Une marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Après enregistrement, elle confère un monopole d’exploitation.
Signe distinctif, licite, disponible et non déceptif.
Monopole renouvelable indéfiniment par périodes de dix ans (art. L. 711-1 du CPI).
Voir notre expertise en droit des marques.
