Le nom commercial est la dénomination sous laquelle un fonds de commerce est exploité et connu de la clientèle.
Acquise par le premier usage public, sans dépôt.
Opposable contre les usages créant un risque de confusion.
Se distingue de la dénomination sociale (la société) et de l’enseigne (le local).
Voir notre expertise en droit des marques.
