Une étiquette de vin est à la fois un support d’information réglementaire, une création graphique et un signe d’identification commerciale. Sa protection repose donc généralement sur plusieurs droits : droit d’auteur, droit des marques et, lorsque l’apparence le justifie, droit des dessins et modèles, sans préjudice des règles d’étiquetage et de protection des indications géographiques.
Ces régimes répondent à des fonctions distinctes : le droit d’auteur protège l’expression créative, la marque l’origine commerciale et le dessin ou modèle l’apparence. Un même élément peut relever de plusieurs protections, dont les conditions et la preuve diffèrent.
Pourquoi le packaging et l’étiquetage du vin appellent-ils une protection cumulative ?
Avant le lancement, nous recommandons de distinguer les actifs. Le nom du domaine viticole, le nom de cuvée, le logo ou un emblème peuvent relever du droit des marques ; l’illustration, la photographie et la composition graphique du droit d’auteur ; la forme de la bouteille, de l’étui ou l’apparence de l’étiquette des dessins et modèles. Les AOP, IGP et autres mentions réglementées obéissent, quant à elles, à des régimes propres et ne peuvent être réservées à titre privatif par un seul opérateur.
Droit d’auteur : protéger la création graphique et sécuriser la titularité
En France, l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît le droit d’auteur du seul fait de la création. Une étiquette peut donc être protégée sans dépôt si elle traduit des choix créatifs originaux, par exemple dans l’illustration, la photographie, la composition ou le traitement typographique. L’article L. 112-2 du même code vise notamment les œuvres graphiques, typographiques et des arts appliqués.
La titularité est souvent décisive. Commander une étiquette à une agence ou à un graphiste ne transfère pas automatiquement les droits d’exploitation. La cession doit être formalisée et préciser les droits cédés ainsi que l’étendue, la destination, le territoire et la durée de l’exploitation, conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Les fichiers sources, versions datées et contrats doivent être conservés.
Le contentieux récent montre l’enjeu. Dans un arrêt du 20 novembre 2025, la cour d’appel de Douai a retenu la contrefaçon à l’encontre d’une maison de champagne qui avait acquis une sculpture auprès d’un artiste, puis l’avait reproduite sur ses étiquettes, ses emballages et son site internet (Cour d’appel de Douai, 1re ch. sect. 2, 20 novembre 2025, n° RG 24/00114). La propriété du support matériel n’emporte aucun droit d’exploitation sur l’œuvre (article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle), et la tolérance de l’artiste pendant plusieurs années ne valait pas cession tacite. La cour a aussi écarté l’argument selon lequel la reproduction n’aurait été qu’accessoire : l’œuvre participait directement à l’identité visuelle et à la valorisation commerciale du produit.
À l’inverse, le domaine qui exploite une étiquette sous son nom bénéficie, à l’égard des contrefacteurs, d’une présomption de titularité des droits d’auteur tant que l’auteur ne se manifeste pas (Cass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.543). Cette présomption facilite l’action contre un imitateur, mais elle ne protège pas le domaine contre le créateur lui-même : seule une cession écrite y pourvoit.
Droit des marques : sécuriser les signes distinctifs sans privatiser l’origine
Le dépôt de marque protège les signes qui identifient l’origine commerciale du vin : nom, logo, emblème, slogan et parfois présentation figurative de l’étiquette. Le signe doit être distinctif, disponible et licite. L’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle exclut notamment les signes descriptifs ou trompeurs et ceux qui se heurtent à la protection des appellations d’origine, indications géographiques et mentions traditionnelles pour les vins.
Une bouteille peut aussi être envisagée comme marque tridimensionnelle, mais la distinctivité est exigeante. Dans l’affaire Fränkischer Weinbauverband c. EUIPO, T-68/18 (24 septembre 2019), le Tribunal de l’Union européenne a confirmé le refus d’enregistrer une forme de bouteille de vin comme marque tridimensionnelle, en rappelant que seule une forme qui diverge de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur peut remplir sa fonction d’indication d’origine. Une forme seulement esthétique ou originale ne suffit donc pas.
Le choix du nom appelle également une vigilance particulière. Les termes « château » et « clos » sont réservés aux vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée, issus de raisins récoltés sur les parcelles d’une exploitation ainsi dénommée et vinifiés dans cette exploitation (article 7 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012). Une marque construite autour de ces termes ne peut donc pas être apposée sur des cuvées qui ne remplissent pas ces conditions, y compris dans le cadre d’une licence.
Les appellations d’origine sont en outre protégées contre toute évocation. Dans l’arrêt Champanillo du 9 septembre 2021 (C-783/19), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que cette protection couvre aussi les signes désignant des services et qu’elle ne suppose aucune similitude entre les produits : il suffit que le signe fasse naître dans l’esprit du consommateur un lien suffisamment direct et univoque avec le produit bénéficiant de l’appellation. Un nom de cuvée, un slogan ou un élément graphique rappelant une appellation à laquelle le vin n’a pas droit expose donc à une action, même sans reprise littérale.
Dessins et modèles : protéger l’apparence du packaging
Le droit des dessins et modèles complète ces protections. Les articles L. 511-1 et L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle couvrent l’apparence d’un produit (lignes, contours, couleurs, formes, textures ou ornements) et visent aussi les emballages, présentations, symboles graphiques et caractères typographiques. La protection suppose notamment que le dessin ou modèle soit nouveau et présente un caractère propre.
Pour un packaging appelé à devenir un code visuel durable, un dépôt de dessin ou modèle permet de fixer précisément l’apparence revendiquée et de faciliter la preuve du périmètre protégé.
Depuis le 1er mai 2025, la réforme du droit européen des dessins et modèles (règlement (UE) 2024/2822) a modernisé ce régime : les dessins ou modèles communautaires sont devenus des dessins ou modèles de l’Union européenne, leur définition couvre désormais les éléments animés et numériques, et le symbole Ⓓ peut signaler l’enregistrement.
Deux mécanismes sont particulièrement utiles pour le vin. Le dessin ou modèle de l’Union non enregistré protège l’apparence d’un packaging pendant trois ans à compter de sa première divulgation dans l’Union, mais seulement contre la copie. Le délai de grâce de douze mois permet, quant à lui, de déposer après une première présentation, par exemple lors d’un salon professionnel, sans que cette divulgation détruise la nouveauté.
Étiquetage réglementaire : intégrer les contraintes sans fragiliser la protection
La propriété intellectuelle doit être articulée avec les contraintes d’étiquetage. La DGCCRF rappelle les mentions obligatoires des vins et, pour ceux soumis aux règles applicables depuis le 8 décembre 2023, l’exigence d’une liste d’ingrédients et d’une déclaration nutritionnelle. Certaines informations peuvent être fournies par voie électronique, notamment via QR code, sous conditions, tandis que les allergènes et la valeur énergétique doivent rester sur l’étiquette physique.
Ces éléments réglementaires ne doivent pas être confondus avec les éléments susceptibles d’appropriation. La conformité d’une étiquette n’établit ni sa disponibilité comme marque ni son originalité au titre du droit d’auteur. Inversement, un droit de propriété intellectuelle ne dispense jamais de respecter les règles de présentation du vin.
Construire une stratégie de protection avant le lancement
La méthode la plus sûre consiste à traiter le packaging comme un portefeuille d’actifs avant toute divulgation commerciale :
cartographier le nom, le logo, les illustrations, la forme de la bouteille, les ornements et les variantes de l’étiquette ;
sécuriser par écrit les cessions de droits des graphistes, agences, photographes et autres prestataires ;
déposer les marques et dessins ou modèles stratégiques avant le lancement et conserver les preuves de création pour le droit d’auteur, notamment par un dépôt e-Soleau auprès de l’INPI ;
déposer une demande d’intervention auprès des douanes, afin de faire retenir les produits soupçonnés de porter atteinte aux marques, dessins ou modèles, droits d’auteur ou indications géographiques ;
Lorsque l’imitation reste en deçà de la contrefaçon, la concurrence déloyale et le parasitisme peuvent prendre le relais, mais leur succès dépend de la preuve d’une valeur économique individualisée. Le 4 juin 2025 (n° 24-11.507), la chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi rejeté l’action d’une maison de champagne contre un producteur de crémant qui avait, lui aussi, adopté un habillage métallisé et une communication autour de la consommation sur glace. Les habillages présentaient des différences notables, ces codes relevaient d’un univers visuel usuel dans le secteur des vins effervescents et la notoriété de la gamme n’était pas établie à la date des faits. Les codes visuels d’un packaging se protègent donc d’abord par des titres de propriété intellectuelle, avant d’être défendus sur le terrain de la responsabilité civile.
La protection du packaging et de l’étiquetage du vin repose sur une logique de complémentarité. Le droit d’auteur sécurise la création originale, la marque protège les signes qui identifient l’origine commerciale et le dessin ou modèle renforce la maîtrise de l’apparence du produit. Cette architecture doit être pensée dès la conception, en parallèle de la conformité réglementaire et de la protection des indications géographiques.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.
FAQ
Peut-on utiliser sur une étiquette de vin le portrait, le nom ou la signature d’une personnalité ?
Une telle utilisation suppose d’identifier les droits susceptibles d’être en cause au-delà de la propriété intellectuelle. Le nom, l’image ou la signature d’une personne peuvent notamment relever du droit à l’image, des droits de la personnalité et, selon les circonstances, de droits de marque. Une autorisation devra généralement définir les supports concernés, les territoires, la durée d’exploitation et les éventuelles utilisations promotionnelles. La situation doit également être examinée lorsque la personnalité est décédée, car certains droits ou intérêts peuvent continuer à être exercés par ses ayants droit.
Peut-on reproduire une œuvre d’art connue sur une bouteille de vin ?
La notoriété ou l’ancienneté d’une œuvre ne suffit pas à permettre sa reproduction. Il convient de déterminer si les droits patrimoniaux sont toujours en vigueur, d’identifier leur titulaire et de vérifier les conditions dans lesquelles l’œuvre peut être reproduite, adaptée ou intégrée à un packaging commercial. Même lorsque l’œuvre elle-même appartient au domaine public, la photographie utilisée pour la reproduire peut bénéficier de droits distincts. En France, le droit moral de l’auteur doit également être pris en considération.
Un QR code figurant sur une étiquette de vin peut-il faire l’objet d’une protection particulière ?
Le QR code, envisagé comme simple procédé technique permettant d’accéder à une information, n’est généralement pas appropriable en tant que tel par le droit d’auteur. En revanche, son habillage graphique, son intégration originale dans l’étiquette ou certains signes distinctifs qui l’accompagnent peuvent, selon les cas, relever du droit d’auteur, du droit des marques ou du droit des dessins et modèles. Il convient également de sécuriser la destination du QR code, notamment lorsque celui-ci renvoie vers un contenu commercial ou une page susceptible d’évoluer dans le temps.
Quels droits faut-il prévoir lorsqu’une étiquette est créée dans le cadre d’une collaboration avec un artiste ou une maison de luxe ?
Une collaboration implique généralement plusieurs actifs distincts : œuvre graphique, nom ou signature de l’artiste, marques des partenaires, photographies, supports promotionnels et éventuellement éléments de campagne numérique. Le contrat doit déterminer qui peut exploiter quoi, sur quels produits, dans quels territoires, pendant combien de temps et pour quels usages. Une attention particulière doit être portée aux éditions limitées, aux rééditions, aux déclinaisons du packaging et à l’utilisation ultérieure de la création dans les archives ou la communication institutionnelle des partenaires.
Un distributeur étranger peut-il déposer à son nom le nom ou l’habillage d’un vin qu’il commercialise ?
La distribution d’un produit ne confère pas, à elle seule, un droit d’appropriation sur ses signes distinctifs. Toutefois, dans certains territoires, un distributeur ou partenaire local peut être tenté de déposer une marque, un logo ou un élément du packaging en son propre nom. Les contrats de distribution devraient donc encadrer expressément les dépôts de droits de propriété intellectuelle, prévoir leur titularité et organiser leur restitution ou leur transfert en fin de relation. Une surveillance locale des dépôts peut également permettre de détecter rapidement une initiative non autorisée.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
Depuis le 2 juillet 2026, une entreprise qui surveille le registre français des marques peut découvrir un dépôt potentiellement conflictuel effectué par une personne physique sans avoir accès à son adresse complète. Le Bulletin officiel de la propriété industrielle et le Registre national des marques n’affichent désormais, pour un déposant particulier, que ses nom, prénoms, commune et pays de résidence. La réforme protège la vie privée des déposants, mais elle modifie très concrètement la manière dont un titulaire de droits antérieurs organise sa réaction.
Le changement résulte du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, qui modernise plusieurs procédures de l’Institut national de la propriété industrielle. L’enjeu est moins de retrouver à tout prix une adresse postale que de préserver le calendrier de défense : en matière d’opposition, le délai est strict et court. La stratégie doit donc être pensée à partir de l’échéance procédurale, puis compléter cette protection par des démarches amiables ou d’identification lorsque celles-ci sont utiles.
Ce que change le décret n° 2026-576 pour les déposants personnes physiques
L’adresse complète n’est plus publiée au BOPI
L’article R. 712-8 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable depuis le 2 juillet 2026, prévoit que lorsque le déposant est une personne physique, les informations publiées permettant de l’identifier sont limitées à ses nom, prénoms, commune et pays de résidence. Le changement porte donc sur la publicité du dépôt : l’adresse précise du particulier n’est plus rendue accessible dans la publication du BOPI. Elle s’applique aux procédures en cours conformément aux dispositions transitoires du décret.
La même limitation s’applique au Registre national des marques
L’article R. 714-2 du Code de la propriété intellectuelle applique la même logique au Registre national des marques. Les personnes morales ne bénéficient pas de cette limitation : l’adresse de leur siège demeure une donnée d’identification du titulaire ou du demandeur.
L’adresse reste néanmoins une donnée de dépôt
L’occultation ne signifie pas que l’INPI ne recueille plus l’adresse du déposant. Les directives de dépôt de l’INPI continuent d’exiger une adresse complète pour identifier une personne physique. La réforme distingue ainsi deux questions :
les informations nécessaires à l’Office pour traiter le dossier et
les informations rendues publiques. Cette distinction est essentielle pour comprendre la portée exacte du dispositif.
Pourquoi l’occultation de l’adresse modifie la stratégie face à un dépôt gênant
Avant la réforme, la connaissance d’une adresse permettait souvent d’envoyer rapidement une mise en demeure par voie postale afin de rechercher un retrait, une limitation de la liste des produits et services ou un accord de coexistence. Depuis le 2 juillet 2026, cette prise de contact peut être plus difficile lorsque le déposant agit en son nom propre.
Le principal risque consiste alors à consacrer trop de temps à l’identification du déposant et à laisser expirer le délai d’opposition. Or, l’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit un délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement pour former opposition. L’INPI rappelle également que l’opposition à une marque française doit être formée dans ce délai strict, exclusivement en ligne.
Dans ce contexte, le dépôt d’une opposition formelle peut constituer un réflexe stratégique particulièrement utile. Il permet de préserver les droits de l’opposant dans le délai impératif de deux mois, sans qu’il soit nécessaire de déposer immédiatement l’intégralité de l’argumentation. En application de l’article R. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle, l’exposé des moyens ainsi que certaines pièces peuvent en effet être fournis dans un délai supplémentaire d’un mois suivant l’expiration du délai d’opposition.
Ce mécanisme permet ainsi de sécuriser la procédure tout en ménageant un temps supplémentaire pour identifier et contacter le déposant, engager des négociations et rechercher une solution amiable, telle qu’un retrait total ou partiel de la demande, une limitation des produits et services ou la conclusion d’un accord de coexistence. En cas d’accord, l’opposition pourra ensuite, selon les circonstances, être retirée ou devenir sans objet.
L’occultation de l’adresse ne doit donc pas conduire à différer l’action : lorsque le délai d’opposition approche, il peut être préférable de former l’opposition afin de préserver les droits antérieurs, puis d’utiliser le délai complémentaire pour poursuivre parallèlement les démarches amiables.
Quelles stratégies mettre en place pour sécuriser ses droits ?
1. Détecter tôt et, si nécessaire, former directement opposition
La première adaptation est organisationnelle : la surveillance des nouvelles demandes françaises, mais aussi des marques de l’Union européenne et des enregistrements internationaux pertinents, doit permettre d’identifier un conflit dès sa publication. Lorsque les conditions de l’opposition sont réunies, la procédure peut être engagée sans connaître l’adresse postale du déposant : l’Office assure lui-même les notifications dans le cadre de la procédure.
L’opposition peut notamment être fondée, selon les conditions prévues par le Code, sur une marque antérieure, une dénomination ou raison sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale. Les modalités de la procédure figurent notamment aux articles L. 712-4 et R. 712-13 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’engagement d’une opposition n’exclut pas la négociation. L’article R. 712-17 du Code de la propriété intellectuelle prévoit notamment une suspension sur demande conjointe des parties pendant quatre mois, renouvelable deux fois. La procédure peut ainsi protéger le calendrier tout en laissant une place à une solution amiable.
2. Rechercher un canal de contact sans retarder la procédure
L’absence d’adresse publique ne rend pas tout contact impossible. Lorsqu’un déposant exploite déjà le signe contesté, il peut exister des coordonnées professionnelles:
sur un site Internet,
dans les mentions légales,
sur un profil professionnel,
dans un registre d’entreprise,
dans la documentation commerciale.
Un courriel ou un formulaire de contact peut permettre d’ouvrir une discussion, sous réserve de conserver la preuve des échanges et d’adopter une formulation juridiquement mesurée.
La logique doit toutefois rester parallèle et non successive : la négociation ne doit pas suspendre de fait le délai d’opposition. Lorsqu’un accord intervient, l’opposition peut ensuite être retirée ou adaptée selon les engagements convenus.
3. Utiliser les sources d’identification licites lorsque l’adresse devient réellement nécessaire
Dans certains dossiers, l’adresse précise reste nécessaire, par exemple pour organiser la signification d’un acte judiciaire ou conduire des investigations ciblées. Plusieurs sources peuvent alors être examinées en fonction de la situation : Registre national des entreprises, registre du commerce, mentions légales d’un site marchand, bases publiques pertinentes ou procédure de divulgation lorsqu’un nom de domaine en .fr est concerné.
À défaut, une mesure d’instruction avant tout procès peut, si ses conditions sont réunies, être envisagée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Ce texte permet au juge d’ordonner des mesures légalement admissibles lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Il ne crée pas un droit automatique à la communication d’une adresse : la demande doit être justifiée, proportionnée et dirigée vers la personne ou l’organisme susceptible de détenir l’information recherchée.
4. Si l’opposition n’est plus possible, examiner l’action en nullité
Lorsque le délai d’opposition est expiré et que la marque a été enregistrée, une demande en nullité peut constituer la voie adaptée si les conditions légales sont réunies. Les demandes fondées sur certains droits antérieurs relèvent de l’INPI lorsqu’elles sont introduites à titre principal, conformément aux articles L. 716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’adresse publique du titulaire n’est donc pas, en elle-même, une condition d’accès à la procédure administrative.
L’absence de délai général de prescription pour certaines demandes en nullité ne doit cependant pas conduire à attendre : l’article L. 716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit notamment une forclusion par tolérance lorsque le titulaire d’un droit antérieur a toléré pendant cinq années consécutives, en connaissance de cause, l’usage d’une marque postérieure enregistrée, sauf mauvaise foi.
Pour les titulaires de droits, la réforme renforce l’intérêt d’une surveillance structurée du registre français. Le point décisif n’est plus la possibilité d’envoyer immédiatement une lettre à l’adresse figurant au BOPI, mais la capacité à détecter le dépôt, qualifier le droit antérieur pertinent et décider rapidement si une opposition doit être engagée.
Anticiper le délai de deux mois : la surveillance doit être calibrée pour remonter les demandes dès leur publication.
Centraliser les preuves : titres de marque, éléments de renommée, preuves d’usage et documents relatifs aux autres droits antérieurs doivent pouvoir être mobilisés rapidement.
Coordonner procédure et négociation : une opposition peut préserver les droits tout en permettant une discussion parallèle avec le déposant.
Vérifier les règles de représentation : les personnes n’ayant ni domicile ni siège dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen peuvent être tenues de constituer un mandataire répondant aux conditions du Code de la propriété intellectuelle.
Les entreprises étrangères souhaitant protéger et défendre leurs marques en France peuvent également consulter notre guide spécialement consacré aux règles du droit français des marques qui leur sont applicables : Guide du droit des marques en France pour les entreprises étrangères.
Conclusion
La confidentialité accrue de l’adresse des déposants personnes physiques modifie moins les droits substantiels des titulaires de marques que la chronologie de leur réaction. Face à un dépôt gênant, la priorité est désormais de sécuriser le délai d’opposition, puis d’utiliser les canaux amiables, les sources publiques et, si nécessaire, les outils judiciaires pour identifier ou contacter le déposant. Une surveillance active et une stratégie procédurale préparée en amont deviennent donc encore plus importantes.
Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus
FAQ
Que faire si le délai d’opposition est déjà expiré ?
L’expiration du délai d’opposition ne signifie pas nécessairement qu’aucune action n’est plus possible. Si la marque litigieuse est enregistrée, son titulaire peut notamment, selon les droits antérieurs invoqués et les circonstances, faire l’objet d’une demande en nullité devant l’INPI. Une prise de contact amiable avec le titulaire de la marque reste également envisageable afin de rechercher un retrait, une limitation des produits et services ou un accord de coexistence.
Le masquage s’applique-t-il lorsqu’une marque a plusieurs co-déposants ?
La limitation de publicité s’attache à la qualité de personne physique. Ainsi, lorsqu’un dépôt comporte plusieurs titulaires, les données publiques de chaque co-déposant doivent être appréciées selon sa nature : personne physique ou personne morale. L’existence d’une copropriété de marque ne transforme pas une personne physique en personne morale.
Comment éviter une erreur en cas d’homonymie entre plusieurs déposants particuliers ?
Il est prudent de ne jamais identifier un dossier sur le seul nom du déposant. Le numéro de demande, la date de dépôt, le signe, les classes, les produits et services revendiqués, la commune et le pays constituent des éléments de recoupement indispensables avant toute démarche contentieuse ou amiable.
Un titulaire établi hors de l’Union européenne peut-il former seul une opposition devant l’INPI ?
Non, lorsqu’il n’est ni domicilié ni établi dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Dans ce cas, il doit désigner un mandataire habilité à le représenter devant l’INPI. Il peut notamment s’agir d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit également, sous certaines conditions, la possibilité de recourir à d’autres représentants habilités, notamment certains professionnels établis dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen.
Le masquage de l’adresse modifie-t-il le coût de l’opposition devant l’INPI ?
Non. La mesure de confidentialité n’a pas modifié, en elle-même, la redevance d’opposition. À la date de publication du présent article, l’INPI indique un coût de 400 euros pour une opposition fondée sur un droit antérieur, auquel s’ajoutent 150 euros par droit antérieur supplémentaire invoqué.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
La contrefaçon des boissons alcoolisées exige une stratégie qui dépasse la seule défense de la marque. Dans ce secteur, l’atteinte peut concerner simultanément le nom du produit, son origine, la bouteille, l’étiquette, la capsule et le contenu lui-même. Une imitation suffisamment crédible peut donc provoquer un préjudice économique et réputationnel tout en exposant le consommateur à un risque sanitaire lorsque la composition de la boisson est inconnue ou altérée. La réponse la plus efficace repose sur quatre piliers :
un portefeuille de droits couvrant les éléments réellement copiés,
des dispositifs d’authentification et de traçabilité,
une surveillance conjointe des flux physiques et numériques,
une capacité d’intervention rapide fondée sur une preuve exploitable.
La contrefaçon des boissons alcoolisées cumule plusieurs risques
La fraude ne se résume pas à l’apposition d’un logo sur une bouteille. Elle peut porter sur la marque, sur une indication géographique ou une appellation protégée, sur le conditionnement et, surtout, sur la confiance attachée à l’origine du produit. Le consommateur peut croire acheter une bouteille authentique alors que seul le contenant est d’origine, ou être trompé par une présentation qui reproduit assez fidèlement les codes visuels de la maison concernée.
Cette spécificité justifie une approche particulièrement ferme. Lorsqu’un produit de qualité inférieure ou dangereux est commercialisé sous l’apparence d’un produit authentique, les conséquences peuvent être attribuées à tort au titulaire légitime. La protection de la propriété intellectuelle devient alors un instrument de préservation de la réputation, de la sécurité du consommateur et de l’intégrité des circuits de distribution.
Des méthodes de fraude centrées sur le contenu et le conditionnement
L’assemblage fractionné et le réemploi de contenants authentiques
Les réseaux de contrefaçon peuvent dissocier les différentes composantes du produit afin de réduire la visibilité de la fraude lors des contrôles : bouteilles, étiquettes, capsules ou éléments graphiques sont transportés séparément puis assemblés à proximité du marché de destination. Une autre technique consiste à récupérer une bouteille authentique, parfois de grande valeur, puis à la remplir avec une boisson différente. L’apparence du produit demeure convaincante alors que son contenu ne correspond plus à l’origine revendiquée.
La reproduction de l’apparence globale du produit
La fraude peut également résulter de l’imitation combinée de plusieurs éléments sans reproduction servile d’un seul droit. Une bouteille particulière, une étiquette, une typographie, des couleurs et une capsule peuvent créer ensemble une impression d’authenticité. Il est donc dangereux de concentrer toute la stratégie sur la seule marque verbale.
Un portefeuille de droits adapté à l’identité du produit
La première protection est préventive. Le portefeuille doit être construit à partir des scénarios de fraude plausibles et non uniquement à partir du produit tel qu’il est commercialisé. Selon les caractéristiques de la boisson, il peut être pertinent de protéger séparément :
la marque principale et les éléments figuratifs distinctifs ;
la forme originale de la bouteille et certains éléments du conditionnement, par la marque ou le dessin et modèle lorsque les conditions sont réunies ;
les étiquettes, motifs, combinaisons graphiques et autres éléments permettant au public d’identifier immédiatement le produit ;
les droits ou signes relatifs à l’origine géographique lorsqu’ils sont applicables.
Cette protection doit être pensée dans les territoires de production, de transit et de commercialisation. Elle doit également intégrer les éléments d’authentification – numéros de série, scellés, marquages, QR codes ou dispositifs techniques – qui facilitent le contrôle interne et l’expertise des produits suspects. Ces outils ne remplacent pas les droits de propriété intellectuelle, mais ils renforcent la capacité à distinguer rapidement le produit authentique de la copie.
Une surveillance coordonnée des circuits physiques et numériques
Les douanes comme outil de détection et de renseignement
La surveillance douanière est essentielle pour intercepter des marchandises avant leur diffusion. Le règlement (UE) n° 608/2013 organise l’intervention des autorités douanières aux frontières de l’Union, tandis que l’article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, dans le cadre national applicable, la possibilité pour le titulaire d’une marque enregistrée de solliciter la retenue de marchandises qu’il estime contrefaisantes. Une demande d’intervention correctement documentée permet surtout de fournir aux agents des critères d’identification concrets et un contact opérationnel capable de répondre dans des délais courts.
La surveillance en ligne, des marketplaces et des noms de domaine
La détection doit commencer avant même l’apparition d’une bouteille contrefaite sur le marché. Les offres de bouteilles vides, d’étiquettes, de capsules ou de conditionnements peuvent révéler la préparation d’une opération plus large. Les marketplaces, réseaux sociaux, sites marchands et noms de domaine doivent donc être observés de manière coordonnée. Lorsqu’un site constitue le principal point de vente du réseau, une action contre son nom de domaine, son hébergeur ou l’intermédiaire concerné peut réduire rapidement sa visibilité.
Le Digital Services Act renforce par ailleurs les mécanismes de notification de contenus illicites auprès des services d’hébergement et plateformes concernés.
Une réponse graduée fondée sur la preuve et la rapidité
Une alerte n’est utile que si elle peut être qualifiée et documentée. Captures datées, échantillons, factures, données relatives au vendeur, éléments d’expédition et comparaison avec le produit authentique doivent être conservés selon une méthode permettant leur exploitation ultérieure. Cette phase détermine le choix de la mesure la plus efficace.
S’agissant plus spécifiquement de la conservation et de la valeur probatoire des contenus publiés en ligne, nous vous invitons à consulter notre article : « Peut-on se prévaloir des archives de Wayback Machine comme moyen de preuve sur Internet ? ».
Selon la nature de l’atteinte, la réponse peut combiner retrait d’une annonce, désactivation d’un contenu, action contre un nom de domaine, retenue ou destruction douanière, mise en demeure, saisie-contrefaçon ou action civile ou pénale. L’objectif ne doit pas être uniquement de supprimer une offre isolée : chaque intervention doit, lorsque cela est possible, produire du renseignement sur les vendeurs, les fournisseurs, les moyens de paiement et les infrastructures techniques afin de perturber durablement le réseau.
Conclusion
La lutte contre la contrefaçon des boissons alcoolisées repose sur une logique d’ensemble. La marque principale reste essentielle, mais elle ne suffit pas lorsque la fraude vise le contenu, la bouteille, le conditionnement ou l’origine du produit. Une stratégie robuste combine des droits complémentaires, des outils d’authentification, une coopération douanière, une surveillance numérique et une réaction rapide fondée sur des preuves solides. Cette coordination permet à la fois de protéger le consommateur, de préserver la réputation de la marque et d’augmenter l’efficacité des actions contre les réseaux organisés. Cette approche transfrontalière est au cœur du travail d’un avocat français en propriété intellectuelle accompagnant les titulaires de marques dans les secteurs de produits réglementés.
Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus
FAQ
Une bouteille de vin ou de spiritueux peut-elle être protégée simultanément par une marque et un dessin ou modèle ?
Oui, lorsque les conditions propres à chaque droit sont réunies. La marque protège un signe apte à identifier l’origine commerciale, tandis que le dessin ou modèle protège l’apparence du produit ou de son conditionnement. Une même bouteille peut donc relever de protections cumulatives, à condition notamment que la forme soit distinctive pour la marque et nouvelle et dotée d’un caractère individuel pour le dessin ou modèle.
Une appellation d’origine peut-elle être invoquée indépendamment d’une marque contre une boisson frauduleuse ?
Oui. Les appellations d’origine et indications géographiques disposent de régimes de protection spécifiques, distincts du droit des marques. Selon les faits, une même commercialisation peut porter atteinte à une marque et à une indication géographique, ce qui permet d’envisager des fondements complémentaires.
Quels éléments faut-il conserver lors d’un achat test d’une boisson suspecte ?
Il convient de préserver la traçabilité de l’achat : annonce ou page de vente, identité affichée du vendeur, date et prix, confirmation de commande, moyen de paiement, emballage d’expédition, étiquettes, facture éventuelle et produit reçu. Lorsque le dossier est sensible, la méthode de collecte doit être définie en amont afin de préserver la force probante des constatations.
Comment protéger une édition limitée, une cuvée spéciale ou un millésime contre les copies ?
La stratégie dépend des éléments réellement distinctifs : nom spécifique, étiquette, décor, forme de bouteille, coffret, combinaison graphique ou éléments de communication. Une édition limitée mérite souvent un audit dédié avant son lancement afin de sécuriser les dépôts utiles et les preuves de création ou d’usage.
Un QR code, une puce NFC ou une solution blockchain suffit-il à prouver qu’une bouteille est authentique ?
Non, pas à lui seul. Ces dispositifs peuvent renforcer la traçabilité et permettre une vérification technique, mais leur valeur dépend de la fiabilité du système, de la sécurité des données et du lien démontrable entre l’identifiant et le produit. Ils doivent être intégrés à une politique plus large d’authentification et de preuve.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
Un contrat de licence de certificat d’obtention végétale (COV) ne doit pas se limiter à autoriser la vente de semences ou de plants. Pour exploiter une variété végétale sans fragiliser l’investissement de l’obtenteur, il doit définir les actes autorisés, organiser la traçabilité du matériel végétal, rémunérer l’exploitation et prévoir la sortie du partenariat. Les clauses décisives concernent donc le périmètre des droits, l’exclusivité, les redevances, la qualité, les contrôles et la fin du contrat.
Le régime français résulte notamment de l’article L. 623-4 du Code de la propriété intellectuelle, tandis que la protection unitaire européenne relève du règlement (CE) n° 2100/94. La rédaction doit tenir compte du titre réellement détenu et non supposer qu’une autorisation française permet d’exploiter la variété dans toute l’Union.
Quels droits vérifier avant de conclure une licence de COV ?
Identifier la variété, le titulaire et le territoire
L’annexe contractuelle doit identifier l’espèce, la dénomination variétale, le numéro du titre, son titulaire, les territoires protégés et l’échéance de protection. Nous recommandons de contrôler l’état du titre dans les registres de l’INOV ou de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV/CPVO), ainsi que les éventuelles licences antérieures, sûretés et cotitularités. Si plusieurs COV couvrent des territoires différents, leur articulation doit être explicite.
Formaliser l’autorisation et les inscriptions nécessaires
En France, l’article L. 623-24 renvoie à l’article L. 613-8 : la licence doit être constatée par écrit, à peine de nullité. L’inscription des actes de licence au Registre national des COV est prévue par l’article R. 623-40 ; son intérêt pour l’opposabilité aux tiers doit être vérifié. Au niveau européen, l’article 27 du règlement autorise les droits d’exploitation exclusifs ou non exclusifs.
Délimiter les actes, les circuits et l’exclusivité
Le contrat doit distinguer production, multiplication, conditionnement, importation, exportation, distribution et vente, qui sont des actes juridiquement distincts. Il précise les catégories de matériel autorisées (semences, boutures, plants), les territoires, les clients et les canaux de commercialisation. Une exclusivité peut dépendre d’objectifs minimaux de vente, avec perte de l’exclusivité en cas de résultats insuffisants ; elle ne doit jamais être présumée.
Multiplication et sous-licence : deux autorisations séparées
L’achat licite de plants n’autorise pas nécessairement leur multiplication : l’article 16 du règlement européen réserve notamment cette hypothèse malgré l’épuisement des droits. Le recours à un pépiniériste, un multiplicateur ou un distributeur sous-licencié doit donc faire l’objet d’une clause spécifique, assortie d’obligations de contrôle et d’une responsabilité contractuelle clairement répartie.
Respecter les exceptions légales et les variétés dérivées
La licence ne doit pas présenter le droit de l’obtenteur comme absolu. L’article L. 623-4-1 prévoit notamment des exceptions pour l’expérimentation et la création d’autres variétés ; les variétés essentiellement dérivées restent soumises à un régime particulier. Les semences de ferme obéissent, pour certaines espèces, aux articles L. 623-24-1 et suivants. Une clause d’amélioration doit donc distinguer savoir-faire échangé, nouvelles obtentions et droits légalement réservés.
Encadrer matériel initial, qualité et dénomination
Le contrat précise qui fournit le matériel initial, ses spécifications sanitaires et variétales, les méthodes de contrôle, les tolérances et la gestion des lots non conformes. Les règles de certification et de commercialisation des semences demeurent applicables indépendamment du COV. La dénomination officielle doit rester identifiable : l’article 17 du règlement encadre son usage, même lorsque le produit est vendu sous une marque distincte.
Comment protéger les revenus et contrôler la licence ?
Redevances, reporting et audit des volumes
La rémunération peut combiner droit d’entrée, minimum annuel garanti et redevance par unité produite ou vendue. Il faut définir l’assiette, les invendus, retours, pertes de culture, taux de change, taxes et dates de paiement. Un reporting périodique par variété, lot et pays, rapproché des registres de production, facilite l’audit. Il convient de prévoir l’accès raisonnable aux documents, la confidentialité de l’audit et la prise en charge de son coût en cas d’écart significatif.
Pour rendre les déclarations auditables, les pièces justificatives à conserver doivent être définies contractuellement :
Les bons de livraison et numéros de lots du matériel végétal.
Les relevés de multiplication, pertes et destruction.
Les déclarations de ventes et justificatifs de redevances.
Prévoir échéance, résiliation, stocks et restitution
La durée de la licence ne peut conférer des droits exclusifs au-delà de la protection en vigueur. Le contrat définit les manquements graves, délais de remède, obligations de cessation de multiplication, sort des lots existants, écoulement éventuel des stocks autorisés, restitution ou destruction du matériel et audit final. Le droit applicable, la juridiction compétente et les modalités de règlement amiable doivent également être choisis expressément.
Conclusion
Un contrat de licence de COV efficace transforme une autorisation abstraite en règles vérifiables de production, de commercialisation et de rémunération. Sa solidité repose sur la cohérence entre le titre, le matériel, les circuits de distribution et les mécanismes de contrôle. Nous accompagnons les obtenteurs, semenciers et partenaires industriels dans la négociation, la valorisation et la défense de leurs variétés végétales.
Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Dreyfus & Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus, avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus
FAQ
Une licence de COV peut-elle être conclue avant la délivrance du certificat ?
Un accord peut organiser contractuellement une exploitation future ou conditionnelle, mais les droits effectivement opposables dépendent du statut de la demande et des règles applicables. Il faut distinguer autorisation d’essais, fourniture de matériel et exploitation commerciale, puis prévoir les conséquences d’un refus de délivrance.
Que se passe-t-il si un COV est annulé pendant l’exécution du contrat ?
L’annulation peut remettre en cause le fondement de certaines obligations. Les parties devraient anticiper les effets sur les redevances déjà payées, les prestations autonomes, les stocks et les garanties, sans présumer qu’une restitution intégrale serait automatique. La solution dépend du droit applicable et de la rédaction de la licence.
Un changement d’actionnaire du licencié nécessite-t-il l’accord de l’obtenteur ?
Pas nécessairement. Une cession de parts ne constitue pas, en elle-même, une cession de contrat. Une clause de changement de contrôle peut toutefois prévoir information préalable, accord dans des situations définies ou résiliation si un concurrent prend le contrôle du licencié, sous réserve du droit applicable.
Comment traiter les données agronomiques recueillies pendant la licence ?
Il convient d’identifier le producteur des données, leurs usages autorisés, les secrets d’affaires et les conditions de remise à la fin du contrat. Les données personnelles éventuellement présentes exigent un traitement distinct conforme au RGPD ; la confidentialité seule ne règle ni la titularité ni la réutilisation des résultats.
Peut-on réunir plusieurs variétés dans une seule licence ?
Oui, à condition de prévoir une annexe évolutive par variété : numéro de titre, territoire, expiration, redevance et conditions techniques. Cette granularité évite qu’une modification, une renonciation ou l’expiration d’un certificat ne perturbe inutilement l’exploitation des autres variétés.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
Données ICANN publiées le 7 octobre 2026 | Situation susceptible d’évoluer
Introduction
Le 7 octobre 2026, l’ICANN, organisation à but non lucratif de droit californien qui coordonne le système des identifiants uniques d'Internet, notamment les adresses IP et les noms de domaine, a rendu publiques 1 615 candidatures à de nouvelles extensions Internet (gTLD), déposées par 481 candidats. Cette publication, appelée Reveal Day, ne signifie pas que les extensions peuvent déjà être enregistrées : elle ouvre surtout une phase décisive d’analyse des risques pour les entreprises, avant le lancement de la période de commentaires et d’objections du 17 novembre 2026 au 16 mars 2027. Les chiffres demeurent provisoires jusqu’au String Confirmation Day.
Pour les entreprises, l’objectif n’est pas d’enregistrer leur marque dans toutes les nouvelles extensions Internet, mais d’identifier celles qui pourraient porter atteinte à leurs droits ou présenter un risque d’utilisation frauduleuse. Il convient notamment de vérifier si certaines extensions reprennent leur marque et de déterminer si elles seront réservées à une entreprise ou accessibles au public. Selon les risques identifiés, plusieurs mesures peuvent être envisagées : contester une candidature, surveiller les nouveaux noms de domaine, inscrire sa marque à la Trademark Clearinghouse pour bénéficier de mécanismes de protection ou procéder à des enregistrements préventifs dans les extensions les plus pertinentes.
Reveal Day 2026 : 1 615 candidatures, des .marque et une forte concurrence
Les données publiées le 7 octobre 2026 par l’ICANN recensent 333 candidatures .marque, 16 communautaires, 15 géographiques, 21 en écritures internationalisées et 9 candidatures à variantes. Le programme d’accompagnement des candidats (Applicant Support Program) représente 51 dossiers. Les demandes proviennent principalement d’Amérique du Nord (864) et d’Europe (506), devant l’Asie-Pacifique (218), l’Afrique (16) et l’Amérique latine et les Caraïbes (11).
La liste préliminaire publiée par l’ICANN fait apparaître 263 ensembles de candidatures concurrentes (contention sets) de ce type. L’extension .agent est la plus disputée, avec 13 candidatures ; .bit, .api, .brand et .hub en réunissent chacune une dizaine. Ces chiffres sont encore susceptibles de changer avec les chaînes de remplacement et l’examen des similitudes entre extensions.
À quoi sert une extension .marque (« dotBrand ») ?
Une extension « .marque » permet à une entreprise de disposer de sa propre extension Internet et de contrôler les noms de domaine qui y sont enregistrés. Les candidatures pour .openai, .adidas ou .michelin illustrent cette démarche, qui vise notamment à renforcer la sécurité des sites officiels. Toutefois, cette protection ne permet pas d’empêcher la création de sites frauduleux sous d’autres extensions.
Intelligence artificielle, marques et Europe : les nouvelles lignes de force
Les entreprises spécialisées dans l’intelligence artificielle ont demandé de nouvelles extensions correspondant à leurs produits, comme .chatgpt (OpenAI), .gemini (Google) ou .claude (Anthropic), mais aussi à des termes techniques, comme .agent ou .api. OpenAI a, à elle seule, déposé 15 candidatures. Or, certains termes peuvent être utilisés par plusieurs entreprises ou désigner des activités différentes. Il convient donc d’examiner chaque candidature pour déterminer si elle porte réellement atteinte aux droits d’une autre entreprise, notamment en raison d’un risque de confusion.
Par comparaison, le Reveal Day de 2012 avait suscité 1 930 candidatures, contre 1 615 cette année. La série 2026 compte moins de dossiers géographiques et nettement moins de dossiers en écritures internationalisées (21, contre 116 en 2012), et les nouvelles candidatures se concentrent davantage sur les opérateurs de registres et les plateformes numériques. Cette comparaison doit toutefois être nuancée : les entreprises déjà titulaires d’une extension obtenue en 2012 n’avaient pas à déposer une nouvelle candidature. Pour approfondir cette évolution, nous vous invitons à lire « Le programme des nouveaux gTLD : qu’est-ce qui a changé depuis 2012 ? ».
En France, les candidatures de groupes comme Michelin, Air Liquide, BPCE, Atos et Sodexo soulignent l’intérêt industriel du .marque. La faible représentation des acteurs français ne signifie pas que les entreprises françaises seraient peu exposées : un registre générique étranger peut concerner directement leur marché.
Objections ICANN : quels recours avant le 16 mars 2027 ?
Une Legal Rights Objection n’est pas une procédure UDRP
La Legal Rights Objection (LRO) est une procédure administrée par l’OMPI qui permet de contester une candidature à une nouvelle extension Internet susceptible de porter atteinte à des droits antérieurs, notamment une marque. Elle se distingue de la procédure UDRP, qui concerne les litiges relatifs à des noms de domaine déjà enregistrés. Le Guide du candidat 2026, module 4 distingue quatre fondements d’objection :
confusion entre chaînes,
atteinte à des droits antérieurs (Legal Rights Objection, LRO),
intérêt public limité,
atteinte à une communauté.
Une LRO suppose d’établir la qualité pour agir et le risque d’atteinte au droit invoqué, au regard des critères propres à cette procédure. Une marque préexistante ne confère donc pas un droit de veto sur tout terme identique.
Il faut également distinguer les niveaux du système de nommage : la LRO vise une candidature d’extension avant sa délégation, tandis que l’UDRP traite, après enregistrement, des noms de domaine litigieux de second niveau, par exemple « marque.extension ». Un commentaire public argumenté peut être déposé pendant la même période afin d’attirer l’attention des évaluateurs, mais il ne remplace pas une objection formelle.
Que deviennent les extensions demandées par plusieurs candidats ?
Lorsque plusieurs entreprises demandent une même extension Internet, une seule peut l’obtenir. Pour les départager, plusieurs solutions sont possibles : accorder la priorité à une candidature représentant une communauté, permettre à un candidat de retirer sa demande ou de choisir une autre extension, ou organiser une enchère si le conflit persiste. Contrairement à la série de 2012, le programme 2026 interdit les enchères privées, les coentreprises et tout autre arrangement entre candidats visant à résoudre ces conflits à l’amiable, sous peine notamment de disqualification. Comme le précise le Guide du candidat 2026 de l’ICANN (module 5, section 5.2.3), ces conflits doivent être résolus selon les procédures prévues par l’ICANN, notamment par une évaluation de priorité communautaire ou, en dernier recours, par une enchère organisée par l’ICANN.
Calendrier et plan d’action pour les titulaires de marques
7 octobre 2026 : publication des chaînes demandées, des candidats et des conflits préliminaires.
8–21 octobre 2026 : période d’activation éventuelle d’une chaîne de remplacement.
17 novembre 2026 : String Confirmation Day et ouverture des commentaires et objections.
16 mars 2027 : échéance de la période annoncée par l’ICANN pour les commentaires et objections, sous réserve des modalités propres à chaque procédure.
À partir de 2027 : évaluations, règlement des contentions, contractualisation puis délégation progressive des extensions retenues.
Quelles mesures prendre dès la publication des candidatures ?
Auditer les chaînes : croiser la liste officielle des candidatures avec les marques, produits, noms commerciaux et variantes linguistiques du portefeuille ; examiner aussi l’identité et le modèle du candidat.
Hiérarchiser les conflits : réunir les certificats de marque, preuves d’usage, éléments de renommée et indices de confusion ; évaluer le fondement et les frais d’une éventuelle LRO avant le 16 mars.
Préparer les ouvertures au public : vérifier l’opportunité d’un enregistrement dans la TrademarkClearinghouse pour bénéficier, lorsque les conditions sont remplies, des périodes Sunrise et du mécanisme Trademark Claims. Ces services n’interdisent pas automatiquementl’enregistrement par un tiers.
Définir une politique défensive ciblée : réserver prioritairement les noms utiles aux clients et exposés à la fraude ; surveiller les autres extensions et préparer, le cas échéant, des actions UDRP contre les enregistrements abusifs.
Le Reveal Day des nouveaux gTLD 2026 confirme l’essor des extensions .marque et des chaînes liées à l’intelligence artificielle, mais il ouvre surtout une fenêtre de décision juridique jusqu’au 16 mars 2027. Les entreprises doivent identifier leurs risques prioritaires dès maintenant, sans confondre objection à une extension, réservation de noms de domaine et traitement ultérieur du cybersquatting.
Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.
FAQ
Combien coûte la création d’une nouvelle extension Internet en 2026 ?
Les frais de candidature fixés par l’ICANN s’élèvent à 227 000 dollars américains par extension. À ce montant peuvent s’ajouter les frais d’évaluation supplémentaires, les coûts techniques et les dépenses liées à l’exploitation du registre. Un programme d’accompagnement prévoit toutefois des réductions pour certains candidats remplissant les conditions d’éligibilité.
Le titulaire d’un nom de domaine en .com bénéficie-t-il d’une priorité sur les nouvelles extensions ?
La détention d’un nom de domaine en .com ne confère aucun droit automatique sur son équivalent dans une nouvelle extension. Par exemple, une entreprise possédant « entreprise.com » ne devient pas nécessairement titulaire de « entreprise.shop ». L’attribution dépend des règles du registre concerné et des éventuels droits antérieurs invoqués.
Les nouvelles extensions Internet améliorent-elles le référencement sur Google ?
Les nouvelles extensions ne bénéficient d’aucun avantage automatique en matière de référencement naturel. Google traite les nouveaux gTLD de la même manière que les extensions traditionnelles, telles que .com ou .org. Le choix d’une extension pertinente peut toutefois contribuer à rendre une adresse Internet plus facilement identifiable par les utilisateurs.
Les nouvelles extensions utilisant des caractères non latins sont-elles compatibles avec tous les services Internet ?
Les extensions utilisant notamment les alphabets arabe, chinois ou cyrillique peuvent rencontrer des difficultés de compatibilité avec certains logiciels, formulaires et services de messagerie. L’ICANN encourage leur reconnaissance universelle, mais des vérifications techniques restent nécessaires avant leur utilisation professionnelle, particulièrement pour les adresses électroniques.
Existe-t-il une procédure plus rapide que l’UDRP pour agir contre un nom de domaine frauduleux ?
La procédure Uniform Rapid Suspension (URS) permet, pour les extensions auxquelles elle s’applique, d’obtenir rapidement la suspension d’un nom de domaine en cas d’atteinte manifeste aux droits d’un titulaire de marque. Contrairement à l’UDRP, elle ne permet pas d’obtenir le transfert du nom de domaine.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
Un paneliste UDRP, membre de la commission administrative chargée de trancher un litige relatif à un nom de domaine, n’est ni l’administrateur du dossier ni un simple vérificateur de marque. Il conduit une analyse indépendante, apprécie la force probante des pièces et motive une décision dans le cadre étroit des Principes UDRP. Son travail tient donc en trois opérations : garantir l’équité procédurale, reconstruire les faits pertinents et appliquer les trois conditions cumulatives de l’UDRP.
Cette question prend une acuité nouvelle avec l’IA générative. Le véritable enjeu n’est pas la vitesse de lecture, mais la frontière entre assistance technologique et responsabilité du décideur. Nathalie Dreyfus, qui siège comme paneliste auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, livre ici un regard de praticienne sur ces questions.
Le Centre de l’OMPI administre la procédure (contrôle formel, notifications, échanges avec le registrar, nomination de la commission), mais ne décide pas du fond.
Le paneliste statue sur le dossier sans représenter ni le titulaire de marque ni le détenteur du domaine. Il peut ordonner le transfert ou l’annulation du nom de domaine, rejeter la plainte et, lorsque les conditions sont réunies, constater un reverse domain name hijacking (RDNH), c’est-à-dire une tentative de détournement inversé de nom de domaine. Les Règles UDRP le définissent comme l’utilisation de mauvaise foi de la procédure pour tenter de priver le titulaire d’un nom de domaine de son enregistrement. Lorsque la plainte a été introduite de mauvaise foi, le paneliste doit le déclarer dans sa décision, la plainte constituant alors un abus de la procédure administrative (paragraphe 15(e) des Règles) ; cette déclaration n’emporte aucune sanction financière, mais elle est publiée et pèse durablement sur la crédibilité du requérant.
Le requérant doit établir trois éléments cumulatifs, prévus au paragraphe 4(a) des Principes UDRP :
un nom de domaine identique ou similaire au point de prêter à confusion avec une marque sur laquelle il détient des droits ;
l’absence de droit ou d’intérêt légitime du titulaire ;
Que fait concrètement un paneliste avant de rendre sa décision ?
1. Il cadre la procédure et hiérarchise les preuves
Le paragraphe 10 des Règles UDRP de l’ICANN impose l’égalité des parties et une possibilité équitable de présenter leur position. Le paneliste détermine aussi l’admissibilité, la pertinence, le caractère déterminant et la valeur probante des éléments produits. Cette fonction explique pourquoi une capture d’écran, une affirmation non documentée ou une décision antérieure citée hors contexte ne valent jamais par leur seule présence au dossier.
2. Il reconstruit une chronologie, plutôt que d’examiner des pièces isolées
Le paneliste met en relation la naissance des droits de marque, la date d’enregistrement du domaine, les données communiquées par le registrar, les usages successifs du site, les offres de vente et les échanges entre les parties. La chronologie est souvent décisive pour distinguer un ciblage opportuniste d’une acquisition légitime.
3. Il peut vérifier certains faits publics, sans refaire le dossier des parties
Le WIPO Overview 3.1, synthèse établie par l’OMPI des positions dégagées par les commissions UDRP, admet une recherche factuelle limitée sur des éléments publics utiles au fond : site litigieux, Internet Archive, dictionnaires ou bases de marques. L’objectif est de confirmer ou corroborer un point, non de rechercher les preuves manquantes pour une partie. Si une information extérieure au dossier doit peser dans la décision, le respect du contradictoire peut justifier une mesure procédurale.
Pourquoi le jugement humain reste-t-il central ?
Les critères de l’UDRP sont précis, mais leur application dépend toujours des circonstances de l’espèce. L’intérêt légitime, le ciblage d’une marque ou la mauvaise foi se déduisent d’indices dont la force dépend du contexte. Le WIPO Overview 3.1 favorise la cohérence, sans rendre ses synthèses ni les décisions antérieures strictement contraignantes. Le paneliste doit donc expliquer pourquoi les faits particuliers du dossier conduisent à une solution donnée.
Comment l’intelligence artificielle va-t-elle transformer le travail du paneliste ?
L’IA peut assister l’analyse documentaire, mais ne doit pas devenir le décideur
Une IA peut repérer des dates, regrouper des arguments, comparer des versions, traduire un contenu ou suggérer des références à vérifier. Elle peut ainsi réduire le temps consacré aux tâches préparatoires. En revanche, la décision ne peut être déléguée à une sortie probabiliste : la qualification des faits, l’évaluation de la crédibilité et la mise en balance des indices restent des opérations de jugement.
Dans sa Note du 30 avril 2026 sur l’utilisation de l’IA dans ses procédures ADR, l’OMPI insiste sur le maintien du jugement humain, la non-délégation de la responsabilité et la vérification des résultats. Cette note possède son propre champ d’application, distinct de l’UDRP, mais ses principes de gouvernance éclairent directement les risques d’une automatisation non contrôlée du règlement des litiges.
L’IA transforme aussi la preuve : la traçabilité devient un critère de crédibilité
L’actualisation 2026 du WIPO Overview 3.1 vise expressément les arguments ou preuves créés avec l’aide de l’IA : leur crédibilité peut être affectée par la présence ou l’absence des prompts, des dates et des résultats correspondants. Une pièce générée ou transformée par IA doit donc pouvoir être reliée à une source vérifiable. La même prudence vaut pour la confidentialité : la CNIL recommande de ne transmettre à un service d’IA que des informations que l’utilisateur est autorisé à partager, notamment lorsqu’un dossier contient des données personnelles ou confidentielles.
Quelles conséquences pratiques pour les parties ?
L’IA ne réduit pas l’exigence probatoire ; elle renforce l’intérêt d’un dossier vérifiable. En pratique, les parties devraient :
conserver les pièces sources et leurs dates, et non seulement des synthèses automatisées ;
vérifier chaque décision, citation ou fait suggéré par une IA avant de l’intégrer aux écritures ;
présenter une chronologie courte reliant chaque fait au critère UDRP concerné ;
documenter la provenance d’un contenu généré par IA lorsqu’il joue un rôle matériel dans la démonstration.
Le paneliste UDRP reste avant tout un décideur : il organise un cadre équitable, apprécie des preuves parfois imparfaites, reconstruit la chronologie et motive l’application de critères précis. L’IA peut accélérer certaines tâches, mais elle déplace surtout l’attention vers la vérification, la provenance et la responsabilité humaine. Plus les outils deviennent performants, plus il devient essentiel de distinguer une information fiable d’une information simplement vraisemblable.
Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d'avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.
Nathalie Dreyfus, avec l'aide de toute l'équipe du cabinet Dreyfus
FAQ
Une partie peut-elle déposer spontanément un mémoire complémentaire après la plainte ou la réponse ?
Les Règles UDRP ne créent pas un droit général à une seconde série d’écritures. Les dépôts spontanés sont généralement découragés et leur admission dépend de la commission. La partie concernée doit notamment expliquer la pertinence du nouvel élément et pourquoi il ne pouvait raisonnablement être présenté plus tôt. La commission peut, de son côté, demander les déclarations ou documents supplémentaires qu’elle estime nécessaires.
Une audience orale peut-elle être organisée dans une procédure UDRP ?
La procédure est conçue pour être essentiellement écrite. Le paragraphe 13 des Règles UDRP exclut en principe les audiences, y compris par téléconférence, visioconférence ou conférence web. Une audience n’est envisageable que si la commission estime, à titre exceptionnel, qu’elle est nécessaire pour statuer sur la plainte.
Qui paie lorsque le défendeur demande un panel de trois membres ?
Lorsque le requérant a demandé un panel d’un seul membre mais que le défendeur opte valablement pour trois membres, les frais applicables sont partagés à parts égales entre les parties. Le défendeur doit acquitter sa part avec sa réponse ; à défaut du paiement requis, l’affaire peut être tranchée par un panel d’un seul membre selon les règles applicables.
Si le requérant a choisi un panel d’un seul membre mais que le défendeur demande trois membres, les frais du panel de trois membres sont partagés à parts égales. Le défendeur doit payer sa moitié avec sa réponse ; à défaut, le litige sera tranché par un panel d’un seul membre.
De combien de temps le paneliste dispose-t-il normalement pour rendre sa décision ?
Sauf circonstances exceptionnelles, le paragraphe 15(b) des Règles UDRP prévoit que la commission transmet sa décision au prestataire dans les quatorze jours suivant sa nomination. Il s’agit du délai de décision après constitution de la commission, et non de la durée totale de la procédure.
Que se passe-t-il si le titulaire saisit un tribunal après une décision UDRP ordonnant le transfert ?
L’UDRP n’exclut pas une action judiciaire. Le registrar attend en principe dix jours ouvrables après notification d’une décision de transfert avant de l’exécuter. Si, dans ce délai, il reçoit les documents exigés établissant l’introduction d’une action devant une juridiction compétente au sens du paragraphe 4(k), l’exécution du transfert est suspendue selon le mécanisme prévu par les Principes directeurs.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
Une intelligence artificielle peut être juridiquement protégée, mais pas par un droit unique. Une solution d’IA associe du code, des modèles mathématiques, des paramètres, des données, une architecture et du savoir-faire. La méthode consiste à identifier chaque composant puis à lui appliquer le régime adapté : droit d’auteur, droit des brevets, secret des affaires, droit des bases de données ou contrat.
Cette approche doit être articulée avec le Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act), applicable dans son régime général depuis le 2 août 2026, et avec le RGPD lorsque des données personnelles sont utilisées. Ces textes ne créent pas un droit de propriété sur l’IA, mais influencent directement sa conception, sa documentation et sa valorisation.
Dans un projet d’IA, la valeur ne réside en effet pas uniquement dans le code : elle peut également tenir à la sélection des données, aux paramètres d’entraînement, aux méthodes de fine-tuning, à l’architecture d’intégration ou encore aux procédures internes permettant d’améliorer les performances du système. Une stratégie de protection efficace doit donc couvrir l’ensemble de cette chaîne de valeur.
Droit d’auteur : protéger le code sans monopoliser l’algorithme
L’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 mars 1986 (Cass. ass. plén., 7 mars 1986, n° 83-10.477 – arrêt Pachot) a ainsi admis la protection d’un logiciel lorsque son auteur fait preuve d’un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante, tandis que la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 16 juillet 2009 (CJUE, 16 juillet 2009, Infopaq International, C-5/08), a consacré plus largement le critère de la création intellectuelle propre à son auteur pour apprécier l’originalité d’une œuvre. Le code source, le code objet, certains modules et la documentation technique d’une IA peuvent donc être protégés dès leur création, sous réserve de pouvoir établir leur originalité.
Lorsque du code est généré ou complété par une IA, la preuve de l’intervention humaine devient déterminante. Les historiques de versions, dépôts Git et une e-Soleau de l’INPI peuvent documenter la création. En entreprise, l’article L.113-9 CPI organise, sous ses conditions, la dévolution à l’employeur des droits patrimoniaux sur les logiciels créés par les salariés ; les contrats avec les prestataires doivent prévoir les cessions nécessaires.
Cette question est particulièrement importante lorsque plusieurs personnes ou outils interviennent successivement sur un même développement. Il convient de distinguer les éléments effectivement créés par les développeurs, les composants repris de bibliothèques tierces, les portions générées avec l’assistance d’un outil d’IA et les briques préexistantes intégrées au produit. La protection par le droit d’auteur ne dispense donc pas d’un audit de provenance du code et des licences associées. Quant aux poids, paramètres ou méthodes d’entraînement qui ne constituent pas, en eux-mêmes, l’expression originale d’un programme, leur protection reposera souvent davantage sur le secret des affaires, les contrats et les mesures techniques de confidentialité.
Il faut donc décrire un effet technique concret. La simple automatisation d’une logique commerciale ne suffit pas.
La décision rendue par la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets le 10 mars 2021 (OEB, Grande Chambre de recours, 10 mars 2021, G 1/19) confirme que le caractère technique d’une invention mise en œuvre par ordinateur ne peut résulter du seul fait qu’elle repose sur des calculs ou une simulation, mais suppose que ceux-ci contribuent à produire un effet technique dans le cadre de l’invention revendiquée.
Le caractère technique n’est toutefois qu’une étape de l’analyse. Comme toute invention, une solution d’IA doit également satisfaire aux exigences de nouveauté, d’activité inventive et de suffisance de description. La rédaction de la demande de brevet est donc déterminante : elle doit expliquer de manière suffisamment précise comment l’IA contribue au résultat technique revendiqué et, lorsque cet effet dépend de caractéristiques particulières des données d’entraînement ou du processus d’apprentissage, fournir les informations nécessaires pour permettre à l’homme du métier de reproduire l’invention. Une revendication décrivant seulement l’utilisation d’un « modèle d’IA » sans préciser sa contribution technique risque ainsi d’être insuffisante.
Pour approfondir les conditions dans lesquelles un modèle d’intelligence artificielle peut bénéficier d’une protection par brevet, nous vous invitons à consulter notre article : « Comment protéger un modèle d’IA entraîné ? »
Secret des affaires, données et contrats : protéger les actifs périphériques
Au-delà des droits de propriété intellectuelle, plusieurs mécanismes peuvent protéger les actifs liés à un système d’IA.
Le secret des affaires, régi notamment par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 et l’article L.151-1 du Code de commerce, peut couvrir des informations confidentielles telles que les poids d’un modèle, ses hyperparamètres, certaines méthodes d’entraînement ou des jeux de données propriétaires. Cette protection suppose toutefois des mesures concrètes de confidentialité : restriction des accès, chiffrement, traçabilité et clauses adaptées.
Les bases de données d’entraînement peuvent également bénéficier, sous conditions, du droit sui generis prévu par l’article L.341-1 CPI, lorsqu’un investissement substantiel a été consacré à leur constitution. Cette protection doit être distinguée des droits portant sur les contenus intégrés à la base et des licences autorisant leur utilisation.
Enfin, les contrats conclus avec les salariés, prestataires ou partenaires doivent préciser les conditions d’accès aux données, de fine-tuning, de confidentialité et d’exploitation du modèle résultant.
AI Act et RGPD : articuler protection et conformité
L’AI Act n’attribue aucun droit de propriété intellectuelle à une IA. Il impose des obligations qui influencent la documentation. Pour les modèles d’IA à usage général, l’article 53 prévoit notamment une politique de respect du droit d’auteur de l’Union et un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour l’entraînement.
Lorsque des données personnelles sont utilisées, les recommandations de la CNIL sur le développement des systèmes d’IA insistent notamment sur la définition de la finalité de traitement, la base légale, la minimisation des données et la sécurité. L’usage de modèles tiers, de bibliothèques open source ou d’outils de génération de code exige aussi un audit des licences : les conditions d’utilisation d’un fournisseur ne suffisent pas à écarter d’éventuels droits de tiers.
La conformité et la protection de l’actif doivent donc être pensées conjointement. La documentation des sources de données, des versions du modèle, des composants utilisés et des licences applicables permet à la fois de répondre aux exigences réglementaires et de renforcer la traçabilité du savoir-faire développé par l’entreprise.
Cartographier le code, le modèle, les données et le savoir-faire ;
Identifier les auteurs, inventeurs et prestataires ;
Choisir le régime approprié pour chaque actif ; et
Conserver les preuves de création, de titularité, de provenance des données et des licences.
La protection efficace d’une IA résulte donc d’une combinaison de droits et de mesures organisationnelles, et non d’un enregistrement unique.
Un audit opérationnel peut utilement prendre la forme d’une matrice recensant, pour chaque composant, son origine, son titulaire, le régime de protection envisagé, les restrictions de licence, les preuves disponibles et les personnes autorisées à y accéder. Cette méthode permet d’identifier rapidement les faiblesses de la chaîne de droits et facilite les opérations de licence, de partenariat, d’investissement ou de due diligence.
Conclusion
Peut-on protéger juridiquement une intelligence artificielle en tant que logiciel ? Oui, à condition de raisonner composant par composant. Le droit d’auteur protège l’expression originale du logiciel ; le brevet peut couvrir une invention technique ; le secret des affaires et le droit des bases de données sécurisent certains actifs non publics ; les contrats organisent la titularité et les droits d’usage. L’AI Act, le RGPD et les licences de tiers doivent être pris en compte dès la conception. La stratégie doit ainsi être pensée avant la diffusion du produit et réévaluée à chaque évolution importante du système.
Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus
FAQ
Une intelligence artificielle peut-elle être protégée par le droit d’auteur ?
Le code et la documentation peuvent être protégés s’ils sont originaux. Les idées, fonctionnalités et algorithmes abstraits ne sont pas protégés en tant que tels.
La protection porte sur les éléments qui traduisent des choix créatifs attribuables à une personne physique. Plus le développement repose sur une génération automatisée sans intervention créative identifiable, plus il devient important de documenter les choix, corrections et arbitrages humains qui ont conduit à la version finale.
Comment protéger une IA qui intègre des composants open source ?
L’utilisation de composants open source n’empêche pas de protéger certains éléments propres au système d’IA, mais elle impose d’identifier précisément les licences applicables et leurs obligations. Selon la licence, certaines conditions peuvent notamment concerner la redistribution, l’accès au code source ou la réutilisation des modifications.
Une cartographie des composants utilisés et de leurs licences permet ainsi d’identifier ce qui peut rester propriétaire et ce qui est soumis à des obligations particulières avant toute exploitation commerciale.
À qui appartient le code généré avec une IA ?
Il faut examiner la contribution humaine, le statut du développeur, les contrats applicables, les conditions de l’outil et les droits éventuels de tiers. L’utilisation d’une IA ne détermine pas, à elle seule, la titularité.
Il faut aussi vérifier les règles applicables aux salariés et aux prestataires ainsi que la chaîne de droits sur les composants tiers. Les conditions d’utilisation d’un outil d’IA peuvent organiser la relation avec son fournisseur, mais elles ne garantissent pas à elles seules l’absence de droits appartenant à des tiers sur le code utilisé ou généré.
Comment protéger les données d’entraînement et les poids d’un modèle ?
Selon leur nature, par le secret des affaires, le droit des bases de données et des restrictions contractuelles, à condition notamment d’organiser réellement la confidentialité.
Pour le secret des affaires, la confidentialité doit être démontrée par des mesures effectives et proportionnées. Pour les bases de données, la protection éventuelle de la base ne signifie pas que l’entreprise dispose automatiquement de tous les droits sur chacun des contenus qui la composent.
Faut-il choisir entre brevet et secret des affaires ?
Pas nécessairement. Une même solution peut combiner un brevet sur une invention technique et le secret sur les paramètres, les données ou les méthodes d’entraînement.
Le choix dépend notamment de la possibilité de détecter une contrefaçon, du risque de rétro-ingénierie et de la capacité à conserver l’information secrète dans la durée. Le brevet implique une divulgation en contrepartie d’un monopole temporaire, tandis que le secret peut durer tant que ses conditions de protection demeurent réunies.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
Guide pratique pour les directions juridiques et entreprises internationales
Une marque protégée dans votre pays d’origine ne vous donne pas automatiquement de droits en France. Avant de lancer un produit, un service ou une plateforme sur le marché français, il faut choisir la bonne voie de protection, sécuriser le titulaire et le libellé, anticiper les oppositions, organiser les preuves d’usage et préparer la défense du signe. Ce guide couvre le cycle complet d’une marque française, du cadrage initial à l’exécution des droits.
Mis à jour le 29 septembre 2026. Temps de lecture estimé : 24 minutes.
Un cadre opérationnel pour déposer, exploiter, surveiller et défendre une marque en France.
Le droit des marques en France en 2026, en vidéo
Cette vidéo du cabinet Dreyfus présente les points clés du droit des marques en France en 2026 pour les entreprises étrangères. Elle complète le guide avec une synthèse accessible des choix de dépôt, des règles d’usage et des moyens de défense.
Le marché français est dense. L’INPI a reçu 103 645 demandes de marques en 2025, soit une hausse de 14,1 % en un an. Les personnes morales étrangères représentaient 10 % des dépôts. Cette activité augmente la valeur d’une stratégie structurée, mais aussi le risque de collision entre signes, de procédure d’opposition et de portefeuille trop large ou mal adapté.
Ce guide complète la page consacrée au droit des marques du cabinet Dreyfus. Il adopte le point de vue d’une entreprise située hors de France qui doit articuler son portefeuille d’origine avec les règles françaises, européennes et internationales.
1. Comprendre ce que protège une marque en France
Une marque est un signe qui distingue les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres opérateurs. Elle peut notamment prendre la forme d’un mot, d’un logo, d’une combinaison de couleurs, d’une forme, d’un son, d’un mouvement, d’un motif, d’un hologramme ou d’un contenu multimédia, à condition que sa représentation permette aux autorités et au public de déterminer clairement et précisément l’objet de la protection.
Le droit porte sur le signe tel qu’il a été déposé, pour les produits et services désignés et dans le territoire couvert. Il n’accorde pas un monopole général sur un mot. L’analyse d’une atteinte tient notamment compte du signe, des produits ou services, du public pertinent, des conditions d’usage et du risque de confusion. Une marque renommée peut bénéficier d’une protection plus large, mais cette renommée doit être établie par des éléments concrets.
Une marque étrangère n’est pas automatiquement opposable en France
Un enregistrement américain, britannique, chinois ou canadien ne produit pas, à lui seul, les effets d’un titre français. Pour disposer d’un droit enregistré couvrant la France, l’entreprise doit obtenir une protection territoriale pertinente, directement ou par désignation. Certaines marques notoirement connues peuvent être protégées dans les conditions prévues par la Convention de Paris, et d’autres signes non enregistrés peuvent constituer des droits antérieurs, mais ces mécanismes ne remplacent pas une stratégie de dépôt.
Le dépôt n’efface pas les autres droits
La disponibilité ne se limite pas aux marques identiques. Une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne, un nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale, une indication géographique, un droit d’auteur, un nom patronymique ou le nom d’une entité publique peuvent aussi créer un risque. La recherche doit donc être juridique et commerciale, pas seulement lexicale.
2. Choisir entre marque française, marque de l’Union européenne et système de Madrid
Le premier choix structurant porte sur la voie de protection. Une entreprise peut combiner plusieurs titres, mais chaque dépôt doit avoir une fonction identifiable. Déposer partout sans hiérarchie augmente les coûts, les renouvellements et l’exposition aux contestations pour défaut d’usage.
La meilleure voie dépend du marché réel, des antériorités, du portefeuille existant et du niveau de risque accepté.
Voie
Territoire
Atout principal
Point de vigilance
Marque française, INPI
France
Titre ciblé, adapté à une entrée prioritaire sur le marché français
Ne protège pas automatiquement les autres pays de l’Union européenne
Marque de l’Union européenne, EUIPO
Les 27 États membres de l’Union européenne
Un titre unitaire et une seule procédure
Une antériorité pertinente dans un seul État peut compromettre la demande pour l’ensemble de l’Union
Enregistrement international, OMPI
Membres désignés du système de Madrid
Gestion centralisée à partir d’une marque de base
Chaque office désigné applique son droit et peut émettre un refus provisoire
Dépôts nationaux coordonnés
Pays sélectionnés
Protection ajustée aux risques et pratiques locales
Davantage de procédures, de correspondants et d’échéances à piloter
Quand privilégier un dépôt français ?
Le dépôt INPI est souvent pertinent lorsque la France constitue le premier marché européen, lorsqu’une difficulté identifiée dans un autre État fragiliserait une marque de l’Union européenne, ou lorsqu’une protection nationale ciblée répond au budget et au calendrier commercial. Il peut aussi constituer une base pour une extension internationale, sous réserve des conditions du système de Madrid.
Quand envisager une marque de l’Union européenne ?
La marque de l’Union européenne est adaptée lorsque l’activité vise réellement plusieurs États membres et qu’une recherche à l’échelle de l’Union ne révèle pas un obstacle majeur. Son caractère unitaire simplifie la gestion, mais élargit le champ des antériorités susceptibles d’être invoquées. Si la demande échoue dans certains cas, une conversion en demandes nationales peut être étudiée, avec un coût et des conditions propres.
Quand utiliser le système de Madrid ?
Le système de Madrid permet à une entreprise qui possède le lien requis avec un membre du système et une marque de base de demander une protection dans plusieurs territoires par une procédure centralisée. L’OMPI vérifie les conditions de forme, puis chaque office désigné examine la protection selon son droit. Le certificat international ne signifie donc pas que la marque est définitivement acceptée dans chaque pays.
3. Sécuriser le signe et le titulaire avant le lancement
Choisir le bon titulaire
Le titulaire doit correspondre à la réalité économique et contractuelle du groupe. Déposer au nom du distributeur français, d’un dirigeant ou d’une filiale qui ne contrôle pas la marque peut compliquer les licences, les levées de fonds, les restructurations et les actions en contrefaçon. Avant le dépôt, il faut examiner la chaîne de propriété, les contrats intragroupe, les accords de distribution et la politique de facturation des redevances.
Lorsque le logo ou le nom a été créé par une agence, un consultant ou un salarié dans un autre pays, il faut aussi vérifier les droits d’auteur et les cessions. Un paiement de facture ne transfère pas nécessairement tous les droits exploitables en France. La marque et le droit d’auteur peuvent se cumuler, avec des titulaires ou des périmètres différents.
Écarter les motifs absolus de refus ou de nullité
Un signe doit être distinctif pour les produits et services concernés. Les termes descriptifs, usuels, trompeurs, contraires à l’ordre public ou composés exclusivement d’éléments imposés par la nature ou la fonction du produit peuvent être refusés ou annulés. Un nom évocateur acceptable dans un pays peut être descriptif en français. Il faut donc analyser la compréhension du public français, les traductions, la prononciation et les connotations locales.
Effectuer une recherche d’antériorités à plusieurs niveaux
Une recherche utile relie registres, marché, sociétés, noms de domaine et droits non enregistrés.
Une recherche à l’identique constitue seulement un premier filtre. Une analyse sérieuse couvre les ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles, les produits et services proches, les signes exploités sur le marché, les sociétés, les domaines et les droits pertinents. L’INPI recommande d’approfondir la recherche initiale par une recherche de similarités. Dreyfus propose également une analyse de similarité de marques assistée par l’intelligence artificielle, qui doit rester complétée par une qualification juridique du risque.
Le livrable attendu n’est pas une liste brute de résultats. Il doit classer les risques, expliquer les hypothèses, identifier les titulaires actifs, examiner l’usage et proposer une décision : déposer, modifier le signe, limiter le libellé, négocier, acheter un droit ou abandonner le projet.
4. Rédiger une liste de produits et services qui résistera dans le temps
La liste des produits et services détermine le périmètre juridique de la marque. Les classes de Nice organisent cette liste, mais une classe n’est pas un droit en soi. Deux produits peuvent relever de classes différentes et rester proches, tandis que des éléments d’une même classe peuvent être sans rapport commercial.
Le libellé doit couvrir l’offre prévue, les extensions réalistes et les fonctions essentielles du modèle économique. Il doit aussi rester défendable. Un dépôt très large augmente les coûts et peut exposer le titre à une déchéance partielle lorsque l’usage sérieux n’est pas démontré. À l’inverse, un libellé trop étroit peut laisser hors protection une évolution prévisible du service, notamment pour les logiciels, les plateformes, les services numériques et les modèles par abonnement.
La liste ne peut pas être élargie après le dépôt. Une évolution substantielle exige généralement un nouveau dépôt. Ce principe justifie un atelier court avec les équipes produit, marketing, juridique et commerciales avant la validation.
5. Déposer une marque française auprès de l’INPI
Une procédure sans incident peut aboutir après un délai minimal d’environ cinq mois, mais une objection ou une opposition modifie le calendrier.
Les informations à préparer
Le dossier doit notamment identifier le déposant, le signe, le type de marque, les produits et services, le mandataire lorsqu’il intervient et, le cas échéant, la priorité revendiquée. Une entreprise ayant déposé la même marque dans un État membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce peut revendiquer cette priorité en France dans un délai de six mois, sous réserve des conditions applicables.
La représentation des entreprises étrangères
L’article R. 712-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les personnes qui n’ont pas leur domicile ou leur siège dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen doivent constituer un mandataire satisfaisant aux conditions requises. Une adresse de correspondance ne remplace pas un établissement réel. Le cabinet doit également vérifier les règles propres aux procédures ultérieures, notamment opposition, nullité, déchéance, renouvellement ou inscription au registre.
Publication, examen et opposition
L’INPI publie normalement la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans un délai d’environ six semaines. Cette publication ouvre un délai de deux mois pendant lequel les titulaires de droits antérieurs peuvent former opposition. L’INPI examine parallèlement les conditions de forme et les motifs absolus. En l’absence d’obstacle, l’enregistrement intervient après un délai minimal d’environ cinq mois.
L’INPI ne réalise pas pour le déposant une recherche complète de droits antérieurs. Une demande peut donc être publiée puis contestée. Depuis le 2 juillet 2026, le délai de prise de décision applicable aux oppositions et aux procédures d’annulation de marques a été aligné à quatre mois après la fin de l’instruction. Les calendriers internes doivent intégrer cette évolution sans confondre ce délai de décision avec la durée totale de la procédure.
Répondre à une objection ou une opposition
Une objection exige une réponse ciblée sur le motif soulevé, parfois accompagnée d’une limitation du libellé. Une opposition impose d’évaluer les droits invoqués, leur usage, la similitude des signes et des produits ou services, ainsi que l’intérêt d’une négociation. Le demandeur peut, lorsque les conditions sont réunies, exiger la preuve de l’usage sérieux d’une marque antérieure enregistrée depuis au moins cinq ans. La procédure d’opposition de marque reste soumise à des délais et exigences de recevabilité stricts.
6. Exploiter la marque et constituer un dossier de preuve
Une marque française peut être déposée sans fournir un spécimen d’usage. Cette différence est importante pour les entreprises habituées au système américain. Après l’enregistrement, l’absence d’usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans expose toutefois le titre à une déchéance totale ou partielle.
La preuve doit relier le signe, les produits ou services, le territoire, les dates et l’importance de l’exploitation.
Le dossier de preuve doit être construit pendant l’exploitation, pas après la réception d’une contestation. Il peut réunir factures, catalogues, captures datées, campagnes publicitaires, statistiques de vente, contrats de distribution, emballages, bons de livraison, participation à des salons et éléments permettant d’identifier le territoire. Les documents doivent montrer un usage public et externe conforme à la fonction de la marque, pas un usage symbolique destiné à maintenir artificiellement le droit.
Le signe utilisé peut différer de la forme enregistrée si les variations n’en altèrent pas le caractère distinctif. Cette appréciation est factuelle. Lors d’un changement de logo, une entreprise devrait comparer l’ancien et le nouveau signe, décider si un nouveau dépôt est nécessaire et conserver une chronologie des supports.
Licences, distributeurs et usage avec consentement
L’usage par un licencié ou un distributeur peut bénéficier au titulaire lorsqu’il est effectué avec son consentement. Le contrat doit organiser la qualité, les territoires, les produits, les canaux numériques, la conservation des preuves et la remontée des incidents. Il doit également préciser qui peut agir, négocier ou signaler une atteinte. Une licence mal documentée peut fragiliser la cohérence du dossier.
7. Maintenir un titre opposable et correctement inscrit
Une marque française est protégée pour dix ans à compter du dépôt et peut être renouvelée indéfiniment. Le renouvellement doit être présenté pendant l’année qui précède l’expiration. Un délai supplémentaire de six mois existe à compter du lendemain de l’échéance, avec une redevance supplémentaire. L’absence d’alerte ne prolonge pas le titre, la responsabilité du calendrier reste donc essentielle.
Un changement de nom, d’adresse, de forme sociale, une fusion, une cession, une licence ou une sûreté peut nécessiter une inscription. Avant une action, une opération de financement ou une cession, il faut rapprocher les registres de la réalité juridique du groupe. L’INPI rappelle qu’une chaîne de titularité correctement inscrite contribue à rendre le droit opposable aux tiers.
Événement
Risque si le registre n’est pas mis à jour
Action recommandée
Fusion ou changement de dénomination
Incohérence entre le titulaire réel et le registre
Préparer les pièces et inscrire l’événement
Cession intragroupe
Chaîne de propriété difficile à démontrer
Formaliser la cession et assurer la continuité des inscriptions
Licence
Droits d’action et usage mal documentés
Définir le consentement, le contrôle qualité et l’opposabilité
Nouveau logo
Écart entre la marque enregistrée et la forme exploitée
Analyser l’altération du caractère distinctif et déposer si nécessaire
Extension de l’offre
Produits ou services non couverts
Comparer le libellé existant avec la nouvelle activité
8. Surveiller les dépôts et traiter les conflits
Les offices n’alertent pas systématiquement chaque titulaire de tous les dépôts similaires. Une surveillance doit couvrir les registres pertinents, puis qualifier les résultats selon le risque commercial réel. L’objectif n’est pas d’adresser une mise en demeure à chaque signal, mais de repérer les atteintes capables d’affaiblir la distinctivité, de détourner les clients ou de compliquer l’expansion.
L’opposition
En France, l’opposition contre une demande de marque française doit être formée dans les deux mois suivant sa publication au BOPI. Elle peut reposer sur différents droits antérieurs ayant effet en France, sous les conditions prévues par le Code. Pour une marque de l’Union européenne, la période d’opposition est de trois mois après publication. Les délais ne sont pas interchangeables.
La nullité
Une marque enregistrée peut être annulée si elle ne respectait pas les conditions de validité lors de son dépôt ou si elle portait atteinte à un droit antérieur. La nullité peut notamment être fondée sur l’absence de caractère distinctif, le caractère descriptif ou trompeur, la mauvaise foi ou un droit antérieur. Lorsqu’elle est prononcée, elle produit en principe un effet rétroactif.
La déchéance
La déchéance sanctionne notamment l’absence d’usage sérieux pendant cinq ans, la dégénérescence du signe ou le caractère devenu trompeur du fait du titulaire. Elle peut être partielle et ne concerner que certains produits ou services. Depuis 2020, les demandes principales en nullité ou en déchéance relevant de sa compétence peuvent être formées en ligne devant l’INPI, sous réserve des règles de compétence et des procédures judiciaires connexes.
9. Défendre une marque en France
Une stratégie d’exécution efficace commence par la qualification des faits. Le titulaire doit confirmer le titre invoqué, son titulaire, son territoire, les produits ou services couverts, son usage et l’acte reproché. Il doit ensuite choisir une réponse proportionnée, compatible avec le calendrier commercial et la conservation de la preuve.
La réponse peut combiner surveillance, preuve, négociation, plateformes, douanes, mesures d’urgence et action au fond.
Préserver la preuve avant de contacter l’auteur de l’atteinte
Une capture d’écran isolée peut être insuffisante. Selon le dossier, il peut être nécessaire de documenter l’URL, la date, le parcours d’achat, le vendeur, les volumes, les publicités, les paiements, les livraisons et la société exploitante. Un constat de commissaire de justice, un achat probatoire, une expertise technique ou une saisie-contrefaçon peuvent être envisagés. La saisie-contrefaçon est une mesure puissante, autorisée sur requête, dont l’exécution et les suites obéissent à un formalisme strict. L’action au fond doit notamment être engagée dans le délai réglementaire applicable après les opérations.
Choisir entre négociation, retrait et contentieux
Une mise en demeure n’est pas toujours le premier acte pertinent. Une approche discrète peut préserver une saisie, une retenue douanière ou l’identification du réseau. À l’inverse, un accord de coexistence ou un engagement de cessation peut résoudre un conflit circonscrit. La décision doit intégrer la solidité du droit, le risque de demande reconventionnelle en nullité ou déchéance, la preuve de l’usage, le préjudice, la solvabilité et l’effet attendu sur le marché.
Activer les douanes
La demande d’intervention douanière permet d’attirer l’attention des services sur des marchandises suspectes. La douane française indique que la demande est gratuite, valable un an et renouvelable. Une retenue peut durer jusqu’à dix jours ouvrables, ou trois jours pour les denrées périssables, afin de permettre au titulaire de qualifier l’atteinte et de décider des suites. Une demande fondée sur le règlement européen et une demande nationale peuvent être complémentaires.
Agir devant les juridictions
Une action civile peut viser l’interdiction, le retrait des circuits commerciaux, la destruction, la communication d’informations et la réparation du préjudice. Des mesures provisoires peuvent être sollicitées lorsque les conditions sont réunies. En matière de marque, l’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. L’avocat conduit la procédure judiciaire, avec l’appui du CPI et des techniciens utiles au dossier.
10. Intégrer les noms de domaine, les plateformes et la publicité numérique
Un titre enregistré ne retire pas automatiquement un nom de domaine ou une annonce. La protection en ligne doit relier surveillance, identification, conservation de la preuve et choix du bon mécanisme. Selon le cas, l’entreprise peut utiliser une procédure de plateforme, contacter un hébergeur ou un bureau d’enregistrement, engager une procédure UDRP ou SYRELI, négocier un transfert ou agir devant une juridiction.
Les priorités doivent être mesurables. Un tableau de bord utile distingue les atteintes à fort impact, les vendeurs récurrents, les domaines actifs, les comptes publicitaires, les récidives et les résultats obtenus. Il évite de confondre le nombre de retraits avec la réduction réelle du risque. Le dispositif doit aussi s’articuler avec la protection des noms de domaine et la politique de distribution.
11. La feuille de route des 90 jours précédant un lancement en France
Le dépôt est une étape du lancement, pas son point de départ ni son aboutissement.
Période
Décisions
Livrables
J-90 à J-61
Titulaire, signes, marchés, canaux, noms de domaine et scénarios de dépôt
Carte des actifs, recherche préliminaire, matrice France, UE, Madrid
J-60 à J-31
Recherche approfondie, libellé, priorité, contrats de création et distribution
Avis de disponibilité, liste de produits et services, décisions de dépôt
J-30 au lancement
Dépôts, surveillance, preuves des créations, règles d’usage et plan d’incident
Accusés de dépôt, guide de marque juridique, protocole de réaction
Après le lancement
Suivi de la procédure, opposition, collecte d’usage, douanes et surveillance en ligne
Tableau des échéances, dossier de preuves, reporting des atteintes
12. Les erreurs les plus coûteuses pour une entreprise étrangère
Annoncer le nom avant la recherche. Une campagne publique réduit les options de repli et augmente les coûts d’un changement.
Supposer que la marque du pays d’origine suffit. La protection reste territoriale.
Choisir l’EUIPO uniquement parce qu’il couvre davantage de pays. Le titre unitaire élargit aussi le champ des conflits.
Déposer au nom du distributeur ou d’une mauvaise entité du groupe. La récupération du titre peut devenir contentieuse.
Copier une liste de produits et services étrangère. Les pratiques de classification et le modèle économique doivent être adaptés.
Ne conserver aucune preuve d’usage en France. Les factures globales sans ventilation territoriale sont souvent difficiles à exploiter.
Oublier d’inscrire une fusion ou une cession. Le registre ne reflète plus la chaîne réelle de propriété.
Réagir en ligne sans préserver la preuve. Le contenu disparaît et l’identification du vendeur devient plus difficile.
Laisser le distributeur gérer seul les atteintes. Les objectifs commerciaux et la stratégie juridique peuvent diverger.
Traiter dépôt, douanes et protection en ligne comme trois projets séparés. Les informations et preuves doivent circuler entre les équipes.
13. Cas pratique : lancement français d’une marque technologique étrangère
La situation suivante est un cas pédagogique composite. Elle ne décrit pas un client identifiable.
Une société technologique non établie dans l’Espace économique européen prépare un lancement français sous une marque déjà enregistrée dans son pays. Elle envisage une marque de l’Union européenne, car son plan commercial couvre à terme cinq États membres. Une recherche révèle toutefois une marque nationale proche en Allemagne, un nom de société français similaire et un distributeur qui a réservé plusieurs noms de domaine locaux.
L’équipe décide de distinguer les risques. Elle sécurise d’abord les contrats et le transfert des domaines, affine le libellé pour refléter les fonctions réelles du logiciel, analyse la coexistence avec le signe français et négocie une limitation avec le titulaire allemand. Le dépôt de l’Union européenne est effectué après cet accord, tandis qu’un dépôt français distinct protège une variante destinée uniquement au marché français. Un système de collecte des preuves d’usage est intégré au CRM et aux factures dès le lancement.
Cette méthode évite trois erreurs fréquentes : déposer trop tôt, confondre classes et proximité juridique, et attendre une opposition pour organiser la preuve. La valeur du conseil réside dans la coordination du lancement, pas dans la seule transmission d’un formulaire.
14. Pourquoi confier la stratégie française au cabinet Dreyfus
Dreyfus est un cabinet parisien de conseils en propriété industrielle fondé en 2004. Il intervient sur les marques françaises, de l’Union européenne et internationales, les oppositions, la nullité et la déchéance, les noms de domaine, la protection des marques en ligne, les douanes et les litiges. Son réseau international d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle permet de coordonner les dossiers qui dépassent la France et l’Union européenne.
Une coordination locale, européenne et internationale sur l’ensemble du cycle de la marque.
Questions fréquentes des entreprises étrangères
Une société étrangère peut-elle être titulaire d’une marque française ?
Oui. Une personne morale étrangère peut déposer et détenir une marque française. Les conditions de représentation dépendent toutefois de son siège ou de son établissement. Une entreprise située hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen doit constituer un mandataire pour la procédure d’enregistrement devant l’INPI.
Faut-il utiliser la marque en France avant le dépôt ?
Non. Le dépôt français n’exige pas de spécimen d’usage. En revanche, l’usage antérieur peut révéler des risques, créer des preuves utiles ou porter atteinte à un tiers. Après l’enregistrement, une absence d’usage sérieux pendant cinq ans expose la marque à une déchéance.
Une marque de l’Union européenne suffit-elle pour la France ?
Oui, une marque de l’Union européenne produit ses effets en France. Elle peut être adaptée à une activité réellement européenne. Son caractère unitaire signifie aussi qu’un obstacle pertinent dans un État membre peut affecter la demande pour l’ensemble de l’Union. Le choix doit résulter d’une recherche et d’un scénario territorial.
Combien de temps prend l’enregistrement d’une marque française ?
Sans objection ni opposition, l’INPI indique un délai minimal d’environ cinq mois. La demande est normalement publiée dans les six semaines du dépôt, puis un délai d’opposition de deux mois s’ouvre. Une irrégularité, une objection, une opposition ou une suspension peut allonger la procédure.
Peut-on ajouter des produits ou services après le dépôt ?
Non. La liste peut être limitée, mais elle ne peut pas être élargie après le dépôt. Une nouvelle activité non couverte nécessite généralement une nouvelle demande. Il faut donc concilier précision, projet commercial réaliste et capacité future à prouver l’usage.
Que se passe-t-il si une opposition est déposée ?
Le demandeur doit analyser la recevabilité, les droits invoqués, la similitude, l’usage de la marque antérieure et les options de règlement. Selon le dossier, il peut contester, limiter sa demande, négocier un accord ou retirer certains produits et services. L’absence de réponse peut entraîner la perte de la demande pour tout ou partie du libellé visé.
Un distributeur français peut-il déposer la marque pour notre compte ?
Cette solution est généralement risquée. Le titulaire enregistré contrôle le titre et peut compliquer une rupture commerciale. Sauf justification particulière et garanties contractuelles très solides, la marque devrait être détenue par l’entité du groupe qui pilote réellement l’actif.
Comment préparer une action contre des contrefaçons importées ?
Il faut disposer d’un titre en vigueur, d’informations permettant d’identifier les produits authentiques et suspects, d’un contact réactif et d’une demande d’intervention douanière adaptée. Le protocole doit prévoir la qualification rapide des retenues, la procédure de destruction simplifiée et l’escalade judiciaire si nécessaire.
Quand solliciter un expert judiciaire en marques ?
Une consultation privée peut être utile en amont d’un litige pour structurer la preuve, comparer des signes, évaluer un portefeuille ou préparer un dossier technique. Elle ne constitue pas une expertise ordonnée par une juridiction. Le rôle, l’indépendance et la mission doivent être définis clairement avec l’avocat et le client.
Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.
Dans un environnement économique où l’apparence des produits constitue un facteur déterminant de différenciation concurrentielle, le droit des dessins et modèles s’impose comme un outil de protection trop souvent sous-estimé. Pourtant, ce droit de propriété intellectuelle offre à ses titulaires une maîtrise exclusive sur l’aspect visuel de leurs créations qu’il s’agisse de la forme d’un objet, de ses lignes, de ses couleurs, de ses ornements ou de sa texture conférant ainsi un avantage commercial réel sur des marchés où l’esthétique est devenue une promesse de valeur à part entière.
Un dessin ou modèle ne doit donc pas être traité comme une simple formalité administrative accomplie après le lancement d’un produit. Lorsqu’il est pensé en amont, il devient un véritable levier de différenciation, de valorisation et de défense concurrentielle.
1. Le design, bien plus qu’un choix esthétique
Pendant longtemps, le design a été appréhendé comme un attribut secondaire de l’offre commerciale, un habillage que l’on peaufine une fois le produit techniquement finalisé. Cette vision est aujourd’hui révolue. Les consommateurs n’achètent plus seulement des produits : ils achètent des expériences. L’apparence visuelle d’un produit conditionne la perception qu’en a l’utilisateur, forge sa confiance et crée le lien émotionnel qui fidélise durablement.
Plus un design rencontre le succès, plus il attire les imitateurs. Sa force constitue également sa principale vulnérabilité. L’affaire Loro Piana c. Eleante Fashion n° 1570/2025, tranchée par le Tribunal de Turin en 2025, en offre une illustration récente : c’est précisément parce que la maison Loro Piana, maison italienne de luxe spécialisée dans les textiles haut de gamme, le prêt-à-porter et les accessoires, avait enregistré ses dessins et modèles qu’elle a pu agir efficacement contre les contrefacteurs et préserver la valeur de ses créations.
Pour bénéficier de cette protection, le dessin ou modèle doit répondre à deux critères essentiels :
La nouveauté : le design ne doit pas avoir été divulgué au public avant le dépôt (sauf exceptions),
Le caractère propre : le design doit susciter une impression visuelle d’ensemble différente des designs existants.
Sont ainsi susceptibles de protection :
les lignes, contours, formes, textures et matières ;
les couleurs et ornements ;
les mouvements, transitions et animations (notamment pour les interfaces numériques) ;
les emballages, configurations intérieures et extérieures ;
les éléments graphiques : logotypes, icônes, typographies.
En revanche, certains objets demeurent exclus du champ de la protection : les programmes informatiques, les idées ou méthodes abstraites, les formes purement fonctionnelles, les mots simples ainsi que les couleurs isolées (relevant davantage de la marque) et les créations olfactives ou sonores. Cette délimitation est fondamentale pour ne pas confondre le droit des dessins et modèles avec d’autres branches de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur ou le droit des marques, avec lesquels il présente des zones de recouvrement, mais non d’identité.
Dessin ou modèle et droit d’auteur : ne pas confondre
Le droit des dessins et modèles protège l’apparence d’un produit ; le droit d’auteur protège une œuvre de l’esprit originale (dessin, texte, musique…). Ces deux régimes peuvent se cumuler, mais leurs conditions d’accès, leurs durées et leurs modes d’opposabilité divergent sensiblement. L’enregistrement d’un dessin ou modèle offre une sécurité juridique supérieure : il confère une présomption de titularité et facilite l’action en contrefaçon.
3. Les mécanismes de protection disponibles en Europe
Plusieurs voies de protection coexistent, et le choix entre elles doit s’opérer en fonction de la stratégie commerciale de l’entreprise et de ses marchés cibles.
Dessin ou modèle enregistré vs. non enregistré
Le dessin ou modèle de l’Union européenneenregistré offre une protection initiale de cinq ans, renouvelable jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans, applicable sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne via une seule demande déposée auprès de l’EUIPO.
Le dessin ou modèle de l’Union européennenon enregistré naît automatiquement à compter de la première divulgation au sein de l’UE et confère une protection de trois ans. S’il présente l’avantage de ne nécessiter aucune formalité, il est nettement plus difficile à faire valoir : le titulaire doit démontrer non seulement la titularité mais aussi l’acte de copie, sans pouvoir opposer une simple ressemblance.
Ainsi, le dépôt puis l’enregistrement d’un dessin ou modèle confère donc à son titulaire un droit exclusif d’une durée pouvant aller jusqu’à 25 ans lui permettant notamment d’interdire toute reproductions ou imitations non autorisées et trop proches du design déposé.
Quelle portée géographique ?
Quatre grandes options se présentent :
Le dépôt européen auprès de l’EUIPO couvre l’ensemble des États membres ;
Les enregistrements nationaux (tels qu’à l’INPI) permettent une protection pays par pays ;
Les systèmes régionaux (comme le Benelux) offrent une couverture intermédiaire ;
La protection internationale via l’OMPI(arrangement de La Haye) permet une extension coordonnée dans plusieurs États désignés.
L’enregistrement européen demeure la solution la plus efficiente pour les entreprises opérant sur le marché intérieur : une seule demande, dans une seule langue, pour vingt-sept États membres. Sous réserve que la demande satisfasse aux exigences applicables, un dessin ou modèle de l’Union européenne est généralement enregistré dans un délai d’environ dix jours ouvrables. Ce délai peut être réduit à deux jours ouvrables dans le cadre de la procédure accélérée Fast Track.
4. Quand et comment enregistrer : les pièges à éviter
Le moment critique : avant toute divulgation
Le moment du dépôt conditionne l’efficacité de toute la stratégie de protection. La règle est simple : déposer avant d’impliquer quiconque d’extérieur à l’équipe de développement.
La protection doit être envisagée :
avant tout salon ou exposition professionnelle ;
avant la publication sur le site web ou dans tout support de communication ;
avant tout lancement officiel.
Le droit français prévoit un délai de grâce de douze mois suivant la première divulgation pour déposer une demande sans perdre la nouveauté. Ce mécanisme est toutefois loin d’offrir une sécurité totale : il n’est pas harmonisé à l’échelle mondiale et ne neutralise pas la réaction des concurrents qui, dès lors que votre design est visible, peuvent légitimement s’en inspirer dans les territoires non protégés.
Les erreurs les plus fréquentes lors du dépôt
La procédure de dépôt européenne est intrinsèquement simple. La difficulté réside moins dans la formalité elle-même que dans la qualité des représentations visuelles soumises.
Deux erreurs récurrentes compromettent la valeur d’un enregistrement :
Représentations visuelles insuffisantes. L’image doit isoler et mettre en valeur les éléments esthétiques distinctifs du design. Une photographie non travaillée ou un rendu 3D mal cadré peut conduire à une protection lacunaire, voire inutilisable en cas de contentieux. La valeur d’un dépôt dépend largement de la qualité des représentations visuelles soumises.
Concentration sur les mauvais éléments. Les éléments purement techniques ou fonctionnels ne peuvent pas faire l’objet d’une protection par le droit des dessins et modèles. De même, les éléments de marque (logo, nom commercial) relèvent de la stratégie de marques et doivent être protégés par une voie distincte. Seules les caractéristiques esthétiques qui contribuent à l’individualité du produit méritent d’être mises en avant.
Il convient également de rappeler que l’EUIPO n’examine pas, au stade du dépôt, la nouveauté, le caractère individuelou les conflits avec des droits antérieurs. Ce contrôle incombe au titulaire : un dessin ou modèle enregistré sans vérification préalable de l’antériorité est une protection juridique fragile, susceptible d’être annulée en cas de litige. Dans le cadre d’un dépôt auprès de l’EUIPO, la vigilance du déposant demeure essentielle.
La publication différée : protéger sans dévoiler
Une fonctionnalité méconnue mais précieuse : Il est possible de demander le report de publication jusqu’à trente mois après le dépôt. L’entreprise sécurise ainsi ses droits tout en maintenant la confidentialité de son design : un avantage compétitif non négligeable dans les secteurs à forte innovation, notamment en amont de lancements commerciaux d’envergure.
5. Le dessin ou modèle comme actif stratégique
Au-delà de sa fonction défensive, le droit des dessins et modèles remplit quatre rôles stratégiques fondamentaux :
Obtenirdes droits exclusifs sur l’apparence de ses produits, l’entreprise crée une barrière à l’entrée durable contre ses concurrents.
Gérer le risque (la PI comme assurance) : un portefeuille de dessins et modèles correctement constitué permet d’agir rapidement et efficacement face à la copie.
Créer de la valeur : les droits de propriété intellectuelle constituent des actifs inscrits au bilan, susceptibles de faire l’objet d’une valorisation, d’une cession, d’un apport ou d’une licence. Ils accroissent l’attractivité de l’entreprise aux yeux des investisseurs.
Conclusion :
Le droit des dessins & modèles devient un avantage business lorsqu’il est utilisé avant la divulgation, aligné avec les marchés cibles et intégré à la stratégie commerciale. Il permet de protéger l’apparence qui crée la préférence client, de dissuader les imitateurs, de soutenir la valeur de marque et de renforcer les négociations avec les partenaires.
Le bon réflexe n’est pas de déposer tardivement pour réparer un risque, mais de construire un portefeuille cohérent pour sécuriser la valeur créée par le design.
Dreyfus & Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.
FAQ :
Quelle est la différence entre un dessin ou modèle et une marque ?
Le dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit (sa forme, ses lignes, ses ornements) pour une durée limitée à 25 ans. La marque protège un signe distinctif (nom, logo, couleur) qui permet d’identifier l’origine commerciale d’un produit ou service, sans limitation de durée sous réserve de renouvellement et d’usage. Les deux titres sont complémentaires et peuvent coexister sur un même produit.
Peut-on protéger l’interface d’une application mobile par un dessin ou modèle ?
Oui. Depuis la réforme du règlement communautaire, les interfaces utilisateurs, icônes, animations et transitions numériques sont explicitement éligibles à la protection par dessin ou modèle. Il s’agit d’un enjeu croissant pour les entreprises du secteur numérique.
Combien coûte le dépôt d’un dessin ou modèle à l’EUIPO ?
La taxe officielle pour un dépôt simple à l’EUIPO est de 350 € (à la date de notre article). À ces taxes officielles s’ajoutent les honoraires du conseil qui vous accompagne dans le cadre de ce dépôt.
Qu’est-ce que la publication différée et à quoi sert-elle ?
La publication différée permet de retarder la publication d’un dessin enregistré jusqu’à 30 mois après la date de dépôt. Cet outil est particulièrement utile pour les entreprises souhaitant sécuriser juridiquement leur design avant le lancement commercial, sans révéler leurs orientations créatives à la concurrence.
Le droit des dessins et modèles est-il compatible avec la protection par droit d’auteur ?
Oui, les deux protections peuvent se cumuler. En France, la théorie de l’unité de l’art admet depuis longtemps que les créations à caractère esthétique, qu’elles soient appliquées à l’industrie ou aux beaux-arts, peuvent bénéficier simultanément des deux régimes.
Que se passe-t-il si je dépose trop tard, après avoir déjà divulgué mon dessin ou modèle?
Dans l’Union européenne, une période de grâce de 12 mois à compter de la première divulgation permet de déposer sans perte de nouveauté.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
La responsabilité du fait des produits défectueux appliquée aux logiciels change de dimension. Avec la directive (UE) 2024/2853, le législateur européen met fin à une incertitude devenue difficilement compatible avec la place du numérique dans les produits contemporains. Le logiciel est expressément un « produit », qu’il soit embarqué dans un objet connecté, fourni séparément, accessible dans le cloud ou proposé selon un modèle SaaS. Les systèmes d’intelligence artificielle entrent eux aussi dans ce périmètre.
La directive doit être transposée par les États membres au plus tard le 9 décembre 2026 et s’appliquera aux produits mis sur le marché ou mis en service à compter du 9 décembre 2026, , à la suite du rectificatif publié le 7 mai 2026.
Pourquoi le logiciel devient-il un produit au sens de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
En droit français actuel, l’article 1245-2 du Code civil définit le produit comme « tout bien meuble », en y incluant notamment l’électricité, sans viser expressément le logiciel. L’article 1245-3 retient quant à lui comme critère central la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
La directive (UE) 2024/2853 modernise cette architecture. Son article 4 intègre explicitement les logiciels à la définition du produit. Son considérant 13 précise que sont concernés notamment les systèmes d’exploitation, applications, firmwares et systèmes d’intelligence artificielle, quel que soit leur mode de fourniture. Le développeur ou producteur du logiciel, y compris le fournisseur d’un système d’IA lorsqu’il répond à cette qualification, peut ainsi être considéré comme un fabricant.
Une responsabilité sans faute pensée à l’origine pour les biens industriels corporels s’adapte désormais à un produit dont le comportement peut évoluer après sa commercialisation.
Tout bug logiciel constitue-t-il un produit défectueux ?
La directive ne transforme pas toute erreur de programmation, anomalie fonctionnelle ou baisse de performance en défaut engageant automatiquement la responsabilité du fabricant. La défectuosité reste appréciée au regard de la sécurité que le public peut légitimement attendre du produit.
Pour un logiciel, cette appréciation pourra notamment tenir compte de sa fonction, de son utilisation raisonnablement prévisible, de son interaction avec d’autres produits, de sa capacité à continuer à apprendre, mais également des exigences de cybersécurité applicables. L’article 7 de la directive énumère ces circonstances et vise expressément l’effet sur le produit de toute capacité à poursuivre son apprentissage après sa mise sur le marché. Un bug purement esthétique n’est donc pas placé sur le même plan qu’une erreur de calcul dans le logiciel de commande d’un dispositif médical, qu’une vulnérabilité permettant de prendre le contrôle d’un appareil connecté ou qu’un défaut d’un système automatisé conduisant à une action dangereuse.
Mises à jour logicielles et IA : la responsabilité peut se prolonger après la commercialisation
L’une des innovations majeures de la directive réside dans la notion de contrôle du fabricant après la mise sur le marché.
Dans l’économie numérique, un produit n’est plus nécessairement figé au jour de sa livraison. Il reçoit des correctifs, de nouvelles fonctionnalités, des mises à niveau de sécurité et, pour certains systèmes d’IA, son comportement peut évoluer en raison de mécanismes d’apprentissage.
L’article 11 de la directive écarte donc l’exonération tirée de ce que le défaut est apparu postérieurement à la commercialisation lorsque ce défaut résulte d’un élément restant sous le contrôle du fabricant. Sont notamment visés :
une mise à jour ou une mise à niveau logicielle défectueuse ;
l’absence d’une mise à jour nécessaire au maintien de la sécurité ;
un service connexe placé sous le contrôle du fabricant ;
une modification substantielle du produit ;
l’évolution d’un algorithme d’apprentissage automatique restant sous le contrôle du fabricant.
La directive ne crée cependant pas, à elle seule, une obligation générale et autonome de fournir toutes les mises à jour imaginables. Elle précise également que le fabricant peut ne pas être responsable lorsque l’installation échappe réellement à son contrôle, par exemple lorsque l’utilisateur refuse d’installer une mise à jour de sécurité qui lui a été correctement fournie.
Composants logiciels tiers : externaliser le développement ne signifie pas externaliser le risque
Les architectures modernes reposent rarement sur du code entièrement développé en interne. Bibliothèques open source, API, SDK, modules propriétaires, modèles pré-entraînés et composants fournis par des prestataires forment une véritable chaîne d’approvisionnement logicielle.
Or, la qualité de tiers du fournisseur ne suffit pas à protéger le fabricant final.
Lorsque le composant a été intégré ou interconnecté sous le contrôle du fabricant, le fabricant du produit final et, selon les circonstances, le fabricant du composant peuvent tous deux voir leur responsabilité engagée. La directive précise également que la responsabilité d’un opérateur ne disparaît pas simplement parce qu’un acte ou une omission d’un tiers a concouru au dommage.
En revanche, il serait excessif d’affirmer qu’un composant totalement extérieur au contrôle du fabricant engage nécessairement celui-ci. Le contentieux se déplacera précisément vers la notion de contrôle : qui a choisi le composant ? Qui a autorisé son intégration ? Qui pouvait le mettre à jour ? Qui avait la capacité d’en suspendre l’usage ? Qui a validé son déploiement ?
Pourquoi la traçabilité du code devient-elle une preuve juridique ?
C’est probablement l’un des effets les plus importants de la nouvelle directive pour les directions juridiques et les équipes techniques.
L’article 9, intitulé « Divulgation des éléments de preuve », permet d’obtenir, sous certaines conditions, la communication des éléments pertinents détenus par l’autre partie. L’article 10, relatif à la charge de la preuve, aménage en parallèle plusieurs présomptions en faveur du demandeur, portant tant sur la défectuosité que sur le lien de causalité. La défectuosité peut notamment être présumée lorsque le défendeur ne communique pas les preuves pertinentes ordonnées. Des présomptions peuvent également intervenir lorsque la complexité technique ou scientifique rend excessivement difficile la preuve du défaut ou du lien de causalité. Le considérant 48 cite expressément la difficulté à expliquer le fonctionnement interne d’un système d’IA.
Un dossier technique mal documenté peut donc devenir un handicap contentieux.
À l’inverse, une organisation capable de produire l’historique des versions, les tests réalisés, les décisions de sécurité, les validations humaines et l’origine des composants dispose de meilleurs éléments pour identifier l’origine d’un incident et combattre une présomption.
Code généré par IA : il faut pouvoir distinguer génération, revue et validation
Le sujet devient particulièrement sensible avec les assistants de programmation tels que ChatGPT, GitHub Copilot ou d’autres modèles de génération de code.
La directive n’impose pas de déterminer « l’auteur » d’une ligne de code au sens du droit d’auteur. Le simple code source, pris isolément comme information, n’est d’ailleurs pas assimilé par le considérant 13 au produit logiciel lui-même. Mais son historique peut devenir déterminant pour démontrer qui contrôlait la conception, l’intégration, le test et la mise en production du logiciel.
Prenons un exemple fictif. Un développeur utilise une IA générative pour proposer une modification d’une fonction qui pilote un équipement connecté. Six mois plus tard, cette fonction provoque un comportement dangereux. Dire que « le code venait de l’IA » ne constitue pas une défense. Il faudra pouvoir déterminer :
quel outil et, lorsque cela est pertinent, quelle version ont été utilisés ;
quel code a effectivement été intégré ;
qui a revu le résultat ;
quels tests fonctionnels et de sécurité ont été exécutés ;
qui a autorisé la fusion du code et sa mise en production ;
Pour les entreprises, la priorité consiste désormais à construire une chaîne de preuve parallèle à la chaîne de développement. La provenance du code, les décisions humaines, les revues, les tests, les composants tiers et les mises à jour doivent pouvoir être reconstitués. Cette organisation ne garantit pas l’absence de responsabilité, mais permet en revanche de démontrer, en cas de litige, les conditions réelles dans lesquelles le produit a été développé, contrôlé et maintenu.
Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus
FAQ
Une panne logicielle causant uniquement une perte d’exploitation est-elle indemnisée par la nouvelle directive ?
Pas nécessairement. L’article 5 de la directive réserve le droit à indemnisation aux personnes physiques et le régime vise certaines catégories définies de dommages ; il ne constitue pas un mécanisme général d’indemnisation de toutes les pertes économiques B2B. Des pertes d’exploitation ou préjudices purement économiques peuvent en revanche relever, selon les circonstances, de la responsabilité contractuelle ou d’autres régimes nationaux.
Un juge pourra-t-il demander la communication du code source d’un logiciel ?
Potentiellement, si celui-ci constitue un élément de preuve pertinent. L’article 9 permet d’ordonner la divulgation de preuves nécessaires et proportionnées. La directive impose toutefois de prendre en considération la protection des informations confidentielles et des secrets d’affaires ; une demande de preuve ne signifie donc pas une publication libre du code source.
Une clause contractuelle peut-elle exclure la responsabilité envers une personne lésée ?
Le régime institué par la directive ne peut pas être neutralisé à l’égard de la personne lésée par une clause excluant ou limitant la responsabilité de l’opérateur économique lorsque les conditions légales sont réunies. Les contrats conclus entre fabricants, fournisseurs et intégrateurs restent néanmoins essentiels pour organiser les garanties, responsabilités et recours entre professionnels.
Qu’advient-il d’un logiciel commercialisé avant le 9 décembre 2026 ?
La directive 85/374/CEE continue en principe de régir les produits mis sur le marché ou mis en service avant cette date. Une modification substantielle ultérieure peut toutefois soulever une nouvelle question de mise sur le marché et conduire la personne qui effectue cette modification à être traitée comme un fabricant dans les conditions prévues par la nouvelle directive.
La destruction de données professionnelles est-elle couverte par la directive ?
Le nouveau régime inclut la destruction ou la corruption de données qui ne sont pas utilisées à des fins professionnelles. Les pertes portant sur des données professionnelles devront donc être examinées au regard d’autres fondements éventuellement applicables, notamment contractuels.
L’utilisation d’un composant open source protège-t-elle automatiquement l’entreprise contre la responsabilité ?
Non. La directive prévoit une exclusion pour certains logiciels libres et ouverts développés ou fournis en dehors d’une activité commerciale. Cela ne signifie pas qu’un fabricant commercial intégrant ce composant dans son propre produit soit automatiquement exonéré des conséquences d’un produit final défectueux.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
Inscrivez-vous à notre newsletter et restez informés sur les enjeux de la propriété intellectuelle et de l’économie numérique !
Notre site utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service, produire des statistiques et mesurer l'audience du site. Vous pouvez changer vos préférences à tout moment en cliquant sur la rubrique "Personnaliser mes choix".
When browsing the Website, Internet users leave digital traces. This information is collected by a connection indicator called "cookie".
Dreyfus uses cookies for statistical analysis purposes to offer you the best experience on its Website.
In compliance with the applicable regulations and with your prior consent, Dreyfus may collect information relating to your terminal or the networks from which you access the Website.
The cookies associated with our Website are intended to store only information relating to your navigation on the Website. This information can be directly read or modified during your subsequent visits and searches on the Website.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site Web, de manière anonyme.
Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces cookies aident à fournir des informations sur le nombre de visiteurs, le taux de rebond, la source de trafic, etc.
Le Cabinet Dreyfus & associés (« Dreyfus & associés ») est soucieux de la protection de votre privée et de vos données personnelles (« Données » ; « Données personnelles ») qu’elle collecte et traite pour vous.
Dreyfus & associés, à ce titre, respecte et met en œuvre le droit européen applicable en matière de protection des données et, en particulier, le Règlement Général européen sur la Protection des données personnelles Numéro 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
La présente Politique de Confidentialité a pour objet de vous informer de manière claire et complète sur la manière dont le Cabinet Dreyfus & associés, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et utilise vos données personnelles, et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits en rapport avec lesdits traitement, collection et utilisation de vos données personnelles.
Notre Politique de Confidentialité vise à vous décrire comment Dreyfus & associés collecte et traite vos données personnelles dans le cadre de vos visites sur notre site Web et d’autres échanges que nous avons par courriel ou par courrier, de la tenue de notre rôle en tant que représentants et conseils en propriété industrielle et des relations d’affaire avec nos clients et confrères, ou à toute autre occasion où vous transmettez vos données personnelles à Dreyfus & associés.