Introduction
Après plusieurs années de préparation, l’Union européenne a achevé la refonte de son droit des dessins et modèles. Le et la Directive (UE) 2024/2823, entrés en vigueur le 8 décembre 2024, déploient la réforme en deux temps :
- Une première phase applicable depuis le 1er mai 2025, puis
- Une seconde phase, plus substantielle sur le plan procédural, entrée en application le 1er juillet 2026.
Les États membres disposent pour leur part jusqu’au 9 décembre 2027 pour transposer la directive dans leur droit national. Pour toute entreprise qui dépose, gère ou défend des dessins et modèles en Europe, ces échéances imposent d’anticiper dès maintenant les nouvelles règles.
I- Une représentation modernisée pour les créations numériques et animées
La réforme adapte la notion de dessin ou modèle aux produits numériques et interactifs. Les représentations statiques, dynamiques ou animées sont désormais explicitement admises, ce qui ouvre la protection aux interfaces utilisateurs, icônes, transitions et animations.
- Les icônes, GUI et transitions d’une application peuvent être représentées par une séquence animée (fichier vidéo ou modélisation informatique).
- La représentation doit définir la protection revendiquée de façon claire et précise — la portée du droit se limite strictement à ce qui est montré dans la demande.
- Le titre du dessin ou modèle et les mentions descriptives éventuelles n’affectent pas l’étendue de la protection.
II- Un périmètre de protection clarifié
La réforme confirme que seule la représentation visuelle déposée détermine l’étendue du droit.
Les descriptifs ou disclaimers fournis par le déposant ne réduisent ni n’élargissent la protection, ce qui renforce la sécurité juridique et l’harmonisation entre offices nationaux et EUIPO.
III- Une nouvelle grille tarifaire à anticiper
La structure des taxes est revue en profondeur. La taxe de publication est supprimée et absorbée dans une taxe d’enregistrement forfaitaire unique. En contrepartie, les taxes de renouvellement augmentent, notamment pour les enregistrements internationaux relevant de l’Arrangement de La Haye.
| Poste de taxe | Évolution |
| Taxe de dépôt (1er dessin) | 350 € forfaitaire, publication comprise |
| Dessins additionnels (2e à 10e) | 125 € par dessin |
| Dessins additionnels (11e et plus) | 125 € par dessin (contre 50 € auparavant) |
| Taxes de nullité et de recours | Réduites |
| Formalités (transferts, inspection de dossiers) | Certaines taxes supprimées |
Conseil pratique : les dépôts de plus de dix dessins ou modèles deviennent plus coûteux, le tarif réduit applicable à compter du onzième dessin ayant été supprimé.
IV- Pièces détachées : la clause de réparation pérennisée
La clause de réparation, jusqu’ici transitoire, devient permanente. Les pièces d’un produit complexe (pare-chocs, carters, plateaux d’imprimante…) utilisées à seule fin de restituer l’apparence d’origine du produit échappent à la protection par dessin ou modèle.
- Cette mesure vise en priorité le marché des pièces détachées automobiles, historiquement source de contentieux entre équipementiers et titulaires de droits.
- Elle ne s’applique qu’aux pièces dont la fonction est de restaurer l’apparence initiale, et non à toute pièce de rechange.
V- Nouveaux motifs de refus liés au patrimoine culturel
En application de l’article 14, paragraphe 2, de la directive, un dessin ou modèle peut désormais être invalidé s’il reproduit ou copie des éléments de patrimoine culturel présentant un intérêt national pour un État membre, ou s’il fait un usage abusif de symboles ou emblèmes d’intérêt public.
VI- Lutte renforcée contre la contrefaçon en transit
Les titulaires de droits pourront désormais faire saisir en douane des produits contrefaisants en simple transit sur le territoire de l’Union, même lorsque ces produits ne sont pas destinés au marché européen. Cette évolution comble une lacune exploitée par les réseaux de contrefaçon transitant via des ports ou aéroports européens.
VII- Un nouveau symbole optionnel : le Ⓓ
À l’image du ® pour les marques, les titulaires de dessins et modèles pourront apposer un symbole Ⓓ sur leurs produits pour signaler l’existence d’un dessin ou modèle enregistré, sans que cet usage soit obligatoire.
VIII- Simplification des dépôts auprès de l’EUIPO
- Le dépôt via les offices nationaux n’est plus possible : toutes les demandes de dessin ou modèle de l’Union doivent transiter par l’EUIPO.
- La règle d’unité de classe de Locarno est supprimée : une même demande peut regrouper des dessins de classes différentes.
- Une demande multiple peut désormais contenir jusqu’à 50 dessins ou modèles.
Conclusion
La réforme du dessin ou modèle de l’Union européenne ne se limite pas à un simple changement terminologique. Entre modernisation de la représentation, refonte tarifaire, pérennisation de la clause de réparation et renforcement des moyens de lutte contre la contrefaçon en transit, le 1er juillet 2026 marque une étape structurante pour toute entreprise qui protège l’apparence de ses produits en Europe. Anticiper ces évolutions dès aujourd’hui permet d’éviter les mauvaises surprises et de sécuriser durablement son portefeuille de dessins et modèles.
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FAQ
1. Les dessins et modèles déjà enregistrés sont-ils concernés par la réforme ?
Oui. Les dessins et modèles enregistrés avant l’entrée en vigueur de la réforme restent valables jusqu’à leur expiration. Toutefois, certaines nouvelles règles procédurales, comme les modalités de renouvellement ou de gestion des droits, peuvent s’appliquer aux démarches effectuées après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
2. Cette réforme concerne-t-elle uniquement les grandes entreprises ?
Non. Les nouvelles règles s’appliquent à tous les titulaires de dessins et modèles, qu’il s’agisse de grandes entreprises, de PME, de startups ou de créateurs indépendants. Toute personne souhaitant protéger l’apparence d’un produit au sein de l’Union européenne est concernée.
3. Comment savoir si un dessin ou modèle est éligible à la protection ?
Pour être protégé, un dessin ou modèle doit notamment être nouveau et présenter un caractère individuel par rapport aux créations déjà existantes. Une recherche d’antériorités et une analyse juridique en amont permettent d’évaluer les chances d’obtenir une protection efficace.
4. Est-il possible de protéger un même produit dans plusieurs pays en dehors de l’Union européenne ?
Oui. Selon les besoins de l’entreprise, la protection peut être étendue à d’autres pays grâce à des dépôts nationaux ou à un enregistrement international, notamment dans le cadre du système de La Haye, lorsque les pays concernés y sont parties.
5. Pourquoi est-il recommandé de faire appel à un conseil en propriété intellectuelle pour déposer un dessin ou modèle ?
Un professionnel de la propriété intellectuelle peut aider à définir la meilleure stratégie de protection, rédiger un dépôt conforme aux exigences des offices compétents et anticiper les risques de contestation ou de contrefaçon. Un accompagnement adapté permet souvent de renforcer la valeur et la sécurité juridique des créations.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.