Toutes les actions susceptibles d’impacter vos titres de propriété industrielle doivent faire l’objet d’une inscription auprès des registres nationaux des marques et en France auprès de l’INPI
- Apport en société
- Cession
- Dissolution d’une société avec transmission universelle de patrimoine
- Fusion, absorbation, scission
- Vente de fonds de commerce
- Vente par adjudication
- Transmission par décès
- Liquidation judiciaire
- Licence
- Gage ou nantissement
- Saisie notifiée
- Radiation de gage ou de saisie
Le Cabinet Dreyfus, en tant qu’expert dans ces différents domaines relatifs à la vie d’une entreprise, vous accompagne dans toutes vos démarches.