Introduction
La deuxième phase de la réforme européenne des dessins et modèles est applicable depuis le 1er juillet 2026. Elle complète les premières modifications entrées en vigueur le 1er mai 2025 et achève la modernisation la plus importante du système européen de protection des dessins et modèles depuis plus de vingt ans.
Cette nouvelle étape repose notamment sur le règlement codifié (UE) 2026/715, le règlement délégué (UE) 2026/137 et le règlement d’exécution (UE) 2026/138. Elle s’accompagne également de nouvelles lignes directrices de l’ EUIPO, applicables depuis le 1er juillet 2026.
La réforme adapte la protection aux formes contemporaines de création, notamment aux interfaces numériques, aux animations et aux objets complexes, tout en modifiant plusieurs règles relatives au dépôt, à la représentation des créations et aux procédures de nullité.
Jusqu’à dix vues statiques pour représenter un dessin ou modèle
Les déposants peuvent toujours représenter leur dessin ou modèle au moyen de vues statiques au format JPEG. Le nombre maximal de vues admises pour un même dessin ou modèle passe toutefois de sept à dix.
Cette évolution offre une plus grande souplesse pour représenter un produit sous différents angles ou attirer l’attention sur certains détails de son apparence. Elle peut notamment être utile pour les produits complexes, les conditionnements, les pièces détachées ou les créations dont certaines caractéristiques ne sont visibles que sous un angle particulier.
Le passage à dix vues facilite également l’articulation des dépôts européens avec les demandes déposées dans des pays qui acceptent déjà un nombre plus élevé de représentations.
De nouveaux formats pour protéger les créations numériques et animées
La réforme introduit deux nouvelles formes de représentation :
- la représentation dynamique, correspondant à une reproduction numérique en trois dimensions, pouvant être déposée au format OBJ ou STL ;
- la représentation animée, prenant la forme d’un fichier vidéo au format MP4.
Une seule représentation dynamique ou animée peut être déposée pour chaque dessin ou modèle. Ces nouveaux formats permettent notamment de mieux protéger les objets complexes, les interfaces graphiques, les mouvements, les transitions visuelles et les séquences animées qui ne peuvent pas toujours être correctement appréhendés au moyen d’images fixes.
Ces possibilités ne doivent cependant pas conduire à déposer systématiquement des fichiers 3D ou des vidéos. Le format retenu participe directement à la définition de l’objet protégé. Une animation ne devrait donc être déposée que lorsque le mouvement ou la transition constitue réellement une caractéristique de la création que l’entreprise souhaite protéger.
Un seul type de représentation par dessin ou modèle
Pour chaque dessin ou modèle, le déposant doit choisir entre une représentation statique, dynamique ou animée. Il n’est pas possible de combiner ces différents formats au sein d’un même dessin ou modèle.
Une demande multiple peut cependant comprendre plusieurs dessins ou modèles portant sur le même produit. Une entreprise pourrait ainsi déposer :
- un premier dessin ou modèle au moyen de plusieurs vues statiques ;
- un deuxième dessin ou modèle au moyen d’un fichier tridimensionnel ;
- un troisième dessin ou modèle au moyen d’une animation.
Cette stratégie permet de rechercher des protections complémentaires, sous réserve que chaque représentation réponde individuellement aux exigences de dépôt.
Elle peut également être utile lorsque l’entreprise envisage de revendiquer la priorité du dépôt européen dans d’autres pays. Tous les offices nationaux n’acceptent pas nécessairement les fichiers dynamiques ou animés. Le dépôt parallèle de vues statiques peut donc contribuer à sécuriser les futures extensions internationales.
La correction de certaines erreurs devient possible
Depuis le 1er juillet 2026, les représentations peuvent être modifiées dans leurs détails immatériels, avant ou après l’enregistrement, sans perte de la date de dépôt.
Cette faculté pourra notamment permettre l’introduction d’un arrière-plan neutre ou la suppression, voire l’exclusion, d’un élément tellement insignifiant qu’il passerait inaperçu aux yeux de l’utilisateur averti.
Cette possibilité ne permet toutefois pas de transformer substantiellement la création déposée ou d’étendre a posteriori l’objet de la protection. Son utilité dépendra donc largement de l’interprétation donnée par l’EUIPO à la notion de « détails immatériels ».
En pratique, les déposants ne devraient pas considérer cette procédure comme un moyen de corriger toute erreur affectant leurs représentations. La préparation du dépôt demeure une étape déterminante, car une incohérence importante ou l’absence d’une caractéristique essentielle ne pourra pas nécessairement être régularisée.
Des demandes en nullité davantage préparées en amont
La réforme renforce également la concentration des arguments et des preuves dès le début des procédures de nullité. Une demande en nullité doit exposer précisément les faits, les moyens juridiques et les éléments de preuve sur lesquels elle repose.
Cette évolution vise à limiter les procédures insuffisamment étayées et à accélérer le traitement des dossiers. Les demandes non contestées fondées sur l’absence de nouveauté ou de caractère individuel peuvent notamment faire l’objet d’un traitement prioritaire.
Les titulaires doivent donc anticiper la constitution de leur dossier : identification des antériorités, datation de leur divulgation, explication de leur pertinence et présentation structurée des comparaisons visuelles.
Lorsque la demande en nullité repose sur une marque antérieure enregistrée depuis au moins cinq ans, le titulaire du dessin ou modèle contesté peut, sous certaines conditions, demander la preuve de l’usage sérieux de cette marque. Le dispositif rapproche ainsi les procédures relatives aux dessins et modèles de certaines règles déjà applicables en matière de marques.
De nouvelles possibilités procédurales
L’utilisation non autorisée de certains emblèmes, drapeaux, armoiries et signes publics protégés par l’article 6 ter de la Convention de Paris constitue désormais un motif de refus pouvant être soulevé d’office.
Par ailleurs, la poursuite d’une procédure relative aux dessins et modèles est désormais ouverte pour certains délais non respectés. La requête doit être présentée dans les deux mois suivant l’expiration du délai concerné et donne lieu au paiement d’une taxe officielle.
Enfin, l’EUIPO peut également révoquer une décision ou une inscription au registre contenant une erreur manifeste qui lui est imputable, notamment lorsque l’Office a omis de prendre en compte une règle de droit ou une circonstance déterminante. Cette révocation peut intervenir dans un délai d’un an à compter de la décision ou de l’inscription concernée.
Que doivent notamment faire les entreprises depuis le 1er juillet 2026 ?
- réviser leurs procédures internes de dépôt, afin d’intégrer les nouveaux formats statiques, tridimensionnels et animés ;
- identifier les actifs numériques susceptibles d’être protégés ;
- choisir le format de représentation en fonction de l’objet réellement revendiqué ;
- anticiper les extensions internationales, en vérifiant que les représentations utilisées pourront servir de fondement à une revendication de priorité dans les territoires visés ;
- contrôler la cohérence des vues et des renonciations visuelles avant le dépôt ;
Conclusion
La deuxième phase de la réforme rend le système européen des dessins et modèles plus adapté aux réalités technologiques et commerciales actuelles et offre aux entreprises de nouvelles possibilités pour protéger leurs créations.
Cette souplesse s’accompagne néanmoins d’une exigence accrue de précision. Les entreprises ont donc intérêt à réexaminer leurs pratiques de dépôt et à intégrer la protection des créations numériques dans leur politique globale de propriété intellectuelle.
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FAQ
Combien de temps un dessin ou modèle de l’Union européenne peut-il être protégé ?
L’enregistrement est valable cinq ans et peut être renouvelé par périodes de cinq ans, jusqu’à vingt-cinq ans au total.
Une création doit-elle nécessairement être enregistrée pour être protégée dans l’Union européenne ?
Non. Un dessin ou modèle non enregistré peut être protégé pendant trois ans à compter de sa première divulgation dans l’Union européenne, mais cette protection est plus limitée.
Une entreprise peut-elle présenter un produit avant de déposer un dessin ou modèle ?
Oui, une période de grâce de douze mois peut s’appliquer. Il reste toutefois préférable de déposer avant toute divulgation publique.
À qui appartient un dessin ou modèle créé par un salarié ?
Cela dépend des circonstances de la création, du droit applicable et des contrats. La titularité doit donc être clairement prévue.
Un dessin ou modèle européen permet-il d’agir contre toute création similaire ?
Non. L’analyse repose notamment sur l’impression globale produite sur l’utilisateur averti et sur les caractéristiques revendiquées.
Peut-on combiner plusieurs formats de représentation ?
Non. Pour un même dessin ou modèle, il faut choisir entre des vues statiques, un fichier 3D ou une animation. Plusieurs formats peuvent toutefois être utilisés dans le cadre d’une demande multiple.
Peut-on corriger une représentation après le dépôt ?
Oui, mais uniquement pour des détails immatériels. La correction ne doit ni modifier substantiellement la création ni étendre la portée de la protection.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.