La fourniture de preuves en contrefaçon recouvre les mécanismes permettant au titulaire de droits d’établir la matérialité et l’ampleur d’une contrefaçon.
Saisie-contrefaçon, droit à l’information et constats.
Mesures ordonnées par le juge (art. L. 615-5 et L. 716-7 du CPI).
Réunir des preuves opposables tout en respectant le principe du contradictoire.
Voir notre expertise en contrefaçon.
