Dans un environnement économique où l’apparence des produits constitue un facteur déterminant de différenciation concurrentielle, le droit des dessins et modèles s’impose comme un outil de protection trop souvent sous-estimé. Pourtant, ce droit de propriété intellectuelle offre à ses titulaires une maîtrise exclusive sur l’aspect visuel de leurs créations qu’il s’agisse de la forme d’un objet, de ses lignes, de ses couleurs, de ses ornements ou de sa texture conférant ainsi un avantage commercial réel sur des marchés où l’esthétique est devenue une promesse de valeur à part entière.
Un dessin ou modèle ne doit donc pas être traité comme une simple formalité administrative accomplie après le lancement d’un produit. Lorsqu’il est pensé en amont, il devient un véritable levier de différenciation, de valorisation et de défense concurrentielle.
1. Le design, bien plus qu’un choix esthétique
Pendant longtemps, le design a été appréhendé comme un attribut secondaire de l’offre commerciale, un habillage que l’on peaufine une fois le produit techniquement finalisé. Cette vision est aujourd’hui révolue. Les consommateurs n’achètent plus seulement des produits : ils achètent des expériences. L’apparence visuelle d’un produit conditionne la perception qu’en a l’utilisateur, forge sa confiance et crée le lien émotionnel qui fidélise durablement.
Plus un design rencontre le succès, plus il attire les imitateurs. Sa force constitue également sa principale vulnérabilité. L’affaire Loro Piana c. Eleante Fashion n° 1570/2025, tranchée par le Tribunal de Turin en 2025, en offre une illustration récente : c’est précisément parce que la maison Loro Piana, maison italienne de luxe spécialisée dans les textiles haut de gamme, le prêt-à-porter et les accessoires, avait enregistré ses dessins et modèles qu’elle a pu agir efficacement contre les contrefacteurs et préserver la valeur de ses créations.
2. Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle protégeable ?
Définition
Au sens du règlement (CE) n° 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/2822 du 23 octobre 2024 , un dessin ou modèle reste défini comme l’apparence d’un produit ou d’une partie de celui-ci, résultant de ses lignes, contours, couleurs, formes, textures, matériaux et/ou ornementations. Toutefois, depuis la réforme de 2024, cette définition inclue désormais les « mouvements, les transitions ou tout autre type d’animation », ce qui élargit considérablement le périmètre de la protection.
Pour en savoir plus : Nous vous invitons à lire notre article blog consacré aux changements suite à la réforme des dessins & modèles à compter du 1er juillet 2026.
Conditions de protection
Pour bénéficier de cette protection, le dessin ou modèle doit répondre à deux critères essentiels :
- La nouveauté : le design ne doit pas avoir été divulgué au public avant le dépôt (sauf exceptions),
- Le caractère propre : le design doit susciter une impression visuelle d’ensemble différente des designs existants.
Sont ainsi susceptibles de protection :
- les lignes, contours, formes, textures et matières ;
- les couleurs et ornements ;
- les mouvements, transitions et animations (notamment pour les interfaces numériques) ;
- les emballages, configurations intérieures et extérieures ;
- les éléments graphiques : logotypes, icônes, typographies.
En revanche, certains objets demeurent exclus du champ de la protection : les programmes informatiques, les idées ou méthodes abstraites, les formes purement fonctionnelles, les mots simples ainsi que les couleurs isolées (relevant davantage de la marque) et les créations olfactives ou sonores. Cette délimitation est fondamentale pour ne pas confondre le droit des dessins et modèles avec d’autres branches de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur ou le droit des marques, avec lesquels il présente des zones de recouvrement, mais non d’identité.
Nous vous invitons à lire notre guide complet de la réforme 2025 sur la protection des dessins et modèles.
Dessin ou modèle et droit d’auteur : ne pas confondre
Le droit des dessins et modèles protège l’apparence d’un produit ; le droit d’auteur protège une œuvre de l’esprit originale (dessin, texte, musique…). Ces deux régimes peuvent se cumuler, mais leurs conditions d’accès, leurs durées et leurs modes d’opposabilité divergent sensiblement. L’enregistrement d’un dessin ou modèle offre une sécurité juridique supérieure : il confère une présomption de titularité et facilite l’action en contrefaçon.
3. Les mécanismes de protection disponibles en Europe
Plusieurs voies de protection coexistent, et le choix entre elles doit s’opérer en fonction de la stratégie commerciale de l’entreprise et de ses marchés cibles.
Dessin ou modèle enregistré vs. non enregistré
Le dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré offre une protection initiale de cinq ans, renouvelable jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans, applicable sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne via une seule demande déposée auprès de l’EUIPO.
Le dessin ou modèle de l’Union européenne non enregistré naît automatiquement à compter de la première divulgation au sein de l’UE et confère une protection de trois ans. S’il présente l’avantage de ne nécessiter aucune formalité, il est nettement plus difficile à faire valoir : le titulaire doit démontrer non seulement la titularité mais aussi l’acte de copie, sans pouvoir opposer une simple ressemblance.
Ainsi, le dépôt puis l’enregistrement d’un dessin ou modèle confère donc à son titulaire un droit exclusif d’une durée pouvant aller jusqu’à 25 ans lui permettant notamment d’interdire toute reproductions ou imitations non autorisées et trop proches du design déposé.
Quelle portée géographique ?
Quatre grandes options se présentent :
- Le dépôt européen auprès de l’EUIPO couvre l’ensemble des États membres ;
- Les enregistrements nationaux (tels qu’à l’INPI) permettent une protection pays par pays ;
- Les systèmes régionaux (comme le Benelux) offrent une couverture intermédiaire ;
- La protection internationale via l’OMPI (arrangement de La Haye) permet une extension coordonnée dans plusieurs États désignés.
L’enregistrement européen demeure la solution la plus efficiente pour les entreprises opérant sur le marché intérieur : une seule demande, dans une seule langue, pour vingt-sept États membres. Sous réserve que la demande satisfasse aux exigences applicables, un dessin ou modèle de l’Union européenne est généralement enregistré dans un délai d’environ dix jours ouvrables. Ce délai peut être réduit à deux jours ouvrables dans le cadre de la procédure accélérée Fast Track.
4. Quand et comment enregistrer : les pièges à éviter
Le moment critique : avant toute divulgation
Le moment du dépôt conditionne l’efficacité de toute la stratégie de protection. La règle est simple : déposer avant d’impliquer quiconque d’extérieur à l’équipe de développement.
La protection doit être envisagée :
- avant tout salon ou exposition professionnelle ;
- avant la publication sur le site web ou dans tout support de communication ;
- avant tout lancement officiel.
Le droit français prévoit un délai de grâce de douze mois suivant la première divulgation pour déposer une demande sans perdre la nouveauté. Ce mécanisme est toutefois loin d’offrir une sécurité totale : il n’est pas harmonisé à l’échelle mondiale et ne neutralise pas la réaction des concurrents qui, dès lors que votre design est visible, peuvent légitimement s’en inspirer dans les territoires non protégés.
Les erreurs les plus fréquentes lors du dépôt
La procédure de dépôt européenne est intrinsèquement simple. La difficulté réside moins dans la formalité elle-même que dans la qualité des représentations visuelles soumises.
Deux erreurs récurrentes compromettent la valeur d’un enregistrement :
- Représentations visuelles insuffisantes. L’image doit isoler et mettre en valeur les éléments esthétiques distinctifs du design. Une photographie non travaillée ou un rendu 3D mal cadré peut conduire à une protection lacunaire, voire inutilisable en cas de contentieux. La valeur d’un dépôt dépend largement de la qualité des représentations visuelles soumises.
- Concentration sur les mauvais éléments. Les éléments purement techniques ou fonctionnels ne peuvent pas faire l’objet d’une protection par le droit des dessins et modèles. De même, les éléments de marque (logo, nom commercial) relèvent de la stratégie de marques et doivent être protégés par une voie distincte. Seules les caractéristiques esthétiques qui contribuent à l’individualité du produit méritent d’être mises en avant.
Il convient également de rappeler que l’EUIPO n’examine pas, au stade du dépôt, la nouveauté, le caractère individuel ou les conflits avec des droits antérieurs. Ce contrôle incombe au titulaire : un dessin ou modèle enregistré sans vérification préalable de l’antériorité est une protection juridique fragile, susceptible d’être annulée en cas de litige. Dans le cadre d’un dépôt auprès de l’EUIPO, la vigilance du déposant demeure essentielle.
La publication différée : protéger sans dévoiler
Une fonctionnalité méconnue mais précieuse : Il est possible de demander le report de publication jusqu’à trente mois après le dépôt. L’entreprise sécurise ainsi ses droits tout en maintenant la confidentialité de son design : un avantage compétitif non négligeable dans les secteurs à forte innovation, notamment en amont de lancements commerciaux d’envergure.
5. Le dessin ou modèle comme actif stratégique
Au-delà de sa fonction défensive, le droit des dessins et modèles remplit quatre rôles stratégiques fondamentaux :
- Obtenir des droits exclusifs sur l’apparence de ses produits, l’entreprise crée une barrière à l’entrée durable contre ses concurrents.
- Gérer le risque (la PI comme assurance) : un portefeuille de dessins et modèles correctement constitué permet d’agir rapidement et efficacement face à la copie.
- Créer de la valeur : les droits de propriété intellectuelle constituent des actifs inscrits au bilan, susceptibles de faire l’objet d’une valorisation, d’une cession, d’un apport ou d’une licence. Ils accroissent l’attractivité de l’entreprise aux yeux des investisseurs.
Conclusion :
Le droit des dessins & modèles devient un avantage business lorsqu’il est utilisé avant la divulgation, aligné avec les marchés cibles et intégré à la stratégie commerciale. Il permet de protéger l’apparence qui crée la préférence client, de dissuader les imitateurs, de soutenir la valeur de marque et de renforcer les négociations avec les partenaires.
Le bon réflexe n’est pas de déposer tardivement pour réparer un risque, mais de construire un portefeuille cohérent pour sécuriser la valeur créée par le design.
Dreyfus & Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.
FAQ :
Quelle est la différence entre un dessin ou modèle et une marque ?
Le dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit (sa forme, ses lignes, ses ornements) pour une durée limitée à 25 ans. La marque protège un signe distinctif (nom, logo, couleur) qui permet d’identifier l’origine commerciale d’un produit ou service, sans limitation de durée sous réserve de renouvellement et d’usage. Les deux titres sont complémentaires et peuvent coexister sur un même produit.
Peut-on protéger l’interface d’une application mobile par un dessin ou modèle ?
Oui. Depuis la réforme du règlement communautaire, les interfaces utilisateurs, icônes, animations et transitions numériques sont explicitement éligibles à la protection par dessin ou modèle. Il s’agit d’un enjeu croissant pour les entreprises du secteur numérique.
Combien coûte le dépôt d’un dessin ou modèle à l’EUIPO ?
La taxe officielle pour un dépôt simple à l’EUIPO est de 350 € (à la date de notre article). À ces taxes officielles s’ajoutent les honoraires du conseil qui vous accompagne dans le cadre de ce dépôt.
Qu’est-ce que la publication différée et à quoi sert-elle ?
La publication différée permet de retarder la publication d’un dessin enregistré jusqu’à 30 mois après la date de dépôt. Cet outil est particulièrement utile pour les entreprises souhaitant sécuriser juridiquement leur design avant le lancement commercial, sans révéler leurs orientations créatives à la concurrence.
Le droit des dessins et modèles est-il compatible avec la protection par droit d’auteur ?
Oui, les deux protections peuvent se cumuler. En France, la théorie de l’unité de l’art admet depuis longtemps que les créations à caractère esthétique, qu’elles soient appliquées à l’industrie ou aux beaux-arts, peuvent bénéficier simultanément des deux régimes.
Que se passe-t-il si je dépose trop tard, après avoir déjà divulgué mon dessin ou modèle ?
Dans l’Union européenne, une période de grâce de 12 mois à compter de la première divulgation permet de déposer sans perte de nouveauté.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.