Quels changements attendre au 1er juillet 2026 suite à la réforme des dessins & modèles ?

Introduction

Le règlement d’exécution (UE) 2026/138  sera applicable à partir du 1er juillet 2026. Ce dernier vient parachever la modernisation du droit européen des dessins et modèles amorcée par les réformes substantielles entrées en application le 1er mai 2025.

Là où le précédent volet réformait le fond du droit, ce nouveau texte transforme en profondeur les modalités procédurales de dépôt devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Cette évolution répond à une nécessité que les praticiens constatent depuis plusieurs années : l’inadéquation des règles de représentation graphique aux réalités technologiques contemporaines.

Une réforme procédurale structurante du règlement d’exécution sur les dessins et modèles

La réforme du droit européen des dessins et modèles s’est déroulée en deux étapes successives.

Le règlement (UE) 2024/2822, entré en application le 1er mai 2025, a refondu le cadre substantiel en redéfinissant certaines notions. Plusieurs notions ont été redéfinies, la notion de produit a notamment été élargie pour englober les créations numériques (interfaces, animations, éléments graphiques),  les titulaires de droits se sont vu reconnaître la faculté d’agir contre les marchandises contrefaisantes en simple transit sur le territoire de l’Union, de nouvelles exceptions aux droits du titulaire ont été introduites, de nouvelles échéances et de nouvelles taxes ont été instaurées, et une clause de réparation a été prévue pour les pièces de produits complexes.

Pour plus d’informations sur cette réforme, nous vous invitons à aller consulter notre article à ce sujet.

Dans un second temps, le règlement d’exécution 2026/138 vient adapter les règles procédurales de dépôt à ces nouvelles réalités. Cette adaptation repose sur un constat de la Commission européenne : l’évolution des technologies de visualisation et l’émergence de produits non physiques imposent des formats de représentation plus sophistiqués que ceux que permettait le cadre antérieur. Le texte met ainsi en œuvre deux changements structurants qui doivent retenir l’attention des déposants.

Sans prétendre à l’exhaustivité, les développements qui suivent se concentrent sur trois apports significatifs pour les déposants : la suppression de la limite des sept vues, l’admission de nouveaux formats de représentation et l’assouplissement du régime des demandes multiples de dessins ou modèles.

La fin de la limite des sept vues : une avancée déterminante pour la représentation des créations

• Un carcan devenu inadapté aux créations complexes

Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau règlement, toute demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire ne pouvait comporter plus de sept représentations graphiques ou photographiques par dessin déposé. Cette contrainte, pertinente à l’époque où elle a été adoptée, était devenue un frein réel pour les déposants confrontés à des créations complexes.

Comment représenter en sept vues fixes une interface utilisateur animée comportant plusieurs états successifs, un produit articulé adoptant différentes positions d’usage, ou un objet dont la géométrie ne se laisse appréhender que par une multiplicité d’angles ? Les déposants étaient régulièrement contraints d’opérer des arbitrages délicats, sacrifiant la clarté de certaines caractéristiques au profit d’autres jugées prioritaires.

• Une liberté nouvelle, encadrée par la cohérence des représentations

Le règlement 2026/138 supprime la limitation rigide antérieure des sept vues. Les déposants disposeront désormais d’une liberté étendue pour illustrer l’ensemble des caractéristiques visuelles revendiquées. Cette évolution renforce la sécurité juridique du titulaire en lui permettant de définir avec précision le périmètre de la protection.

Une réserve technique demeure toutefois : il est probable que l’EUIPO maintienne un plafond technique dans son système de dépôt en ligne, à l’instar de l’UKIPO britannique qui retient une limite de dix vues pour les dépôts électroniques. Les modalités précises seront précisées par les lignes directrices à venir de l’Office.

Surtout, le règlement précise que l’objet du dessin ou modèle revendiqué sera déterminé par l’ensemble des caractéristiques visuelles résultant de la combinaison de toutes les représentations soumises. La cohérence parfaite entre toutes les vues déposées devient impérative, sous peine d’objection de l’examinateur, voire de perte de droits sur certains éléments distinctifs.

L’admission de nouveaux formats de représentation : vidéos, animations et fichiers CAD

• Vers une représentation dynamique et numérique des créations

Complément logique de la suppression de la limite des sept vues, le nouveau règlement consacre l’admission de formats de représentation considérablement élargis. Les déposants pourront désormais soumettre :

• des représentations statiques classiques (dessins, photographies) ;
• des représentations dynamiques et animées (vidéos, séquences animées) ;
• des images générées par ordinateur ;
• des fichiers de modélisation informatique, notamment au format CAD (Computer-Aided Design).

Cette évolution constitue une avancée déterminante pour les concepteurs d’interfaces graphiques utilisateur animées, d’environnements XR/VR et de produits exclusivement numériques, dont la protection s’accommodait mal des représentations statiques imposées jusqu’alors.

• Une vigilance accrue sur les éléments exclus de la protection

La question des caractéristiques exclues (« les disclaimed features »), traditionnellement signalées par des lignes pointillées ou des zones grisées dans les vues bidimensionnelles, reste à clarifier dans le contexte des fichiers vidéo et des modélisations 3D. Comment matérialiser, dans une séquence animée, qu’un élément ne fait pas partie de la protection revendiquée ? Les lignes directrices opérationnelles de l’EUIPO sont attendues sur ce point.

À cet égard, la jurisprudence, notamment l’arrêt de la CJUE Ferrari du 28 octobre 2021 (C-123/20), rappelle que le périmètre de la protection conférée par un dessin ou modèle communautaire dépend étroitement de la précision avec laquelle ses caractéristiques sont identifiées dans la demande d’enregistrement. Les nouveaux formats offrent à cet égard de nouvelles opportunités, mais aussi de nouveaux risques.

L’assouplissement des demandes multiples : une nouvelle souplesse dans la structuration des dépôts

La réforme modifie également le régime des demandes multiples de dessins ou modèles de l’Union européenne. Jusqu’à présent, plusieurs dessins ou modèles pouvaient être réunis dans une même demande à condition que les produits concernés relèvent de la même classe de la classification de Locarno. Cette contrainte pouvait limiter l’intérêt pratique du dépôt multiple, notamment lorsque le déposant souhaitait protéger, dans une même opération, une gamme de produits, des accessoires ou des déclinaisons relevant de catégories différentes.

À compter du 1er juillet 2026, cette exigence d’unité de classe disparaît. Les déposants pourront ainsi regrouper dans une même demande des dessins ou modèles appliqués à des produits relevant de classes différentes, ce qui devrait faciliter la gestion de certains dépôts complexes. Cette évolution est toutefois encadrée : une demande multiple ne pourra pas comprendre plus de cinquante dessins ou modèles.

Cette souplesse nouvelle devra être intégrée dans la stratégie de dépôt. D’un côté, elle permet de rationaliser les démarches, de regrouper des créations connexes et de simplifier la gestion administrative du portefeuille. De l’autre, elle s’accompagne d’une évolution de la structure des taxes, avec une taxe forfaitaire par dessin ou modèle supplémentaire. En pratique, le dépôt multiple restera donc un outil intéressant, mais il devra être calibré au cas par cas, en fonction du nombre de dessins ou modèles à protéger, de leur cohérence commerciale et du coût global de l’opération.

Les axes stratégiques à activer pour tirer parti du nouveau cadre

• Différer ou anticiper le dépôt : un arbitrage à conduire au cas par cas

Pour les créations dont la représentation bénéficierait substantiellement des nouveaux formats, il convient d’envisager le report du dépôt à compter du 1er juillet 2026. Cette stratégie s’impose particulièrement pour :

• les interfaces graphiques utilisateur animées (animated GUIs) ;
• les produits articulés ou à géométrie variable ;
• les créations destinées aux environnements XR/VR ;
• les objets numériques dont la forme évolue dans l’interaction.

À l’inverse, lorsque l’établissement d’une date de priorité antérieure au 1er juillet 2026 est stratégiquement nécessaire, typiquement en cas de risque imminent de divulgation par un tiers ou de besoin mise en œuvre des droits  immédiat, une solution intermédiaire mérite considération : effectuer un dépôt initial sous forme d’images fixes, puis revendiquer la priorité de ce dépôt lors d’un nouveau dépôt postérieur au 1er juillet 2026 exploitant les nouveaux formats.

• Auditer les portefeuilles existants et adapter les pratiques internes

Les titulaires d’un portefeuille de dessins et modèles existant gagneront à identifier les créations dont la représentation initiale, contrainte par les anciennes règles, gagnerait à être complétée par de nouveaux dépôts exploitant les formats désormais autorisés. Cet audit de portefeuille constitue un préalable indispensable à toute stratégie d’optimisation.

L’adaptation des process internes est également un enjeu le processus d’élaboration entre les différents intervenants  (designers, équipes marketing, conseils en propriété industrielle) doit être préparée à fournir les nouveaux formats requis, dans le respect strict de l’exigence de cohérence inter-représentations. À défaut, la richesse des moyens de représentation accroît mécaniquement les risques d’incohérence et, partant, d’objections lors de l’examen.

Conclusion

Aucun outil ne sécurise, à lui seul, l’optimisation d’un dépôt de dessin ou modèle communautaire post-réforme. La suppression de la limite des sept vues offre une liberté inédite, mais l’admission des formats vidéo et CAD impose une rigueur accrue dans la cohérence des représentations. Le report stratégique du dépôt au-delà du 1er juillet 2026 ne se justifie que pour certaines créations, et reste à arbitrer au regard de l’urgence concurrentielle. En pratique, les déposants qui maîtriseront leur stratégie devront combiner audit de portefeuille, ingénierie de représentation et arbitrage temporel.

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FAQ

1. Les dessins et modèles communautaires déjà enregistrés peuvent-ils être complétés par de nouvelles vues après le 1er juillet 2026 ?

Non. Le règlement d’exécution 2026/138 ne prévoit aucun mécanisme de complément rétroactif des représentations pour les enregistrements existants.

2. Quelles conséquences pour les actions en contrefaçon en cours au 1er juillet 2026 ?

Les actions en contrefaçon engagées sur le fondement de dessins et modèles communautaires enregistrés sous l’ancien régime restent appréciées au regard des représentations effectivement déposées.

3. Une représentation plus riche permet-elle d’obtenir une protection plus large ?

Pas nécessairement, l’ajout de vues, d’animations ou de formats numériques ne doit pas être envisagé comme un moyen d’élargir artificiellement la protection. Ces éléments servent avant tout à mieux identifier le dessin ou modèle revendiqué. Plus la représentation est détaillée, plus elle peut aussi contribuer à circonscrire précisément l’objet protégé. L’enjeu est donc de choisir les formats qui renforcent la lisibilité du dépôt sans créer de limitation inutile.

4. Quel est le risque principal lié à l’utilisation de plusieurs formats de représentation ?

L’incohérence entre les représentations est le risque principal, le règlement précise que l’objet protégé est déterminé par l’ensemble des caractéristiques visuelles combinées. Toute divergence entre une vue photographique, une vidéo ou un fichier CAD peut entraîner une objection de l’examinateur, voire une perte de droits sur certains éléments. Une vérification rigoureuse de la cohérence inter-représentations est impérative avant tout dépôt.

5. Comment articuler protection par dessin ou modèle et protection par droit d’auteur pour une création numérique ?

Une interface graphique animée ou un objet numérique peuvent bénéficier d’une double protection : par le droit des dessins et modèles (sous réserve de nouveauté et de caractère individuel) et par le droit d’auteur (sous réserve d’originalité). Pour plus d’information sur cette double protection, vous pouvez vous reporter à l’article suivant.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.