, générer des surcoûts importants ou restreindre la liberté d’exploitation post-acquisition.

Qu’est-ce qu’une chaîne de titre en matière de marques ?

La chaîne de titre (ou chain of title) retrace l’ensemble des transferts successifs d’une marque depuis son dépôt initial jusqu’au titulaire actuel. Chaque cession doit avoir été formalisée et inscrite sur les registres officiels pour être opposable aux tiers. Une chaîne incomplète peut invalider les actions en contrefaçon dans certains pays.

Peut-on transférer une marque séparément de l’entreprise ?

Oui. En droit français et européen, une marque peut être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle est attachée. Cette flexibilité est particulièrement utile dans les opérations de carve-out ou de cession partielle d’activités. La cession doit néanmoins être formalisée par un acte écrit et inscrite auprès de l’INPI et/ou de l’EUIPO pour être opposable aux tiers.

Combien de temps prennent les formalités d’inscription des cessions ?

Les délais varient considérablement selon les pays : quelques semaines dans les pays les mieux dotés (États-Unis, Europe), plusieurs mois dans des juridictions plus complexes (certains pays d’Asie ou d’Amérique latine). Certaines juridictions imposent la légalisation ou l’apostille des actes, ce qui allonge les délais. C’est pourquoi il est essentiel d’anticiper ces formalités avant le closing, et non après.

Qu’est-ce qu’une marque vulnérable au non-usage ?

En droit français et européen (article L. 714-5 du CPI ; article 58 du RMUE), une marque peut être déchue de ses droits si elle n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans. Dans un contexte M&A, un acquéreur peut découvrir que certaines marques du portefeuille sont exposées à ce risque, ce qui fragilise leur valeur et l’étendue de la protection transférée. Lire : Expert judiciaire PI et sécurisation des actifs immatériels.

Written by Nathalie Dreyfus17/04/2025

L’univers viticole est fortement concurrentiel. Chaque château, domaine ou producteur cherche à se démarquer en construisant une identité unique sur le marché, tant en France qu’à l’international. L’obtention d’une marque déposée pour un vin ou un domaine constitue l’une des stratégies les plus sûres pour protéger son nom et son image. Pourtant, les démarches administratives et juridiques peuvent se révéler complexes, et il existe de nombreux écueils à éviter.

Cet article détaille les différentes étapes du dépôt de marque pour un vin, met en lumière les risques fréquents (litiges, conflits avec des appellations, oppositions de tiers) et propose des conseils pratiques pour sécuriser au mieux votre projet.

Pourquoi protéger sa marque de vin ou de domaine ?

Le marché mondial du vin est en constante évolution. Selon l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (OIV) (oiv.int), la production mondiale de vin avoisine régulièrement les 260 millions d’hectolitres par an, avec une concurrence accrue des pays dits « nouveaux producteurs ». Dans ce contexte, la marque permet de sortir du lot et de garantir une reconnaissance sur des marchés toujours plus compétitifs.

Les enjeux juridiques

Sécuriser l’usage du nom : En déposant une marque, vous obtenez un droit exclusif. Sans cette formalité, vous risquez de faire face à des concurrents ou des tiers qui pourraient exploiter le même signe ou un signe similaire.
Se défendre en cas de litige : Un producteur concurrent ou un négociant peut tenter de reprendre votre nom ou un signe proche pour profiter de votre notoriété. Disposer d’une marque déposée rend la défense plus solide devant les juridictions civiles ou pénales.
Valoriser un actif immatériel : Selon certaines études relayées par le Comité National des Interprofessions des Vins (CNIV), la valeur d’une marque viticole clairement établie peut augmenter de 30 % à 50 % la notoriété d’un domaine sur un marché cible, notamment en Asie ou en Amérique du Nord.

Les enjeux économiques

Renforcer la crédibilité : Aux yeux des distributeurs, des importateurs et des partenaires financiers, une marque officielle est un gage de professionnalisme et de fiabilité.
Attirer les investisseurs : Les fonds d’investissement spécialisés dans le vin recherchent souvent des domaines ayant une marque consolidée. Cela facilite la projection de croissance et la valorisation de l’entreprise.
Booster l’export : Les vins français sont très prisés à l’étranger. D’après une étude de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) (insee.fr), les exportations de vins et spiritueux représentent l’un des principaux moteurs de l’excédent commercial français. Une marque réputée facilite la conquête de ces marchés.

Les enjeux marketing

Démarquer son terroir : La marque, associée à l’histoire et au savoir-faire, enrichit le storytelling autour du produit.
Fidéliser la clientèle : Les amateurs de vins mémorisent une marque et reviennent vers elle lorsqu’ils cherchent un style, une région ou une qualité particulière.
Déployer des campagnes cohérentes : Une marque unique renforce l’identité visuelle et le discours commercial : étiquettes, sites web, stands professionnels, brochures, etc.

Dépôt de marque : le cadre légal et les instances compétentes

Les règles du droit des marques découlent de textes nationaux et internationaux, et sont appliquées par différentes instances, selon la zone de protection visée. Les principales bases de données pour consulter les marques déposées sont :

Base marques INPI (France)
Base eSearch plus de l’EUIPO (Union européenne)
Global Brand Database de l’OMPI (International)

En France : l’INPI

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) (inpi.fr) est l’organisme compétent pour la réception, l’examen et l’enregistrement des marques sur le territoire français.

Territoire concerné : France métropolitaine et DOM-TOM.
Durée de protection : 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Dépôt en ligne : Plateforme e-procédures de l’INPI.

En Europe : l’EUIPO

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (euipo.europa.eu) gère la marque de l’Union européenne (MUE).

Avantage : Une seule formalité, un seul coût, couverture immédiate dans 27 pays.
Inconvénient : Si la marque est refusée pour un pays, la protection peut être compromise pour l’ensemble.
Langues officielles : Le français fait partie des langues possibles pour le dépôt.

À l’international : l’OMPI/WIPO

Le Système de Madrid, géré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI/WIPO) (wipo.int), permet d’étendre rapidement la protection d’une marque à plusieurs pays.

Dépôt de base : Il faut d’abord disposer d’une marque nationale ou régionale.
Désignations : Choisissez les pays où protéger la marque.
Gestion centralisée : Simplifie les formalités pour les modifications et renouvellements.

Les étapes clés du dépôt de marque pour un vin

Le processus de dépôt suit un fil conducteur en plusieurs phases, chacune étant cruciale pour éviter les refus ou les oppositions ultérieures.

Recherche d’antériorités

Avant tout dépôt, il convient d’effectuer une recherche d’antériorités afin de s’assurer qu’il n’existe pas déjà une marque similaire.

Base INPI : Vérification dans la base de marques françaises.
Base EUIPO : Consultation au niveau de l’Union européenne.
Bases internationales : Par exemple la base Global Brand Database de l’OMPI.

Selon l’EUIPO (euipo.europa.eu), environ 10 % des demandes de marque dans le secteur agroalimentaire font l’objet d’une opposition ou d’un refus lié à l’existence d’un droit antérieur.

Classification et choix de classes

La Classification de Nice recense 45 classes de produits et services. Pour le vin, la classe 33 est incontournable.

Ne pas oublier : Le dépôt peut inclure d’autres classes (ex. 32 si vous avez des boissons sans alcool, 35 pour la vente ou le marketing, etc.).
Rester précis : L’INPI et l’EUIPO exigent une description claire. Une désignation vague peut limiter votre protection ou mener à des litiges ultérieurs.

Dépôt de la demande

Cette démarche s’effectue en ligne via les sites de l’INPI, de l’EUIPO ou de l’OMPI.

Frais de dépôt : Varient selon l’organisme et le nombre de classes. Par exemple, le dépôt d’une marque française à l’INPI commence à 190 € (pour une classe).
Langue : Le français est possible pour l’INPI et l’EUIPO, mais vérifiez les règles spécifiques pour chaque pays visé via l’OMPI.

Examen, publication et opposition

Une fois la demande déposée :

Examen formel : Vérification des informations administratives et du paiement.
Publication : La marque est publiée au Bulletin Officiel (BOPI en France, eSearch plus en Europe…).
Période d’opposition : Les titulaires de droits antérieurs peuvent contester la marque dans un délai (souvent 2 à 3 mois).

Enregistrement et renouvellement

Si aucune opposition n’aboutit, la marque est enregistrée pour 10 ans.

Points d’attention : Prévoir les renouvellements dans les délais.
Usage réel : Dans l’UE, la marque doit être exploitée dans les 5 ans suivant son enregistrement.

Les pièges à éviter lors du dépôt de marque viticole

Les erreurs courantes dans ce secteur tiennent notamment à la complexité du droit viticole, aux appellations (AOC, IGP) et aux obligations spécifiques du marché du vin.

Conflit avec une AOC ou IGP

Une Appellation d’Origine Contrôlée (AOC) ou une Indication Géographique Protégée (IGP) est un signe distinctif protégé. Les organismes de défense (ex. CIVC pour le champagne) peuvent s’opposer à l’enregistrement d’une marque reprenant tout ou partie de leur appellation.

Exemple : Utiliser « Champagne » ou un terme évoquant une région précise sans y être autorisé conduit presque systématiquement à un refus.
Solution : Vérifier la compatibilité de votre nom de marque avec les appellations ou signes officiels.

Confusion avec des marques existantes

Même si vous ajoutez un terme supplémentaire, la confusion peut demeurer forte si le cœur du signe est trop proche.

Exemple
Conséquence : Abandon du projet, frais juridiques, indemnités, etc.

Mauvaise désignation des produits

Une mauvaise classification ou un libellé incomplet peut affaiblir la protection ou écarter des sous-catégories importantes (spiritueux, bières aromatisées au vin, confiseries au vin, etc.).

Conseil : Lister précisément les produits ou services visés, y compris la vente en ligne, l’organisation de dégustations ou d’événements œnologiques.

Dépôt trop tardif ou absence de surveillance

Dépôt tardif : Attendre trop longtemps pour déposer sa marque ouvre la voie à un tiers qui pourrait prendre de l’avance.
Surveillance : Sans veille, vous ignorez les nouvelles demandes proches. Les délais d’opposition étant courts, vous pourriez perdre l’opportunité de défendre votre nom.

Études de cas, statistiques et client fictif

Étude de cas : Château des Légendes

Ce domaine, souhaitant lancer une nouvelle cuvée haut de gamme, a tardé à protéger le nom « Légende Rouge ». Deux mois avant le dépôt, une société concurrente a enregistré « Légende Rosso » pour des vins italiens.

Conséquence : L’INPI a estimé que la proximité phonétique était trop élevée. Le domaine a dû changer de nom, perdant au passage les coûts liés au packaging, à l’impression d’étiquettes et à la communication initiale.
Leçon : Toujours sécuriser le nom et vérifier les déclinaisons linguistiques avant de lancer sa communication.

Statistiques EUIPO

Selon un rapport annuel de l’EUIPO publié en 2025 (euipo.europa.eu), les dépôts de marques dans le secteur agroalimentaire (y compris le vin) représentent environ 15 % des oppositions totales en Europe, et parmi ces oppositions, plus de 8 % concernent spécifiquement les vins et spiritueux.

Analyse : Ce chiffre souligne la densité concurrentielle et l’importance pour chaque producteur d’anticiper les conflits.

Cas générique : Domaine Bergé

Le « Domaine Bergé », présent en Bourgogne et souhaitant exporter aux États-Unis, a déposé sa marque via l’OMPI pour couvrir plusieurs territoires (UE, Suisse, États-Unis, Japon). Cette démarche a permis d’éviter un dépôt « parasite » aux USA, pratique courante dans certains pays où des tiers enregistrent des noms de vins français pour les revendre ensuite à prix fort.

Résultat : Protection simultanée et cohérente, gain de temps et d’argent à long terme.

Conseils pratiques pour réussir son dépôt de marque de vin

Faire appel à un conseil juridique spécialisé

Les particularités du droit viticole s’ajoutent aux règles classiques de la propriété intellectuelle. Un avocat ou un conseil en propriété industrielle spécialisé vous aidera à :

Effectuer une recherche d’antériorités exhaustive (INPI, EUIPO, WIPO).
Rédiger un libellé de classes adapté.
Gérer les procédures d’opposition ou de nullité.

Prévoir une extension à l’international

Ne pas protéger votre marque dans les zones stratégiques (USA, Chine, Japon, Royaume-Uni) peut ouvrir la voie à un squat de marque à l’étranger.

Système de Madrid : via l’OMPI, vous pouvez désigner plusieurs pays en une seule fois.
Étude de marché locale : Avant de déposer, vérifiez que le nom de marque n’a pas de connotation négative dans la langue du pays cible.

Mettre en place une veille active

Veille marques : Souscrire à un service de surveillance (INPI, EUIPO) pour réagir rapidement en cas de marque similaire.
Veille concurrence : Sur les lancements de nouveaux vins, notamment dans votre région d’AOC/IGP.
Action rapide : En cas d’opposition potentielle, ne tardez pas à constituer un dossier (justificatifs d’antériorité, bilans marketing, etc.).

Conclusion et appel à l’action

Déposer une marque pour son vin ou pour le nom d’un domaine viticole est un investissement essentiel pour préserver et valoriser son identité. Les démarches peuvent sembler longues et techniques, mais elles offrent une garantie de défense en cas de contentieux, et renforcent la réputation de votre exploitation sur le long terme.

En sécurisant votre nom ou votre logo, vous protégez votre terroir et votre notoriété. Dans un secteur où l’authenticité et la confiance du consommateur priment, cette protection est un levier de différenciation majeur.

Pourquoi choisir le cabinet Dreyfus ?

Expertise reconnue : Notre équipe possède plus de 20 ans d’expérience en propriété intellectuelle et en droit viticole.
Réseau international : Nous vous conseillons pour la protection de vos marques, tant en France qu’à l’étranger.
Accompagnement personnalisé : Nous élaborons une stratégie de dépôt et de défense adaptée à votre projet, en tenant compte de votre positionnement, de vos marchés cibles et de la législation viticole spécifique.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Besoin d’un accompagnement pour protéger votre marque de vin ?

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Pour plus d’informations :

INPI : inpi.fr
EUIPO : euipo.europa.eu
OMPI : wipo.int
OIV : oiv.int

Ensemble, protégeons et valorisons votre savoir-faire viticole.

Written by Nathalie Dreyfus17/04/2025

Principales considérations pour les exploitations viticoles et les entreprises du secteur en France

L’étiquetage du vin ne se limite pas à indiquer le cépage, la région ou le millésime : il constitue un véritable support de communication et de différenciation. Qu’il s’agisse de l’habillage d’une bouteille (forme, design graphique), de la police d’écriture ou du logo, chaque élément contribue à l’identité d’une marque. En France, deux grands domaines juridiques s’appliquent à la protection de cet univers visuel : le droit d’auteur (pour les créations artistiques) et le droit des marques (pour les signes distinctifs).

Cet article aborde les principes clés du droit d’auteur et du droit des marques applicables au packaging et à l’étiquetage du vin en France, tout en soulignant les liens avec les règles spécifiques du secteur vitivinicole (protection des appellations d’origine, mentions obligatoires, etc.) et en proposant des conseils pratiques pour sécuriser durablement vos créations.

L’importance de l’habillage et de l’étiquetage dans l’industrie viticole

Différenciation de marque et perception sur le marché

Identité visuelle : Sur un linéaire de cavistes ou dans un supermarché, la première chose que voit le consommateur est l’étiquette. Un design soigné, des couleurs singulières ou un logo impactant peuvent attirer l’attention et encourager l’achat.
Histoire et terroir : De nombreux domaines utilisent l’étiquette pour raconter l’histoire du vignoble, du terroir ou de la famille propriétaire. Illustrations, photos du château, symboles héraldiques… ces éléments participent à la mise en scène de l’univers du vin.

Statistique utile : Selon certaines études relayées par le Comité National des Interprofessions des Vins (CNIV), plus de 60 % des décisions d’achat en rayon se font en fonction de l’aspect visuel de la bouteille et de l’étiquette.

Rencontre entre art et commerce

Le design d’une étiquette de vin dépasse la simple fonction d’information. Il s’agit souvent d’une véritable création graphique, objet d’inspiration artistique, tout en étant un support marketing pour mettre en avant la qualité et la personnalité du produit. Cette double dimension—artistique et commerciale—explique qu’en France, on retrouve à la fois des enjeux de droit d’auteur (pour protéger l’œuvre) et de droit des marques (pour sécuriser l’identité commerciale).

La protection par le droit d’auteur pour les étiquettes et packagings

Ce que couvre le droit d’auteur

En France, le Code de la propriété intellectuelle protège les « œuvres de l’esprit » dès lors qu’elles sont originales et mises en forme. Pour une étiquette de vin, peuvent être protégés :

Illustrations, dessins, motifs : Toute création originale est éligible à la protection.
Photographies : Si l’étiquette comporte une photo spécifique (château, vignoble), cette image est protégée dès sa fixation.
Typographies ou mises en page originales : Certains agencements de texte peuvent revêtir une originalité protégeable.

La protection naît automatiquement dès la création de l’œuvre, sans formalité obligatoire. Toutefois, il est fortement recommandé de sécuriser la preuve de l’antériorité (enveloppe Soleau auprès de l’INPI, dépôt auprès d’une société d’auteurs, huissier, etc.) pour faciliter d’éventuelles actions en justice.

Avantages de la protection et bonnes pratiques

Dissuasion des contrefacteurs : Prouver la titularité du droit d’auteur et l’originalité d’une création peut renforcer la crédibilité face à d’éventuelles copies.
Base légale d’action : En cas de copie partielle ou intégrale, le titulaire du droit d’auteur peut demander des dommages-intérêts et, le cas échéant, faire saisir ou détruire les produits contrefaisants.
Utilisation de mentions légales : L’insertion d’une mention « © » suivie de l’année et du nom du titulaire, bien que non obligatoire, peut jouer un rôle dissuasif.

Conseil pratique : Lors de la conception d’une nouvelle gamme (édition limitée, cuvée spéciale), pensez à constituer un dossier qui regroupe tous les éléments de création (croquis, fichiers numériques, contrats avec le graphiste) pour prouver clairement l’originalité de votre œuvre.

Limites de la protection par le droit d’auteur

Éléments fonctionnels : Les mentions obligatoires (taux d’alcool, volume, mentions légales) imposées par la réglementation vitivinicole ne sont pas protégeables, car elles relèvent d’exigences factuelles.
Expressions génériques ou descriptives : « Vin de France », « Côtes du Rhône », « Bordeaux » ne sont pas protégeables en tant que création.
Caractère original : Seules les formes ou idées véritablement nouvelles et créatives peuvent donner lieu à la protection.

Le droit des marques appliqué à l’étiquetage et au branding

Éléments distinctifs susceptibles d’être protégés

Le droit des marques, géré en France par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) pour les marques nationales, protège les signes permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise. Pour l’univers vinicole, cela englobe :

Le nom de la marque ou du domaine : Exemple : « Château Montfleuri ».
Logos, sigles, emblèmes : Tout signe figuratif reconnaissable.
Slogans : S’ils présentent un caractère distinctif (ex. « La pureté du terroir »).
Habillage ou forme de la bouteille (trade dress) : À condition qu’ils soient originaux et non purement fonctionnels.

Rôle de l’INPI et extension internationale

La marque déposée et enregistrée auprès de l’INPI offre une protection sur tout le territoire français. Cependant, le vin français s’exporte fréquemment, et une protection plus large peut être envisagée :

Marque de l’UE (EUIPO) : Couverture dans les 27 États membres de l’Union européenne.
Système de Madrid (OMPI) : Permet une extension à différents pays (États-Unis, Chine, Japon, etc.) via un guichet unique.

Le principal avantage du dépôt de marque est l’obtention d’un droit exclusif : aucun tiers ne peut utiliser un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires, s’il existe un risque de confusion.

Agrément réglementaire vs. enregistrement en marque

Il est essentiel de distinguer :

L’agrément ou homologation du nom du vin (ou la validation des mentions sur l’étiquette) par les instances viticoles ou par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour la mise en marché en France.
L’enregistrement en marque auprès de l’INPI, qui vise à protéger le signe sur le plan juridique.

Le fait qu’un nom ait été validé comme conforme aux règles d’étiquetage (mentions légales, appellations, etc.) ne signifie pas qu’il soit automatiquement disponible ou protégeable en tant que marque. Les conflits peuvent survenir a posteriori si une autre personne détient une marque antérieure similaire.

Exemple : Un domaine choisit « Clos de la Colline » comme dénomination pour sa cuvée et obtient l’autorisation d’étiquetage. Mais si un concurrent a déjà déposé « Domaine La Colline » comme marque, le risque de confusion est grand, et des litiges peuvent s’ensuivre.

Recoupements et conflits potentiels

Droit d’auteur vs. droit des marques

Droit d’auteur : Protège l’aspect « créatif » et original de l’étiquette (illustrations, visuels).
Droit des marques : Protège le signe distinctif, c’est-à-dire le nom, le logo, et tout élément perçu comme identifiant commercial.
Ces deux protections peuvent coexister. Par exemple, une étiquette richement décorée peut être protégée par le droit d’auteur sur l’illustration et par le droit des marques sur le logo et le nom.

Mentions géographiques et appellations

En France, l’usage d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP) obéit à des règles strictes. Les organismes de défense et de gestion (ex. CIVC pour Champagne, BIVB pour Bourgogne, etc.) surveillent l’utilisation de ces noms.

Appellation vs. marque : Il est interdit de déposer à titre de marque un nom qui imite ou évoque une AOP si le vin ne provient pas de cette région ou ne respecte pas le cahier des charges.
Refus pour déceptivité : L’INPI peut rejeter une demande de marque qui induirait le consommateur en erreur (ex. évoquer un terroir précis sans en respecter les conditions).

Écueils fréquents

Marques trop descriptives : « Rosé Méditerranée » ou « Blanc de Provence » risquent de se voir refuser l’enregistrement comme marque si elles décrivent simplement le type de vin et la région.
Coexistence problématique : Deux domaines voisins utilisant le même nom ou presque identique pour des produits similaires.
Absence de veille : Lorsqu’on ne surveille pas la publication des nouvelles marques (BOPI), on peut laisser un concurrent enregistrer un signe trop proche et perdre la possibilité de s’y opposer à temps.

Études de cas, statistiques et exemple fictif

Étude de cas : Un conflit autour d’un design d’étiquette

Un domaine du Bordelais crée une étiquette très artistique, représentant un paysage nocturne avec un vignoble en clair-obscur. Le graphiste conservait les droits d’auteur, tandis que le domaine souhaitait modifier certaines nuances pour une édition spéciale.

Conflit : Le graphiste a estimé que la modification portait atteinte à l’intégrité de l’œuvre et n’avait pas donné son accord pour une version altérée.
Règlement : Après négociation, le domaine a acquis les droits d’exploitation additionnels. Cette situation souligne l’importance de clarifier, via un contrat, la titularité et l’étendue des droits sur l’œuvre créée.

Statistiques INPI

Selon un rapport de l’INPI publié en 2025, les dépôts de marque dans la classe 33 (boissons alcoolisées, sauf bières) ont augmenté de 10 % en trois ans. Dans le même temps, le nombre de litiges liés à l’étiquetage et à la dénomination de vins a progressé, témoignant d’une concurrence renforcée dans le secteur vitivinicole.

Exemple fictif : Domaine des Arômes

Le « Domaine des Arômes » lance une nouvelle cuvée baptisée « Harmonie Florale », avec un visuel représentant un bouquet de fleurs dessiné à la main.

Dépôt de marque : Le domaine dépose « Harmonie Florale » et un logo stylisé auprès de l’INPI.
Droit d’auteur : Le domaine s’assure d’être cessionnaire des droits sur l’illustration, réalisée par un illustrateur professionnel.
Validation AOP : Le vin revendique une AOP existante. La mention est autorisée, car la cuvée remplit le cahier des charges.

Résultat : Le domaine évite tout risque de contestation et protège à la fois son identité visuelle (droit d’auteur) et sa marque (dépôt INPI).

Conseils pratiques pour protéger le packaging et l’étiquetage

Négocier des contrats clairs avec les créatifs

Lorsqu’un graphiste ou une agence travaille à la conception de votre étiquette :

Contrat écrit : Définir précisément qui détient les droits d’exploitation et d’adaptation de l’œuvre.
Portée et durée : Préciser si l’image peut être utilisée sur d’autres supports (site web, PLV, affiches, etc.), et si des modifications futures sont envisageables.
Cession vs. licence : En fonction de votre stratégie, vous pouvez acheter la totalité des droits ou souscrire à une licence d’utilisation.

Vérifier la disponibilité avant le lancement

Bases INPI : Vérifier si le nom ou le logo envisagé n’est pas déjà protégé.
Maillage régional : Consulter les registres de marques au niveau de l’UE (EUIPO) si vous prévoyez de vendre au-delà de la France.
Appellations et mentions légales : Vérifier la compatibilité avec la réglementation viticole (cahier des charges AOP, mentions obligatoires).

Déposer, surveiller et faire respecter

Dépôt anticipé : Ne tardez pas à déposer la marque auprès de l’INPI pour éviter qu’un tiers ne prenne les devants.
Veille : Surveillez régulièrement le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) pour détecter d’éventuelles marques similaires.
Réaction rapide : En cas de contrefaçon ou d’usurpation, envisagez l’opposition (phase administrative) ou une action judiciaire si nécessaire.

Envisager une protection internationale

Les vins français s’exportent dans le monde entier. Un dépôt en France ne suffit pas toujours.

Marque de l’UE : Couverture uniforme dans 27 pays via l’EUIPO.
Protocole de Madrid (OMPI) : Dépôt centralisé pour désigner plusieurs pays (États-Unis, Chine, Japon, etc.).
Règles locales : Dans certains pays, l’usage de termes évoquant l’origine ou le style de vin peut être strictement réglementé (ex. usage du terme “Champagne” à l’étranger).

Conclusion et appel à l’action

Dans un secteur aussi concurrentiel que le vin, l’habillage et l’étiquetage sont des leviers essentiels pour capter l’attention, transmettre un message de marque et valoriser un terroir. Le droit d’auteur offre une protection sur l’aspect créatif (illustrations, visuels, photographie), tandis que le droit des marques sécurise les signes distinctifs (nom, logo, slogan).

Pour tirer le meilleur parti de ces protections, il est recommandé d’anticiper en amont toutes les démarches (contrats avec les créatifs, recherches d’antériorité, dépôts), de surveiller la concurrence et de faire valoir ses droits en cas d’atteinte. Une approche méthodique et une vision stratégique permettent de protéger à la fois la valeur artistique et la notoriété commerciale de votre vin.

Pourquoi choisir le cabinet Dreyfus ?

Expertise reconnue : Plus de 20 ans d’expérience en propriété intellectuelle, avec une connaissance approfondie du secteur viticole.
Réseau international : Nous vous accompagnons dans les dépôts et les procédures à l’étranger via un réseau de partenaires spécialisés.
Approche sur mesure : Nous analysons votre situation pour proposer une stratégie globale, couvrant le droit d’auteur et le droit des marques, en tenant compte des règles spécifiques du vin.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Vous souhaitez protéger l’identité visuelle de votre vin ?

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Ressources externes complémentaires

INPI : inpi.fr
EUIPO : euipo.europa.eu
OMPI : wipo.int
DGCCRF : economie.gouv.fr/dgccrf
CNIV : cniv.fr

Affirmez votre différence avec un packaging unique et sécurisé, et valorisez ainsi l’authenticité de votre terroir !

Written by Nathalie Dreyfus11/02/2025

Le 7 octobre 2024, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a rendu une décision très attendue dans l’affaire NL 23-0255. Ce jugement, qui examinait les interactions entre marques, noms commerciaux et noms de domaine dans le droit de la propriété intellectuelle, a rejeté les demandes de nullité de LPB SAS à l’encontre de la marque contestée « Les P’tites Bombes LPB ». Cette décision met en lumière des principes clés dans les procédures d’opposition de marque, notamment en ce qui concerne le risque de confusion, la preuve d’usage et les nuances procédurales.

Résumé de l’affaire

Parties et contexte

Le différend opposait LPB SAS, le demandeur, à la marque « Les P’tites Bombes LPB », déposée en mai 2019. L’opposition s’appuyait sur des droits antérieurs, notamment :

Le nom commercial « LPB » ;
Le nom commercial « Les P’tites Bombes » ;
Le nom de domaine com.

LPB SAS a soutenu que la marque contestée présentait un risque de confusion en raison de la similitude des signes et de l’intersection des produits et services.

Analyse juridique

Législation applicable

La marque contestée a été évaluée selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle en vigueur au moment de son enregistrement. Les articles L.711-2, L.711-3 et L.714-3 définissent les conditions de nullité, qui requièrent :

La preuve de droits antérieurs, tels que des noms commerciaux ou des noms de domaine ;
L’existence d’un risque de confusion entre la marque contestée et ces droits antérieurs.

Évaluation des droits antérieurs

En vertu du droit français, les marques peuvent être contestées sur la base de droits antérieurs. L’INPI a examiné trois revendications spécifiques :

Dénomination sociale « LPB »

L’INPI a confirmé l’utilisation antérieure de la dénomination sociale par LPB SAS pour des activités de commerce en gros de textile et prêt-à-porter.
Cependant, aucun lien n’a été établi entre cette dénomination sociale et les produits/services couverts par la marque contestée. De plus, les différences visuelles et phonétiques ont réduit le risque de confusion.

Nom commercial « Les P’tites Bombes »

Bien que LPB SAS ait démontré un usage limité de ce nom commercial, l’INPI a jugé que la notoriété nationale n’était pas prouvée.

Nom de domaine lespetitesbombes.com

LPB SAS a affirmé une exploitation prolongée de ce domaine pour le commerce électronique.
Toutefois, la majorité des preuves fournies, telles que les données web et les ventes, étaient datées après l’enregistrement de la marque. L’INPI a donc exclu tout usage effectif avant mai 2019.

Risque de confusion : une analyse globale

L’INPI a évalué le risque de confusion en tenant compte de plusieurs facteurs :

Différences visuelles et phonétiques : Les similitudes entre la marque contestée et les droits antérieurs étaient limitées.
Caractère distinctif : Le demandeur n’a pas démontré que ses droits antérieurs possédaient une distinctivité suffisante pour induire une confusion.
Perception des consommateurs : Un consommateur moyen, doté d’une attention modérée, n’était pas susceptible de confondre la marque contestée avec les droits antérieurs.

L’analyse cumulative a conduit à la conclusion de l’absence de risque de confusion.

Implications pratiques pour les entreprises

Clarification de la charge de la preuve

La décision souligne l’importance pour les demandeurs de fournir des preuves robustes et contemporaines de l’usage et de la reconnaissance de leurs droits antérieurs. Les documents postérieurs à l’enregistrement de la marque ne peuvent pas être utilisés pour établir des revendications antérieures.

Les demandeurs doivent démontrer :

Un usage effectif des droits antérieurs ;
Une reconnaissance nationale, lorsque cela est applicable.

Portée de la nullité des marques

Cette décision met en avant la nécessité de formuler des demandes de nullité précises et ciblées, en s’assurant que :

Il existe une correspondance claire entre les droits antérieurs et les produits/services de la marque contestée.
Des preuves directes démontrent l’intersection et la confusion potentielle.

Enjeux juridiques et stratégiques plus larges

Du point de vue stratégique, cette affaire illustre les défis liés à la protection des droits historiques face à des marques plus récentes. Les entreprises doivent maintenir des archives complètes et datées de leurs usages, réputations et reconnaissances afin de protéger leur propriété intellectuelle et de soutenir leurs litiges ou oppositions futures.

Changements procéduraux dans les oppositions de marque

Cette affaire reflète les évolutions procédurales du droit français des marques, notamment :

Des exigences probatoires plus strictes.
Une simplification du processus d’opposition.

Pour réussir dans une demande de nullité, les opposants doivent présenter :

Une documentation détaillée de l’usage antérieur.
Des preuves de reconnaissance par les consommateurs.
Une justification claire du préjudice découlant de la confusion potentielle.

Conclusion

La décision de l’INPI dans l’affaire NL 23-0255 fixe un niveau d’exigence élevé pour les demandes de nullité, soulignant l’importance d’une gestion proactive des droits de propriété intellectuelle. Pour les titulaires de marques, ce jugement rappelle l’importance de documenter et protéger leurs droits de manière rigoureuse.

À propos du cabinet Dreyfus

Dreyfus & Associés est spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et offre une expertise en matière de protection de marque, d’opposition et de nullité. Grâce à un réseau mondial d’avocats spécialisés, nous proposons des solutions complètes et adaptées aux besoins de votre entreprise.

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FAQ

Comment faire opposition à une marque ?

L’opposition à une marque est une procédure qui permet à un titulaire de droits antérieurs (marque, dénomination sociale, nom commercial, etc.) de s’opposer à l’enregistrement d’une marque qui porte atteinte à ses droits. En France, cette opposition doit être déposée auprès de l’INPI dans un délai de deux mois à compter de la publication de la marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). L’opposant doit démontrer un risque de confusion avec sa marque antérieure.

Quels sont les critères de validité d’une marque ?

Pour être valable, une marque doit respecter plusieurs critères définis par le Code de la propriété intellectuelle :

Distinctivité : La marque ne doit pas être descriptive des produits et services désignés.
Disponibilité : Elle ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure enregistrée pour des produits et services identiques ou similaires.
Licéité : La marque ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Non-trompeuse : Elle ne doit pas induire le consommateur en erreur sur la nature, la qualité ou l’origine des produits et services.

Quel délai pour faire opposition à une marque publiée au bulletin ?

L’opposition doit être formée dans un délai strict de deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Passé ce délai, il n’est plus possible d’introduire une opposition administrative, mais des actions en nullité restent envisageables devant les juridictions compétentes.

Quelle est la procédure de dépôt d’une marque ?

Le dépôt d’une marque en France se déroule en plusieurs étapes :

Vérification de disponibilité : Il est conseillé d’effectuer une recherche d’antériorité pour s’assurer que la marque n’est pas déjà enregistrée.
Dépôt auprès de l’INPI : Le demandeur remplit un formulaire précisant le signe à protéger, la liste des produits et services concernés, et s’acquitte des frais de dépôt.
Examen par l’INPI : L’INPI vérifie la conformité formelle et peut émettre des objections si la marque ne respecte pas les critères légaux.
Publication au BOPI : La demande est publiée, ouvrant la période d’opposition de deux mois pour les tiers.
Enregistrement : En l’absence d’opposition ou après son rejet, la marque est enregistrée et le titulaire reçoit un certificat de dépôt.

Qui peut prononcer la déchéance d’une marque ?

La déchéance d’une marque peut être prononcée par une juridiction ou l’INPI si le titulaire ne l’a pas exploitée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Toute personne intéressée peut introduire une action en déchéance afin de faire annuler la marque pour non-usage.

Comment calculer la notoriété d’une marque ?

La notoriété d’une marque est évaluée en fonction de plusieurs critères :

Le volume des ventes et la part de marché associée à la marque.
La durée et l’intensité de son usage sur le marché.
Les investissements publicitaires et la visibilité auprès du public.
La reconnaissance par les consommateurs et les enquêtes d’opinion.
L’usage de la marque dans les médias et les publications spécialisées.

Une marque bénéficiant d’une forte notoriété peut obtenir une protection renforcée contre des usages qui, même sans risque de confusion, pourraient tirer indûment profit de sa renommée.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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Written by Nathalie Dreyfus04/02/2025

Les États-Unis constituent un marché clé pour de nombreuses entreprises. Déposer une marque dans ce pays permet de sécuriser son identité commerciale et d’éviter des litiges liés à l’usage non autorisé de son signe distinctif. Cependant, la procédure d’enregistrement aux États-Unis diffère de celle appliquée en Europe et dans d’autres juridictions. Ce guide détaille les options de dépôt, le processus d’enregistrement et les coûts associés.

Pourquoi déposer une marque aux États-Unis ?

Une marque enregistrée aux États-Unis offre plusieurs avantages :

Protection légale : Empêche des tiers d’utiliser un signe identique ou similaire dans un cadre commercial.
Droit exclusif d’exploitation : L’enregistrement confère un monopole d’usage sur la marque pour les biens/services désignés.
Valeur commerciale accrue : Une marque enregistrée peut être cédée, licenciée ou utilisée comme actif dans le cadre d’un investissement.
Recours en justice facilité : En cas de contrefaçon, le titulaire d’une marque enregistrée peut engager des poursuites devant les tribunaux fédéraux.

Les différentes bases pour déposer une marque aux États-Unis

Aux États-Unis, la base juridique d’un dépôt de marque désigne le fondement légal sur lequel repose la demande d’enregistrement. Contrairement à d’autres juridictions, l’USPTO (United States Patent and Trademark Office) exige généralement une preuve d’usage avant de délivrer l’enregistrement définitif. Le choix de la base dépend de la stratégie commerciale du déposant, de l’usage actuel du signe et de l’existence d’un portefeuille international de marques.

Dépôt sur la base de l’usage effectif dans le commerce (§1(a))

Cette option concerne les entreprises qui utilisent déjà la marque aux États-Unis au moment du dépôt. Le demandeur doit fournir une preuve d’usage attestant que le signe est exploité dans le commerce en lien avec les produits ou services revendiqués. Cette preuve peut être un emballage, une étiquette, une capture d’écran de site web, une publicité ou une facture affichant clairement la marque dans un contexte commercial. Le déposant doit également indiquer la date de premier usage et la date de premier usage dans le commerce aux États-Unis.

Le principal avantage de cette base est qu’elle permet une progression rapide vers l’enregistrement sans nécessité de fournir une preuve ultérieure d’usage. Elle est adaptée aux entreprises ayant déjà lancé leurs produits ou services sur le marché américain. Toutefois, l’usage doit être maintenu en continu pour éviter une radiation pour non-usage.

Dépôt sur la base d’une intention d’usage (§1(b))

Cette alternative est réservée aux entreprises ayant un projet sérieux d’exploitation de la marque aux États-Unis, sans qu’elle soit encore utilisée au moment du dépôt. Une fois l’examen de la demande achevé, l’USPTO émet un avis d’acceptation (Notice of Allowance). À partir de cette date, le demandeur dispose de six mois pour prouver l’usage effectif en déposant une déclaration d’usage (Statement of Use). S’il ne peut fournir cette preuve dans ce délai, il peut solliciter jusqu’à cinq prorogations successives de six mois chacune, sous réserve de paiement de frais additionnels.

Cette base permet aux entreprises de réserver un droit sur la marque avant même son exploitation, en garantissant une date de dépôt antérieure à une utilisation effective. Toutefois, l’enregistrement définitif ne sera délivré qu’une fois l’usage prouvé.

Dépôt sur la base d’un enregistrement étranger (§44(e))

Cette option est accessible aux entreprises disposant d’un enregistrement antérieur dans leur pays d’origine. Contrairement aux bases précédentes, l’USPTO n’exige pas de preuve immédiate d’usage aux États-Unis. Toutefois, le demandeur devra fournir la preuve de l’enregistrement étranger et s’assurer qu’il reste valide.

L’un des principaux avantages de cette base est qu’elle évite au déposant d’avoir à prouver immédiatement l’exploitation de la marque aux États-Unis. Cependant, après cinq ans d’enregistrement, une déclaration d’usage devra être soumise à l’USPTO pour éviter la radiation de la marque.

Dépôt sur la base d’une demande étrangère (§44(d))

Lorsqu’une demande de marque a été déposée dans un autre pays au cours des six derniers mois, il est possible de revendiquer un droit de priorité aux États-Unis. Le demandeur bénéficie ainsi de la date de dépôt initiale de la demande étrangère.

Aucune preuve d’usage n’est requise avant la cinquième année suivant l’enregistrement aux États-Unis. Toutefois, pour finaliser la procédure, il faudra fournir une copie de l’enregistrement étranger correspondant. Cette option est particulièrement intéressante pour les entreprises souhaitant sécuriser leurs droits aux États-Unis tout en s’appuyant sur leur dépôt international existant.

Le choix de la base de dépôt dépend des objectifs stratégiques du demandeur et de son niveau de préparation à l’exploitation de la marque sur le marché américain.

Le processus d’enregistrement d’une marque aux États-Unis

L’enregistrement d’une marque auprès de l’USPTO suit plusieurs étapes essentielles :

Étape 1 : Recherche d’antériorité

Avant le dépôt, il est fortement recommandé d’effectuer une recherche de disponibilité pour s’assurer qu’aucune marque similaire ou identique n’existe déjà. Cette recherche peut être faite via la base de données de l’USPTO (TESS) ou par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.

Étape 2 : Choix du mode de dépôt

L’USPTO propose deux options pour déposer une demande de marque :

TEAS Plus : Moins cher, mais exige que les descriptions de produits/services correspondent strictement au manuel de l’USPTO.
TEAS Standard : Plus flexible dans la rédaction des descriptions, mais plus coûteux.

Étape 3 : Examen par l’USPTO

Une fois la demande soumise, un examinateur de l’USPTO analyse la demande et peut :

L’accepter directement.
Demander des précisions via un Office Action (ex : reformulation des descriptions, preuve de distinctivité, etc.).
La rejeter si elle est trop similaire à une marque existante ou si elle est descriptive.

Étape 4 : Publication au journal officiel

Si la demande est acceptée, la marque est publiée dans le Trademark Official Gazette. Tout tiers estimant que la marque pourrait lui causer un préjudice a 30 jours pour déposer une opposition.

Étape 5 : Enregistrement ou délivrance d’un « Notice of Allowance »

Si la marque était déjà en usage, un certificat d’enregistrement est émis.
Si la demande reposait sur une intention d’usage, l’USPTO émet un Notice of Allowance, et le demandeur doit prouver l’usage sous six mois (avec possibilité d’extensions).

Coût du dépôt d’une marque aux États-Unis

Le coût d’un dépôt dépend de plusieurs facteurs, notamment le nombre de classes et la méthode de dépôt choisie.

Type de dépôt	1ère classe	Classe supplémentaire
TEAS Plus	$665	$455
TEAS Standard	$765	$555

Frais supplémentaires :

Déclaration de premier usage : $350 pour la première classe, $250 par classe supplémentaire.
Extension de 6 mois pour dépôt de la preuve d’usage : $350 pour la première classe, $250 par classe supplémentaire.

Choisir le bon type de marque

Marque verbale seule

Protège uniquement le nom, indépendamment de la police ou du logo.
Offre une protection plus large, car elle couvre toutes les variations typographiques.

Logo seul

Protège le design graphique, sans protéger le nom.
Intéressant si l’identité visuelle est essentielle à la marque.

Marque combinée (nom + logo)

Protège l’ensemble nom + design, mais offre une protection plus restreinte qu’un dépôt séparé.
Idéal si l’identité de marque repose fortement sur un visuel particulier.

Renouvellement et maintien de la marque

Une fois enregistrée, une marque doit être entretenue pour rester valide :

Entre la 5e et la 6e année : Déclaration d’usage obligatoire (Section 8).
Entre la 9e et la 10e année : Déclaration d’usage et renouvellement (Sections 8 et 9).
Tous les 10 ans : Renouvellement nécessaire pour conserver la protection.

Si ces obligations ne sont pas remplies, l’USPTO peut annuler l’enregistrement.

Que faire en cas d’opposition ou de litige ?

Si un tiers conteste la marque après sa publication, une opposition peut être déposée devant le Trademark Trial and Appeal Board (TTAB). En cas de refus ou d’objection de l’USPTO :

Le déposant peut modifier sa demande et répondre à l’Office Action.
Si la contestation persiste, un avocat spécialisé peut être nécessaire pour défendre l’enregistrement.

Conclusion

Déposer une marque aux États-Unis est une étape essentielle pour protéger son activité commerciale. Le choix du bon type de dépôt, l’anticipation des coûts et délais, ainsi qu’une gestion proactive des obligations légales permettent d’assurer une protection optimale de son identité de marque sur le marché américain.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans l’ensemble du processus de dépôt et de protection des marques aux États-Unis. Nos experts en propriété intellectuelle réalisent des recherches d’antériorité, assurent la gestion des formalités auprès de l’USPTO, et offrent un suivi personnalisé pour le renouvellement et la défense des marques. Grâce à notre réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle, nous apportons une assistance efficace pour la protection de vos marques aux États-Unis et à l’international.

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières actualités en matière de propriété intellectuelle et bénéficier de nos conseils d’experts !

FAQ

Comment déposer une marque aux États-Unis ?

Le dépôt se fait en ligne via l’USPTO (United States Patent and Trademark Office) avec le système TEAS. Il faut choisir une base de dépôt (usage effectif, intention d’usage ou enregistrement étranger), remplir le formulaire et payer les frais.

Quel est le coût d’un dépôt de marque ?

TEAS Plus : $665 pour la première classe, $455 par classe supplémentaire.
TEAS Standard : $765 pour la première classe, $555 par classe supplémentaire.
Des frais additionnels peuvent s’appliquer pour des preuves d’usage ou extensions.

Comment déposer une marque à l’international ?

Via le système de Madrid auprès de l’OMPI, ou en déposant directement dans chaque pays cible. Un enregistrement aux États-Unis peut être utilisé pour revendiquer la priorité à l’international.

Quelles sont les conditions pour déposer une marque ?

La marque doit être distinctive, disponible et associée à des biens ou services précis. Une preuve d’usage est requise sauf en cas de dépôt basé sur un enregistrement étranger.

Combien de temps prend l’enregistrement d’une marque ?

Environ 12 à 18 mois, selon les délais d’examen, les éventuelles objections et la nécessité de prouver l’usage.

Dois-je prouver l’utilisation de ma marque ?

Oui, sauf si la demande repose sur un enregistrement étranger. Une preuve d’usage est requise pour finaliser l’enregistrement et tous les 5 à 10 ans après l’enregistrement.

Quelle est la durée de protection d’une marque ?

Une marque enregistrée aux États-Unis est valide indéfiniment, sous réserve du renouvellement et de la preuve d’usage tous les 10 ans.

Peut-on protéger un logo et un nom séparément ?

Oui. Un dépôt en tant que marque verbale protège le nom seul, tandis qu’un dépôt en tant que logo protège le design. Un dépôt combiné couvre les deux ensemble.

Que faire si ma marque est contestée ?

Après publication, des tiers ont 30 jours pour s’opposer. En cas d’opposition, il faut négocier ou défendre son dossier devant le TTAB (Trademark Trial and Appeal Board).

Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas ma marque ?

Sans renouvellement ou preuve d’usage, la marque expire et devient disponible pour un autre dépôt.

Written by Nathalie Dreyfus30/01/2025

La gestion efficace des marques en France nécessite une parfaite maîtrise des procédures administratives permettant de contester la validité d’une marque ou d’obtenir sa déchéance. L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) propose des mécanismes simplifiés de nullité et de déchéance, permettant aux acteurs concernés d’assurer des pratiques loyales en matière de marques.

En 2023, les affaires relatives aux marques représentent 91 % de toutes les procédures devant l’INPI. Les actions en nullité ont augmenté à 22 % (contre 19 % en 2022), tandis que les procédures de déchéance ont baissé, passant de 17 % à 9 %.

Introduction aux procédures de nullité et de déchéance devant l’INPI

Les procédures de nullité et de déchéance, introduites par le Paquet Marques de l’UE en 2020, permettent de contester des enregistrements inappropriés ou de révoquer une marque. Ces procédures offrent une alternative rapide et économique par rapport aux procédures judiciaires.

Nullité : La marque était invalide dès son enregistrement. Elle est donc effacée du registre de manière rétroactive.
Déchéance : La marque a perdu sa validité en raison de faits survenus après son enregistrement. Ses effets cessent uniquement pour l’avenir.

Statistiques clés :

En 2023, 60 % des actions en nullité réussies portaient sur des motifs absolus.
Les décisions favorables en déchéance pour non-usage représentent 75 % des affaires introduites depuis 2021.

Ces outils protègent l’intégrité du marché et garantissent des pratiques concurrentielles équitables.

La procédure de nullité

La nullité vise à éliminer les marques qui n’auraient jamais dû être enregistrées.

Motifs absolus de nullité

Une marque peut être annulée si elle :

Manque de caractère distinctif : ex. des termes génériques ou descriptifs.
Est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Induit le public en erreur : ex. sur l’origine géographique ou la qualité des produits.

Motifs relatifs de nullité

Une marque peut être annulée pour atteinte à des droits antérieurs :

Marque identique ou similaire déjà enregistrée.
Droits d’auteur, noms commerciaux ou noms de domaine préexistants.

Approfondissement : Lorsqu’une marque est contestée pour motifs relatifs, il est crucial de présenter une analyse comparative claire des éléments distinctifs, tels que la phonétique, le visuel et le sens des termes. L’appui d’une jurisprudence pertinente renforce l’argumentation.

Exemple jurisprudentiel : En 2022, une marque française a été annulée pour confusion avec une marque de l’UE enregistrée 5 ans plus tôt (Source : INPI).

Cas pratique étendu : Un concurrent a enregistré une marque reprenant la couleur dominante d’une entreprise préexistante, associée à des termes similaires. L’analyse d’experts sur la perception par les consommateurs a été déterminante pour convaincre l’INPI d’une nullité pour motif relatif.

La procédure de déchéance

La déchéance traite des abus ou manquements survenus après l’enregistrement.

Non-usage d’une marque

Si une marque n’est pas exploitée dans les 5 ans suivant son enregistrement, elle peut être révoquée. Par exemple, une marque enregistrée en 2017 sans usage avéré en 2023 peut être déchue.

Focus : Les preuves d’usage peuvent inclure des factures, des publicités ou des échantillons d’emballage. L’absence de ces documents affaiblit la position du titulaire.

Transformation en terme générique

Un usage abusif peut faire perdre à une marque sa distinctivité. Exemples : Aspirin ou Kleenex, devenus des termes génériques dans certains pays.

Caractère trompeur

Un usage qui induit en erreur sur la nature ou l’origine des produits peut entraîner la déchéance.

Exemple récent : En 2021, une marque a été révoquée pour caractère trompeur après avoir été utilisée pour des produits différant radicalement de ceux déclarés dans l’enregistrement.

Processus administratif devant l’INPI

Dépôt de la demande

Identifier la marque ciblée.
Exposer les motifs (nullité ou déchéance).
Joindre les preuves (rapports de non-usage, études de marché, etc.).

Conseil pratique : Pour les demandes complexes, l’appui d’un avocat peut être déterminant afin d’éviter tout rejet pour dossier incomplet.

Phase contradictoire

Chaque partie présente ses arguments et preuves dans des échanges structurés. Les preuves contraires peuvent inclure des témoignages de clients ou des données financières.

Décision finale et recours

Effets des décisions :
- Nullité : Rétroactive.
- Déchéance : Limitée au futur.
Recours possibles devant la Cour d’appel de Paris.

Cas pratiques et exemples jurisprudentiels

Exemple d’action en nullité : Une marque française a été annulée pour non-respect du caractère distinctif (Source : INPI, affaire 2022-03).
Exemple d’action en déchéance : Une marque non exploitée dans les 5 ans suivant son enregistrement a été révoquée en 2023 pour non-usage (Source : Jurisprudence INPI).

Stratégies avancées pour maximiser vos chances de succès

Analyse approfondie des preuves : Compilez des documents convaincants tels que des rapports d’experts, des études de marché ou des enquêtes consommateurs pour étayer vos arguments.
Exploitation de la jurisprudence : Utilisez des cas similaires pour renforcer vos positions.
Préparation d’un dossier stratégique : Veillez à ce que chaque élément de preuve soit présenté de manière cohérente et ordonnée.
Soutien professionnel : Faites appel à des experts en propriété intellectuelle pour maximiser vos chances de succès.

Analyse des tendances récentes dans les actions en nullité

Augmentation des actions internationales

Avec l’essor des échanges commerciaux transfrontaliers, les litiges en matière de marques impliquant des parties internationales ont considérablement augmenté. De nombreuses entreprises cherchent à étendre leur protection de marques au-delà des frontières nationales, ce qui conduit à des conflits avec des marques similaires ou identiques enregistrées dans d’autres juridictions. Cette tendance pousse les titulaires à mieux surveiller leurs actifs de propriété intellectuelle.

Statistiques clés :

Les actions en nullité impliquant des parties internationales ont représenté 35 % des litiges en 2023 (source : INPI).
Une augmentation de 15 % des oppositions à des marques européennes a été observée sur la même période.

Montée en puissance des outils numériques

L’INPI et d’autres organismes ont intégré des plateformes numériques pour simplifier le dépôt et le suivi des procédures. Ces outils permettent une transparence accrue et une gestion plus rapide des litiges. Toutefois, ils imposent aux entreprises de s’adapter rapidement pour garantir la précision et la complétude de leurs demandes.

Accent sur le caractère distinctif

Les demandes de nullité basées sur un manque de caractère distinctif ont été particulièrement nombreuses en 2023. Les entreprises adoptent des approches plus rigoureuses pour démontrer que les marques contestées ne se distinguent pas suffisamment des produits ou services génériques.

Ressources et outils pratiques

Liens utiles pour les professionnels :

Plateforme INPI : Lien vers le portail de dépôt
- Permet le dépôt en ligne des demandes de nullité et de déchéance.
- Fournit des ressources pédagogiques sur les procédures.
Base Marques INPI : Recherche de marques
- Outil pour rechercher des marques enregistrées et identifier d’éventuels conflits.
OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) :
- Plateforme pour surveiller les marques à l’international (Lien OMPI).
Guides pratiques :
- Télécharger le guide sur les litiges de marques (INPI).

Outils d’analyse et de veille :

Semrush / Ahrefs / Ubersuggest : Analyse des mots-clés associés aux marques pour anticiper les litiges.
TrademarkVision : Outil basé sur l’IA pour détecter les similarités visuelles entre des marques.
Google Alerts : Suivi des mentions publiques de votre marque ou d’éventuels conflits.

Notre expertise

Chez Dreyfus & Associés, nous comprenons l’importance de protéger vos actifs de propriété intellectuelle tout en préservant votre compétitivité sur le marché. Nos services incluent :

Audit et stratégie :
- Évaluation des marques et identification des risques potentiels.
- Analyse approfondie des motifs de nullité ou de déchéance.
Représentation devant l’INPI et les tribunaux :
- Préparation rigoureuse des dossiers avec des preuves convaincantes.
- Défense solide dans le cadre de procédures contradictoires.
Veille stratégique :
- Surveillance des marques concurrentes.
- Identification précoce des conflits possibles.
Gestion internationale :
- Coordination des litiges dans plusieurs juridictions.
- Harmonisation des stratégies à l’échelle mondiale.

Contactez-nous pour une consultation personnalisée et découvrez comment nous pouvons vous accompagner dans toutes vos démarches.

FAQ

Quelles sont les différences entre nullité et déchéance ?

La nullité concerne des problèmes lors de l’enregistrement (ex. : manque de caractère distinctif).
La déchéance traite des abus ou manquements après l’enregistrement (ex. : non-usage, caractère trompeur).

Quels sont les délais pour engager une action ?

Il n’y a pas de délai limite pour une action en nullité.
Une action en déchéance peut être introduite dès que le non-usage est constaté (après 5 ans).

Combien coûte une procédure devant l’INPI ?

Les frais de dépôt sont généralement modérés, avec un coût de base de 600 € pour une procédure en nullité ou en déchéance. Les honoraires d’avocat sont en sus.

Puis-je contester une décision de l’INPI ?
Oui, une décision peut être contestée devant la Cour d’appel de Paris dans un délai d’un mois suivant la notification.
Quel est l’intérêt de recourir à un expert en propriété intellectuelle ?
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Written by Dreyfus09/12/2024

Le secteur de la mode, reconnu pour son dynamisme et son innovation, est également un domaine dans lequel la protection des marques et des créations est essentielle. L’un des enjeux majeurs auxquels sont confrontées les marques dans ce secteur est la similarité des produits. La définition et l’interprétation de cette similarité ont un impact direct sur la portée des protections juridiques, notamment en matière de marques, de brevets et de designs. Dans cet article, nous analyserons les différents aspects de la similarité des produits dans le secteur de la mode, en nous appuyant sur la jurisprudence récente et les évolutions dans ce domaine.

SOMMAIRE

Qu’est-ce que la similarité des produits ?
L’INPI vs la Cour d’appel de Paris : Une divergence jurisprudentielle
L’Importance de la similarité pour les acteurs de la mode
La montée en puissance des « dupes » : Une menace pour la propriété intellectuelle
La nécessité d’une clarification jurisprudentielle pour garantir la sécurité juridique

Qu’est-ce que la similarité des produits ?

La similarité des produits se réfère à l’évaluation du degré de ressemblance entre deux produits ou services, notamment dans le cadre de l’enregistrement des marques. Cette évaluation est cruciale car elle détermine si un produit ou une marque existe déjà sur le marché, et si un autre produit pourrait créer une confusion parmi les consommateurs.

Dans le domaine de la mode, cela implique de comparer non seulement les produits eux-mêmes (vêtements, accessoires, parfumerie) mais aussi leurs usages, leurs cibles et la façon dont les consommateurs les perçoivent. Les autorités compétentes, comme l’INPI ou la Cour d’appel de Paris, sont chargées de trancher sur cette question lorsqu’une marque est contestée.

Les critères de similarité sont multiples et comprennent :

Les caractéristiques physiques du produit : sa forme, sa couleur, son matériau, etc.
L’impression visuelle : la perception qu’un consommateur pourrait avoir en observant les produits.
La destination et l’usage : si les produits servent à des fins similaires, ils peuvent être considérés comme similaires.
Le public ciblé : une marque de luxe et une marque de prêt-à-porter, bien que similaires dans leur aspect visuel, s’adressent à des segments différents du marché et peuvent ne pas créer de confusion.

L’INPI vs la Cour d’appel de Paris : Une divergence jurisprudentielle

Les divergences d’interprétation sur la similarité des produits dans le secteur de la mode ont conduit à des décisions contradictoires. L’INPI, dans certains cas, considère que des produits de parfumerie, de joaillerie et d’horlogerie peuvent être similaires, même de manière marginale, aux vêtements. Selon l’INPI, la similarité réside dans l’association possible entre ces produits dans l’esprit des consommateurs, ce qui pourrait induire une confusion quant à la provenance des produits.

Cependant, la Cour d’appel de Paris adopte une position plus stricte, souvent en se basant sur la jurisprudence du Tribunal de l’Union Européenne. Selon la Cour, la similarité entre des produits aussi différents que des vêtements et des accessoires de mode, tels que la bijouterie ou l’horlogerie, est plus limitée, notamment en raison des différences évidentes dans leur usage, leur conception et leur présentation.

Ces divergences créent une insécurité juridique pour les acteurs du secteur de la mode. Les marques peuvent se retrouver dans une situation délicate, ne sachant pas si leurs protections couvrent réellement tous les produits associés ou si elles risquent de voir leur marque contestée sur des produits similaires mais non identiques. Cela soulève des questions sur la protection de la propriété intellectuelle, notamment en termes de portée et de validité des marques déposées.

L’Importance de la similarité pour les acteurs de la mode

Pour les marques de mode, la protection juridique passe par la création d’une identité forte et distincte. Les acteurs du secteur doivent être vigilants afin d’éviter que leurs produits ne soient perçus comme des copies de créations existantes. Cela implique une stratégie de différenciation basée sur :

Des designs innovants et uniques.
Une image de marque claire.
Des campagnes de communication efficaces.

Les décisions juridiques sur la similarité des produits influencent directement cette stratégie, car elles déterminent jusqu’où une marque peut aller dans le lancement de nouveaux produits tout en respectant les droits de propriété intellectuelle des autres.

La montée en puissance des « dupes » : Une menace pour la propriété intellectuelle

La prolifération des « dupes », ces imitations de produits haut de gamme proposées à des prix accessibles, bouleverse les notions traditionnelles de protection de la propriété intellectuelle. Ces produits, largement popularisés par les réseaux sociaux, brouillent la frontière entre inspiration légitime et contrefaçon. Bien qu’ils ne prétendent pas usurper l’identité d’une marque, leur similitude visuelle ou fonctionnelle peut induire une confusion chez les consommateurs et réduire la valeur perçue des produits originaux.

Les défis juridiques posés par les dupes résident notamment dans leur exploitation des zones grises des protections légales actuelles. Les dessins et modèles, bien qu’efficaces pour protéger certaines caractéristiques distinctives, ne suffisent pas toujours à contrer ces imitations. Quant aux marques de forme ou au droit d’auteur, leur application reste complexe et exige souvent des procédures judiciaires longues et coûteuses.

L’émergence de la culture du dupe reflète une admiration pour les produits de luxe et leur aspiration à démocratiser le style. Cependant, elle constitue également un risque économique pour les marques établies. En inondant le marché de produits à faible coût, les dupes sapent la perception d’exclusivité et d’innovation qui est au cœur de l’identité des marques de luxe.

Dans un contexte où les consommateurs sont de plus en plus attirés par ces alternatives, les marques doivent redoubler d’efforts pour se différencier, tant par leurs créations que par leur communication. La reconnaissance explicite de leurs droits de propriété intellectuelle, associée à une stratégie proactive contre les dupes, est essentielle pour préserver leur position sur le marché.

La nécessité d’une clarification jurisprudentielle pour garantir la sécurité juridique

Les litiges sur la similarité des produits sont fréquents dans le secteur de la mode, car de nombreuses marques cherchent à protéger des éléments distinctifs comme les motifs, les coupes ou les logos. Ces différends peuvent entraîner des coûts importants, non seulement pour les parties directement impliquées, mais aussi pour l’ensemble du marché, en raison de la longueur et de la complexité des procédures judiciaires.

L’évolution des décisions judiciaires montre que la similarité des produits dans le secteur de la mode est un concept en constante évolution. Les divergences d’interprétation entre l’INPI et la cour d’appel de Paris soulignent la nécessité d’une clarification juridique. Une jurisprudence plus cohérente permettrait de mieux encadrer les protections des marques et d’éviter l’incertitude juridique actuelle.

Une clarification des critères de similarité des produits permettrait d’améliorer la sécurité juridique pour les acteurs du secteur de la mode. En attendant, les marques doivent être particulièrement vigilantes et adopter des stratégies de différenciation robustes pour se protéger contre les risques de litiges et de confusion.

Le secteur de la mode, avec ses spécificités, exige une analyse approfondie des produits, de leur usage et de leur perception pour garantir une protection efficace de la propriété intellectuelle. Le défi réside dans la capacité des marques à naviguer dans cette complexité tout en restant innovantes et distinctes.

Nos experts sont à votre disposition pour vous conseiller en matière de stratégie de propriété intellectuelle et de défense de marque en ligne. Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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