L’inscription de vos titres de propriété industrielle

Toutes les actions susceptibles d’impacter vos titres de propriété industrielle doivent faire l’objet d’une inscription auprès des registres nationaux des marques et en France auprès de l’INPI.

• Apport en société
• Cession
• Fusion, absorbation, scission
• Vente de fonds de commerce
• Vente par adjudication
• Transmission par décès
• Liquidation judiciaire
• Licence
• Gage ou nantissement
• Saisie notifiée
• Radiation de gage ou de saisie
• Dissolution d’une société avec transmission universelle de patrimoine