Nathalie Dreyfus, Author at dreyfus

Comment éviter la contrefaçon de droit d’auteur lorsqu’on utilise l’intelligence artificielle ?

Written by Nathalie Dreyfus07/08/2026

Introduction

Pour éviter la contrefaçon de droit d’auteur lorsqu’on utilise l’intelligence artificielle, l’entreprise doit contrôler trois étapes :

les documents et données envoyés à l’outil,
la consigne donnée à l’IA,
le contenu finalement diffusé.

Dans le vocabulaire de l’IA, ces éléments sont souvent appelés « input », « prompt » et « output ». L’input est la matière fournie au système, le prompt est l’instruction, et l’output est le texte, l’image, le code, la vidéo ou l’audio produit. Ces termes techniques décrivent le processus ; ils ne déterminent pas, à eux seuls, qui détient les droits ni si le résultat peut être exploité.

Or, même si le fournisseur autorise l’utilisation commerciale de l’output, il ne garantit pas nécessairement que celui-ci ne reproduit pas l’œuvre d’un tiers. Pour l’entreprise, le risque est concret : retrait d’une campagne, blocage par une plateforme, coûts de refonte, demande de licence, action en contrefaçon ou atteinte à la réputation. La réponse n’est pas d’interdire l’IA, mais d’appliquer des contrôles proportionnés à la valeur, à l’audience et à la durée d’exploitation du contenu.

Pourquoi un contenu généré par IA peut-il constituer une contrefaçon ?

En droit français, l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle interdit de reproduire, représenter, adapter ou transformer une œuvre protégée sans l’accord de son auteur ou de ses ayants droit, c’est-à-dire des personnes ou entreprises auxquelles les droits ont été transmis. La « contrefaçon » désigne ici l’exploitation non autorisée d’éléments originaux d’une œuvre. L’utilisation d’une IA ne change donc pas la règle : l’entreprise qui diffuse un résultat reprenant de tels éléments peut engager sa responsabilité, même si la reprise a été générée automatiquement.

L’analyse ne porte pas seulement sur un pourcentage de ressemblance. La Cour de justice de l’Union européenne recherche si les choix créatifs de l’œuvre antérieure restent reconnaissables dans le contenu contesté (CJUE, 4 décembre 2025, affaires jointes C-580/23 et C-795/23). Une idée, un thème ou une ambiance générale ne suffit généralement pas. Le risque augmente lorsque l’output reprend une composition particulière, des formulations originales, un personnage individualisé, une succession de scènes, une mélodie ou d’autres éléments expressifs identifiables.

Les prompts demandant un contenu « dans le style de » un artiste doivent donc être traités avec prudence. Le style abstrait n’est pas, en principe, protégé comme une œuvre ; en revanche, la copie d’éléments précis peut être illicite.

D’autres fondements peuvent aussi être invoqués:

Le droit moral protège notamment le nom de l’auteur et le respect de son œuvre ;
Le droit des marques ;
Le droit à l’image ou à la voix ;
Les dessins et modèles ;
La concurrence déloyale et les pratiques trompeuses peuvent également s’appliquer.

En pratique, une validation limitée au seul droit d’auteur peut donc être insuffisante.

Comment sécuriser les contenus et les instructions fournis à l’IA ?

Distinguer les deux situations dans lesquelles l’utilisateur s’expose à un risque

Lorsque l’utilisateur transmet lui-même une œuvre protégée à l’IA : par exemple une image, un texte, une vidéo ou une musique, il doit vérifier qu’il est autorisé à la copier, à la modifier et à l’utiliser pour générer un nouveau contenu. Le fait qu’un document soit accessible sur Internet ne signifie pas qu’il est libre de droits. Le risque est particulièrement important lorsque l’utilisateur demande à l’IA de reproduire l’œuvre, d’en conserver la composition ou d’en reprendre les éléments créatifs reconnaissables.
Lorsque l’utilisateur rédige uniquement un prompt, sans joindre de document : le résultat généré peut néanmoins ressembler fortement à une œuvre existante. L’utilisateur peut ne pas connaître cette œuvre et ne pas avoir demandé sa reproduction, mais cela ne suffit pas à écarter tout risque de contrefaçon. Avant toute publication ou exploitation commerciale, l’entreprise doit donc vérifier si le résultat reprend des éléments précis et reconnaissables d’une création antérieure. En cas de doute, il est préférable de régénérer le contenu, de le modifier de manière substantielle ou de renoncer à son utilisation.

Pour une présentation plus générale sur la protection des contenus générés par l’intelligence artificielle, nous vous invitons à consulter notre article : « Droit d’auteur et IA génératives ».

Écarter les prompts qui demandent ou facilitent la copie d’une oeuvre protégée

La consigne ne doit pas permettre la copie d’un contenu protégé. Demander de reproduire, poursuivre ou imiter fidèlement une œuvre identifiée crée un risque direct. À l’inverse, une consigne demandant une analyse originale, fondée sur des faits et sans reprise des formulations, du plan ou des exemples des sources réduit ce risque. Elle ne le supprime pas : l’output doit toujours être relu, comparé et, lorsque l’enjeu le justifie, validé juridiquement avant diffusion.

Les équipes devraient aussi éviter de cumuler, sans nécessité, le nom d’un auteur ou d’un artiste, le titre d’une œuvre, un personnage protégé, une marque et des instructions très précises sur la composition. Les prompts, versions successives, sources autorisées et modifications humaines doivent être conservés. Cette traçabilité aide à démontrer une démarche de création indépendante, accélère la validation interne et permet de répondre plus efficacement à une réclamation.

Comment contrôler un résultat généré par IA avant sa diffusion ?

Appliquer un contrôle proportionné au risque commercial

Avant toute diffusion externe, l’entreprise devrait appliquer un contrôle juridique préalable des droits avant publication. Le contrôle peut être léger pour un brouillon interne, mais il doit être renforcé pour une campagne publicitaire, un lancement de produit, un contenu à forte audience, un logiciel distribué ou une création exploitée dans plusieurs pays :

Identifier les éléments susceptibles d’être protégés et les œuvres, marques, personnes ou contenus auxquels l’output semble faire référence ;
Effectuer les recherches adaptées au format et vérifier si des choix créatifs reconnaissables ont été repris, sans se fier uniquement à un score automatique de similarité ;
Prendre une décision documentée : autoriser la diffusion, modifier substantiellement le contenu, générer une nouvelle version, obtenir une licence ou abandonner l’output.

Un logiciel de détection peut signaler une ressemblance, mais il ne remplace pas l’analyse humaine. Changer quelques mots, couleurs ou détails ne suffit pas si la structure créative essentielle reste reconnaissable. Le niveau de contrôle doit tenir compte de l’audience, du budget, des territoires, de la durée d’exploitation, de la visibilité de la marque et de la difficulté à retirer le contenu une fois publié. Plus le coût d’un retrait est élevé, plus la validation doit intervenir tôt.

Adapter la vérification au format utilisé

Textes et logiciels:

Pour un texte, il convient de rechercher les formulations inhabituelles, citations, titres, plans très spécifiques et passages longs. Pour un logiciel, il faut contrôler les mentions de licence, commentaires, blocs de code caractéristiques et dépendances. Un code fonctionnel peut intégrer des composants « open source » soumis à des obligations d’attribution, de partage sous la même licence ou de mise à disposition du code source. Ces obligations doivent être compatibles avec le modèle économique, la politique de cybersécurité et les engagements pris envers les clients.

Images, vidéos et contenus audio:

Pour les images, une recherche d’image inversée et une comparaison visuelle doivent porter sur la composition, les personnages, les décors, les logos et les détails distinctifs. Pour la vidéo et l’audio, il faut vérifier les extraits, scénarios, plans, paroles, mélodies, arrangements, interprétations et voix. Depuis le 2 août 2026, l’article 50 de l’AI Act et les lignes directrices de la Commission européenne prévoient aussi certaines obligations de transparence, notamment pour les hypertrucages, c’est-à-dire des contenus manipulés faisant croire qu’une personne a dit ou fait quelque chose. Signaler qu’un contenu a été généré ou modifié par IA peut être obligatoire, mais cette mention ne régularise pas une atteinte aux droits d’un tiers.

Quelle gouvernance juridique et opérationnelle mettre en place dans l’entreprise ?

Choisir l’outil à partir de garanties vérifiables

Avant d’autoriser un outil, les équipes juridiques, achats, sécurité et métiers devraient examiner cinq points :

les droits sur les inputs et outputs,
la réutilisation des données,
les usages interdits,
les garanties relatives aux droits des tiers,
l’indemnisation.

L’indemnisation est l’engagement éventuel du fournisseur de prendre en charge tout ou partie des coûts d’une réclamation. Une clause autorisant l’usage commercial règle seulement la relation avec le fournisseur : elle ne remplace ni une recherche de droits ni l’autorisation des titulaires dont les créations peuvent apparaître dans l’output.

L’article 53 de l’AI Act impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général d’adopter une politique de conformité au droit d’auteur de l’Union et de publier un résumé suffisamment détaillé des contenus d’entraînement. Ces informations peuvent éclairer le choix d’un fournisseur, mais elles ne garantissent pas chaque output et ne transfèrent pas au fournisseur toute la responsabilité liée au contenu diffusé par l’entreprise.

Attribuer les responsabilités et conserver les preuves

Une politique interne efficace désigne les outils autorisés, les informations qui ne doivent jamais être transmises, les usages soumis à validation et le responsable de la décision finale. Elle peut classer les projets par niveau de risque. L’amélioration d’un brouillon interne appelle un contrôle limité ; une campagne publique, une voix clonée, du code intégré à un produit ou un visuel représentant une personne identifiable justifient une validation juridique et métier renforcée. Cette répartition évite que tous les projets soient ralentis de la même manière.

Les contrats avec les agences, studios et prestataires devraient imposer la déclaration du recours à l’IA, l’identification des outils utilisés, le respect des licences, la remise des prompts et sources lorsque cela est pertinent, ainsi qu’une garantie adaptée aux usages prévus. En interne, le dossier de validation devrait réunir les recherches, licences, versions écartées, retouches humaines et décision de publication. Cette documentation facilite une décision rapide de maintien, modification ou retrait du contenu et permet, si nécessaire, d’exercer un recours contre le prestataire responsable.

Pour approfondir la titularité des droits et l’organisation contractuelle, nous vous invitons à consulter nos articles: « Comment sécuriser ou céder ses droits sur une œuvre créée à l’aide d’une intelligence artificielle ? » ainsi que notre analyse « Peut-on utiliser librement l’intelligence artificielle au travail ? ».

Conclusion

Éviter la contrefaçon de droit d’auteur lorsqu’on utilise l’intelligence artificielle ne suppose pas de bloquer l’innovation. L’IA doit être traitée comme tout autre outil de production : sources autorisées, prompts qui ne demandent pas la copie, contrôle de l’output, validation humaine et contrats adaptés. La différence tient surtout à la vitesse de génération et au manque de visibilité sur l’origine exacte de certains résultats, ce qui rend la traçabilité indispensable.

Pour l’entreprise, l’objectif est de sécuriser la mise sur le marché sans imposer une revue juridique lourde à chaque usage. Une approche fondée sur le risque réserve l’analyse approfondie aux contenus les plus exposés. Lorsqu’un doute sérieux subsiste, la diffusion doit être suspendue jusqu’à l’obtention d’une licence, la création d’une version suffisamment différente ou une analyse juridique ciblée.

Dreyfus & Associés est en partenariat avec un réseau mondial d'avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

FAQ

Une création réalisée avec l’aide d’une IA peut-elle être protégée par le droit d’auteur ?

Une protection peut être reconnue si le résultat reflète des choix créatifs humains précis, par exemple dans la sélection, la composition, la structure ou les retouches. Une consigne générale peut ne pas suffire. L’entreprise doit pouvoir identifier les contributions humaines et organiser par contrat la titularité des droits correspondants.

Une licence Creative Commons autorise-t-elle toujours l’utilisation d’une œuvre avec une IA ?

Non. Les licences Creative Commons n’autorisent pas toutes les mêmes usages. Il faut vérifier l’obligation de créditer l’auteur, l’usage commercial, les modifications et le partage sous la même licence. Fournir l’œuvre à l’IA, la transformer et exploiter l’output sont des actes distincts.

Une entreprise doit-elle informer ses clients qu’elle utilise une IA pour produire un contenu ?

Cela dépend du contrat, du secteur, du contenu et des règles applicables. Une information peut être nécessaire si l’usage de l’IA affecte les garanties promises, implique des données personnelles ou concerne un hypertrucage. Même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, une clause claire réduit les incompréhensions sur la méthode de production et les responsabilités.

Combien de temps faut-il conserver les éléments prouvant le processus de création ?

Il n’existe pas de durée unique. Elle dépend de la durée d’exploitation, des garanties contractuelles, des délais d’action et de la valeur du projet. Pour une campagne importante, un logiciel ou un contenu réutilisable, il est prudent de conserver les prompts, sources, licences, versions et validations pendant toute l’exploitation et au-delà.

L’indemnisation proposée par un fournisseur d’IA protège-t-elle complètement l’entreprise ?

Rarement. Les garanties excluent souvent les réclamations liées aux prompts, aux modifications de l’output, aux contenus fournis par l’utilisateur ou à certains territoires. Elles peuvent aussi plafonner les remboursements. L’entreprise doit comparer la garantie au risque financier réel et vérifier que les usages et pays concernés sont couverts.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Written by Nathalie Dreyfus07/08/2026

Introduction

La saisie-contrefaçon compte parmi les mécanismes probatoires les plus puissants du droit de la propriété intellectuelle. Autorisée par un juge et, en principe, exécutée sans avertissement préalable, elle permet au titulaire d’un droit de faire constater une atteinte présumée directement sur les lieux où se trouvent les produits, procédés, documents ou données litigieux.

Cette mesure reste toutefois strictement encadrée. Une requête imprécise, des opérations excédant l’autorisation judiciaire ou le non-respect du délai pour agir au fond peuvent fragiliser l’ensemble de la stratégie contentieuse.

L’établissement matériel des actes de contrefaçon

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. La saisie-contrefaçon permet néanmoins de recueillir des éléments situés chez le contrefacteur présumé ou auprès d’un intermédiaire impliqué dans la fabrication, le stockage ou la distribution.

Selon l’autorisation accordée, le commissaire de justice peut :

Procéder à une description détaillée ;
Prendre des photographies, ;
Prélever des échantillons ; ou
Réaliser une saisie matérielle des produits litigieux et des documents qui s’y rapportent.

Les matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer ces produits peuvent également être visés.

Ce dispositif peut être mobilisé pour protéger notamment une marque ou un nom commercial ; un brevet ou un procédé industriel ; un dessin ou modèle ; une œuvre, un logiciel ou une base de données ; une indication géographique ou une obtention végétale.

La saisie doit cependant demeurer conforme aux limites fixées par l’ordonnance. Elle ne confère pas au demandeur ou à l’expert qui l’assiste un pouvoir général d’investigation.

Identification de l’origine, des réseaux et de l’ampleur de la contrefaçon

L’enjeu ne consiste pas seulement à retrouver un produit contrefaisant. Pour obtenir une interdiction adaptée et une réparation effective, le titulaire doit souvent déterminer les quantités fabriquées, importées, stockées ou vendues ; la date de commencement de l’exploitation ; les fournisseurs, sous-traitants, distributeurs et clients ; les prix pratiqués et le chiffre d’affaires généré.

L’ordonnance peut ainsi autoriser l’examen de factures, bons de commande, inventaires, catalogues, fichiers commerciaux ou documents comptables. Dans un environnement numérique, elle peut également viser des fichiers de conception, historiques de versions, dépôts de code, journaux techniques ou correspondances électroniques, à condition que les recherches soient précisément circonscrites.

Vérification de la solidité des droits et des indices disponibles

Avant toute requête, nous devons vérifier la titularité du droit invoqué, sa validité apparente, son territoire de protection et la qualité pour agir du demandeur. Pour une marque, il convient notamment d’examiner son enregistrement, les produits et services couverts, les éventuelles inscriptions au registre et, lorsque la question se pose, les éléments permettant d’établir son usage sérieux.

La saisie-contrefaçon ne doit pas servir à rechercher au hasard l’existence d’une atteinte. La requête doit présenter des indices suffisamment circonstanciés : achat test, photographie, catalogue, offre en ligne, témoignage, facture, capture de page internet ou analyse technique.

Définition d’une mission judiciaire précise et proportionnée

La procédure est introduite par une requête non contradictoire devant le président du tribunal judiciaire compétent. Le caractère non contradictoire préserve l’effet de surprise, mais impose au requérant une présentation loyale et complète des circonstances pertinentes.

La requête doit identifier les lieux concernés, les droits invoqués, les opérations demandées, les catégories de documents recherchées, les personnes susceptibles d’assister le commissaire de justice et les mesures nécessaires à la protection des informations confidentielles.

Les précautions à adopter pour éviter l’annulation ou la contestation de la saisie

La première précaution à prendre consiste à respecter le délai impératif pour engager l’action au fond. La saisie-contrefaçon est une mesure provisoire. En matière de marques, le demandeur doit engager une action civile ou pénale dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la saisie ou de la description. À défaut, l’intégralité de la mesure peut être annulée à la demande de la personne saisie.

L’assignation doit donc être préparée parallèlement à la requête, et non après la réception du procès-verbal.

La protection du secret des affaires et les données personnelles est une seconde précaution à prendre. Une saisie peut exposer des informations stratégiques étrangères au litige : formules, procédés, conditions commerciales, fichiers clients ou projets de recherche. Le juge peut ordonner leur placement sous séquestre provisoire, afin qu’elles ne soient pas immédiatement communiquées au demandeur.

Les données personnelles recueillies doivent, quant à elles, être pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour préparer, exercer ou suivre l’action en justice. Leur accès, leur conservation et leur communication doivent rester proportionnés à cette finalité.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article : Comment concilier saisie-contrefaçon et secret des affaires sans exposer les informations confidentielles de l’entreprise ?

Quelle méthode opérationnelle adopter ?

Avant la saisie :

auditer les droits et préserver les premiers indices ;
cartographier les lieux, acteurs, documents et systèmes pertinents ;
préparer simultanément la requête et l’action au fond.

Pendant la saisie :

suivre strictement l’ordonnance ;
documenter les difficultés et déclarations importantes ;
isoler les pièces confidentielles ou sans rapport avec le litige.

Après la saisie :

analyser immédiatement le procès-verbal et ses annexes ;
calculer sans délai la date limite pour agir ;
construire les demandes d’interdiction, d’information et d’indemnisation.

Conclusion

La saisie-contrefaçon constitue un levier juridique majeur en matière de propriété intellectuelle en ce qu’elle transforme des soupçons en preuves directement exploitables devant le juge. Elle permet de documenter l’atteinte, de remonter les circuits de fabrication et de distribution et d’évaluer l’ampleur économique des actes litigieux.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

FAQ

Une saisie-contrefaçon peut-elle être effectuée sans prévenir l’entreprise visée ?

L’ordonnance est rendue sur requête, sans débat contradictoire préalable, afin de prévenir la disparition ou la modification des preuves.

Peut-on saisir des ordinateurs et des courriels ?

Les données informatiques peuvent être décrites ou copiées si l’ordonnance le permet. Les recherches doivent être ciblées par période, catégorie de fichiers, emplacement ou mots-clés pertinents.

L’entreprise saisie peut-elle refuser l’accès à ses locaux ?

Elle peut formuler des réserves, solliciter l’assistance de son avocat et exercer des recours, mais ne doit pas faire obstacle à l’exécution régulière d’une ordonnance judiciaire.

Quelle différence existe-t-il entre saisie-contrefaçon et retenue douanière ?

La saisie-contrefaçon vise à constituer une preuve sous le contrôle du juge. La retenue douanière permet aux autorités douanières d’intercepter temporairement des marchandises suspectes, notamment aux frontières.

Que se passe-t-il si la saisie dépasse l’autorisation du juge ?

Les opérations irrégulières peuvent être contestées et, selon leur gravité, annulées. Une exécution disproportionnée peut également engager la responsabilité du demandeur.

Written by Nathalie Dreyfus05/08/2026

Introduction

Un univers de fiction ne se protège pas comme un bloc indivisible. La stratégie la plus solide repose sur une combinaison coordonnée de droits d’auteur, de marques, de contrats et de mesures de preuve, adaptée à chaque composante du monde créé et à chaque mode d’exploitation envisagé.

Une saga peut réunir des récits, des personnages, des cartes, des langues inventées, des symboles, des adaptations audiovisuelles, des musiques, des logiciels, des jeux vidéo et des produits dérivés. Chaque élément soulève une question distincte de protection, de titularité et de licence. Nous devons donc cartographier les actifs avant de chercher à les défendre.

Pourquoi la protection d’un univers de fiction doit-elle être cumulative ?

Un univers de fiction réunit des actifs de nature différente. Aucun droit ne les protège tous de la même manière. La stratégie doit donc commencer par une cartographie des éléments créatifs, des titulaires et des exploitations projetées, avant d’associer à chaque actif le droit pertinent.

Le droit d’auteur protège les expressions originales, non les idées

En application de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), l’auteur d’une œuvre de l’esprit bénéficie, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Dans un univers fictionnel, cette protection peut couvrir les textes, illustrations, cartes, dialogues, musiques, objets emblématiques et personnages suffisamment individualisés, à condition qu’ils portent l’empreinte de choix créatifs. Elle ne permet toutefois pas de monopoliser un genre, un archétype ou une idée narrative générale. La conservation des versions successives, fichiers sources, échanges et preuves de datation reste essentielle pour établir l’antériorité et l’apport de chaque auteur.

Les marques sécurisent les signes exploités commercialement

Les noms de saga ou de personnages, logos, emblèmes et expressions récurrentes peuvent être déposés lorsqu’ils sont distinctifs pour les produits et services visés. La marque ne protège pas l’histoire : elle identifie une origine commerciale. Le portefeuille doit donc correspondre aux activités réelles ou prévisibles, telles que l’édition, l’audiovisuel, les jeux, les événements et les produits dérivés. Une marque non exploitée sérieusement pendant cinq ans peut être exposée à la déchéance en application de l’article L. 714-5 du CPI.

Pour une présentation plus générale de la condition de l’usage sérieux en droit des marques, nous vous invitons à consulter notre article: « Usage sérieux et contentieux des marques : charge, nature et portée de la preuve ? »

Comment les contrats de licence encadrent-ils le développement d’un univers de fiction ?

À mesure que l’univers se développe, les droits peuvent être répartis entre auteurs, illustrateurs, studios, éditeurs, développeurs, plateformes et fabricants. Sa valeur dépend alors de la capacité à démontrer une chaîne de titularité claire, continue et opposable puis à encadrer précisément les exploitations consenties aux partenaires.

Sécuriser la chaîne des droits avant toute adaptation

Avant d’accorder une licence ou d’autoriser une adaptation, le titulaire d’un univers de fiction doit pouvoir démontrer qu’il détient effectivement les droits nécessaires sur ses différentes composantes.

Les contrats conclus avec les différents créateurs doivent donc identifier leurs contributions et préciser les droits cédés, les supports, territoires, durées, langues et modes d’exploitation. L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige une délimitation précise du domaine de la cession.

Une chaîne de droits incomplète peut fragiliser une adaptation, un partenariat commercial ou la création de produits dérivés.

Pour en savoir davantage sur la cession de droits de propriété intellectuelle, nous vous invitons à lire notre page consacrée à ce sujet: « Accord de cession« .

Délimiter précisément les droits accordés à chaque licencié

Une fois la titularité sécurisée, les contrats de licence permettent d’autoriser des tiers à exploiter certains éléments de l’univers sans leur en transférer la propriété.

Chaque licence doit définir avec précision son périmètre et encadrer les conditions de développement des œuvres dérivées, conformément à l’article L.131-3 du CPI précédemment cité. Cela permet d’éviter qu’une adaptation ne dénature l’univers, ne crée des incohérences entre plusieurs exploitations ou ne rende incertaine la titularité des nouveaux personnages, récits ou éléments graphiques développés par un partenaire.

Encadrer les fan works sans affaiblir les droits

Les fan fictions, fan arts, mods et wikis peuvent soutenir la communauté, mais ils peuvent aussi reprendre des éléments protégés ou créer une confusion commerciale.

Le titulaire peut publier des lignes directrices précisant les usages qu’il autorise ou choisit de tolérer, notamment selon leur caractère commercial ou non commercial. Les projets dépassant ce cadre peuvent nécessiter une autorisation individuelle ou une licence.

Les règles doivent être publiques, cohérentes et compatibles avec les exceptions applicables, notamment la parodie ou le pastiche (Art. L. 122-5 4° du Code de la propriété intellectuelle).

Comment l’intelligence artificielle modifie-t-elle la protection des univers fictionnels ?

L’intelligence artificielle soulève deux enjeux pour les titulaires d’un univers de fiction. Les textes, images, personnages ou autres éléments de l’univers peuvent, d’une part, être utilisés pour entraîner des modèles. D’autre part, ces outils peuvent générer de nouveaux contenus reproduisant ou imitant certaines caractéristiques de cet univers.

Les titulaires doivent donc agir sur deux fronts : encadrer l’utilisation de leurs contenus par les fournisseurs d’IA et documenter la contribution humaine aux créations réalisées avec leur assistance.

Pour en savoir davantage sur la preuve de l’utilisation des oeuvres par l’IA, nous invitons à consulter notre article à ce propos: » Comment la présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA pourrait-elle rééquilibrer la preuve ? »

Réserver les droits et surveiller les données d’entraînement

L’article 4 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 permet, sous conditions, la fouille de textes et de données, tout en autorisant une réservation appropriée des droits. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle du 13 juin 2024 impose en outre certaines obligations de transparence et de conformité au droit d’auteur aux fournisseurs de modèles à usage général. Une gouvernance efficace combine inventaire des contenus en ligne, réservations techniques, preuves de publication, surveillance et prise en compte des recommandations de la CNIL.

Documenter la création humaine assistée par IA

Le rapport du CSPLA publié le 16 juillet 2026 confirme que la protection par le droit d’auteur demeure liée à des choix humains libres et créatifs perceptibles dans le résultat. De ce fait, lorsqu’un outil d’IA est utilisé pour développer un personnage, une illustration ou un récit, la protection par le droit d’auteur dépend de la possibilité d’identifier des choix humains libres et créatifs dans le résultat final.

Nous recommandons donc de conserver les prompts, sélections, itérations, retouches et décisions éditoriales. Cette traçabilité facilite la revendication des droits, la négociation des licences et l’analyse du risque de reproduction d’éléments préexistants.

Quels réflexes adopter pour protéger durablement un univers fictionnel ?

Cartographier les textes, personnages, décors, signes, logiciels et contributions.
Dater et documenter le processus créatif ainsi que la participation de chaque auteur.
Déposer les marques correspondant aux exploitations commerciales réelles.
Auditer les contrats avant toute adaptation, licence ou extension vers un nouveau média.
Encadrer les communautés de fans par une politique lisible et proportionnée.
Mettre en place une gouvernance IA couvrant l’entraînement, les sorties générées et la preuve de l’apport humain.

Comment protéger un univers de fiction par la propriété intellectuelle

Conclusion

La protection d’un univers de fiction par la propriété intellectuelle ne dépend pas d’un droit unique, mais d’une stratégie cohérente articulant droit d’auteur, marques, contrats, preuve et surveillance numérique. L’enjeu n’est pas d’enfermer un monde imaginaire, mais d’identifier les éléments réellement protégeables, de sécuriser leur exploitation et d’anticiper les nouvelles formes de création et de diffusion.

Dreyfus & Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

FAQ

Comment réagir lorsqu’un tiers reprend seulement certains éléments d’un univers fictionnel ?

Il convient d’examiner les ressemblances concrètes entre les créations, plutôt que de se limiter à leur thème général. La reprise d’un personnage individualisé, de caractéristiques visuelles précises, de dialogues, de décors ou d’une combinaison originale d’éléments peut être illicite, même si l’ensemble de l’œuvre n’est pas reproduit. Une analyse au cas par cas permet de déterminer si une action fondée sur la contrefaçon, les marques ou la concurrence déloyale est envisageable.

Les créateurs intervenant sur un même univers détiennent-ils automatiquement les mêmes droits ?

Non. Les droits dépendent de la nature de chaque contribution, du statut des intervenants et des contrats conclus. Le fait de financer, superviser ou commander une création ne suffit pas toujours à transférer les droits d’auteur. Les contrats doivent donc identifier précisément les créations concernées, les droits cédés, les territoires, les supports et la durée d’exploitation.

Un titre de saga ou de jeu peut-il être déposé comme marque ?

Oui, à condition qu’il soit distinctif pour les produits et services concernés. Un titre trop descriptif, banal ou devenu indissociable du contenu de l’œuvre peut toutefois rencontrer des difficultés à l’enregistrement. Une recherche d’antériorités doit également être réalisée afin d’identifier les droits de tiers susceptibles de faire obstacle au dépôt ou à l’exploitation du signe.

Comment prouver la date de création d’un personnage ou d’un univers fictionnel ?

La protection par le droit d’auteur naît sans formalité, mais son titulaire doit pouvoir démontrer l’antériorité et le contenu de sa création. Il est donc recommandé de conserver les fichiers sources, brouillons, échanges et versions successives, et de recourir à un moyen de preuve daté, tel qu’un dépôt auprès d’un organisme spécialisé, une enveloppe e-Soleau ou un constat.

Un univers de fiction peut-il être protégé dans son ensemble ?

Il n’existe pas, en principe, de droit exclusif portant globalement sur un « univers ». Sa protection repose sur la combinaison de plusieurs droits applicables à ses différentes composantes : droit d’auteur sur les textes, illustrations, personnages ou décors, droit des marques sur les signes distinctifs, droit des dessins et modèles sur certains éléments visuels, voire concurrence déloyale en cas de reprise créant une confusion.

Written by Nathalie Dreyfus05/08/2026

Un dépôt unique peut protéger une marque dans les 27 États membres de l’Union européenne. Cette portée unitaire explique pourquoi une évolution de la pratique de l’EUIPO peut modifier, à elle seule, le niveau de risque d’un projet de marque, d’une opposition ou d’une action en déchéance.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2026 par la décision EX-26-09, cette édition n’est pas une réforme législative. Elle constitue toutefois le référentiel opérationnel des examinateurs et des praticiens. Elle conduit les praticiens à réévaluer le périmètre des recherches, la validité des droits invoqués, les libellés, les délais et la constitution de la preuve.

La publication officielle de l’EUIPO permet d’identifier sept changements particulièrement sensibles pour les portefeuilles de marques.

Indications géographiques : le principal changement de méthode

Un examen d’office qui dépasse la comparaison des produits

À la lumière des réformes législatives et des enseignements de l’arrêt T-239/23, rendu dans une procédure d’opposition sur le fondement de l’article 8, paragraphe 6, l’EUIPO a également clarifié sa pratique d’examen d’office au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous j). L’Office peut soulever une objection au-delà des produits identiques ou comparables et des services liés si les informations disponibles révèlent un risque d’exploitation, d’affaiblissement, de dilution ou d’atteinte à la renommée d’une indication géographique.

La recherche d’antériorités ne peut plus se limiter aux marques. Elle doit intégrer les indications géographiques agricoles, vitivinicoles, artisanales et industrielles, les termes génériques, le consommateur européen et la composition des produits transformés. Le règlement (UE) 2023/2411 étend cette vigilance au textile, à la verrerie, à la bijouterie, à la porcelaine ou au mobilier.

Une limitation du libellé ne suffit pas toujours

Limiter un libellé aux produits conformes au cahier des charges peut créer une présomption favorable lorsque l’indication est utilisée pour des produits identiques ou des services liés.

Cette présomption reste réfragable. Une limitation ne permet pas de lever l’objection lorsque l’indication géographique est évoquée dans la marque, quels que soient les produits ou services concernés, ni lorsqu’elle est utilisée ou évoquée pour un produit transformé ou manufacturé dont le produit protégé constitue un ingrédient, une partie ou un composant.

En matière d’opposition, les registres de l’Union et les données étendues de GIview peuvent faciliter l’établissement d’une indication géographique. Les lignes directrices intègrent aussi l’arrêt T-406/24, PriSecco / Prosecco, et précisent le traitement des indications artisanales et industrielles. Pour les marques collectives composées d’un logo prévu par le cahier des charges d’une IG, l’Office n’objectera plus systématiquement qu’un tel signe sera perçu comme une indication géographique plutôt que comme une marque collective.

La stratégie de dépôt et de défense en droit des marques doit ainsi confronter le signe, le libellé, les registres d’IG et le message transmis au public avant toute décision de dépôt.

Indications géographiques et marques : l’examen dépasse la seule identité des produits.

Opposition : vérifier le droit, le calendrier et la procédure

L’arrêt de la Cour de justice du 5 février 2026, C-337/22 P, Ape tees / DEVICE OF APE HEAD, confirme qu’un droit antérieur invoqué dans une procédure d’opposition doit rester valable jusqu’à la décision. Un renouvellement omis, une radiation ou une titularité mal documentée peut fragiliser la procédure. Autrement dit, ce droit doit encore exister et produire ses effets lorsque l’EUIPO statue, y compris, le cas échéant, devant la chambre de recours. Il ne suffit donc pas qu’il ait existé au moment du dépôt de l’opposition.

La nouvelle édition modifie aussi le traitement de certains fondements. Lorsqu’un opposant invoque un droit qui n’est pas éligible au titre de l’article 8, paragraphe 4, l’opposition est désormais rejetée comme irrecevable, et non comme non étayée. Cette qualification permet une clôture plus précoce du dossier.

Pour une deuxième demande de prorogation ou une demande ultérieure, les parties n’ont plus à produire systématiquement de justificatifs. La demande doit néanmoins rester motivée et reposer sur des circonstances exceptionnelles.

D’autre part, après une première suspension conjointe de six mois, une nouvelle demande conjointe entraîne une prolongation automatique de 18 mois, dans la limite de deux ans, avec faculté de retrait unilatéral. La souplesse documentaire ne réduit donc pas l’exigence de pilotage du calendrier.

Comparaison des signes : la typographie ne crée pas un nouveau droit

Pour deux marques verbales, l’emploi de majuscules ou de minuscules n’a plus d’incidence sur la comparaison. « ORION », « Orion » et « orion » doivent être traités comme un même signe verbal.

À la lumière de la jurisprudence récente relative à l’appréciation du caractère distinctif intrinsèque dans l’analyse du risque de confusion, une lettre unique est désormais considérée comme présentant, en elle-même, un faible caractère distinctif lorsqu’elle n’est pas stylisée ou ne l’est que faiblement.

Pour les signes courts, une analyse de similarité structurée doit distinguer l’identité juridique du signe, sa proximité visuelle et l’impression d’ensemble créée par ses éléments graphiques.

Preuve et usage sérieux : construire le dossier avant le litige

La partie A, section 10, comporte désormais de nouveaux développements généraux sur les notions de preuve et de charge de la preuve dans les procédures devant l’EUIPO. Ces ajouts ne concernent toutefois pas spécifiquement la preuve de l’usage sérieux.

La preuve de l’usage sérieux demeure traitée dans la partie C relative aux procédures d’opposition, notamment dans la section 7 consacrée à la preuve de l’usage. L’édition 2026 enrichit plus particulièrement les explications et les exemples jurisprudentiels concernant l’appréciation et la définition des sous-catégories de produits et de services lorsque la marque est enregistrée pour une catégorie large.

L’édition 2026 enrichit les explications et les exemples jurisprudentiels relatifs à la détermination des sous-catégories autonomes de produits et de services. Lorsque la catégorie couverte par l’enregistrement est suffisamment large pour être divisée en sous-catégories autonomes, l’usage démontré pour certains produits peut ne maintenir la protection que pour la sous-catégorie correspondante, et non pour l’ensemble de la catégorie.

Les factures, catalogues, captures de sites internet, données de diffusion et supports publicitaires doivent, appréciés dans leur ensemble, permettre d’établir le lieu, la période, l’importance et la nature de l’usage, ainsi que les produits ou services concernés et la forme sous laquelle la marque a été utilisée. Chaque pièce ne doit donc pas nécessairement établir, à elle seule, l’ensemble de ces éléments. Toutefois, la multiplication des documents ne suffit pas lorsque les pièces, considérées globalement, ne permettent pas de démontrer un usage sérieux.

En pratique, la tenue d’une matrice de preuve peut faciliter le suivi de l’usage de la marque. Cette matrice peut recenser les pièces disponibles, leurs dates, les territoires concernés, les canaux de commercialisation, les produits ou sous-catégories couverts et les différentes formes sous lesquelles la marque est utilisée.

Dépôt, preuve d’usage et procédure : trois niveaux de vigilance à articuler.

Déchéance et conversion : mesurer les effets avant la demande

Une demande en déchéance pour défaut d’usage peut exceptionnellement être déclarée irrecevable lorsqu’elle constitue un abus de droit ou de procédure, au regard des critères et des circonstances exceptionnelles dégagés par la grande chambre dans la décision R 2445/2017-G, Sandra Pabst. L’abus ne résulte pas de la seule existence d’un intérêt commercial ou d’un contentieux connexe : il suppose des circonstances révélant un détournement de la finalité de la procédure en vue d’obtenir un avantage indu.

Une demande visant à fixer une date d’effet de la déchéance antérieure à la date de la demande n’a pas à être fondée sur un intérêt légitime. En pratique, le choix de cette date peut néanmoins avoir des conséquences sur des relations contractuelles, des actes antérieurement accomplis ou des procédures connexes.

Enfin, à la suite de la décision R 1508/2019-G, Zara, la partie E des lignes directrices précise l’examen d’une demande de conversion présentée après la déchéance pour défaut d’usage d’une marque de l’Union européenne ou d’un enregistrement international désignant l’Union européenne. Lorsque le titulaire sollicite la conversion pour un État membre en soutenant que la marque y a fait l’objet d’un usage sérieux, cette question doit être appréciée conformément au droit national de cet État. Le droit national applicable et les preuves d’usage territorialement pertinentes doivent donc être anticipés dans le cadre de la procédure de conversion, et non, de manière générale, avant l’introduction de toute procédure de nullité ou de déchéance.

La collaboration entre avocat et CPI dans les procédures complexes

Deux expertises complémentaires pour construire un dossier cohérent et exploitable.

L’avocat définit le fondement juridique, la stratégie procédurale et l’articulation avec les contentieux nationaux. Le conseil en propriété industrielle, également expert judiciaire, apporte une lecture technique du registre, du libellé, des signes et des preuves. Cette répartition évite de bâtir une argumentation pertinente sur un dossier factuel inexploitable.

Cas pratique composite, présenté à titre illustratif. Une entreprise prépare, sous six semaines, le lancement européen d’une gamme d’objets de table sous un nom évoquant une région. La recherche de marques ne révèle aucun obstacle décisif. La vérification conjointe identifie toutefois une indication géographique artisanale ou industrielle et un risque d’évocation que la limitation envisagée ne suffirait pas à neutraliser. L’avocat qualifie le risque au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous j), tandis que le CPI vérifie GIview, les produits revendiqués et les variantes disponibles. Une nouvelle dénomination est retenue avant le dépôt et le libellé recentré sur les activités effectivement prévues. Le lancement peut être maintenu sans attendre une objection ni engager une refonte de marque après le début de la campagne.

Pour l’avocat prescripteur ou la direction juridique, formaliser cette analyse, ses sources et les alternatives écartées contribue aussi à la traçabilité de la décision et à la maîtrise de la responsabilité professionnelle.

Questions fréquentes

Les lignes directrices 2026 s’appliquent-elles aux procédures pendantes ?

Elles décrivent la pratique de l’Office depuis le 1er juillet 2026. Pour chaque dossier, il faut vérifier l’acte concerné, les dispositions transitoires, le règlement applicable et la jurisprudence. Une pratique antérieure ne crée pas automatiquement un droit acquis.

Que se passe-t-il si le droit antérieur expire pendant une opposition ?

Le droit invoqué doit rester valable jusqu’à la décision. Son statut, son renouvellement et la titularité doivent donc être surveillés pendant toute la procédure, et non uniquement au jour du dépôt de l’opposition.

Une limitation du libellé suffit-elle face à une indication géographique ?

Non. Elle peut créer une présomption favorable, mais celle-ci peut être renversée. En cas d’évocation ou de produit transformé incorporant le produit protégé, la limitation peut rester insuffisante.

Une deuxième prorogation est-elle accordée sans justification ?

Non. Les justificatifs ne sont plus systématiquement exigés, mais la demande doit être motivée et fondée sur des circonstances exceptionnelles. L’Office conserve son pouvoir d’appréciation.

Comment sécuriser l’usage sérieux d’une catégorie large ?

Chaque pièce doit être reliée à un produit, une période, un territoire et au signe utilisé. Il faut ensuite déterminer si cet usage justifie toute la catégorie ou seulement une sous-catégorie autonome.

Pourquoi faire confiance au cabinet Dreyfus

Nathalie Dreyfus est conseil en propriété industrielle et figure dans la liste nationale 2026 des experts agréés par la Cour de cassation, rubrique E-09.02 « Marques ». Elle est également inscrite sur la liste 2026 des experts près la Cour d’appel de Paris. Son référencement peut être vérifié dans l’annuaire du Conseil national des compagnies d’experts de justice.

Cette double compétence, en stratégie de marques et en expertise judiciaire, permet d’anticiper la manière dont un libellé, un droit antérieur ou une pièce sera discuté devant l’Office puis, le cas échéant, devant le juge.

Transformer les lignes directrices en décisions vérifiables

L’édition 2026 ne bouleverse pas les principes de la marque de l’Union européenne. Elle impose cependant une discipline plus exigeante : rechercher au-delà des marques, maintenir les droits invoqués, motiver les demandes procédurales et construire la preuve par produit et par territoire.

Pour auditer l’incidence de ces changements sur un dépôt, une opposition ou un portefeuille existant, contactez le cabinet Dreyfus pour un premier échange confidentiel.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Sources officielles

Written by Nathalie Dreyfus01/08/2026

Introduction

L’industrie de la mode repose presque entièrement sur des actifs immatériels : un imprimé, une silhouette, un fermoir, un nom de collection. Ces créations, contrairement aux matières premières ou aux ateliers de fabrication, ne peuvent être verrouillées par une simple clé ou un cadenas : elles doivent être protégées juridiquement pour conserver leur valeur économique. Or les maisons de mode, du grand groupe de luxe à la jeune marque émergente, sont aujourd’hui confrontées à une triple pression : la multiplication de la contrefaçon en ligne, l’essor des marketplaces qui démultiplient les points de vente illicites, et l’apparition de nouveaux risques liés à l’intelligence artificielle, capable de générer ou de reproduire des designs en quelques secondes.

Face à cette réalité, aucun droit de propriété intellectuelle pris isolément ne suffit à couvrir l’ensemble des atteintes possibles. C’est la combinaison du droit des dessins et modèles, du droit d’auteur et du droit des marques, complétée par une stratégie de surveillance et d’action anti-contrefaçon, qui permet aux créateurs et aux maisons de mode de sécuriser durablement leurs collections, leur identité commerciale et leur avance concurrentielle.

I- Quels droits de propriété intellectuelle permettent de protéger une création de mode ?

Une création de mode peut être protégée par la combinaison de trois droits complémentaires : le droit des dessins et modèles, qui protège l’apparence du produit ; le droit d’auteur, qui protège les créations originales sans aucune formalité ; et le droit des marques, qui protège les signes distinctifs de la maison (nom, logo, forme).

À ces droits s’ajoutent des moyens de preuve de la date de création, comme l’enveloppe Soleau de l’INPI, le dépôt chez un notaire ou l’horodatage par blockchain, précieux en cas de litige. Ces différents niveaux de protection, détaillés ci-dessous, se cumulent et se renforcent mutuellement.

a) La protection par dessins et modèles : l’outil privilégié des créateurs de mode

Le dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit (ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa texture) dès lors que celle-ci remplit deux conditions cumulatives : la nouveauté (le design ne doit pas avoir été divulgué auparavant) et le caractère propre (il doit produire, sur l’utilisateur averti, une impression visuelle différente de celle produite par les designs antérieurs).

En pratique, le dépôt s’effectue auprès de l’INPI pour une protection nationale ou de l’EUIPO pour un dessin ou modèle de l’Union européenne, avec une durée de protection pouvant atteindre 25 ans (5 ans renouvelables quatre fois). Il existe également un régime de dessin ou modèle communautaire non enregistré, protégeant automatiquement toute création divulguée dans l’UE pendant 3 ans, sans formalité, un filet de sécurité particulièrement utile pour les collections à cycle de vie court.

Le cadre européen vient d’être profondément modernisé par le Règlement (UE) 2024/2822 et la Directive (UE) 2024/2823, entrés en application le 1er mai 2025 : élargissement de la définition de « produit » aux créations numériques, prise en compte des mouvements et animations, nouveau symbole , et extension des droits aux marchandises en transit sur le territoire de l’UE. Le cabinet Dreyfus détaille l’ensemble de ces évolutions et leurs implications stratégiques pour les titulaires de droits dans son guide complet de la réforme 2025 des dessins et modèles dans l’UE ainsi que dans son article sur les changements clés en vigueur depuis le 1er mai 2025. Pour le texte officiel, voir le Règlement (UE) 2024/2822 sur EUR-Lex.

b) Le droit d’auteur : une protection automatique mais difficile à démontrer

Le droit d’auteur protège les créations de mode dès leur création, sans dépôt ni formalité, à condition qu’elles soient originales, c’est-à-dire qu’elles portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur (jurisprudence Cofemel, CJUE, 12 septembre 2019). Cette absence de formalisme est à la fois un atout et une faiblesse : en cas de litige, c’est au créateur qu’il revient de prouver la date et la paternité de sa création.

Plusieurs outils permettent d’établir cette preuve : l’enveloppe Soleau de l’INPI, le dépôt chez un notaire ou un huissier, ou, de plus en plus, l’horodatage par blockchain. Sur ce dernier point, la jurisprudence française commence à admettre cette preuve numérique, comme l’explique le cabinet Dreyfus dans son analyse de la décision du Tribunal judiciaire de Marseille du 20 mars 2025 : « La preuve par blockchain est-elle reconnue en matière de droit d’auteur ? ».

La durée de protection du droit d’auteur est la vie de l’auteur augmentée de 70 ans post mortem.

c) La marque : protéger l’identité commerciale d’une maison de mode

Le droit des marques permet de protéger les signes distinctifs d’une maison, sous plusieurs formes cumulables :

la marque verbale (le nom de la maison ou d’une collection) ;
le logo (marque semi-figurative) ;
la marque figurative (un motif, un symbole) ;
la marque tridimensionnelle, qui protège la forme même d’un produit ou d’un de ses éléments distinctifs.

Cette dernière catégorie est soumise à un examen strict par les offices, afin d’éviter qu’un simple monopole sur une forme fonctionnelle ne soit accordé au détriment de la concurrence. Elle a pourtant permis à Hermès d’obtenir une victoire retentissante : dans sa décision du 7 février 2025 (n° RG 22/09210), le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que les sacs Kelly et Birkin étaient protégés à la fois par le droit d’auteur (au titre de leur originalité) et par la marque tridimensionnelle représentant leur fermoir et cadenas, condamnant une société commercialisant des sacs et un NFT reproduisant ces caractéristiques. Le cabinet Dreyfus en propose une analyse détaillée dans « Protection des sacs iconiques Kelly et Birkin : décision du Tribunal judiciaire de Paris du 7 février 2025 ».

II- Quels sont les principaux risques juridiques pour les marques de mode ?

a) La contrefaçon en ligne et sur les marketplaces

Les marketplaces ont démultiplié les canaux de vente, mais aussi les zones de vulnérabilité pour les titulaires de droits : sacs, cosmétiques, montres et vêtements contrefaits y sont proposés à bas prix, parfois via des « kits prêts à l’emploi » comprenant charte graphique, faux avis clients et photos copiées.

Les réseaux sociaux amplifient ce phénomène en servant à la fois de vitrine et de canal de vente directe. Le cabinet Dreyfus détaille les dispositifs de signalement, les obligations imposées aux plateformes par le DSA et le DMA, ainsi que les stratégies de surveillance disponibles, dans « Renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle face à la contrefaçon sur les marketplaces » et dans « Protection des marques à l’ère du numérique : enjeux et bonnes pratiques ».

Le rôle des opérateurs de plateformes reste toutefois encadré par une jurisprudence européenne nuancée : la CJUE a par exemple jugé, dans l’affaire Coty c/ Amazon (CJUE, 2 avril 2020, C-567/18), qu’un simple entrepositaire n’usant pas lui-même du signe litigieux n’engage pas sa responsabilité pour contrefaçon de marque, sauf connaissance du caractère illicite des produits stockés.

b) Les « dupes » et copies inspirées des produits de luxe

Le phénomène des « dupes » (imitations assumées, à bas coût, des codes visuels d’un produit de luxe sans reproduire directement la marque) brouille la frontière entre inspiration légitime et contrefaçon. Ces produits, largement popularisés sur les réseaux sociaux, exploitent les zones grises du droit : ils échappent souvent à l’action en contrefaçon de marque classique, ce qui oblige les titulaires de droits à combiner droit d’auteur, droit des dessins et modèles et actions en concurrence déloyale et parasitisme. Le cabinet Dreyfus analyse ce phénomène « les défis juridiques de la similarité des produits dans l’industrie de la mode », ainsi que les évolutions jurisprudentielles récentes en la matière dans « Concurrence déloyale et parasitisme : les évolutions jurisprudentielles ».

Une variante plus sophistiquée, désignée sous le terme de « Pingti », reproduit la qualité, la matière et les finitions d’un produit de luxe sans aucun logo apparent, rendant l’action en contrefaçon de marque inopérante et obligeant les titulaires à se retourner vers les dessins et modèles, le droit d’auteur ou la concurrence déloyale. Voir « L’essor des Pingti : une contrefaçon du luxe discret ».

c) L’upcycling et la personnalisation : un nouvel enjeu juridique

L’upcycling, la transformation créative de produits authentiques usagés en nouveaux articles à valeur ajoutée, pose une question inédite : jusqu’où la théorie de l’épuisement des droits (qui autorise la revente d’un produit authentique déjà mis sur le marché avec le consentement du titulaire) peut-elle couvrir une réutilisation transformatrice ?

Deux décisions récentes du Tribunal judiciaire de Paris apportent un éclairage déterminant :

TJ Paris, 10 avril 2025, n° 22/10720 (Hermès c/ Maison R&C / Atelier R&C) : une créatrice commercialisait des vestes en jean incorporant des empiècements découpés dans des foulards Hermès authentiques achetés en seconde main. Le tribunal a jugé que la transformation des foulards en vestes créait un produit distinct de celui initialement mis sur le marché, excluant l’application de l’épuisement des droits, et a condamné la créatrice pour contrefaçon de droit d’auteur et de marque ainsi que pour concurrence déloyale et parasitisme, à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros de dommages-intérêts. Le cabinet Dreyfus en propose une analyse complète dans « Upcycling de vestes composées de foulards Hermès de seconde main ». Le texte intégral du jugement est consultable ici.
TJ Paris, 12 février 2025, n° 22/09315 (Rolex c/ Skeleton Concept) dans une logique similaire, le tribunal a jugé que des montres Rolex ayant subi des modifications substantielles ne pouvaient plus être regardées comme les produits initialement mis sur le marché par le titulaire de la marque, la fonction essentielle de garantie d’origine étant compromise dès lors que le produit transformé risque d’être attribué, dans son état modifié, au titulaire de la marque lui-même.

Ces jurisprudences convergent vers un même principe : l’épuisement des droits protège la revente d’un produit authentique, mais ne s’étend pas à la commercialisation d’un produit nouveau résultant de sa transformation, un point de vigilance essentiel pour les acteurs de la mode durable et de la seconde main.

III – Quelle stratégie adopter pour protéger efficacement une marque de mode ?

a) – Mettre en place une stratégie de protection dès la création

Checklist essentielle :

Déposer les dessins et modèles avant toute communication publique, y compris sur les réseaux sociaux et en showroom ;
Enregistrer les marques stratégiques (verbales, figuratives, tridimensionnelles) auprès de l’INPI, de l’EUIPO ou via le système de Madrid pour une protection internationale ;
Sécuriser, dans les contrats avec les créateurs internes et externes, des clauses de cession de droits claires portant sur la titularité et l’exploitation des créations ;
Conserver des preuves de création horodatées (enveloppe Soleau, dépôt notarié, ou horodatage blockchain).

Le cabinet Dreyfus détaille les critères de dépôt et les stratégies de portefeuille dans « Droit des Dessins & Modèles » et présente le cadre général du secteur dans « Le droit de la mode en France : un cadre juridique stratégique pour l’industrie du luxe ».

b) Combiner protection juridique et stratégie anti-contrefaçon

Au-delà du dépôt, la défense effective d’une marque de mode repose sur trois leviers complémentaires :

la surveillance des marketplaces et des réseaux sociaux, pour détecter rapidement les annonces litigieuses ;
les actions auprès des douanes, via la demande d’intervention (AFA), qui permet d’intercepter les marchandises contrefaites aux frontières de l’UE en application du Règlement (UE) n° 608/2013, voir « La surveillance douanière en matière de propriété intellectuelle » ;
les procédures judiciaires (saisie-contrefaçon, action en contrefaçon, référé) ainsi que les procédures d’opposition et de nullité devant l’INPI ou l’EUIPO, pour contester en amont les dépôts conflictuels. Voir « Quand faire appel à un expert en droit des marques : signes distinctifs, contrefaçon et stratégies de défense ? »

Conclusion

Protéger les créations de mode en France suppose une approche combinée, articulant dessins et modèles, droit d’auteur et droit des marques, tout en anticipant les risques spécifiques liés à la contrefaçon en ligne, aux dupes et à l’upcycling. Dans un environnement où les technologies numériques et l’intelligence artificielle accélèrent la diffusion (et la copie) des créations, seule une stratégie de propriété intellectuelle proactive, construite dès la conception d’une collection, permet aux créateurs et aux maisons de mode de préserver durablement la valeur de leurs actifs immatériels.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de leurs créations. Le cabinet Dreyfus est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle. N’hésitez pas à contacter le cabinet Dreyfus pour bénéficier d’un accompagnement stratégique adapté à votre marque.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Faut-il déposer un dessin ou modèle avant de présenter une collection ? Oui. La condition de nouveauté impose de déposer le dessin ou modèle avant toute divulgation publique, faute de quoi le créateur détruit lui-même la nouveauté de sa propre création (sous réserve du délai de grâce de 12 mois).

2. Quelle est la différence entre concurrence déloyale et contrefaçon dans le secteur de la mode ? La contrefaçon sanctionne la reproduction non autorisée d’un droit de propriété intellectuelle enregistré ou protégé (marque, dessin ou modèle, droit d’auteur), tandis que la concurrence déloyale et le parasitisme sanctionnent des comportements fautifs indépendants de tout droit privatif, comme la reprise des codes visuels d’un concurrent pour profiter indûment de sa notoriété.

3. Un créateur indépendant dispose-t-il des mêmes protections qu’une grande maison de mode ? Oui, les droits de propriété intellectuelle s’appliquent de la même manière quelle que soit la taille de l’entreprise ; seules les ressources consacrées à la surveillance et à la défense de ces droits diffèrent généralement entre un créateur indépendant et un grand groupe.

4. Comment l’intelligence artificielle complique-t-elle la protection des créations de mode ? Elle facilite la génération et la reproduction quasi instantanée de designs, ce qui complique la détection des contrefaçons en ligne et impose aux maisons de mode de renforcer leur surveillance numérique ainsi que la conservation de preuves d’antériorité horodatées.

5. Comment protéger une marque de luxe à l’international ? Via le système de Madrid (OMPI) pour un dépôt international simplifié, complété par des dépôts nationaux ciblés dans les principaux marchés de développement et de commercialisation, ainsi qu’une surveillance douanière et numérique coordonnée à l’échelle mondiale.

Sources juridiques

CJUE, 12 septembre 2019, Cofemel, C-683/17 (originalité en droit d’auteur).
Règlement (UE) 2024/2822 et Directive (UE) 2024/2823 sur les dessins et modèles, applicables au 1er mai 2025 (EUR-Lex).
Règlement (UE) n° 608/2013 concernant le contrôle, par les douanes, du respect des droits de propriété intellectuelle.
CJUE, 2 avril 2020, Coty c/ Amazon, C-567/18.
TJ Paris, 7 février 2025, n° RG 22/09210, Hermès (sacs Kelly et Birkin) ; EUIPO ; PIBD de l’INPI.
TJ Marseille, 20 mars 2025 (preuve par blockchain en droit d’auteur).
TJ Paris, 10 avril 2025, n° 22/10720, Hermès c/ Maison R&C (Legifrance).
TJ Paris, 12 février 2025, n° 22/09315, Rolex c/ Skeleton Concept.
Code de la propriété intellectuelle ; INPI (inpi.fr) ; EUIPO (euipo.europa.eu) ; système de Madrid (OMPI).

Written by Nathalie Dreyfus31/07/2026

Introduction

Les douanes occupent une place centrale dans la lutte contre la contrefaçon parce qu’elles peuvent bloquer les marchandises avant leur mise sur le marché, contrôler les flux sur l’ensemble du territoire et contribuer à identifier les réseaux organisés de fabrication, d’acheminement et de distribution des produits contrefaits. En 2025, la Douane française a retiré du marché 20,22 millions d’articles contrefaits. Ce résultat confirme qu’une stratégie de marque efficace ne peut plus reposer uniquement sur la surveillance en ligne ou sur les actions judiciaires : elle doit aussi organiser une coopération opérationnelle avec les services douaniers.

Pour les titulaires de droits, le levier décisif est la demande d’intervention douanière. Gratuite et préventive, elle permet d’agir aux frontières de l’Union européenne, notamment dans les ports, les aéroports, les centres de fret et de tri postal, mais également sur le territoire national lors du transport, du stockage ou de la circulation des marchandises. Elle permet de transmettre aux agents les informations nécessaires pour reconnaître les produits authentiques, détecter les anomalies et contacter rapidement la bonne personne lorsqu’un envoi suspect est intercepté.

Pourquoi les douanes sont-elles au cœur de la lutte contre la contrefaçon ?

Un contrôle des marchandises à chaque étape du flux

La douane n’intervient pas seulement à la frontière. Elle contrôle les marchandises à l’importation, à l’exportation, pendant leur circulation ou leur détention, ainsi qu’après dédouanement, c’est-à-dire lorsque les marchandises ont déjà accompli les formalités douanières et ont été autorisées à entrer ou à circuler sur le territoire. Ports, aéroports, axes routiers, entrepôts, fret postal et express sont couverts par des services adaptés. La douane française s’appuie également sur le renseignement, les enquêtes spécialisées et cyberdouane pour relier les offres illicites en ligne aux flux physiques de marchandises.

Une articulation entre le droit européen et le droit français

Le règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 encadre l’intervention des douanes sur les marchandises placées sous surveillance douanière, notamment à l’entrée du territoire douanier de l’Union.
Le Code de la propriété intellectuelle (par exemple, l’article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle concernant le droit des marques) complète ce dispositif en France pour les marchandises déjà dédouanées et en circulation. Ces deux fondements sont complémentaires : une entreprise exposée à des importations et à une distribution nationale doit envisager les deux volets.

Pour une présentation plus générale de l’organisation de la surveillance douanière, des pouvoirs de contrôle des agents et de la coopération entre les autorités nationales, européennes et internationales, nous vous invitons à consulter notre article : « Lutte contre la contrefaçon : l’organisation de la surveillance aux douanes ».

Comment activer efficacement la surveillance douanière ?

Déposer la bonne demande et la maintenir à jour

Pour permettre aux douanes de surveiller et de retenir des marchandises suspectes, le titulaire doit déposer une demande d’intervention. Celle-ci peut être nationale, pour une action en France, ou couvrir plusieurs États membres lorsque le droit invoqué le permet, par exemple pour une marque de l’Union européenne.

Une demande au niveau de l’Union permet de solliciter l’intervention des autorités douanières de plusieurs États membres, lorsque les droits invoqués permettent une telle extension territoriale, par exemple en présence d’une marque de l’Union européenne.

La demande est gratuite, valable un an et renouvelable. Les demandes européennes sont déposées sur le portail IPEP (IP Enforcement Portal) et nécessitent un numéro EORI, c’est-à-dire un numéro d’identification utilisé dans les échanges avec les administrations douanières de l’Union européenne. Ce dossier doit être précis et régulièrement actualisé, car il sert directement aux agents pour reconnaître les produits authentiques et identifier les contrefaçons.

Fournir des critères d’identification réellement exploitables

Un dossier performant doit notamment préciser :

les droits protégés, leurs titulaires et les produits couverts ;
les caractéristiques visibles des produits authentiques : étiquettes, numéros de série, codes de lot, emballages et dispositifs de sécurité ;
les indices de fraude déjà observés, les pays de provenance, les itinéraires et les opérateurs à risque ;
les circuits de distribution autorisés et les coordonnées de contacts juridiques et techniques immédiatement joignables ;
la position souhaitée sur la procédure applicable aux petits envois et à la destruction simplifiée.

Une demande contenant des informations trop générales ne permet pas aux agents des douanes d’identifier efficacement les marchandises suspectes. À l’inverse, des fiches produit illustrées, régulièrement actualisées et accompagnées d’un protocole de réponse interne permettent aux douaniers de distinguer rapidement une anomalie pertinente d’une simple variation commerciale.

Pour approfondir les modalités de dépôt d’une demande d’intervention, les droits concernés et les bonnes pratiques permettant de rendre la surveillance douanière pleinement opérationnelle, nous vous invitons à consulter notre article « La surveillance douanière en matière de propriété intellectuelle ».

Que se passe-t-il après la retenue de marchandises suspectes ?

Une fenêtre de réaction volontairement courte

Lorsqu’un colis ou un lot de marchandises paraît contrefaisant, les douanes peuvent en bloquer la circulation afin d’effectuer des vérifications.

Si le titulaire du droit a déjà déposé une demande d’intervention douanière, les marchandises peuvent être retenues pendant dix jours ouvrables, ou trois jours lorsqu’elles sont périssables. Ce délai permet au titulaire d’examiner les informations transmises par les douanes, de confirmer s’il s’agit de contrefaçons et de décider des suites à donner.

Si aucune demande n’a été déposée au préalable, les douanes peuvent néanmoins intervenir d’office et retenir les marchandises pendant quatre jours ouvrables. Le titulaire doit alors déposer rapidement une demande d’intervention pour permettre la poursuite de la procédure.

Ces délais étant très courts, l’entreprise doit pouvoir identifier rapidement les produits suspects, réunir les preuves de l’atteinte et décider s’il convient de demander leur destruction ou d’engager une action.

Expertise, destruction simplifiée ou action judiciaire

Le titulaire doit confirmer le caractère contrefaisant sur la base des photographies, informations ou échantillons communiqués. Si les conditions sont réunies et que le déclarant ou détenteur consent à la destruction, ou ne s’y oppose pas dans le délai applicable, les produits peuvent être détruits sous contrôle douanier. En cas de contestation, le titulaire doit préserver la retenue par les démarches judiciaires requises. Il faut distinguer la retenue, mesure temporaire destinée à vérifier l’atteinte, de la saisie douanière, qui sanctionne une infraction douanière constatée.

Pour approfondir la distinction entre retenue et saisie douanières, les délais applicables, la destruction simplifiée et les éventuelles suites judiciaires, nous vous invitons à consulter notre article « Saisie et retenue douanière : entre prévention et réaction ».

Comment intégrer les douanes à une stratégie anti-contrefaçon ?

Construire un processus interne avant la première alerte

Nous recommandons d’organiser un circuit de décision simple et documenté :

désigner un contact principal et un suppléant disponibles pendant les périodes sensibles ;
préparer des modèles d’expertise et des critères de reconnaissance par famille de produits ;
centraliser les titres, pouvoirs, certificats et preuves d’usage utiles ;
définir à l’avance les seuils de destruction, de transaction et d’action judiciaire ;
réinjecter les informations issues des retenues dans la surveillance des marketplaces, noms de domaine et réseaux sociaux.

Mesurer l’efficacité au-delà du nombre de saisies

Le nombre de produits interceptés ne permet pas, à lui seul, d’évaluer l’efficacité de la surveillance douanière. Il faut aussi examiner les informations recueillies lors de chaque retenue : l’origine des marchandises, les pays de transit, les modes de transport utilisés, les vendeurs concernés et les suites données au dossier.

Ces éléments permettent de repérer les circuits de contrefaçon, d’identifier les risques récurrents et de mieux cibler les prochaines actions.

Conclusion : transformer la surveillance douanière en avantage stratégique

Le rôle des douanes dans la lutte contre la contrefaçon en France dépasse l’interception ponctuelle de produits: il s’inscrit dans une stratégie de protection des actifs, de sécurité des consommateurs et de démantèlement des filières. Une demande d’intervention bien préparée, des contacts réactifs et une exploitation méthodique des alertes permettent d’agir avant que les marchandises n’atteignent le marché.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

FAQ

Quelle demande choisir entre la demande nationale et une demande au niveau de l’Union européenne ?

Le choix dépend du territoire sur lequel les marchandises sont susceptibles de circuler et de la portée des droits invoqués. Une demande nationale peut suffire lorsque le risque est concentré en France. Une demande au niveau de l’Union est plus adaptée lorsque les produits transitent par plusieurs États membres ou lorsque le titulaire dispose, par exemple, d’une marque de l’Union européenne.

Comment une entreprise doit-elle s’organiser lorsqu’elle reçoit une alerte des douanes ?

L’entreprise doit pouvoir identifier immédiatement la personne chargée du dossier, vérifier l’authenticité des produits et transmettre sa réponse dans le délai indiqué.

La procédure de destruction simplifiée est-elle adaptée à toutes les retenues ?

Cette procédure permet souvent d’obtenir la destruction des marchandises sans engager immédiatement une action judiciaire. Elle dépend toutefois du respect de plusieurs conditions, notamment de la position du déclarant ou du détenteur des produits. En cas d’opposition, de contestation sur l’authenticité ou d’enjeu important, une action judiciaire peut devenir nécessaire.

Les douanes peuvent-elles agir contre les contrefaçons envoyées dans de petits colis ?

Les envois postaux et express sont également contrôlés, y compris lorsqu’ils contiennent un nombre limité de produits. La multiplication des commandes en ligne a renforcé l’importance de ces contrôles. Une procédure particulière peut notamment s’appliquer aux petits envois lorsque le titulaire a accepté son utilisation dans sa demande d’intervention.

Les informations recueillies lors d’une retenue peuvent-elles servir dans d’autres actions ?

Les données relatives à l’expéditeur, au destinataire, au pays d’origine, au transporteur ou au mode d’acheminement peuvent aider à identifier des vendeurs récurrents ou des circuits de distribution. Elles peuvent ensuite être utilisées pour orienter une surveillance en ligne, préparer une nouvelle plainte ou renforcer une action civile, pénale ou douanière.

Written by Nathalie Dreyfus29/07/2026

Introduction

Après plusieurs années de préparation, l’Union européenne a achevé la refonte de son droit des dessins et modèles. Le et la Directive (UE) 2024/2823, entrés en vigueur le 8 décembre 2024, déploient la réforme en deux temps :

Une première phase applicable depuis le 1er mai 2025, puis
Une seconde phase, plus substantielle sur le plan procédural, entrée en application le 1er juillet 2026.

Les États membres disposent pour leur part jusqu’au 9 décembre 2027 pour transposer la directive dans leur droit national. Pour toute entreprise qui dépose, gère ou défend des dessins et modèles en Europe, ces échéances imposent d’anticiper dès maintenant les nouvelles règles.

I- Une représentation modernisée pour les créations numériques et animées

La réforme adapte la notion de dessin ou modèle aux produits numériques et interactifs. Les représentations statiques, dynamiques ou animées sont désormais explicitement admises, ce qui ouvre la protection aux interfaces utilisateurs, icônes, transitions et animations.

Les icônes, GUI et transitions d’une application peuvent être représentées par une séquence animée (fichier vidéo ou modélisation informatique).
La représentation doit définir la protection revendiquée de façon claire et précise — la portée du droit se limite strictement à ce qui est montré dans la demande.
Le titre du dessin ou modèle et les mentions descriptives éventuelles n’affectent pas l’étendue de la protection.

II- Un périmètre de protection clarifié

La réforme confirme que seule la représentation visuelle déposée détermine l’étendue du droit.

Les descriptifs ou disclaimers fournis par le déposant ne réduisent ni n’élargissent la protection, ce qui renforce la sécurité juridique et l’harmonisation entre offices nationaux et EUIPO.

III- Une nouvelle grille tarifaire à anticiper

La structure des taxes est revue en profondeur. La taxe de publication est supprimée et absorbée dans une taxe d’enregistrement forfaitaire unique. En contrepartie, les taxes de renouvellement augmentent, notamment pour les enregistrements internationaux relevant de l’Arrangement de La Haye.

Poste de taxe	Évolution
Taxe de dépôt (1er dessin)	350 € forfaitaire, publication comprise
Dessins additionnels (2e à 10e)	125 € par dessin
Dessins additionnels (11e et plus)	125 € par dessin (contre 50 € auparavant)
Taxes de nullité et de recours	Réduites
Formalités (transferts, inspection de dossiers)	Certaines taxes supprimées

Conseil pratique : les dépôts de plus de dix dessins ou modèles deviennent plus coûteux, le tarif réduit applicable à compter du onzième dessin ayant été supprimé.

IV- Pièces détachées : la clause de réparation pérennisée

La clause de réparation, jusqu’ici transitoire, devient permanente. Les pièces d’un produit complexe (pare-chocs, carters, plateaux d’imprimante…) utilisées à seule fin de restituer l’apparence d’origine du produit échappent à la protection par dessin ou modèle.

Cette mesure vise en priorité le marché des pièces détachées automobiles, historiquement source de contentieux entre équipementiers et titulaires de droits.
Elle ne s’applique qu’aux pièces dont la fonction est de restaurer l’apparence initiale, et non à toute pièce de rechange.

V- Nouveaux motifs de refus liés au patrimoine culturel

En application de l’article 14, paragraphe 2, de la directive, un dessin ou modèle peut désormais être invalidé s’il reproduit ou copie des éléments de patrimoine culturel présentant un intérêt national pour un État membre, ou s’il fait un usage abusif de symboles ou emblèmes d’intérêt public.

VI- Lutte renforcée contre la contrefaçon en transit

Les titulaires de droits pourront désormais faire saisir en douane des produits contrefaisants en simple transit sur le territoire de l’Union, même lorsque ces produits ne sont pas destinés au marché européen. Cette évolution comble une lacune exploitée par les réseaux de contrefaçon transitant via des ports ou aéroports européens.

VII- Un nouveau symbole optionnel : le Ⓓ

À l’image du ® pour les marques, les titulaires de dessins et modèles pourront apposer un symbole Ⓓ sur leurs produits pour signaler l’existence d’un dessin ou modèle enregistré, sans que cet usage soit obligatoire.

VIII- Simplification des dépôts auprès de l’EUIPO

Le dépôt via les offices nationaux n’est plus possible : toutes les demandes de dessin ou modèle de l’Union doivent transiter par l’EUIPO.
La règle d’unité de classe de Locarno est supprimée : une même demande peut regrouper des dessins de classes différentes.
Une demande multiple peut désormais contenir jusqu’à 50 dessins ou modèles.

Conclusion

La réforme du dessin ou modèle de l’Union européenne ne se limite pas à un simple changement terminologique. Entre modernisation de la représentation, refonte tarifaire, pérennisation de la clause de réparation et renforcement des moyens de lutte contre la contrefaçon en transit, le 1er juillet 2026 marque une étape structurante pour toute entreprise qui protège l’apparence de ses produits en Europe. Anticiper ces évolutions dès aujourd’hui permet d’éviter les mauvaises surprises et de sécuriser durablement son portefeuille de dessins et modèles.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus, avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Les dessins et modèles déjà enregistrés sont-ils concernés par la réforme ?

Oui. Les dessins et modèles enregistrés avant l’entrée en vigueur de la réforme restent valables jusqu’à leur expiration. Toutefois, certaines nouvelles règles procédurales, comme les modalités de renouvellement ou de gestion des droits, peuvent s’appliquer aux démarches effectuées après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

2. Cette réforme concerne-t-elle uniquement les grandes entreprises ?

Non. Les nouvelles règles s’appliquent à tous les titulaires de dessins et modèles, qu’il s’agisse de grandes entreprises, de PME, de startups ou de créateurs indépendants. Toute personne souhaitant protéger l’apparence d’un produit au sein de l’Union européenne est concernée.

3. Comment savoir si un dessin ou modèle est éligible à la protection ?

Pour être protégé, un dessin ou modèle doit notamment être nouveau et présenter un caractère individuel par rapport aux créations déjà existantes. Une recherche d’antériorités et une analyse juridique en amont permettent d’évaluer les chances d’obtenir une protection efficace.

4. Est-il possible de protéger un même produit dans plusieurs pays en dehors de l’Union européenne ?

Oui. Selon les besoins de l’entreprise, la protection peut être étendue à d’autres pays grâce à des dépôts nationaux ou à un enregistrement international, notamment dans le cadre du système de La Haye, lorsque les pays concernés y sont parties.

5. Pourquoi est-il recommandé de faire appel à un conseil en propriété intellectuelle pour déposer un dessin ou modèle ?

Un professionnel de la propriété intellectuelle peut aider à définir la meilleure stratégie de protection, rédiger un dépôt conforme aux exigences des offices compétents et anticiper les risques de contestation ou de contrefaçon. Un accompagnement adapté permet souvent de renforcer la valeur et la sécurité juridique des créations.

Written by Nathalie Dreyfus28/07/2026

Introduction

Depuis le 19 juin 2026, tout professionnel qui conclut un contrat à distance avec un consommateur au moyen d’une interface en ligne doit mettre à sa disposition une fonctionnalité gratuite de rétractation. La réforme ne se résume pas à l’ajout d’un bouton : elle impose un parcours accessible, une confirmation explicite, un accusé de réception durable et une organisation capable de traiter les remboursements et les retours dans les délais. Pour être conforme, l’entreprise doit donc aligner ses équipes juridiques, digitales, financières, logistiques et chargées de la protection des données.

Cette obligation résulte de la directive (UE) 2023/2673, transposée en France par l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et son décret d’application n° 2026-3. Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à justifier sa décision. Ce délai court généralement à compter de la réception du bien ou, pour une prestation de services, de la conclusion du contrat. En France, ce délai de 14 jours a été généralisé par la loi Hamon du 17 mars 2014, en transposition de la directive européenne 2011/83/UE, pour les contrats conclus après le 13 juin 2014.

Une obligation qui dépasse les seuls services financiers

La réforme européenne a été adoptée dans le cadre des contrats de services financiers à distance, mais la transposition française a également modifié le régime général des contrats conclus à distance. L’obligation vise donc, en pratique, les contrats B2C conclus au moyen d’un site e-commerce, d’une application mobile, d’une place de marché ou de toute autre interface en ligne, dès lors qu’un droit de rétractation existe. Les prestations de services, abonnements, produits numériques et ventes de biens peuvent ainsi être concernés.

La fonctionnalité ne crée toutefois pas un droit de rétractation lorsque la loi l’exclut. Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, certains produits périssables, les prestations pleinement exécutées dans les conditions légales ou certains contenus numériques immédiatement fournis peuvent notamment relever d’exceptions. Il faut donc cartographier les offres, et non appliquer indistinctement le même parcours à chaque produit.

La fonctionnalité doit être aussi simple à trouver qu’à utiliser

Un accès visible, permanent et dépourvu d’ambiguïté

Le Code de la consommation exige un accès gratuit, facile, direct et permanent pendant toute la durée du délai applicable. Le point d’entrée doit être identifié par les mots « Renoncer au contrat ici » ou par une formule analogue qui ne laisse aucun doute sur sa fonction. Un renvoi discret dans les CGV, une rubrique générique de contact ou un chemin nécessitant plusieurs recherches ne répondent pas à cette logique d’accessibilité.

L’entreprise doit également informer le consommateur, avant la conclusion du contrat, de l’existence et de l’emplacement de la fonctionnalité. Les CGV, la page d’aide, le courriel de confirmation de commande et l’espace client doivent donc présenter une information cohérente avec le parcours réellement disponible.

Une déclaration structurée et une confirmation horodatée

Le formulaire doit permettre au consommateur de fournir ou de confirmer son nom, son prénom, les éléments permettant d’identifier le contrat et le moyen électronique choisi pour recevoir l’accusé de réception. Une seconde action, intitulée « Confirmer la rétractation » ou formulée de manière équivalente, doit matérialiser l’envoi définitif. Le professionnel adresse ensuite, dans un délai raisonnable, un accusé de réception sur papier ou sur un autre support durable, mentionnant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi. Ces exigences sont détaillées par l’article D. 221-5 du Code de la consommation.

Comment organiser la mise en conformité opérationnelle ?

1. Cartographier les parcours et attribuer les responsabilités

Nous recommandons de recenser chaque canal de conclusion, chaque catégorie de contrat, la durée de rétractation applicable et les exceptions. Pour une vente via une marketplace, il faut déterminer qui affiche la fonctionnalité, qui reçoit la demande, qui envoie l’accusé de réception et qui conserve la preuve. Ces responsabilités doivent être cohérentes avec les contrats conclus entre le vendeur, la plateforme, le prestataire de paiement et le logisticien.

2. Concevoir un parcours UX et technique réellement fonctionnel

Les équipes IT doivent intégrer la fonctionnalité dans le front-end et le back-end :

Authentification adaptée,
Récupération des données de commande,
Génération de l’accusé,
Journalisation de la date et de l’heure,
Transmission aux outils de relation client, et
Déclenchement des workflows internes.

Les tests doivent couvrir le mobile, l’application, les comptes invités, les commandes multiples, les erreurs d’adresse électronique et les périodes de forte charge. Une fonctionnalité visible mais techniquement inopérante reste non conforme.

3. Relier la rétractation aux remboursements et aux retours

Pour les ventes de biens, le remboursement doit en principe intervenir dans les quatorze jours suivant l’information du professionnel, sous réserve de la possibilité de le différer jusqu’à la récupération du bien ou à la production d’une preuve d’expédition. Les équipes finance et service client doivent vérifier que les solutions de paiement e-commerce ou les prestataires comparables, peuvent traiter les remboursements avec le moyen de paiement approprié. La logistique doit, quant à elle, pouvoir identifier le retour, mettre à jour le stock et rapprocher le produit de la déclaration de rétractation.

4. Intégrer la protection des données et la preuve de conformité

Le formulaire collecte des données personnelles. Le principe de minimisation des données impose de limiter les champs à ce qui est nécessaire. L’information relative au traitement doit être concise et accessible, la sécurité intégrée dès la conception et la durée de conservation définie en fonction des besoins de gestion et de preuve. Il est pertinent de conserver des captures datées du parcours, les versions déployées, les journaux techniques, les accusés de réception et la traçabilité des remboursements, avec des accès internes limités.

Quels risques en cas de non-conformité ?

Le défaut de fonctionnalité ou sa mise en œuvre inadéquate relève des manquements aux règles d’exercice du droit de rétractation. L’article L. 242-13 du Code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. À ce risque s’ajoutent les contrôles de la DGCCRF, les réclamations individuelles, les litiges sur les remboursements et l’atteinte à la confiance des clients.

Il faut distinguer l’absence de fonctionnalité de l’absence d’information sur le droit de rétractation. Cette dernière peut prolonger le délai dont bénéficie le consommateur. Une conformité purement graphique, sans mise à jour des informations précontractuelles ni preuve du bon fonctionnement, demeure donc insuffisante.

Conclusion

La fonction de rétractation en ligne est désormais une composante obligatoire du parcours contractuel B2C. Le bon réflexe consiste à vérifier simultanément le périmètre juridique, l’accessibilité du bouton, les champs du formulaire, la confirmation, l’accusé de réception, les remboursements, les retours et la traçabilité. Les entreprises qui ont déployé une solution avant l’échéance doivent encore la tester, l’auditer et documenter son fonctionnement réel.

Pour approfondir, nous vous invitons à consulter notre article sur le droit de rétractation applicable aux ventes sur les réseaux sociaux ainsi que notre page portant sur le droit du site internet et du e-commerce.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

FAQ

La fonctionnalité de rétractation concerne-t-elle uniquement les services financiers ?

La transposition française couvre le régime général des contrats à distance conclus via une interface en ligne et prévoit également des dispositions propres aux services financiers. Il faut donc examiner l’ensemble des parcours B2C, et pas seulement les offres bancaires ou assurantielles.

Le consommateur doit-il obligatoirement utiliser la fonctionnalité en ligne ?

Le nouveau parcours facilite l’exercice du droit sans supprimer les autres moyens licites permettant d’exprimer une volonté non équivoque, tels qu’un courrier, un courriel ou le formulaire type. Les procédures internes doivent donc pouvoir traiter plusieurs canaux.

Que faire lorsqu’un produit est exclu du droit de rétractation ?

Le parcours doit être adapté à la qualification du contrat. L’exception doit être juridiquement vérifiée, clairement portée à la connaissance du consommateur et correctement paramétrée dans l’interface, sans étendre artificiellement les exclusions.

Combien de temps la fonctionnalité doit-elle rester disponible ?

Elle doit rester accessible pendant toute la durée du délai applicable au contrat concerné. Le système doit calculer cette période à partir du bon événement : réception du bien, conclusion du contrat de service ou régime particulier applicable.

Quels éléments faut-il conserver pour démontrer la conformité ?

Un dossier utile réunit les versions du parcours, des captures horodatées, les spécifications fonctionnelles, les résultats de tests, les journaux de soumission, les accusés de réception, les preuves de remboursement et les procédures internes. La conservation doit rester proportionnée et sécurisée.

Written by Nathalie Dreyfus27/07/2026

Introduction

Dans l’industrie sportive, la performance ne constitue qu’une partie de la valeur créée. Le nom d’un athlète, l’emblème d’un club, le design d’un équipement, les images d’une compétition, une technologie d’entraînement ou les données issues d’un capteur peuvent représenter des actifs économiques majeurs. La propriété intellectuelle et le sport sont ainsi indissociables.

Une stratégie efficace ne consiste toutefois pas à accumuler des dépôts. Elle suppose d’identifier précisément les actifs concernés, de déterminer leur titulaire, de sécuriser les contrats et d’organiser leur exploitation sur les marchés physiques et numériques.

Les marques pour la protection de l’identité des clubs, compétitions et sportifs

Dans le secteur sportif, le droit des marques peut protéger le nom d’un club, le pseudonyme d’un athlète, un logo, un slogan, une signature, une mascotte ou, sous certaines conditions, un son et une animation. Elle confère un droit exclusif pour les produits et services désignés, dans les territoires couverts par l’enregistrement.

Le dépôt doit correspondre au modèle économique réel : vêtements, chaussures, équipements, services de divertissement, organisation de compétitions, contenus numériques, produits virtuels ou opérations commerciales. Un dépôt trop étroit peut laisser subsister des zones de vulnérabilité ; un dépôt excessivement large peut devenir difficile à maintenir en l’absence d’usage sérieux.

Le droit d’auteur pour la protection des créations originales

Les photographies, vidéos, affiches, hymnes, créations graphiques, sites internet, logiciels, campagnes publicitaires et certains designs peuvent bénéficier du droit d’auteur lorsqu’ils traduisent des choix créatifs originaux. La protection naît sans dépôt, mais la difficulté réside souvent dans la preuve de la date de création, de l’originalité et de la titularité.

Un club qui commande une identité visuelle à une agence ne devient pas automatiquement titulaire de l’ensemble des droits. La cession doit identifier les droits transférés, les supports, la durée, les territoires et les modes d’exploitation. Une simple facture ou la remise des fichiers ne suffit pas nécessairement.

Les brevets et dessins et modèles pour la protection de l’innovation sportive

Les innovations concernant les matériaux, semelles, protections, dispositifs de chronométrage, équipements connectés ou méthodes techniques d’analyse peuvent relever du brevet, à condition d’être nouvelles, inventives et susceptibles d’application industrielle.

L’apparence d’un casque, d’une chaussure, d’un maillot ou d’un accessoire peut parallèlement être protégée par un dessin ou modèle. La confidentialité avant le dépôt demeure essentielle : une présentation publique prématurée peut compromettre la nouveauté requise dans certains territoires.

La valorisation des marques, de l’image et des innovations sportives

Le droit à l’image du sportif doit être contractualisé. Le droit à l’image ne se confond pas avec le droit des marques ou le droit d’auteur. La photographie peut appartenir au photographe, tandis que la personne représentée conserve des droits sur l’utilisation de son image.

Toute campagne doit donc préciser les supports autorisés, les territoires concernés, la durée d’exploitation, les possibilités de modification ou d’association avec d’autres contenus, les produits promus, les conditions de retrait, les usages sur les réseaux sociaux, plateformes et outils d’intelligence artificielle.

Une autorisation générique expose les parties à des interprétations divergentes. Cette vigilance est renforcée lorsque l’image collective d’une équipe, les droits d’un organisateur et les engagements personnels du sportif se superposent.

De plus, les licences transforment la propriété intellectuelle en revenus. La licence permet d’autoriser un équipementier, un diffuseur, un fabricant ou un éditeur de jeu vidéo à exploiter un actif sans en transférer la propriété. Elle doit encadrer les produits, canaux, territoires, redevances, contrôles de qualité et procédures d’approbation.

Sécurisation des droits audiovisuels et des partenariats sportifs

En France, les fédérations et les organisateurs concernés sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions qu’ils organisent. Cette prérogative constitue notamment le fondement de la commercialisation des droits audiovisuels.

Il convient néanmoins de distinguer :

le droit d’exploiter la compétition ;
les droits sur le signal audiovisuel ;
les droits des commentateurs, producteurs et créateurs ;
les autorisations relatives à l’image des participants ;
les marques visibles dans le stade ou sur les équipements.

La chaîne contractuelle doit être vérifiée avant toute diffusion, rediffusion, création d’extraits ou utilisation promotionnelle.

Le contrat de sponsoring ne doit pas se limiter à une promesse de visibilité. Il doit préciser la catégorie de produits réservée, l’étendue de l’exclusivité, les signes utilisables, les validations préalables, les publications attendues et les conséquences d’une atteinte à la réputation.

Il faut également anticiper l’ambush marketing, par lequel une entreprise cherche à créer une association avec un événement sans être partenaire officiel. Les partenariats avec les athlètes olympiques et paralympiques présente les précautions applicables aux campagnes sportives.

Pour en savoir plus concernant l’ambush marketing, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié.

Les risques à anticiper dans l’environnement numérique

Les retransmissions illicites, faux billets, boutiques frauduleuses, produits contrefaisants, comptes usurpant l’identité d’un sportif et noms de domaine trompeurs réduisent les revenus et fragilisent la confiance des supporters. L’OMPI identifie notamment la lutte contre le streaming illégal parmi les enjeux centraux de la propriété intellectuelle dans le sport.

Une protection opérationnelle suppose une surveillance coordonnée des marques, marketplaces, plateformes sociales, applications et noms de domaine, suivie de mesures proportionnées : notification, procédure de retrait, mise en demeure, blocage technique, opposition, action en contrefaçon ou procédure extrajudiciaire.

Les données sportives appellent une gouvernance particulière

Les objets connectés peuvent recueillir la fréquence cardiaque, le poids, les blessures, la localisation ou les performances physiologiques d’un athlète. Ces informations ne constituent pas nécessairement des droits de propriété intellectuelle, mais elles peuvent relever du secret des affaires, des contrats et du RGPD.

La CNIL souligne que les données relatives à la performance peuvent révéler des informations de santé et impose notamment d’identifier le responsable de traitement, de limiter la collecte et de sécuriser les accès. Dans le sport professionnel, le consentement ne constitue pas toujours une base adaptée en raison du lien de dépendance susceptible d’affecter sa liberté.

Conclusion

La propriété intellectuelle et le sport doivent être envisagés comme une stratégie globale. Les dépôts de marques et de dessins et modèles doivent être articulés avec les contrats de création, les licences, les droits à l’image, les accords de sponsoring, la protection des données et la surveillance numérique.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

FAQ

1. Un sportif peut-il déposer son nom comme marque ?

Oui, sous réserve que le signe soit disponible et remplisse les conditions d’enregistrement. Le dépôt doit viser les produits et services correspondant aux activités présentes ou raisonnablement projetées du sportif.

2. À qui appartient l’image d’un événement sportif ?

Plusieurs droits peuvent coexister. L’organisateur dispose de droits d’exploitation sur la manifestation, tandis que le producteur, le photographe, le diffuseur et les personnes représentées peuvent détenir des droits distincts.

3.Comment protéger un club ou un sportif contre les faux comptes et les noms de domaine trompeurs ?

Une surveillance des réseaux sociaux, plateformes et noms de domaine permet de détecter les usurpations. Selon la situation, des notifications de retrait, mises en demeure, procédures de blocage ou procédures extrajudiciaires relatives aux noms de domaine peuvent être engagées.

4. Qu’est-ce que l’ambush marketing sportif ?

L’ambush marketing désigne une stratégie par laquelle une entreprise tente de s’associer à un événement sportif sans disposer des droits officiels de partenariat. Sa licéité dépend des signes utilisés, du message diffusé et du risque de confusion créé.

5. Comment lutter contre la contrefaçon de produits sportifs ?

Une stratégie efficace combine surveillance, conservation des preuves, notifications aux plateformes, mesures douanières, mises en demeure et, lorsque cela est nécessaire, actions judiciaires ou procédures concernant les noms de domaine.

Written by Nathalie Dreyfus27/07/2026

Introduction

La nouvelle loi chinoise sur les marques, adoptée en juin 2026 et appelée à entrer en vigueur le 1er janvier 2027, comporte 87 articles. Elle entend notamment lutter contre l’accaparement de marques, les dépôts frauduleux, les pratiques excessives de certains titulaires et les dysfonctionnements des agences de marques.

La réforme ne se limite pas à sanctionner les fraudeurs. Elle impose aux entreprises de démontrer davantage de cohérence entre leur portefeuille, leur activité réelle et leurs besoins commerciaux.

Un contrôle accru des demandes de marques

Les autorités chinoises entendent distinguer plus nettement les dépôts répondant à une logique économique légitime des stratégies d’accumulation spéculative. La mauvaise foi peut notamment résulter d’un nombre anormalement élevé de demandes, de l’imitation répétée de marques appartenant à des tiers, de l’appropriation de ressources publiques ou de la violation consciente de droits antérieurs.

Une entreprise ne devrait donc plus déposer des listes extensives de signes et de produits sans pouvoir justifier leur utilité. Nous recommandons de documenter, dès le dépôt :

le projet d’exploitation en Chine ;
la relation entre les produits désignés et l’activité envisagée ;
l’origine du signe ;
les recherches d’antériorités réalisées ;
les relations éventuelles avec des distributeurs, partenaires ou fabricants locaux.

Une responsabilité renforcée des agences et des titulaires

La jurisprudence récente démontre qu’un titulaire ne peut déléguer son programme d’enforcement sans contrôle. Dans une affaire examinée par la juridiction spécialisée de Shanghai, le titulaire ayant remis des autorisations en blanc à une agence engagée dans des actions judiciaires répétitives et lucratives a été considéré comme conjointement responsable des abus commis.

Il s’agirait donc de définir les infractions visées, les mesures autorisées, les règles de validation des procédures et les modalités de suivi. La protection d’une marque ne saurait justifier une politique contentieuse automatisée ou disproportionnée.

Appréciation plus exigeante de la validité d’une marque par les tribunaux

La jurisprudence chinoise adopte une approche plus exigeante, mais également plus factuelle, des motifs absolus de refus.

D’une part, les marques trompeuses doivent présenter un risque objectivement démontré. L’article 10 de la loi chinoise interdit notamment les signes susceptibles de tromper le public sur la qualité, l’origine ou les caractéristiques des produits. Toutefois, une simple association d’idées ne suffit pas toujours.

La marque « MAMBA FOREVER », déposée pour des logiciels de jeux, a ainsi été admise. Son association avec Kobe Bryant ne décrivait pas les caractéristiques intrinsèques des produits et ne démontrait aucun risque concret de tromperie. De même, des termes promotionnels figurant dans une marque de couches pour bébés n’ont pas été considérés comme trompeurs lorsqu’ils correspondaient aux attentes ordinaires des consommateurs.

À l’inverse, une marque réunissant l’année « 1837 », des références à des crus prestigieux et l’expression « THE FINEST TEAS OF THE WORLD » a été refusée. Son utilisation a par la suite donné lieu à une amende administrative de 400 000 RMB, démontrant qu’un motif absolu peut affecter non seulement l’enregistrement, mais également l’usage du signe.

D’autre part, la perception contemporaine du public devient déterminante. Un signe initialement neutre peut acquérir une connotation illicite. Le terme chinois BIQUGE, devenu dans le secteur de la littérature en ligne une référence générique à certaines plateformes diffusant des contenus piratés, a été invalidé en raison de son incidence défavorable sur l’ordre public et la protection du droit d’auteur.

Il convient par conséquent d’examiner les significations sectorielles, les usages sur les réseaux sociaux, les mots codés employés sur les plateformes et les éventuelles connotations apparues après le dépôt.

Sanction de la mauvaise foi et de l’usurpation de marque

La lutte contre l’usurpation de marque en Chine demeure une priorité, mais les juridictions cherchent désormais à éviter que cette politique ne pénalise les titulaires de bonne foi.

La connaissance d’une marque acquise dans le cadre d’une relation avec un distributeur peut caractériser la mauvaise foi. Une exploitation commerciale ultérieure, même prolongée, ne régularise pas nécessairement un dépôt frauduleux. En revanche, lorsqu’une marque initialement déposée de mauvaise foi est ensuite rachetée par son véritable propriétaire, certaines décisions refusent de faire supporter à celui-ci les conséquences de la fraude originelle.

Une décision particulièrement significative a ordonné au déposant frauduleux de retirer ses demandes pendantes et de faire radier ses enregistrements. Cette injonction civile pourrait réduire la dépendance des titulaires envers une succession de procédures administratives d’opposition, d’invalidation et de recours.

Les nouvelles formes de contrefaçon à anticiper

Les produits virtuels peuvent être rapprochés des produits physiques. Dans l’affaire G. Patton, l’utilisation d’une marque automobile sur des habillages de véhicules dans un jeu vidéo a été confrontée aux droits couvrant des véhicules réels. Le tribunal a retenu qu’une différence de nature physique ne suffisait pas à exclure toute similarité lorsque les produits demeuraient économiquement corrélés et susceptibles d’être attribués à la même entreprise.

Les entreprises actives dans la mode, l’automobile, le sport ou le divertissement devraient donc intégrer à leur stratégie les contenus numériques, jeux vidéo, avatars, objets virtuels et environnements immersifs.

La classification ne l’emporte pas sur la réalité du marché. Dans l’affaire Jinwei, une boisson alcoolisée a été jugée susceptible de créer un risque de confusion avec une marque connue pour des boissons non alcoolisées. Les juges ont analysé les emballages, les circuits de distribution et les consommateurs concernés plutôt que de s’arrêter aux classes d’enregistrement.Cette approche confirme qu’une veille limitée aux produits strictement identiques est insuffisante.

L’upcycling peut constituer une contrefaçon. La transformation de sacs de seconde main portant les monogrammes d’une maison de luxe en nouveaux articles n’a pas bénéficié de l’épuisement des droits. Lorsque le produit est substantiellement modifié et que la marque devient l’argument commercial central, l’opération peut constituer une contrefaçon, en particulier en l’absence d’avertissement clair sur l’absence de lien avec le titulaire.

Les recours à privilégier en Chine

Une stratégie efficace associe désormais plusieurs fondements :

la loi sur les marques pour les signes identiques ou similaires ;
la concurrence déloyale pour les imitations de présentation, les noms commerciaux et les comportements parasitaires ;
le droit d’auteur ou les dessins et modèles pour certains éléments graphiques ;
les procédures pénales dans les dossiers de contrefaçon structurée ;
les mesures douanières et les actions administratives locales.

Les juridictions se montrent plus réceptives aux dommages-intérêts punitifs, notamment en présence d’une récidive, d’un refus de cesser les actes ou d’une activité de grande ampleur.

La Chine a également renforcé la protection pénale des marques de services, à la suite de l’interprétation judiciaire publiée en 2025 par la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême.

Conclusion

L’actualité du droit des marques en Chine confirme quatre orientations, l’encadrement plus strict des dépôts, l’appréciation concrète du marché, la diversification des recours et des sanctions plus dissuasives. Un audit régulier du portefeuille chinois doit ainsi couvrir les marques enregistrées, les demandes en cours, les traductions chinoises, les actifs numériques, les partenaires locaux et les preuves d’usage.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

FAQ

Faut-il déposer une version chinoise de la marque ?

Cette démarche est vivement recommandée lorsque le public, les distributeurs ou les médias utilisent une translittération ou une traduction chinoise. À défaut, un tiers pourrait s’approprier la dénomination employée localement.

Comment faire annuler une marque déposée de mauvaise foi ?

Le titulaire peut envisager une opposition, une invalidation, une action fondée sur les droits antérieurs ou, selon les circonstances, une action civile en concurrence déloyale. La preuve des relations antérieures et de la connaissance de la marque est déterminante.

Une marque enregistrée peut-elle être annulée si elle n’est pas utilisée ?

Oui. Une marque peut faire l’objet d’une demande de déchéance lorsqu’elle n’a pas été utilisée pendant trois années consécutives sans motif légitime. Le titulaire doit alors être en mesure de produire des preuves d’usage datées, localisées et directement rattachées aux produits ou services couverts.

Quels documents faut-il conserver pour prouver l’usage d’une marque en Chine ?

Il est recommandé de conserver les factures, contrats de distribution, documents douaniers, catalogues, publicités, captures de plateformes de vente et photographies d’emballages. Ces éléments doivent faire apparaître la marque, les produits concernés, les dates d’exploitation et, autant que possible, le territoire chinois.

Une entreprise peut-elle agir contre l’utilisation de sa marque dans un nom commercial chinois ?

Oui. L’intégration d’une marque antérieure dans une dénomination sociale ou un nom commercial peut être contestée lorsqu’elle crée un risque de confusion ou révèle une volonté de tirer profit de la réputation du titulaire. Une action fondée sur la concurrence déloyale peut compléter les recours fondés sur le droit des marques.