Comment représenter un dessin ou modèle de l’Union européenne depuis la réforme de 2026 ?
Introduction
Depuis le 1er juillet 2026, la représentation des dessins et modèles de l’Union européenne ne se limite plus à des vues fixes. Le déposant peut désormais choisir entre des vues statiques, un fichier 3D et une vidéo. Ce choix n’a rien d’anodin : la représentation définit l’objet même de la protection. Elle doit donc être pensée comme une décision stratégique, en tenant compte de l’apparence réelle du produit, des moyens de preuve futurs et, surtout, des extensions envisagées hors de l’Union.
Cette évolution résulte de la seconde phase de la réforme engagée par le règlement (UE) 2024/2822, désormais codifié par le règlement (UE) 2026/715 du 11 mars 2026, en vigueur depuis le 1er juillet 2026, précisée par le règlement d’exécution (UE) 2026/138 et par la décision EX-26-03 du directeur exécutif de l’EUIPO relative aux communications électroniques.
Pour en savoir plus concernant les évolutions de la réforme, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié : « Quels changements pour les dessins et modèles depuis le 1er juillet 2026 (Phase 2) ? ».
Trois modes de représentation, un seul par modèle
Chaque dessin ou modèle doit être représenté selon un seul mode. Les formats ne peuvent pas être mélangés au sein d’un même modèle, mais plusieurs modèles représentés différemment peuvent figurer dans une même demande.
Les vues statiques : jusqu’à dix vues
La représentation classique reste fondée sur des images, exclusivement au format JPEG. Le nombre de vues passe de sept à dix. Cette hausse est bienvenue mais peut rester insuffisante pour un objet comportant plusieurs compartiments, positions d’ouverture ou configurations successives.
La représentation dynamique : un fichier 3D
Le produit peut être déposé sous la forme d’un fichier 3D, aux formats OBJ ou STL. Chaque pièce jointe est limitée à 2 Mo pour un fichier JPEG et à 20 Mo pour un fichier OBJ, STL ou MP4, la taille totale des pièces jointes étant plafonnée à 20 Mo (soit dix vues statiques de 2 Mo ou une seule représentation dynamique de 20 Mo). La demande est en outre limitée à 1 Go et le nom de chaque fichier à 25 caractères. L’objet est alors observable sous un nombre illimité d’angles. Ce format convient particulièrement aux bijoux, aux flacons à section évolutive ou aux produits présentant des reliefs complexes, que dix vues fixes ne suffiraient pas à décrire.
La représentation animée : une vidéo
La vidéo, au format MP4 et sans piste audio, permet enfin de protéger un mouvement ou un changement d’apparence. Les premiers dépôts concernent des interfaces graphiques, des logos et icônes animés, mais aussi des emballages à ouverture cinématique ou une lampe dont la couleur évolue au fil de la séquence. Des vues statiques en plusieurs couleurs auraient pu être lues comme représentant plusieurs objets distincts ; la vidéo montre une seule transformation.
Des limites pratiques à anticiper avant le dépôt
Couleurs, textures et transparences non restituées en 3D
L’EUIPO n’accepte que le fichier OBJ ou STL lui-même, sans les fichiers annexes décrivant les matériaux. Les couleurs, textures et effets de transparence ne sont donc pas restitués. Lorsque ces éléments participent à l’apparence du produit, un modèle statique complémentaire reste nécessaire.
Exclure un élément de la protection
Les lignes discontinues et les bordures, adaptées aux vues fixes, se transposent mal à la 3D et à la vidéo. Pour un fichier 3D, la solution la plus simple consiste souvent à ne modéliser que la partie revendiquée. Pour une vidéo, parmi les techniques admises par l’EUIPO (floutage, dégradés de couleur, encadrements), le floutage apparaît comme l’outil le plus opérationnel : dans une vidéo montrant, par exemple, de l’eau révéler le motif d’un tissu, flouter l’eau permet de faire porter la protection sur l’apparition du motif et non sur l’élément déclencheur.
Les points de vigilance lors du dépôt
- désactiver l’option Fast Track, activée par défaut et limitée aux dépôts statiques, avant de commencer une demande en 3D ou en vidéo,
- vérifier le rendu du fichier 3D dans l’interface de dépôt, les effets de brillance ou d’ombre pouvant altérer la perception du produit,
- transmettre en amont au prestataire les exigences techniques de la vidéo (résolution, fréquence, débit, codec),
- contrôler la conformité des fichiers JPEG, certains étant rejetés pour des motifs de résolution ou de définition des couleurs.
Pour approfondir l’ensemble des nouveautés procédurales, nous vous invitons à consulter notre article : « Quelles sont les nouveautés en matière de dessins et modèles ? ».
Une stratégie de dépôt à construire dès l’origine
Combiner les formats dans une demande multiple
Une demande multiple peut réunir jusqu’à cinquante modèles. Elle permet de construire un portefeuille complémentaire :
- une version 3D pour la géométrie,
- une version statique en couleur,
- des variantes du produit.
Prenons l’exemple, purement illustratif, d’une maison de parfum lançant un flacon sculpté : un modèle dynamique protégera le volume, tandis qu’un modèle statique sécurisera les couleurs et servira de base aux extensions.
Anticiper les extensions internationales
Les nouveaux formats ne sont pas acceptés partout. Si le premier dépôt européen est réalisé uniquement en 3D ou en vidéo, le déposant risque de ne pas pouvoir reproduire cette représentation dans un pays n’admettant que des vues fixes, et donc de perdre le bénéfice de la priorité. Dans les pays appliquant une exigence de nouveauté absolue sans délai de grâce, la publication du dessin ou modèle de l’Union peut alors faire obstacle à un nouveau dépôt ultérieur. Combiner un dépôt de l’Union en format dynamique avec un dépôt international statique via le système de La Haye administré par l’OMPI (qui n’accepte à ce jour que des reproductions statiques) peut constituer une réponse adaptée à ce risque, en préservant la priorité sur les marchés qui n’admettent que des vues fixes.
Pour en savoir plus sur l’intégration des dessins et modèles dans une stratégie globale de propriété industrielle, nous vous invitons à consulter notre article : « Le droit des dessins et modèles : comment en faire un véritable levier stratégique ? ».
Ce que la représentation protège réellement
La vidéo ne protège que la séquence effectivement montrée : les autres déformations possibles du produit ne sont pas couvertes, et la protection d’un principe technique relève, le cas échéant, du brevet. Une fonction n’exclut toutefois pas la protection, l’exclusion ne visant que les caractéristiques d’apparence exclusivement dictées par la fonction technique. Un logo animé peut par ailleurs relever à la fois du dessin ou modèle et de la marque, les deux titres remplissant des fonctions distinctes.
La réforme confirme enfin le cumul avec le droit d’auteur et maintient, en l’étendant aux dessins et modèles nationaux par la directive (UE) 2024/2823, l’attribution à l’employeur, sauf convention contraire, des modèles créés par des salariés dans l’exercice de leurs fonctions. Cette règle ne vaut cependant pas cession des droits d’auteur : les contrats de travail doivent être vérifiés et les contrats de prestation doivent prévoir une cession expresse, la règle ne s’appliquant pas aux créations commandées à un prestataire. Les nouveaux formats compliquent aussi la surveillance des dépôts concurrents, les fichiers 3D n’étant ni téléchargeables ni exploitables sur le certificat.
Conclusion
La réforme de 2026 adapte enfin la représentation des dessins et modèles de l’Union aux créations numériques, aux objets complexes et aux effets de mouvement. La question n’est plus seulement de savoir s’il faut déposer, mais sous quelle forme représenter la création et comment combiner vues statiques, fichier 3D, vidéo et dépôt international. Cette réflexion doit intervenir en amont du premier dépôt, afin de préserver la nouveauté, la priorité et la cohérence du portefeuille.
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FAQ
Peut-on transformer un dessin ou modèle statique déjà enregistré en représentation 3D ou animée ?
La représentation ne peut pas être modifiée après le dépôt, sauf correction de détails mineurs qui n’en altèrent pas l’objet. Une nouvelle représentation suppose un nouveau dépôt, qui devra lui-même satisfaire aux conditions de nouveauté et de caractère individuel à sa propre date.
Combien de temps dure la protection d’un dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré ?
La protection est accordée pour cinq ans à compter de la date de dépôt et peut être renouvelée par périodes de cinq ans, dans la limite de vingt-cinq ans au total.
Une interface ou une animation non déposée est-elle protégée ?
Elle peut bénéficier de la protection du dessin ou modèle de l’Union non enregistré pendant trois ans à compter de sa première divulgation au public dans l’Union. Cette protection est plus limitée : elle ne permet d’agir que contre la copie, et non contre une création indépendante.
Peut-on déposer un dessin ou modèle après avoir présenté le produit au public ?
Oui, dans une certaine mesure. Une divulgation par le créateur ou son ayant cause n’est pas prise en compte pour apprécier la nouveauté et le caractère individuel si elle intervient dans les douze mois précédant la date de dépôt ou de priorité. Ce délai de grâce n’est toutefois pas reconnu de manière uniforme hors de l’Union, ce qui justifie de déposer avant toute présentation publique.
Existe-t-il un symbole pour signaler un dessin ou modèle enregistré ?
La réforme a introduit le symbole Ⓓ, que le titulaire peut apposer sur ses produits, éventuellement accompagné du numéro d’enregistrement, pour informer les tiers de l’existence de son droit. Son usage est facultatif.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.