L’inscription de vos titres de propriété industrielle

Comment procéder à l’inscription de vos titres de propriété industrielle ?

Toutes les actions susceptibles d’impacter vos titres de propriété industrielle doivent faire l’objet d’une inscription auprès des registres nationaux des marques et en France auprès de l’INPI.

  • Apport en société
  • Cession
  • Fusion, absorbation, scission
  • Vente de fonds de commerce
  • Vente par adjudication
  • Transmission par décès
  • Liquidation judiciaire
  • Licence
  • Gage ou nantissement
  • Saisie notifiée
  • Radiation de gage ou de saisie
  • Dissolution d’une société avec transmission universelle de patrimoine