Nathalie Dreyfus

Introduction

La procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) constitue le principal mécanisme extrajudiciaire de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine au plan international. Mise en place par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) en 1999, elle permet aux titulaires de droits antérieurs de contester l’enregistrement et l’utilisation abusifs de noms de domaine (souvent qualifiés de cybersquatting) sans recourir à une action judiciaire classique, généralement plus longue et coûteuse.

Le 9 mars 2026, l’un des cinq centres habilités à traiter une procédure UDRP, à savoir l’OMPI, a introduit un service facultatif de traitement prioritaire (“UDRP Priority Service”), permettant un examen accéléré de certaines plaintes UDRP. Ce mécanisme facultatif permet, à la demande du requérant et sous réserve de l’acceptation du Centre, de bénéficier d’un examen accéléré de certaines plaintes.

Rappel du fonctionnement de la procédure UDRP

La procédure UDRP s’applique principalement aux noms de domaine enregistrés sous les extensions génériques (gTLD), y compris les nouveaux gTLD, ainsi qu’à certains ccTLD ayant adopté la politique dans leur cadre contractuel.

Pour être recevable, une plainte UDRP doit démontrer ces trois éléments cumulatifs :

• Identité ou similarité: le nom de domaine en cause doit être identique ou confusément similaire à une marque ou un signe distinctif sur lequel le demandeur possède des droits.
• Absence de droit ou d’intérêt légitime: le titulaire du nom de domaine ne doit pas avoir de droits ou d’intérêts légitimes au regard de l’usage de ce nom, par exemple une utilisation légitime antérieure ou un usage non commercial.
• Enregistrement et utilisation de mauvaise foi: le domaine doit avoir été enregistré et utilisé de mauvaise foi typiquement pour détourner, vendre ou exploiter le nom dans le but de nuire ou profiter de la réputation du titulaire de la marque.

Ainsi dans cette procédure, la commission administrative peut ordonner le transfert ou la suppression du nom de domaine, sans possibilité d’allocation de dommages-intérêts. Les parties conservent toutefois la faculté de saisir les juridictions compétentes.

Au total, une procédure UDRP dure en moyenne entre 45 et 60 jours. Si ce délai est nettement plus court qu’une procédure judiciaire classique, il n’en demeure pas moins significatif en cas d’atteinte manifeste à des droits antérieurs. Durant cet intervalle, l’exploitation du nom de domaine litigieux peut engendrer des préjudices importants, tant en termes d’image que de détournement de clientèle.

Pour plus d’information sur la procédure UDRP classique, vous pouvez consulter notre article préalablement publié sur le sujet : https://www.dreyfus.fr/2025/01/29/levolution-des-procedures-udrp-ce-quil-faut-savoir-en-2025/

C’est dans ce contexte qu’a été instaurée l’Uniform Rapid Suspension (URS), mécanisme destiné à traiter plus rapidement les cas évidents de cybersquatting. Toutefois, si l’URS permet une suspension rapide du nom de domaine, elle ne conduit ni à son transfert ni à son annulation définitive. Elle s’applique principalement aux gTLD lancés dans le cadre de du « New gLTD Program » de l’ICANN en 2012, ainsi qu’à certaines extensions antérieures ayant intégré l’URS à la suite du renouvellement de leur accord de registre, telles que , par exemple, « .org, .info, .biz, .mobi, .travel, .jobs, .pro ». Ses effets restent donc limités, ce qui relance la réflexion sur l’opportunité de véritables procédures UDRP accélérées.

La mise en place d’une procédure accélérée UDRP

Afin de répondre au besoin d’un traitement plus rapide des litiges, tout en conservant des effets comparables à ceux de l’UDRP classique, l’OMPI a récemment mis en place un mécanisme de procédure UDRP accélérée. Ce service a vocation à être utilisé dans des litiges relativement simples ou manifestes, notamment lorsque les faits et les arguments juridiques ne soulèvent pas de complexité particulière et permettent un traitement accéléré du dossier

L’intérêt de ce dispositif tient au fait qu’il s’agit d’une procédure UDRP en bonne et due forme pouvant notamment aboutir au transfert du nom de domaine mais conduite selon un calendrier significativement resserré. Ainsi, les critères juridiques de la politique UDRP demeurent toutefois inchangés : le requérant doit toujours démontrer les trois éléments cumulatifs prévus par la politique. Dans ce cadre, la décision peut être notifiée dans un délai d’environ 30 jours à compter du dépôt de la plainte.

Il convient toutefois de souligner que ce calendrier demeure conditionné à certains facteurs externes, notamment les délais de réponse du bureau d’enregistrement ou des parties, susceptibles d’influer sur la durée effective de la procédure.

Comment fonctionne la procédure accélérée UDRP ?

• Nombre de Panelistes :

Dans ce nouveau système, un seul Paneliste sera à l’œuvre. Dès lors, toute demande de désignation d’un Panel à trois membres entraîne automatiquement la sortie du dossier du circuit accéléré et son traitement selon la procédure UDRP classique.

• Nombre de noms de domaine

La procédure accélérée peut concerner jusqu’à cinq noms de domaine, à condition qu’ils soient tous détenus par un même titulaire.

Cette exigence exclut, par nature, toute demande de consolidation impliquant plusieurs défendeurs ou nécessitant la démonstration d’un contrôle commun entre différentes entités.

• Coûts de la procédure

Les frais sont ventilés comme suit :

• 4 000 USD au titre des frais administratifs ;
• 3 000 USD correspondant aux honoraires du Paneliste.

Conclusion 

En somme, la procédure UDRP accélérée s’inscrit dans une logique d’adaptation aux enjeux de rapidité propres aux litiges en ligne. Elle conserve les effets essentiels de l’UDRP, tout en réduisant sensiblement les délais de traitement. Ce mécanisme offre ainsi une alternative intéressante entre la procédure classique et l’URS. Son efficacité pratique dépendra toutefois de ses conditions de mise en œuvre et de son attractivité pour les titulaires de droits.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.                 

FAQ

1. Pourquoi la procédure URS ne remplace-t-elle pas la procédure UDRP ?
Parce qu’elle ne permet pas de récupérer le nom de domaine et s’applique à un périmètre plus restreint de noms de domaine.

2. Qui peut engager une procédure UDRP ?
Toute personne ou entité disposant d’un droit antérieur (marque enregistrée ou non enregistrée reconnue, nom commercial, etc.).

3. Quelle langue est utilisée dans le cadre d’une procédure UDRP ?
En principe celle du contrat d’enregistrement du nom de domaine, sauf décision contraire du Panel.

4. Que se passe-t-il si le défendeur ne répond pas à la plainte formée contre son nom de domaine ?
La procédure suit son cours et le Panel statue sur la base des éléments fournis par le requérant.

5. Existe-t-il un risque d’abus de procédure par le requérant ?
Oui. Un Panel peut qualifier la plainte de “Reverse Domain Name Hijacking” lorsque le requérant a saisi l’UDRP de mauvaise foi (notamment en sachant qu’il ne remplissait pas les conditions), mais cette qualification est purement déclaratoire : pas de condamnation pécuniaire ni remboursement de frais de procédure.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Dans un monde où l’innovation végétale s’accélère entre biotechnologies, sélection variétale et ingénierie génétique, les acteurs économiques cherchent à maximiser la protection juridique de leurs innovations tout en sécurisant leur avantage concurrentiel sur le marché. Une question récurrente est celle de la compatibilité d’un dépôt d’obtention végétale et d’un brevet concernant un même objet de recherche : est-il possible d’obtenir à la fois un certificat d’obtention végétale (COV) et un brevet d’invention, sans conflits entre ces droits ?

Cette question, au cœur des stratégies de propriété intellectuelle, soulève des enjeux de champ de protection, d’exploitation commerciale et de risques contentieux, qui doivent être maîtrisés par l’entreprise innovante.

Conditions de protection et objets protégés : brevet et certificat d’obtention végétale (COV)

La cohérence d’un dépôt simultané repose sur une distinction essentielle : le brevet protège une invention technique, tandis que le COV protège une variété végétale déterminée. Les critères et la logique juridique diffèrent profondément.

Le brevet : protection d’une solution technique

Le brevet protège une solution technique à un problème technique. Aucun brevet n’est délivré pour des variétés végétales en tant que telles. Les variétés sont des sous-groupes définis d’une espèce végétale qui se distinguent d’autres variétés en raison de caractères héréditaires spécifiques. Autrement dit, les végétaux qui sont obtenus par croisement et sélection sont exclus de la brevetabilité (article 53(b) CBE).

En matière végétale, un brevet peut donc viser uniquement :

• Un gène isolé doté d’une fonction technique identifiée ;
• Un procédé de transformation génétique ;
• Une méthode technique de sélection.

L’invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle (article 52 CBE).

Afin d’éviter que la protection conférée à des brevets relatifs à des « végétaux obtenus par un procédé technique » ne couvre également des végétaux présentant les mêmes caractéristiques mais issus de procédés essentiellement biologiques, l’OEB impose l’introduction d’un disclaimer.

En pratique, il est donc nécessaire de préciser, dans les revendications – qui définissent l’étendue de la protection sollicitée, que l’invention ne vise pas les végétaux obtenus par des procédés biologiques.

Le brevet protège donc une technologie ou un mécanisme fonctionnel, indépendamment d’une variété spécifique.

Le COV : protection d’une variété végétale

Les variétés végétales sont protégées par un autre droit de propriété intellectuelle, le droit d’obtention végétale.

Le Certificat d’Obtention Végétale protège une variété végétale individualisée répondant aux critères de :

• Nouveauté commerciale,
• Distinction,
• Homogénéité,
• Stabilité.

Le COV confère un droit exclusif sur la production, la commercialisation et l’exploitation du matériel de reproduction de la variété.

Il inclut toutefois des spécificités telles que :

• Le privilège de l’agriculteur (réutilisation encadrée des semences) ;
• L’exception de sélection variétale.

Contrairement au brevet, le COV ne protège pas un procédé technique isolé, mais la variété elle-même, définie par ses caractères.

Compatibilité possible ou barrières juridiques ?

Ce que permet la loi européenne et française

Sur la base de la jurisprudence et de l’interprétation des offices (notamment l’Office Européen des Brevets (OEB)), il est possible d’obtenir une protection par brevet et un COV pour des éléments différents d’une même innovation :

• Le COV protège la variété en tant que telle (sa définition génétique et phénotypique).
• Le brevet protège une invention technique qui peut être utilisée sur plusieurs variétés, comme un gène conférant une résistance ou un procédé de culture innovant.

Ainsi, la protection peut être cumulative lorsque les objets protégés sont suffisamment distincts dans leur objet juridique, comme par exemple : un mécanisme génétique breveté applicable à plusieurs variétés, et une variété spécifique protégée par COV.

Zones de conflit potentiel et d’exclusion

Des conflits peuvent néanmoins survenir dans certaines hypothèses, notamment si la revendication est rédigée de manière trop spécifique, conduisant à un chevauchement avec le périmètre du COV et à une double exclusion en droit européen et français (les brevets européens et français ne peuvent pas porter sur des variétés).

Ces zones grises nécessitent une analyse de revendications extrêmement rigoureuse et souvent un dialogue avec les offices pour assurer que les deux protections ne s’excluent pas mutuellement.

Dans certaines configurations, l’exploitation d’un droit peut en outre dépendre de l’utilisation de l’autre. Afin d’éviter des situations de blocage technologique, le droit prévoit la possibilité d’accorder, sous certaines conditions, des licences obligatoires en cas de dépendance entre brevet et COV, notamment en application de la directive 98/44/CE relative aux inventions biotechnologiques. Ce mécanisme permet de concilier protection des droits exclusifs et diffusion de l’innovation, moyennant une rémunération équitable du titulaire du droit antérieur.

Arbitrages stratégiques pour les innovateurs végétaux

Impacts sur l’exploitation commerciale

La stratégie de dépôt simultané doit être pensée en fonction des objectifs commerciaux et de rentabilité :

• Couverture du marché : un brevet peut dissuader les concurrents d’utiliser une technique brevetée sur d’autres variétés, tandis que le COV garantit la maîtrise exclusive du nom et du matériel de reproduction de la variété protégée.
• Licences croisées : il est stratégique d’envisager des accords de licences séparées : la licence COV pour l’exploitation variétale et la licence de brevet pour l’utilisation de la technologie sous-jacente, afin de maximiser les revenus sans créer d’obstacles excessifs à l’innovation.
• Gestion des exceptions : certaines législations européennes autorisent des exceptions comme le privilège de l’agriculteur, qui influencent directement les stratégies de commercialisation.

Une stratégie coordonnée permet de protéger la création variétale tout en assurant un impact commercial maximal, notamment dans des secteurs fortement concurrentiels comme l’agriculture commerciale ou l’horticulture fine.

Gestion des risques contentieux

Le dépôt simultané d’un brevet et d’un COV peut générer des contentieux spécifiques, notamment autour :

• De la délimitation du champ de protection : une interprétation divergente de l’étendue des revendications du brevet ou du périmètre variétal protégé par le COV peut conduire à des actions en contrefaçon ou en nullité.
• De l’évolution des travaux scientifiques : lorsque des traits variétaux sont progressivement optimisés, il convient d’évaluer si ces améliorations relèvent toujours du COV existant ou justifient un nouveau brevet, afin d’éviter chevauchements et fragilisation du portefeuille.

Dans ce contexte, il est essentiel de concevoir des revendications claires et différenciées, et de procéder à une analyse structurée des champs de protection respectifs du brevet et du COV, afin d’éviter tout chevauchement susceptible de fragiliser les droits.

Conclusion

Le dépôt simultané d’une obtention végétale et d’un brevet peut constituer une stratégie puissante lorsqu’il est structuré autour d’objets juridiques distincts et complémentaires. Cela demande toutefois une discipline de rédaction, une compréhension précise des régimes juridiques européens, ainsi qu’une anticipation des risques commerciaux et contentieux.

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FAQ

1. Peut-on déposer d’abord un COV puis un brevet ?
Oui, les deux séquences sont possibles, mais elles doivent être maîtrisées. Le dépôt d’un COV avant un brevet ne détruit pas en soi la nouveauté du brevet, tant que l’innovation technique n’a pas été divulguée publiquement. En revanche, une commercialisation ou une description technique détaillée de la variété pourrait compromettre la brevetabilité.

2. Le dépôt simultané a-t-il un impact sur la valorisation financière de l’entreprise ?
Un portefeuille combinant brevet et COV peut renforcer la valorisation lors d’une levée de fonds, d’une opération de fusion-acquisition ou d’un audit de due diligence. Les investisseurs analysent la solidité, la durée restante de protection et la cohérence stratégique des titres.

3. Les règles sont-elles identiques hors Union européenne ?
Les régimes varient selon les territoires. Certains États appliquent strictement la Convention UPOV pour les obtentions végétales, tandis que d’autres ont des interprétations plus larges en matière de brevetabilité du vivant. Une stratégie internationale suppose une analyse pays par pays.

4. Un secret d’affaires peut-il constituer une alternative ou un complément ?
Certaines informations techniques (protocoles, lignées parentales, données agronomiques) peuvent être protégées au titre du secret d’affaires. Cette protection ne remplace pas le brevet ou le COV, mais peut constituer un outil stratégique.

5. Un brevet peut-il bloquer l’exploitation d’une variété protégée par un tiers ?
Si une variété intègre un trait couvert par un brevet appartenant à un tiers, son exploitation peut nécessiter une licence, même si elle est protégée par un COV. La titularité du COV ne garantit pas la liberté d’exploitation.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Le droit de la consommation connaît une évolution majeure avec l’introduction d’un mécanisme inédit : le droit de retrait “en trois clics” pour les contrats conclus en ligne dans l’Union européenne. Issue de la Directive (UE) 2023/2673 modifiant la Directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs, cette réforme impose aux professionnels de repenser en profondeur leurs interfaces numériques, leurs parcours clients et leurs processus internes.

Cette transformation s’inscrit dans l’Agenda européen des consommateurs 2030 et renforce une logique déjà bien établie : garantir un environnement numérique loyal, transparent et exempt de pratiques trompeuses ou de conceptions trompeuses.

Un nouveau droit de retrait numérique : le mécanisme “en trois clics”

Un renforcement du droit de rétractation de 14 jours

Le droit de rétractation, consacré par la Directive 2011/83 et transposé en France aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, permet au consommateur de se rétracter dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier sa décision.

La nouveauté ne réside pas dans le délai lui-même, mais dans les modalités d’exercice du droit.

Désormais, le professionnel doit prévoir un mécanisme électronique clair, accessible et permanent permettant au consommateur de se retirer du contrat via :

• Un bouton clairement identifiable comportant la mention « Se retirer du contrat ici » ou toute formule équivalente non ambiguë ;
• Une confirmation explicite via un second bouton « Confirmer le retrait » ;
• Une confirmation adressée au consommateur sur un support durable.

Ce dispositif doit être disponible pendant toute la période de rétractation.

Une réponse aux interfaces manipulatoires

Cette réforme s’inscrit dans la lutte contre les interfaces manipulatoires. Les autorités européennes ont constaté que certains sites rendaient l’annulation complexe, dissimulée ou décourageante.

Désormais, rendre le retrait difficile pourrait être qualifié de :

• Pratique commerciale trompeuse,
• Pratique agressive,
• Conception trompeuse (dark patterns).

La logique est claire : la facilité de souscription doit correspondre à la facilité de résiliation.

Les obligations techniques imposées aux e-commerçants

Adaptation de l’UX/UI et architecture numérique

Les opérateurs doivent revoir leur interface afin de :

• Rendre le bouton visible sans ambiguïté ;
• Maintenir l’accès au mécanisme durant toute la période de rétractation ;
• Permettre l’identification simple du contrat concerné ;
• Enregistrer les étapes du processus pour preuve.

Traçabilité et preuve

Le professionnel devra être en mesure de démontrer :

• La présence effective du bouton ;
• Le bon fonctionnement du parcours ;
• L’envoi de la confirmation sur support durable (email, PDF téléchargeable).

L’absence de traçabilité exposera l’entreprise à un risque contentieux accru.

Champ d’application territorial et contrats concernés

Une portée extraterritoriale affirmée

Le droit de la consommation européen s’applique non seulement aux entreprises établies dans l’UE, mais également aux opérateurs tiers ciblant des consommateurs européens.

Seront considérés comme ciblant l’UE les professionnels qui :

• Livrent dans un État membre ;
• Utilisent une langue européenne spécifique ;
• Acceptent les paiements en euros ;
• Mènent des campagnes marketing dirigées vers l’UE.

Quels contrats sont concernés ?

La réforme vise :

• Les contrats conclus à distance,
• Les services financiers à distance,
• Les abonnements numériques,
• Les biens matériels vendus en ligne.

Certaines exceptions classiques demeurent (contenu numérique exécuté immédiatement avec accord exprès, produits personnalisés, etc.).

Sanctions, risques et articulation avec les pratiques commerciales déloyales

Des sanctions financières significatives

Chaque État membre détermine ses sanctions. En France, le non-respect pourrait entraîner :

• Une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne morale ;
• Des sanctions administratives supplémentaires ;
• Une action de la DGCCRF.

Les autorités européennes coopèrent via le réseau CPC (Consumer Protection Cooperation), ce qui renforce le risque transfrontalier.

Un risque juridique aggravé : extension du délai

En l’absence de mécanisme conforme :

• Le consommateur pourrait exercer son droit par tout moyen ;
• Le délai de 14 jours pourrait être prolongé ;
• L’entreprise pourrait être accusée d’entrave.

Nous observons déjà une vigilance accrue des autorités nationales.

Conclusion

Le droit de la consommation européen poursuit son objectif de transparence et d’équilibre contractuel en environnement numérique. Le droit au retrait en trois clics constitue une avancée normative majeure, combinant protection du consommateur et responsabilisation des opérateurs économiques.

Cette réforme ne doit pas être perçue comme une contrainte technique isolée, mais comme un élément central de la gouvernance contractuelle numérique et de la conformité globale (DSA, pratiques commerciales déloyales, RGPD).

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Le délai de rétractation reste-t-il de 14 jours ?

Oui, sauf exceptions prévues pour certains services spécifiques.

2. Le consommateur peut-il exercer son droit de retrait autrement que par le bouton prévu ?

Oui. Le mécanisme en trois clics ne supprime pas les autres moyens légaux d’exercice du droit (email, courrier, formulaire type).

3. Le droit de retrait s’applique-t-il aux contenus numériques immédiatement accessibles (streaming, téléchargement) ?

Le droit demeure applicable sauf si le consommateur a expressément renoncé à son droit de rétractation avant l’exécution immédiate du service et reconnu la perte de ce droit.

4. Le consommateur doit-il justifier sa décision ?

Non, le retrait demeure sans motif.

5. Ce mécanisme concerne-t-il uniquement les services financiers ?

Non. Bien que la directive soit issue d’un texte relatif aux services financiers, elle modifie la directive générale sur les droits des consommateurs.

6. Comment prouver la conformité en cas de contrôle ?

Le professionnel doit conserver une documentation complète : captures d’écran horodatées, logs techniques, preuve d’envoi de la confirmation sur support durable, archivage des demandes de retrait et traçabilité des remboursements.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

L’usage sérieux de la marque constitue une condition essentielle d’équilibre du droit des marques. Face à la multiplication des dépôts, aux stratégies défensives et aux libellés extensifs couvrant des catégories entières de produits et services, le législateur a consacré l’exigence d’une exploitation réelle du signe. La protection n’est légitime que si la marque remplit effectivement sa fonction d’identification d’origine sur le marché. Cette exigence d’usage sérieux n’est pas théorique : dans la pratique contentieuse, l’usage sérieux agit comme un véritable filtre de validité du monopole. Une marque enregistrée mais insuffisamment exploitée devient vulnérable.

Le régime juridique de l’usage sérieux : exigences et appréciation

La notion d’usage sérieux est précisé en droit français à l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, tel que modifié pour transposer la directive (UE) 2015/2436, et s’inscrit dans le cadre harmonisé du Règlement (UE) 2017/1001 pour la marque de l’Union européenne. Ce mécanisme prévoit la déchéance, totale ou partielle, du titulaire qui, pendant cinq années consécutives, n’a pas exploité sa marque pour les produits ou services visés, sauf justes motifs. La déchéance peut être prononcée à la demande d’un tiers, lorsque l’absence d’usage sérieux est établie.

La notion d’usage sérieux ne se confond pas avec un usage symbolique ou purement formel destiné à conserver les droits. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, constitue un usage sérieux un usage conforme à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir l’origine des produits ou services, et visant à créer ou maintenir des parts de marché pour ceux-ci (CJUE, Ansul, C-40/01). Un tel usage doit être public et externe à l’entreprise, un usage purement interne ou symbolique étant insuffisant. Il peut toutefois être accompli par un tiers avec le consentement du titulaire.

Aussi, l’appréciation par les juges de l’usage sérieux d’une marque se doit d’être apprécié globalement, au regard de la nature des produits ou services, des caractéristiques du marché concerné, de l’étendue territoriale et de la fréquence de l’usage (TUE, Sunrider Corp., T-203/02). À cet égard, aucun seuil minimal d’exploitation ne peut être exigé de manière abstraite (CJUE, La Mer Technology, C-259/02).

En outre, l’usage sérieux doit intervenir dans le territoire pertinent. Ce dernier doit être établi dans l’espace territorial couvert par la protection conférée par la marque. Pour une marque française, l’exploitation doit intervenir en France, étant admis qu’un usage limité à une zone géographique déterminée peut suffire s’il est économiquement justifié. S’agissant d’une marque de l’Union européenne, l’usage doit porter sur une partie substantielle du territoire de l’Union, cette notion s’appréciant de manière qualitative et non strictement géographique, au regard notamment des caractéristiques du marché concerné (CJUE, Leno Merken, C-149/11).

La charge de la preuve de l’usage sérieux

L’appréciation de l’usage sérieux de la marque relève d’un contrôle concret et contextualisé exercé par l’INPI, l’EUIPO ou le juge compétent, lequel vérifie, au regard d’un faisceau d’indices concordants, si l’exploitation invoquée répond à la fonction essentielle de la marque : garantir l’identité d’origine des produits ou services sur le marché.

L’usage doit être démontré pour la période de référence, sur le territoire juridiquement pertinent, savoir la France pour une marque nationale française et, pour une marque de l’Union européenne, dans l’Union Européenne, selon une appréciation concrète tenant compte du marché concerné, sans exigence automatique de preuve d’usage dans plusieurs États membres.

L’usage sérieux doit également être prouvé pour les produits ou services précisément invoqués, sous une forme du signe conforme à l’enregistrement ou n’en altérant pas le caractère distinctif. L’analyse est qualitative autant que quantitative : la cohérence économique des pièces, leur articulation et leur capacité à révéler une présence effective sur le marché priment sur leur volume isolé.

La nature des preuves utilisables

La preuve de l’usage sérieux repose prioritairement sur des éléments objectifs, extérieurs et économiquement vérifiables, établissant que la marque a été effectivement exploitée sur le marché pour les produits ou services visés. Les juridictions et l’INPI tout comme l’EUIPO attendent des pièces telles que factures, contrats, bons de commande ou documents comptables mentionnant le signe en cause, permettant d’identifier la nature des produits ou services commercialisés, leur volume, leur périodicité et leur destination géographique. Les catalogues, brochures, tarifs, conditionnements, supports publicitaires ou photographies de produits revêtent également une valeur probatoire dès lors qu’ils sont précisément datés et qu’ils établissent une mise en circulation réelle et non préparatoire des produits et services.

Les éléments numériques et marketing occupent désormais une place déterminante, à condition d’être contextualisés : captures d’écran de sites internet archivées et datées, données de ventes issues de plateformes de e-commerce, retombées médiatiques ou études de marché par exemples. Ces pièces ne valent pas par leur existence abstraite, mais par leur capacité à démontrer un contact effectif entre la marque et le public pertinent, traduisant une activité commerciale concrète.

La portée de la preuve : effet conservatoire et délimitation du droit opposable

En contentieux, ces principes prennent une dimension procédurale décisive. En action en déchéance, la charge de la preuve incombe au titulaire de la marque, qui doit démontrer l’exploitation pour la période de référence ; à défaut, la déchéance est prononcée pour les produits ou services non couverts par les pièces. En matière d’opposition ou en action en nullité , lorsque la marque antérieure est enregistrée depuis plus de cinq ans, la preuve d’usage est exigée sur demande du déposant/titulaire de la marque contestée et conditionne la recevabilité ainsi que l’efficacité des moyens invoqués par la partie adverse. L’autorité saisie ne se limite pas à constater l’existence formelle de documents : elle en apprécie la cohérence économique, la concordance et l’adéquation précise aux produits revendiqués. La problématique des sous-catégories autonomes renforce cette exigence : lorsque le libellé est large et divisible, la preuve doit porter sur chaque segment distinct, l’exploitation ponctuelle d’un produit ne permettant pas de maintenir la protection sur l’ensemble abstraitement revendiqué. Un portefeuille surdimensionné, non aligné avec l’exploitation réelle, accroît mécaniquement le risque de déchéance partielle.

Dans cette perspective, la preuve d’usage ne se borne pas à établir qu’une exploitation a existé ; elle détermine l’étendue exacte du droit maintenu et juridiquement opposable. Son effet est strictement proportionné aux éléments produits : la protection ne subsiste que pour les produits ou services pour lesquels un usage sérieux est démontré, dans la période et sur le territoire pertinent, et sous la forme enregistrée ou équivalente. La preuve exerce ainsi un effet conservatoire limité, réduisant le titre à son périmètre économiquement justifié et transformant le libellé abstrait de l’enregistrement en monopole effectif. Elle redéfinit, en pratique, le champ des actions et des moyens invocables en contentieux.

Conclusion

La preuve de l’usage sérieux d’une marque est un enjeu central dans le contentieux des marques. Elle repose sur une charge de preuve au titulaire, doit porter sur une période, un lieu et une étendue pertinents, et s’appuyer sur une panoplie de documents datés et vérifiables.

Dans un contexte où les juridictions exigent une appréciation fine, notamment en présence de sous-catégories autonomes, la gestion probatoire devient un enjeu stratégique majeur. Constituer un dossier de preuves solide et structuré n’est plus une option mais une condition de survie des droits de marque face à des attaques en déchéance ou en opposition

De fait, si l’usage sérieux ne constitue pas une condition de validité initiale de la marque, il constitue une condition de maintien du monopole dans le temps.

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FAQ 

1. Une reprise d’usage tardive permet-elle d’éviter la déchéance ?
Oui, mais uniquement si elle intervient avant l’introduction de la demande en déchéance et si elle n’est pas artificiellement organisée pour échapper à la procédure.

2. L’usage par un licencié est-il valable ?
Oui. L’usage effectué par un licencié, avec le consentement du titulaire, est juridiquement assimilé à un usage par le titulaire lui-même.

3. L’usage interne (documents internes, prototypes) est-il suffisant ?
Non. L’usage doit être public et orienté vers le marché. Une exploitation purement interne ou préparatoire est insuffisante.

4. Une faible activité commerciale peut-elle constituer un usage sérieux ?
Oui, si elle est cohérente avec la taille et la structure du marché concerné. L’appréciation est toujours contextuelle.

5. La preuve d’usage est-elle examinée d’office ?
Non. Elle est examinée lorsqu’elle est expressément soulevée dans le cadre d’une procédure contentieuse.

6. Pourquoi la gestion probatoire doit-elle être anticipée ?
La constitution tardive d’un dossier probatoire est souvent complexe. L’archivage régulier des éléments d’exploitation constitue une mesure de sécurisation indispensable du portefeuille de marques.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Déposer une opposition contre une demande de marque de l’Union européenne (EUTM) sans disposer d’un droit antérieur enregistré peut sembler intuitif lorsque l’on exploite un signe depuis plusieurs années. Pourtant, en pratique, agir sans titre opposable est souvent une stratégie juridiquement fragile et économiquement risquée.

Dans un contexte d’intensification des dépôts auprès de l’EUIPO et de concurrence accrue entre acteurs européens, il est essentiel d’évaluer la solidité de ses droits avant toute action. Une opposition mal fondée peut non seulement échouer, mais également fragiliser la position stratégique d’une entreprise.

Le cadre juridique de l’opposition à une marque de l’Union européenne

Le Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (RMUE) prévoit qu’une opposition doit être fondée sur un droit antérieur valable dans l’Union européenne.

Il peut s’agir notamment :

• d’une marque nationale enregistrée dans un État membre ;
• d’une marque de l’Union européenne antérieure ;
• d’une marque internationale désignant l’UE ;
• d’une marque notoirement connue au sens de la Convention de Paris.

En l’absence d’un tel droit, l’action en opposition est, en principe, vouée à l’échec.

Contrairement à une idée répandue, la simple exploitation commerciale d’un signe dans plusieurs États membres ne suffit pas. Le système européen repose sur la sécurité juridique attachée à l’enregistrement.

L’usage antérieur non enregistré : une protection limitée et strictement encadrée

L’exception de l’article 8(4) RMUE : une voie étroite

Il existe une exception : l’article 8(4) RMUE permet de fonder une opposition sur un signe non enregistré utilisé dans la vie des affaires, à condition que :

1. le droit soit reconnu par la législation nationale d’un État membre ;
2. ce droit confère la possibilité d’interdire l’usage de la marque postérieure ;
3. l’usage soit antérieur au dépôt contesté ;
4. le signe ait une portée autre que purement locale.

Il n’existe aucune marque non enregistrée “européenne” à l’échelle de l’Union. L’analyse doit être conduite État par État.

Une démonstration probatoire exigeante

Dans la pratique, l’EUIPO exige des preuves substantielles, telles que :

• Des factures et contrats datés ;
• Des chiffres d’affaires détaillés ;
• Des campagnes publicitaires documentées ;
• Une couverture médiatique ;
• Une implantation géographique démontrée.

La jurisprudence européenne confirme que la charge de la preuve est lourde et l’interprétation stricte. À titre d’exemple, dans une affaire du 9 juillet 2010 (T-430/08), relative à la dénomination sociale « Grain Millers GmbH & Co. KG », invoquée pour des produits de type farine en Allemagne, il était soutenu que la société ne pouvait se prévaloir de son nom commercial.

Le Tribunal de l’Union européenne a toutefois retenu qu’en droit allemand, conformément à l’article 5(2) du Markengesetz, le droit sur un nom commercial naît dès son premier usage dans la vie des affaires, sans exigence d’enregistrement formel.

Les risques procéduraux et stratégiques d’une opposition sans droit antérieur

Un risque élevé de rejet

Une opposition mal fondée entraîne :

• La perte des taxes d’opposition ;
• Des coûts d’avocats ;
• Une condamnation possible aux frais ;
• Une perte de crédibilité stratégique.

En outre, une décision de rejet peut être exploitée par le déposant pour consolider sa position commerciale.

Un effet boomerang sur la stratégie de marque

Agir sans droit enregistré révèle souvent une faiblesse structurelle : l’absence d’anticipation en matière de protection.

Cela peut :

• encourager des tiers à déposer des signes similaires ;
• affaiblir la position dans des négociations ;
• exposer à une action reconventionnelle.

Dans certains cas, une tentative d’opposition infructueuse peut même inciter le titulaire de la demande à engager une action en contrefaçon si un enregistrement aboutit.

Alternatives et stratégies efficaces pour sécuriser sa position

1. Dépôt rapide d’une marque nationale ou européenne

Si la demande contestée est encore en phase d’examen, une stratégie coordonnée peut être envisagée. Toutefois, le dépôt postérieur ne permet pas d’agir contre une demande antérieure.

2. Action en nullité postérieure

Une fois la marque enregistrée, une action en nullité peut être pertinente, notamment si elle est fondée sur :

• un droit antérieur démontré ;
• la mauvaise foi du déposant (article 59 RMUE) ;
• une atteinte à un droit de personnalité ou un nom commercial reconnu ;

3. Négociation stratégique

Dans de nombreux dossiers, une approche transactionnelle est plus efficace qu’une opposition fragile.

Une lettre de mise en demeure argumentée permet de rappeler les droits invoqués, d’exposer les risques encourus et d’ouvrir la voie à une solution amiable : retrait de la demande, limitation des produits et services ou accord de coexistence.

Cette stratégie permet souvent d’obtenir un résultat rapide, maîtrisé et moins coûteux qu’une procédure devant l’EUIPO.

4. Sécurisation préventive du portefeuille

Nous recommandons systématiquement :

• D’effectuer des audits réguliers des signes exploités ;
• De faire des dépôts défensifs ;
• Assurer une surveillance des demandes EUIPO ;
• Déterminer une stratégie coordonnée multi-juridictionnelle.

Conclusion

Agir contre une demande de marque de l’Union européenne sans droit antérieur enregistré est rarement une stratégie gagnante.

Avant toute opposition à une demande de marque de l’Union européenne, une analyse juridique approfondie est indispensable. La détention d’un droit antérieur solide demeure la clé de voûte de toute action efficace.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Quelle est la différence entre une opposition et une action en nullité ?
L’opposition intervient pendant la phase d’examen d’une demande de marque. Elle vise à empêcher l’enregistrement sur la base de droits antérieurs invoqués par un tiers.
L’action en nullité, en revanche, est engagée après l’enregistrement de la marque. Elle tend à faire annuler rétroactivement la marque déjà enregistrée, soit pour des motifs relatifs (droit antérieur, mauvaise foi), soit pour des motifs absolus (défaut de distinctivité, contrariété à l’ordre public, etc.).

2. L’usage ancien d’un nom commercial suffit-il ?
Uniquement si le droit national applicable permet d’interdire l’usage d’une marque postérieure et si la portée n’est pas purement locale.

3. Peut-on invoquer la mauvaise foi du déposant sans disposer d’un droit antérieur formel ?
Oui. La mauvaise foi peut être invoquée, notamment dans le cadre d’une action en nullité, même en l’absence de marque enregistrée. Toutefois, la preuve doit démontrer que le dépôt a été effectué avec l’intention de nuire ou de capter indûment la valeur d’un signe exploité.

4. Existe-t-il une “marque européenne non enregistrée” reconnue dans tous les États membres ?
Il n’existe pas de protection unitaire d’une marque non enregistrée à l’échelle de l’Union européenne. Seuls certains droits nationaux peuvent reconnaître des signes non enregistrés, sous conditions strictes et limitées territorialement.

5. Un nom de domaine exploité depuis plusieurs années peut-il constituer un droit antérieur opposable ?
Oui, mais uniquement s’il est reconnu comme un signe distinctif protégé par le droit national applicable et s’il permet d’interdire l’usage d’une marque postérieure. L’usage seul ne suffit pas : il doit être substantiel, antérieur et juridiquement opposable.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Dans l’arrêt Deity Shoes du 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser avec une grande clarté les conditions de protection des dessins ou modèles communautaires.

À travers cette décision, la Cour rappelle deux principes fondamentaux : d’une part, la protection prévue par le Règlement (CE) n° 6/2002 n’est subordonnée qu’à la nouveauté et au caractère individuel. D’autre part, l’existence de tendances de la domaine de la mode ne saurait abaisser le seuil d’exigence du caractère individuel.

Ces dernières années, la fast fashion a profondément transformé l’industrie de la mode. En quelques semaines, parfois en quelques jours, une tendance aperçue sur un podium ou sur les réseaux sociaux se retrouve déclinée à grande échelle. De plus, le phénomène des « dupes » ces produits revendiqués comme alternatives quasi identiques à moindre coût accentue encore cette pression. Nous vous invitons à aller lire un article précédemment publié sur ce sujet.

Cet arrêt s’inscrit dans un contexte de multiplication des contentieux liés à la mode, à la personnalisation de produits et aux phénomènes de reproduction rapide. Il constitue désormais une référence incontournable pour les titulaires de dessins et modèles dans l’Union européenne.

Le contexte de l’affaire Deity Shoes: une affaire révélatrice des pratiques contemporaines de la mode

La société Deity Shoes commercialisait des chaussures protégées par des dessins ou modèles communautaires. Son processus créatif reposait sur la sélection et la combinaison de composants issus de catalogues de fournisseurs asiatiques. Couleurs, matières, éléments décoratifs ou accessoires étaient choisis parmi des options proposées, puis assemblés pour former un produit final destiné au marché européen.

Assignées en contrefaçon, les sociétés défenderesses ont contesté la validité des droits invoqués. Selon elles, les modèles résultaient d’une simple juxtaposition d’éléments préexistants, sans véritable apport créatif, et ne pouvaient donc satisfaire aux exigences légales.

La CJUE a alors été interrogé sur deux points sensibles :

• L’existence éventuelle d’un seuil minimal de création ;
• L’impact des tendances de la mode sur l’appréciation du caractère individuel.

Rappel fondamental : pas d’exigence d’un « minimum de création » pour les dessins et modèles

L’une des interrogations soumises à la Cour portait sur l’existence éventuelle d’un seuil minimal de créativité. Les défenderesses soutenaient, que les dessins ou modèles litigieux ne résultaient que d’une combinaison d’éléments préexistants et qu’ils ne reflétaient aucun effort créatif particulier.

La Cour répond en affirmant que la protection prévue par le règlement n° 6/2002 ne saurait être subordonnée à l’existence d’un « degré minimal de création » ou d’un « effort intellectuel particulier ».

Elle distingue clairement le droit des dessins et modèles du droit d’auteur. Alors que ce dernier protège des « œuvres » originales reflétant la personnalité de leur auteur, le régime des dessins et modèles vise des « objets nouveaux et individualisés », présentant souvent un caractère utilitaire et destinés à une production de masse.

Il en résulte que l’analyse ne porte pas sur l’intensité du processus créatif, mais sur le produit final. L’évaluation de la nouveauté et du caractère individuel repose sur une comparaison objective avec l’état de l’art antérieur. La notion de « créateur », mentionnée à l’article 14 du règlement, n’intervient que pour déterminer la titularité du droit et n’instaure aucune condition de protection additionnelle.

Dessin ou modèle : la personnalisation d’une base préexistante suffit-elle à établir le caractère individuel ?

La Cour a précisé dans son arrêt que « le fait qu’un dessin ou modèle soit le fruit de la personnalisation d’un modèle de base […] n’est pas, en soi, un obstacle à la reconnaissance de son caractère individuel ».

L’élément déterminant demeure « l’impression globale produite sur l’utilisateur averti ». Même composé d’éléments connus, un dessin ou modèle peut être protégeable dès lors que sa combinaison produit une impression globale qui se distingue de celle produite par tout dessin ou modèle antérieur pris individuellement.

Cette précision est essentielle pour l’industrie de la mode, où la création procède fréquemment par sélection, adaptation et recomposition plutôt que par invention radicale.

L’utilisateur averti et l’exigence d’une comparaison globale

La Cour consacre une analyse rigoureuse du critère d’individualité. L’appréciation doit être effectuée au regard de l’utilisateur averti, défini comme une personne dotée d’une vigilance particulière » et d’« une connaissance étendue du secteur ».

Cet utilisateur averti connaît précisément les tendances en vigueur. Mais loin de réduire son exigence, cette connaissance le rend plus attentif aux détails.

La Cour insiste sur le fait que l’appréciation du caractère individuel doit reposer sur une comparaison globale, indépendamment de toute considération esthétique, commerciale ou liée à la popularité de certains éléments. Le raisonnement ne peut se fonder ni sur la renommée d’une tendance ni sur la saturation du marché.

Portée pratique de l’arrêt pour les acteurs de la mode

L’arrêt intervient dans un moment de modernisation du droit des dessins et modèles au niveau européen. La réforme engagée vise notamment à adapter le système aux environnements numériques, à clarifier certaines notions et à renforcer la lisibilité des droits.

Dans ce contexte, la décision Deity Shoes consolide les fondations théoriques du régime. Elle sécurise les titulaires en confirmant que la protection n’est pas subordonnée à des critères subjectifs fluctuants. Elle évite également une dilution excessive du caractère individuel dans un secteur fortement marqué par les effets de mode.

Pour les entreprises, cette jurisprudence invite à une approche structurée des dépôts. Il est essentiel de définir précisément l’étendue de la protection revendiquée, d’identifier les éléments visuellement dominants et d’anticiper les comparaisons potentielles avec l’unité de l’art.

Conclusion

Les dessins et modèles sont une arme juridique efficace pour combattre la fast fashion, à condition d’être utilisés avec une stratégie adaptée. L’arrêt Deity Shoes clarifie que la protection ne dépend pas d’un effort créatif subjectif ou des tendances de mode, mais bien de la perception globale du produit par l’utilisateur averti. Cela sécurise des modèles économiques basés sur des adaptations rapides et ouvre des perspectives robustes pour les créateurs de mode qui investissent dans la protection de leurs créations.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. La fast fashion peut-elle réduire l’efficacité de la protection juridique des modèles ?

La fast fashion n’altère pas les critères juridiques de validité. En revanche, elle peut compliquer l’application concrète des droits en raison de la rapidité des cycles de production et de la multiplication des copies. L’efficacité dépend donc largement de la stratégie de dépôt, de surveillance et d’action mise en place par le titulaire.

2. Un design inspiré d’un catalogue peut-il être protégé ?

Oui. La CJUE a confirmé qu’un dessin ou modèle résultant de la personnalisation ou de la combinaison d’éléments préexistants peut être protégé, dès lors que la combinaison choisie produit une impression globale distincte. L’originalité des composants pris isolément est indifférente : seule compte la perception d’ensemble.

3. Le succès commercial d’un produit influence-t-il l’appréciation du caractère individuel ?

Non. L’analyse est strictement juridique et objective. La popularité d’un modèle, son esthétique ou son positionnement marketing sont sans incidence sur la validité du droit. Seule l’impression globale produite sur l’utilisateur averti est déterminante.

4. Combien de temps dure la protection d’un dessin ou modèle communautaire ?

Le dessin ou modèle enregistré est protégé pour une durée initiale de cinq ans, renouvelable par périodes de cinq ans jusqu’à un maximum de 25 ans. Le modèle non enregistré bénéficie d’une protection de trois ans à compter de sa divulgation dans l’Union européenne.

5. Faut-il démontrer un effort créatif important pour obtenir la protection ?

Non. Contrairement au droit d’auteur, le droit des dessins et modèles ne requiert aucun « degré minimal de création » ni effort intellectuel particulier. Les seules conditions sont la nouveauté et le caractère individuel.

Introduction

La nullité de marque en France et en Union européenne est aujourd’hui un levier stratégique majeur pour sécuriser un portefeuille de droits, défendre une position concurrentielle ou neutraliser un dépôt opportuniste. Depuis la réforme issue de l’ordonnance du 13 novembre 2019 et le transfert de compétence à l’INPI pour une large partie du contentieux administratif de propriété intellectuelle, les actions en nullité se sont professionnalisées et accélérées.

Quand peut-on agir en nullité ? Sur quels fondements juridiques ? Quelle procédure suivre devant l’INPI ou l’EUIPO ? Et surtout, comment maximiser ses chances d’obtenir l’annulation d’une marque enregistrée ?

Nous apportons ici une analyse structurée, opérationnelle et fondée sur la pratique.

Qu’est-ce que la nullité de marque en droit français et européen ?

La nullité de marque consiste à faire constater qu’un signe enregistré à titre de marque n’aurait jamais dû bénéficier de la protection conférée par le droit des marques. Il ne s’agit pas de sanctionner un comportement postérieur à l’enregistrement, mais d’identifier un vice juridique existant dès le jour du dépôt. Autrement dit, la nullité repose sur l’idée que la marque était irrégulière ab initio.

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2020, l’INPI est compétent pour connaître des actions administratives en nullité. Cette évolution a profondément transformé la pratique contentieuse en rendant la procédure plus rapide et plus accessible.

Au niveau de l’Union européenne, le règlement (UE) 2017/1001 encadre les actions en nullité devant l’EUIPO. Les principes sont harmonisés, mais l’analyse demeure exigeante, notamment en matière de preuve et d’appréciation du risque de confusion.

L’effet d’une décision de nullité est particulièrement puissant : la marque est réputée n’avoir jamais existé. Cette rétroactivité peut fragiliser des contrats de licence, des accords de coexistence ou des actions en contrefaçon fondées sur le titre annulé. Dans un contentieux stratégique, la nullité peut ainsi neutraliser l’arme juridique d’un concurrent.

Les causes absolues et relatives de nullité de marque

La distinction entre causes absolues et causes relatives structure l’ensemble du contentieux de la nullité. Les premières visent la protection de l’intérêt général, les secondes la sauvegarde de droits privés antérieurs.

• Les causes absolues de nullité :

Une marque encourt la nullité si, au moment de son dépôt, elle ne satisfaisait pas aux conditions fondamentales de validité. Tel est le cas lorsqu’elle est dépourvue de caractère distinctif, lorsqu’elle se limite à décrire les produits ou services visés, lorsqu’elle est devenue usuelle dans le langage courant ou lorsqu’elle est trompeuse quant à la nature, la qualité ou la provenance des produits.

L’atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs constitue également un motif autonome, même si son application demeure relativement rare et strictement encadrée.

La mauvaise foi du déposant occupe aujourd’hui une place centrale. Les juridictions françaises et européennes examinent désormais avec attention les stratégies de dépôt massives, défensives ou spéculatives. Un dépôt effectué dans le seul but d’empêcher un concurrent d’accéder au marché, sans intention réelle d’exploitation, peut caractériser un comportement abusif justifiant l’annulation.

Dans les secteurs technologiques, nous observons par exemple des dépôts anticipant des tendances émergentes, intelligence artificielle, blockchain, métaverse, réalisés par des acteurs n’ayant aucun projet d’exploitation. L’analyse de la chronologie des faits, des relations entre les parties et du contexte concurrentiel devient alors déterminante.

• Les causes relatives :

La nullité peut également être fondée sur l’existence d’un droit antérieur. Il peut s’agir d’une marque française, d’une marque de l’Union européenne ou d’une marque internationale désignant le territoire concerné. Mais d’autres droits peuvent être invoqués, tels qu’une dénomination sociale exploitée antérieurement, un nom commercial, un nom de domaine effectivement utilisé dans la vie des affaires, un droit d’auteur ou encore un droit de la personnalité.

L’analyse repose sur la notion de risque de confusion, appréciée globalement. Les autorités examinent la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes, la proximité des produits ou services et le caractère distinctif du droit antérieur. Cette appréciation est contextualisée : le public pertinent, le niveau d’attention des consommateurs et la notoriété éventuelle du droit antérieur jouent un rôle déterminant.

La pratique montre que la simple antériorité chronologique ne suffit pas. Encore faut-il démontrer une exploitation effective et un impact économique réel. La stratégie probatoire est donc au cœur du succès de l’action.

Procédure en nullité devant l’INPI et l’EUIPO

Depuis la réforme, la procédure devant l’INPI est devenue un outil particulièrement efficace. Elle est entièrement dématérialisée et repose sur un calendrier strictement encadré. Les échanges sont écrits et contradictoires. Chaque partie doit présenter l’ensemble de ses moyens dans les délais impartis, sous peine d’irrecevabilité.

La décision est généralement rendue dans un délai de six à dix mois, ce qui représente un gain de temps significatif par rapport aux procédures judiciaires classiques. Cette rapidité permet d’intégrer la nullité dans une stratégie commerciale globale, notamment lors d’opérations de levée de fonds ou de restructuration de portefeuille.

Certaines situations complexes, en particulier lorsque la nullité repose sur des droits d’auteur ou sur des questions contractuelles, relèvent néanmoins des juridictions judiciaires.

Pour plus d’informations sur la procédure en nullité devant l’INPI, nous vous invitons à vous référer à notre article précédemment publié sur le sujet.

Devant l’EUIPO, la procédure suit une logique similaire mais s’inscrit dans un cadre européen harmonisé. La demande doit être motivée de manière précise et accompagnée de l’ensemble des preuves pertinentes. Le titulaire de la marque contestée dispose d’un droit de réponse, et la décision peut faire l’objet d’un recours devant les Chambres de recours.

L’exigence probatoire y est particulièrement élevée. Les demandes insuffisamment étayées sont systématiquement rejetées. La rigueur rédactionnelle et la cohérence stratégique sont donc essentielles.

Quelle preuve produire pour obtenir la nullité d’une marque ?

La réussite d’une action en nullité dépend en grande partie de la qualité des preuves produites. En matière de causes absolues, il peut être nécessaire de démontrer le caractère descriptif d’un terme à travers des analyses linguistiques, des extraits de dictionnaires spécialisés, des publications sectorielles ou des exemples d’usage courant.

En matière de mauvaise foi, les échanges de courriels, la chronologie des relations commerciales, les démarches concurrentes ou l’absence manifeste d’intention d’exploitation peuvent constituer des indices déterminants.

Lorsque la nullité repose sur un droit antérieur, la production de certificats d’enregistrement ne suffit pas toujours. Si la marque antérieure a plus de cinq ans, son titulaire devra démontrer un usage sérieux. Factures, catalogues, campagnes publicitaires, captures d’écran horodatées et chiffres d’affaires sectoriels deviennent alors indispensables.

La jurisprudence récente encadre strictement la production tardive de preuves. Une anticipation méthodique est donc indispensable dès le dépôt de la demande.

Nullité, opposition ou déchéance : quelle stratégie choisir ?

Le choix entre opposition, nullité et déchéance ne relève pas d’une simple préférence procédurale ; il s’inscrit dans une stratégie globale tenant compte du calendrier, du niveau de risque juridique et des objectifs économiques poursuivis.

L’opposition constitue l’outil préventif par excellence. Elle permet d’intervenir en amont, avant que la marque contestée ne soit enregistrée. En France, elle doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande au BOPI. Au niveau de l’Union européenne, le délai est de trois mois à compter de la publication de la demande de marque de l’Union européenne par l’EUIPO. Cette voie présente un avantage décisif : elle bloque l’accès à l’enregistrement et évite qu’un titre ne produise des effets juridiques. Elle suppose toutefois une surveillance active et une réactivité immédiate.

La nullité, en revanche, intervient après l’enregistrement. Elle permet de remettre en cause rétroactivement un droit déjà inscrit au registre. Elle devient un instrument stratégique central lorsque le délai d’opposition est expiré ou lorsque la contestation s’inscrit dans un contentieux plus large, notamment en défense dans une action en contrefaçon. Dans ce cadre, la nullité peut neutraliser le fondement même de l’action adverse en faisant disparaître le titre invoqué.

La déchéance répond à une logique différente : elle sanctionne l’absence d’usage sérieux de la marque pendant une période ininterrompue de cinq ans ou son caractère devenu trompeur ou générique. Elle s’inscrit dans une temporalité postérieure à l’enregistrement et repose sur une analyse factuelle de l’exploitation effective du signe. Dans certains dossiers complexes, la déchéance peut être combinée avec une action en nullité afin d’articuler plusieurs moyens d’attaque, l’un fondé sur l’irrégularité initiale du dépôt, l’autre sur l’absence d’exploitation ultérieure.

Conclusion

La nullité de marque en France et en Union européenne est un instrument stratégique puissant au service de la défense des actifs immatériels. Une analyse précoce et une structuration rigoureuse du dossier augmentent significativement les chances de succès.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Une marque peut-elle être annulée pour absence d’intention réelle d’exploitation au moment du dépôt ?

Oui. Si le dépôt a été effectué sans intention sérieuse d’usage, dans une logique de blocage ou de spéculation, cela peut caractériser une mauvaise foi et justifier l’annulation, sous réserve d’éléments factuels précis et concordants.

2. Peut-on invoquer un nom de domaine antérieur pour obtenir la nullité d’une marque ?

Oui, à condition de démontrer un usage antérieur effectif du nom de domaine dans la vie des affaires et un risque de confusion. La simple réservation ne suffit pas : l’exploitation commerciale est déterminante.

3. Une marque faiblement distinctive peut-elle être annulée plusieurs années après son enregistrement ?

Oui, si son absence de distinctivité existait dès l’origine et n’a pas été compensée par un usage intensif conférant un caractère distinctif acquis. La preuve de cette distinctivité acquise incombe au titulaire.

4. Peut-on engager une action en nullité à titre défensif dans le cadre d’une action en contrefaçon ?

Absolument. La nullité constitue un moyen de défense stratégique fréquent : si la marque invoquée est annulée, l’action en contrefaçon devient juridiquement infondée.

5. La coexistence pacifique entre deux marques empêche-t-elle une action en nullité ?

Pas nécessairement. Toutefois, une tolérance prolongée et consciente de plus de cinq ans peut, dans certains cas, priver le titulaire du droit d’agir sur le fondement de droits antérieurs, sauf mauvaise foi du déposant.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Face au développement des IA génératives capables de simuler voix et visages, la protection juridique de l’identité numérique demeure fragile. Dans ce contexte, l’acteur américain Matthew McConaughey a récemment procédé au dépôt, auprès l’Office américain des brevets et des marques (USPTO), de plusieurs marques et notamment des marques de mouvements le représentant. Une telle initiative a suscité l’étonnement de nombreux professionnels du droit, tant elle interroge les contours traditionnels du droit des marques et soulève de nouvelles questions relatives à la protection juridique de l’identité numérique.

Les limites des droits de la personnalité face à l’IA générative

En droit français, l’image et la voix d’une personne sont protégées au titre des droits de la personnalité, principalement sur le fondement de l’article 9 du Code civil relatif au respect de la vie privée. Cet article protège toute utilisation non autorisée d’un élément permettant l’identification d’une personne, indépendamment de l’existence d’un support matériel préexistant. L’atteinte peut ainsi être caractérisée dès lors que le public est en mesure de reconnaître la personne concernée.

Ce régime demeure protecteur mais repose sur une logique contentieuse exigeante : il appartient à la victime de démontrer l’existence d’une atteinte, son caractère fautif, l’identification du responsable et, le cas échéant, l’étendue du préjudice. L’essor des IA génératives complexifie ces éléments. Les systèmes peuvent produire des voix ou des visages “ressemblants” sans reproduire directement un enregistrement ou une photographie identifiable. La question juridique ne tient pas tant à la distinction entre reproduction et simulation qu’à l’appréciation de l’identifiabilité : à partir de quel degré de ressemblance peut-on considérer que la personne est juridiquement reconnaissable ?

À cette incertitude s’ajoutent des difficultés d’imputabilité. La génération d’un contenu peut impliquer plusieurs acteurs comme le développeur du modèle, fournisseur d’infrastructure, utilisateur final, plateforme de diffusion, rendant ainsi la détermination des responsabilités plus délicate. Les mécanismes existants demeurent essentiellement correctifs et interviennent après la diffusion du contenu litigieux.

L’évolution des conditions de dépôts des signes distinctifs

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, transposant en droit interne le « Paquet Marques » européen (Directive UE 2015/2436), le droit français a profondément modernisé les conditions de dépôt des signes distinctifs. La suppression de l’exigence de représentation graphique, désormais remplacée par l’obligation d’une représentation claire, précise, autonome, intelligible, durable et objective dans le registre, a considérablement élargi le champ des signes susceptibles d’enregistrement. Cette évolution s’inscrit dans le prolongement des critères dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Sieckmann (CJUE, 12 décembre 2002, aff. C-273/00), aujourd’hui pleinement intégrés dans la pratique des offices.

Dans ce cadre rénové, le droit français et le droit de l’Union européenne admettent expressément l’enregistrement de marques sonores, de mouvement et multimédias, dès lors qu’elles sont représentées sous un format technologique approprié, tel qu’un fichier audio (MP3) ou vidéo (MP4). La marque sonore peut ainsi consister en une séquence précisément fixée, un jingle, une intonation caractéristique, une expression répétée dans un contexte commercial, pour autant que le public pertinent la perçoive comme un indicateur d’origine.

La protection de la voix et de l’image par la marque en droit français et européen

Conformément l’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle, un signe, pour être enregistré, doit être rattaché à des produits ou services désignés lors du dépôt et être utilisé à titre de marque afin de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Appliqué à une séquence sonore ou audiovisuelle, ce principe implique que le public pertinent perçoive cette séquence comme un indicateur d’origine commerciale.

Il convient d’insister sur la portée exacte du monopole conféré. La protection porte exclusivement sur le signe tel qu’il est déposé et exploité, c’est-à-dire sur la séquence sonore ou audiovisuelle précisément identifiée dans le registre. Le droit des marques ne consacre donc pas une appropriation générale de l’identité, mais sécurise une expression déterminée intégrée dans la vie des affaires.

L’intérêt majeur du recours au droit des marques réside dans son régime contentieux. Le titulaire d’une marque enregistrée dispose d’un titre constitutif de droit, bénéficiant d’une présomption de validité, et peut agir en contrefaçon dès lors qu’un tiers reproduit ou imite le signe pour des produits ou services identiques ou similaires. L’action repose sur l’atteinte au signe enregistré, indépendamment de la démonstration d’un préjudice personnel, et permet d’obtenir des mesures d’interdiction efficaces, y compris via les procédures internes des plateformes numériques.

Il convient toutefois d’adopter une approche mesurée. L’enregistrement d’un extrait sonore ou d’un extrait audiovisuel à titre de marque demeure juridiquement exigeant. Le droit des marques n’a pas pour finalité de protéger la personnalité d’un individu, mais d’identifier l’origine commerciale de produits ou services.
Dès lors, toute tentative de sécuriser une voix ou une image par ce biais se heurte à une exigence centrale. En effet, la volonté de protéger une voix en tant qu’attribut identitaire ne coïncide pas nécessairement avec la logique économique propre au droit des marques. Il faut donc démontrer que le signe remplit effectivement la fonction principale de la marque et n’est pas perçu comme une simple représentation de la personne. A défaut, sans usage réel au sens du droit des marques, l’enregistrement encourt un risque sérieux de contestation, voire de déchéance.

Conclusion

La marque ne permet que de protéger un signe déterminé, exploité comme indicateur d’origine dans la vie des affaires. Son efficacité dépendra donc, en pratique, de la capacité du titulaire à démontrer un usage réel, distinctif et à titre de marque. Dans le contexte des IA génératives, la marque ne constitue pas une solution universelle. Elle offre néanmoins un cadre juridique plus structuré que les seuls droits de la personnalité, en permettant d’anticiper certains usages et de disposer d’un titre opposable. Encore faut-il que la stratégie de dépôt s’inscrive dans une exploitation cohérente et durable.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. La marque protège-t-elle contre les deepfakes non commerciaux ?
Non. Le droit des marques suppose un usage dans la vie des affaires. Les deepfakes diffusés à des fins parodiques ou privées relèvent plutôt du droit à l’image ou d’autres mécanismes juridiques.

2.Une célébrité bénéficie-t-elle d’un avantage pour déposer un extrait d’enregistrement de sa voix ?
La notoriété peut faciliter l’acquisition d’une distinctivité par l’usage, mais elle ne dispense pas de remplir les conditions légales.

3.La parodie limite-t-elle la protection par la marque ?
Dans certains cas, la liberté d’expression peut être invoquée, notamment lorsque l’usage ne porte pas atteinte à la fonction essentielle de la marque.

4.Une marque multimédia offre-t-elle une meilleure protection ?
Elle peut offrir une protection plus précise si la combinaison son/image constitue le cœur de l’identification commerciale.

5.Pourquoi déposer une marque permet-il de simplifier le débat judiciaire en cas d’atteinte à sa voix ou à son image ?
Parce que l’action en contrefaçon repose sur l’existence d’un droit enregistré et présumé valide, ce qui déplace le débat du terrain subjectif du préjudice personnel vers celui, plus objectif, de l’atteinte à un signe protégé. Cela peut rendre la démonstration probatoire plus lisible et structurée devant les juridictions.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.