La propriété du brevet initial ne confère pas automatiquement la propriété des perfectionnements qui seront développés ultérieurement. Le titulaire peut organiser contractuellement le sort de ces améliorations, mais sa liberté n’est ni absolue ni unilatérale : elle dépend de l’auteur de l’innovation, de son statut, des droits de propriété intellectuelle concernés et, lorsque le perfectionnement est développé par un licencié, du droit de la concurrence.
À qui appartient juridiquement un perfectionnement apporté à une invention brevetée ?
Le brevet initial ne « capte » pas automatiquement l’innovation future
En droit français, le principe de départ est posé par l’article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle. Le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. La seule qualité de titulaire d’un brevet antérieur ne permet donc pas de revendiquer une nouvelle invention parce qu’elle améliore la technologie protégée.
D’ailleurs, le terme de « perfectionnement » recouvre plusieurs situations. Il peut s’agir d’une nouvelle invention brevetable, d’un savoir-faire technique, d’une nouvelle application de la technologie, d’une évolution logicielle ou encore d’un ensemble combinant plusieurs droits.
La première question n’est donc pas : « qui possède le brevet initial ? », mais qui a créé le perfectionnement et sur quel fondement cette personne ou cette entreprise en détient-elle les droits ?
Lorsque plusieurs parties contribuent véritablement à une même invention, une situation de copropriété peut également apparaître. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit alors un régime particulier, qu’un règlement contractuel de copropriété permet souvent d’adapter aux besoins du projet.
Être propriétaire d’un perfectionnement ne signifie pas nécessairement pouvoir l’exploiter
Cette distinction est fondamentale.
Un licencié peut, par exemple, développer une innovation brevetable et devenir titulaire du brevet correspondant, tout en étant incapable de commercialiser cette invention sans utiliser le brevet antérieur du concédant.
Le Code prévoit précisément l’hypothèse des brevets dépendants : le titulaire d’un brevet postérieur portant atteinte à un brevet antérieur doit obtenir l’autorisation du titulaire de ce dernier. Réciproquement, le titulaire du brevet antérieur ne peut exploiter l’invention nouvelle protégée par le brevet postérieur sans l’autorisation de son titulaire. Dans certaines conditions strictes, une licence peut être accordée judiciairement.
La propriété et la liberté d’exploitation sont donc deux questions différentes.
Les inventions réalisées par des salariés obéissent à un régime impératif
Lorsqu’un perfectionnement résulte du travail d’un salarié, le contrat de licence ou le brevet initial ne suffit pas pour déterminer son propriétaire. Il faut appliquer le régime des inventions de salariés prévu à l’article L. 611-7 du CPI.
Trois situations doivent être distinguées.
Une invention de mission, réalisée dans l’exécution d’une mission inventive correspondant aux fonctions du salarié ou d’études et recherches qui lui ont été explicitement confiées, appartient à l’employeur. Le salarié bénéficie cependant d’une rémunération supplémentaire.
Une invention hors mission attribuable appartient initialement au salarié. Dans certaines circonstances liées notamment aux fonctions exercées, aux activités de l’entreprise ou à l’utilisation de ses moyens, l’employeur peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance des droits. Il doit alors verser au salarié un juste prix.
Enfin, une invention hors mission non attribuable demeure la propriété du salarié.
La contrepartie financière ne constitue donc pas un simple élément de négociation lorsque la loi reconnaît un droit au salarié inventeur.
Le raisonnement change encore lorsqu’un perfectionnement prend la forme d’un logiciel
Le logiciel illustre particulièrement bien la nécessité d’identifier la nature exacte du perfectionnement.
Lorsque le logiciel et sa documentation sont créés par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou conformément aux instructions de son employeur, les droits patrimoniaux sont, sauf dispositions contraires, dévolus à l’employeur en application de l’article L. 113-9 du CPI.
La situation d’un prestataire indépendant est différente : la conclusion d’un contrat de prestation ne transfère pas, à elle seule, les droits d’auteur. Une cession écrite et précisément délimitée doit être organisée lorsque les droits doivent revenir au donneur d’ordre.
Enfin, lorsqu’un développement logiciel comporte lui-même une invention technique brevetable, il convient de raisonner simultanément au regard du droit d’auteur sur le logiciel et du régime applicable au brevet. Une même innovation peut ainsi comporter plusieurs couches de droits dont les titulaires ne sont pas nécessairement identiques.
Le contrat peut-il attribuer les perfectionnements au titulaire du brevet initial ?
Le contrat doit organiser l’avenir avec précision
Le contrat reste l’outil essentiel de sécurisation. Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet peuvent être cédés ou faire l’objet d’une licence exclusive ou non exclusive ; les actes de transmission ou de licence doivent être constatés par écrit.
Une clause consacrée aux perfectionnements devrait notamment préciser :
ce que recouvrent les « améliorations », nouvelles applications, versions dérivées et technologies de remplacement ;
quelle partie reste propriétaire des développements qu’elle réalise ;
quelles innovations devront être cédées et lesquelles feront seulement l’objet d’une licence ;
si une licence de retour est consentie à l’autre partie et si elle est exclusive, non exclusive, gratuite ou rémunérée ;
qui dépose, finance, maintient et défend les nouveaux brevets ;
comment sont traités les développements réalisés conjointement ;
si les sous-licences sont autorisées et comment leurs revenus sont répartis ;
ce qui advient des perfectionnements en cas de résiliation, changement de contrôle ou cessation d’activité.
La définition contractuelle doit notamment empêcher que la valeur économique d’une technologie ne migre progressivement vers des versions, améliorations ou produits de remplacement placés artificiellement hors du périmètre initial. Cette question suppose de définir ces développements dès la conclusion du contrat.
Pour approfondir la distinction entre cession et licence de brevet, voir les ressources du cabinet sur la cession de brevet et les accords de licence de brevet.
Quelle contrepartie prévoir pour le transfert des améliorations ?
La contrepartie dépend de la relation concernée. Elle peut prendre la forme d’un prix forfaitaire, de paiements par étapes, de royalties sur les produits incorporant le perfectionnement, d’une participation aux revenus de sous-licence ou encore d’une formule de valorisation déclenchée lors d’une cession ultérieure.
Il faut toutefois distinguer cette rémunération contractuelle des droits impératifs d’un salarié inventeur.
Surtout, le paiement d’un prix ne rend pas automatiquement licite une clause transférant toutes les améliorations d’un licencié au concédant. Le droit européen de la concurrence impose désormais une vigilance particulière.
Depuis le 1er mai 2026, le sur les accords de transfert de technologie et les nouvelles lignes directrices de la Commission encadrent directement les clauses dites de grant-back.
Conclusion
Le titulaire du brevet initial dispose d’une importante liberté contractuelle, mais il ne dispose pas d’un droit général sur les innovations futures.
La sécurité juridique suppose de déterminer, avant toute collaboration, qui créera les améliorations, qui les détiendra, qui pourra les breveter, qui pourra les exploiter, sous quelles conditions financières et quels droits survivront à la fin du contrat.
Cette réflexion doit également intégrer les inventions de salariés, les créations de prestataires, les développements logiciels, les brevets dépendants et désormais le nouveau cadre européen applicable aux clauses de grant-back.
Pour une approche plus globale de la valorisation d’un portefeuille, voir également notre analyse consacrée à l’audit et à la valorisation des brevets.
Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus
FAQ
Que se passe-t-il si le contrat ne prévoit rien sur les perfectionnements futurs ?
L’absence de clause spécifique peut créer une zone de risque importante. Chaque perfectionnement devra alors être analysé selon les règles applicables à son créateur et à la nature du droit concerné. Le titulaire du brevet initial ne pourra pas présumer que les évolutions développées par son partenaire lui appartiennent.
Comment définir précisément un « perfectionnement » dans un contrat de licence de brevet ?
Une définition trop étroite peut permettre à une partie de soutenir qu’une nouvelle version ou une technologie de substitution échappe au contrat. À l’inverse, une définition excessivement large peut créer une obligation disproportionnée ou poser des difficultés au regard du droit de la concurrence.
À qui appartient un perfectionnement développé conjointement par le concédant et le licencié ?
Lorsqu’un perfectionnement résulte de contributions inventives provenant des deux parties, une situation de copropriété peut apparaître. Dans les projets de R&D collaborative, un règlement contractuel de copropriété permet généralement d’éviter les difficultés liées à l’application des seules règles légales par défaut.
Que deviennent les droits sur les perfectionnements lorsque le contrat de licence prend fin ?
La résiliation du contrat ne règle pas automatiquement le sort des améliorations développées pendant la relation. Le contrat devrait préciser si les licences portant sur les perfectionnements cessent immédiatement ou continuent pour les produits déjà commercialisés.
Comment prouver ultérieurement qui a créé un perfectionnement ?
La preuve devient déterminante lorsqu’un perfectionnement résulte d’un projet impliquant plusieurs salariés, prestataires ou partenaires. Il est recommandé de conserver une documentation permettant de retracer les dates et étapes du développement, les personnes ayant participé aux travaux, etc.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
Un sélectionneur utilise CRISPR (outil technique qui permet l’édition de génome) pour introduire un gène de résistance à une maladie dans une variété de blé. Trois mois plus tard, un tiers lui écrit : la modification est couverte par son brevet. À qui appartient quoi ? C’est la question que le règlement européen sur les nouvelles techniques génomiques (NTG, ou NGT en anglais) était censé clarifier.
Ces techniques, au premier rang desquelles l’édition du génome, permettent de modifier une plante de façon ciblée, sans y insérer de gène provenant d’une espèce qui ne peut pas être croisée avec elle. Longtemps traitées comme des OGM, ces plantes disposent désormais de leur propre cadre européen : le règlement (UE) 2026/1388. Une partie de la filière semencière attendait de ce texte qu’il interdise purement et simplement les brevets sur ces plantes. Le Parlement européen avait voté en ce sens le 7 février 2024. Cette interdiction n’a pas été retenue.
Le règlement ne tranche donc pas entre brevet et certificat d’obtention végétale (COV) : il maintient les deux titres et fait un autre pari, celui de la transparence, en obligeant celui qui demande la reconnaissance d’une plante NTG à déclarer les brevets qu’il connaît et en organisant un code de conduite sur les licences. D’où le point à retenir, contre-intuitif mais décisif en pratique : une plante reconnue comme équivalente à une plante conventionnelle sur le plan réglementaire n’est pas pour autant libre de droits de propriété intellectuelle. Franchir la barrière réglementaire ne dit rien de la liberté d’exploitation.
Cet article examine ce que le règlement change réellement : comment le brevet et le COV s’articulent pour une même plante, quelle est la portée juridique exacte des nouvelles obligations de transparence, et quelle stratégie adopter avant l’entrée en application du texte.
Références utiles : règlement (UE) 2026/1388 du 17 juin 2026, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2026, entré en vigueur le 16 juillet 2026 et applicable à compter du 17 juillet 2028. Ses articles 29 à 31, relatifs aux orientations de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, au code de conduite sur les brevets et au groupe d’experts chargé d’évaluer les effets du brevetage, s’appliquent quant à eux depuis le 16 juillet 2026 (article 38).
Ce que le règlement NGT change
Avant ce règlement, une plante dont le génome avait été modifié au laboratoire relevait du régime des OGM, quelle que soit la nature de la modification : autorisation préalable, évaluation des risques, traçabilité et étiquetage. En pratique, presque aucune culture de ce type n’était autorisée dans l’Union.
Le règlement européen distingue maintenant deux catégories de plantes NGT. Les plantes de catégorie 1, répondant aux critères d’équivalence définis par le texte, bénéficient d’un régime substantiellement allégé par rapport au droit classique des OGM. Concrètement, il s’agit des plantes dont la modification aurait pu être obtenue par sélection classique.
Les plantes de catégorie 2 demeurent soumises à un cadre réglementaire plus contraignant, inspiré de celui applicable aux OGM. Cette simplification réglementaire ne doit cependant pas être confondue avec une liberté d’exploitation sur le terrain de la propriété intellectuelle. Le droit de mettre la plante sur le marché et le droit de l’exploiter sans porter atteinte au brevet d’un tiers sont deux questions distinctes.
L’interdiction générale des brevets défendue en 2024 n’a pas été retenue
En février 2024, le Parlement européen avait adopté une position particulièrement ambitieuse : il souhaitait exclure de la brevetabilité les plantes NGT, le matériel végétal, les informations génétiques et certains caractères associés.
Cette interdiction n’apparaît pas dans le règlement finalement adopté en 2026.
La brevetabilité demeure donc régie par les règles existantes, notamment la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, la Convention sur le brevet européen et les législations nationales. En France, l’article L. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle exclut les variétés végétales et les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques, mais admet la brevetabilité d’une invention portant sur des végétaux lorsque sa faisabilité technique n’est pas limitée à une variété déterminée.
Une modification génomique obtenue au moyen d’une intervention technique telle que l’édition ciblée du génome peut donc, si les conditions classiques de brevetabilité sont réunies, rester couverte par un brevet.
Le classement en NGT 1 n’est ainsi ni un certificat de non-brevetabilité ni une garantie de liberté d’exploitation.
Statut NTG, COV, brevet : trois questions à ne pas confondre
Une même plante peut relever des trois en même temps, et c’est la première source de confusion. Ces trois régimes ne répondent pas à la même question, ne sont pas délivrés par les mêmes autorités et ne produisent pas les mêmes effets.
Statut NTG
COV
Brevet
Question posée
Ai-je le droit de mettre cette plante sur le marché ?
Qui est propriétaire de la variété ?
Qui est propriétaire du caractère ou du procédé ?
Objet
La plante et les produits qui en sont issus
La variété prise comme un tout
Une invention technique
Qui décide
Autorité nationale compétente ou EFSA, puis Commission
INOV en France, OCVV pour l’Union
INPI, OEB
Effet
Une autorisation de mise sur le marché
Un droit exclusif sur la variété
Un droit exclusif sur l’invention
Aucun de ces trois étages ne préjuge des autres. Le classement en catégorie 1 ne rend pas la plante libre de droits et ne dit pas si le caractère est brevetable. À l’inverse, détenir un COV ne dispense pas d’obtenir la licence du titulaire du brevet.
Le seul pont établi par le règlement entre ces deux mondes est déclaratif : celui qui demande la reconnaissance du statut NTG de catégorie 1 doit indiquer les brevets qu’il connaît, et cette information est versée dans une base de données publique (article 6, paragraphe 5, article 7, paragraphe 4, et article 9 du règlement). C’est une information, non un droit : elle ne valide rien, ne périme aucun brevet et ne remplace pas une recherche de liberté d’exploitation.
Exemple :une variété de blé peut être reconnue comme végétal NTG de catégorie 1, être protégée par le COV de l’obtenteur qui l’a créée, et contenir un gène couvert par le brevet d’un tiers. Trois titres, trois titulaires possibles, et trois vérifications distinctes avant toute commercialisation.
Comment le brevet et le COV vont-ils s’articuler pour les plantes NGT ?
Le règlement ne remplace pas le COV par le brevet. Les deux titres continuent de coexister, et une même plante NTG peut relever des deux en même temps.
Le COV protège une variété identifiée, à condition qu’elle soit distincte, homogène et stable. Le brevet protège une invention technique : un procédé, une application technique, du matériel biologique ou un caractère, dès lors que les conditions du droit des brevets sont réunies (art. L. 611-10 CPI). Il ne peut pas, en revanche, monopoliser une variété végétale en tant que telle.
Concrètement, sur un même sac de semences, le COV protège « cette variété de blé » et le brevet protège « le gène de résistance qu’elle contient ». Deux titulaires possibles, deux autorisations à obtenir.
Ces règles ne sont pas nouvelles : elles existaient avant le règlement. Ce que changent les nouvelles techniques génomiques, c’est la fréquence à laquelle on s’y heurte. Pour trois raisons.
Un caractère obtenu par croisement classique n’est pas brevetable en Europe. Un caractère obtenu par édition du génome peut l’être, parce qu’il suppose une intervention technique. Il y aura donc davantage de brevets susceptibles de couvrir ce que contient une variété.
Ensuite, le règlement lève l’essentiel des contraintes administratives pour les plantes de catégorie 1. Une fois cette porte ouverte, le seul verrou qui reste avant la mise sur le marché est le brevet.
Enfin, l’édition du génome ne modifie que quelques lettres de l’ADN et laisse le reste intact. La nouvelle variété ressemble donc beaucoup à celle dont elle est issue, ce qui la rend plus facilement dépendante d’elle.
D’où les deux questions examinées ci-après. Avant de sélectionner : ai-je le droit d’utiliser la variété d’un autre ? Après avoir sélectionné : la variété que j’ai obtenue est-elle vraiment la mienne ?
Avant de sélectionner : l’exception du sélectionneur n’a pas la même portée en droit des brevets et en droit des obtentions végétales
Prenons un cas. La variété de blé A est protégée par un COV. Elle contient un gène de résistance à une maladie qui, lui, est couvert par le brevet d’une société tierce. Un obtenteur veut créer sa propre variété à partir de A.
Du côté du COV, la voie est ouverte de bout en bout. Le système des obtentions végétales a été conçu pour que la génétique circule entre sélectionneurs : une variété protégée peut, sous certaines conditions, servir à en créer de nouvelles. Si la variété obtenue est réellement nouvelle et distincte, elle peut être commercialisée.
Du côté du brevet, l’ouverture s’arrête plus tôt. En France, l’article L. 613-5-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le brevet portant sur du matériel biologique ne s’oppose pas aux actes accomplis en vue de créer, découvrir et développer d’autres variétés. Croiser, semer, sélectionner et évaluer sont donc libres.
Mais cette liberté s’arrête au champ d’essai. Si la variété finalement obtenue contient toujours le gène breveté, la vendre revient à exploiter l’invention du tiers, et suppose donc une licence. C’est là que les deux titres divergent : le COV libère la recherche et la vente, le brevet ne libère que la recherche.
Que se passe-t-il si le titulaire du brevet refuse ? Il existe une soupape, la licence obligatoire pour dépendance, mais elle est étroite. L’article 12 de la directive 98/44/CE impose de démontrer l’échec d’une demande de licence contractuelle et l’existence d’un progrès technique important présentant un intérêt économique considérable. C’est un remède contre les blocages, pas un droit d’accès aux inventions d’autrui. En pratique, on négocie.
Ce qui change avec les NGT n’est donc pas la règle, mais son terrain d’application. Lorsque le caractère que l’on veut modifier est précisément celui qui a fait l’objet d’un brevet, ce qui sera de plus en plus fréquent, l’obtenteur se retrouve libre de travailler et bloqué au moment de vendre.
Après avoir sélectionné : l’édition génomique remet au premier plan la question des variétés essentiellement dérivées
Les NGT rendent également particulièrement sensible la notion de variété essentiellement dérivée (VED). Le règlement (CE) n° 2100/94 étend, sous certaines conditions, les droits du titulaire d’une variété initiale aux variétés essentiellement dérivées, c’est-à-dire à celles qui en sont principalement dérivées tout en conservant l’expression des caractères essentiels de la variété initiale (article 13, paragraphe 5, du règlement).
Une entreprise qui utiliserait CRISPR pour introduire une modification ciblée dans une variété protégée ne doit donc pas raisonner uniquement en termes de brevet. La nouvelle variété pourrait, selon ses caractéristiques et son degré de dérivation, rester juridiquement dépendante de la variété initiale. En clair, une variété obtenue en modifiant à la marge une variété protégée peut rester juridiquement rattachée à celle-ci, et son exploitation soumise à l’accord du titulaire de la variété initiale.
L’UPOV relève d’ailleurs, dans ses notes explicatives révisées sur les variétés essentiellement dérivées (UPOV/EXN/EDV/3, adoptées le 27 octobre 2023), que les variétés issues d’un parent isolé qui résultent par exemple de mutations, d’une modification génétique ou d’une édition du génome sont par nature principalement dérivées de leur variété initiale, la liste des méthodes de l’article 14.5)c) de la Convention n’étant pas exhaustive. La qualification de variété essentiellement dérivée reste néanmoins un examen au cas par cas.
Transparence des brevets NGT : une avancée réelle mais pas une liberté d’exploitation garantie
C’est sur ce terrain que le règlement 2026/1388 innove le plus directement. En clair, la base de données publique en ligne prévue à l’article 9 du règlement, qui recensera les décisions reconnaissant le statut NTG de catégorie 1, dira qui déclare quoi ; elle ne dira pas qui a le droit de faire quoi.
Pour les demandes de reconnaissance du statut NGT 1, le demandeur devra communiquer, au mieux de sa connaissance, les brevets et demandes de brevet publiées comportant des revendications portant sur le matériel biologique de la plante concernée, ou déclarer l’absence de tels brevets ou demandes publiées (article 6, paragraphe 5, et article 7, paragraphe 4, du règlement). Ces informations seront intégrées à cette base de données publique. Lorsque le demandeur est lui-même titulaire du brevet concerné, il devra également préciser notamment s’il est disposé à accorder des licences à des conditions équitables et raisonnables.
Mais la portée juridique de cette transparence doit être correctement mesurée : les informations relatives aux brevets et les déclarations de licence ne font pas l’objet d’une vérification et n’ont qu’une valeur déclaratoire (article 6, paragraphe 7, et article 7, paragraphe 6, du règlement).
Cette base ne remplacera donc pas une analyse de freedom to operate. Elle ne permettra pas, à elle seule, de déterminer :
si les revendications d’un brevet couvrent effectivement la variété envisagée ;
si le brevet est valable et en vigueur dans chacun des territoires concernés ;
si d’autres brevets appartenant à des tiers doivent être pris en compte ;
si une demande non encore publiée pourrait ultérieurement créer un obstacle ;
ni si les conditions économiques d’une licence permettent réellement l’exploitation du produit.
Une omission dans la déclaration ne transforme pas davantage le brevet omis en droit inopposable : le règlement ne prévoit aucune extinction du brevet ni aucune immunité contre une action en contrefaçon du seul fait que le droit pertinent n’aurait pas figuré dans la base. L’omission n’est toutefois pas dépourvue de conséquence procédurale : lorsque les informations sur les brevets font défaut, ou lorsque le demandeur est lui-même titulaire d’un brevet identifié et ne produit pas la déclaration de licence correspondante, la demande de vérification est déclarée irrecevable dans un délai de trente jours ouvrables (article 6, paragraphe 9, et article 7, paragraphe 8, du règlement).
Le code de conduite sur les brevets constitue encore un instrument de soft law
La Commission européenne confirme que, conformément à l’article 30 du règlement (UE) 2026/1388, un code de conduite à l’échelle de l’Union doit être élaboré afin d’améliorer la transparence des informations relatives aux brevets, de faciliter l’accès des obtenteurs au matériel biologique végétal breveté et de renforcer la sécurité juridique, notamment en encourageant l’octroi de licences à des conditions équitables et raisonnables ainsi que le règlement amiable de certains litiges en matière de brevets impliquant les PME du secteur de la sélection végétale et les agriculteurs.
La participation à son élaboration repose cependant sur une base volontaire et le dispositif ne crée pas, à ce stade, un régime général de licence obligatoire. Autrement dit, il s’agit d’un engagement volontaire, sans sanction en cas de non-respect. La Commission devra contrôler son fonctionnement et pourra, si l’accès aux technologies brevetées demeure insatisfaisant, proposer ultérieurement des mesures législatives. Le règlement fixe à cet égard un calendrier précis : le code de conduite doit être prêt au plus tard le 17 janvier 2028, et la Commission publiera un rapport d’évaluation de son fonctionnement au plus tard le 17 juillet 2033, puis tous les cinq ans, accompagné le cas échéant de propositions législatives destinées à préserver l’accès des utilisateurs primaires, agriculteurs compris, au matériel biologique breveté (article 30, paragraphes 6 à 8, du règlement).
L’article 31 du règlement confirme cette logique progressive : un groupe d’experts réunissant jusqu’à deux experts par État membre ainsi qu’un expert désigné, le cas échéant, par l’OEB et l’OCVV assiste la Commission, qui évalue régulièrement les effets du brevetage des végétaux NTG sur l’innovation, l’accès des sélectionneurs au matériel biologique, le prix et l’accès aux semences, les risques contentieux et la concentration du marché.
Quelle stratégie de propriété intellectuelle adopter pour les NGT avant 2028 ?
Pour les semenciers, obtenteurs et entreprises de biotechnologie, le futur régime impose de ne plus traiter séparément réglementation et propriété intellectuelle.
Prenons l’exemple d’un sélectionneur qui utilise CRISPR pour introduire un caractère de résistance dans une variété bénéficiant déjà d’un COV. La plante peut satisfaire aux critères réglementaires d’une NGT 1 ; le caractère ou la technique peut relever d’un brevet ; la variété obtenue peut elle-même être protégeable par un nouveau COV ; et son exploitation peut demeurer dépendante du droit attaché à la variété initiale si elle constitue une VED.
Une seule innovation peut donc mobiliser quatre analyses différentes : qualification NGT, brevetabilité, liberté d’exploitation et dépendance variétale.
L’enjeu du règlement 2026/1388 n’est ainsi pas la disparition du brevet mais l’émergence d’un système dans lequel les acteurs devront identifier plus tôt les droits en présence, documenter leur portefeuille et organiser contractuellement les accès nécessaires.
Conclusion
Le règlement européen sur les NGT ne consacre pas une interdiction des brevets et ne fait pas du COV le titre exclusif de protection de l’innovation végétale. Le compromis retenu préserve le système actuel de coexistence entre brevets et droits d’obtention végétale tout en ajoutant des mécanismes de transparence, de dialogue sectoriel et d’évaluation.
La véritable évolution tient donc moins à une redéfinition immédiate de la brevetabilité qu’à une redéfinition de l’équilibre pratique entre exclusivité, accès au matériel génétique et sécurité juridique. À partir de 2028, la transparence accrue facilitera la cartographie des droits, mais elle ne supprimera ni les dépendances entre titres ni la nécessité d’analyses de liberté d’exploitation et de stratégies de licence.
Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus, avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.
FAQ
Une plante NGT 1 reproduisant un caractère qui existe dans la nature peut-elle être couverte par un brevet ?
La qualification NGT 1 et la brevetabilité répondent à des critères différents. Une plante peut être considérée comme équivalente à une plante obtenue conventionnellement sur le plan réglementaire sans que toute invention technique ayant permis son obtention soit nécessairement exclue du brevet. Il faut toutefois distinguer la protection d’une intervention technique brevetable de la tentative d’étendre des revendications à un caractère naturel ou à du matériel exclusivement obtenu par un procédé essentiellement biologique. L’étendue exacte des revendications et les exclusions applicables restent donc déterminantes.
Que se passe-t-il si un brevet pertinent n’apparaît pas dans la future base publique des plantes NGT 1 ?
L’absence d’un brevet dans la base ne doit pas être interprétée comme une garantie d’absence de droits de tiers. Les informations sont fournies au mieux de la connaissance du demandeur et ne sont pas vérifiées par la Commission. Le règlement ne prévoit pas que l’omission d’un brevet entraîne sa nullité ou son inopposabilité. En revanche, l’absence des informations sur les brevets exigées par le règlement rend la demande de vérification irrecevable. Une recherche de liberté d’exploitation indépendante restera donc nécessaire avant toute mise sur le marché.
L’exception du sélectionneur permet-elle de vendre une variété NGT développée à partir de matériel breveté ?
Pas nécessairement. En droit des brevets, l’exception permet notamment d’utiliser du matériel biologique pour créer, découvrir et développer une nouvelle variété. Elle ne constitue pas automatiquement une autorisation de commercialiser cette variété lorsque celle-ci incorpore encore l’invention brevetée. La phase de recherche et la phase d’exploitation commerciale doivent ainsi être juridiquement distinguées.
Une variété modifiée par CRISPR à partir d’une variété protégée peut-elle être qualifiée de variété essentiellement dérivée ?
Oui, potentiellement, mais la qualification n’est pas automatique. Il convient notamment d’examiner la dérivation par rapport à la variété initiale, la distinction de la nouvelle variété et le maintien de l’expression de ses caractéristiques essentielles. Une modification génomique très ciblée peut précisément rendre cette analyse particulièrement importante, car une différence génétique limitée peut coexister avec une forte proximité globale avec la variété initiale.
Un agriculteur pourra-t-il ressemer librement une plante NGT couverte à la fois par un COV et un brevet ?
Il n’existe pas de droit général à ressemer toute semence NGT. Les exceptions en faveur des semences de ferme dépendent notamment de l’espèce, du titre de propriété intellectuelle concerné, des conditions prévues par le régime des obtentions végétales et de l’étendue du brevet applicable. En présence de plusieurs droits, chacun doit être examiné : l’existence d’une exception au titre du COV ne neutralise pas automatiquement toutes les conséquences du brevet.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
La protection des obtentions végétales en France repose sur un système à deux niveaux : un certificat d’obtention végétale français (COV), à portée nationale, et un droit communautaire d’obtention végétale, à effet unitaire dans l’ensemble de l’Union européenne.
En 2024, l’OCVV a reçu 3 268 demandes de protection communautaire, soit environ 11 % des dépôts mondiaux, ce qui en fait le deuxième office au monde, et 31 317 titres étaient en vigueur au 31 décembre 2024 (OMPI, World Intellectual Property Indicators 2025).
1. Protection des obtentions végétales : choisir entre la France et l’Union européenne
1.1 Le certificat d’obtention végétale français
En France, le certificat d’obtention végétale constitue un droit de propriété industrielle spécialement adapté aux variétés végétales. La demande relève de l’INOV et l’examen technique s’appuie notamment sur les compétences du GEVES.
Le COV permet à son titulaire de contrôler notamment la production ou reproduction, le conditionnement aux fins de multiplication, l’offre à la vente, la commercialisation, l’importation, l’exportation et la détention du matériel concerné. Dans certaines circonstances, sa portée s’étend également au produit de la récolte et aux variétés essentiellement dérivées.
La durée est en principe de 25 ans à compter de la délivrance. Elle atteint 30 ans pour certaines catégories, notamment les arbres forestiers, fruitiers ou d’ornement, la vigne, les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et certaines lignées utilisées pour les hybrides.
Pour une entreprise dont l’exploitation commerciale demeure essentiellement française, le dépôt national peut donc constituer un choix cohérent. Une expansion européenne prévisible doit toutefois être intégrée à la stratégie dès le premier dépôt.
1.2 Le droit communautaire d’obtention végétale : un titre unique pour l’Union européenne
Le Certificat communautaire d’obtention végétale, administré par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV), produit des effets uniformes dans toute l’Union européenne. Un dépôt unique permet ainsi d’obtenir un titre couvrant les 27 États membres.
L’articulation avec les droits nationaux est essentielle : le règlement laisse subsister les systèmes nationaux mais interdit la protection cumulative (article 92) : un droit national d’obtention végétale ou un brevet portant sur une variété couverte par un droit communautaire est sans effet et, s’il est antérieur, il est suspendu pendant toute la durée de ce droit communautaire. La constitution du portefeuille doit donc être pensée comme une succession ou une alternative de protections, et non comme une accumulation automatique.
Le calcul de la durée diffère de celui du droit français : la protection communautaire court jusqu’à la fin de la vingt-cinquième année civile suivant celle de l’octroi, et non pendant vingt-cinq ans à compter de la délivrance. Ce terme est porté à trente ans pour les vignes et les arbres (article 19 du règlement), pour la pomme de terre (règlement (CE) n° 2470/96) et, depuis le 15 novembre 2021, pour l’asperge, certains bulbes à fleurs, petits fruits ligneux et végétaux ligneux d’ornement (règlement (UE) 2021/1873).
Critère
COV français
Droit communautaire (OCVV)
Autorité
INOV, hébergée par le GEVES, qui réalise l’examen technique DHS
Office communautaire des variétés végétales (OCVV), Angers
Texte applicable
Articles L. 623-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
Règlement (CE) n° 2100/94
Portée
France
27 États membres, effet unitaire
Durée
25 ans à compter de la délivrance ; 30 ans pour les arbres forestiers, fruitiers ou d’ornement, les vignes, les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames
Jusqu’à la fin de la 25e année civile suivant l’octroi ; 30 ans pour les vignes et les arbres, la pomme de terre et, depuis 2021, l’asperge, certains bulbes à fleurs, petits fruits ligneux et ligneux d’ornement
Taxe de demande
140 €
450 € en ligne, 800 € sur papier
Taxe de délivrance
60 €
Sans objet
Taxe annuelle
70 € la 1re année, 100 € la 2e, 135 € la 3e, 180 € la 4e et 225 € la 5e .
380 €
Examen technique
Redevance égale au droit facturé par le service examinateur, majorée de 37 € de frais de dossier
1 980 € à 4 130 € par période de végétation selon le groupe tarifaire ; durée d’un an à six ans selon l’espèce
Cumul
Suspendu pendant la durée du droit communautaire
Protection cumulative interdite (article 92)
2. Quelles conditions faut-il remplir pour protéger une variété végétale ?
2.1 Nouveauté, distinction, homogénéité et stabilité
Le régime français exige une variété distincte, homogène et stable. À ces critères techniques s’ajoute la nouveauté commerciale : seule la vente ou la cession à des tiers aux fins d’exploitation de la variété, par l’obtenteur ou avec son consentement, détruit la nouveauté, à l’expiration des délais de grâce applicables : un an sur le territoire concerné, quatre ans à l’étranger et six ans pour les arbres et les vignes. Une publication scientifique ou une présentation n’y suffit donc pas en principe.
Condition
Contenu
Base
Distinction
La variété se distingue nettement de toute autre variété notoirement connue
Article 7 du règlement ; article 7 UPOV 1991
Homogénéité
La variété est suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents
Article 8 du règlement ; article 8 UPOV 1991
Stabilité
Les caractères restent inchangés après multiplications successives
Article 9 du règlement ; article 9 UPOV 1991
Nouveauté
Absence de vente ou de remise à des tiers, par l’obtenteur ou avec son consentement, aux fins d’exploitation au-delà des délais de grâce : 1 an dans l’UE, 4 ans hors UE, 6 ans pour les arbres et les vignes.
Article 10 du règlement (CE) n° 2100/94 ; article 6 UPOV 1991 ; article L. 623-5 du Code de la propriété intellectuelle
Dénomination variétale
Une dénomination conforme doit être proposée et approuvée
Art. 6 et 63 du règlement (CE) n° 2100/94 ; art. 20 UPOV 1991 ; art. L. 623-3 CPI
Cette particularité impose une discipline contractuelle forte avant le dépôt. Les essais agronomiques, démonstrations, remises d’échantillons, essais chez des distributeurs ou partenaires étrangers doivent être documentés et encadrés. Une diffusion qualifiée d’exploitation commerciale peut devenir déterminante dans une procédure de nullité.
2.2 Dénomination variétale et marque : deux fonctions juridiques différentes
Toute variété protégée doit recevoir une dénomination variétale permettant son identification. Cette dénomination ne doit pas être confondue avec la marque sous laquelle le produit peut être commercialisé.
Cette séparation doit être intégrée à la stratégie de branding. Le Code de la propriété intellectuelle exclut notamment de l’enregistrement comme marque un signe reprenant une dénomination variétale antérieure pour des variétés de la même espèce ou d’une espèce étroitement liée. Au niveau européen, une marque peut accompagner la dénomination, mais celle-ci doit rester clairement identifiable.
Les recherches d’antériorités concernant la dénomination variétale et la marque commerciale doivent donc être menées de manière coordonnée, mais distincte. Pour une analyse plus approfondie, voir « Comment garantir le choix d’une dénomination variétale : règles de l’OCVV, risques de refus et conflits de marques ».
2.3 Priorité et dépôts internationaux : anticiper avant toute commercialisation
Le droit français permet de revendiquer la priorité d’une première demande pendant douze mois (article L. 623-6 du Code de la propriété intellectuelle, article 11 de la Convention UPOV de 1991 et article 52 du règlement (CE) n° 2100/94). Ce délai est celui des obtentions végétales et des brevets, et non celui de six mois applicable aux marques, dessins et modèles. Cette période est particulièrement importante pour un obtenteur qui organise successivement ses dépôts dans plusieurs territoires.
3. Quelle est l’étendue du droit de l’obtenteur et quelles sont ses limites ?
3.1 Le monopole couvre également certaines variétés dérivées
La protection ne concerne pas uniquement une copie strictement identique de la variété. En droit français comme dans l’architecture UPOV, le contrôle peut notamment s’étendre aux variétés essentiellement dérivées, aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée et à celles dont la production nécessite l’emploi répété de celle-ci.
Cette notion est particulièrement importante dans les programmes de sélection modernes : une modification limitée d’une variété performante ne suffit pas nécessairement à libérer l’exploitant du droit attaché à la variété initiale.
3.2 L’exception de sélection et les semences de ferme
Le droit d’obtenteur conserve une logique différente de celle du brevet. L’article L. 623-4-1, I, du Code de la propriété intellectuelle exclut du monopole les actes privés non professionnels, les actes expérimentaux et, en principe, l’utilisation d’une variété protégée pour créer de nouvelles variétés. Cette « exemption du sélectionneur » favorise la poursuite de l’innovation variétale, sous réserve notamment des règles relatives aux variétés essentiellement dérivées.
Les semences de ferme relèvent d’un mécanisme distinct. Pour les espèces concernées, l’agriculteur peut, sous les conditions prévues par les textes, utiliser sur sa propre exploitation le produit de sa récolte aux fins de reproduction ou de multiplication. Cette faculté ne constitue donc pas une autorisation générale de reproduire et commercialiser librement une variété protégée.
3.3 COV, brevet et marque : construire une protection complémentaire
La protection d’une innovation végétale peut mobiliser plusieurs droits de propriété intellectuelle, à condition de bien distinguer leur objet et leur champ d’application :
Le certificat d’obtention végétale (COV) protège la variété végétale elle-même, sous réserve qu’elle remplisse les conditions légales de protection, notamment de nouveauté, de distinction, d’homogénéité et de stabilité.
Le brevet ne peut pas protéger une variété végétale en tant que telle. Cette exclusion n’est pas propre au droit français : elle figure dans les mêmes termes à l’article L. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle et à l’article 53, sous b), de la Convention sur le brevet européen, et couvre également les procédés essentiellement biologiques d’obtention des végétaux, fondés exclusivement sur des phénomènes naturels tels que le croisement ou la sélection, ainsi que les produits exclusivement obtenus par de tels procédés.
Une invention technique appliquée aux végétaux peut toutefois être brevetable lorsque sa faisabilité technique ne se limite pas à une variété végétale déterminée. Les procédés microbiologiques et, plus largement, certaines innovations biotechnologiques peuvent ainsi relever du droit des brevets lorsqu’elles satisfont aux conditions générales de brevetabilité.
La marque intervient sur un autre terrain : celui de l’identification commerciale. Elle peut protéger le nom, le logo ou tout autre signe distinctif utilisé pour commercialiser les produits issus de la variété, sans se substituer à la dénomination variétale officielle.
Ces protections sont donc complémentaires plutôt qu’interchangeables. Une stratégie cohérente peut associer un COV pour la variété, un brevet pour une innovation technique distincte et une marque pour sa valorisation commerciale.
La bonne stratégie consiste donc à identifier séparément ce qui relève de la variété, d’une éventuelle innovation technique brevetable, de la marque commerciale, du savoir-faire et des contrats. Ces mécanismes peuvent être complémentaires, mais ils protègent des objets juridiques différents.
La protection des obtentions végétales en France ne doit pas être réduite au dépôt d’un COV. Pour un opérateur international, elle suppose une stratégie coordonnée entre France, Union européenne et territoires étrangers, une maîtrise de la nouveauté avant commercialisation, une gestion rigoureuse des essais et transferts de matériel, ainsi qu’une articulation anticipée entre COV, brevet, marque, contrats de licence et dénomination variétale.
Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Faut-il fournir du matériel végétal lors du dépôt ?
Oui, du matériel végétal peut être demandé pour permettre l’examen technique de la variété. Son absence ou sa non-conformité peut compromettre la procédure.
Un COV peut-il être cédé ou concédé sous licence ?
Oui. Les droits attachés à un COV peuvent notamment faire l’objet d’une cession ou d’une licence d’exploitation, sous réserve des formalités applicables.
Faut-il payer des redevances pour maintenir un COV en vigueur ?
Oui. Le maintien de la protection suppose notamment le paiement des redevances annuelles requises. Leur non-paiement peut entraîner la déchéance du droit.
Peut-on contester la validité d’un droit d’obtention végétale ?
Oui. Un COV ou un droit communautaire peut, selon les circonstances prévues par les textes, faire l’objet d’une procédure de nullité ou de déchéance.
Un tiers peut-il s’opposer à une demande de protection européenne ?
Oui. Le système de l’OCVV permet aux tiers de présenter une objection à une demande de droit communautaire lorsqu’ils disposent d’un fondement prévu par la réglementation.
Une demande de COV français est-elle rendue publique ?
Oui. Les demandes et les principales étapes relatives aux COV font l’objet d’une publicité officielle permettant notamment aux tiers d’en prendre connaissance.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
Le droit de la mode en France repose sur un ensemble de règles qui accompagnent le produit depuis sa création jusqu’à sa commercialisation. Pour une maison de mode ou de luxe, la protection ne se limite donc pas au dépôt d’une marque ou d’un dessin et modèle : elle implique de sécuriser les relations avec les créateurs et fabricants, de maîtriser les circuits de distribution et d’organiser la lutte contre la contrefaçon.
Cette approche est d’autant plus importante que le secteur de la mode se caractérise par des créations rapidement renouvelées, une forte valeur attachée à l’image de marque et une commercialisation internationale. En France, le Code de la propriété intellectuelle vise d’ailleurs expressément les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure parmi les œuvres susceptibles d’être protégées.
Comment sécuriser la fabrication et l’approvisionnement dans le secteur de la mode ?
Des contrats adaptés à la chaîne de création
La fabrication repose d’abord sur le droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil). Les relations entre maisons, stylistes, fabricants, façonniers et fournisseurs doivent préciser les conditions de production, exigences de qualité, délais, responsabilités et règles de confidentialité.
La propriété intellectuelle doit également être anticipée : lorsqu’un dessin, un motif, un prototype ou un visuel est réalisé par un prestataire extérieur, le contrat doit permettre d’identifier clairement les droits détenus par chaque partie et les conditions de leur exploitation.
Les principaux contrats à prévoir sont :
Contrats de fabrication ou d’assemblage : définissent les modalités de production, les normes de qualité, les délais et les responsabilités.
Contrats de sous-traitance : précisent les obligations du sous-traitant, notamment en matière de confidentialité et de respect des droits de propriété intellectuelle.
Contrats d’achat ou de fourniture : avec engagement de volume, qualité et conformité
La confidentialité est particulièrement importante avant le lancement d’une collection, car une divulgation prématurée peut affecter significativement sa valeur commerciale.
« Made in France » et haute couture : des indications juridiquement encadrées
La mention « Made in France » ne signifie pas nécessairement que toutes les étapes de fabrication ont eu lieu en France. En principe, un produit doit avoir été principalement fabriqué en France ou y avoir subi sa dernière transformation substantielle ; les critères précis dépendent notamment de sa classification douanière. La DGCCRF et les douanes contrôlent l’utilisation de ces indications d’origine.
La Haute Couture bénéficie, quant à elle, d’un statut particulier : l’appellation est juridiquement contrôlée et seules les maisons agréées peuvent s’en prévaloir.
Comment organiser la distribution des produits de mode et de luxe ?
Les entreprises peuvent recourir à la distribution sélective, exclusive ou non exclusive. Dans le luxe, la distribution sélective permet notamment de sélectionner des distributeurs sur la base de critères objectifs de qualité, afin d’assurer une commercialisation conforme au positionnement de la marque.
La distribution exclusive, elle, permet notamment de sélectionner un distributeur pour une zone géographique spécifique, avec une exclusivité de vente.
Ces réseaux restent soumis au droit de la concurrence. Le règlement (UE) 2022/720 encadre notamment les systèmes de distribution sélective et exclusive ainsi que certaines restrictions relatives aux ventes actives ou passives.
Le développement du commerce électronique impose désormais de compléter cette organisation par des règles concernant les marketplaces, sites marchands et réseaux sociaux. Les contrats doivent notamment encadrer la présentation des produits, l’utilisation des logos et photographies, les promotions et les conditions de commercialisation en ligne.
Lorsqu’une marque exploite directement un site e-commerce, la gestion des données clients doit également respecter le RGPD et les règles applicables notamment à la prospection, aux cookies et aux autres traceurs.
Comment protéger une création de mode par la propriété intellectuelle ?
Marques, dessins et modèles et droit d’auteur : des protections complémentaires
Une stratégie efficace repose généralement sur plusieurs droits.
La marque protège le nom, le logo et les autres signes distinctifs utilisés pour identifier les produits. Une recherche d’antériorités est essentielle.
Le dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, notamment ses lignes, contours, couleurs, formes, textures ou matériaux.
Le droit d’auteur peut protéger une création de mode originale sans formalité d’enregistrement. Le Code de la propriété intellectuelle mentionne expressément la couture, la mode, la chaussure ou encore la maroquinerie parmi les industries saisonnières concernées (Article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle)
Ces protections peuvent se cumuler lorsque leurs conditions respectives sont réunies. L’intérêt est particulièrement évident dans la mode : le nom d’une collection peut relever du droit des marques, tandis que l’apparence d’un sac ou d’une chaussure peut relever du droit des dessins et modèles et, le cas échéant, du droit d’auteur.
Le droit européen des dessins et modèles a en outre fait l’objet d’une importante modernisation, dont une nouvelle phase d’application est entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet : Quels changements pour les dessins et modèles depuis le 1er juillet 2026 (Phase 2) ?
Comment lutter contre la contrefaçon et les nouveaux risques numériques ?
La protection des créations doit être complétée par une surveillance active. Les atteintes concernent aujourd’hui aussi bien les boutiques physiques que les marketplaces, réseaux sociaux, faux sites marchands et noms de domaine.
Selon la nature de l’atteinte constatée et l’urgence de la situation, le titulaire de droits peut envisager une mise en demeure, une demande de retrait auprès d’une plateforme ou d’un intermédiaire, une action judiciaire ou une saisie-contrefaçon. Les titulaires de droits peuvent également déposer une demande d’intervention douanière, mécanisme préventif destiné à faciliter l’interception de marchandises suspectes.
Conclusion
Le droit de la mode en France doit être envisagé comme une stratégie globale : sécurisation contractuelle, maîtrise de la distribution, protection des marques et créations, conformité réglementaire et lutte contre les atteintes en ligne ou hors ligne. L’anticipation demeure essentielle, notamment avant le lancement d’une nouvelle collection ou l’ouverture d’un nouveau marché.
Dreyfus & associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus, avec l'aide de toute l'équipe du cabinet Dreyfus.
FAQ
1. Une maison de mode devient-elle automatiquement propriétaire des créations réalisées par un styliste freelance ?
Non. Le paiement d’une prestation ne transfère pas, à lui seul, les droits d’auteur sur les créations réalisées. Lorsqu’une cession est nécessaire, elle doit être organisée contractuellement et préciser les droits transmis ainsi que leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée.
2. Un concurrent peut-il copier un modèle de mode qui n’est plus protégé par un droit de propriété intellectuelle ?
En principe, un produit qui ne bénéficie pas d’un droit privatif peut être reproduit. Cette liberté connaît toutefois des limites : les circonstances de la copie peuvent caractériser une concurrence déloyale ou un parasitisme, notamment lorsqu’elles créent un risque de confusion ou traduisent l’appropriation injustifiée des investissements et de la valeur économique d’un concurrent.
3. Une marque de luxe peut-elle s’opposer à l’upcycling ou à la revente de produits authentiques transformés ?
La revente d’un produit authentique mis sur le marché dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen par la marque ou avec son consentement relève, en principe, de l’épuisement du droit de marque. Le titulaire peut cependant disposer de motifs légitimes pour s’opposer à une nouvelle commercialisation, notamment lorsque l’état du produit a été modifié ou altéré. L’upcycling de produits de luxe doit ainsi être apprécié au cas par cas, particulièrement lorsque la marque demeure visible sur le produit transformé.
4. Une maison peut-elle continuer à utiliser les photographies d’un mannequin après la fin d’une campagne ?
Pas sans vérifier l’étendue des autorisations obtenues. L’exploitation de l’image d’un mannequin doit être contractuellement encadrée, notamment quant aux supports concernés, aux territoires et à la durée d’utilisation. Une photographie initialement autorisée pour une campagne déterminée ne doit donc pas être considérée comme librement exploitable, sans limitation, pour de nouvelles campagnes ou de nouveaux supports.
5. Une création de mode conçue avec une intelligence artificielle peut-elle être protégée par le droit d’auteur ?
Tout dépend de la place conservée par l’intervention humaine dans le processus créatif. Le rapport publié par le CSPLA en juillet 2026 considère qu’il n’y a pas lieu de créer un droit d’auteur spécifique pour les productions purement synthétiques générées par une IA. En revanche, lorsqu’un créateur utilise l’IA comme un outil et effectue lui-même des choix libres et créatifs suffisamment caractérisés, l’application du droit d’auteur doit être appréciée au regard des critères traditionnels, notamment celui de l’originalité.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
Entre le prestige du « Made in France », la protection de l’appellation haute couture et la complexité des réseaux de distribution sélective, les maisons de luxe évoluent dans un environnement juridique dense. Fabricants, façonniers, distributeurs et agents commerciaux ne sont pas soumis aux mêmes règles, et une confusion de statut peut coûter cher lors de la rupture d’un contrat. À l’heure où la vente en ligne bouscule les réseaux traditionnels et où les obligations de vigilance se multiplient, quelles sont les règles à connaître pour sécuriser la fabrication et la distribution de produits de luxe en France ?
La haute couture, une appellation protégée par la loi
Le terme « haute couture » n’est pas un simple argument marketing : il constitue en France une appellation juridiquement contrôlée. Seules les maisons agréées selon la procédure officielle peuvent s’en prévaloir. L’appellation « Haute Couture » est attribuée par décision ministérielle, après avis d’une commission de contrôle et de classement instituée au sein de la Fédération de la Haute Couture et de la Mode.
Pour prétendre à cette qualification, une maison doit notamment :
concevoir des modèles réalisés sur mesure pour une clientèle privée ;
posséder au moins deux ateliers, dont un obligatoirement situé à Paris ;
employer au moins vingt salariés ;
présenter deux défilés par an à Paris, traditionnellement en janvier et en juillet, comprenant au minimum 25 passages associant silhouettes de jour et de soirée.
Ces critères peuvent toutefois faire l’objet d’une certaine souplesse dans leur appréciation, notamment pour les maisons de plus petite taille.
Exemple : une jeune maison qui communique sur son savoir-faire « haute couture » sans bénéficier de l’agrément correspondant s’expose à un risque de qualification en pratique commerciale trompeuse et de concurrence déloyale, indépendamment de toute question de style ou de gamme de prix.
Le label « Made in France » : une garantie encadrée mais non anodine
Les consommateurs sont de plus en plus attachés au label « Made in France », qui constitue également un gage de qualité à l’international. Cette mention indique que le produit a été essentiellement fabriqué et assemblé en France. Aucune autorisation préalable n’est nécessaire pour l’apposer, mais les fabricants doivent respecter les règles relatives à l’origine non préférentielle : indiquer une fausse origine constitue une infraction.
Deux niveaux de contrôle coexistent :
la DGCCRF, qui vérifie le bon usage du label sur le territoire français ;
les douanes françaises, qui contrôlent le respect des règles d’origine et peuvent, à la demande des entreprises, rendre une Information sur le Made in France (IMF) permettant de déterminer si un produit peut porter un marquage d’origine française.
Les consommateurs disposent en outre de la plateforme Signal Conso pour signaler toute pratique trompeuse relative à l’origine d’un produit.
Contrats de fabrication et matières sensibles
Les contrats conclus avec les fabricants, façonniers, sous-traitants et fournisseurs constituent un enjeu essentiel pour les maisons de luxe. Ils doivent notamment encadrer la confidentialité, la propriété des créations et savoir-faire, les conditions de sous-traitance, les exigences de qualité, la traçabilité des matières ainsi que les responsabilités respectives des parties.
Une vigilance particulière s’impose lorsque les produits incorporent des matières soumises à des réglementations spécifiques, notamment certaines fourrures, les cuirs issus d’espèces protégées et les diamants.
Distributeur ou agent commercial : deux statuts, deux régimes juridiques différents
En matière de droit de la distribution, il est essentiel de ne pas confondre le contrat de distribution et le contrat d’agence commerciale : les conséquences en cas de rupture sont radicalement différentes selon la qualification retenue.
Distributeur
Agent commercial
Nature
Achète et revend en son nom et pour son compte, avec sa propre marge
Négocie ou conclut des contrats au nom et pour le compte du mandant
Organisation de la relation
Peut être désigné pour un territoire déterminé, à titre exclusif ou non exclusif
Pas d’indemnité légale de principe au titre de la perte de clientèle ou d’activité ; une indemnisation peut toutefois être accordée dans certaines circonstances
Respect d’un préavis légal, sauf notamment en cas de faute grave, et droit de principe à une indemnité compensatrice de cessation
Préavis
Aucun délai légal fixe : sa durée dépend notamment de l’ancienneté de la relation et des usages du secteur
Délai de préavis prévu par le régime légal de l’agence commerciale
Risque en cas de rupture
Responsabilité possible en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie ; un préavis d’au moins 18 mois permet en principe d’écarter la responsabilité pour insuffisance de durée
L’indemnité de cessation est distincte du préavis et demeure en principe due, sous réserve des exceptions prévues par la loi
La distribution sélective, modèle de prédilection du luxe
La distribution sélective est le schéma le plus utilisé pour les produits de luxe en France. Elle peut échapper à l’interdiction des ententes anticoncurrentielles si les revendeurs sont choisis sur la base de critères objectifs et qualitatifs, appliqués uniformément et de façon non discriminatoire, si les caractéristiques du produit justifient un tel réseau pour préserver sa qualité, et si les critères retenus n’excèdent pas ce qui est nécessaire (critères dits « Metro », issus de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 octobre 1977, affaire 26/76).
Même lorsqu’un accord ne remplit pas strictement ces conditions, il peut bénéficier de l’exemption prévue par le règlement d’exemption par catégorie verticale (RECV), sous réserve notamment que les parts de marché du fournisseur et de l’acheteur ne dépassent pas 30 % et que l’accord ne comporte pas de restrictions caractérisées. Dans ce cadre, le fournisseur peut fixer des critères qualitatifs ou quantitatifs de sélection des distributeurs. Le fournisseur peut ainsi, sous conditions, interdire à ses distributeurs agréés de vendre à des revendeurs non agréés dans le territoire concerné, sans toutefois pouvoir restreindre les ventes aux clients finaux.
Internet et distribution sélective : ce qu’un contrat peut (et ne peut pas) prévoir
Un accord de distribution sélective ne peut pas empêcher les distributeurs d’utiliser effectivement internet comme canal de vente. Ce principe a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Pierre Fabre du 13 octobre 2011 (n° C-439/09). En effet, les objectifs de lutte contre la contrefaçon et de préservation de l’image de prestige ne permettent pas, à eux seuls, d’interdire aux distributeurs un usage effectif d’internet.
En revanche, un accord de distribution sélective peut imposer certaines conditions relatives aux modalités de vente en ligne. Le fournisseur peut, par exemple, poser des exigences relatives au site du distributeur ou restreindre le recours aux places de marché, comme l’a admis la Cour de justice dans l’affaire Coty du 6 décembre 2017 (n°C-230/16). La Commission d’examen des pratiques commerciales a d’ailleurs précisé, dans l’avis 24-5 du 9 avril 2024, que l’interdiction des places de marché n’est pas, en elle-même, contraire au droit de la concurrence pour les produits de luxe, et qu’elle n’implique pas d’exiger du distributeur qu’il dispose d’un point de vente physique.
Import, export et vigilance : les points de contrôle à ne pas négliger
Aucune règle douanière spécifique ne s’applique aux produits de mode et de luxe : ils suivent le régime commun applicable aux marchandises importées de pays tiers, avec des droits de douane variant, selon les produits, de 0 % à environ 17 % de leur valeur.
Certaines matières et flux financiers font toutefois l’objet d’une surveillance renforcée :
les cuirs issus d’espèces protégées sont soumis à la Convention CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction), qui impose un système de licences pour tout import, export ou réexport ;
les diamants relèvent du Processus de Kimberley, destiné à mettre fin au financement de conflits armés par le commerce des « diamants de sang » ;
depuis 2021, un protocole de coopération entre la DGCCRF et TRACFIN renforce la surveillance anti-blanchiment et anti-financement du terrorisme dans le secteur du luxe, notamment la joaillerie et l’horlogerie ;
en tant qu’État membre de l’Union européenne, la France applique les sanctions commerciales visant la Russie et le Belarus, qui prévoient notamment une interdiction d’exportation de certains produits de luxe.
Enfin, la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance impose aux sociétés mères employant au moins 5 000 salariés en France (ou 10 000 dans le monde) d’établir, de mettre en œuvre et de publier un plan de vigilance couvrant l’ensemble de leur chaîne de valeur, y compris leurs sous-traitants et fournisseurs.
Checklist pratique avant de signer un contrat de fabrication ou de distribution
Qualifier précisément la relation (distributeur, agent commercial, apporteur d’affaires) pour anticiper les conséquences d’une rupture ;
vérifier la compatibilité des clauses de sélection des revendeurs avec les critères Metro et le RECV ;
encadrer, sans l’interdire, la revente en ligne (charte de site, restrictions de places de marché) ;
prévoir un préavis de résiliation suffisant au regard de la durée de la relation ;
intégrer des clauses de conformité pour les matières sensibles (fourrure, cuirs exotiques, diamants) ;
anticiper les obligations de vigilance et de reporting extra-financier applicables au groupe ;
vérifier l’usage licite des mentions « haute couture » et « Made in France » dans la communication commerciale.
Conclusion
La fabrication et la distribution des produits de luxe en France nécessitent une attention particulière à chaque étape de la chaîne de valeur. De la qualification des relations contractuelles à l’organisation des réseaux de distribution, en passant par l’usage des appellations protégées et la conformité des matières utilisées, une anticipation juridique adaptée permet de limiter les risques et de sécuriser durablement les relations commerciales.
Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus, avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus
FAQ
Un contrat de distribution doit-il obligatoirement être écrit pour être valable ?
Non : un accord verbal ou tacite peut suffire à caractériser une « relation commerciale établie » protégée contre la rupture brutale. Un écrit reste toutefois vivement recommandé pour sécuriser les droits et obligations de chaque partie.
Que risque un distributeur qui viole une clause contractuelle de restriction des places de marché ?
Il s’expose à une action contractuelle du fournisseur (mise en demeure, résiliation pour faute, dommages-intérêts), indépendamment de toute sanction en droit de la concurrence, puisque la clause elle-même est licite.
Un fournisseur peut-il imposer un passage à la distribution sélective à des distributeurs déjà en place ?
Non : une telle modification substantielle du contrat ne peut être imposée unilatéralement. Elle suppose soit l’accord du distributeur, soit le respect du préavis de résiliation applicable à la relation en cours.
Un accord de distribution sélective doit-il être notifié à une autorité de la concurrence avant sa mise en œuvre ?
Non : le règlement d’exemption par catégorie verticale fonctionne sur un mécanisme d’auto-évaluation. Les entreprises apprécient elles-mêmes la conformité de leur accord aux critères Metro et au règlement, sans procédure d’autorisation préalable.
Un mésusage du label « Made in France » est-il sanctionné pénalement ?
Il peut être qualifié de pratique commerciale trompeuse au sens du Code de la consommation, exposant son auteur à des sanctions pénales et administratives distinctes des contrôles menés par la DGCCRF et les douanes.
Le devoir de vigilance couvre-t-il les sous-traitants situés hors de France ?
Oui : la loi vise l’ensemble de la chaîne de valeur du groupe assujetti, y compris les filiales, sous-traitants et fournisseurs établis à l’étranger, dès lors qu’ils entrent dans son périmètre de vigilance.
Le lancement d’un parfum mobilise souvent des investissements importants autour d’un ensemble d’éléments, à savoir le nom du parfum, le storytelling, le flacon, l’étui, la campagne publicitaire, le référencement numérique et la distribution. Or, une recherche d’antériorités insuffisante peut remettre en cause l’ensemble de ces investissements alors même que le produit est prêt à être commercialisé.
L’affaire « Les sables roses contre Sable rouge»
La décision LES SABLES ROSES / SABLE ROUGE, rendue par l’INPI le 5 décembre 2025 (OP 24-4429) illustre l’importance de ne pas limiter une recherche d’antériorités aux seuls produits relevant de la classe 3.
Les faits
Le titulaire de la marque antérieure LES SABLES ROSES, protégée notamment pour des parfums en classe 3, s’est opposé à l’enregistrement du signe SABLE ROUGE. La demande contestée désignait non seulement des produits relevant de la parfumerie, mais également certains services de soins d’hygiène et de beauté en classe 44.
La solution
L’INPI a accueilli l’opposition pour les produits concernés de la classe 3, mais également pour certains services de la classe 44. L’Institut a considéré que les services de soins de la peau et de salons de beauté pouvaient présenter une proximité suffisante avec les parfums, compte tenu notamment de leur complémentarité, de leur clientèle et de leur environnement économique. La différence de classification n’excluait donc pas, à elle seule, la reconnaissance d’une similarité entre les produits et services concernés.
La portée
Cette décision rappelle que la classification de Nice ne constitue pas une frontière juridique étanche dans l’appréciation de la similarité des produits et services. Pour une recherche d’antériorités portant sur un nom de parfum, l’analyse doit donc dépasser la seule classe 3 et intégrer les services susceptibles d’entretenir un lien suffisamment étroit avec la parfumerie. La classe 44 mérite, à ce titre, une attention particulière lorsque le projet s’inscrit plus largement dans l’univers des soins, de la beauté ou du bien-être. L’enseignement est directement opérationnel : la pertinence d’une antériorité doit être appréciée au regard de la réalité économique des produits et services, et non du seul numéro de classe auquel ils appartiennent.
Définir le périmètre de la recherche d’antériorités
Une recherche efficace doit intervenir avant l’impression des packagings, la réservation définitive des campagnes et, nécessairement, avant toute communication publique du nom. Elle ne doit pas être construite abstraitement à partir d’un numéro de classe, mais à partir du projet commercial réel.
Identifier les territoires dans lesquels le parfum sera exploité
Pour une stratégie européenne ou internationale, il faut notamment croiser les données de l’INPI, de l’EUIPO et, lorsque cela est nécessaire, les registres nationaux des marchés concernés.
Rechercher les marques identiques, mais surtout les marques similaires
Une vérification du seul nom exact est insuffisante. L’INPI recommande d’approfondir la recherche à l’identique par une recherche portant sur les ressemblances orthographiques, phonétiques et intellectuelles.
Pour un nom de parfum, nous testons notamment :
singulier et pluriel ;
articles, prépositions et variantes d’ordre des mots ;
orthographes ou consonances voisines ;
traductions et équivalents compréhensibles par le public pertinent ;
association d’un même terme dominant à une couleur, un lieu, une matière ou une évocation olfactive ;
variantes figuratives lorsque le lancement comprend un logo ou une typographie fortement distinctive.
Une recherche d’antériorités utile n’est donc pas une collecte de résultats : elle doit reproduire les rapprochements qu’un titulaire de droits antérieurs pourrait lui-même effectuer pour construire une opposition ou une action en contrefaçon.
Évaluer chaque antériorité plutôt que compter les résultats
La présence de cinquante résultats n’implique pas nécessairement un risque élevé ; une seule marque antérieure particulièrement proche peut, à l’inverse, suffire à remettre le lancement en cause.
Nous examinons principalement la proximité visuelle, phonétique et conceptuelle des signes, la distinctivité de leurs éléments communs, la similarité des produits et services, le territoire, l’ancienneté du droit, son statut et, lorsqu’elle est pertinente, sa renommée. Le droit français interdit notamment l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu’il existe un risque de confusion.
Sécuriser les recherches d’antériorités avant le lancement d’un parfum suppose d’aller bien au-delà d’une interrogation de la classe 3 ou d’une recherche Google. Le dispositif doit croiser les territoires, les signes similaires, les produits et services, les autres signes distinctifs et l’analyse juridique du risque de confusion.
Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus, avec l'aide de toute l'équipe du cabinet Dreyfus
FAQ
L’INPI vérifie-t-il la disponibilité d’un nom de parfum lors du dépôt ?
Non. L’INPI examine la demande de marque, mais ne vérifie pas, à la place du déposant, si le signe porte atteinte à des droits antérieurs. La vérification de disponibilité doit donc être effectuée en amont du dépôt.
Un nom de parfum peut-il être refusé même si aucune marque antérieure n’est identifiée ?
Oui. L’absence d’antériorité ne suffit pas à rendre un signe enregistrable. Le nom doit également satisfaire aux conditions de validité de la marque : il doit notamment être distinctif et ne pas être descriptif, trompeur ou contraire à l’ordre public.
Une demande de marque qui n’est pas encore enregistrée doit-elle être prise en compte dans la recherche ?
Oui. La date de dépôt est déterminante dans l’appréciation de l’antériorité et certaines demandes de marques peuvent constituer des droits antérieurs sous réserve de leur enregistrement ultérieur. Une recherche ne doit donc pas se limiter aux seules marques déjà enregistrées.
Une marque ancienne qui n’est plus exploitée constitue-t-elle toujours un obstacle ?
Pas nécessairement. Lorsqu’une marque antérieure est enregistrée depuis au moins cinq ans, son titulaire peut, dans certaines procédures, être tenu de démontrer un usage sérieux. En matière d’opposition devant l’INPI, l’absence de preuve d’usage peut conduire au rejet de l’opposition pour les produits ou services concernés.
Faut-il déposer rapidement à l’étranger après un premier dépôt en France ?
Cela peut être stratégique. Un dépôt français ouvre notamment un délai de priorité de six mois pour demander une protection dans les pays concernés par la Convention de Paris tout en bénéficiant, sous les conditions applicables, de la date du premier dépôt.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
L’utilisation d’un algorithme par une plateforme en ligne ne suffit pas, à elle seule, à engager sa responsabilité. Mais pour les entreprises titulaires de marques, l’arrêt de la CJUE du 16 juin 2026 change la donne : une plateforme peut de moins en moins se retrancher derrière l’automatisation de son algorithme pour échapper à toute responsabilité. La question déterminante est celle du pouvoir que l’algorithme lui permet d’exercer sur les contenus fournis par les utilisateurs. Lorsque le traitement reste purement technique et facilite l’accès à l’information, le régime protecteur de l’hébergement peut subsister. En revanche, lorsque l’algorithme décide, dans l’intérêt de la plateforme ou de son service, quelles informations seront diffusées, selon quelles modalités et dans quel ordre de priorité, la plateforme peut être regardée comme exerçant un contrôle sur les contenus.
Une plateforme qui décide, via son algorithme, quels contenus sont diffusés, mis en avant ou déclassés exerce un contrôle sur ces contenus et peut perdre le statut protecteur d’hébergeur.
La perte de ce statut n’établit pas automatiquement la responsabilité, mais elle lève l’obstacle qui bloquait jusqu’ici de nombreuses actions des titulaires de marques.
Les entreprises ont désormais intérêt à documenter le fonctionnement de l’algorithme — classement, promotion, sponsorisation — autant que le contenu illicite lui-même.
Algorithmes et responsabilité des plateformes : quel est le cadre posé par le DSA ?
L’hébergeur bénéficie d'une exemption conditionnelle, et non d'une irresponsabilité générale
Le Digital Services Act (DSA) maintient un régime d’exemption de responsabilité pour les prestataires d’hébergement. Son article 6 prévoit qu’un prestataire n’est, sous certaines conditions, pas responsable des informations stockées à la demande de ses utilisateurs lorsqu’il n’a pas effectivement connaissance de l’activité illégale ou du contenu illicite et, dès qu’il en acquiert connaissance, agit promptement pour retirer le contenu ou en rendre l’accès impossible.
Il faut néanmoins distinguer l’exemption de responsabilité de la responsabilité elle-même. Le considérant 17 du DSA le précise : les règles du règlement déterminent les hypothèses dans lesquelles un intermédiaire ne peut pas être tenu responsable ; elles ne constituent pas, inversement, un fondement autonome permettant de déclarer le prestataire responsable. Cette responsabilité demeure régie par les dispositions pertinentes du droit de l’Union ou du droit national, par exemple en matière de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de responsabilité civile.
Cette distinction est essentielle. Perdre le safeharbour n’équivaut pas à perdre automatiquement le procès.
Utiliser un algorithme ne suffit pas à faire perdre la protection de l’hébergeur
Le DSA lui-même admet qu’une plateforme puisse recourir à des traitements automatisés. Son considérant 22 indique notamment que l’indexation automatique, une fonction de recherche ou la recommandation d’informations fondée sur les profils ou préférences des utilisateurs ne suffisent pas, à elles seules, à établir une connaissance spécifique d’un contenu illicite.
De même, l’article 7 protège les démarches volontaires de détection et de retrait menées de bonne foi et de manière diligente : une plateforme ne perd pas son exemption uniquement parce qu’elle recherche ou modère spontanément les contenus illicites.
Arrêt de la CJUE du 16 juin 2026 : quand le contrôle algorithmique fait-il perdre la qualité d’hébergeur ?
L’affaire Coyote System place l’algorithme au cœur de la qualification juridique
L’affaire C-190/24 concernait le service d’aide à la conduite Coyote. Celui-ci permet aux utilisateurs de signaler différents événements routiers. Certaines informations sont ensuite traitées et rediffusées au moyen d’un algorithme. Le litige trouvait notamment son origine dans l’article L. 130-11 du Code de la route, qui autorise l’administration française, dans certaines circonstances tenant à l’ordre et à la sécurité publics, à interdire temporairement la rediffusion d’informations relatives à certains contrôles routiers. Le Conseil d’État avait saisi la CJUE de plusieurs questions préjudicielles (CE, 6 mars 2024, n° 453763).
La Cour devait notamment déterminer si un tel opérateur pouvait bénéficier du régime applicable aux hébergeurs et invoquer l’interdiction d’une obligation générale de surveillance.
Connaissance et contrôle : deux conditions alternatives et autonomes
La Cour juge que les conditions de connaissance et de contrôle, qui découlent du considérant 42 de la directive 2000/31, doivent être comprises comme alternatives et autonomes l’une de l’autre (pt 110 de l’arrêt).
Une plateforme peut donc exercer un contrôle sur un contenu sans qu’aucune personne physique au sein de l’entreprise n’ait effectivement pris connaissance de ce contenu. L’automatisation n’efface pas le rôle de l’opérateur lorsque celui-ci a conçu ou paramétré le système qui organise la diffusion.
La Cour considère ainsi que lorsque l’exploitant détermine, au moyen d’un algorithme et dans son intérêt ou celui du service, si une information est diffusée ou non, les conditions dans lesquelles elle est diffusée, la manière dont elle est présentée, son ordre de priorité, il exerce un contrôle sur cette information. Dans le régime de la directive 2000/31 examiné par la Cour, il ne peut alors plus prétendre à la qualification protectrice d’hébergeur (pt 112).
De l’indexation technique au contrôle éditorial : où se situe la frontière ?
La décision ne signifie pas que tout classement algorithmique est nécessairement actif. Le commentaire joint à l’arrêt souligne la différence entre une catégorisation ou une indexation destinée à améliorer l’accessibilité et un traitement qui affecte substantiellement les informations elles-mêmes, en en modifiant certaines et en en supprimant d’autres. Lorsque l’algorithme sélectionne, confirme, écarte ou modifie certains éléments et conditionne leur visibilité, le rôle de l’opérateur change de nature.
La qualification donnée par la plateforme à son outil (« moteur de recommandation », « personnalisation », « classement intelligent » ou « modération automatique ») sera donc moins importante que son fonctionnement concret.
Cette lecture est cohérente avec le considérant 18 du DSA, qui exclut en principe l’exemption lorsque le prestataire ne se limite plus à un traitement neutre, technique et automatique mais joue un rôle actif lui donnant connaissance ou contrôle des informations.
L’arrêt du 16 juin 2026 ayant été rendu sur le fondement de la directive sur le commerce électronique, il ne saurait toutefois être présenté comme interprétant directement l’article 6 du DSA. Il fournit en revanche une grille particulièrement importante pour interpréter la notion de contrôle algorithmique dans le cadre juridique actuel.
Quelles conséquences pour les marketplaces, réseaux sociaux et titulaires de droits de propriété intellectuelle ?
Marketplaces et réseaux sociaux : la conception de l’algorithme devient un enjeu direct de responsabilité
Pour une marketplace confrontée à des produits contrefaisants ou un réseau social diffusant des contenus portant atteinte à des marques,droits d’auteur ou dessins et modèles, l’analyse ne devrait désormais plus s’arrêter aux procédures de notification et de retrait.
Il devient pertinent d’étudier :
les critères déterminant la visibilité d'une annonce ou d'un contenu ;
les mécanismes de promotion et de déclassement ;
l’influence des commissions, taux de conversion ou revenus publicitaires sur le classement ;
les règles automatiques de suppression ou d’occultation ;
les paramètres permettant à la plateforme de privilégier certains contenus ;
la documentation démontrant l’objectif et le fonctionnement du système.
Le DSA interdit la surveillance générale, pas nécessairement la surveillance ciblée
L’article 8 du DSA maintient l’interdiction d’imposer aux intermédiaires une obligation générale de surveillance. Mais cette protection ne neutralise pas les injonctions portant sur des informations précisément identifiées.
Dans l’arrêt du 16 juin 2026, la Cour admet qu’une obligation portant sur des informations suffisamment circonscrites puisse être exécutée par des moyens automatisés, sans obliger le prestataire à effectuer une appréciation autonome de l’ensemble des contenus hébergés (pts 120 et 121).
Pour les titulaires de droits, cette distinction peut être déterminante dans la conception d’une stratégie de retrait ou d’injonction : plus le contenu ou le comportement recherché peut être défini objectivement et précisément, plus une mesure automatisée ciblée peut être envisageable.
Titulaires de marques : comment engager plus efficacement la responsabilité d’une plateforme en ligne ?
L’apport pratique de l’arrêt est significatif pour les entreprises : il devient sensiblement plus difficile pour une plateforme de revendiquer la neutralité lorsque son algorithme amplifie des offres ou contenus portant atteinte à des droits de marque. Les titulaires disposent d’un levier d’argumentation directement exploitable, en négociation comme en contentieux. Leur stratégie ne doit plus se limiter à démontrer qu’une notification suffisamment précise a été adressée : lorsque les faits le permettent, ils peuvent aussi documenter la manière dont la plateforme sélectionne, hiérarchise, recommande, promeut ou maintient la visibilité des contenus litigieux. De tels éléments peuvent être mobilisés pour contester le caractère purement neutre du service et, le cas échéant, le bénéfice de l’exemption d’hébergement, sans pour autant établir automatiquement la responsabilité de la plateforme.
Concrètement, les entreprises devraient intégrer dès maintenant à leur dispositif de surveillance de marque la collecte d’éléments datés objectivant cette intervention : captures d’écran, position d’une offre dans les résultats, mentions sponsorisées, recommandations associées, répétition de l’affichage ou évolution de la visibilité après une recherche déterminée. Ces éléments peuvent compléter les notifications de retrait en identifiant non seulement le contenu illicite, mais aussi les mécanismes de mise en avant observés, et soutenir, lorsque les conditions sont réunies, une demande de mesure ou d’injonction précisément circonscrite.
En contentieux, les informations accessibles sur les systèmes de recommandation et les mécanismes de preuve disponibles peuvent également contribuer à objectiver le rôle concret de la plateforme. Pour un titulaire de marque, l’arrêt du 16 juin 2026 ne crée donc pas un nouveau fondement autonome de responsabilité, mais il élargit utilement le terrain probatoire et argumentatif sur lequel la défense de ses droits peut être organisée.
Conclusion
L’arrêt de la CJUE du 16 juin 2026 marque une évolution importante. L’automatisation ne garantit plus la neutralité. Un opérateur peut exercer un contrôle précisément parce qu’il a programmé l’algorithme qui décide comment, quand et dans quel ordre les informations seront diffusées, même s’il n’en prend jamais personnellement connaissance. Pour les titulaires de marques, c’est une avancée concrète : documenter le rôle actif d’une plateforme devient un moyen efficace de renforcer une demande de retrait ou d’injonction ciblée et, lorsque les faits le justifient, de remettre en cause le bénéfice du régime d’exemption d’hébergement. Anticiper cette analyse dès la constitution du dossier de preuves relève désormais de la stratégie de marque autant que du contentieux.
Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus
FAQ
Qui doit démontrer qu’un algorithme confère à la plateforme un contrôle sur les contenus ?
La qualification dépend des éléments soumis au juge. En pratique, la partie qui conteste le bénéfice du régime d’hébergement devra objectiver le fonctionnement ou les effets du système, par exemple au moyen d’éléments relatifs au classement, à la visibilité ou aux conditions de diffusion.
Le secret des affaires permet-il à une plateforme de refuser toute information sur son algorithme ?
Non. Le secret des affaires peut protéger certaines informations techniques contre une divulgation publique, mais il ne soustrait pas nécessairement le système à tout examen dans le cadre d’un litige. Le juge peut concilier les exigences de preuve et de confidentialité par des mesures proportionnées.
Une plateforme échappe-t-elle au risque juridique si son algorithme est fourni par un prestataire externe ?
Pas nécessairement. L’analyse porte sur le rôle effectivement exercé par la plateforme dans le service, et non seulement sur l’identité du développeur de l’outil. L’externalisation n’efface donc pas un éventuel contrôle lorsque la plateforme fixe les objectifs, choisit les paramètres déterminants ou tire avantage de la sélection opérée.
Une même plateforme peut-elle être qualifiée d’hébergeur pour certaines fonctionnalités mais pas pour d’autres ?
Oui. La qualification s’apprécie au regard du service et du rôle exercé pour la fonctionnalité concernée. Une plateforme peut ainsi se limiter à stocker certains contenus tout en jouant un rôle plus actif dans un service distinct de promotion, de publicité ou de sélection. Il faut donc privilégier une analyse fonctionnelle plutôt qu’attribuer automatiquement un statut unique à l’ensemble de la plateforme.
Quels éléments de preuve faut-il conserver avant de contester un traitement algorithmique ?
Il est utile de conserver des éléments datés permettant de reproduire l’expérience observée : captures d’écran, URL, requêtes, position du contenu, mentions sponsorisées, recommandations, paramètres de compte, notifications et réponses de la plateforme. Des tests comparatifs répétés peuvent aider à distinguer un résultat ponctuel d’un mécanisme récurrent.
Les conditions générales d’utilisation peuvent-elles transférer toute la responsabilité des contenus aux utilisateurs ?
Non. Les conditions générales peuvent imposer des obligations aux utilisateurs et organiser certains recours contractuels, mais elles ne peuvent pas neutraliser les règles impératives applicables à la plateforme. La qualification juridique dépend du rôle effectivement exercé par la plateforme et du fonctionnement du service.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
Une décision UDRP ordonnant le transfert d’un nom de domaine ne lie pas, à elle seule, le juge français saisi d’un litige concernant ce même nom ou son usage. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 20 février 2026(CA Paris, 20 février 2026, RG n° 24/17961) en fournit une illustration nette : une commission administrative de l’OMPI avait ordonné le transfert de <banque-delubac.com>, tandis que les juridictions françaises ont ensuite apprécié de façon autonome les usages litigieux au regard du droit national des marques.
Cette autonomie tient à la nature même de l’UDRP. Il s’agit d’un mécanisme extrajudiciaire intégré au système contractuel d’enregistrement des noms de domaine, et non d’une décision juridictionnelle ayant autorité de la chose jugée. Le paragraphe 4(k) de l’UDRP réserve expressément la possibilité de soumettre le litige à une juridiction compétente pour une résolution indépendante. L’arrêt Delubac rappelle ainsi qu’une stratégie de récupération de nom de domaine peut articuler procédure extrajudiciaire et contentieux étatique, sans confondre leurs critères.
Faits : des noms de domaine utilisés comme supports de critique
La Banque Delubac, titulaire de marques comportant le signe DELUBAC et de noms de domaine historiques, a été confrontée à l’enregistrement par un ancien salarié de plusieurs noms de domaine reprenant ou évoquant sa dénomination, notamment <banque-delubac.com>, <affaires-delubac.com> et <harcelement-ambiance.com>. Les sites correspondants diffusaient des témoignages, des critiques ou des liens vers des articles de presse relatifs à l’établissement bancaire.
La banque estimait que cette utilisation portait atteinte à ses droits de marque et à sa réputation. Toutefois, en vertu du paragraphe 4(i) de l’UDRP, les mesures pouvant être ordonnées dans le cadre d’une procédure UDRP sont limitées à l’annulation ou au transfert du nom de domaine. Les pages litigieuses, de leur côté, se présentaient comme des supports d’information ou de critique et indiquaient ne pas être des sites officiels de la banque ni commercialiser de produits ou services.
Procédure et prétentions : UDRP et action judiciaire
La procédure UDRP devant l’OMPI
La banque a engagé une procédure UDRP concernant <banque-delubac.com> et <affaires-delubac.com>. Dans sa décision du 1er janvier 2024 ( Décision de la commission adiministrative Banque Delubac Et Cie contre Samir Laroussi, Litige No. D2023-4523), la commission administrative de l’OMPI a distingué les deux noms. Elle a ordonné le transfert de <banque-delubac.com>, considérant notamment que l’association du terme « banque » au signe DELUBAC ne signalait pas clairement une vocation critique et pouvait renforcer l’apparence d’un lien avec l’établissement. Elle a, en revanche, rejeté la demande relative à <affaires-delubac.com>, le contexte du nom et le caractère non commercial du site étant appréciés différemment. En l’espèce, la Commission a considéré que l’ajout du terme « affaires » suggérait une vocation critique du site, effectivement non commercial, de sorte que le défendeur pouvait se prévaloir d’un intérêt légitime fondé sur l’exercice du droit à la critique et à la liberté d’expression.
Les demandes portées devant le juge français
Parallèlement, la banque avait engagé une action devant le Tribunal judiciaire de Paris. Déboutée de ses principales demandes, elle a interjeté appel en soutenant notamment que les noms de domaine et les contenus diffusés portaient atteinte à ses marques, en particulier à la renommée qu’elle invoquait, et qu’ils causaient un préjudice à son image. Elle se prévalait également de la décision de l’OMPI dans son argumentation relative au risque de confusion et sollicitait, à ce titre, l’indemnisation du préjudice qu’elle estimait avoir subi.
Une précision procédurale est essentielle : devant la Cour d’appel, aucune nouvelle demande de suppression ou de transfert n’était formulée concernant <banque-delubac.com>. La Cour n’avait donc pas à se prononcer sur le bien-fondé du transfert ordonné par l’OMPI et son arrêt ne « renverse » pas formellement la décision UDRP.
Décision : une appréciation autonome au regard du droit français
La Cour d’appel de Paris confirme le jugement et rejette les demandes de la banque. S’agissant de l’atteinte alléguée à la marque notoirement connue, elle rappelle que le régime invoqué suppose l’usage d’un signe similaire ou identique dans la vie des affaires, pour des produits ou des services similaires ou identiques (article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle). Or, les sites litigieux ne servaient pas à identifier ou commercialiser des produits ou services concurrents : ils diffusaient principalement des témoignages ou des contenus de presse.
La Cour relève en outre que les sites précisaient expressément qu’ils n’étaient pas officiels et qu’ils ne commercialisaient rien. Dans ces circonstances, l’exploitation de <banque-delubac.com> et <affaires-delubac.com> ne pouvait caractériser l’atteinte invoquée à la marque. Le nom <harcelement-ambiance.com>, qui ne reproduisait pas le signe DELUBAC et n’était pas davantage utilisé dans la vie des affaires, ne permettait pas non plus de fonder la demande sur ce terrain.
L’intérêt de la décision réside donc moins dans une contradiction entre l’OMPI et la Cour que dans la différence des questions juridiques posées :
La commission administrative de l’OMPI devait apprécier, au regard des critères propres à l’UDRP, si les conditions permettant d’ordonner le transfert des noms de domaine étaient réunies.
La Cour d’appel, quant à elle, devait déterminer si l’usage litigieux caractérisait une atteinte aux droits invoqués par la banque sur le fondement du droit français des marques.
Portée de la décision : l’indépendance du juge face aux procédures de noms de domaine
UDRP et juge étatique appliquent des critères différents
L’UDRP impose au requérant d’établir trois éléments cumulatifs :
L’identité ou la similitude du nom de domaine avec une marque sur laquelle le requérant détient des droits, au point de prêter à confusion,
L’absence de droit ou d’intérêt légitime du titulaire du nom de domaine,
L’enregistrement et l’usage de mauvaise foi.
Le juge français n’est pas chargé de réexaminer mécaniquement ces trois critères : il statue sur les fondements qui lui sont soumis, au regard des conditions propres au droit français.
La coexistence de conclusions différentes n’implique donc pas nécessairement une erreur de l’un des décideurs. Elle révèle surtout que la qualification d’un comportement dépend du régime juridique appliqué, de l’objet précis des demandes et des preuves produites. Les deux instances pouvaient donc porter des appréciations différentes sur un même nom de domaine sans que leurs décisions soient juridiquement contradictoires : elles ne statuent ni sur le même fondement, ni selon les mêmes critères, ni avec les mêmes pouvoirs.
Une décision UDRP peut éclairer le débat, mais elle ne préjuge pas automatiquement de la solution judiciaire.
L’arrêt impose de coordonner stratégie UDRP et stratégie contentieuse
Pour un titulaire de marque, le choix d’une procédure de nom de domaine ne doit pas être isolé de la stratégie judiciaire. Avant de déposer une plainte, il convient d’identifier la finalité recherchée (transfert rapide, cessation d’un usage, indemnisation ou traitement d’un contenu illicite) et d’anticiper les fondements qui pourraient être mobilisés devant un tribunal.
SYRELI et PARL Expert obéissent à une logique distincte mais restent soumis au contrôle judiciaire
Pour les noms de domaine relevant du .fr, les procédures SYRELI et PARL Expert sont administrées dans le cadre fixé par l’Afnic. Leur régime n’est pas celui de l’UDRP. Néanmoins, l’article L. 45-6 du Code des postes et des communications électroniques prévoit expressément que les décisions prises par l’office d’enregistrement sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire. L’existence d’une décision extrajudiciaire ou administrative ne ferme donc pas la voie au juge.
Conclusion
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 février 2026 confirme une idée centrale pour les contentieux de noms de domaine : une décision rendue dans le cadre UDRP ne détermine pas, à elle seule, l’issue d’un litige devant les juridictions françaises. L’UDRP et le juge étatique peuvent porter sur les mêmes faits tout en appliquant des critères, des fondements et des remèdes différents.
Pour les titulaires de marques, cette autonomie impose une approche globale : qualifier précisément l’usage du nom de domaine, distinguer cybersquatting, critique, confusion et activité commerciale, choisir la procédure adaptée au résultat recherché et anticiper, dès l’origine, une éventuelle phase judiciaire.
Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d'avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.
Nathalie Dreyfus, avec l'aide de toute l'équipe du cabinet Dreyfus
FAQ
Quelle valeur probatoire une décision UDRP peut-elle conserver devant un juge français ?
Elle peut être versée aux débats comme élément du dossier et documenter, par exemple, la chronologie, les positions des parties ou l’analyse menée au regard de ses principes directeurs. Le juge reste toutefois libre d’en apprécier la portée et doit statuer selon les règles de droit applicables aux demandes dont il est saisi. La décision UDRP n’acquiert pas, par sa seule existence, l’autorité attachée à une décision juridictionnelle française.
Que se passe-t-il lorsqu’un titulaire de nom de domaine saisit un tribunal après une décision UDRP de transfert ?
Le paragraphe 4(k) prévoit un mécanisme permettant de différer l’exécution du transfert lorsque le titulaire apporte, dans le délai prévu par ses principes directeurs, la preuve de l’engagement d’une procédure devant une juridiction compétente. En pratique, la coordination du calendrier est déterminante : une action introduite trop tard peut ne pas empêcher la mise en œuvre technique de la décision par le bureau d’enregistrement.
Quels autres fondements peuvent être envisagés lorsqu’un site critique échappe au droit des marques ?
La qualification dépend du contenu et du contexte. Selon les faits, peuvent notamment être examinées les règles relatives à la diffamation et aux délits de presse, à la concurrence déloyale ou au dénigrement lorsqu’une activité économique est concernée, à la confidentialité, au secret des affaires, à la vie privée ou encore à certains contenus manifestement illicites. Chaque fondement répond à ses propres conditions, délais et règles de preuve.
Comment choisir entre UDRP, SYRELI/PARL Expert et action judiciaire lorsque plusieurs voies semblent ouvertes ?
Le choix doit partir du résultat recherché, de l’extension concernée et de la nature de l’atteinte. Une procédure extrajudiciaire peut être adaptée pour obtenir rapidement un transfert ou une suppression, tandis qu’une action judiciaire peut être nécessaire pour solliciter des dommages-intérêts, traiter des contenus litigieux ou obtenir des mesures plus larges. La disponibilité des preuves et le risque de procédures parallèles doivent également être évalués en amont.
Une mention « site non officiel » suffit-elle à neutraliser tout risque juridique lié à un nom de domaine ?
Une telle mention constitue un élément de contexte, mais son poids dépend de l’impression d’ensemble créée pour l’internaute. Le nom de domaine lui-même, la présentation graphique, les contenus, les redirections, l’existence d’une activité commerciale et le comportement du titulaire restent déterminants. Une mention de non-affiliation ne peut donc être appréciée isolément.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
À compter du 1er septembre 2026, les noms de domaine .ru, .рф et .su seront soumis à une procédure d’identification renforcée via l’ESIA, le système public russe d’identification et d’authentification. Ce système fonctionne à travers « Gosuslugi », le portail officiel des services publics russes. En pratique, le titulaire du nom de domaine devra disposer d’un compte Gosuslugi, personnel ou professionnel selon sa situation, contenant des informations d’identité préalablement vérifiées. Ces données permettront au bureau d’enregistrement de confirmer que la personne ou l’entreprise qui demande l’enregistrement, le renouvellement ou certaines modifications du nom de domaine est bien le titulaire déclaré. La loi fédérale n° 569-FZ du 29 décembre 2025 a inscrit ce principe dans l’article 14.2 de la loi russe n° 149-FZ.
Que change la réforme des noms de domaine russes au 1er septembre 2026 ?
L’ESIA devient un point de passage pour les opérations essentielles
Les informations publiées par le Coordination Center for TLD .RU/.РФ indiquent qu’à compter du 1er septembre 2026 l’enregistrement et le renouvellement seront conditionnés par l’identification ESIA. Les orientations opérationnelles publiées à ce stade couvrent également des actes tels que le changement de titulaire ou de bureau d’enregistrement, la délégation et certaines modifications de données.
Un domaine existant peut continuer à fonctionner, mais pas indéfiniment
Le Coordination Center précise qu’un domaine déjà enregistré reste utilisable jusqu’à l’expiration de sa période en cours. En revanche, si son administrateur ne peut pas satisfaire à l’identification requise, le renouvellement devient impossible. Après l’échéance et la période de renouvellement prioritaire, le nom peut être annulé puis redevenir disponible. Pour un nom de domaine reprenant le nom d’une marque, cette séquence expose à la reprise du domaine par un tiers et à une hausse du risque de cybersquatting.
Pourquoi les titulaires étrangers sont-ils particulièrement exposés ?
L’obstacle principal est l’accès effectif à Gosuslugi
La réforme ne pose pas, en elle-même, une interdiction générale de détenir un domaine russe en tant qu’étranger. La difficulté est pratique : il faut disposer d’une identité ESIA utilisable. Une société étrangère disposant en Russie d’une succursale ou représentation accréditée peut, sous les conditions locales applicables, créer un compte d’organisation. Une société sans présence accréditée ne dispose pas du même accès. Le titulaire économique du domaine peut donc se trouver juridiquement propriétaire de l’actif tout en étant incapable d’accomplir l’opération nécessaire pour le maintenir.
Quelles mesures prendre avant le 1er septembre 2026 ?
1. Auditer le portefeuille et les titulaires enregistrés
Il convient de vérifier pour chaque domaine:
le bureau d’enregistrement,
le titulaire,
la date d’expiration,
les DNS,
la messagerie,
les redirections,
le lien avec les marques du groupe.
L’objectif est d’identifier rapidement les noms de domaine dont le titulaire pourrait rencontrer des difficultés pour satisfaire aux nouvelles exigences d’identification, notamment lorsqu’ils sont enregistrés au nom d’une société étrangère ne disposant pas d’un accès effectif à l’ESIA, d’un ancien salarié ou d’un prestataire.
Si le groupe dispose d’une entité russe éligible à l’ESIA, une réorganisation de la titularité peut être étudiée avant l’entrée en vigueur du dispositif. À défaut, une solution locale de trustee peut être envisagée lorsqu’elle est disponible et licite, mais elle exige un contrat robuste :
contrôle du DNS,
obligations de renouvellement,
interdiction de transfert non autorisé,
réversibilité,
traitement d’une défaillance du prestataire.
Pour les domaines secondaires, une migration progressive vers une extension internationale peut être préférable.
Comment intégrer la réforme à la stratégie de propriété intellectuelle ?
La continuité du domaine doit être rapprochée de la stratégie de marque. Une perte de contrôle sur un .ru peut affecter le site, la messagerie, les campagnes et la confiance des utilisateurs. Nous conseillons donc de coordonner équipes juridiques, marques et IT, puis de renforcer la surveillance des noms de domaine et du cybersquatting.
La réforme russe du 1er septembre 2026 impose aux titulaires de noms de domaine .ru, .рф et .su de vérifier sans délai leur capacité à satisfaire à l’identification ESIA. Pour les entreprises étrangères, l’enjeu est de préserver la continuité avant que le renouvellement ou une autre opération ne soit bloqué. Un audit ciblé, une titularité sécurisée et, si nécessaire, un plan de transfert ou de migration permettent de réduire le risque de perte et de reprise par un tiers.
Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.
Nathalie Dreyfus, avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.
FAQ
L’absence d’identification entraîne-t-elle immédiatement la suppression du nom de domaine ?
Non. Le défaut d’identification empêche notamment le renouvellement. La suppression intervient ultérieurement, après l’expiration du domaine et l’écoulement de la période de renouvellement prioritaire.
Une marque peut-elle agir si un tiers récupère un .ru devenu disponible ?
La perte du nom de domaine n’efface pas les droits de marque antérieurs. Une action peut rester envisageable selon le droit applicable, l’usage du domaine et les circonstances de son acquisition. La récupération après remise sur le marché reste toutefois plus incertaine qu’une prévention organisée avant l’expiration.
Faut-il surveiller les variantes cyrilliques d’une marque latine ?
Une telle surveillance est particulièrement pertinente lorsque la Russie demeure un marché important pour l’entreprise. Les translittérations, équivalents phonétiques et variantes visuellement proches peuvent créer une confusion, notamment sous .рф. Une veille efficace doit donc dépasser la reproduction exacte du signe et couvrir les variantes linguistiques plausibles.
Une société étrangère sans présence en Russie doit-elle nécessairement recourir à un trustee pour conserver ses noms de domaine .ru, .рф et .su ?
Le recours à un trustee constitue une solution possible lorsqu’une société ne dispose pas d’une entité russe éligible à l’ESIA, mais il ne s’agit pas de la seule option. Selon l’importance du nom de domaine et son usage, une migration vers une extension internationale peut également être envisagée. Le choix doit donc être apprécié au cas par cas, en tenant compte de la nécessité de maintenir le nom de domaine et des contraintes liées à sa gestion.
Comment choisir entre un transfert à une entité russe, le recours à un trustee local et la migration vers une autre extension ?
Le choix dépend principalement de la structure du groupe et du caractère stratégique du nom de domaine. Lorsqu’une entité russe éligible à l’ESIA existe, une réorganisation de la titularité peut être envisagée. À défaut, un trustee local peut constituer une solution de continuité, sous réserve d’un encadrement contractuel adapté. Pour les domaines secondaires, une migration progressive vers une extension internationale peut être plus proportionnée.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
Recevoir une mise en demeure pour une photo publiée sur un site internet appelle une réaction rapide, mais certainement pas un paiement automatique.
Les courriers adressés par des photographes, agences de presse ou sociétés spécialisées dans la détection d’images reprennent fréquemment la même mécanique : capture d’écran, référence de dossier, demande chiffrée et délai de réponse court. Leur caractère formel ne signifie toutefois ni que la contrefaçon est établie, ni que le montant réclamé est dû.
Comment réagir immédiatement à une mise en demeure pour utilisation d’une photo ?
Le premier réflexe consiste à figer la situation probatoire : conserver la mise en demeure et ses pièces, effectuer des captures de la page concernée, relever les dates de publication, rechercher la source du fichier et archiver les factures, licences, échanges avec l’agence web ou le prestataire ayant fourni l’image.
Nous pouvons ensuite retirer provisoirement la photographie lorsque cette mesure est opportune. Le retrait ne fait pas disparaître une éventuelle utilisation passée, mais évite de prolonger une diffusion susceptible d’être contestée. De façon générale, la suppression de l’image ne clôt pas, à elle seule, une réclamation portant sur un usage antérieur.
Il faut en revanche éviter une réponse improvisée telle que « nous reconnaissons avoir utilisé cette photo sans autorisation ». Une mesure conservatoire n’a pas à devenir un aveu.
Comment vérifier si la réclamation pour violation du droit d’auteur est fondée ?
La photographie est-elle réellement protégée par le droit d’auteur ?
Le Code de la propriété intellectuelle mentionne expressément les œuvres photographiques parmi les œuvres susceptibles d’être protégées. Encore faut-il que la photographie réponde au critère d’originalité, c’est-à-dire qu’elle traduise des choix libres et créatifs reflétant la personnalité de son auteur.
Dans l’arrêt Painer du 1er décembre 2011 (C-145/10), la CJUE a notamment identifié les choix relatifs à la mise en scène, à la pose, à l’éclairage, au cadrage, à l’angle ou encore au développement de l’image.
Cette analyse doit être menée photographie par photographie.
Ainsi, dans une décision du 25 juin 2025 (n°24/02278), le Tribunal judiciaire de Nancy a examiné une photographie représentant un permis de conduire dont l’AFP invoquait notamment la mise en scène, le cadrage et les jeux de lumière ; l’originalité revendiquée n’a pas été retenue dans les circonstances de l’espèce.
À l’inverse, le Tribunal judiciaire de Strasbourg a reconnu, dans une décision du 11 décembre 2025 (n° 25/05862), l’originalité d’une photographie de sommelier en tenant compte notamment du cadrage, de la composition et du traitement visuel.
La qualité professionnelle d’une photographie ne permet donc ni de présumer son originalité, ni de l’exclure.
Le demandeur prouve-t-il qu’il peut agir ?
La seconde vérification porte sur la chaîne des droits. Avant d’envisager tout paiement, il convient de vérifier que la personne ou l’entité qui formule la réclamation dispose effectivement des droits qu’elle invoque.
Il faut notamment examiner :
qui est l’auteur de la photographie et, le cas échéant, qui en est aujourd’hui titulaire des droits patrimoniaux ;
si les droits ont été cédés ou concédés à une agence, et sur le fondement de quel contrat ;
quels droits ont effectivement été transmis, notamment les droits de reproduction et de représentation ;
l’étendue de cette transmission, en particulier quant aux supports, usages, territoires et à la durée concernés ;
lorsque la réclamation émane d’une société spécialisée dans le recouvrement, l’existence et l’étendue du mandat l’autorisant à agir ou à réclamer une indemnisation au nom du titulaire des droits.
L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige notamment, en matière de cession, que les droits transmis soient identifiés dans le contrat et que leur domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.
Une capture d’écran prouvant l’utilisation d’une photographie ne suffit donc pas, à elle seule, à démontrer la titularité des droits d’auteur invoqués par celui qui réclame le paiement.
L’utilisation était-elle autorisée ?
Il faut ensuite identifier précisément la source à partir de laquelle l’image a été obtenue et les conditions dans lesquelles elle a été intégrée au site : achat auprès d’une photothèque, téléchargement depuis une banque d’images gratuite, fourniture par une agence de communication, un salarié, un prestataire ou un partenaire commercial, ou encore récupération à partir d’un moteur de recherche.
Une photographie trouvée sur Google n’est pas pour autant « libre de droits ». En principe, la reproduction ou la représentation d’une œuvre protégée sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite au regard de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Lorsque la photographie a été fournie ou sélectionnée par un prestataire, il faut également examiner le contrat conclu avec celui-ci. Une clause de garantie relative aux droits de propriété intellectuelle peut permettre d’exercer un recours contre le prestataire si l’image a été utilisée sans droits suffisants.
Le montant demandé correspond-il réellement au préjudice allégué ?
Le quatrième contrôle concerne le quantum. Le montant inscrit dans un courrier n’est pas mécaniquement celui qu’un tribunal accorderait.
En matière de contrefaçon, le juge évalue le préjudice conformément à l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, en tenant notamment compte des conséquences économiques négatives de l’atteinte, du préjudice moral et des bénéfices ou économies retirés par le contrefacteur. À la demande de la partie lésée, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient normalement été dues peut également être accordée.
Comment répondre à une agence réclamant des droits sur une photo ?
La réponse à apporter dépend des éléments établis après analyse de la réclamation, de la titularité des droits invoqués et des conditions dans lesquelles la photographie a été utilisée :
l’agence ne démontre pas suffisamment ses droits sur la photographie : lui demander de justifier la titularité des droits et, le cas échéant, l’originalité de la photographie ;
une licence autorisait l’utilisation de l’image : transmettre les documents permettant d’établir que l’utilisation litigieuse était bien couverte par cette licence ;
l’utilisation n’était probablement pas autorisée, mais la somme réclamée paraît excessive ou insuffisamment justifiée : demander le détail du calcul et envisager une négociation fondée sur les conditions habituelles de licence et les circonstances concrètes de l’utilisation ;
une assignation a déjà été délivrée : transmettre immédiatement l’acte à un avocat afin de préparer la défense et de respecter les délais de procédure.
Quels droits vérifier lorsqu’une personne apparaît sur une photographie ?
Lorsqu’une personne identifiable apparaît sur une photographie, il convient également de vérifier les conditions dans lesquelles son image peut être utilisée. Une photographie permettant d’identifier une personne peut en effet constituer une donnée personnelle au sens du RGPD. Droit d’auteur sur la photographie, droit à l’image de la personne représentée et protection des données personnelles sont toutefois des régimes distincts, qui doivent être examinés séparément.
Conclusion
Face à une mise en demeure relative à l’utilisation d’une photographie sur un site internet, il convient d’éviter toute réponse précipitée. La première étape consiste à rassembler les justificatifs internes permettant d’établir dans quelles conditions l’image a été obtenue et utilisée. Il convient ensuite de vérifier successivement la protection de la photographie, la qualité et les droits du demandeur, l’existence d’une autorisation d’utilisation et, enfin, le bien-fondé du montant réclamé.
Pour ces situations, nos expertises en droit d’auteur et en contentieux de contrefaçon permettent d’articuler analyse juridique, stratégie probatoire et négociation.
Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus, avec l'aide de toute l'équipe du cabinet Dreyfus
FAQ
Une photographie modifiée ou recadrée échappe-t-elle au droit d’auteur ?
Non. Recadrer une photographie, modifier ses couleurs, ajouter un texte ou l’intégrer dans un montage ne fait pas disparaître les droits attachés à l’œuvre initiale. Ces transformations peuvent même soulever une question supplémentaire au titre du respect de l’intégrité de l’œuvre.
Une utilisation non commerciale d’une photographie exclut-elle toute contrefaçon ?
Non. L’absence de finalité commerciale ne suffit pas à rendre libre l’utilisation d’une photographie protégée. Elle peut toutefois être prise en compte dans l’appréciation du contexte de l’exploitation et, selon les circonstances, dans l’évaluation du préjudice éventuellement subi.
Que faire si la réclamation concerne plusieurs photographies ?
Chaque photographie doit faire l’objet d’un examen distinct. L’originalité, la titularité des droits, les conditions d’utilisation et le préjudice allégué peuvent varier d’une image à l’autre. Une demande globale ne dispense donc pas le réclamant de justifier ses prétentions pour chacune des photographies concernées.
Une ancienne publication peut-elle encore faire l’objet d’une réclamation ?
Oui. Le fait qu’une photographie ait été publiée plusieurs années auparavant ne suffit pas, à lui seul, à écarter toute action. Il faut notamment vérifier la date des faits, leur éventuelle continuité, la date à laquelle le titulaire des droits en a eu connaissance et les règles de prescription applicables.
Une photographie achetée sur une banque d’images peut-elle malgré tout faire l’objet d’une réclamation ?
Oui. L’achat d’une image ne suffit pas si l’utilisation effectuée dépasse le périmètre de la licence acquise. Il faut vérifier les supports autorisés, la durée, le nombre d’utilisateurs, les restrictions commerciales ainsi que les éventuelles limitations concernant la publicité ou les réseaux sociaux.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
Inscrivez-vous à notre newsletter et restez informés sur les enjeux de la propriété intellectuelle et de l’économie numérique !
Notre site utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service, produire des statistiques et mesurer l'audience du site. Vous pouvez changer vos préférences à tout moment en cliquant sur la rubrique "Personnaliser mes choix".
When browsing the Website, Internet users leave digital traces. This information is collected by a connection indicator called "cookie".
Dreyfus uses cookies for statistical analysis purposes to offer you the best experience on its Website.
In compliance with the applicable regulations and with your prior consent, Dreyfus may collect information relating to your terminal or the networks from which you access the Website.
The cookies associated with our Website are intended to store only information relating to your navigation on the Website. This information can be directly read or modified during your subsequent visits and searches on the Website.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site Web, de manière anonyme.
Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces cookies aident à fournir des informations sur le nombre de visiteurs, le taux de rebond, la source de trafic, etc.
Le Cabinet Dreyfus & associés (« Dreyfus & associés ») est soucieux de la protection de votre privée et de vos données personnelles (« Données » ; « Données personnelles ») qu’elle collecte et traite pour vous.
Dreyfus & associés, à ce titre, respecte et met en œuvre le droit européen applicable en matière de protection des données et, en particulier, le Règlement Général européen sur la Protection des données personnelles Numéro 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
La présente Politique de Confidentialité a pour objet de vous informer de manière claire et complète sur la manière dont le Cabinet Dreyfus & associés, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et utilise vos données personnelles, et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits en rapport avec lesdits traitement, collection et utilisation de vos données personnelles.
Notre Politique de Confidentialité vise à vous décrire comment Dreyfus & associés collecte et traite vos données personnelles dans le cadre de vos visites sur notre site Web et d’autres échanges que nous avons par courriel ou par courrier, de la tenue de notre rôle en tant que représentants et conseils en propriété industrielle et des relations d’affaire avec nos clients et confrères, ou à toute autre occasion où vous transmettez vos données personnelles à Dreyfus & associés.