Accord de confidentialité (NDA)

L’accord de confidentialité (NDA, Non-Disclosure Agreement) est un contrat par lequel les parties s’engagent à préserver le secret des informations qu’elles échangent.

Utilité

  • Protéger un savoir-faire, des données stratégiques ou un secret des affaires lors de négociations ou de collaborations.

Clauses clés

  • Définition des informations confidentielles, durée de l’engagement et sanctions en cas de violation.

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