Entrée en Vigueur le 1er mai 2025 du « Paquet Dessins & Modèles » : Modernisation du Régime au Sein de l’Union Européenne

Written by Dreyfus19/11/2024

La publication récente du Règlement (UE) 2024/2822 et de la Directive (UE) 2024/2823 marque une étape clé dans la modernisation du cadre juridique européen des dessins & modèles. Ces réformes, dont certaines dispositions commenceront à produire leurs effets dès le 1er mai 2025, prévoient une mise en œuvre progressive pour harmoniser, simplifier et adapter le système à l’ère numérique.

Harmonisation et modernisation

Le terme « dessin ou modèle communautaire » évolue pour devenir « dessin ou modèle de l’Union européenne » (DMEU). Cette modification symbolique modernise la terminologie tout en l’alignant sur celle des marques européennes. Pour renforcer cette identification, un symbole visuel Ⓓ est introduit, apportant une cohérence accrue au système.

La réforme élargit les définitions pour intégrer les avancées technologiques. Les animations, les interfaces graphiques et les jumeaux numériques sont désormais inclus dans le cadre de protection, illustrant leur rôle essentiel dans les secteurs modernes. La notion de « produit » s’étend également aux formes non physiques, englobant des éléments comme ceux utilisés dans les jeux vidéo ou les environnements virtuels du métavers.

Les procédures de dépôt deviennent plus flexibles et adaptées aux besoins des créateurs. Les demandes peuvent regrouper jusqu’à 50 dessins ou modèles sans contrainte de classification, et divers formats numériques sont désormais acceptés pour les représenter. Une option de différer la publication jusqu’à 30 mois offre également une discrétion stratégique aux concepteurs, leur permettant de protéger leurs créations tout en planifiant leur lancement sur le marché.

Afin de promouvoir l’accessibilité de la protection des dessins, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les designers indépendants, certains frais ont été réduits ou supprimés. Les frais de dépôt, par exemple, ont été abaissés, et les coûts associés au transfert de droits ont été totalement supprimés. Cependant, une augmentation notable des frais de renouvellement est à prévoir. Auparavant, les taxes de renouvellement d’un dessin sur une période de 25 ans variait de 90 € à 180 €. Dans le nouveau cadre, ces frais débuteront à 150 € et s’élèveront jusqu’à 700 € au quatrième cycle de renouvellement. Cet ajustement pourrait affecter de manière disproportionnée les secteurs aux cycles de vie des produits plus longs, tels que l’automobile et la conception industrielle, contrairement à des industries comme la mode.

Renforcement de la protection

La réforme des dessins & modèles de l’Union européenne apporte des clarifications essentielles sur les critères de visibilité. Désormais, la visibilité d’un design n’est plus une condition générale pour bénéficier d’une protection, sauf dans le cas des pièces de produits complexes. Cette révision élimine les ambiguïtés du passé et permet une protection plus étendue, adaptée à des designs diversifiés et contemporains.

Une innovation majeure réside dans l’introduction de la clause de réparation. Ce dispositif retire la protection juridique aux pièces détachées nécessaires pour restaurer l’apparence d’un produit complexe, limitant ainsi les droits exclusifs des titulaires dans ce domaine. Cette mesure favorise un équilibre entre la protection des créations et la concurrence sur le marché des pièces détachées. Elle impose toutefois aux fabricants de ces pièces d’informer les consommateurs sur l’origine des produits utilisés pour les réparations, renforçant la transparence et les choix éclairés.

En matière d’impression 3D, la réforme prévoit un droit exclusif permettant aux titulaires d’interdire la création, la diffusion et l’utilisation de fichiers numériques pouvant reproduire un design protégé via l’impression 3D. Bien que cette technologie reste encore peu utilisée, ces dispositions anticipent son développement potentiel, sécurisant les droits des créateurs dans ce domaine émergent.

Enfin, la réforme étend les droits des titulaires aux marchandises en transit dans l’Union européenne, même si leur destination finale se trouve en dehors du territoire européen. Cette évolution permet de renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle dans un contexte globalisé, répondant ainsi aux enjeux de la circulation internationale des marchandises contrefaites.

Procédures alternatives et sécurité juridique

La réforme encourage les États membres à introduire des mécanismes administratifs permettant de contester la validité des dessins et modèles nationaux. Inspirée par le système au niveau de la marque européenne à l’EUIPO (oppositions et actions en annulation), cette approche offre une alternative moins coûteuse, plus efficace et plus rapide que les procédures judiciaires traditionnelles.

Par ailleurs, la contrainte liée à la première divulgation dans l’Union européenne a été supprimée pour revendiquer un droit de dessins & modèles basé sur l’usage (modèle non enregistré). Désormais, la divulgation initiale d’un modèle en dehors du territoire européen peut conférer une protection en tant que modèle non enregistré. Ce changement élimine les ambiguïtés héritées des précédentes réglementations, un aspect particulièrement important dans le contexte post-Brexit, où de nombreux designers choisissaient le Royaume-Uni pour leurs premières présentations. Cette clarification harmonise davantage le cadre juridique et réduit les incertitudes pour les créateurs opérant sur plusieurs marchés.

Enjeux à suivre

Bien que la réforme ait intégré des avancées significatives pour le numérique, des incertitudes demeurent concernant la protection des designs générés par intelligence artificielle. Ce domaine en plein essor soulève des questions fondamentales sur l’adéquation des cadres juridiques actuels, rendant essentiel une réflexion approfondie pour garantir une protection efficace et adaptée à ces nouvelles formes de création.

Par ailleurs, les divergences croissantes entre les régimes de l’Union européenne et du Royaume-Uni, exacerbées par le Brexit, nécessitent une attention particulière. Les créateurs et entreprises devront redoubler de vigilance pour harmoniser leurs stratégies de protection des designs dans ces deux territoires désormais distincts, afin de minimiser les risques juridiques et commerciaux liés à cette fragmentation.

Calendrier et perspectives

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur en mai 2025 pour le Règlement, tandis que les États membres auront jusqu’à décembre 2027 pour transposer la directive dans leurs législations nationales. Cette approche progressive vise à garantir une application harmonisée des nouvelles règles à travers l’Union européenne, offrant ainsi aux créateurs une période d’adaptation.

La réforme des dessins & modèles dans Union Européenne représente une avancée essentielle pour moderniser le cadre juridique et répondre aux défis du 21ᵉ siècle. En clarifiant les notions clés, simplifiant les processus et anticipant les évolutions technologiques, l’Union européenne propose un système robuste et inclusif. Pour les entreprises et créateurs opérant en Europe, il est impératif de s’adapter rapidement à ces changements pour maximiser la protection et la compétitivité de leurs designs.

Nos experts en propriété intellectuelle sont à votre disposition pour toute assistance dans la gestion et la protection de vos dessins & modèles. Le cabinet Dreyfus est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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Written by Dreyfus28/10/2024

Par Dreyfus & Associés

Le co-branding s’impose aujourd’hui comme une stratégie incontournable pour les entreprises visant à étendre leur influence, accroître la notoriété de leur marque et développer des produits innovants. Toutefois, cette forme de collaboration entre deux ou plusieurs entités requiert une planification minutieuse et une préparation rigoureuse, tant les risques sont présents. Cet article examine en profondeur les aspects essentiels du co-branding, tant du point de vue marketing que juridique, tout en identifiant les défis et opportunités que présente cette forme d’alliance stratégique.

Alignement stratégique et convergence des valeurs

Le succès du co-branding repose sur un alignement stratégique strict entre les marques partenaires. Ces dernières doivent partager des valeurs fondamentales et viser des objectifs stratégiques compatibles, condition indispensable pour établir une collaboration harmonieuse et tirer parti des synergies potentielles. En outre, chaque marque doit viser des audiences similaires ou complémentaires afin d’assurer un impact positif sur le marché et maximiser les retombées du partenariat.

Bénéfices mutuels et compétences complémentaires

La création de valeur partagée est au cœur du succès des partenariats de co-branding. Ce dernier fonctionne lorsque chaque partie met en avant ses points forts : une marque peut posséder une expertise technologique de pointe, tandis qu’une autre est dotée d’une notoriété établie sur le marché. En fusionnant ces compétences distinctes, les marques peuvent offrir des produits ou services à haute valeur ajoutée, impossibles à développer individuellement. L’optique est de générer un résultat synergique qui dépasse la somme des contributions individuelles.

Réputation et gestion des risques

La réputation des partenaires est un facteur critique lors de la mise en place d’un projet de co-branding. Une association avec une marque dont la réputation est controversée ou peu établie peut altérer l’image globale de l’entreprise initiatrice. Ainsi, une due diligence approfondie est primordiale pour évaluer la solidité de la marque partenaire et s’assurer que celle-ci s’intègre harmonieusement à la dynamique du projet. Les risques, y compris ceux relatifs à la perception des consommateurs, doivent être identifiés et évalués de façon exhaustive.

Considérations juridiques : Propriété intellectuelle et accords contractuels

Les enjeux juridiques jouent un rôle central dans la stabilité et la viabilité du partenariat de co-branding. Les questions liées aux droits de propriété intellectuelle, telles que les marques, les logos et tout contenu co-créé, doivent être clarifiées en amont. Des contrats exhaustifs sont nécessaires pour préciser les rôles et responsabilités de chaque partie, y compris les clauses de partage des revenus et les obligations financières. Ces accords doivent intégrer des mécanismes de résolution des conflits préétablis, visant à prévenir et gérer les désaccords potentiels qui pourraient émerger au cours de la collaboration.

Contrôle de qualité et perception des consommateurs

Le contrôle de la qualité constitue un autre enjeu majeur du co-branding. La qualité perçue des produits ou services co-marqués doit être maintenue afin d’éviter une dégradation de l’image de marque qui pourrait impacter négativement les deux entités. Les standards de qualité doivent être établis dès le départ et observés de manière stricte pour garantir la cohérence du partenariat et protéger la réputation de chaque partie.

Statistiques récentes : Croissance et évolution du co-branding

Les données récentes illustrent la montée en puissance du co-branding : environ 65 % des responsables marketing considèrent ces partenariats comme étant essentiels à la croissance de leur marque. De plus, 71 % des consommateurs se déclarent plus enclins à acheter un produit co-marqué avec une marque de confiance. Ces chiffres mettent en évidence l’importance de choisir des partenaires stratégiques afin de maximiser la croissance et renforcer la confiance des consommateurs.

Industries en expansion et intégration numérique

Plusieurs secteurs se distinguent dans l’utilisation du co-branding :

– Technologie : Partenariats entre entreprises technologiques et applications de santé.

– Alimentation et boissons : Création de produits uniques grâce à des collaborations entre marques de snacks et confiseries.

– Mode : Collections en édition limitée, souvent très médiatisées et à fort impact.

– Automobile : Intégration de technologies de pointe grâce à des collaborations avec des entreprises high-tech.

Ces industries exploitent le co-branding pour innover, toucher de nouveaux segments de marché et créer des propositions de valeur uniques, en utilisant notamment des stratégies numériques telles que le marketing vidéo sur les plateformes sociales.

Défis et risques du co-branding

Malgré ses nombreux avantages, le co-branding comporte aussi des risques. Parmi les principaux, on retrouve la dilution de la marque, les divergences de culture d’entreprise, ou encore les problèmes de qualité. L’une des difficultés majeures est d’assurer une distribution équitable des bénéfices entre les partenaires, afin d’éviter toute situation de tension ou de ressentiment. Une gestion proactive, via des contrats clairs et une communication régulière, est indispensable pour prévenir ces problèmes et garantir le succès du partenariat.

Conclusion : Optimiser les collaborations co-marquées

Le co-branding représente une opportunité unique d’étendre la portée de chaque marque et d’améliorer la crédibilité globale, à condition d’en comprendre pleinement les défis inhérents. Une planification stratégique rigoureuse, une gestion des risques structurée, ainsi qu’une définition claire des rôles et responsabilités de chaque partie sont essentiels pour maximiser les chances de succès. Avec une approche méthodique et une anticipation des obstacles, les entreprises peuvent exploiter l’effet de levier unique offert par le co-branding tout en évitant les pièges potentiels.

Le cabinet Dreyfus collabore avec un réseau international d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

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Written by Nathalie Dreyfus27/11/2014

Introduction

Le terme GOOGLE constitue l’un des exemples les plus parlants d’une marque entrée dans le langage courant sans avoir, à ce jour, perdu sa fonction essentielle. Il est fréquent d’entendre qu’un utilisateur va “googler” une personne, une entreprise, un produit ou une question juridique. Pour un titulaire de marque, ce succès linguistique peut sembler ambivalent : il traduit une notoriété exceptionnelle, mais il peut aussi soulever un risque de dégénérescence.

Dans l’affaire Elliott v. Google, les juridictions américaines ont confirmé que la marque GOOGLE n’était pas devenue générique pour les services de moteurs de recherche sur Internet. Cette affaire reste aujourd’hui une référence pour distinguer la popularité d’un terme de sa perte de distinctivité.

L’affaire Elliott v. Google : une tentative d’annulation de la marque GOOGLE

Le litige faisait suite à l’enregistrement, par David Elliott et Chris Gillespie, de plusieurs centaines de noms de domaine intégrant le terme “google”, souvent associé à des marques, des personnalités ou des lieux.

Google avait d’abord obtenu le transfert de ces noms de domaine dans le cadre d’une procédure UDRP. Les titulaires des noms de domaine avaient ensuite tenté d’obtenir l’annulation de la marque GOOGLE en soutenant que le terme était devenu un verbe générique signifiant “rechercher sur Internet”.

En droit américain, l’analyse repose sur le « primary significance test ». Il s’agit de déterminer quelle est la signification principale du signe pour le public pertinent. Si le public perçoit encore le signe comme une indication d’origine commerciale, la marque peut demeurer valable. Dans l’affaire Google, les demandeurs ont insisté sur l’usage verbal du terme, mais ils n’ont pas démontré que le public comprenait principalement GOOGLE comme le nom générique des moteurs de recherche.

Dans une décision du 16 mai 2017, la Cour d’appel fédérale du 9e Circuit a validé la décision rendue en faveur de Google. La portée de la décision d’appel peut être résumée ainsi :

L’usage courant d’une marque dans le langage quotidien ne suffit pas, à lui seul, à entraîner sa dégénérescence.
L’emploi d’une marque comme verbe, par exemple « googler » ou « to google », n’implique pas automatiquement que la marque soit devenue un nom commun.
Le critère central est celui de la perception du public pertinent : il faut déterminer si le signe désigne principalement une origine commerciale ou une catégorie de produits ou services.
Une marque très connue peut donc rester protégée, même si elle est largement utilisée dans le langage courant.
La décision rappelle néanmoins l’importance, pour les titulaires de marques, de surveiller et d’encadrer les usages de leur signe afin d’éviter qu’il ne devienne progressivement une désignation générique.

Quelle est l’approche en droit français et en droit de l’Union européenne ?

Le droit français et le droit de l’Union européenne connaissent également le mécanisme de la dégénérescence.

En France, l’article L.714-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits lorsque la marque est devenue, de son fait, la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service. Dans ce cas, la marque n’est plus distinctive, en ce qu’elle ne permet plus d’identifier l’origine commerciale du produit ou service en cause.
Au niveau de l’Union européenne, l’article 58(1)(b) du règlement (UE) 2017/1001 prévoit la déchéance d’une marque de l’Union européenne lorsque, par l’activité ou l’inactivité de son titulaire, elle est devenue le nom commun dans le commerce du produit ou du service pour lequel elle est enregistrée.

Quels réflexes adopter pour protéger une marque technologique forte contre la dégénérescence ?

L’affaire GOOGLE est particulièrement utile pour les entreprises actives dans l’intelligence artificielle, les logiciels SaaS, les plateformes numériques, les applications mobiles, les marketplaces et les moteurs de recherche spécialisés. Dans ces secteurs, un service peut devenir rapidement un réflexe de langage.

Il est essentiel, pour les marques connues d’une fraction significative du public, de rappeler régulièrement qu’elles ne constituent pas un nom commun, mais bien une marque désignant les produits ou services qu’elles couvrent, afin d’éviter qu’elles ne deviennent usuelles. Quelle forme peut prendre cette stratégie ?

Vous pouvez

Utiliser la marque comme un adjectif et l’associer à une désignation générique du produit ou du service ;
Publier des lignes directrices d’usage ;
Corriger les communications des partenaires ;
Surveiller les noms de domaine ou contenus en ligne qui présentent la marque comme un terme générique.

Pour en savoir plus concernant les bonnes pratiques afin d’éviter la dégénérescence de sa marque, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié.

Conclusion

La marque GOOGLE demeure valable car il n’a pas été démontré que le public la comprend principalement comme le nom générique des moteurs de recherche. L’usage d’une marque comme verbe peut créer un risque, mais il ne suffit pas, à lui seul, à établir une dégénérescence.

L’enseignement est plus large : plus une marque rencontre le succès, plus elle doit être encadrée. Les titulaires doivent surveiller les usages, corriger les emplois génériques et préserver la fonction d’indication d’origine du signe.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

FAQ

La dégénérescence d’une marque est-elle irréversible ?

Pas nécessairement, mais elle est difficile à combattre une fois installée. Plus le signe est perçu comme un terme générique par le public, plus il devient compliqué de rétablir sa fonction distinctive. C’est pourquoi la prévention est essentielle.

Une marque peut-elle devenir générique seulement pour certains produits ou services ?

Oui. La dégénérescence s’apprécie par rapport aux produits ou services concernés. Une marque peut perdre sa distinctivité pour une catégorie précise, tout en conservant une protection pour d’autres activités si le public continue de l’y percevoir comme une indication d’origine commerciale.

Une start-up doit-elle se préoccuper de la dégénérescence dès le lancement de sa marque ?

Oui. Même si le risque semble lointain au départ, les bons réflexes doivent être mis en place dès le lancement : choix d’une marque distinctive, communication cohérente, mentions appropriées, surveillance des usages et sensibilisation des équipes marketing. Il est plus simple de prévenir la banalisation que de la corriger une fois installée.

Une entreprise peut-elle encourager l’usage de sa marque tout en évitant sa banalisation ?

Oui, mais elle doit trouver un équilibre. Une entreprise peut naturellement chercher à rendre sa marque visible et mémorisable, mais elle doit éviter d’encourager son emploi comme nom commun. Les campagnes de communication doivent donc renforcer l’association entre le signe et l’entreprise, et non présenter la marque comme le nom générique du service.

Une marque très célèbre est-elle plus exposée au risque de devenir générique ?Plus une marque devient dominante dans son secteur, plus elle peut être utilisée par le public pour désigner une catégorie de produits ou de services. La notoriété est donc un atout commercial, mais elle impose aussi une vigilance accrue pour éviter que la marque ne devienne le nom commun du produit ou du service.

droit des marques