Le droit de priorité permet à celui qui a effectué un premier dépôt de propriété industrielle de revendiquer la date de ce dépôt pour ses demandes ultérieures à l’étranger.
Convention de Paris, administrée par l’OMPI.
Délai de douze mois pour les brevets, six mois pour les marques, dessins et modèles.
Voir notre expertise en droit des brevets.
