Introduction

À compter du 1er septembre 2026, les noms de domaine .ru, .рф et .su seront soumis à une procédure d’identification renforcée via l’ESIA, le système public russe d’identification et d’authentification. Ce système fonctionne à travers « Gosuslugi », le portail officiel des services publics russes. En pratique, le titulaire du nom de domaine devra disposer d’un compte Gosuslugi, personnel ou professionnel selon sa situation, contenant des informations d’identité préalablement vérifiées. Ces données permettront au bureau d’enregistrement de confirmer que la personne ou l’entreprise qui demande l’enregistrement, le renouvellement ou certaines modifications du nom de domaine est bien le titulaire déclaré. La loi fédérale n° 569-FZ du 29 décembre 2025 a inscrit ce principe dans l’article 14.2 de la loi russe n° 149-FZ.

Que change la réforme des noms de domaine russes au 1er septembre 2026 ?

L’ESIA devient un point de passage pour les opérations essentielles

Les informations publiées par le Coordination Center for TLD .RU/.РФ indiquent qu’à compter du 1er septembre 2026 l’enregistrement et le renouvellement seront conditionnés par l’identification ESIA. Les orientations opérationnelles publiées à ce stade couvrent également des actes tels que le changement de titulaire ou de bureau d’enregistrement, la délégation et certaines modifications de données.

Un domaine existant peut continuer à fonctionner, mais pas indéfiniment

Le Coordination Center précise qu’un domaine déjà enregistré reste utilisable jusqu’à l’expiration de sa période en cours. En revanche, si son administrateur ne peut pas satisfaire à l’identification requise, le renouvellement devient impossible. Après l’échéance et la période de renouvellement prioritaire, le nom peut être annulé puis redevenir disponible. Pour un nom de domaine reprenant le nom d’une marque, cette séquence expose à la reprise du domaine par un tiers et à une hausse du risque de cybersquatting.

Pourquoi les titulaires étrangers sont-ils particulièrement exposés ?

L’obstacle principal est l’accès effectif à Gosuslugi

La réforme ne pose pas, en elle-même, une interdiction générale de détenir un domaine russe en tant qu’étranger. La difficulté est pratique : il faut disposer d’une identité ESIA utilisable. Une société étrangère disposant en Russie d’une succursale ou représentation accréditée peut, sous les conditions locales applicables, créer un compte d’organisation. Une société sans présence accréditée ne dispose pas du même accès. Le titulaire économique du domaine peut donc se trouver juridiquement propriétaire de l’actif tout en étant incapable d’accomplir l’opération nécessaire pour le maintenir.

Quelles mesures prendre avant le 1er septembre 2026 ?

1. Auditer le portefeuille et les titulaires enregistrés

Il convient de vérifier pour chaque domaine:

  • le bureau d’enregistrement,
  • le titulaire,
  • la date d’expiration,
  • les DNS,
  • la messagerie,
  • les redirections,
  • le lien avec les marques du groupe.

L’objectif est d’identifier rapidement les noms de domaine dont le titulaire pourrait rencontrer des difficultés pour satisfaire aux nouvelles exigences d’identification, notamment lorsqu’ils sont enregistrés au nom d’une société étrangère ne disposant pas d’un accès effectif à l’ESIA, d’un ancien salarié ou d’un prestataire.

Pour en savoir plus concernant l’audit des noms de domaine, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié :  » Audit des noms de domaine : sécuriser et valoriser votre portefeuille numérique « .

2. Sécuriser une solution de continuité

Si le groupe dispose d’une entité russe éligible à l’ESIA, une réorganisation de la titularité peut être étudiée avant l’entrée en vigueur du dispositif. À défaut, une solution locale de trustee peut être envisagée lorsqu’elle est disponible et licite, mais elle exige un contrat robuste :

  • contrôle du DNS,
  • obligations de renouvellement,
  • interdiction de transfert non autorisé,
  • réversibilité,
  • traitement d’une défaillance du prestataire.

Pour les domaines secondaires, une migration progressive vers une extension internationale peut être préférable.

Comment intégrer la réforme à la stratégie de propriété intellectuelle ?

La continuité du domaine doit être rapprochée de la stratégie de marque. Une perte de contrôle sur un .ru peut affecter le site, la messagerie, les campagnes et la confiance des utilisateurs. Nous conseillons donc de coordonner équipes juridiques, marques et IT, puis de renforcer la surveillance des noms de domaine et du cybersquatting.

Pour une approche plus globale de la protection de votre marque en matière de noms de domaine, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié:  » Noms de domaine : réservation, surveillance et litiges, comment protéger votre marque dans l’espace numérique « .

Conclusion

La réforme russe du 1er septembre 2026 impose aux titulaires de noms de domaine .ru, .рф et .su de vérifier sans délai leur capacité à satisfaire à l’identification ESIA. Pour les entreprises étrangères, l’enjeu est de préserver la continuité avant que le renouvellement ou une autre opération ne soit bloqué. Un audit ciblé, une titularité sécurisée et, si nécessaire, un plan de transfert ou de migration permettent de réduire le risque de perte et de reprise par un tiers.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus, avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

L’absence d’identification entraîne-t-elle immédiatement la suppression du nom de domaine ?

Non. Le défaut d’identification empêche notamment le renouvellement. La suppression intervient ultérieurement, après l’expiration du domaine et l’écoulement de la période de renouvellement prioritaire.

Une marque peut-elle agir si un tiers récupère un .ru devenu disponible ?

La perte du nom de domaine n’efface pas les droits de marque antérieurs. Une action peut rester envisageable selon le droit applicable, l’usage du domaine et les circonstances de son acquisition. La récupération après remise sur le marché reste toutefois plus incertaine qu’une prévention organisée avant l’expiration.

Faut-il surveiller les variantes cyrilliques d’une marque latine ?

Une telle surveillance est particulièrement pertinente lorsque la Russie demeure un marché important pour l’entreprise. Les translittérations, équivalents phonétiques et variantes visuellement proches peuvent créer une confusion, notamment sous .рф. Une veille efficace doit donc dépasser la reproduction exacte du signe et couvrir les variantes linguistiques plausibles.

Une société étrangère sans présence en Russie doit-elle nécessairement recourir à un trustee pour conserver ses noms de domaine .ru, .рф et .su ?

Le recours à un trustee constitue une solution possible lorsqu’une société ne dispose pas d’une entité russe éligible à l’ESIA, mais il ne s’agit pas de la seule option. Selon l’importance du nom de domaine et son usage, une migration vers une extension internationale peut également être envisagée. Le choix doit donc être apprécié au cas par cas, en tenant compte de la nécessité de maintenir le nom de domaine et des contraintes liées à sa gestion.

Comment choisir entre un transfert à une entité russe, le recours à un trustee local et la migration vers une autre extension ?

Le choix dépend principalement de la structure du groupe et du caractère stratégique du nom de domaine. Lorsqu’une entité russe éligible à l’ESIA existe, une réorganisation de la titularité peut être envisagée. À défaut, un trustee local peut constituer une solution de continuité, sous réserve d’un encadrement contractuel adapté. Pour les domaines secondaires, une migration progressive vers une extension internationale peut être plus proportionnée.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.