Introduction

La saisie-contrefaçon, prévue notamment par l’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle en matière de marques, constitue l’un des outils les plus efficaces pour réunir rapidement des preuves de contrefaçon.

Il s’agit d’une mesure judiciaire ordonnée par un juge et exécutée sans avertissement préalable par un commissaire de justice. Dans les limites fixées par l’ordonnance, celui-ci peut accéder aux locaux de l’entreprise visée, constater les faits, décrire ou saisir les produits litigieux et recueillir certains documents commerciaux, techniques ou numériques.

Cette mesure peut toutefois donner accès à des informations qui dépassent le cadre du litige. Une facture peut révéler les prix négociés avec un fournisseur, l’organisation des achats ou la structure des marges. Un fichier de stocks peut dévoiler les volumes disponibles, les prévisions de vente ou les prochaines collections.

L’enjeu consiste donc à préserver l’efficacité de la saisie-contrefaçon sans permettre un accès injustifié aux informations stratégiques de l’entreprise saisie. Le secret des affaires ne peut pas servir à empêcher la collecte des preuves nécessaires, mais il peut justifier la mise en place de mesures de protection ciblées et proportionnées.

Quels sont les avantages concrets d’une saisie-contrefaçon ?

Pour le titulaire de droits, l’intérêt de la saisie-contrefaçon est très concret. Elle peut permettre d’identifier l’origine des marchandises, de reconstituer les circuits de fabrication et de distribution, d’évaluer les quantités commercialisées et de chiffrer le préjudice subi.

Une saisie bien préparée peut ainsi transformer une simple suspicion en un dossier suffisamment documenté pour demander l’arrêt des actes de contrefaçon, obtenir des dommages-intérêts ou engager une négociation en position de force.

La mesure ne constitue toutefois pas un droit d’accès général aux locaux, aux documents ou aux systèmes informatiques du concurrent. La requête doit préciser les éléments recherchés et expliquer leur lien avec la contrefaçon alléguée. Les investigations numériques doivent également être encadrées, par exemple au moyen de périodes, de dossiers ou de mots-clés déterminés.

Lorsque les documents contiennent des données personnelles ou des informations étrangères au litige, seules les données strictement nécessaires à l’établissement de la preuve doivent être collectées ou communiquées.

Quelles informations peuvent relever du secret des affaires ?

Toutes les informations confidentielles ne bénéficient pas automatiquement du régime du secret des affaires. L’article L. 151-1 du Code de commerce impose trois conditions cumulatives. L’information doit :

  1. ne pas être généralement connue ou aisément accessible aux professionnels du secteur ;
  2. présenter une valeur commerciale, effective ou potentielle, en raison de son caractère secret ;
  3. faire l’objet de mesures de protection raisonnables destinées à en préserver la confidentialité.

La confidentialité ne se présume pas

L’entreprise qui demande la protection d’une pièce doit démontrer concrètement en quoi chaque information répond à ces critères. Il ne suffit pas de qualifier globalement un dossier de « confidentiel » ou de soutenir que les documents ne sont pas publics.

Il convient notamment d’identifier la nature exacte de l’information, son utilité économique ou concurrentielle, les personnes qui y ont accès, les conséquences prévisibles de sa divulgation et les mesures mises en œuvre pour la protéger.

Ces mesures peuvent comprendre des clauses de confidentialité, des restrictions d’accès, une politique de classification documentaire, des mots de passe, une segmentation des serveurs ou la limitation des droits de téléchargement. À défaut, la revendication du secret des affaires risque d’être rejetée, même lorsque les informations présentent objectivement un intérêt commercial.

Lorsque des pièces sensibles sont saisies, leur communication immédiate peut exposer des secrets d’affaires. Le séquestre provisoire permet d’en préserver la confidentialité le temps que le juge décide des modalités de communication.

Comment le séquestre provisoire protège-t-il les documents saisis ?

Le séquestre provisoire permet de conserver temporairement les pièces sensibles entre les mains du commissaire de justice, sans les transmettre immédiatement au demandeur. Il ne supprime pas la preuve : il donne au juge le temps d’organiser la communication des pièces au demandeur de la saisie-contrefaçon.

Le juge peut limiter la communication à certains éléments, imposer une version expurgée ou un résumé, restreindre l’accès à quelques personnes ou examiner seul la pièce. La Cour de cassation a confirmé que le mécanisme légal pertinent est le séquestre provisoire, et non un dispositif improvisé de placement sous scellés (Cour de cassation, chambre commerciale, 1er février 2023, n° 21-22.225).

La partie qui invoque le secret doit préparer, pour chaque pièce, une version intégrale, une version non confidentielle ou un résumé, ainsi qu’une note expliquant précisément son caractère secret. La réaction doit être immédiate : le cadre réglementaire prévoit un délai d’un mois pour demander la modification ou la rétractation de l’ordonnance, faute de quoi le séquestre peut être levé.

Affaire Sogema c. Crocs : quelle leçon pratique ?

En 2024, les douanes belges ont bloqué 4 932 paires de chaussures importées par Sogema, car elles étaient soupçonnées de reproduire la forme protégée des chaussures Crocs. Une saisie-contrefaçon a ensuite permis de recueillir plusieurs documents, notamment des plans de collection, des références de produits, des prix d’achat, des informations sur les stocks et des factures.

Sogema souhaitait empêcher la communication de la plupart de ces documents, qu’elle considérait comme confidentiels. Le tribunal judiciaire de Paris a toutefois demandé que chaque document soit examiné séparément. Pour chacun d’eux, Sogema devait fournir une version complète, une version masquant les informations sensibles ou un résumé, et expliquer précisément pourquoi ces informations devaient rester confidentielles (Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2025, RG n° 24/09326).

À retenir : il ne suffit pas d’affirmer que l’ensemble d’un dossier est confidentiel. L’entreprise doit identifier clairement les informations sensibles et justifier leur protection document par document.

Quel plan d’action adopter ?

Pour l’entreprise qui demande la saisie-contrefaçon

  • L’entreprise titulaire des droits doit préparer une demande précise afin d’obtenir les preuves utiles sans dépasser ce qui est nécessaire au dossier.
  • Identifier les produits, documents et périodes à examiner.
  • Expliquer en quoi chaque catégorie de preuve peut établir la contrefaçon.
  • Encadrer les recherches informatiques, notamment par mots-clés, dates ou dossiers.
  • Prévoir dès la demande la possibilité de placer sous séquestre les documents sensibles découverts pendant les opérations.
  • Après la saisie, engager l’action en justice dans le délai applicable afin de conserver les effets de la mesure.

Pour l’entreprise qui fait l’objet de la saisie

  • L’entreprise saisie doit coopérer aux opérations tout en protégeant ses informations confidentielles.
  • Vérifier que le commissaire de justice respecte strictement les limites fixées par l’ordonnance.
  • Identifier immédiatement les documents contenant des informations sensibles.
  • Demander, lorsque cela est possible, leur placement sous séquestre.
  • Préparer des versions masquant les informations confidentielles et expliquer pourquoi elles doivent être protégées.
  • Mobiliser rapidement les équipes juridique, informatique, financière et la direction afin d’assurer une réponse coordonnée.

À RETENIR
La meilleure protection se prépare avant le contentieux. Une cartographie des informations sensibles, des droits d’accès documentés, des clauses de confidentialité et un protocole de réaction réduisent le risque de divulgation.

Conclusion : anticiper pour protéger la preuve et la valeur de l’entreprise

La saisie-contrefaçon et le secret des affaires ne sont pas incompatibles. L’équilibre repose sur une ordonnance précise, un séquestre correctement organisé et une démonstration individualisée de la confidentialité.

Nous accompagnons les titulaires de droits comme les entreprises saisies dans la préparation, l’exécution et le suivi judiciaire des saisies-contrefaçons portant sur des documents commerciaux, techniques ou numériques sensibles.

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FAQ

Comment préparer l’entreprise avant toute saisie-contrefaçon ?

Il est recommandé d’identifier à l’avance les informations sensibles, de limiter les accès aux documents stratégiques et de définir un protocole interne mobilisant rapidement les équipes juridique, informatique, financière et la direction.

Quelles erreurs peuvent fragiliser une demande de protection au titre du secret des affaires ?

Une demande trop générale, l’absence de preuves des mesures de confidentialité ou l’impossibilité d’expliquer la valeur économique des informations concernées peuvent conduire le juge à écarter la protection sollicitée.

Qui peut avoir accès aux documents placés sous séquestre ?

L’accès dépend de la décision du juge. Il peut être réservé au commissaire de justice, à un expert indépendant, aux avocats ou à un nombre limité de personnes soumises à une obligation de confidentialité.

Comment réagir si la saisie porte sur un volume très important de données numériques ?

L’entreprise doit vérifier que les recherches respectent les limites de l’ordonnance et demander, lorsque cela est nécessaire, un tri à partir de mots-clés, de périodes ou de dossiers précis afin d’éviter la collecte de données sans lien avec le litige.

Les informations communiquées pendant la saisie peuvent-elles être utilisées à d’autres fins ?

Les pièces recueillies doivent rester liées à l’objet de la procédure et aux besoins de la preuve. En cas d’utilisation abusive ou étrangère au litige, l’entreprise concernée peut demander au juge de limiter leur communication ou leur exploitation.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.