droit des marques

Introduction

Les marques ne se limitent plus aujourd’hui à un nom ou à un logo. Les entreprises cherchent désormais à protéger des éléments plus innovants de leur identité, tels qu’un son, une couleur, une animation ou encore une forme. Ces signes, appelés marques non traditionnelles, occupent une place croissante dans les stratégies de branding, notamment dans les secteurs du luxe, des technologies et du numérique.

Si le droit français admet désormais ce type de protection, leur enregistrement reste soumis à des conditions strictes, principalement en matière de distinctivité. Les récentes jurisprudences françaises et européennes montrent ainsi que la protection de ces marques nécessite une stratégie juridique particulièrement rigoureuse.

Pourquoi les marques non traditionnelles sont devenues stratégiques ?

La protection des marques ne se limite plus aujourd’hui à un nom ou à un logo. Dans les secteurs du luxe, de la mode, des cosmétiques, du numérique ou du divertissement, les entreprises cherchent désormais à protéger des éléments sensoriels ou visuels capables d’identifier immédiatement leurs produits ou services : un jingle, une couleur, une animation, une forme de packaging, un motif ou encore une séquence audiovisuelle.

Le cadre juridique français applicable

Cette évolution a conduit le droit français à reconnaître progressivement les marques non traditionnelles, notamment depuis la réforme issue de la Directive (UE) 2015/2436, transposée par la loi PACTE du 22 mai 2019. Désormais, l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle n’exige plus une représentation graphique du signe : il suffit que celui-ci puisse être représenté dans le registre de manière claire et précise. Cette réforme a notamment rendu possible l’enregistrement des marques sonores, de mouvement, multimédias ou encore d’hologrammes grâce à la possibilité d’enregistrement de nouveaux formats.

Toutefois, cette ouverture ne signifie pas que tout signe original devient automatiquement protégeable. Les juridictions françaises et européennes restent particulièrement exigeantes concernant le caractère distinctif de ces marques.

Le droit français adopte une définition très large de la marque. L’article L.711-1 CPI permet de protéger tout signe capable de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Les principales catégories de marques non traditionnelles:

• Les marques sonores;
• Les marques de couleur ;
• Les marques tridimensionnelles ;
• Les marques de position ;
• Les marques de motif ;
• Les marques de mouvement ;
• Les marques multimédias ;
• Les hologrammes.

La difficulté principale réside toutefois dans la perception du public. Contrairement à une marque verbale classique, le consommateur ne perçoit pas spontanément une couleur, une forme ou un son comme une indication d’origine commerciale.

Les offices et tribunaux appliquent donc un contrôle particulièrement strict afin d’éviter qu’un acteur économique monopolise des éléments nécessaires à la concurrence ou simplement décoratifs.

Les marques sonores: une protection admise mais rigoureuse

Les marques sonores connaissent un essor important avec le développement des plateformes numériques, des assistants vocaux et des applications mobiles. Une identité sonore forte peut aujourd’hui être aussi identifiable qu’un logo.

Le dépôt s’effectue généralement sous forme de fichier MP3. Toutefois, tous les sons ne sont pas protégeables. En effet, un son ou une séquence sonore trop courte, banale ou fonctionnelle ne pourra pas être enregistré comme une marque.

Ce fut le cas dans l’affaire Ardagh Metal Beverage du 7 juillet 2021 concernant le dépôt d’une combinaison de sons à l’ouverture d’une canette de boisson gazeuse (Tribunal de l’Union européenne, 7 juillet 2021, aff. T-668/19). Dans cette affaire, le Tribunal a refusé l’enregistrement d’un son composé de l’ouverture d’une canette suivie d’un pétillement. Les juges considèrent que le consommateur perçoit ce bruit comme un son fonctionnel lié au produit lui-même, et non comme une marque.

Cette décision rappelle une règle fondamentale : un son doit être perçu comme un indicateur d’origine commerciale et non comme un simple élément technique ou usuel.

À l’inverse, des jingles originaux ou des signatures sonores exploitées de manière constante peuvent bénéficier d’une protection efficace.

Les marques de couleur: une protection particulièrement encadrée

Les marques de couleur figurent parmi les catégories les plus difficiles à protéger. Les juridictions considèrent en effet que les couleurs doivent rester disponibles pour les concurrents.

Le contentieux relatif au dépôt par Christian Louboutin d’une marque semi-figurative représentent une semelle de chaussure rouge constitue l’exemple le plus emblématique.

Dans un premier temps, la Cour d’appel de Paris puis la Cour de cassation (Cass. com., 30 mai 2012, n°11-20.724) avaient annulé la marque au motif que sa représentation manque de précision. Après un nouveau dépôt avec un code Pantone précis et une délimitation claire du positionnement de la couleur sur la chaussure, les juridictions ont reconnu finalement la validité de la marque.

Cette affaire montre qu’une couleur peut être protégée lorsqu’elle est :

• précisément définie ;
• appliquée de façon constante ;
• identifiée par le public comme une signature commerciale.

La jurisprudence rappelle également qu’une couleur peut perdre son caractère distinctif. Dans l’affaire du « Pink Pantone 212 » (Cass. com., 10 juillet 2007, n°06-15.593), la Cour de cassation prononce la déchéance de la marque en considérant que cette couleur était devenue banale dans le secteur laitier.

Les marques tridimensionnelles: la difficulté de protéger une forme

Les marques tridimensionnelles protègent la forme d’un produit ou de son emballage. Elles concernent fréquemment les flacons de parfum, les bouteilles, les contenants cosmétiques ou certains packagings alimentaires.

Toutefois, les juridictions considèrent généralement que le consommateur perçoit une forme comme celle du produit lui-même et non comme une marque. La forme doit donc s’écarter significativement des usages du secteur.

L’affaire Guerlain illustre parfaitement cette exigence. Dans son arrêt du 14 juillet 2021 (TUE, aff. T-488/20), le Tribunal de l’Union européenne valide la protection du célèbre rouge à lèvres Guerlain en raison de sa forme particulièrement inhabituelle et immédiatement mémorisable.

À l’inverse, les formes imposées par une fonction technique demeurent exclues de la protection en vertu de l’article L.711-2 CPI. Même une forte notoriété ne permet pas de contourner cette interdiction.

Les marques de position, de motif et multimédias

Les marques de position protègent l’emplacement spécifique d’un signe sur un produit. Elles sont particulièrement utilisées dans les secteurs du luxe et de la mode.

L’affaire Louboutin précédemment mentionnée démontre que la validité d’une telle marque dépend largement de la précision du dépôt et de la constance de l’exploitation commerciale.

Les marques de motif soulèvent des problématiques similaires. Les juridictions cherchent à déterminer si le motif est perçu comme une véritable signature commerciale ou comme une simple décoration.

Dans l’arrêt relatif au dépôt d’une marque sur le tartan Burberry (CA Paris, 26 octobre 2011, n°09/24801), la Cour reconnaît la distinctivité du motif en raison de son agencement géométrique spécifique. Toutefois, elle limite strictement l’étendue du monopole afin d’éviter une appropriation excessive des motifs à carreaux.

Les marques multimédias et de mouvement connaissent quant à elles une croissance importante avec le développement des interfaces numériques, des plateformes de streaming et des contenus audiovisuels. Ces signes peuvent désormais être protégés à condition que l’animation ou la séquence audiovisuelle soit perçue comme un indicateur d’origine commerciale.

Les difficultés de protection et de contentieux des marques non-traditionnelles

Malgré les évolutions récentes du droit européen, les marques olfactives demeurent pratiquement impossibles à enregistrer.

Dans l’arrêt Sieckmann (CJUE, 12 décembre 2002, C-273/00), la Cour de justice considère qu’une odeur ne peut être représentée de manière suffisamment claire et précise ni par une formule chimique, ni par une description écrite, ni par un échantillon physique.

Cette position est confirmée dans l’affaire de « l’odeur de fraise mûre » (Tribunal de l’UE, 27 octobre 2005, aff. T-305/04), les juges estimant qu’une perception olfactive reste fondamentalement subjective.

En pratique, les entreprises privilégient donc d’autres mécanismes de protection tels que :

• le secret des affaires ;
• la concurrence déloyale ;
• le droit d’auteur ;
• les stratégies contractuelles.

Comment sécuriser efficacement ses droits ?

La protection des marques non traditionnelles suppose une approche globale mêlant propriété intellectuelle, stratégie marketing et anticipation contentieuse.

Avant tout dépôt, il est indispensable de procéder à des recherches approfondies dans les bases de l’INPI, de l’EUIPO et de l’OMPI afin d’identifier les éventuels droits antérieurs.

L’entreprise doit également préparer très tôt les preuves de distinctivité acquise :

• Investissements publicitaires ;
• Campagnes marketing ;
• Études consommateurs ;
• Sondages ;
• Chiffres de vente ;
• Preuves d’usage intensif.

En pratique, une stratégie efficace repose rarement sur une seule marque. Les entreprises combinent généralement plusieurs outils complémentaires : marques verbales, dessins et modèles, droit d’auteur, concurrence déloyale et parasitisme.

Conclusion

La protection des marques non traditionnelles en France constitue aujourd’hui un levier stratégique majeur pour les entreprises souhaitant renforcer leur identité de marque. Toutefois, la jurisprudence française et européenne démontre que ces signes restent soumis à un contrôle particulièrement strict, notamment en matière de distinctivité.

Les affaires Louboutin, Guerlain ou encore Burberry montrent que les juridictions recherchent systématiquement un équilibre entre protection de l’innovation marketing et préservation de la liberté concurrentielle.

Une stratégie efficace suppose donc une approche rigoureuse intégrant précision du dépôt, cohérence de l’exploitation, preuve de distinctivité et articulation avec les autres droits de propriété intellectuelle.

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FAQ

Le rachat ou la cession d’une marque non traditionnelle est-il soumis à des règles particulières ?

La cession d’une marque non traditionnelle (couleur, forme, son) doit s’accompagner d’un maintien rigoureux des conditions d’exploitation ayant permis sa distinctivité ; un changement substantiel d’usage par le nouveau titulaire peut fragiliser la validité du signe, voire exposer la marque à une action en déchéance.

Combien de temps dure la procédure d’enregistrement d’une marque non traditionnelle ?

Elle est généralement plus longue qu’un dépôt classique, l’examen de la distinctivité étant plus approfondi ; il faut souvent compter plusieurs mois, voire plus d’un an en cas d’objections de l’office ou de procédure d’opposition.

Quel est le coût d’un dépôt de marque traditionnelle en France ?

Le coût varie selon le type de signe et la complexité du dossier (constitution des preuves de distinctivité, honoraires de conseil), mais reste globalement comparable aux dépôts de marques classiques, avec des frais d’examen potentiellement plus élevés en cas de contestation.

Une marque non traditionnelle peut-elle perdre sa protection après son enregistrement ?

Oui, comme toute marque, elle peut faire l’objet d’une action en déchéance, notamment pour défaut d’exploitation pendant cinq ans ou pour dégénérescence (lorsque le signe devient l’appellation usuelle du produit).

Une entreprise peut-elle s’opposer à l’enregistrement d’une marque non traditionnelle jugée trop proche de la sienne ?

Oui, toute entreprise titulaire d’un droit antérieur peut former une opposition si elle estime que le signe déposé porte atteinte à ses droits.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

INTRODUCTION

Le droit des marques de l’Union européenne entre dans une phase exigeante. Avec l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2026, de la nouvelle édition des Directives de l’EUIPO relatives aux marques, les entreprises doivent revoir leur manière de déposer, rédiger et défendre leurs marques de l’Union européenne. Les Directives ne constituent pas un texte législatif, mais elles sont le principal référentiel pratique de l’Office pour les déposants, les examinateurs et les conseils.

La nouvelle édition des Directives de l’EUIPO modifie la manière dont une entreprise doit concevoir sa stratégie de marque dans l’Union européenne.

IA, biens virtuels et Web3 : la fin des libellés trop généraux

L’EUIPO confirme que les biens virtuels doivent être désignés avec clarté et précision. Le terme « virtual goods » ou « biens virtuels » pris isolément n’est pas suffisamment précis, sauf si le type de biens virtuels est précisé, par exemple des vêtements virtuels.

Cette exigence est centrale pour les entreprises actives dans l’intelligence artificielle, les logiciels SaaS, la blockchain, les actifs numériques, les jeux vidéo, les plateformes immersives et le Web3. Un libellé tel que « logiciels d’intelligence artificielle » peut paraître souple commercialement, mais il est juridiquement insuffisant s’il ne décrit pas la fonction du logiciel. Il sera préférable d’être précis et de viser, par exemple, des « logiciels fondés sur l’intelligence artificielle pour l’analyse d’images médicales », des « cosmétiques virtuels téléchargeables pour environnements virtuels » ou des « logiciels d’authentification d’actifs numériques au moyen de la blockchain ».

L’EUIPO précise également que les biens virtuels relèvent, en principe, du contenu numérique et sont classés en classe 9, et non dans la classe correspondant au produit physique équivalent. L’Office reconnaît toutefois que les biens ou services physiques et leurs équivalents virtuels peuvent être perçus de manière proche dans certains cas, l’analyse demeurant concrète et circonstanciée.

Slogans publicitaires : une distinctivité à démontrer

Les slogans peuvent être enregistrés comme marques de l’Union européenne. Toutefois, ils doivent être perçus comme une indication d’origine commerciale, et non comme un simple message promotionnel. Les Directives de l’EUIPO rappellent que les slogans ne doivent pas être soumis à des critères plus stricts que les autres signes, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice.

En pratique, un slogan composé de termes courants, laudatifs ou immédiatement compréhensibles comme une promesse commerciale restera fragile. La nouvelle pratique commune CP17 sur la distinctivité des slogans, adoptée en novembre 2025, participe à l’harmonisation européenne de l’appréciation de ces signes.

Une entreprise souhaitant protéger un slogan devra donc s’interroger sur sa capacité réelle à identifier une origine commerciale. Un slogan banalement incitatif sera plus exposé au refus. À l’inverse, une formule présentant une construction inhabituelle, une tension conceptuelle, une originalité linguistique ou un rattachement fort à un univers de marque bénéficiera d’une meilleure position.

Indications géographiques : un nouveau risque pour les marques

L’une des évolutions les plus importantes concerne les indications géographiques. Le règlement (UE) 2023/2411 a instauré une protection européenne des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Depuis le 1er décembre 2025, les producteurs situés dans l’Union européenne ou hors de l’Union peuvent demander l’enregistrement de telles indications géographiques.

Ce changement est considérable. La protection des indications géographiques n’est plus limitée, dans l’esprit des opérateurs économiques, aux vins, spiritueux, produits agricoles ou denrées alimentaires. Elle concerne désormais des secteurs tels que la joaillerie, le textile, le verre, la porcelaine ou encore le mobilier.

Pour les déposants de marques, le risque est clair : un signe peut être contesté non seulement en raison d’une marque antérieure, mais aussi parce qu’il entre en conflit avec une indication géographique protégée ou parce qu’il évoque indûment une origine géographique protégée. Les Directives de l’EUIPO consacrent des développements spécifiques aux conflits entre marques et indications géographiques, notamment au titre des articles 7(1)(j) et 8(6) du règlement sur la marque de l’Union européenne.

Opposition, preuve d’usage et mauvaise foi : des procédures plus structurées

Les évolutions 2026 ont également une incidence sur les litiges. En opposition, la preuve d’usage demeure un outil stratégique majeur. La pratique de l’EUIPO rappelle que la preuve d’usage peut être demandée par le déposant et qu’elle constitue un moyen de défense dans la procédure d’opposition.

Cette règle impose une véritable stratégie procédurale. La première réponse à une opposition ne doit pas être rédigée mécaniquement. Elle doit permettre d’évaluer si l’opposant peut réellement démontrer l’usage sérieux de sa marque antérieure, pour les produits et services pertinents, sur le territoire concerné et pendant la période applicable.

La mauvaise foi constitue un autre terrain d’attention. Les Directives confirment qu’elle est examinée dans le cadre des procédures en nullité, sur le fondement de l’article 59(1)(b) du règlement sur la marque de l’Union européenne, afin de sanctionner les dépôts abusifs contraires aux pratiques honnêtes en matière commerciale.

Sont particulièrement sensibles les dépôts défensifs excessifs, les dépôts répétés destinés à contourner l’exigence d’usage sérieux, les dépôts parasitaires, les dépôts de blocage ou les stratégies de captation d’un signe appartenant à l’univers économique d’un tiers.

Chambres de recours de l’EUIPO : des règles de procédure actualisées

Les règles de procédure révisées des chambres de recours de l’EUIPO ne modifient pas les conditions substantielles de protection des marques, mais elles ont une incidence pratique sur la conduite des recours, notamment en matière de délais, de suspensions, de médiation et de frais.

Selon les règles révisées applicables aux chambres de recours de l’EUIPO, si tous les droits antérieurs sur lesquels une opposition ou une demande en nullité est fondée ont cessé d’exister, l’opposition ou la demande en nullité peut être rejetée comme non fondée, avec des conséquences sur les frais.

Les règles révisées alignent notamment la pratique des chambres de recours sur celle de l’EUIPO en première instance pour les demandes conjointes de prolongation et de suspension. Les demandes conjointes de prolongation peuvent désormais être accordées pour une durée supérieure à six mois. La première suspension conjointe est accordée par défaut pour six mois, tandis que les demandes ultérieures sont accordées pour 18 mois, ou pour la période restante dans la limite maximale de deux ans par instance, avec une possibilité de retrait unilatéral.

En pratique, ces changements renforcent l’importance d’une gestion rigoureuse des délais en appel. Lorsqu’un délai est interrompu en raison d’une médiation, il continue à courir lorsque la procédure reprend, sans recommencer depuis le début. Les parties devront également formaliser clairement leurs accords sur les coûts, car une simple déclaration unilatérale non prouvée ne suffira plus à empêcher la chambre de recours de statuer d’office sur les frais.

Par ailleurs, une série de modifications encadre également les recours relatifs aux indications géographiques protégeant les produits artisanaux et industriels, notamment sur les aspects procéduraux, linguistiques et de représentation.

Ce que les entreprises doivent faire

Les entreprises doivent adapter leur stratégie de marque de l’Union européenne autour de plusieurs réflexes :

• Rédiger des libellés précis, en particulier pour l’IA, les logiciels, les actifs numériques et les environnements virtuels.
• Élargir les recherches d’antériorités aux marques, noms commerciaux, noms de domaine et indications géographiques.
• Préparer la preuve, notamment les captures datées, factures, supports publicitaires, chiffres de vente et éléments de perception du public.
• Auditer les slogans, afin d’évaluer leur capacité à fonctionner comme marques.
• Revoir les portefeuilles existants, notamment les marques trop larges, anciennes ou insuffisamment exploitées.
• Anticiper les oppositions, en évaluant l’usage réel des droits antérieurs invoqués.

Conclusion : le droit des marques de l’UE récompense désormais l’anticipation

La principale nouveauté en matière de droit des marques de l’Union européenne tient au passage d’une logique de dépôt large à une logique de dépôt précis, documenté et cohérent. Les entreprises ne doivent plus seulement vérifier si un signe est disponible ; elles doivent s’assurer que leur stratégie de dépôt résistera à l’examen, à l’opposition et à l’exploitation future.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

FAQ

Quel est le risque de déposer une marque pour des activités numériques en utilisant uniquement des libellés traditionnels ?

Une entreprise qui protège uniquement des produits ou services traditionnels peut constater que son enregistrement ne couvre pas clairement les nouveaux usages numériques. Cela est particulièrement pertinent pour les biens virtuels, les environnements en ligne, les services liés à la blockchain et les outils fondés sur l’intelligence artificielle.

Une stratégie de marque peut-elle désormais nécessiter une protection à la fois physique et virtuelle ?

Oui. Dans certains secteurs, notamment la mode, les cosmétiques, le luxe, le divertissement et la vente au détail, il peut être utile de protéger à la fois les produits physiques et leurs équivalents numériques. Toutefois, le libellé doit être soigneusement adapté à chaque catégorie.

Pourquoi faut-il vérifier les indications géographiques avant de déposer une marque ?

Parce qu’un signe peut être refusé ou contesté s’il entre en conflit avec une indication géographique protégée. Ce risque est désormais plus large, car la protection européenne s’étend à certains produits artisanaux et industriels, et non plus seulement aux produits alimentaires, vins ou produits agricoles.

Pourquoi les nouvelles règles relatives à la suspension et à la médiation sont-elles importantes ?

Elles ont une incidence sur le calendrier des procédures de recours. Les parties doivent être vigilantes lorsqu’elles demandent une suspension ou entrent en médiation, car les délais restants ne recommencent pas à courir lorsque la procédure reprend. La gestion des délais devient donc particulièrement importante.

Pourquoi faut-il être particulièrement attentif à la comparaison entre produits physiques et biens virtuels ?

Parce que les biens virtuels ne sont pas automatiquement considérés comme similaires à leurs équivalents physiques. L’analyse dépendra notamment du secteur concerné, des habitudes du marché et de la perception du public.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

L’univers viticole est fortement concurrentiel. Chaque château, domaine ou producteur cherche à se démarquer en construisant une identité unique sur le marché, tant en France qu’à l’international. L’obtention d’une marque déposée pour un vin ou un domaine constitue l’une des stratégies les plus sûres pour protéger son nom et son image. Pourtant, les démarches administratives et juridiques peuvent se révéler complexes, et il existe de nombreux écueils à éviter.

Cet article détaille les différentes étapes du dépôt de marque pour un vin, met en lumière les risques fréquents (litiges, conflits avec des appellations, oppositions de tiers) et propose des conseils pratiques pour sécuriser au mieux votre projet.

Pourquoi protéger sa marque de vin ou de domaine ?

Le marché mondial du vin est en constante évolution. Selon l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (OIV) (oiv.int), la production mondiale de vin avoisine régulièrement les 260 millions d’hectolitres par an, avec une concurrence accrue des pays dits « nouveaux producteurs ». Dans ce contexte, la marque permet de sortir du lot et de garantir une reconnaissance sur des marchés toujours plus compétitifs.

Les enjeux juridiques

• Sécuriser l’usage du nom : En déposant une marque, vous obtenez un droit exclusif. Sans cette formalité, vous risquez de faire face à des concurrents ou des tiers qui pourraient exploiter le même signe ou un signe similaire.
• Se défendre en cas de litige : Un producteur concurrent ou un négociant peut tenter de reprendre votre nom ou un signe proche pour profiter de votre notoriété. Disposer d’une marque déposée rend la défense plus solide devant les juridictions civiles ou pénales.
• Valoriser un actif immatériel : Selon certaines études relayées par le Comité National des Interprofessions des Vins (CNIV), la valeur d’une marque viticole clairement établie peut augmenter de 30 % à 50 % la notoriété d’un domaine sur un marché cible, notamment en Asie ou en Amérique du Nord.

Les enjeux économiques

• Renforcer la crédibilité : Aux yeux des distributeurs, des importateurs et des partenaires financiers, une marque officielle est un gage de professionnalisme et de fiabilité.
• Attirer les investisseurs : Les fonds d’investissement spécialisés dans le vin recherchent souvent des domaines ayant une marque consolidée. Cela facilite la projection de croissance et la valorisation de l’entreprise.
• Booster l’export : Les vins français sont très prisés à l’étranger. D’après une étude de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) (insee.fr), les exportations de vins et spiritueux représentent l’un des principaux moteurs de l’excédent commercial français. Une marque réputée facilite la conquête de ces marchés.

Les enjeux marketing

• Démarquer son terroir : La marque, associée à l’histoire et au savoir-faire, enrichit le storytelling autour du produit.
• Fidéliser la clientèle : Les amateurs de vins mémorisent une marque et reviennent vers elle lorsqu’ils cherchent un style, une région ou une qualité particulière.
• Déployer des campagnes cohérentes : Une marque unique renforce l’identité visuelle et le discours commercial : étiquettes, sites web, stands professionnels, brochures, etc.

Dépôt de marque : le cadre légal et les instances compétentes

Les règles du droit des marques découlent de textes nationaux et internationaux, et sont appliquées par différentes instances, selon la zone de protection visée. Les principales bases de données pour consulter les marques déposées sont :

• Base marques INPI (France)
• Base eSearch plus de l’EUIPO (Union européenne)
• Global Brand Database de l’OMPI (International)

En France : l’INPI

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) (inpi.fr) est l’organisme compétent pour la réception, l’examen et l’enregistrement des marques sur le territoire français.

• Territoire concerné : France métropolitaine et DOM-TOM.
• Durée de protection : 10 ans, renouvelable indéfiniment.
• Dépôt en ligne : Plateforme e-procédures de l’INPI.

En Europe : l’EUIPO

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (euipo.europa.eu) gère la marque de l’Union européenne (MUE).

• Avantage : Une seule formalité, un seul coût, couverture immédiate dans 27 pays.
• Inconvénient : Si la marque est refusée pour un pays, la protection peut être compromise pour l’ensemble.
• Langues officielles : Le français fait partie des langues possibles pour le dépôt.

À l’international : l’OMPI/WIPO

Le Système de Madrid, géré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI/WIPO) (wipo.int), permet d’étendre rapidement la protection d’une marque à plusieurs pays.

• Dépôt de base : Il faut d’abord disposer d’une marque nationale ou régionale.
• Désignations : Choisissez les pays où protéger la marque.
• Gestion centralisée : Simplifie les formalités pour les modifications et renouvellements.

Les étapes clés du dépôt de marque pour un vin

Le processus de dépôt suit un fil conducteur en plusieurs phases, chacune étant cruciale pour éviter les refus ou les oppositions ultérieures.

Recherche d’antériorités

Avant tout dépôt, il convient d’effectuer une recherche d’antériorités afin de s’assurer qu’il n’existe pas déjà une marque similaire.

• Base INPI : Vérification dans la base de marques françaises.
• Base EUIPO : Consultation au niveau de l’Union européenne.
• Bases internationales : Par exemple la base Global Brand Database de l’OMPI.

Selon l’EUIPO (euipo.europa.eu), environ 10 % des demandes de marque dans le secteur agroalimentaire font l’objet d’une opposition ou d’un refus lié à l’existence d’un droit antérieur.

Classification et choix de classes

La Classification de Nice recense 45 classes de produits et services. Pour le vin, la classe 33 est incontournable.

• Ne pas oublier : Le dépôt peut inclure d’autres classes (ex. 32 si vous avez des boissons sans alcool, 35 pour la vente ou le marketing, etc.).
• Rester précis : L’INPI et l’EUIPO exigent une description claire. Une désignation vague peut limiter votre protection ou mener à des litiges ultérieurs.

Dépôt de la demande

Cette démarche s’effectue en ligne via les sites de l’INPI, de l’EUIPO ou de l’OMPI.

• Frais de dépôt : Varient selon l’organisme et le nombre de classes. Par exemple, le dépôt d’une marque française à l’INPI commence à 190 € (pour une classe).
• Langue : Le français est possible pour l’INPI et l’EUIPO, mais vérifiez les règles spécifiques pour chaque pays visé via l’OMPI.

Examen, publication et opposition

Une fois la demande déposée :

1. Examen formel : Vérification des informations administratives et du paiement.
2. Publication : La marque est publiée au Bulletin Officiel (BOPI en France, eSearch plus en Europe…).
3. Période d’opposition : Les titulaires de droits antérieurs peuvent contester la marque dans un délai (souvent 2 à 3 mois).

Enregistrement et renouvellement

Si aucune opposition n’aboutit, la marque est enregistrée pour 10 ans.

• Points d’attention : Prévoir les renouvellements dans les délais.
• Usage réel : Dans l’UE, la marque doit être exploitée dans les 5 ans suivant son enregistrement.

Les pièges à éviter lors du dépôt de marque viticole

Les erreurs courantes dans ce secteur tiennent notamment à la complexité du droit viticole, aux appellations (AOC, IGP) et aux obligations spécifiques du marché du vin.

Conflit avec une AOC ou IGP

Une Appellation d’Origine Contrôlée (AOC) ou une Indication Géographique Protégée (IGP) est un signe distinctif protégé. Les organismes de défense (ex. CIVC pour le champagne) peuvent s’opposer à l’enregistrement d’une marque reprenant tout ou partie de leur appellation.

• Exemple : Utiliser « Champagne » ou un terme évoquant une région précise sans y être autorisé conduit presque systématiquement à un refus.
• Solution : Vérifier la compatibilité de votre nom de marque avec les appellations ou signes officiels.

Confusion avec des marques existantes

Même si vous ajoutez un terme supplémentaire, la confusion peut demeurer forte si le cœur du signe est trop proche.

• Exemple
• Conséquence : Abandon du projet, frais juridiques, indemnités, etc.

Mauvaise désignation des produits

Une mauvaise classification ou un libellé incomplet peut affaiblir la protection ou écarter des sous-catégories importantes (spiritueux, bières aromatisées au vin, confiseries au vin, etc.).

• Conseil : Lister précisément les produits ou services visés, y compris la vente en ligne, l’organisation de dégustations ou d’événements œnologiques.

Dépôt trop tardif ou absence de surveillance

• Dépôt tardif : Attendre trop longtemps pour déposer sa marque ouvre la voie à un tiers qui pourrait prendre de l’avance.
• Surveillance : Sans veille, vous ignorez les nouvelles demandes proches. Les délais d’opposition étant courts, vous pourriez perdre l’opportunité de défendre votre nom.

Études de cas, statistiques et client fictif

Étude de cas : Château des Légendes

Ce domaine, souhaitant lancer une nouvelle cuvée haut de gamme, a tardé à protéger le nom « Légende Rouge ». Deux mois avant le dépôt, une société concurrente a enregistré « Légende Rosso » pour des vins italiens.

• Conséquence : L’INPI a estimé que la proximité phonétique était trop élevée. Le domaine a dû changer de nom, perdant au passage les coûts liés au packaging, à l’impression d’étiquettes et à la communication initiale.
• Leçon : Toujours sécuriser le nom et vérifier les déclinaisons linguistiques avant de lancer sa communication.

Statistiques EUIPO

Selon un rapport annuel de l’EUIPO publié en 2025 (euipo.europa.eu), les dépôts de marques dans le secteur agroalimentaire (y compris le vin) représentent environ 15 % des oppositions totales en Europe, et parmi ces oppositions, plus de 8 % concernent spécifiquement les vins et spiritueux.

• Analyse : Ce chiffre souligne la densité concurrentielle et l’importance pour chaque producteur d’anticiper les conflits.

Cas générique : Domaine Bergé

Le « Domaine Bergé », présent en Bourgogne et souhaitant exporter aux États-Unis, a déposé sa marque via l’OMPI pour couvrir plusieurs territoires (UE, Suisse, États-Unis, Japon). Cette démarche a permis d’éviter un dépôt « parasite » aux USA, pratique courante dans certains pays où des tiers enregistrent des noms de vins français pour les revendre ensuite à prix fort.

• Résultat : Protection simultanée et cohérente, gain de temps et d’argent à long terme.

Conseils pratiques pour réussir son dépôt de marque de vin

Faire appel à un conseil juridique spécialisé

Les particularités du droit viticole s’ajoutent aux règles classiques de la propriété intellectuelle. Un avocat ou un conseil en propriété industrielle spécialisé vous aidera à :

• Effectuer une recherche d’antériorités exhaustive (INPI, EUIPO, WIPO).
• Rédiger un libellé de classes adapté.
• Gérer les procédures d’opposition ou de nullité.

Prévoir une extension à l’international

Ne pas protéger votre marque dans les zones stratégiques (USA, Chine, Japon, Royaume-Uni) peut ouvrir la voie à un squat de marque à l’étranger.

• Système de Madrid : via l’OMPI, vous pouvez désigner plusieurs pays en une seule fois.
• Étude de marché locale : Avant de déposer, vérifiez que le nom de marque n’a pas de connotation négative dans la langue du pays cible.

Mettre en place une veille active

• Veille marques : Souscrire à un service de surveillance (INPI, EUIPO) pour réagir rapidement en cas de marque similaire.
• Veille concurrence : Sur les lancements de nouveaux vins, notamment dans votre région d’AOC/IGP.
• Action rapide : En cas d’opposition potentielle, ne tardez pas à constituer un dossier (justificatifs d’antériorité, bilans marketing, etc.).

Conclusion et appel à l’action

Déposer une marque pour son vin ou pour le nom d’un domaine viticole est un investissement essentiel pour préserver et valoriser son identité. Les démarches peuvent sembler longues et techniques, mais elles offrent une garantie de défense en cas de contentieux, et renforcent la réputation de votre exploitation sur le long terme.

En sécurisant votre nom ou votre logo, vous protégez votre terroir et votre notoriété. Dans un secteur où l’authenticité et la confiance du consommateur priment, cette protection est un levier de différenciation majeur.

Pourquoi choisir le cabinet Dreyfus ?

• Expertise reconnue : Notre équipe possède plus de 20 ans d’expérience en propriété intellectuelle et en droit viticole.
• Réseau international : Nous vous conseillons pour la protection de vos marques, tant en France qu’à l’étranger.
• Accompagnement personnalisé : Nous élaborons une stratégie de dépôt et de défense adaptée à votre projet, en tenant compte de votre positionnement, de vos marchés cibles et de la législation viticole spécifique.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Besoin d’un accompagnement pour protéger votre marque de vin ?

Contactez-nous dès maintenant pour définir une stratégie sur mesure et sécuriser durablement votre identité viticole.

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Pour plus d’informations :

• INPI : inpi.fr
• EUIPO : euipo.europa.eu
• OMPI : wipo.int
• OIV : oiv.int

Ensemble, protégeons et valorisons votre savoir-faire viticole.