Nathalie Dreyfus

Protection des dessins et modèles : les enseignements de l’affaire SMEG devant l’EUIPO

Introduction

La protection des dessins et modèles constitue un enjeu essentiel pour les entreprises souhaitant préserver l’apparence de leurs produits. Toutefois, l’efficacité de cette protection dépend autant des caractéristiques de la création que de la manière dont celles-ci sont représentées et documentées.

Dans sa décision R 2047/2025-3 du 19 juin 2026, la troisième chambre de recours de l’EUIPO rappelle qu’une antériorité ne peut être appréciée qu’au regard de l’apparence réellement divulguée et que les caractéristiques visibles lors de l’utilisation normale du produit ne peuvent être écartées sans justification. Une décision qui invite les entreprises à repenser la préparation de leurs dépôts et la conservation de leurs preuves.

L’affaire opposait SMEG S.p.A., titulaire du dessin ou modèle de l’Union européenne n° 005236536-0007, déposé le 16 avril 2018 et représentant un réfrigérateur, à Woods & Go Design S.L., qui en contestait la validité en invoquant un modèle antérieur.

Au-delà du litige, cette décision précise les règles applicables à l’appréciation du caractère individuel des dessins et modèles et rappelle l’importance d’une stratégie de protection adaptée.

Le caractère individuel d’un dessin ou modèle repose sur une impression globale

Pour bénéficier d’une protection dans l’Union européenne, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel.

Conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2026/715 du 11 mars 2026, le caractère individuel s’apprécie au regard de l’impression globale produite sur l’utilisateur averti, par comparaison avec les dessins ou modèles antérieurement divulgués.

Cette appréciation ne consiste pas à relever simplement les ressemblances et les différences entre deux produits. Elle implique une analyse d’ensemble, tenant compte des caractéristiques visuelles et du degré de liberté dont disposait le créateur.

L’utilisateur averti, tel que défini notamment par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt PepsiCo c/ Grupo Promer Mon Graphic du 20 octobre 2011 (C-281/10 P), connaît les créations existant dans le secteur concerné et fait preuve d’un degré d’attention relativement élevé.

Certaines caractéristiques peuvent ainsi exercer une influence plus importante que d’autres sur l’impression globale. Encore faut-il que leur existence et leur apparence soient établies par les éléments produits.

L’EUIPO encadre la comparaison avec une antériorité incomplète

Dans l’affaire SMEG, le dessin ou modèle contesté représentait un réfrigérateur présentant une silhouette rétro, deux portes superposées, des angles arrondis et des poignées horizontales.

La demande en nullité reposait notamment sur un catalogue présentant le réfrigérateur SMEG « FAB 32 », dont l’apparence extérieure était particulièrement proche.

La division d’annulation avait accordé une importance prépondérante à ces similitudes extérieures.

Toutefois, le modèle contesté comportait également des vues de son agencement intérieur, contrairement à l’antériorité invoquée, qui ne permettait pas d’identifier ces caractéristiques.

La troisième chambre de recours de l’EUIPO a remis en cause cette analyse en rappelant qu’une antériorité ne peut être appréciée qu’à partir des caractéristiques effectivement divulguées.

Le fait qu’un réfrigérateur possède nécessairement un espace intérieur ne permet pas de présumer l’apparence de ses compartiments ou de ses étagères.

La chambre souligne ainsi que l’absence de représentation de certaines caractéristiques constitue un élément pertinent pour la comparaison.

Elle a, en conséquence, annulé la décision de la division d’annulation et renvoyé l’affaire devant celle-ci pour un nouvel examen, sans se prononcer elle-même sur la validité du dessin ou modèle contesté.

Cette décision établit une distinction essentielle : la preuve de l’existence d’un produit antérieur ne suffit pas nécessairement à démontrer son apparence.

Pour les entreprises, cet enseignement est particulièrement important lorsqu’elles souhaitent invoquer une création antérieure afin de contester la validité d’un dessin ou modèle concurrent.

L’appréciation des caractéristiques visibles lors de l’utilisation du produit

La décision apporte également des précisions sur la place des caractéristiques visibles uniquement dans certaines configurations du produit.

Dans l’affaire SMEG, la division d’annulation avait considéré que l’agencement intérieur du réfrigérateur jouait un rôle secondaire par rapport à son apparence extérieure.

La chambre de recours a cependant rappelé que l’utilisation normale d’un réfrigérateur implique l’ouverture de ses portes et l’accès à ses compartiments.

Son aménagement intérieur constitue donc une caractéristique régulièrement visible par l’utilisateur averti.

Il ne pouvait, par conséquent, être écarté de la comparaison sans justification suffisante.

Cela ne signifie pas que toutes les caractéristiques doivent recevoir la même importance. Certaines peuvent légitimement exercer une influence moindre lorsqu’elles sont peu visibles, courantes dans le secteur ou fortement contraintes par la fonction technique du produit.

Toutefois, cette pondération doit être motivée au regard de l’utilisation du produit et de la perception de l’utilisateur averti.

L’EUIPO rappelle ainsi que l’impression globale ne peut être appréciée uniquement à partir de l’apparence extérieure lorsque d’autres caractéristiques sont normalement perceptibles lors de l’utilisation.

Cette solution dépasse le secteur de l’électroménager et peut concerner notamment les meubles, les emballages ou les produits présentant plusieurs configurations d’utilisation.

La préparation du dépôt et la conservation des preuves renforcent la protection

La décision SMEG souligne l’importance d’anticiper les difficultés liées à la représentation et à la preuve des dessins et modèles.

Adapter les représentations aux caractéristiques à protéger

Les vues accompagnant une demande d’enregistrement déterminent l’apparence dont la protection est recherchée.

Il est donc essentiel d’identifier, dès le dépôt, les caractéristiques visuelles qui contribuent à la singularité du produit.

Selon les créations, il peut être pertinent de représenter plusieurs angles ou configurations d’utilisation, notamment lorsque certains éléments ne deviennent visibles qu’après ouverture ou manipulation.

Depuis le 1er juillet 2026, le nouveau cadre européen offre davantage de souplesse en supprimant la limitation à sept vues par dessin ou modèle et en permettant de nouvelles modalités de représentation.

Les entreprises peuvent également envisager des dépôts distincts portant sur différents aspects d’un même produit.

Toutefois, multiplier les représentations ne garantit pas automatiquement une protection plus étendue. Les vues doivent rester cohérentes et permettre d’identifier clairement les caractéristiques revendiquées.

Conserver les preuves de divulgation

L’affaire SMEG rappelle qu’une entreprise doit pouvoir démontrer non seulement la date de divulgation d’une création antérieure, mais également son apparence.

Un catalogue présentant uniquement un produit fermé peut ainsi établir sa commercialisation sans permettre de prouver son agencement intérieur.

Pour anticiper ces difficultés, il est recommandé de conserver :

  • des photographies datées sous plusieurs angles et dans différentes configurations;
  • les catalogues, brochures et supports publicitaires ;
  • les documents de lancement des produits ;
  • les archives des pages Internet présentant les créations.

Cette documentation peut s’avérer déterminante pour défendre la validité d’un dessin ou modèle ou opposer une création antérieure à un dépôt ultérieur.

Conclusion

La décision R 2047/2025-3 du 19 juin 2026 rappelle que l’appréciation du caractère individuel d’un dessin ou modèle doit reposer sur les caractéristiques réellement divulguées et sur leur perception dans les conditions normales d’utilisation du produit.

Elle met en évidence l’importance de préparer soigneusement les représentations déposées et de conserver des preuves complètes des créations commercialisées.

Pour les entreprises, la protection des dessins et modèles doit ainsi être envisagée comme une stratégie globale, associant anticipation du dépôt, documentation des créations et préparation d’éventuels contentieux.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d'avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

Nathalie Dreyfus, avec l'aide de toute l'équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

Quelle est la durée de protection d’un dessin ou modèle dans l’Union européenne ?

Un dessin ou modèle enregistré auprès de l’EUIPO bénéficie d’une protection initiale de cinq ans à compter de la date de dépôt. Cette protection peut être renouvelée par périodes successives de cinq ans, jusqu’à une durée maximale de 25 ans.

Un dessin ou modèle peut-il être protégé sans enregistrement ?

Le droit de l’Union européenne prévoit une protection des dessins et modèles non enregistrés pendant trois ans à compter de leur première divulgation au public dans l’Union européenne. Cette protection permet notamment d’agir contre les reproductions résultant d’une copie.

Peut-on déposer un dessin ou modèle après sa commercialisation ?

Le droit européen prévoit un délai de grâce de douze mois permettant au créateur ou à son ayant droit de déposer un dessin ou modèle après sa première divulgation, sans que celle-ci compromette sa nouveauté ou son caractère individuel, sous réserve des conditions applicables.

Est-il possible de garder un dessin ou modèle confidentiel après son dépôt ?

Le déposant peut demander l’ajournement de la publication de son dessin ou modèle pendant une durée maximale de 30 mois. Ce mécanisme permet de préserver temporairement la confidentialité d’une création, notamment avant son lancement commercial.

Un dessin ou modèle enregistré auprès de l’EUIPO est-il protégé à l’international ?

L’enregistrement auprès de l’EUIPO confère une protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, mais ne s’étend pas automatiquement aux pays tiers. Pour obtenir une protection dans d’autres territoires, il est nécessaire d’envisager des dépôts nationaux ou internationaux, notamment par l’intermédiaire du système de La Haye.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

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Comment protéger sa marque et ses réseaux de distribution ?

Introduction

La protection d’une marque ne se limite pas à son enregistrement. Pour une entreprise, préserver la valeur de sa marque implique également de maîtriser les conditions dans lesquelles ses produits sont commercialisés, présentés et distribués.

Avec le développement du commerce électronique, des plateformes de vente en ligne (marketplaces) et des circuits de distribution parallèles, les entreprises sont confrontées à des enjeux croissants de surveillance et de maîtrise de la commercialisation de leurs produits.

Les entreprises peuvent ainsi être confrontées à des distributeurs non autorisés, à des produits contrefaisants ou à des pratiques commerciales susceptibles de porter atteinte à leur réputation.

Toutefois, le titulaire d'une marque ne peut pas systématiquement s'opposer à la revente de produits authentiques en dehors de son réseau de distribution. Dans l'Espace économique européen (EEE), le principe d'épuisement des droits de marque limite ses prérogatives lorsque les produits ont été mis sur le marché par lui-même ou avec son consentement.

Comment construire un réseau de distribution juridiquement sécurisé ? Quels moyens permettent de lutter contre les ventes non autorisées ? Et jusqu'où une entreprise peut-elle contrôler la commercialisation de ses produits ?

Protéger sa marque : le préalable indispensable

Déposer sa marque et définir l'étendue de sa protection

La première étape consiste à disposer de droits de marque adaptés aux activités et aux marchés de l'entreprise.

En France, l'enregistrement d'une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) permet à son titulaire de bénéficier d'un droit exclusif sur le signe protégé, pour les produits et services désignés.

Selon l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire peut notamment s'opposer à l'utilisation non autorisée d'un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.

Pour les entreprises présentes sur plusieurs marchés, cette protection peut être étendue par une marque de l'Union européenne ou des enregistrements internationaux.

Il est également recommandé de protéger les éléments associés à la marque : logos, noms de domaine et, lorsque cela est pertinent, signes distinctifs utilisés dans les communications commerciales.

Surveiller les utilisations de sa marque

L'enregistrement doit s'accompagner d'une surveillance régulière.

Celle-ci permet notamment d'identifier les dépôts de marques similaires, les sites frauduleux, les noms de domaine litigieux ou les vendeurs utilisant la marque dans des conditions trompeuses.

Cette vigilance est particulièrement importante lorsqu'un tiers se présente abusivement comme un distributeur officiel ou un partenaire agréé.

La surveillance constitue ainsi un outil préventif permettant d'intervenir avant qu'une atteinte ne se développe.

Choisir et sécuriser son réseau de distribution

Le choix du modèle de distribution constitue une décision stratégique.

La distribution exclusive consiste à réserver un territoire ou une clientèle déterminée à un distributeur ou à un nombre limité de distributeurs. Elle permet notamment d'organiser la couverture commerciale d'un marché et d'encourager les investissements des distributeurs, en encadrant certaines ventes actives réalisées par les autres membres du réseau.

La distribution sélective repose, quant à elle, sur le choix de distributeurs agréés selon des critères préalablement définis. Elle permet au fournisseur de réserver la commercialisation de ses produits aux membres de son réseau.

Ce second modèle est particulièrement adapté aux produits nécessitant des conditions spécifiques de présentation, de conseil, de stockage ou de commercialisation.

La distinction essentielle tient donc à la logique de sélection : la distribution exclusive organise principalement l'attribution de territoires ou de clientèles, tandis que la distribution sélective repose sur l'agrément des revendeurs selon des critères déterminés.

Ces deux modèles sont encadrés par le règlement (UE) 2022/720 relatif aux accords verticaux et par le droit européen de la concurrence.

S'agissant plus particulièrement de la distribution sélective qualitative, la Cour de justice a précisé, dans son arrêt Metro du 25 octobre 1977 (CJCE, affaire C-26/76), que la sélection des revendeurs doit reposer sur des critères objectifs de nature qualitative, fixés uniformément et appliqués de manière non discriminatoire.Encadrer les relations avec les distributeurs

Mettre en place des contrats adaptés

La protection du réseau repose également sur la rédaction de contrats de distribution précis.

Ces contrats doivent définir les conditions d'utilisation de la marque ainsi que les obligations commerciales des partenaires.

Ils peuvent notamment encadrer l'utilisation des logos et supports promotionnels, les exigences de qualité, les conditions de commercialisation en ligne et les modalités de contrôle du respect des engagements contractuels.

Dans un réseau sélectif, des clauses peuvent également organiser l'interdiction de revente à des distributeurs non agréés, dans les limites prévues par le droit applicable.

Il est important de prévoir les conséquences d'un manquement, notamment les conditions de résiliation et la cessation de l'utilisation des signes distinctifs après la fin de la relation contractuelle.

Anticiper les risques liés au commerce électronique

La commercialisation en ligne représente aujourd'hui un enjeu majeur pour les réseaux de distribution.

Les entreprises doivent déterminer les conditions dans lesquelles leurs distributeurs peuvent utiliser les plateformes tierces, les réseaux sociaux ou leurs propres sites de vente.

Dans l'arrêt Coty Germany du 6 décembre 2017 (CJUE, C-230/16), la Cour de justice a admis, sous certaines conditions, qu'un fournisseur de produits de luxe puisse interdire à ses distributeurs agréés de recourir de manière visible à des plateformes tierces.

Une telle restriction doit notamment poursuivre un objectif légitime, être appliquée uniformément et rester proportionnée.

Cette décision ne signifie toutefois pas qu'une entreprise peut interdire systématiquement toute vente sur Internet.

Lutter contre les ventes non autorisées et les atteintes en ligne

Identifier les atteintes réellement sanctionnables

La présence de produits sur un site non agréé ne constitue pas automatiquement une contrefaçon.

L'article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle consacre en effet le principe de l'épuisement des droits de marque.

Lorsqu'un produit authentique a été mis sur le marché de l'Espace économique européen par le titulaire de la marque ou avec son consentement, celui-ci ne peut, en principe, s'opposer à sa commercialisation ultérieure.

Des exceptions existent néanmoins, notamment lorsqu'un motif légitime justifie l'opposition à la revente, par exemple en cas de modification ou d'altération de l'état des produits.

Il convient ainsi de distinguer les produits contrefaisants des produits authentiques dont la revente bénéficie de l'épuisement des droits. Certaines pratiques de commercialisation peuvent par ailleurs engager la responsabilité contractuelle d'un distributeur ou constituer des actes de concurrence déloyale, indépendamment de toute contrefaçon de marque.

Mettre en œuvre une stratégie graduée

Lorsqu'une atteinte est suspectée, la première étape consiste à réunir et préserver les preuves. Selon les circonstances, des captures d'écran, des factures d'achat ou un constat établi par un commissaire de justice peuvent permettre de documenter les pratiques litigieuses, d'identifier les vendeurs et de préciser les conditions de commercialisation des produits.

Une fois les faits établis et leur qualification juridique examinée, plusieurs démarches peuvent être envisagées : l'envoi d'une mise en demeure, le signalement d'annonces auprès des plateformes ou l'engagement d'une action en contrefaçon, en responsabilité contractuelle ou en concurrence déloyale, selon les fondements applicables.

En présence d'un nom de domaine abusif, une procédure spécialisée, telle que l'UDRP ou une procédure nationale applicable, peut également être envisagée.

L'objectif est de choisir une réponse proportionnée, fondée sur des preuves solides et adaptée au résultat recherché.

Concilier protection du réseau et droit de la concurrence

La protection d'un réseau de distribution doit s'inscrire dans le respect des règles européennes de concurrence, qui encadrent notamment les restrictions pouvant être imposées aux distributeurs.

Le règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022 prévoit une exemption par catégorie pour certains accords de distribution, sous réserve notamment que les parts de marché du fournisseur et de l'acheteur ne dépassent pas chacune 30 % et que l'accord ne comporte pas de restrictions caractérisées.

Certaines pratiques sont particulièrement encadrées, notamment l'imposition de prix de revente fixes ou minimaux, les restrictions des ventes territoriales ou à certaines clientèles en dehors des exceptions autorisées, ainsi que les mesures empêchant les distributeurs d'utiliser effectivement Internet pour commercialiser les produits.

Les entreprises doivent donc veiller à ce que leurs contrats de distribution et leurs pratiques commerciales respectent ces exigences. La préservation de l'image de marque et la maîtrise des circuits de vente ne sauraient justifier des restrictions contraires au droit de la concurrence.

Conclusion

La protection d'une marque et de ses réseaux de distribution repose sur une stratégie globale combinant propriété intellectuelle, droit des contrats et droit de la concurrence.

L'enregistrement des marques constitue un socle indispensable, mais il doit être complété par des contrats adaptés, des critères de distribution juridiquement justifiés et une surveillance des circuits de commercialisation.

Les entreprises doivent également distinguer les atteintes véritablement sanctionnables des reventes licites de produits authentiques.

Une démarche anticipative permet ainsi de préserver la réputation de la marque, de sécuriser les relations avec les distributeurs et de limiter les risques contentieux.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d'avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

Nathalie Dreyfus, avec l'aide de toute l'équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

Un titulaire de marque peut-il imposer des critères de sélection à ses distributeurs ?

Oui, le titulaire d’une marque peut imposer des critères de sélection à ses distributeurs, sous réserve qu’ils soient objectifs, proportionnés, appliqués de manière uniforme et non discriminatoire, dans le respect du droit de la concurrence.

Comment protéger son réseau de distribution lorsqu'un distributeur fait faillite ?

Il est recommandé d'anticiper cette situation dans le contrat de distribution, notamment en prévoyant le sort des stocks, des commandes en cours et des supports commerciaux. Toutefois, l'ouverture d'une procédure collective peut limiter les possibilités de résiliation du contrat et de récupération des marchandises.

Comment protéger sa marque dans un réseau de distribution international ?

Il est essentiel de protéger sa marque dans les territoires concernés et d'adapter les contrats aux législations locales. Une attention particulière doit être portée aux règles de concurrence, aux conditions de résiliation des contrats et aux importations parallèles, dont le régime peut varier selon les pays.

Qui est responsable lorsqu'un distributeur commercialise des produits défectueux ?

La responsabilité dépend de la nature du défaut et du rôle des différents intervenants. En France, les articles 1245 et suivants du Code civil prévoient un régime de responsabilité du producteur pour les dommages causés par un défaut de sécurité de ses produits. Le distributeur peut également voir sa responsabilité engagée, notamment lorsque le producteur ne peut être identifié et qu'il ne désigne pas celui-ci ou son propre fournisseur dans le délai légal. Sa responsabilité peut aussi être recherchée sur d'autres fondements, notamment contractuels, selon les circonstances.

Comment encadrer l'utilisation de la marque dans les campagnes d'influence des distributeurs ?

Les contrats de distribution peuvent encadrer l'utilisation de la marque dans les campagnes d'influence, notamment en fixant des règles de communication et de validation des contenus promotionnels. Les distributeurs doivent également veiller au respect des obligations de transparence publicitaire prévues par la loi du 9 juin 2023 relative à l'influence commerciale.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n'a pas vocation à s'appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

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Comment utiliser le Digital Services Act pour lutter contre la contrefaçon en ligne ?

Introduction

Face à la contrefaçon en ligne, le Digital Services Act met à la disposition des titulaires de marques des outils concrets : un mécanisme de signalement des contenus illicites et des voies de contestation lorsque la plateforme refuse d’agir. Encore faut-il s’en servir correctement. En pratique, trois étapes conditionnent l’efficacité de la démarche :

  • établir l’atteinte,
  • adresser une notification exploitable,
  • puis choisir le bon recours.

Le règlement (UE) 2022/2065, applicable dans son ensemble depuis le 17 février 2024, vient compléter les droits de propriété intellectuelle, sans créer de nouvelle action en contrefaçon.

Quelles plateformes sont concernées par le DSA ?

Le DSA s’applique aux services intermédiaires qui présentent un lien étroit avec l’Union européenne, y compris lorsqu’ils sont établis hors de l’Union. Le seul fait qu’un site soit accessible depuis la France ne suffit donc pas. Le mécanisme de l’article 16 vise les hébergeurs, et en particulier les places de marché qui accueillent les offres de vendeurs tiers. Un commerçant qui ne vend que ses propres produits n’est pas un hébergeur pour cette activité, mais il reste possible de notifier son prestataire d’hébergement.

Toutes les plateformes ne sont pas soumises aux mêmes obligations : celles-ci varient selon la nature et la taille du service. L’Arcom présente les catégories d’intermédiaires et les obligations associées. Une précision utile : l’article 16 s’impose à tous les hébergeurs, même de petite taille, alors que les recours propres aux plateformes en ligne obéissent à des règles distinctes. Avant de reprocher un manquement à un intermédiaire, il faut donc vérifier quelle obligation lui est réellement applicable.

Comment signaler une contrefaçon avec l’article 16 du DSA ?

Établir les droits et préserver les preuves

Avant tout signalement, il convient de vérifier qui est titulaire du droit, si ce droit est valide et quel territoire l’offre vise. Un prix anormalement bas ou un vendeur non agréé sont des indices, pas des preuves de contrefaçon. Il faut ensuite conserver les pages, les dates et les références du vendeur. Selon les enjeux, un achat test ou un constat de commissaire de justice permet de compléter le dossier.

Préparer une notification juridiquement exploitable

Selon l’article 16, la notification doit contenir :

  • Une explication suffisamment étayée de l’illicéité alléguée ;
  • L’emplacement électronique exact, notamment les URL des annonces ;
  • Le nom et l’adresse électronique du notifiant ;
  • Une déclaration de bonne foi sur l’exactitude et l’exhaustivité des informations.

Le choix du canal a aussi son importance. Lorsque la plateforme propose un mécanisme de notification des contenus illicites distinct du formulaire de signalement des violations de ses conditions générales, c’est ce mécanisme qu’il faut utiliser. Il est recommandé de garder une trace du texte envoyé, des pièces jointes, de la date d’envoi et du numéro de dossier. Si le formulaire limite le nombre de caractères, l’essentiel de l’argumentation doit figurer dans le message lui-même, les annexes servant à apporter le détail.

Pour en savoir plus sur l’articulation entre signalements en ligne et surveillance douanière, nous vous invitons à lire notre article « Protection des marques : articuler surveillance douanière et lutte contre les atteintes en ligne ».

Quels délais et recours après un signalement DSA ?

Obtenir une décision et apprécier la responsabilité

Lorsque le notifiant a indiqué une adresse électronique, l’hébergeur accuse réception du signalement. Il doit ensuite lui communiquer sa décision et les voies de recours disponibles. Contrairement à une idée répandue, le DSA ne fixe aucun délai général de retrait de 24 heures : il exige un traitement diligent, objectif et en temps opportun.

Une notification suffisamment précise pour que l’illégalité apparaisse sans examen juridique approfondi peut établir la connaissance effective visée à l’article 16. L’hébergeur doit alors retirer promptement le contenu ou en bloquer l’accès s’il veut conserver l’exemption de responsabilité prévue à l’article 6. Perdre cette exemption ne signifie pas pour autant que sa responsabilité est engagée.

Pour en savoir plus sur les obligations des plateformes, nous vous invitons à lire notre article « EU Digital Services Act : quelles obligations les entreprises doivent-elles sécuriser en 2026 ? ».

Contester un refus et saisir le bon interlocuteur

Si la plateforme refuse de retirer l’annonce, l’article 20 permet d’introduire une réclamation interne gratuite pendant au moins six mois suivant la notification de la décision. Cette réclamation doit être examinée par du personnel qualifié, et la décision ne peut pas reposer exclusivement sur un traitement automatisé. L’article 21 ouvre en outre la saisine d’un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, dont la décision n’est toutefois pas contraignante.

Les notifications des signaleurs de confiance sont traitées en priorité, sans que le retrait soit garanti. Ce statut n’est d’ailleurs pas reconnu d’office aux titulaires de marques ni à leurs conseils. Enfin, les microentreprises et petites entreprises bénéficient des exemptions de l’article 19 pour les articles 20 à 22, sauf si elles ont été désignées comme très grandes plateformes en ligne.

Lorsque c’est le dispositif DSA lui-même qui fait défaut, une plainte peut être déposée auprès de l’Arcom, coordinateur pour les services numériques en France. Cette plainte porte sur le respect de ses obligations par l’intermédiaire, et non sur la contrefaçon elle-même. Le juge peut toujours être saisi, notamment en référé sur le fondement de l’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle pour les marques.

Comment prolonger le retrait par une protection durable de la marque ?

Documenter les réapparitions et les vendeurs récidivistes

Il n’est pas rare qu’une annonce retirée réapparaisse quelques jours plus tard sous une autre URL. D’où l’intérêt d’assurer une surveillance de la marque dans la durée et de tenir un historique qui relie les références des contenus, les comptes vendeurs, les décisions obtenues et les nouvelles offres. Un pseudonyme proche ne suffit pas à prouver qu’il s’agit du même opérateur : chaque rapprochement doit être étayé. C’est cet historique qui permet ensuite de montrer qu’il ne s’agit pas d’une atteinte isolée, mais d’une répétition imputable au même vendeur.

Sur les plateformes concernées, l’article 23 prévoit la suspension, pendant une période raisonnable, des utilisateurs qui publient fréquemment des contenus manifestement illicites, après un avertissement et un examen au cas par cas. L’enjeu n’est plus seulement de faire retirer une annonce, mais d’agir sur le compte du vendeur, sans que cela aboutisse nécessairement à une fermeture définitive.

Identifier les responsables et préparer l’action judiciaire

Sous réserve des exemptions prévues à l’article 29, l’article 30 impose aux places de marché concernées de recueillir des informations sur leurs vendeurs professionnels et de tout mettre en œuvre pour vérifier qu’elles sont fiables et complètes. Une partie de ces informations doit être accessible aux utilisateurs. En revanche, les pièces d’identité et les données de paiement du vendeur ne sont pas librement communicables au titulaire de droits.

Si les informations disponibles ne suffisent pas à identifier le responsable, une action en contrefaçon de marque permet notamment de demander au juge d’ordonner la communication d’informations sur l’origine et les réseaux de distribution des produits litigieux. L’article 10 du DSA encadre les injonctions de fournir des informations émises par les autorités compétentes, mais il ne donne pas au titulaire de droits un accès direct à l’ensemble des données du vendeur. La stratégie consiste donc à mener de front la recherche de l’identité du responsable, la conservation des preuves et les mesures destinées à faire cesser l’atteinte.

Conclusion

Utiliser le Digital Services Act contre la contrefaçon en ligne suppose avant tout un dossier de preuves solide et un recours proportionné à l’atteinte. Une notification bien construite permet souvent d’obtenir le retrait d’une annonce, mais seule une démarche suivie (surveillance dans la durée, suivi des vendeurs récidivistes et, si nécessaire, action judiciaire) assure une protection des marques en ligne réellement efficace. Le DSA ne remplace pas les droits de propriété intellectuelle : il offre un cadre supplémentaire pour les faire respecter sur les plateformes.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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FAQ

L’identité du notifiant est-elle communiquée au vendeur ?

Pas nécessairement, mais l’anonymat n’est pas garanti. L’article 17 prévoit que l’identité du notifiant figure dans l’exposé des motifs adressé au vendeur lorsque cela est strictement nécessaire. Il convient donc de limiter les données transmises, conformément au principe de minimisation rappelé par la CNIL.

Quels risques présentent des signalements manifestement infondés ?

Pour les plateformes concernées, l’article 23 permet de suspendre temporairement le traitement des notifications d’un utilisateur qui adresse fréquemment des signalements manifestement infondés, après un avertissement et un examen individuel. Une seule notification rejetée ne suffit pas à déclencher cette mesure.

Les acheteurs doivent-ils être informés d’un produit illégal ?

Oui, dans certains cas. Sous réserve de l’article 29, l’article 32 impose à la place de marché qui apprend qu’un produit illégal a été vendu sur son service d’informer les acheteurs concernés par des achats effectués au cours des six derniers mois, notamment sur leurs voies de recours. Si elle ne dispose pas de leurs coordonnées, elle doit publier l’information sur son interface.

Le DSA impose-t-il une surveillance générale des annonces ?

Non. L’article 8 exclut toute obligation générale de surveillance. Les très grandes plateformes restent néanmoins tenues d’évaluer et d’atténuer les risques systémiques, notamment ceux liés à la diffusion de contenus illicites.

Une entreprise peut-elle obtenir réparation d’un manquement au DSA ?

En principe, oui. L’article 54 permet aux destinataires du service de demander réparation du dommage causé par un manquement du fournisseur à ses obligations, dans les conditions du droit applicable. Il faut alors démontrer le manquement, le dommage et le lien de causalité. Une sanction prononcée par l’autorité de contrôle n’indemnise pas, à elle seule, l’entreprise lésée.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

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Comment récupérer un nom de domaine en .fr et gérer efficacement un litige ?

Introduction

Un nom de domaine en .fr qui reprend votre marque, votre dénomination sociale ou votre nom commercial n’est pas un simple désagrément technique. Il détourne du trafic, alimente des campagnes d’hameçonnage, fragilise la confiance de vos clients et peut bloquer un lancement commercial. Pour récupérer un nom de domaine en .fr, le titulaire de droits dispose de quatre leviers complémentaires : l’identification du titulaire auprès de l’Afnic, les procédures extrajudiciaires SYRELI et PARL Expert, l’action judiciaire et la voie pénale.

Le bon choix dépend de l’objectif poursuivi (récupérer le nom, faire cesser une fraude ou obtenir réparation) et de l’enjeu économique du dossier, dans le cadre du droit des noms de domaine.

Pour en savoir plus sur les procédures extrajudiciaires, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié : « Récupérer un nom de domaine en .fr : les procédures SYRELI et PARL Expert ».

Identifier le titulaire et sécuriser la preuve avant d’agir

La demande de divulgation des données, première étape de la levée d’anonymat

Les données des titulaires personnes physiques en .fr ne sont pas publiées dans l’annuaire Whois. Le titulaire de droits peut toutefois saisir l’Afnic d’une demande de divulgation des données, gratuite, lorsque le nom de domaine reproduit à l’identique ou quasiment à l’identique :

  • une marque antérieure protégée en France,
  • une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine antérieurs,
  • un titre protégé par le droit d’auteur,
  • un nom de famille ou un pseudonyme.

L’Afnic se limite à la comparaison des signes et n’examine pas le contenu du site. Elle refuse la demande lorsque le nom de domaine a été enregistré avant le dépôt de la marque ou l’immatriculation de la société invoquées.

L’ordonnance sur requête lorsque l’anonymat résiste

En cas de refus, la voie judiciaire prend le relais. Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner, avant tout procès, la communication de l’identité du titulaire par l’Afnic, le bureau d’enregistrement ou l’hébergeur. Selon son guide pratique à l’attention de l’ayant droit, l’Afnic exécute une ordonnance de levée d’anonymat dans les deux jours de sa réception.

La vérification d’éligibilité et de joignabilité, un levier sous-estimé

Le .fr est réservé aux personnes résidant ou établies dans l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse. Tout tiers peut demander à l’Afnic de vérifier l’éligibilité et la joignabilité d’un titulaire dont les coordonnées paraissent fantaisistes. Le nom de domaine est alors gelé puis bloqué et, faute de justificatifs, le titulaire s’expose à la suppression immédiate de l’ensemble de son portefeuille de noms de domaine.

Une preuve opposable dès le premier jour

Constat de commissaire de justice, captures horodatées, courriels d’hameçonnage et offres de revente fondent la preuve de la mauvaise foi. Pour approfondir cette notion, nous vous invitons à consulter notre article : « Comment le critère de la mauvaise foi se dédouble-t-il entre enregistrement et usage de mauvaise foi ? ».

SYRELI et PARL Expert : récupérer un .fr en deux mois

Les conditions posées par l’article L. 45-2 du CPCE

Les procédures alternatives de résolution des litiges administrées par l’Afnic reposent sur l’article L. 45-2 du Code des postes et des communications électroniques. Le requérant doit justifier d’un intérêt à agir et démontrer que le nom de domaine :

  • porte atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi,
  • ou est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le titulaire justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi,
  • ou est identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’une institution publique, dans les mêmes conditions.

SYRELI ou PARL Expert : un arbitrage entre coût et sécurité de la décision

Les deux procédures obéissent au même règlement, se déroulent par écrit et en français et aboutissent au rejet, à la suppression ou à la transmission du nom de domaine. Elles diffèrent sur trois points :

  • le décideur : un collège interne à l’Afnic pour SYRELI, un expert indépendant désigné par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI pour PARL Expert,
  • le coût : 250 euros HT pour SYRELI, 1 500 euros pour PARL Expert (expert unique) selon le barème de l’OMPI,
  • la motivation : concise pour SYRELI, plus développée pour PARL Expert, ce qui renforce la décision en cas de recours.

SYRELI convient aux atteintes manifestes, PARL Expert aux dossiers sérieusement contestés.

Un calendrier maîtrisé et une exécution encadrée

Dès l’ouverture du dossier, le nom de domaine est gelé, ce qui empêche son transfert à un tiers. Le titulaire dispose de 21 jours pour répondre et la décision intervient dans les deux mois du dépôt de la demande. Elle est exécutée à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de sa notification, pendant lequel chaque partie peut saisir le juge en application de l’article L. 45-6 du CPCE, le nom de domaine restant gelé pendant ce délai. Le dépôt suppose qu’aucune procédure judiciaire ou extrajudiciaire ne soit déjà pendante sur le même nom.

L’action judiciaire : obtenir réparation et des mesures rapides

Contrefaçon de marque et concurrence déloyale

Les procédures de l’Afnic ne permettent ni d’obtenir des dommages-intérêts ni de traiter le contenu du site. Lorsque le nom de domaine sert à vendre des produits concurrents, à capter la clientèle ou à dénigrer, l’action en contrefaçon de marque, l’action en concurrence déloyale ou l’atteinte au droit au nom permettent d’obtenir le transfert, la cessation de l’usage, la réparation du préjudice et la publication de la décision.

Les mesures provisoires pour stopper l’atteinte

L’article L. 716-4-6 du CPI autorise le juge, statuant en référé ou sur requête, à ordonner, au besoin sous astreinte, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par la marque ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. À défaut d’action fondée sur une marque, le juge des référés peut également prescrire, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En pratique, le blocage ou le transfert provisoire d’un nom de domaine utilisé pour une fraude peut ainsi être obtenu en quelques jours.

La voie pénale face à l’hameçonnage et à l’usurpation

Lorsque le nom de domaine sert à tromper vos clients, la plainte pénale permet de mobiliser les moyens d’enquête de l’État. Plusieurs qualifications peuvent se cumuler :

Parallèlement, l’Afnic propose une procédure spécifique en cas d’usurpation d’identité dans l’annuaire Whois, permet de signaler un nom de domaine contraire à l’ordre public et oriente les victimes d’hameçonnage vers Cybermalveillance.gouv.fr.

Construire une stratégie de récupération rentable

Partir de l’objectif, non de la procédure

Prenons le cas, fictif mais représentatif, d’une enseigne de prêt-à-porter qui découvre, à la veille des soldes, un nom de domaine reprenant sa marque suivie du mot « soldes », utilisé pour collecter des données bancaires. Des mesures provisoires neutralisent la fraude en quelques jours et une plainte est déposée en parallèle. Le transfert définitif du nom est ensuite obtenu à moindre coût par une procédure SYRELI, sous réserve qu’aucune procédure judiciaire ne soit pendante sur ce nom.

La grille de décision repose sur quatre critères :

  • l’urgence (fraude active ou simple réservation),
  • le résultat recherché (transfert, cessation, indemnisation),
  • le profil du titulaire (concurrent, revendeur, ancien partenaire, fraudeur anonyme),
  • le budget au regard de la valeur du nom et du risque d’image.

Anticiper plutôt que subir

La surveillance des enregistrements, la réservation défensive des variantes stratégiques et une procédure précontentieuse bien calibrée réduisent le coût global des litiges. Une mise en demeure maladroite ou une offre de rachat mal encadrée peut en revanche renchérir le nom ou alerter le titulaire. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article : « Surveillance des noms de domaine : protéger votre marque contre le cybersquatting » et notre Guide complet 2025 : Litiges en matière de noms de domaine.

Conclusion

Récupérer un nom de domaine en .fr ne se résume pas au choix entre SYRELI et PARL Expert. La levée d’anonymat, la vérification de joignabilité, les mesures provisoires et la plainte pénale permettent de traiter chaque situation au juste coût et dans le bon délai.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus & Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus, avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

Peut-on récupérer un nom de domaine en .fr qui n’a pas été renouvelé ?

Un nom de domaine non renouvelé n’est pas immédiatement disponible. Il entre dans une période de rédemption de trente jours durant laquelle seul l’ancien titulaire peut le restaurer auprès de son bureau d’enregistrement. À l’issue de ce délai, il redevient disponible et peut être enregistré par le premier demandeur, d’où l’intérêt de mandater un bureau d’enregistrement pour le capter dès sa libération.

La procédure UDRP s’applique-t-elle aux noms de domaine en .fr ?

Non. La procédure UDRP concerne les extensions génériques telles que le .com, ainsi que les extensions nationales qui l’ont adoptée, ce qui n’est pas le cas du .fr. Les litiges portant sur un .fr relèvent des procédures propres à l’Afnic et du juge français. Une stratégie couvrant plusieurs extensions suppose donc de coordonner des procédures distinctes.

Faut-il être représenté pour engager une procédure SYRELI ?

La représentation n’est pas obligatoire. Une entreprise peut déposer seule sa demande en ligne. Toutefois, la sélection des droits invoqués, la qualification de la mauvaise foi et la présentation des preuves déterminent l’issue du dossier, et une demande rejetée ne peut pas être présentée à nouveau sans éléments nouveaux.

Que faire si un ancien salarié ou prestataire a enregistré le .fr de l’entreprise à son nom ?

Le litige relève d’abord du droit des contrats et du mandat. Lorsque le nom a été réservé pour le compte de l’entreprise, celle-ci peut exiger sa transmission et, à défaut, saisir le juge. Pour éviter cette situation, les noms de domaine doivent être enregistrés au nom de la société, avec des accès centralisés et une clause de restitution dans les contrats de travail et de prestation.

Une marque déposée après l’enregistrement du nom de domaine peut-elle fonder une action ?

En principe, et en tout état de cause pour la demande de divulgation, le droit invoqué doit être antérieur à l’enregistrement du nom de domaine. Une marque postérieure peut néanmoins être utile lorsque le titulaire a enregistré le nom en anticipant un projet rendu public, par exemple après une annonce de lancement ou une fuite d’information, ce qui caractérise alors sa mauvaise foi.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

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Comment représenter un dessin ou modèle de l’Union européenne depuis la réforme de 2026 ?

Introduction

Depuis le 1er juillet 2026, la représentation des dessins et modèles de l’Union européenne ne se limite plus à des vues fixes. Le déposant peut désormais choisir entre des vues statiques, un fichier 3D et une vidéo. Ce choix n’a rien d’anodin : la représentation définit l’objet même de la protection. Elle doit donc être pensée comme une décision stratégique, en tenant compte de l’apparence réelle du produit, des moyens de preuve futurs et, surtout, des extensions envisagées hors de l’Union.

Cette évolution résulte de la seconde phase de la réforme engagée par le règlement (UE) 2024/2822, désormais codifié par le règlement (UE) 2026/715 du 11 mars 2026, en vigueur depuis le 1er juillet 2026, précisée par le règlement d’exécution (UE) 2026/138 et par la décision EX-26-03 du directeur exécutif de l’EUIPO relative aux communications électroniques.

Pour en savoir plus concernant les évolutions de la réforme, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié : « Quels changements pour les dessins et modèles depuis le 1er juillet 2026 (Phase 2) ? ».

Trois modes de représentation, un seul par modèle

Chaque dessin ou modèle doit être représenté selon un seul mode. Les formats ne peuvent pas être mélangés au sein d’un même modèle, mais plusieurs modèles représentés différemment peuvent figurer dans une même demande.

Les vues statiques : jusqu’à dix vues

La représentation classique reste fondée sur des images, exclusivement au format JPEG. Le nombre de vues passe de sept à dix. Cette hausse est bienvenue mais peut rester insuffisante pour un objet comportant plusieurs compartiments, positions d’ouverture ou configurations successives.

La représentation dynamique : un fichier 3D

Le produit peut être déposé sous la forme d’un fichier 3D, aux formats OBJ ou STL. Chaque pièce jointe est limitée à 2 Mo pour un fichier JPEG et à 20 Mo pour un fichier OBJ, STL ou MP4, la taille totale des pièces jointes étant plafonnée à 20 Mo (soit dix vues statiques de 2 Mo ou une seule représentation dynamique de 20 Mo). La demande est en outre limitée à 1 Go et le nom de chaque fichier à 25 caractères. L’objet est alors observable sous un nombre illimité d’angles. Ce format convient particulièrement aux bijoux, aux flacons à section évolutive ou aux produits présentant des reliefs complexes, que dix vues fixes ne suffiraient pas à décrire.

La représentation animée : une vidéo

La vidéo, au format MP4 et sans piste audio, permet enfin de protéger un mouvement ou un changement d’apparence. Les premiers dépôts concernent des interfaces graphiques, des logos et icônes animés, mais aussi des emballages à ouverture cinématique ou une lampe dont la couleur évolue au fil de la séquence. Des vues statiques en plusieurs couleurs auraient pu être lues comme représentant plusieurs objets distincts ; la vidéo montre une seule transformation.

Des limites pratiques à anticiper avant le dépôt

Couleurs, textures et transparences non restituées en 3D

L’EUIPO n’accepte que le fichier OBJ ou STL lui-même, sans les fichiers annexes décrivant les matériaux. Les couleurs, textures et effets de transparence ne sont donc pas restitués. Lorsque ces éléments participent à l’apparence du produit, un modèle statique complémentaire reste nécessaire.

Exclure un élément de la protection

Les lignes discontinues et les bordures, adaptées aux vues fixes, se transposent mal à la 3D et à la vidéo. Pour un fichier 3D, la solution la plus simple consiste souvent à ne modéliser que la partie revendiquée. Pour une vidéo, parmi les techniques admises par l’EUIPO (floutage, dégradés de couleur, encadrements), le floutage apparaît comme l’outil le plus opérationnel : dans une vidéo montrant, par exemple, de l’eau révéler le motif d’un tissu, flouter l’eau permet de faire porter la protection sur l’apparition du motif et non sur l’élément déclencheur.

Les points de vigilance lors du dépôt

  • désactiver l’option Fast Track, activée par défaut et limitée aux dépôts statiques, avant de commencer une demande en 3D ou en vidéo,
  • vérifier le rendu du fichier 3D dans l’interface de dépôt, les effets de brillance ou d’ombre pouvant altérer la perception du produit,
  • transmettre en amont au prestataire les exigences techniques de la vidéo (résolution, fréquence, débit, codec),
  • contrôler la conformité des fichiers JPEG, certains étant rejetés pour des motifs de résolution ou de définition des couleurs.

Pour approfondir l’ensemble des nouveautés procédurales, nous vous invitons à consulter notre article : « Quelles sont les nouveautés en matière de dessins et modèles ? ».

Une stratégie de dépôt à construire dès l’origine

Combiner les formats dans une demande multiple

Une demande multiple peut réunir jusqu’à cinquante modèles. Elle permet de construire un portefeuille complémentaire :

  • une version 3D pour la géométrie,
  • une version statique en couleur,
  • des variantes du produit.

Prenons l’exemple, purement illustratif, d’une maison de parfum lançant un flacon sculpté : un modèle dynamique protégera le volume, tandis qu’un modèle statique sécurisera les couleurs et servira de base aux extensions.

Anticiper les extensions internationales

Les nouveaux formats ne sont pas acceptés partout. Si le premier dépôt européen est réalisé uniquement en 3D ou en vidéo, le déposant risque de ne pas pouvoir reproduire cette représentation dans un pays n’admettant que des vues fixes, et donc de perdre le bénéfice de la priorité. Dans les pays appliquant une exigence de nouveauté absolue sans délai de grâce, la publication du dessin ou modèle de l’Union peut alors faire obstacle à un nouveau dépôt ultérieur. Combiner un dépôt de l’Union en format dynamique avec un dépôt international statique via le système de La Haye administré par l’OMPI (qui n’accepte à ce jour que des reproductions statiques) peut constituer une réponse adaptée à ce risque, en préservant la priorité sur les marchés qui n’admettent que des vues fixes.

Pour en savoir plus sur l’intégration des dessins et modèles dans une stratégie globale de propriété industrielle, nous vous invitons à consulter notre article : « Le droit des dessins et modèles : comment en faire un véritable levier stratégique ? ».

Ce que la représentation protège réellement

La vidéo ne protège que la séquence effectivement montrée : les autres déformations possibles du produit ne sont pas couvertes, et la protection d’un principe technique relève, le cas échéant, du brevet. Une fonction n’exclut toutefois pas la protection, l’exclusion ne visant que les caractéristiques d’apparence exclusivement dictées par la fonction technique. Un logo animé peut par ailleurs relever à la fois du dessin ou modèle et de la marque, les deux titres remplissant des fonctions distinctes.

La réforme confirme enfin le cumul avec le droit d’auteur et maintient, en l’étendant aux dessins et modèles nationaux par la directive (UE) 2024/2823, l’attribution à l’employeur, sauf convention contraire, des modèles créés par des salariés dans l’exercice de leurs fonctions. Cette règle ne vaut cependant pas cession des droits d’auteur : les contrats de travail doivent être vérifiés et les contrats de prestation doivent prévoir une cession expresse, la règle ne s’appliquant pas aux créations commandées à un prestataire. Les nouveaux formats compliquent aussi la surveillance des dépôts concurrents, les fichiers 3D n’étant ni téléchargeables ni exploitables sur le certificat.

Conclusion

La réforme de 2026 adapte enfin la représentation des dessins et modèles de l’Union aux créations numériques, aux objets complexes et aux effets de mouvement. La question n’est plus seulement de savoir s’il faut déposer, mais sous quelle forme représenter la création et comment combiner vues statiques, fichier 3D, vidéo et dépôt international. Cette réflexion doit intervenir en amont du premier dépôt, afin de préserver la nouveauté, la priorité et la cohérence du portefeuille.

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FAQ

Peut-on transformer un dessin ou modèle statique déjà enregistré en représentation 3D ou animée ?

La représentation ne peut pas être modifiée après le dépôt, sauf correction de détails mineurs qui n’en altèrent pas l’objet. Une nouvelle représentation suppose un nouveau dépôt, qui devra lui-même satisfaire aux conditions de nouveauté et de caractère individuel à sa propre date.

Combien de temps dure la protection d’un dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré ?

La protection est accordée pour cinq ans à compter de la date de dépôt et peut être renouvelée par périodes de cinq ans, dans la limite de vingt-cinq ans au total.

Une interface ou une animation non déposée est-elle protégée ?

Elle peut bénéficier de la protection du dessin ou modèle de l’Union non enregistré pendant trois ans à compter de sa première divulgation au public dans l’Union. Cette protection est plus limitée : elle ne permet d’agir que contre la copie, et non contre une création indépendante.

Peut-on déposer un dessin ou modèle après avoir présenté le produit au public ?

Oui, dans une certaine mesure. Une divulgation par le créateur ou son ayant cause n’est pas prise en compte pour apprécier la nouveauté et le caractère individuel si elle intervient dans les douze mois précédant la date de dépôt ou de priorité. Ce délai de grâce n’est toutefois pas reconnu de manière uniforme hors de l’Union, ce qui justifie de déposer avant toute présentation publique.

Existe-t-il un symbole pour signaler un dessin ou modèle enregistré ?

La réforme a introduit le symbole Ⓓ, que le titulaire peut apposer sur ses produits, éventuellement accompagné du numéro d’enregistrement, pour informer les tiers de l’existence de son droit. Son usage est facultatif.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

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Qu’est-ce que la procédure UDRP ? Guide complet pour protéger vos noms de domaine

Introduction

Le nom de domaine constitue aujourd’hui un actif essentiel de l’identité numérique d’une entreprise. Sa réservation par un tiers peut entraîner des risques importants lorsqu’il est utilisé pour détourner des internautes, exploiter indûment une marque, organiser des opérations de phishing ou créer un faux site marchand.

Dans ce contexte, la Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP) constitue l’un des principaux mécanismes permettant aux titulaires de marques de récupérer certains noms de domaine enregistrés abusivement.

Son importance reste considérable : en 2025, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a administré 6 282 litiges relatifs aux noms de domaine, soit le niveau annuel le plus élevé depuis la création du système. Plus de 80 000 affaires ont désormais été traitées depuis son lancement.

La procédure reste toutefois soumise à des conditions précises. La simple reproduction d’une marque dans un nom de domaine ne suffit pas automatiquement à en obtenir le transfert ou la suppression de nom de domaine.

Comprendre la procédure UDRP et son champ d’application

La procédure UDRP a été adoptée par l’ICANN en 1999 afin d’offrir un mécanisme extrajudiciaire spécialisé contre certains enregistrements abusifs de noms de domaine.

Elle s’applique notamment aux principales extensions génériques telles que .com, .net ou .org, ainsi qu’à certains ccTLD ayant choisi de l’adopter.

Son objectif principal est de traiter rapidement les situations de cybersquatting, c’est-à-dire les hypothèses dans lesquelles un tiers enregistre ou utilise abusivement un nom de domaine correspondant ou ressemblant à une marque appartenant à autrui.

La procédure ne remplace toutefois pas une action judiciaire. Elle constitue un mécanisme spécialisé dont l’objet est le sort du nom de domaine litigieux.

Pour les extensions nationales, certaines appliquent directement l’UDRP, tandis que d’autres ont mis en place leur propre procédure de règlement des litiges ou une adaptation de l’UDRP. Ces mécanismes locaux peuvent différer sensiblement sur les critères à démontrer, les droits pouvant être invoqués, la manière d’apprécier la mauvaise foi, les délais, les coûts ou encore les mesures pouvant être ordonnées.

Par exemple, les noms de domaine en .fr relèvent notamment des procédures SYRELI et PARL EXPERT administrées dans le cadre de l’AFNIC, tandis que les litiges portant sur les .uk sont soumis au Dispute Resolution Service (DRS). Les noms en .eu disposent également d’une procédure ADR spécifique. Il est donc indispensable, avant toute action, de vérifier la politique applicable à l’extension concernée plutôt que de transposer automatiquement les critères de l’UDRP.

Les trois conditions à démontrer pour obtenir le transfert d’un nom de domaine

L’UDRP impose au requérant de démontrer trois conditions cumulatives. Elles sont prévues au paragraphe 4(a) de la politique ICANN.

Un nom de domaine identique ou similaire à une marque

Le requérant doit d’abord démontrer qu’il dispose de droits sur une marque et que le nom de domaine litigieux est identique ou présente une similitude susceptible de prêter à confusion avec celle-ci.

L’ajout d’un terme descriptif, géographique ou commercial ne suffit généralement pas à faire disparaître la similarité lorsque la marque reste clairement identifiable dans le nom de domaine.

Les cas de typosquatting, reposant sur une faute de frappe ou une légère modification orthographique, peuvent également satisfaire à ce premier critère.

L’absence de droit ou d’intérêt légitime du titulaire

Le requérant doit ensuite établir que le titulaire ne dispose d’aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine.

L’analyse peut notamment porter sur l’existence :

  • d’une activité commerciale réelle et de bonne foi ;
  • d’un usage légitime non commercial ;
  • d’un nom sous lequel le titulaire serait couramment connu ;
  • ou, à l’inverse, d’un usage destiné à profiter de la réputation du signe d’un tiers.

En pratique, le requérant doit généralement présenter des éléments suffisants permettant de faire apparaître prima facie l’absence de droit ou d’intérêt légitime. Il appartient ensuite au défendeur d’apporter, s’il le peut, une justification contraire.

Un enregistrement et un usage de mauvaise foi

Enfin, le nom de domaine doit avoir été enregistré et utilisé de mauvaise foi.

La politique UDRP cite plusieurs exemples, notamment l’enregistrement principalement destiné à revendre le domaine au titulaire de la marque, l’enregistrement visant à empêcher celui-ci d’utiliser son signe dans un nom de domaine, ou encore l’utilisation destinée à attirer les internautes à des fins commerciales en créant une association avec la marque.

D’autres circonstances peuvent également être pertinentes : faux site marchand, phishing, usurpation d’identité, redirection vers un concurrent, offre de vente du domaine, schéma de réservations similaires ou utilisation d’informations d’identification manifestement inexactes.

L’absence de site actif n’exclut pas nécessairement la mauvaise foi. Selon la doctrine dite du passive holding, l’inactivité du domaine peut être prise en compte avec l’ensemble des circonstances, notamment la distinctivité de la marque, l’absence d’explication crédible ou l’impossibilité d’envisager un usage de bonne foi.

Préparer efficacement une plainte UDRP

Il est recommandé de préserver:

  • les certificats ou extraits démontrant les droits de marque ;
  • les données disponibles sur l’enregistrement du nom de domaine ;
  • les captures d’écran datées du site ;
  • les redirections observées ;
  • les courriels associés au domaine, lorsqu’ils sont pertinents ;
  • les offres de vente ou échanges avec le titulaire ;
  • les éléments démontrant une imitation, un phishing ou une collecte de données ;
  • l’historique du domaine lorsque celui-ci apporte un éclairage utile.

Une surveillance régulière des noms de domaine permet notamment d’identifier rapidement les enregistrements susceptibles de justifier une intervention.

Il est également important de ne pas surinterpréter l’utilisation d’un service de confidentialité. Celui-ci n’établit pas, à lui seul, la mauvaise foi. En revanche, lorsqu’il semble avoir été utilisé pour dissimuler volontairement l’identité du titulaire dans un contexte déjà abusif, il peut constituer un élément supplémentaire d’appréciation.

Le déroulement de la procédure UDRP

La plainte est déposée auprès d’un prestataire agréé, tel que le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI.

Après vérification auprès du bureau d’enregistrement, le nom de domaine est placé sous verrouillage pendant la procédure afin d’éviter qu’il ne soit transféré à un tiers. Les règles ICANN prévoient que le bureau d’enregistrement transmet les données d’enregistrement au prestataire et confirme ce verrouillage.

Le défendeur dispose ensuite en principe de 20 jours à compter de l’ouverture formelle de la procédure pour présenter sa réponse, avec la possibilité d'obtenir une prolongation automatique de quatre jours sur demande

Un point doit être clairement souligné : l’absence de réponse du défendeur ne signifie pas que le requérant gagne automatiquement. Le panel doit toujours vérifier que les trois conditions de l’UDRP sont établies. Il peut néanmoins tirer certaines conséquences de l’absence d’explication lorsqu’un élément appelle manifestement une réponse.

L’affaire est ensuite examinée par un panel composé d’un ou de trois experts. Sauf circonstances exceptionnelles, la décision est transmise dans les 14 jours suivant la constitution du panel.

Pour les affaires traitées par l’OMPI, le tarif standard pour une plainte portant sur un à cinq noms de domaine et examinée par un expert unique est actuellement de 1 500 USD. Depuis 2026, l’OMPI propose également un service prioritaire visant une décision en environ un mois pour certaines affaires éligibles.

Les décisions possibles et les limites de la procédure

Le panel peut principalement :

  • ordonner le transfert du nom de domaine ;
  • ordonner sa suppression ;
  • ou rejeter la plainte.

L’UDRP ne permet pas d’obtenir des dommages-intérêts ni le remboursement des frais d’avocat.

Lorsqu’un transfert ou une suppression est ordonné, le bureau d’enregistrement exécute normalement la décision après un délai de 10 jours ouvrables, sauf si le défendeur apporte la preuve qu’il a engagé une action devant une juridiction compétente.

Cette possibilité rappelle une limite essentielle : l’UDRP ne fait pas obstacle à la saisine des juridictions nationales. Une action judiciaire peut être préférable lorsqu’il est nécessaire d’obtenir une indemnisation, des mesures visant plusieurs comportements ou une analyse juridique dépassant le seul nom de domaine.

Intégrer l’UDRP dans une stratégie globale de protection des noms de domaine

L’UDRP ne doit pas être envisagée comme une réaction isolée après la découverte d’un domaine litigieux.

Une stratégie efficace peut associer :

  • réservations défensives sur les extensions prioritaires ;
  • surveillance automatisée des nouveaux enregistrements ;
  • qualification rapide des risques ;
  • conservation systématique des preuves ;
  • notifications aux bureaux d’enregistrement ou hébergeurs lorsque la situation le justifie ;
  • négociation d’un transfert amiable ;
  • procédure UDRP ou mécanisme local ;
  • action judiciaire dans les dossiers les plus sensibles.

Le choix dépend de l’usage constaté, de l’urgence, de l’identité du titulaire, de la valeur stratégique du domaine et du résultat recherché.

Conclusion

La procédure UDRP constitue un outil rapide et spécialisé pour lutter contre certains enregistrements abusifs de noms de domaine, mais son efficacité repose sur une démonstration rigoureuse des trois critères imposés par la politique.

La présence d’une marque dans le domaine n’est donc qu’un point de départ. Il faut également examiner les droits ou intérêts légitimes éventuels du titulaire, la chronologie de l’enregistrement et les indices de mauvaise foi.

La constitution précoce des preuves et l’intégration de l’UDRP dans une stratégie globale de surveillance et de défense des actifs numériques permettent d’intervenir plus efficacement contre le cybersquatting.

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FAQ

Une procédure UDRP peut-elle être engagée lorsque le nom de domaine a été enregistré avant l’acquisition de la marque ?La chronologie joue un rôle déterminant. Lorsqu’un nom de domaine est antérieur aux droits de marque invoqués, la démonstration d’un enregistrement de mauvaise foi peut devenir particulièrement difficile.

Peut-on récupérer un nom de domaine utilisé uniquement pour des adresses e-mail ?L’absence de site Internet actif n’exclut pas nécessairement une procédure UDRP. L’existence de serveurs de messagerie, notamment dans un contexte de phishing ou d’usurpation, peut constituer un élément important de l’analyse.

Que se passe-t-il si le titulaire change après l’enregistrement initial du nom de domaine ?Un changement de titulaire peut, dans certaines circonstances, être assimilé à un nouvel enregistrement aux fins de l’analyse de la mauvaise foi. Celle-ci est alors examinée à la date d'acquisition par le nouveau titulaire, et non à celle de l'enregistrement initial. En revanche, un simple renouvellement ou une modification administrative des coordonnées ne constitue pas, en principe, un nouvel enregistrement.

Une procédure UDRP est-elle adaptée lorsque le litige résulte d’une ancienne relation commerciale entre les parties ?Ce type de différend peut dépasser le cadre du cybersquatting classique lorsqu’il découle principalement d’un contrat, d’un partenariat ou d’une relation de distribution antérieure. Une action devant les juridictions nationales peut alors être plus appropriée.

Le titulaire de la marque risque-t-il quelque chose s’il engage une plainte UDRP insuffisamment fondée ?Un panel peut retenir un cas de « Reverse Domain Name Hijacking » s’il considère que la procédure a été utilisée de manière abusive pour tenter d’obtenir un nom de domaine auquel le requérant savait, ou aurait dû savoir, qu’il ne pouvait pas prétendre.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

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Comment optimiser le budget de gestion d’un portefeuille de marques ?

Introduction

Le coût d’un portefeuille de marques ne dépend pas uniquement du nombre de titres enregistrés. Il résulte également des dépôts, renouvellements, extensions territoriales, surveillances, inscriptions, oppositions et actions de défense engagées au fil du temps.

À mesure qu’une entreprise développe de nouveaux produits, entre sur de nouveaux marchés ou acquiert d’autres sociétés, son portefeuille peut rapidement devenir complexe. Certaines marques restent essentielles, tandis que d’autres ne sont plus exploitées, couvrent des territoires devenus secondaires ou font l’objet de prestations qui ne correspondent plus au niveau de risque réel.

Optimiser le budget ne signifie donc pas réduire systématiquement la protection. L’objectif consiste à concentrer les dépenses sur les actifs et les territoires qui présentent une véritable valeur juridique et commerciale.

Auditer le portefeuille avant de chercher à réduire les coûts

La première étape consiste à disposer d’une vision fiable du portefeuille existant.

Un audit permet notamment d’identifier :

  • les marques effectivement utilisées ;
  • les marques devenues secondaires ou obsolètes ;
  • les titres détenus par plusieurs sociétés d’un même groupe ;
  • les enregistrements couvrant des produits ou services qui ne sont plus exploités ;
  • les pays dans lesquels l’entreprise n’exerce plus d’activité ;
  • les renouvellements à venir ;
  • les éventuelles incohérences entre titulaires, licences et exploitants.

Cette analyse est importante car les coûts inutiles sont rarement concentrés sur un seul poste. Ils résultent souvent de l’accumulation progressive de petites dépenses : renouvellement d’une marque ancienne, surveillance maintenue sur un territoire abandonné, dépôt défensif devenu sans objet ou maintien d’un portefeuille historique après une acquisition.

L’audit doit donc rapprocher la situation juridique du portefeuille de la réalité économique de l’entreprise.

Une marque ancienne mais peu visible peut par exemple conserver une valeur importante si elle protège le nom d’une activité historique ou constitue un élément central d’une gamme. À l’inverse, un enregistrement récent ne doit pas nécessairement être maintenu s’il correspond à un projet définitivement abandonné.

Hiérarchiser les marques selon leur valeur stratégique

Toutes les marques d’un portefeuille ne justifient pas le même niveau de dépenses.

Il est utile de les répartir en plusieurs catégories.

Les marques stratégiques peuvent correspondre au nom du groupe, aux principales marques commerciales ou aux signes générant une part significative du chiffre d’affaires. Elles nécessitent généralement une protection territoriale plus large, une surveillance renforcée et une capacité d’intervention rapide.

Les marques opérationnelles concernent des produits, gammes ou services actifs mais dont l’importance économique est plus limitée. Leur protection peut être adaptée aux seuls marchés réellement concernés.

Enfin, les marques résiduelles ou historiques peuvent être réévaluées lorsque leur exploitation est faible ou inexistante.

Cette classification permet d’éviter une gestion uniforme du portefeuille.

Une entreprise n’a par exemple pas nécessairement besoin de surveiller avec la même intensité une marque corporate mondiale et le nom d’une gamme locale en fin de cycle de vie.

La hiérarchisation peut reposer sur plusieurs critères :

  • chiffre d’affaires associé ;
  • territoires d’exploitation ;
  • importance stratégique ;
  • risques de copie ou d’appropriation ;
  • durée de vie prévisible du produit ;
  • investissements marketing ;
  • existence de licences ou partenariats.

Rationaliser les dépôts, renouvellements et extensions territoriales

Repenser les dépôts avant de multiplier les titres

L’une des principales sources de coûts réside dans les dépôts trop larges ou insuffisamment coordonnés.

Avant toute nouvelle demande, il convient notamment de déterminer :

  • quels signes doivent réellement être protégés ;
  • quels produits et services correspondent à l’activité envisagée ;
  • quels territoires présentent un intérêt commercial réel ;
  • si une protection nationale, européenne ou internationale est la plus adaptée.

Le dépôt systématique de plusieurs variantes d’un même signe dans un grand nombre de pays peut créer un coût important sans nécessairement améliorer la protection.

La stratégie doit également tenir compte de la durée de vie du projet. Une marque destinée à une campagne ponctuelle ne doit pas nécessairement être traitée comme une marque corporate appelée à être exploitée pendant plusieurs décennies.

Réexaminer les renouvellements

Le renouvellement constitue un moment privilégié pour réévaluer l’intérêt d’un titre.

Au lieu de renouveler automatiquement l’ensemble du portefeuille, il est préférable de vérifier :

  • si la marque est encore utilisée ;
  • si les produits ou services couverts restent pertinents ;
  • si le territoire concerné demeure stratégique ;
  • si le titre présente encore un intérêt défensif ;
  • si des droits plus récents ont rendu l’ancien enregistrement redondant.

Cette revue doit néanmoins rester prudente : abandonner un titre peut réduire durablement les possibilités d’action contre des tiers.

Adapter la couverture géographique

La couverture territoriale constitue souvent l’un des principaux leviers budgétaires.

Une entreprise présente dans dix pays n’a pas nécessairement intérêt à maintenir des droits dans plusieurs dizaines de territoires si aucune expansion, production ou exposition particulière au risque n’y est envisagée.

Il peut en revanche être pertinent de conserver une protection dans certains pays même en l’absence de ventes directes, notamment lorsque s’y trouvent des fabricants, distributeurs importants ou marchés particulièrement exposés aux dépôts de mauvaise foi.

L’optimisation consiste donc moins à réduire mécaniquement le nombre de territoires qu’à justifier chaque maintien par un besoin identifiable.

Adapter la surveillance et la défense aux risques réels

La surveillance des nouvelles demandes de marques constitue un autre poste susceptible d’être ajusté.

Une surveillance extrêmement large peut générer un volume important d’alertes peu pertinentes et, par conséquent, des coûts d’analyse supplémentaires.

Il est préférable de définir des paramètres proportionnés à chaque actif :

  • marques surveillées ;
  • territoires ;
  • classes de produits ou services ;
  • degré de similarité recherché ;
  • concurrents ou secteurs particulièrement sensibles.

La même logique doit s’appliquer aux actions.

Toutes les détections ne justifient pas une opposition ou une procédure contentieuse. La décision d’intervenir peut notamment tenir compte de la proximité des signes, des produits concernés, de l’exploitation réelle du tiers, du territoire et de l’impact commercial potentiel.

Une politique interne de priorisation permet ainsi de distinguer les situations nécessitant une action immédiate de celles pouvant faire l’objet d’une surveillance ou d’une approche amiable.

Centraliser la gestion pour éviter les coûts inutiles

Une part importante des coûts peut provenir non du portefeuille lui-même, mais de son organisation.

Lorsque les informations sont dispersées entre plusieurs filiales, cabinets, tableaux internes ou interlocuteurs, l’entreprise risque de multiplier les instructions, les recherches et les opérations administratives.

La centralisation permet notamment de :

  • disposer d’un calendrier unique des échéances ;
  • éviter les dépôts en doublon ;
  • identifier rapidement les titres concernés par une opération ;
  • suivre les budgets par marque, pays ou business unit ;
  • rationaliser les changements de titulaire ou d’adresse ;
  • regrouper certaines instructions.

Un portefeuille bien documenté facilite également les acquisitions, licences, audits ou opérations de restructuration.

Il peut être utile de suivre régulièrement quelques indicateurs simples : nombre de titres actifs, coût annuel par marque stratégique, coût par territoire, nombre de renouvellements abandonnés, volume d’alertes de surveillance et budget consacré aux actions de défense.

Conclusion

Optimiser le budget de gestion d’un portefeuille de marques ne consiste pas à protéger moins, mais à protéger de manière plus ciblée.

L’audit du portefeuille, la hiérarchisation des actifs, la revue des renouvellements, l’adaptation de la couverture territoriale et la rationalisation des surveillances permettent de concentrer les ressources sur les droits présentant une réelle valeur.

Cette démarche doit être renouvelée régulièrement, en particulier à l’occasion d’une acquisition, d’une restructuration, d’une évolution géographique de l’activité ou d’un changement de stratégie commerciale.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus, avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

Comment intégrer les filiales et sociétés acquises dans une politique globale de gestion des marques ?

Une politique de portefeuille efficace doit tenir compte des droits détenus par les différentes entités du groupe. Il peut être utile d’harmoniser les titulaires, les procédures internes et les règles de décision afin d’éviter les doublons et les incohérences.

Faut-il prévoir un budget spécifique pour les marques en phase de lancement ?

Lorsqu’une nouvelle marque est en cours de lancement, certains coûts peuvent être concentrés sur une période courte : recherches, dépôts, noms de domaine, contrats ou actions préventives. Anticiper ces dépenses permet de mieux répartir le budget global du portefeuille.

Comment évaluer la rentabilité d’une marque dans un portefeuille ?

La valeur d’une marque peut être appréciée à partir de plusieurs éléments : chiffre d’affaires associé, marge, importance stratégique, potentiel de licence, notoriété, marchés couverts ou rôle dans une gamme de produits. Cette analyse peut aider à arbitrer les dépenses futures.

Les noms de domaine doivent-ils être intégrés dans le budget de gestion des marques ?

Lorsqu’ils sont directement liés aux marques stratégiques, les noms de domaine constituent souvent un volet complémentaire de la protection. Leur enregistrement, renouvellement, surveillance et défense peuvent donc être intégrés dans une vision globale du budget.

Comment anticiper les coûts liés à une réorganisation de portefeuille ?

Une fusion, une cession, un changement de dénomination sociale ou une restructuration peut entraîner de nombreuses inscriptions et formalités auprès des offices. Les identifier en amont permet de budgéter ces opérations et d’éviter des coûts administratifs dispersés.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

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Les vêtements et les bijoux sont-ils similaires au sens du droit des marques ?

Introduction

Une entreprise commercialisant des vêtements peut-elle s'opposer à l'enregistrement d'une marque similaire pour des bijoux ? À l'inverse, un fabricant de bijoux peut-il empêcher l'utilisation d'un signe proche pour des articles de prêt-à-porter ?

Ces questions sont particulièrement importantes dans le secteur de la mode, où les entreprises diversifient régulièrement leurs activités entre vêtements, bijoux, maroquinerie et accessoires.

En droit des marques, la réponse dépend notamment de la similarité des produits, une notion essentielle dans l'appréciation du risque de confusion entre deux marques.

Traditionnellement, les vêtements et les bijoux ont été considérés comme des produits distincts. Toutefois, l'évolution des pratiques commerciales et certaines décisions récentes invitent à nuancer cette approche.

L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mai 2026 (n° 25/02196) illustre cette évolution en reconnaissant, dans les circonstances de l'espèce, la similarité entre des bijoux, des vêtements et différents accessoires de mode.

La classification des vêtements et des bijoux ne détermine pas leur similarité

Des produits appartenant à des classes différentes

Lorsqu'une entreprise dépose une marque, elle doit désigner les produits et services pour lesquels elle souhaite obtenir une protection.

Ces produits sont répartis selon la classification internationale de Nice, qui comprend notamment :

  • La classe 14 : joaillerie, bijouterie, pierres précieuses et horlogerie ;
  • La classe 25 : vêtements, chaussures et articles de chapellerie.

Cette distinction répond à une finalité administrative. Elle ne signifie pas que les produits appartenant à des classes différentes sont nécessairement dissemblables.

En effet, deux produits relevant de classes distinctes peuvent être juridiquement similaires lorsqu'ils présentent des liens suffisamment étroits.

Inversement, des produits appartenant à une même classe ne sont pas automatiquement similaires.

Le principe de spécialité en droit des marques

Le droit des marques repose sur le principe de spécialité, selon lequel la protection conférée par une marque est, en principe, circonscrite aux produits et services pour lesquels elle est enregistrée.

Cette protection peut toutefois s'étendre à des produits ou services similaires, dès lors que les conditions légales du risque de confusion sont réunies. L'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 permet au titulaire d'une marque antérieure de s'opposer à l'enregistrement d'une marque postérieure lorsque l'identité ou la similitude des signes, conjuguée à l'identité ou à la similitude des produits ou services concernés, est susceptible d'engendrer un risque de confusion dans l'esprit du public pertinent.

Ainsi, une marque enregistrée pour des bijoux peut éventuellement être opposée à une marque postérieure désignant des vêtements, à condition de démontrer une similarité suffisante entre les produits et un risque de confusion.

Les critères juridiques d'appréciation de la similarité des produits

Les critères dégagés par la jurisprudence européenne

Dans son arrêt Canon du 29 septembre 1998 (C-39/97), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé les critères permettant d'apprécier la similarité des produits.

Cette analyse doit prendre en compte l'ensemble des facteurs pertinents caractérisant leurs rapports, notamment :

  • leur nature et leurs caractéristiques ;
  • leur destination et leur utilisation ;
  • leur éventuel caractère concurrent ;
  • leur complémentarité ;
  • leurs circuits de distribution et leur origine commerciale habituelle.

L'objectif consiste à déterminer si les consommateurs peuvent raisonnablement penser que les produits proviennent d'une même entreprise ou d'entreprises économiquement liées.

Une complémentarité qui doit être juridiquement pertinente

Les vêtements et les bijoux sont fréquemment associés pour composer une tenue.

Cependant, une simple complémentarité esthétique ne suffit pas nécessairement à établir leur similarité juridique.

Le fait qu'un collier puisse accompagner une robe ne signifie pas automatiquement que ces produits présentent un lien suffisamment étroit au sens du droit des marques.

En revanche, leur commercialisation habituelle sous une même marque, dans des boutiques communes et auprès d'une clientèle similaire, peut constituer un facteur pertinent.

La perception de l'origine commerciale des produits demeure donc déterminante.

L'évolution de la jurisprudence face aux pratiques du secteur de la mode

La diversification des entreprises modifie les habitudes de consommation

Le secteur de la mode a considérablement évolué.

De nombreuses entreprises commercialisent désormais simultanément des vêtements, des bijoux, des chaussures et des accessoires sous une même marque.

Cette diversification s'accompagne d'une convergence des circuits de distribution, notamment à travers les boutiques multimarques et les plateformes de commerce électronique.

Le consommateur est ainsi davantage habitué à retrouver différentes catégories de produits de mode sous une identité commerciale commune.

Ces pratiques conduisent à accorder une importance croissante à la réalité économique du marché dans l'appréciation de la similarité.

L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 mai 2026

Cette évolution est illustrée par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mai 2026 (n° 25/02196).

Le litige opposait la société Amaya Développement Holding, titulaire des marques antérieures AMAYA et L'ATELIER D'AMAYA, à la société AME, titulaire de la marque semi-figurative AMEIA PARIS.

Les marques antérieures protégeaient notamment des produits de bijouterie, tandis que la marque contestée désignait des vêtements et différents accessoires.

La cour d'appel a confirmé la décision de l'INPI du 19 décembre 2024 ayant prononcé la nullité partielle de la marque contestée en raison d'un risque de confusion avec les marques antérieures.

Pour apprécier la similarité des produits, elle a notamment retenu :

  • leur appartenance au secteur de la mode ;
  • la diversification des entreprises commercialisant vêtements et bijoux ;
  • l'existence de circuits de distribution communs ;
  • la perception d'une origine commerciale commune par le consommateur moyen ;
  • leur association fréquente dans la composition d'une tenue et susceptibles d'être achetés conjointement.

La cour a également constaté une très forte ressemblance visuelle et phonétique entre les signes AMAYA et AMEIA, justifiant, compte tenu de la similarité des produits, l'existence d'un risque de confusion quant à leur origine commerciale.

Cet arrêt confirme que la différence de nature ou de fonction entre des produits n'exclut pas leur similarité au sens du droit des marques, dès lors que les pratiques du marché et la perception du public permettent de leur attribuer une origine commerciale commune.

Elle ne signifie toutefois pas que tous les produits des classes 14 et 25 seraient systématiquement similaires. L'appréciation demeure concrète et dépend des circonstances de chaque affaire.

Adapter sa stratégie de protection

Pour les entreprises de mode et de bijouterie, cette jurisprudence souligne l'importance d'une stratégie de protection adaptée aux pratiques du marché et aux perspectives de diversification commerciale.

Lors du dépôt d'une marque, il est essentiel d'identifier les catégories de produits effectivement exploitées et les extensions commerciales sérieusement envisagées.

Les recherches d'antériorités ne devraient pas nécessairement se limiter à la classe correspondant à l'activité principale de l'entreprise. Il est pertinent d'examiner également les marques enregistrées pour des produits économiquement proches.

En cas d'opposition ou de demande en nullité, la démonstration de la similarité peut s'appuyer sur des éléments concrets : catalogues, collections, sites de vente en ligne, circuits de distribution ou pratiques de diversification des entreprises du secteur.

Une argumentation fondée sur les réalités du marché peut ainsi être déterminante pour établir, ou contester, la similarité entre vêtements et bijoux.

Conclusion

Les vêtements et les bijoux ne sont ni systématiquement similaires ni nécessairement dissemblables au sens du droit des marques.

Si leurs différences de nature et de fonction ont traditionnellement justifié une appréciation restrictive, l'évolution des pratiques commerciales conduit certaines juridictions à reconnaître leur proximité économique.

L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 mai 2026 illustre cette approche, sans remettre en cause la nécessité d'une analyse individualisée.

Pour les entreprises, l'enjeu consiste donc à dépasser les seules catégories de la classification de Nice et à anticiper les risques liés à la diversification des marques.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la protection et la défense de leurs marques, en proposant des stratégies adaptées aux spécificités du secteur de la mode, du luxe et de la bijouterie.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d'avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

Nathalie Dreyfus, avec l'aide de toute l'équipe du cabinet Dreyfus.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n'a pas vocation à s'appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

FAQ

Une marque enregistrée pour des bijoux peut-elle empêcher l’enregistrement d’une marque similaire pour des vêtements ?

Une telle opposition est possible, même lorsque les produits appartiennent à des classes différentes. Le titulaire de la marque antérieure doit toutefois démontrer l’existence d’un risque de confusion, en tenant compte notamment de la similitude des signes, de la proximité économique des produits, de leurs circuits de distribution et de la perception des consommateurs. L’appréciation dépend donc des circonstances propres à chaque affaire.

L'exploitation d'une marque pour des vêtements permet-elle de conserver sa protection pour des bijoux ?

En France et dans l'Union européenne, une marque peut faire l'objet d'une déchéance lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans, sauf juste motif. Cette déchéance peut être limitée aux produits pour lesquels l'usage n'est pas démontré. L'exploitation de la marque pour des vêtements ne suffit donc pas nécessairement à maintenir sa protection pour des bijoux.

La vente de bijoux contrefaisants sur une plateforme en ligne peut-elle engager la responsabilité du vendeur ?

La commercialisation de bijoux portant atteinte à une marque protégée peut constituer une contrefaçon. Le titulaire de la marque peut notamment demander le retrait des annonces litigieuses et engager une action contre le vendeur. Selon les circonstances, il peut également solliciter des mesures auprès de la plateforme concernée.

Une entreprise peut-elle protéger le design d'un bijou indépendamment de sa marque ?

L'apparence d'un bijou peut bénéficier d'une protection par le droit des dessins et modèles lorsqu'elle répond aux conditions applicables, notamment de nouveauté et de caractère individuel. Elle peut également bénéficier d'une protection par le droit d'auteur, dès lors qu'elle constitue une œuvre originale, reflétant la personnalité de son auteur à travers des choix créatifs libres.

Que faire lorsqu'une entreprise découvre qu'un concurrent utilise une marque proche de la sienne ?

Il convient d'abord d'évaluer le risque de confusion entre les signes, au regard notamment des produits ou services concernés, et de vérifier l'étendue des droits antérieurs. Selon les circonstances, plusieurs démarches peuvent être envisagées : une opposition si la marque est en cours d'enregistrement, une action en nullité si elle est déjà enregistrée, ou une action en contrefaçon en cas d'atteinte aux droits du titulaire. Une résolution amiable peut également être recherchée. Le choix de la stratégie dépend des circonstances juridiques et des enjeux commerciaux du litige.

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Qui est responsable des actes d’une intelligence artificielle autonome ?

Introduction

L’intégration croissante de l’intelligence artificielle agentique dans les entreprises soulève de nouvelles interrogations juridiques. Contrairement aux systèmes d’IA traditionnels, qui se limitent généralement à produire des réponses ou des recommandations, les agents autonomes peuvent prendre des décisions et exécuter des actions sans intervention humaine systématique. Ils peuvent notamment passer des commandes, interagir avec des partenaires commerciaux, publier des contenus ou traiter des données confidentielles. Mais qui est responsable lorsqu’un agent d’IA conclut un contrat non autorisé, porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou divulgue des informations sensibles ?

Dépourvue de personnalité juridique, l’IA ne peut être tenue personnellement responsable de ses actes. La responsabilité doit donc être recherchée parmi les différents acteurs impliqués dans sa conception, son déploiement et son utilisation, selon leurs obligations respectives, les pouvoirs accordés au système et les mesures mises en place pour prévenir les risques.

Pourquoi l’IA agentique transforme-t-elle le risque juridique ?

De la réponse générée à l’action exécutée

Contrairement à un assistant d’IA générative principalement utilisé pour produire des contenus, un agent d’IA peut planifier et exécuter une succession d’actions afin d’atteindre un objectif déterminé, en mobilisant différents outils et services numériques, sans validation humaine systématique.

Cette liberté opérationnelle accroît les comportements imprévus. La définition européenne du système d’IA englobe différents degrés d’autonomie, mais l’autonomie technique ne confère aucun pouvoir juridique intrinsèque.

Imaginons une entreprise confiant à un agent une campagne commerciale : il achète des images, reproduit un visuel protégé et publie plusieurs annonces. L’objectif était autorisé ; certaines modalités ne l’étaient pas. Ce cas fictif appelle un contrôle des actes intermédiaires.

Qui répond des contrats et des dommages causés par un agent d’IA ?

L’entreprise utilisatrice et les pouvoirs donnés à l’agent

Si un agent négocie ou paie avec des identifiants professionnels, l’entreprise s’expose aux conséquences juridiques des opérations réalisées.

L’autonomie technique de l’agent ne lui confère toutefois ni personnalité juridique ni pouvoir de représentation propre. L’engagement de l’entreprise doit être apprécié au regard des conditions dans lesquelles l’agent a été déployé, des autorisations accordées et des circonstances de chaque opération.

L’article 1156 du Code civil protège, dans certaines conditions, le tiers qui a légitimement cru aux pouvoirs d’un représentant. Son application aux opérations réalisées par un agent d’IA ne saurait toutefois être présumée, celui-ci n’étant pas juridiquement assimilable à un mandataire.

Pour limiter les risques, les entreprises doivent définir précisément les opérations autorisées, prévoir des plafonds financiers et soumettre les engagements les plus sensibles à une validation humaine.

Fournisseur, intégrateur et déployeur : des responsabilités distinctes

En cas de dommage causé par un agent d’IA, la responsabilité des différents acteurs doit être appréciée au regard de leur rôle respectif dans la conception, l’intégration, le déploiement et l’utilisation du système. Une défaillance de conception peut concerner le fournisseur ; une configuration dangereuse, l’intégrateur ; une utilisation sans supervision suffisante, le déployeur. Sur le terrain de la faute, l’article 1240 du Code civil impose de caractériser une faute, un préjudice et un lien de causalité. Aucune imputation automatique et générale ne résulte du seul recours à l’IA.

L’affaire canadienne Moffatt c. Air Canada, 2024 BCCRT 149 est éclairante : une compagnie a été tenue responsable d’informations erronées fournies par son chatbot. Ce précédent étranger, qui ne lie pas les juridictions européennes, concernait un assistant conversationnel, non un agent autonome ; il illustre néanmoins les limites de l’argument consistant à présenter l’outil comme un interlocuteur indépendant.

Pour en savoir plus à propos de la responsabilité de l’IA en cas d’atteinte aux droits des tiers, nous vous invitons à consulter notre article : « L’IA peut-elle être poursuivie en justice pour contrefaçon ou plagiat ? ».

Comment l’AI Act et les autres textes répartissent-ils les obligations ?

L’AI Act encadre les fonctions, sans désigner un responsable unique du dommage

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle distingue notamment fournisseur et déployeur. Pour les systèmes à haut risque, des exigences spécifiques de documentation, de surveillance et de contrôle humain sont prévues, selon leur calendrier d’application. Certaines modifications substantielles peuvent aussi faire assumer des obligations de fournisseur à un autre opérateur (article 25 de l’AI Act). L’AI Act n’institue pas, à lui seul, un régime général d’indemnisation. Celui-ci doit être recherché dans les règles civiles et les textes sectoriels.

La directive (UE) 2024/2853 sur les produits défectueux couvre les logiciels. À transposer d’ici le 9 décembre 2026, elle vise les produits commercialisés ou mis en service après le 9 décembre 2026, sans assimiler toute erreur d’IA à un défaut du produit.

Pour en savoir plus à propos de l’AI Act, nous vous invitons à consulter notre article : « L’impact de l’AI Act sur les entreprises multinationales ».

RGPD et plateformes : des contrôles liés à la finalité du service

Un agent de réservation ou de prospection traite parfois des données sensibles. En vertu du RGPD, les rôles dépendent de la détermination effective des finalités et des moyens, indépendamment des qualifications de l’AI Act. La CNIL recommande de documenter les rôles, les risques et la sécurité. Pour les contenus publiés sur un hébergeur, les mécanismes de notification prévus par le Digital Services Act facilitent le signalement d’un contenu illicite, sans décharger le déployeur de ses propres obligations.

Pour en savoir plus à propos de l’articulation entre l’IA et le RGPD, nous vous invitons à consulter notre article : « L’intelligence artificielle et la protection des données personnelles ».

Comment prévenir les atteintes à la propriété intellectuelle par des agents IA ?

Contrôler les sources, les autorisations et les publications

Les risques comprennent la reproduction non autorisée d’œuvres, l’usage de signes distinctifs, les visuels trompeurs et la divulgation de secrets d’affaires. Connecté à des outils publicitaires ou à des dépôts de code, l’agent peut multiplier les atteintes. Nous recommandons de vérifier les licences, de limiter ses accès et de valider les créations sensibles avant publication.

Pour approfondir les vérifications relatives aux contenus, nous vous invitons à lire notre article : « Comment éviter la contrefaçon de droit d’auteur lorsqu’on utilise l’intelligence artificielle ? ».

Quelle gouvernance mettre en place avant le déploiement ?

La maîtrise du risque exige une chaîne de décisions traçable et des restrictions techniques réellement efficaces :

  • Définir le mandat opérationnel : objectifs, applications autorisées, données accessibles et seuils financiers ;
  • Bloquer les actes critiques : validation humaine pour paiements, publications, engagements contractuels et transferts sensibles ;
  • Documenter la chaîne de fournisseurs : rôles, licences, garanties, incidents, audits et obligations de coopération ;
  • Conserver les preuves : instructions, journaux d’action, versions des contenus, alertes et possibilité d’arrêt immédiat.

Pour certains systèmes à haut risque, l’article 26 de l’AI Act précise notamment des obligations du déployeur en matière de surveillance et de contrôle humain. Une politique écrite ne suffit pas : ses contrôles doivent être testés et réévalués.

Pour en savoir plus à propos de l’encadrement de l’IA en entreprise, nous vous invitons à consulter notre article : « Peut-on utiliser librement l’intelligence artificielle au travail ? ».

Conclusion

La responsabilité des agents d’IA autonomes n’est pas un vide juridique. Elle dépend des actes, de leur prévisibilité, des pouvoirs et obligations de chacun. Plus l’agent agit seul, plus les contrats, les accès, les droits de propriété intellectuelle et les preuves deviennent décisifs.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus & Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

Nathalie Dreyfus, avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

Un agent d’IA doit-il indiquer au client qu’il n’est pas humain ?

Dans les cas visés par l’article 50 de l’AI Act, les personnes doivent être informées de leur interaction avec un système d’IA, sous réserve des exceptions prévues. Le contexte de la relation et le rôle exact du fournisseur ou du déployeur restent déterminants.

Quelles clauses prévoir dans un contrat avec un fournisseur d’agents d’IA ?

Le contrat doit notamment préciser les obligations de chaque partie, les garanties de sécurité et de confidentialité, les conditions d’utilisation des données et les droits de propriété intellectuelle. Il est également essentiel de prévoir des clauses relatives à la responsabilité, à la gestion des incidents et aux modalités d’audit et de contrôle du système.

Les dommages causés par un agent autonome sont-ils couverts par l’assurance cyber ?

Pas systématiquement. Il faut vérifier la définition du sinistre, les exclusions relatives aux erreurs professionnelles, aux actes automatisés et aux atteintes aux droits de tiers, ainsi que les plafonds et obligations de déclaration prévus au contrat.

Que se passe-t-il si l’agent transfère des données vers un prestataire situé hors de l’Union européenne ?

Le transfert doit reposer sur un mécanisme admis par le RGPD, par exemple une décision d’adéquation ou des clauses contractuelles types accompagnées, si nécessaire, de garanties supplémentaires. La localisation des infrastructures et des sous-traitants doit être vérifiée.

Une IA autonome peut-elle être désignée comme inventeur dans une demande de brevet ?

Dans le cadre européen actuel, l’inventeur désigné doit être une personne physique. L’usage d’une IA n’interdit pas en soi le dépôt d’un brevet, mais impose d’identifier les contributions humaines inventives et de vérifier les conditions de brevetabilité.

Pour en savoir plus à propos de l’IA et du droit des brevets, nous vous invitons à consulter notre article : « Les brevets et la question de l’inventeur IA : quelles perspectives après les décisions récentes ? ».

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

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Comment vérifier si une variété végétale est protégée ? INOV, CPVO Variety Finder et UPOV PLUTO

Introduction

Pour vérifier si une variété végétale est protégée, une recherche par son seul nom ne suffit pas. Il faut identifier l'espèce et la dénomination variétale, déterminer les territoires d'exploitation, puis confronter les résultats de l'INOV, du CPVO Variety Finder et de la base UPOV PLUTO aux publications de l'autorité compétente. Cette démarche permet de distinguer une simple demande d'un certificat d'obtention végétale (COV) délivré, de vérifier si le droit subsiste et, surtout, de ne pas confondre inscription au catalogue et protection juridique.

Identifier le droit à rechercher avant toute consultation

Distinguer certificat d’obtention végétale et inscription au catalogue

En France, l'article L. 623-4 du Code de la propriété intellectuelle définit la portée du droit national. À l'échelle de l'Union, le règlement (CE) n° 2100/94 institue un droit communautaire unitaire. L'inscription d'une variété à un catalogue officiel relève, selon l'espèce, des règles de commercialisation du matériel végétal : elle n'établit pas l'existence d'un COV. Par ailleurs, un COV français ne confère aucun monopole à l'échelle de l'Union. L'article 92 du règlement interdit le cumul des protections nationale et communautaire pour une même variété.

Pour en savoir plus sur la protection européenne et les étapes du dépôt, nous vous invitons à consulter notre article : « Déposer une obtention végétale dans l’Union européenne : quelle check-list juridique et administrative complète suivre pour sécuriser vos droits ? ».

Déterminer les critères d’identification fiables

La recherche débute par le nom botanique, la dénomination variétale officielle et, lorsque celui-ci est connu, le code UPOV de l'espèce. Le nom de l'obtenteur, du demandeur ou du titulaire, ainsi que le numéro de dossier, permettent de lever les homonymies. Il convient de relever les anciennes dénominations ou références provisoires : une variété peut avoir changé de nom entre le dépôt et la délivrance du titre. Le périmètre géographique et la date de l'opération projetée doivent être définis avant de conclure à l'absence de protection.

Pour approfondir la distinction entre dénomination variétale et marque commerciale, nous vous invitons à lire notre article : « Comment sécuriser le choix de la dénomination variétale ? Règles CPVO, risques de refus et conflits avec les marques ».

Rechercher dans les sources officielles : INOV, CPVO et UPOV PLUTO

INOV : établir le statut du certificat français

En France, l'Instance nationale des obtentions végétales (INOV) tient les registres relatifs aux demandes et aux certificats. Le Bulletin officiel de l'INOV, accessible depuis le GEVES, permet de rechercher par espèce, dénomination ou numéro de dossier. Il publie notamment les demandes, dénominations, décisions de délivrance ou de refus, changements de titulaire, déchéances et licences. La liste des certificats en vigueur constitue un point de départ, mais elle doit être confrontée aux publications ultérieures. Le numéro de certificat, le titulaire, la date de délivrance et les événements affectant le droit sont déterminants.

Une limite documentaire doit être intégrée : les recherches en ligne portent sur les données saisies à compter de 2007. Les publications de 1971 à 2006 étaient sur support papier ; les données reprises pour la période de 2007 à février 2012 sont indiquées comme non officielles par l'interface. En cas de doute ou pour établir une situation opposable, nous recommandons de consulter les publications faisant foi ou de solliciter l'INOV. Le GEVES détaille le dispositif français de protection des variétés.

CPVO Variety Finder : distinguer les registres et vérifier le droit européen

Le CPVO Variety Finder, outil de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV, ou CPVO en anglais), réunit des informations provenant des registres de plus de 70 pays. Pour rechercher un droit d'obtenteur, il convient de sélectionner la catégorie PBR (Plant Breeders' Rights) : les entrées NLI désignent des listes nationales et les entrées COM des registres commerciaux. Plusieurs résultats portant la même dénomination ne correspondent donc pas nécessairement à plusieurs droits exclusifs. Il faut rapprocher chaque résultat du pays, de l'espèce, de la catégorie du registre, du statut et de la date de dernière mise à jour.

Lorsqu'une protection de l'Union européenne est en cause, le résultat doit être confirmé dans le registre public des demandes et titres du CPVO et, si nécessaire, dans son Bulletin officiel. Ce registre permet de vérifier la demande, la décision d'octroi et les événements ultérieurs. La présence de la variété dans Variety Finder ne remplace pas cette vérification juridique du titre communautaire.

UPOV PLUTO : élargir la recherche sans présumer de la protection

La base UPOV PLUTO rassemble des données relatives aux variétés communiquées par les membres de l'UPOV et d'autres contributeurs : droits d'obtenteur (PBR), listes nationales (NLI) et, dans certains pays, d'autres catégories. Elle facilite l'identification de dossiers hors de l'Union européenne, notamment à partir des dénominations et des codes UPOV. Son accès nécessite un compte OMPI ; le service standard de recherche est gratuit, avec des fonctionnalités limitées. Il convient toutefois de rappeler que la Convention UPOV ne crée pas de titre mondial unique.

Les conditions officielles d'utilisation de PLUTO précisent que les données ne constituent pas une publication officielle et qu'un État n'est pas tenu de transmettre des informations exhaustives. Un résultat négatif ne permet donc pas de conclure à la libre exploitation d'une variété : les registres nationaux et les autorités compétentes doivent être interrogés. Le CPVO propose également une vidéo explicative de l'outil Variety Finder pour illustrer l'utilisation de ses filtres.

Qualifier juridiquement les résultats et sécuriser la décision

Contrôler la portée, la durée et les événements affectant le titre

Un résultat positif doit être vérifié à cinq niveaux : identité exacte de la variété, territoire, nature du dossier (demande ou certificat délivré), échéance et événements postérieurs, enfin titulaire actuel. En France, l'article L. 623-13 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une durée de principe de 25 ans à compter de la délivrance, portée à 30 ans pour certaines catégories végétales. La durée théorique ne suffit pas : renonciation, déchéance ou changement de titulaire peuvent modifier les conclusions. Pour un dossier européen, la durée de protection est de 25 ans, portée à 30 ans pour la vigne et les arbres (article 19 du règlement) ; le maintien du droit doit être contrôlé dans le registre du CPVO.

Constituer une piste d’audit avant tout contrat ou lancement

Avant une acquisition, une licence ou le lancement d'une gamme de semences, nous préconisons de conserver les captures d'écran datées, les références des dossiers, les extraits des bulletins et les résultats négatifs, ainsi que les réponses des autorités contactées. Prenons l'exemple d'un pépiniériste qui souhaite multiplier une variété ornementale vendue sous une référence fournisseur : il devra faire correspondre cette référence à la dénomination officielle, vérifier les pays de commercialisation et identifier le titulaire avant toute multiplication. Une recherche documentaire n'équivaut jamais à une licence d'exploitation.

Pour en savoir plus sur la valorisation économique des obtentions végétales, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié : « Obtentions végétales : du certificat à la compétitivité, bâtir une stratégie de propriété intellectuelle efficace ».

Conclusion

Vérifier si une variété végétale est protégée suppose de confronter les informations de l'INOV, du CPVO Variety Finder et d'UPOV PLUTO, puis de confirmer les éléments essentiels dans les publications officielles compétentes. Cette recherche croisée permet d'identifier la variété, le titre et son titulaire, mais également de mesurer la portée temporelle et territoriale de l'exclusivité. Nous accompagnons les obtenteurs, semenciers et investisseurs dans ces vérifications préalables, la structuration des licences et la défense des certificats d'obtention végétale.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

Une variété vendue sous une marque commerciale peut-elle être recherchée directement sous ce nom ?

Pas nécessairement. La marque commerciale et la dénomination variétale peuvent différer. Il convient d'obtenir l'étiquette, le passeport phytosanitaire ou la documentation du fournisseur afin d'identifier la dénomination variétale et, le cas échéant, la référence d'obtention, puis de rechercher ces références dans les registres.

Peut-on utiliser une variété protégée pour créer une nouvelle variété ?

Le régime européen prévoit une exception pour les actes accomplis en vue de créer ou découvrir et développer d'autres variétés (article 15, c), du règlement n° 2100/94). L'exploitation commerciale de la variété obtenue doit toutefois être examinée distinctement, notamment en cas de dépendance au droit antérieur.

Qu’est-ce qu’une variété essentiellement dérivée et pourquoi importe-t-elle ?

Une variété peut être distincte tout en étant principalement issue d'une variété initiale protégée dont elle conserve les caractères essentiels. L'article 13, paragraphe 5, du règlement n° 2100/94 prévoit alors une extension du droit dans certaines conditions ; une étude technique de la filiation variétale peut être nécessaire.

L’achat régulier de semences autorise-t-il leur multiplication et leur revente ?

Non, pas automatiquement. L'épuisement du droit après une commercialisation autorisée comporte des limites, notamment pour les opérations impliquant une multiplication ultérieure (article 16 du règlement n° 2100/94). Le contenu du contrat, la destination du matériel et les exceptions légales doivent être vérifiés.

Comment faire rectifier une erreur sur le titulaire ou la dénomination dans un registre ?

Il convient de saisir l'autorité qui tient le registre avec les pièces justifiant la modification : acte de cession, décision, justificatif d'identité ou de changement de nom. Une simple correction auprès d'une base agrégatrice ne remplace pas la mise à jour de la publication officielle.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

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