Introduction
Les procédures en nullité et déchéance de marque permettent d’obtenir la disparition totale ou partielle d’une marque enregistrée, mais elles reposent sur des irrégularités distinctes et s’apprécient à des moments différents. La nullité remet en cause la validité initiale du titre. La déchéance sanctionne, après son enregistrement, l’absence d’usage sérieux de la marque ou l’évolution de son exploitation.
Procédures en nullité et déchéance : quelle sanction demander ?
La nullité remet en cause la validité initiale de la marque
Une demande en nullité soutient que la marque n’aurait pas dû être enregistrée. Elle peut reposer sur un motif absolu, tenant au signe lui-même, ou sur un motif relatif, fondé sur l’atteinte portée à un droit antérieur.
Les motifs absolus comprennent notamment :
- l’absence de caractère distinctif ;
- le caractère exclusivement descriptif ou usuel du signe ;
- son caractère trompeur ;
- sa contrariété à l’ordre public ;
- la mauvaise foi du déposant.
Une demande fondée sur un motif absolu peut être introduite par toute personne physique ou morale, sans qu’elle soit titulaire d’un droit antérieur. En revanche, une nullité relative ne peut être demandée que par le titulaire ou le bénéficiaire du droit invoqué : marque antérieure, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine ou autre signe protégé, selon les conditions légales applicables.
La nullité peut être totale ou limitée à certains produits et services. Lorsqu’elle est prononcée, elle produit en principe un effet rétroactif : la marque est réputée n’avoir jamais produit d’effets pour les produits ou services concernés.
La déchéance sanctionne la situation postérieure à l’enregistrement
La déchéance ne remet pas en cause la validité originelle du dépôt. Elle sanctionne un événement intervenu au cours de la vie de la marque.
Le motif le plus fréquent est le défaut d’usage sérieux de la marque pendant une période ininterrompue de cinq ans. La déchéance peut également être demandée lorsque la marque est devenue la désignation usuelle du produit ou du service, ou lorsque l’usage qui en est fait la rend trompeuse.
Toute personne peut demander la déchéance. En cas de contestation fondée sur le non-usage, il appartient au titulaire de démontrer l’exploitation sérieuse de sa marque pour les produits et services visés. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen, mais elle doit permettre une appréciation globale de la réalité commerciale de l’usage.
La déchéance prend normalement effet à la date de la demande, mais une date antérieure peut être retenue si la cause de déchéance existait déjà à cette date.
INPI ou tribunal judiciaire : quelle autorité saisir ?
La compétence principale de l’INPI
Depuis le 1er avril 2020, la majorité des demandes principales en nullité ou en déchéance d’une marque française relèvent de l’INPI. La procédure est entièrement dématérialisée et doit être engagée sur son portail électronique.
L’INPI peut notamment examiner les nullités fondées sur des motifs absolus ; les nullités relatives entrant dans le périmètre fixé par le Code de la propriété intellectuelle ; les demandes de déchéance pour défaut d’usage ; les demandes fondées sur le caractère devenu générique ou trompeur de la marque.
Cette compétence concerne les marques françaises et les enregistrements internationaux désignant la France. Une marque de l’Union européenne relève de l’EUIPO, et non de l’INPI.
Les situations réservées au tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire demeure compétent lorsque la nullité ou la déchéance est présentée :
- à titre reconventionnel dans une action en contrefaçon ;
- en relation avec une demande connexe déjà soumise au tribunal ;
- sur le fondement d’un droit antérieur ne relevant pas de la compétence administrative de l’INPI ;
- dans certaines situations où des mesures probatoires ou provisoires ont déjà été engagées.
La connexité ne résulte pas d’une simple proximité entre deux litiges. Les demandes doivent être unies par des liens suffisamment étroits et concerner les mêmes parties afin de justifier leur examen conjoint.
Comment constituer une demande recevable et probante ?
Une demande ne doit pas se limiter à désigner une marque et à invoquer un motif général. Il s’agit d’identifier précisément :
- la marque contestée et son titulaire ;
- les produits et services visés ;
- chaque motif juridique invoqué ;
- les droits antérieurs opposés ;
- les faits propres à établir l’atteinte ;
- la portée exacte de la sanction recherchée.
Les moyens, prétentions et pièces doivent être présentés dans un exposé unique, structuré et compréhensible. Certaines irrégularités peuvent être régularisées, mais la possibilité de correction ne doit jamais être considérée comme une stratégie procédurale. Le compte rendu établit d’ailleurs une corrélation entre l’absence de mandataire et la hausse du taux d’irrecevabilité.
Lorsque nullité et déchéance sont recherchées contre la même marque, deux demandes séparées doivent être déposées.
Déroulement d’une procédure devant l’INPI
La procédure débute par un dépôt électronique. Après vérification de la recevabilité, le titulaire dispose en principe de deux mois pour répondre. Plusieurs échanges contradictoires peuvent ensuite intervenir, dans les limites fixées par les textes. Une audience orale peut être organisée à la demande d’une partie ou à l’initiative de l’INPI.
Depuis le 2 juillet 2026, le délai réglementaire laissé à l’INPI pour statuer après la clôture de l’instruction est passé de trois à quatre mois, y compris pour les procédures en cours. Cette modification doit être distinguée de la durée totale du dossier, qui inclut les échanges contradictoires et les éventuelles suspensions.
Coût, répartition des frais et recours
La taxe officielle est de 600 euros, auxquels s’ajoutent 150 euros par droit antérieur supplémentaire invoqué au-delà du premier. Chaque partie supporte en principe ses propres dépenses, mais elle peut demander à l’INPI de mettre une partie des frais exposés à la charge de son adversaire.
L’INPI statue sur les frais dans 55 % des décisions et accueille, au moins partiellement, 68 % des demandes de remboursement qui lui sont présentées. La mauvaise foi peut conduire l’Institut à fixer le montant alloué à son maximum.
La décision est inscrite au Registre national des marques. Elle peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel territorialement compétente. La préparation du recours suppose une analyse immédiate de la décision, des moyens débattus et des pièces déjà versées au dossier.
Conclusion
Les procédures en nullité et déchéance sont devenues des instruments essentiels de gestion et de défense des portefeuilles de marques. Leur apparente accessibilité ne doit pas masquer leur technicité. Le choix du fondement, la compétence de l’autorité saisie, la portée des droits antérieurs et la qualité des preuves doivent être examinés avant toute initiative.
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FAQ
Quelle différence existe-t-il entre nullité et déchéance d’une marque ?
La nullité sanctionne un défaut qui existait dès le dépôt de la marque. La déchéance sanctionne une situation postérieure, telle que l’absence d’usage sérieux pendant cinq ans. La nullité produit en principe un effet rétroactif, tandis que la déchéance prend normalement effet à la date de la demande ou à une date antérieure établie.
Qui doit prouver l’usage sérieux de la marque ?
Dans une procédure de déchéance pour non-usage, la charge de la preuve repose sur le titulaire de la marque contestée. Il doit démontrer un usage public, externe et commercialement réel pour les produits et services concernés.
Peut-on faire appel d’une décision de l’INPI ?
Les décisions rendues sur les demandes en nullité ou en déchéance peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel compétente. Les délais et modalités doivent être vérifiés dès la notification de la décision.
Une marque peut-elle être annulée ou déchue uniquement pour certains produits ou services ?
Oui. La nullité et la déchéance peuvent ne concerner qu’une partie des produits et services visés par l’enregistrement, lorsque le motif invoqué ne les affecte pas tous de la même manière.
Que deviennent les contrats de licence ou de cession portant sur une marque annulée ?
La nullité étant rétroactive, elle fragilise rétrospectivement tous les actes juridiques conclus sur la foi de la marque. Les parties peuvent toutefois se prévaloir, selon les circonstances, de la théorie de l'apparence ou des règles de droit commun sur la résolution et la restitution.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.