Comment procéder à l'inscription de vos titres de propriété industrielle ?
Toutes les actions susceptibles d’impacter vos titres de propriété industrielle doivent faire l’objet d’une inscription auprès des registres nationaux des marques et en France auprès de l’INPI.
Apport en société
Cession
Fusion, absorbation, scission
Vente par adjudication
Transmission par décès
Liquidation judiciaire
Licence
Gage ou nantissement
Saisie notifiée
Radiation de gage ou de saisie
Dissolution d'une société avec transmission universelle de patrimoine
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