RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), règlement (UE) 2016/679, est le cadre européen de référence pour la protection des données personnelles.

Principes

  • Licéité, finalité, minimisation, exactitude, sécurité et responsabilité.

Droits des personnes

  • Information, accès, rectification, effacement, opposition et portabilité.

Texte officiel : règlement (UE) 2016/679. Voir notre expertise en droit des données personnelles.