Le secret des affaires protège les informations confidentielles ayant une valeur économique, non aisément accessibles et faisant l’objet de mesures de protection raisonnables.
Directive (UE) 2016/943, transposée aux articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce.
Protéger un savoir-faire et des données stratégiques sans dépôt ni divulgation.
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