Nathalie Dreyfus

Introduction

Le naming, ou « nommage », consiste à attribuer un nom ou une marque à un lieu, un bâtiment ou un équipement, souvent dans un cadre commercial ou de partenariat (par exemple, donner le nom d’une entreprise à un stade ou à une salle). Cette pratique est un véritable outil stratégique pour les entreprises et les collectivités.

Lorsqu’il porte sur une œuvre architecturale protégée par le droit d’auteur, il soulève des enjeux juridiques spécifiques, en particulier au regard des droits moral et patrimonial de l’architecte.

La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Toulon le 4 septembre 2025 apporte un éclairage important sur ces questions. Elle précise les conditions dans lesquelles un architecte peut s’opposer à une opération de naming et les limites de son droit à rémunération.

Comprendre les droits d’auteur applicables au naming

D’un point de vue juridique, le naming relève généralement d’un contrat de sponsoring ou de communication commerciale.

Toutefois, lorsqu’un bâtiment ou un espace constitue une œuvre protégée par le droit d’auteur, notamment en architecture, la question du naming peut interagir avec les droits de l’auteur.

En effet, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur bénéficie d’un ensemble de droits exclusifs se divisant en deux catégories :

• Les droits moraux, attachés à la personnalité de l’auteur (notamment le droit au respect de l’œuvre)
• Les droits patrimoniaux, permettant l’exploitation économique de l’œuvre

La question centrale est donc de déterminer si le naming est susceptible de porter atteinte aux droits de l’auteur ou s’il constitue, au contraire, une modalité licite d’exploitation de l’œuvre.

Les faits : un différend sur le naming d’un stade et la rémunération de l’architecte

Un contrat prévoyant la possibilité d’un naming

L’affaire concerne un stade conçu par un architecte dans le cadre d’un projet de rénovation. Lors de la réalisation de l’ouvrage, l’architecte avait conclu un contrat avec le club sportif exploitant le stade.

Ce contrat contenait une clause spécifique anticipant la possibilité de conclure ultérieurement un contrat de naming, pratique devenue courante dans le financement des infrastructures sportives.

Toutefois, cette possibilité était encadrée par plusieurs conditions :

• La modification du nom du stade ne devait pas dénaturer l’œuvre architecturale
• Une rémunération au titre des droits patrimoniaux de l’auteur devait être négociée de bonne foi
• En cas de désaccord, une expertise judiciaire pourrait être sollicitée afin d’évaluer la rémunération et l’impact des modifications visuelles.

Un désaccord sur la rémunération et la modification de l’ouvrage

Lorsque le club a finalement conclu un contrat de naming avec un partenaire commercial, un différend est apparu entre les parties.

Le club proposait à l’architecte une rémunération annuelle. L’architecte, estimant que l’exploitation commerciale du nom du stade tirait profit de son œuvre, revendiquait quant à lui :

• 25 % des recettes nettes issues du contrat de naming
• Le droit de concevoir lui-même la signalétique du stade

Il considérait en effet que toute modification visuelle de la façade pouvait affecter l’identité de l’œuvre architecturale, et devait donc être soumise à son autorisation.

Face à ce désaccord, les exploitants du stade ont saisi le tribunal judiciaire de Toulon afin de fixer la rémunération de l’architecte et clarifier les droits en présence.

Les questions juridiques posées au tribunal judiciaire de Toulon

Le tribunal devait répondre à deux questions essentielles :

1. L’architecte pouvait-il invoquer son droit moral pour s’opposer au naming du stade ?
2. Le naming constituait-il une exploitation de l’œuvre ouvrant automatiquement droit à une rémunération au titre des droits patrimoniaux ?

La décision du 4 septembre 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Toulon

Une limitation du droit moral lorsque le naming a été accepté

Le tribunal a tout d’abord examiné la question du droit moral de l’architecte.

Il rappelle un principe fondamental du droit d’auteur : le droit moral permet à l’auteur de s’opposer à toute atteinte à l’intégrité de son œuvre.

Cependant, dans cette affaire, le juge observe que l’architecte avait expressément accepté dans le contrat initial le principe d’un futur naming.

Dans ces conditions, le tribunal considère que l’architecte ne peut pas invoquer son droit moral pour s’opposer au principe même du naming, sauf si celui-ci porte atteinte à l’intégrité ou à l’esprit de l’œuvre.

L’absence d’exploitation de l’œuvre au sens du droit d’auteur

Le tribunal s’est ensuite prononcé sur la question des droits patrimoniaux.

Il considère que le naming ne constitue pas, en lui-même, une exploitation de l’œuvre architecturale au sens du droit d’auteur.

En effet, l’opération de naming relève principalement :

• D’un contrat de sponsoring
• D’une stratégie de communication commerciale
• De la valorisation de la dénomination d’un lieu

Le naming ne porte pas sur la reproduction ou la représentation de l’œuvre, mais sur l’association entre un lieu et une marque.

Par conséquent, le droit d’auteur ne confère pas automatiquement à l’architecte un droit à rémunération sur les recettes issues du naming.

La fixation d’une rémunération contractuelle

La rémunération de l’architecte a finalement été fixée par le tribunal à 25 000 euros par an, sur la base des stipulations contractuelles existantes.

La décision souligne ainsi que la rémunération financière liée au naming dépend avant tout de l’accord contractuel conclu entre les parties.

La portée de la décision pour les contrats de naming

Cette décision présente un double apport important pour la pratique du naming :

• D’une part, le droit moral protège l’intégrité de l’œuvre mais ne permet pas à l’auteur de s’opposer à une opération de naming qu’il a acceptée contractuellement.
• D’autre part, le naming n’est pas considéré comme une exploitation de l’œuvre au sens du droit d’auteur, ce qui signifie que l’auteur ne dispose pas automatiquement d’un droit à rémunération sur les revenus générés par cette opération.

Les enseignements pratiques pour les acteurs du secteur

Pour les collectivités, les clubs sportifs et les investisseurs, cette décision rappelle l’importance d’anticiper juridiquement les opérations de naming dès la conception des projets.

Plusieurs bonnes pratiques peuvent être identifiées :

• Prévoir explicitement la possibilité d’un naming
• Encadrer les modifications visuelles du bâtiment
• Clarifier les modalités de rémunération

L’essentiel est que la question soit réglée contractuellement dès l’origine.

Pour en savoir plus concernant sur l’importance de l’anticipation contractuelle, nous vous invitons à consulter notre page dédiée.

Conclusion

La décision du Tribunal judiciaire de Toulon du 4 septembre 2025 constitue une référence importante en matière de naming et droit d’auteur appliqué à l’architecture.

Pour les acteurs publics et privés, cette jurisprudence souligne la nécessité d’anticiper les enjeux juridiques du naming dans les contrats de maîtrise d’œuvre et d’exploitation.

Un contrat de naming bien structuré permet de prévenir les conflits entre auteurs et exploitants, de sécuriser les investissements commerciaux et de préserver l’intégrité des œuvres architecturales.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Le naming d’un bâtiment public est-il compatible avec le droit d’auteur de l’architecte ?
Oui. Le naming peut être compatible avec le droit d’auteur dès lors qu’il ne porte pas atteinte à l’intégrité de l’œuvre architecturale et que les droits de l’auteur sont respectés, notamment lorsqu’ils ont été anticipés contractuellement.

2. Le contrat de naming peut-il porter atteinte à l’image ou à la réputation de l’auteur de l’œuvre architecturale ?
Potentiellement, si l’association du nom du bâtiment avec une marque ou une activité commerciale altère l’esprit de l’œuvre ou la perception de celle-ci. Cette question relève alors du respect du droit moral de l’auteur.

3. Le naming peut-il être contesté plusieurs années après la construction d’un bâtiment ?
Oui, si l’opération de naming porte atteinte aux droits de l’auteur ou aux engagements contractuels initiaux. Toutefois, la possibilité d’agir dépendra des circonstances et des accords conclus entre les parties.

4. Le naming peut-il avoir des conséquences sur la protection de la marque du sponsor ?
Oui. Le sponsor doit s’assurer que sa marque est correctement protégée et enregistrée et encadrer contractuellement son utilisation dans le cadre du naming. Enfin, l’association durable de la marque avec un lieu ou une infrastructure peut nécessiter une surveillance accrue contre les usages susceptibles de porter atteinte à son image ou à ses droits de marque.

5. Comment sécuriser juridiquement un contrat de naming ?
Il est recommandé de prévoir :

• Une clause spécifique sur le naming
• L’encadrement du droit moral
• Les conditions de modification visuelle
• Les modalités de rémunération.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

L’entrée en vigueur du RGPD a restreint l’accès aux données WHOIS, rendant plus complexe l’identification des titulaires de noms de domaine litigieux. Dans ce contexte, la procédure UDRP tend à être mobilisée comme un mécanisme indirect d’accès à ces informations d’identification.

La révision du barème des honoraires de l’OMPI intervenue en mars 2026, qui a abaissé le montant des frais retenus par le Centre en cas de retrait anticipé d’une plainte UDRP, renforce cette dynamique en rendant cet accès économiquement plus accessible et stratégiquement plus attractif.

L’accès aux données WHOIS dans le cadre d’une procédure UDRP

Après le dépôt d’une plainte UDRP, le Centre met en œuvre une étape de vérification des éléments d’identification du titulaire du nom de domaine auprès du registrar (“registrar verification”). Dans ce cadre, le registrar doit communiquer à l’OMPI :

• L’identité réelle du titulaire du nom de domaine, y compris en présence de services de confidentialité
• Ses coordonnées associées

Ces données sont ensuite transmises au requérant, le cas échéant, pour lui permettre d’amender sa plainte.

Cet accès intervient avant la notification formelle du litige, autrement dit avant l’engagement effectif du contradictoire. Cette phase de vérification permet ainsi de rétablir un accès opérationnel aux données, dans un cadre compatible avec les exigences du RGPD, grâce à une intermédiation institutionnelle assurée par l’OMPI, à une finalité strictement contentieuse et à une diffusion limitée des données.

Un coût d’accès au WHOIS dissuasif avant la réforme de 2026

Avant cette réforme, lorsque le plaignant retirait sa plainte après l’introduction de la procédure mais avant la nomination du panel, l’OMPI retenait 500 USD aux titres des frais administratifs (pour les litiges portant sur un à cinq noms de domaine), sur un total de 1 500 USD de frais de procédure. Le solde de 1 000 USD était restitué au plaignant, de sorte que le coût effectivement supporté s’élevait à 500 USD pour la seule obtention des informations d’identification du titulaire.

En revanche, aucun remboursement n’était accordé lorsque le retrait intervenait après la nomination du panel.

Cette contrainte financière limitait en pratique l’utilisation de la procédure UDRP comme outil d’accès aux données WHOIS.

La réforme de 2026 : vers un accès à moindre coût aux données WHOIS

Ainsi, l’OMPI a procédé à une révision du barème des montants retenus en cas de retrait d’une plainte UDRP et a introduit une distinction plus fine selon le stade procédural de la demande.

Pour les procédures portant sur un à cinq noms de domaine, lorsque le retrait intervient :

• Avant la notification formelle du litige au défendeur : les frais retenus par l’OMPI s’élèvent à 100 USD.
• Après notification formelle du litige au défendeur : les frais retenus par l’OMPI s’élèvent à 500 USD.

Dans cette configuration, l’obtention des informations d’identification du titulaire ne coûte désormais plus que 100 USD, contre 500 USD avant la réforme de 2026, dans le cas où la plainte est retirée avant la notification formelle du litige.

Cette évolution modifie sensiblement l’économie de la procédure : elle facilite un accès à moindre coût aux données WHOIS dans le cadre de l’UDRP et renforce, en pratique, l’intérêt de retraits précoces. L’OMPI encourage ainsi une gestion plus efficiente des procédures, en limitant la mobilisation inutile des ressources et l’exposition financière des parties.

Conclusion

L’accessibilité des données WHOIS à moindre coût constitue une opportunité évidente pour les titulaires de droit, qui disposent désormais d’un outil efficace et économiquement optimisé pour lever l’anonymat entourant les données WHOIS.

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FAQ

1. Que signifie concrètement la “notification formelle” ?
Il s’agit de l’étape à laquelle l’OMPI notifie officiellement la plainte au titulaire du nom de domaine, marquant l’ouverture de la phase contradictoire.

2. L’utilisation d’un service de confidentialité empêche-t-elle toute action ?
Non. Même en présence d’un service proxy ou d’anonymisation, l’identité réelle du titulaire peut être obtenue dans le cadre de la procédure UDRP, via la vérification opérée auprès du registrar.

3. Peut-on utiliser la procédure UDRP pour identifier le titulaire d’un nom de domaine ?
Oui, indirectement. La procédure UDRP permet, dès le dépôt de la plainte, d’obtenir la communication des données d’identification du titulaire via le registrar. La réforme de 2026, en réduisant le coût du retrait anticipé, facilite en pratique l’utilisation de ce mécanisme à des fins d’identification.

4. Le WHOIS permet-il de prouver la mauvaise foi ?
Le WHOIS ne permet pas, en tant que tel, d’établir la mauvaise foi. Il constitue toutefois un indice utile en ce qu’il permet d’identifier le titulaire du nom de domaine et, le cas échéant, de mettre en évidence des schémas de comportement répétés ou l’existence de portefeuilles de noms de domaine susceptibles d’éclairer l’appréciation de la mauvaise foi.

5. La vérification de l’identité du titulaire par l’OMPI est-elle automatique ?
Après le dépôt de la plainte, le Centre de l’OMPI procède à une demande de vérification auprès du registrar afin de confirmer les données d’enregistrement, notamment l’identité du titulaire. Il s’agit d’une démarche procédurale, nécessitant l’intervention du registrar, et non d’un accès direct à une base de données.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

L’année 2026 constitue une étape charnière dans la régulation et l’encadrement des systèmes d’intelligence artificielle. Après plusieurs années marquées par des principes directeurs et des stratégies nationales, le droit de l’IA entre désormais dans une phase de normativité contraignante, notamment avec l’entrée en application progressive du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act). Dans le même temps, l’adoption massive de l’IA par les entreprises, en particulier des systèmes génératifs et des agents autonomes, accroît considérablement les risques juridiques, techniques et réputationnels.

Dans ce contexte, gérer les risques de l’IA en 2026 suppose de dépasser les approches expérimentales pour mettre en place une gouvernance structurée, documentée et conforme aux exigences réglementaires internationales.

Une mutation du cadre réglementaire de l’IA en 2026

Le paysage réglementaire mondial de l’IA ne se limite plus à des recommandations ou à des principes éthiques, mais repose désormais sur des obligations juridiques contraignantes, applicables à grande échelle. L’Union européenne, avec le AI Act, joue un rôle moteur, mais d’autres juridictions telles que la Chine, les États-Unis, la Corée du Sud, l’Australie ou encore le Vietnam s’inscrivent dans une dynamique similaire.

L’année 2026 marque un tournant décisif car l’AI Act devient pleinement applicable, notamment les dispositions relatives aux systèmes d’IA à haut risque, ainsi que la mise en place de dispositifs tels que les bacs à sable réglementaires. Cette entrée en vigueur s’inscrit dans un contexte d’usage croissant de l’IA dans des décisions ayant un impact direct sur les droits des individus et l’accès à des services essentiels.

Dès lors, les autorités de régulation considèrent que les mécanismes informels de gouvernance ne sont plus suffisants pour prévenir les risques.

La formalisation obligatoire de la gestion des risques

À partir du 2 août 2026, la gestion des risques liés à l’IA devient une obligation centrale pour les entreprises développant ou utilisant des systèmes, en particulier à haut risque. Ces systèmes, déployés dans des domaines sensibles (sécurité, biométrie, dispositifs médicaux, éducation), sont soumis à des exigences strictes.

Le AI Act impose désormais aux entreprises présentant ou développant des produits intégrant des systèmes d’IA à haut risque de procéder à :

• Une évaluation préalable des risques et un système de gestion documenté ;
• Un marquage CE et un enregistrement dans la base de données européenne ;
• Une documentation technique complète, assurant transparence et traçabilité ;
• Une supervision humaine effective ;
• Un suivi continu, incluant registres, contrôle de conformité et exigences en matière de robustesse et de cybersécurité.

Ces obligations impliquent d’intégrer la gestion des risques tout au long du cycle de vie des systèmes, depuis leur conception jusqu’à leur exploitation.

Cette évolution implique également une redéfinition des responsabilités internes, avec une collaboration renforcée entre les directions juridiques, les équipes techniques et les fonctions conformité.

L’accroissement des exigences de transparence et d’explicabilité

La transparence constitue désormais un pilier central de la régulation de l’IA. Les autorités exigent que les utilisateurs soient clairement informés lorsqu’ils interagissent avec un système d’intelligence artificielle et qu’ils puissent comprendre, au moins dans ses grandes lignes, le fonctionnement des décisions automatisées.

Une décision automatisée correspond à une décision prise, en tout ou partie, par un système algorithmique sans intervention humaine directe, sur la base de données et de modèles prédictifs. Les décisions automatisées doivent être explicables, notamment dans les secteurs sensibles. Cette exigence rejoint les principes du RGPD relatifs à la transparence et au droit à l’information.

Le AI Act impose également des obligations relatives à l’identification des contenus générés par l’IA. Les utilisateurs doivent être en mesure de savoir si un contenu a été produit artificiellement, notamment dans le cas des textes, images ou vidéos générés. À cet égard, l’Office européen de l’IA offre un code de bonnes pratiques volontaire destiné à accompagner la mise en œuvre de ces obligations.

Cette évolution impose aux entreprises d’intégrer la transparence dès la conception des systèmes (« transparency by design »). Les obligations ne se limitent pas à des mentions formelles, mais impliquent une véritable réflexion sur l’information des utilisateurs et sur la lisibilité des décisions automatisées.

Le renforcement des exigences de sécurité et de protection des utilisateurs dans les systèmes d’IA

La question de la sécurité des systèmes d’IA occupe une place croissante dans les priorités réglementaires. Les risques liés aux biais algorithmiques, aux discriminations ou à l’exposition de publics vulnérables, notamment les mineurs, font l’objet d’une attention particulière.

Les autorités ont démontré, dès 2025, leur volonté d’intervenir lorsque des systèmes d’IA génèrent des contenus inappropriés ou présentent des risques pour les utilisateurs. Cette tendance se renforce en 2026 avec l’adoption de nouvelles règlementations, dans de nombreuses juridictions, imposant des obligations spécifiques en matière de protection contre les contenus dangereux ou manipulatoires.

Par ailleurs, les risques liés aux deepfakes et aux contenus générés artificiellement constituent un enjeu majeur. Ces technologies peuvent être utilisées à des fins de fraude, de harcèlement ou d’atteinte à la vie privée, conduisant plusieurs États à envisager des régulations spécifiques.

Dans ce contexte, les entreprises doivent intégrer des mécanismes de sécurité dès la conception des systèmes (« safety by design »), en testant les biais, en encadrant les usages sensibles et en renforçant les contrôles sur les contenus générés.

Les enjeux persistants de propriété intellectuelle

Enfin, la question de la propriété intellectuelle demeure au cœur des débats relatifs à l’intelligence artificielle. Les litiges portant sur l’utilisation de contenus protégés pour entraîner des modèles d’IA se multiplient, révélant des divergences d’approche entre juridictions.

Certaines décisions récentes ont reconnu que l’utilisation d’œuvres protégées sans autorisation pouvait constituer une violation du droit d’auteur, à l’image de la décision allemande GEMA v. OpenAI du 11 novembre 2025, dans laquelle le tribunal de Munich a considéré que l’entraînement de modèles sur des paroles de chansons protégées, en l’absence de licence, était illicite.

À l’inverse, d’autres juridictions adoptent une approche plus restrictive : dans l’affaire Getty Images v. Stability AI du 4 novembre 2025, la High Court of Justice de Londres a relevé qu’un modèle ne contenant pas des œuvres protégées sous une forme reconnaissable ne pouvait être assimilé à une reproduction illicite, mettant ainsi en évidence le rôle déterminant de l’analyse technique et du contexte territorial.

Pour en savoir plus concernant la décision Getty Images v. Stability AI, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié.

Cette incertitude juridique impose aux entreprises de sécuriser leurs pratiques, en particulier en matière de données d’entraînement, de licences et de contrôle des contenus générés. Au-delà du risque contentieux, ces enjeux touchent également à la valorisation des actifs immatériels et à la protection des innovations.

Conclusion

Gérer les risques de l’IA en 2026 implique une transformation profonde des pratiques des entreprises, qui doivent désormais intégrer les exigences juridiques, techniques et éthiques dans une approche globale et structurée. La montée en puissance des obligations réglementaires, conjuguée à la sophistication des technologies, impose une vigilance accrue et une anticipation constante des risques.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ :

Le AI Act est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?
Oui, dès lors qu’une entreprise développe, commercialise ou utilise un système d’IA ayant un impact dans l’UE. Les obligations dépendent toutefois du niveau de risque : elles sont beaucoup plus strictes pour les systèmes à haut risque.

Les données d’entraînement des modèles d’IA sont-elles réglementées ?
Oui. Elles doivent respecter le RGPD (licéité, transparence, finalité) et, le cas échéant, le droit d’auteur. Les entreprises doivent pouvoir justifier l’origine et l’usage des données.

Comment limiter les risques liés aux deepfakes et aux contenus générés par IA ?
Il faut combiner des outils de détection, des mécanismes de traçabilité et des règles internes strictes pour encadrer les usages et éviter la diffusion de contenus trompeurs.

Pourquoi les entreprises doivent-elles agir dès maintenant ?
Parce que les obligations entrent en application et les contrôles s’intensifient. Anticiper permet de réduire les risques juridiques et de renforcer la confiance

Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Les entreprises s’exposent à des amendes élevées, des interdictions ou retraits de produits, ainsi qu’à des contentieux. Le risque réputationnel est également immédiat, surtout en cas d’usage controversé de l’IA

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Dans un contexte économique où la valeur des entreprises repose de plus en plus sur des actifs immatériels, la question de la détention de droits de marque par les fonds d’investissement s’impose. Longtemps perçues comme de simples outils marketing, les marques constituent désormais des actifs juridiques et financiers structurants, capables d’influencer directement la valorisation, la sécurisation et la rentabilité des investissements.

Nous constatons, dans notre pratique, que de nombreuses opérations échouent ou voient leur valeur significativement réduite en raison d’une gestion insuffisante des droits de propriété industrielle, et en particulier des marques. À l’inverse, un portefeuille de marques solide et correctement structuré peut transformer un investissement classique en un actif à fort potentiel stratégique.

Dès lors, il convient de s’interroger sur le rôle réel des droits de marque dans la stratégie des fonds d’investissement. S’agit-il d’un simple outil de protection ou d’un levier essentiel de création de valeur ?

Les droits de marque comme actifs stratégiques incontournables

Pour un fonds d’investissement, détenir ou contrôler des marques ne relève plus d’une simple logique juridique, mais d’une véritable stratégie de sécurisation et de valorisation des participations.

Le droit des marques confère un monopole d’exploitation exclusif sur un signe distinctif, permettant d’identifier l’origine des produits ou services et d’en garantir l’unicité sur le marché. Cette exclusivité constitue un outil de différenciation essentiel, particulièrement dans des secteurs fortement concurrentiels. Elle permet de protéger la réputation de l’entreprise cible, mais également d’empêcher toute appropriation parasitaire par des tiers.

Dans une logique d’investissement, la marque devient ainsi un actif structurant. Elle incarne non seulement l’identité commerciale, mais également la valeur perçue de l’entreprise. Une entreprise dépourvue de droits de marque solides présente un risque juridique immédiat, susceptible de compromettre son exploitation et, par conséquent, la rentabilité de l’investissement.

Les effets des marques sur la valorisation et la rentabilité des investissements

La détention de droits de marque influence directement la valorisation d’une entreprise, tant à l’entrée qu’à la sortie de l’investissement. Lors des opérations d’acquisition, la présence d’un portefeuille de marques sécurisé constitue un indicateur de maturité et de stabilité. Elle rassure les investisseurs et facilite les négociations, en réduisant les incertitudes juridiques.

À l’inverse, l’absence de protection ou l’existence de conflits potentiels liés à une marque peut entraîner une révision significative du prix d’acquisition, voire l’abandon pur et simple de l’opération. Dans ce contexte, la marque agit comme un filtre d’analyse essentiel lors des due diligences.

Au-delà de cette dimension sécuritaire, les marques offrent également des perspectives de rentabilité autonome. Elles peuvent être exploitées indépendamment de l’activité principale, notamment à travers des mécanismes contractuels tels que les licences ou les partenariats commerciaux. Cette capacité à générer des revenus indirects confère aux marques une dimension patrimoniale particulièrement attractive pour les fonds.

Lors de la phase de sortie, la valeur d’un portefeuille de marques devient un facteur déterminant. Une marque forte, reconnue et juridiquement protégée, permet d’augmenter la valorisation de l’entreprise et d’attirer des acquéreurs stratégiques. Elle contribue à réduire les risques perçus par les investisseurs et facilite la conclusion des transactions.
Pour en savoir plus concernant l’impact d’une marque sur la valorisation d’une entreprise, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié.

Les exigences juridiques et les enjeux de conformité liés aux marques

La détention de droits de marque implique une gestion rigoureuse et continue. Contrairement à d’autres actifs, une marque n’est pas acquise de manière définitive. Elle doit être exploitée, surveillée et renouvelée afin de conserver sa validité.

Le renouvellement périodique des droits constitue une obligation essentielle. L’omission de cette formalité entraîne la perte du droit et ouvre la voie à une appropriation par des tiers. Une telle situation peut avoir des conséquences financières majeures pour un fonds d’investissement, notamment en cas de dépendance forte à l’image de marque.

Par ailleurs, la surveillance des atteintes constitue un enjeu stratégique. Les risques de contrefaçon, d’imitation ou de cybersquatting sont particulièrement élevés dans un environnement numérique globalisé. Les fonds doivent être en mesure de détecter rapidement ces atteintes et d’y répondre efficacement, que ce soit par des actions judiciaires ou par des procédures administratives spécifiques, comme la Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy (UDRP).

La protection des marques doit également être envisagée à l’aune des enjeux numériques. Les noms de domaine, les plateformes en ligne et les réseaux sociaux constituent des points de vulnérabilité majeurs. Une absence de coordination entre stratégie de marque et stratégie digitale expose les entreprises à des risques accrus de détournement d’identité et de fraude.

Les stratégies de gestion et d’optimisation des portefeuilles de marques

Une approche stratégique des droits de marque suppose une intégration précoce de la propriété intellectuelle dans le processus d’investissement. L’audit préalable des actifs immatériels permet d’identifier les risques et d’anticiper les actions correctives nécessaires. Cette étape est déterminante pour sécuriser l’opération et optimiser la valorisation de l’actif.

La structuration du portefeuille de marques constitue également un levier d’optimisation. Une gestion cohérente, adaptée aux marchés visés, permet de maximiser la protection tout en maîtrisant les coûts. La centralisation des droits dans des structures dédiées peut par ailleurs faciliter leur gestion et offrir des opportunités d’optimisation fiscale.

Dans une perspective opérationnelle, la gestion des marques nécessite l’intervention d’experts spécialisés capables d’assurer une veille constante et de mettre en œuvre des stratégies de défense adaptées. L’accompagnement par des professionnels de la propriété intellectuelle permet de transformer un actif juridique en véritable outil de création de valeur.

Conclusion

Le droit des marques constitue aujourd’hui un élément essentiel de la stratégie des fonds d’investissement. Il permet de sécuriser les actifs, d’en accroître la valeur et de générer des revenus complémentaires. Son rôle dépasse largement la simple protection juridique pour s’inscrire dans une logique globale de performance et de compétitivité.

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Le cabinet Dreyfus est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

1. Un fonds d’investissement peut-il inscrire une marque à l’actif de son bilan ?
Oui, une marque peut être comptabilisée comme un actif incorporel si elle est identifiable et génère des avantages économiques futurs. Sa valorisation dépend toutefois de méthodes spécifiques et peut faire l’objet d’audits.

2. Quelle est la différence entre une marque déposée et un nom commercial ?
La marque confère un droit exclusif protégé juridiquement, tandis que le nom commercial permet d’identifier l’entreprise. Leur portée et leur régime de protection sont donc distincts.

3. Un fonds peut-il céder une marque indépendamment de l’entreprise ?
Oui, une marque peut être cédée de manière autonome, indépendamment du fonds de commerce. Cela permet une flexibilité stratégique dans la gestion et la valorisation des actifs.

4. Quels sont les coûts associés au dépôt d’une marque à l’international ?
Les coûts varient selon les territoires visés et les systèmes utilisés (national, européen ou international). Ils incluent les taxes officielles, les honoraires et les frais de suivi.

5. Une marque peut-elle être remise en cause après son enregistrement ?
Oui, une marque peut faire l’objet d’une opposition, d’une action en nullité ou en déchéance. Sa validité dépend notamment de sa distinctivité et de son exploitation effective.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Avec sa proposition de règlement relative à certaines plantes issues des nouvelles techniques génomiques, la Commission européenne entend faire évoluer en profondeur le traitement juridique de l’innovation végétale. Le texte repose sur une logique de différenciation : certaines plantes, en raison de la nature des modifications introduites, seraient appelées à sortir du champ classique des organismes génétiquement modifiés (OGM), tandis que d’autres resteraient soumises à un dispositif spécifique.

Ce déplacement des frontières réglementaires est loin d’être purement technique. Il affecte directement la qualification juridique des produits, la prévisibilité des règles applicables et les marges de manœuvre des acteurs économiques sur le marché européen. La réforme pose ainsi une question centrale : selon quels critères le droit de l’Union doit-il désormais distinguer l’innovation acceptable de l’innovation réglementée ?

Que signifient les « nouvelles techniques génomiques » ?

Les nouvelles techniques génomiques (NTG) regroupent des méthodes récentes qui permettent de modifier de façon ciblée le génome d’un organisme. Autrement dit, elles servent à intervenir de manière précise sur une partie déterminée de l’ADN. L’outil le plus connu aujourd’hui est CRISPR-Cas9. Il fonctionne grâce à une enzyme qui coupe l’ADN et à un système de guidage qui permet de diriger cette enzyme vers l’endroit exact où la modification doit être réalisée.

Ces techniques peuvent produire des résultats très différents. Elles peuvent, par exemple, modifier quelques éléments de l’ADN, désactiver un gène, changer la protéine produite par ce gène ou encore ajouter une nouvelle caractéristique génétique. Les NTG ne correspondent donc pas à une seule technique, mais à plusieurs outils pouvant entraîner des effets variés, ce qui rend leur qualification juridique plus délicate.

Le statut juridique actuel des NTG

À la suite d’un recours introduit en 2015 par plusieurs associations, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à préciser le statut des techniques aujourd’hui qualifiées de NTG (CJUE 25 juillet 2018, affaire C-528/16).

Dans son arrêt du 25 juillet 2018, elle a jugé que les organismes obtenus par les nouvelles techniques de mutagenèse relèvent, en principe, de la définition des OGM au sens de la directive 2001/18. La Cour a également rappelé que seules certaines techniques anciennes de mutagenèse échappent à ce cadre, parce qu’elles sont traditionnellement utilisées et considérées comme suffisamment éprouvées du point de vue de la sécurité. Les NTG, en tant que techniques plus récentes, ne bénéficient donc pas de cette exemption et demeurent, en l’état du droit, soumises au régime applicable aux OGM.

En pratique, cette assimilation a généré une insécurité juridique dans la mesure où des plantes aux caractéristiques identiques pouvaient relever de régimes distincts selon la technique employée. Les opérateurs se trouvent ainsi exposés à un risque de requalification en OGM, avec des conséquences directes sur leurs obligations réglementaires, leurs délais d’accès au marché et la sécurisation de leurs investissements.

Ainsi, la proposition de règlement vise à opérer une reconfiguration fondamentale du régime juridique applicable aux plantes issues des nouvelles techniques génomiques (NTG), en introduisant une distinction binaire qui rompt avec l’assimilation uniforme aux OGM issue de la jurisprudence de la CJUE. Cette segmentation repose sur une approche fondée sur le produit final plutôt que sur la technique utilisée, marquant une évolution majeure en droit de la biosécurité.

Que prévoit la proposition de règlement de la Commission européenne sur les NTG ?

La Commission a proposé, le 5 juillet 2023, un texte spécifique pour les plantes obtenues par certaines NTG. L’idée centrale est de ne plus raisonner uniquement comme aujourd’hui, en les assimilant globalement aux OGM, mais de distinguer deux catégories de plantes selon le résultat obtenu. Le texte repose donc sur une logique binaire : catégorie 1 et catégorie 2.

Plantes NTG de catégorie 1 : vers une assimilation au droit commun des semences

Les plantes relevant de la catégorie 1 se caractérisent par des modifications génétiques ciblées, limitées et indiscernables de celles pouvant résulter de processus naturels ou de méthodes de sélection conventionnelles.

• Absence d’introduction d’ADN exogène stable dans le génome
• Modifications génétiques ponctuelles (mutations dirigées, insertions limitées)
• Résultats équivalents à ceux obtenus par mutagénèse aléatoire ou croisement traditionnel

Sur le plan juridique, ces plantes seraient explicitement exclues du champ d’application de la directive 2001/18/CE relative aux OGM, sous réserve d’une procédure de vérification, ce qui emporte plusieurs conséquences telles que la suppression de l’obligation d’autorisation préalable au titre du droit des OGM, l’absence d’évaluation environnementale systématique au titre des OGM et l’intégration dans le régime classique des semences et plants.

Plantes NTG de catégorie 2 : un régime intermédiaire encadré

Les plantes de catégorie 2 regroupent les innovations génomiques plus complexes, notamment lorsque :

• Les modifications dépassent ce qui pourrait être obtenu naturellement
• Des séquences génétiques exogènes sont introduites ou recombinées
• Les effets phénotypiques présentent un degré d’incertitude plus élevé

Ces plantes demeurent soumises à un régime réglementaire spécifique, toutefois sensiblement allégé par rapport au cadre OGM classique. Ainsi, la procédure d’évaluation des risques est simplifiée et proportionnée, l’autorisation encadrée mais accélérée et les exigences de traçabilité adaptées.

Ce régime intermédiaire traduit une volonté d’adapter le niveau de contrainte au degré de risque identifié, conformément au principe de proportionnalité en droit de l’Union européenne. Néanmoins, la mise en œuvre concrète de cette distinction pourrait donner lieu à des contentieux d’interprétation, notamment sur les critères de classification entre catégories 1 et 2.

Enfin, l’un des apports les plus sensibles de la réforme réside dans la redéfinition des obligations de traçabilité et d’information du consommateur.

Contrairement aux OGM traditionnels, certaines plantes NTG, en particulier celles de catégorie 1, pourraient :

• Être dispensées d’étiquetage spécifique, dès lors qu’elles sont équivalentes aux variétés conventionnelles
• Circuler librement dans les filières agricoles et alimentaires sans distinction formelle
• Ne pas être soumises à des obligations spécifiques de traçabilité au titre du droit des OGM

Des débats qui demeurent ouverts

La réforme envisagée ne soulève pas seulement des questions de sécurité sanitaire. Elle ravive aussi des débats relatifs à la propriété intellectuelle, à la traçabilité, à l’étiquetage et au suivi environnemental des plantes issues des NTG. Ces sujets restent d’autant plus sensibles qu’un accord provisoire est intervenu au niveau européen en décembre 2025 sur le futur règlement NTG.

La propriété intellectuelle occupe une place centrale dans ces discussions. D’un côté, le certificat d’obtention végétale permet de protéger une variété tout en laissant aux sélectionneurs la possibilité de l’utiliser pour en créer de nouvelles. De l’autre, le recours au brevet sur certains traits obtenus par NTG suscite des inquiétudes, en raison du risque de concentration économique et de restriction de l’accès à l’innovation. Ces interrogations dépassent donc la seule technique juridique et touchent directement à l’organisation du marché semencier.

La traçabilité et l’étiquetage demeurent également discutés. En pratique, il peut être difficile d’identifier une plante NTG à partir du seul produit final, ce qui complique les mécanismes de contrôle. Dès lors, la question de l’information du consommateur reste entière : certains plaident pour un étiquetage spécifique, tandis que d’autres estiment qu’une telle obligation ne se justifie pas pour les plantes les plus proches des variétés conventionnelles.

Enfin, la question du suivi après mise sur le marché reste essentielle. Même en cas d’allègement du cadre applicable à certaines plantes NTG, plusieurs acteurs défendent le maintien d’une surveillance environnementale adaptée ainsi que de garanties particulières pour certaines filières, notamment celles qui entendent exclure le recours à ces techniques.

Ces réserves trouvent un écho sur le plan politique français. Le 21 janvier 2026, une proposition de résolution européenne a été déposée à l’Assemblée nationale afin de s’opposer à la dérégulation des plantes issues des NTG et de défendre un cadre européen strict sur les plans sanitaire, environnemental et démocratique. Ce texte illustre le fait que, malgré l’évolution engagée au niveau de l’Union, le consensus est loin d’être acquis.

Conclusion

La proposition de règlement relative aux plantes issues de certaines nouvelles techniques génomiques traduit une inflexion majeure du droit de l’Union applicable aux biotechnologies végétales. En rompant avec l’assimilation de principe des NTG au régime des OGM, elle cherche à instaurer un cadre plus différencié, fondé sur la nature du produit obtenu plutôt que sur la seule technique utilisée. Cette évolution répond à une recherche de plus grande cohérence réglementaire et de meilleure sécurité juridique pour les opérateurs.

Pour autant, la réforme est loin d’épuiser les difficultés. La détermination des critères de classement entre les différentes catégories de plantes, l’articulation du futur texte avec les exigences de traçabilité et d’information, ainsi que les conséquences de la réforme en matière de propriété intellectuelle, de concurrence et de surveillance environnementale demeurent largement discutées. À cet égard, la proposition de résolution européenne déposée à l’Assemblée nationale en janvier 2026 montre que les choix opérés au niveau de l’Union continuent de susciter de fortes réserves, en particulier au regard du principe de précaution et de la protection de certaines filières agricoles.

Au-delà de la seule question technique, la réforme des NTG met ainsi en lumière un enjeu plus large : celui de l’équilibre que le droit de l’Union entend établir entre soutien à l’innovation, protection du marché intérieur, information du consommateur et préservation de l’environnement. C’est de cet équilibre que dépendra, en pratique, la place que les NTG pourront occuper dans le modèle agricole européen.

Le cabinet Dreyfus&Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus& Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Qu’est-ce que les nouvelles techniques génomiques (NTG) ?

Les NTG désignent des techniques modernes permettant de modifier de manière ciblée le génome d’une plante.

2. Quelle est la différence entre NTG et OGM ?

Les OGM impliquent généralement l’introduction d’un gène étranger dans une plante.
Les NTG, en revanche, permettent de modifier un gène existant sans ajout d’ADN externe.

3. Pourquoi la CJUE a-t-elle assimilé les NTG au régime des OGM ?

La CJUE a assimilé les NTG aux OGM en adoptant une interprétation large de la directive 2001/18/CE, fondée sur le principe de précaution. Elle a considéré que les techniques récentes d’édition génomique, dépourvues d’historique d’utilisation sécurisée, devaient être soumises au même encadrement que les OGM traditionnels.

4. Quels sont les enjeux pour l’agriculture ?

Les NTG peuvent améliorer les rendements et la résistance des cultures, mais soulèvent aussi des questions économiques, juridiques et sociétales.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 janvier 2026 (n° 24-14.760) marque une étape décisive dans l’évolution du droit français des marques. En consacrant l’imprescriptibilité de l’action en nullité pour toutes les marques en vigueur à la date de la loi PACTE, la Haute juridiction met fin à plusieurs années d’incertitude juridique.

Cette décision dépasse le simple cadre technique : elle redéfinit profondément la sécurité des titres de propriété industrielle et les stratégies contentieuses des entreprises.

L’introduction de l’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque par la loi PACTE

La loi PACTE, a profondément transformé le droit français des marques. Elle a introduit un principe désormais fondamental : l’action en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription. Ce principe, codifié à l’article L.716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, repose sur une idée simple mais structurante : une marque qui ne respecte pas les conditions de validité ne doit jamais pouvoir produire durablement des effets juridiques.

Cette réforme rapproche le droit français du droit de l’Union européenne, notamment du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, qui admet également des actions en nullité sans limitation temporelle dans certaines hypothèses.

Avant cette réforme, les actions en nullité étaient en pratique soumises au délai de prescription quinquennale de droit commun prévu à l’article 2224 du Code civil, ce qui conduisait à figer des situations juridiquement contestables. La loi PACTE rompt avec cette logique en privilégiant la validité intrinsèque des droits enregistrés.

L’arrêt du 28 janvier 2026 : une solution claire et structurante

Toutefois, une difficulté majeure subsistait : cette imprescriptibilité s’applique-t-elle aux marques déposées avant 2019 ?

Par son arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une réponse sans ambiguïté à cette question. Elle affirme que l’absence de délai de prescription s’applique à toutes les marques en vigueur au 24 mai 2019, indépendamment de leur date de dépôt et même lorsque l’action en nullité était antérieurement prescrite.

Cette solution emporte plusieurs conséquences majeures :

• une action en nullité peut désormais être engagée contre une marque ancienne, même exploitée de longue date ;
• la prescription acquise sous le droit antérieur ne constitue plus un obstacle procédural ;
• seules les situations définitivement tranchées par une décision passée en force de chose jugée demeurent protégées.

La Cour consacre ainsi une lecture extensive et immédiate de la réforme, en privilégiant la cohérence du système juridique sur la stabilité des situations acquises.

Une rétroactivité assumée au service de la validité des marques

L’un des apports les plus significatifs de l’arrêt réside dans la reconnaissance d’un effet immédiat de la loi nouvelle sur les situations en cours, y compris celles qui semblaient définitivement closes.

Cette position peut surprendre au regard des principes classiques du droit civil, qui protègent en principe les prescriptions acquises. Pourtant, la Cour justifie cette solution par la nature particulière du droit des marques.

En effet, la fonction essentielle du registre est de refléter des droits valides. Dès lors :

• maintenir des marques irrégulières pour des raisons purement temporelles serait contraire à l’ordre juridique ;
• l’intérêt général justifie de permettre leur remise en cause à tout moment.

Cette approche s’inscrit dans une logique européenne, visant à assurer l’uniformité et la cohérence du droit des marques au sein du marché intérieur.

Conséquences pratiques pour les titulaires de droits

Une opportunité stratégique pour les titulaires de droits antérieurs

Les entreprises disposent désormais d’un levier particulièrement puissant. Elles peuvent :

– contester des marques anciennes, même après de nombreuses années d’exploitation ;
– fonder leurs actions sur des motifs variés, notamment la mauvaise foi lors du dépôt ;
– réactiver des contentieux auparavant considérés comme définitivement prescrits.

À titre d’illustration, une société identifiant en 2026 une atteinte résultant d’une marque déposée en 2010 peut engager une action en nullité, alors même qu’une telle action aurait été irrecevable avant la réforme.

Une insécurité accrue pour les titulaires de marques

À l’inverse, cette décision fragilise les titulaires de marques enregistrées. Leur titre peut désormais être contesté :
• sans limitation de durée ;
• indépendamment du temps écoulé depuis le dépôt.
Cette situation nécessite une approche structurée et proactive, impliquant notamment ::
• un audit régulier des portefeuilles de marques ;
• une sécurisation juridique des dépôts ;
• une anticipation des risques contentieux.

Conclusion

Par son arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation consacre donc définitivement ce principe structurant du droit des marques, l’imprescriptibilité de l’action en nullité, applicable à toutes les marques en vigueur lors de l’entrée en vigueur de la loi PACTE.

Cette décision aligne pleinement le droit français sur le droit de l’Union européenne et renforce l’exigence de validité des titres de propriété industrielle. Elle impose en parallèle une transformation profonde des stratégies juridiques des entreprises.

Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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FAQ

L’imprescriptibilité signifie-t-elle qu’il n’existe plus aucune limite temporelle en matière de nullité ?
L’absence de prescription ne doit pas être confondue avec une liberté absolue d’agir en toute circonstance. Si le délai ne constitue plus un obstacle, d’autres mécanismes continuent de produire des effets, notamment la forclusion par tolérance ou encore les règles spécifiques applicables à certaines catégories de marques (notamment les marques de renommée). L’analyse doit donc rester globale et stratégique.

La décision de 2026 permet-elle de rouvrir tous les litiges passés ?
Non, la Cour de cassation a clairement posé une limite : les situations ayant donné lieu à une décision passée en force de chose jugée demeurent intangibles. En revanche, tous les litiges non définitivement tranchés peuvent être réexaminés à la lumière du nouveau régime.

Le contentieux des marques devient-il plus fréquent ?
Il est probable que cette décision entraîne une augmentation des actions en nullité. La suppression de la barrière temporelle ouvre de nouvelles opportunités contentieuses, en particulier dans des secteurs où les conflits de marques sont anciens et restés inexploités.

L’alignement avec le droit de l’Union européenne est-il total ?
La décision du 28 janvier 2026 marque un alignement très avancé, mais certaines spécificités nationales subsistent, notamment dans les modalités procédurales et l’articulation avec les actions connexes. Une approche coordonnée entre droit français et droit de l’Union reste donc indispensable.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

La monétisation de notes de cours universitaires via des plateformes numériques est devenue un phénomène courant dans l’enseignement supérieur. Des sites spécialisés proposent aujourd’hui des milliers de documents pédagogiques mis en ligne par des étudiants : fiches de révision, résumés structurés, synthèses de cours ou retranscriptions détaillées d’enseignements magistraux. Présentée comme un outil d’entraide académique et d’accès facilité aux ressources pédagogiques, cette pratique soulève néanmoins une question juridique majeure : vendre les cours de ses professeurs constitue-t-il une pratique étudiante légitime ou une forme de contrefaçon déguisée ?

En droit français de la propriété intellectuelle, la réponse dépend essentiellement d’un critère déterminant : le caractère original du cours et la nature de sa reproduction par l’étudiant. L’analyse juridique révèle un équilibre délicat entre diffusion du savoir, liberté pédagogique et protection des créations intellectuelles.

La revente de notes de cours : un phénomène amplifié par les plateformes numériques

Avec la digitalisation de l’enseignement supérieur, de nombreuses plateformes (Studocu, Stuvia, Course Hero, OneClass) permettent aux étudiants de partager ou commercialiser leurs notes de cours. Ces plateformes fonctionnent comme de véritables bibliothèques universitaires collaboratives. Les utilisateurs peuvent y accéder gratuitement ou via un abonnement, tandis que les étudiants contributeurs bénéficient parfois d’avantages financiers ou d’un accès privilégié à la base de données.

Ce modèle repose sur un principe simple : les étudiants téléchargent leurs documents, qui deviennent ensuite accessibles à une communauté internationale d’utilisateurs. Les documents proposés peuvent inclure des synthèses personnelles, des fiches méthodologiques, mais aussi des notes très détaillées reprenant le contenu d’un cours magistral.

Cette pratique s’inscrit dans une logique d’économie collaborative du savoir. Toutefois, elle suscite de vives critiques de la part d’enseignants et d’établissements universitaires, qui considèrent parfois que ces plateformes exploitent indirectement leur travail pédagogique.

De nombreux enseignants estiment que la diffusion de leurs cours sur Internet, parfois sous forme quasi intégrale, constitue une appropriation injustifiée de leur travail intellectuel. Certains établissements redoutent également une perte de contrôle sur la diffusion de leurs contenus pédagogiques.

Le cadre juridique applicable aux cours universitaires

En droit français, la protection du droit d’auteur s’applique aux œuvres de l’esprit, c’est-à-dire aux créations intellectuelles portant l’empreinte de la personnalité de leur auteur.

L’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle précise explicitement que les conférences peuvent être protégés au titre du droit d’auteur.

Un arrêt du Tribunal judiciaire de Lyon du 10 septembre 2024, a en outre indiqué que les cours universitaires (oraux et supports associés) peuvent être protégés par le droit d’auteur s’ils sont originaux.

L’originalité peut se manifester à travers plusieurs éléments, notamment la structure pédagogique du cours, l’organisation des idées, la sélection et l’agencement des informations ou encore la manière particulière dont les connaissances sont présentées. En revanche, les idées, concepts ou connaissances scientifiques ne sont pas protégés en tant que tels. Seule leur expression originale peut l’être.

Ce principe est consacré de manière constante par la jurisprudence. Ainsi, dans l’arrêt « Paradis » du 13 novembre 2008, la Cour de cassation rappelle que si les idées sont de libre parcours, leur mise en forme matérielle, résultant de choix esthétiques et d’un agencement particulier, peut être protégée par le droit d’auteur.

C’est d’ailleurs ce qu’a pu retenir la jurisprudence concernant des ouvrages pédagogiques (Paris, 4^ème ch., 21 nov. 1994), des cours (Paris, 1^ère ch., 24 nov. 1992) et notamment des cours de droit (Paris, 4^ème ch., 21 févr. 1978).

Le savoir transmis dans un amphithéâtre appartient au domaine commun de la connaissance, mais la manière dont un enseignant choisit de l’exposer peut constituer une création protégée.

Cette distinction explique pourquoi tous les cours universitaires ne sont pas automatiquement protégés, mais certains peuvent clairement relever du droit d’auteur.

La vente de notes de cours peut-elle constituer une contrefaçon ?

Lorsqu’un étudiant met en ligne ou vend des notes de cours, la qualification juridique dépend de la manière dont ces notes ont été rédigées. Si les notes constituent une retranscription fidèle du cours du professeur, voire une reproduction mot pour mot de ses propos ou de ses supports pédagogiques, elles peuvent être considérées comme une reproduction non autorisée d’une œuvre protégée.

Dans cette hypothèse, la diffusion ou la commercialisation de ces documents peut être qualifiée de contrefaçon. La contrefaçon est un délit qui peut engager la responsabilité de son auteur tant sur le plan civil que pénal. L’enseignant dont le cours aurait été reproduit sans autorisation pourrait notamment demander réparation du préjudice subi.

La dimension commerciale renforce généralement la gravité de l’infraction, car l’exploitation économique d’une œuvre protégée appartient en principe exclusivement à son auteur.

À l’inverse, toutes les notes de cours ne constituent pas nécessairement une violation du droit d’auteur. Un étudiant qui rédige une synthèse personnelle, une reformulation ou une analyse pédagogique du cours peut être considéré comme l’auteur d’une œuvre nouvelle ou composite.

Dans un arrêt du 24 octobre 1995, la Cour de cassation a jugé qu’une modification substantielle et originale d’une œuvre préexistante est susceptible de donner naissance à une œuvre composite, laquelle bénéficie d’une protection autonome au titre du droit d’auteur.

Dans ce cas, les notes peuvent refléter la propre organisation intellectuelle de l’étudiant, ses choix de présentation ou sa méthode de synthèse. La création résultante peut alors être distincte de l’œuvre originale du professeur.

Toutefois, la frontière entre synthèse personnelle et reproduction illicite reste parfois difficile à déterminer. Lorsque les notes reprennent la structure exacte du cours ou reproduisent des passages entiers, la qualification de contrefaçon peut redevenir pertinente.

La responsabilité juridique des plateformes de partage de cours

Les plateformes qui permettent aux étudiants de publier leurs notes de cours sont généralement considérées comme des hébergeurs de contenus au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Ce statut leur confère une responsabilité limitée. En principe, elles ne sont pas responsables des contenus publiés par leurs utilisateurs. Toutefois, cette immunité n’est pas absolue.

Lorsqu’une plateforme est informée de la présence d’un contenu manifestement illicite, elle doit agir rapidement pour le retirer. Si elle ne prend aucune mesure après notification, sa responsabilité peut être engagée.

Certaines plateformes défendent l’idée que les étudiants créent leurs propres notes et qu’ils disposent donc de droits sur ces documents. Elles soutiennent également que les connaissances transmises dans un cours appartiennent au domaine public du savoir.

Cet argument peut toutefois être écarté lorsque les documents diffusés reproduisent fidèlement la forme originale du cours. Dans ce cas, la protection du droit d’auteur demeure applicable.

Une lutte juridique encore limitée face à un phénomène international

La majorité des plateformes spécialisées dans la revente de notes de cours sont situées hors du territoire français. Cette localisation internationale rend les actions judiciaires plus complexes, notamment en raison des différences de législation et de la territorialité du droit d’auteur.

Les enseignants ou universités souhaitant agir contre ces plateformes doivent souvent engager des procédures transfrontalières longues et coûteuses.

Face à ces difficultés, certaines universités devraient adopter des politiques internes visant à encadrer la diffusion des contenus pédagogiques. Des chartes d’utilisation ou des règlements disciplinaires peuvent interdire explicitement la diffusion ou la commercialisation des supports de cours sans autorisation.

Parallèlement, une sensibilisation accrue des étudiants aux enjeux du droit d’auteur apparaît essentielle pour limiter les pratiques potentiellement illicites.

Conclusion

La revente de notes de cours se situe aujourd’hui à la frontière entre pratique étudiante collaborative et exploitation illicite d’une œuvre pédagogique. La qualification juridique dépend principalement de la nature du document diffusé et de son degré de fidélité par rapport au cours original.

À l’ère du numérique et des plateformes internationales, cette problématique illustre l’importance croissante de la protection des contenus pédagogiques et de la propriété intellectuelle dans l’enseignement supérieur.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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FAQ

1. Un étudiant peut-il être poursuivi même s’il n’a gagné que très peu d’argent en vendant ses notes ?
En matière de contrefaçon, le montant des gains réalisés n’est pas déterminant. Même une diffusion gratuite ou un gain symbolique peut constituer une exploitation non autorisée d’une œuvre protégée si le cours original est reproduit.

2. Les supports pédagogiques fournis par un professeur (slides, polycopiés) peuvent-ils être librement partagés en ligne ?
En principe non. Ces documents sont généralement protégés par le droit d’auteur et leur diffusion publique nécessite l’autorisation de leur auteur ou de l’établissement d’enseignement.

3. Un étudiant peut-il utiliser des extraits de cours dans un mémoire ou un travail universitaire ?
Oui, sous certaines conditions. Le droit de citation permet d’utiliser de courts extraits d’une œuvre, à condition de mentionner la source et que l’extrait soit justifié par un objectif pédagogique, critique ou scientifique.

4. Le professeur reste-t-il titulaire des droits sur un cours donné dans une université publique ?
En règle générale, l’enseignant reste titulaire des droits d’auteur sur ses créations pédagogiques, sauf exceptions liées à certaines missions spécifiques ou dispositions contractuelles particulières.

5. Les plateformes peuvent-elles être contraintes de retirer des documents de cours sur demande d’un professeur ?
Un enseignant peut adresser une notification de retrait fondée sur le droit d’auteur. Si la plateforme ne supprime pas rapidement le contenu litigieux après notification, sa responsabilité peut être engagée.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Un dessin ou modèle peut-il être protégé même s’il ne résulte d’aucune créativité particulière ? La question peut sembler contre-intuitive. Beaucoup associent encore la protection juridique à une forme d’effort intellectuel ou artistique.

Pourtant, en droit des dessins et modèles, cette idée est fausse. Ce régime ne subordonne pas la protection à la créativité, mais à l’apparence du produit.

Une confusion héritée de l’histoire des arts appliqués

La confusion entre droit d’auteur et droit des dessins et modèles ne doit rien au hasard. Elle s’explique en grande partie par l’histoire des arts appliqués et par le rapprochement historique entre création artistique et production industrielle.

Dès le XIXᵉ siècle, les formes esthétiques appliquées aux produits industriels notamment dans les secteurs du textile, du mobilier, de la céramique ou de l’orfèvrerie ont été appréhendées comme des créations artistiques appliquées à des objets utilitaires.

Cette proximité entre création artistique et design industriel a favorisé un rapprochement conceptuel entre droit d’auteur et droit des dessins et modèles, conduisant à assimiler, à tort, la protection du design à l’existence d’un apport créatif.

Ainsi, cette proximité historique explique également l’existence du principe du cumul des protections, aujourd’hui reconnu en droit européen. Selon ce principe, une même création peut être protégée simultanément :

• Par le droit des dessins et modèles : qui protège l’apparence du produit en tant que tel.
• Par le droit d’auteur, si elle présente une originalité suffisante.

Toutefois, ces deux régimes reposent sur des fondements distincts.

Une logique juridique autonome : l’indifférence à l’effort créatif

Contrairement au droit d’auteur, qui exige une œuvre originale reflétant la personnalité de son auteur, le droit des dessins et modèles ne subordonne pas la protection à l’existence d’un effort intellectuel ou d’une création artistique.

Le Règlement (CE) n° 6/2002 prévoit que la protection est accordée dès lors que deux conditions sont réunies :

• La nouveauté : Le dessin ou modèle ne doit pas avoir été divulgué au public avant la date de dépôt, sous réserve des exceptions prévues par le Règlement (CE) n° 6/2002 dans son article 7 tel que la période de grâce ou la divulgation abusive.
• Le caractère individuel : Le dessin ou modèle doit produire, sur l’utilisateur averti, une impression globale différente de celle produite par les dessins ou modèles antérieurs. Dans cette appréciation, le degré de liberté du créateur constitue un facteur déterminant : lorsque celui-ci est contraint par des impératifs techniques ou fonctionnels, des différences limitées peuvent suffire à caractériser le caractère individuel.

Il en résulte que le droit des dessins et modèles appréhende exclusivement le résultat visuel du produit, indépendamment du processus créatif ayant conduit à sa conception.

L’affaire Deity Shoes : une clarification majeure de la Cour de justice de l’Union européenne

L’affaire Deity Shoes (CJUE, 18 décembre 2025, Deity Shoes, S.L. c/ Mundorama Confort, S.L. et Stay Design, S.L., C‑323/24 ) est une affaire récente mais déjà emblématique qui illustre parfaitement cette approche. La société Deity Shoes, S.L avait engagé une action en contrefaçon de design contre deux sociétés concurrentes.

Les sociétés concurrentes ont contesté la validité du design en affirmant que les chaussures résultaient simplement de combinaisons d’éléments disponibles dans des catalogues fournisseurs sans véritable activité de design ni effort intellectuel.

La juridiction espagnole, Juzgado de lo Mercantil n° 1 de Alicante, a alors posé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE, notamment :

• Faut-il démontrer une activité créative réelle pour obtenir une protection ?
• Une personnalisation de designs existants peut-elle être protégée ?

La Cour a tranché clairement. Elle a considéré que : l’activité créative du designer ou son effort intellectuel ne constituent pas une condition de protection.

Ainsi, seuls comptent l’apparence du produit, la nouveauté et le caractère individuel.

La Cour a également précisé que la combinaison d’éléments existants peut parfaitement constituer un dessin ou modèle protégé, si l’impression globale est différente. Cette décision confirme que le droit des dessins et modèles vise avant tout la protection économique des formes, et non la reconnaissance artistique d’une œuvre.

Conclusion

Ainsi, il n’est pas nécessaire de démontrer un effort intellectuel ou une création artistique pour bénéficier de la protection par un dessin ou modèle. Seuls importent la nouveauté et le caractère individuel du design.

Le droit des dessins et modèles se distingue ainsi nettement du droit d’auteur : il ne vise pas à récompenser la créativité, mais à protéger l’apparence des produits dans une perspective économique.

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FAQ

1. Faut-il être un designer professionnel pour bénéficier de la protection ?

La qualité ou la profession de l’auteur est indifférente. Toute personne, physique ou morale, peut déposer un dessin ou modèle dès lors que les conditions légales sont remplies.

2. Un design simple peut-il être protégé ?

La complexité du design n’est pas un critère. Un design très simple peut être protégé s’il est nouveau et présente un caractère individuel.

3. Une création issue de contraintes techniques peut-elle être protégée ?

Les caractéristiques exclusivement imposées par la fonction technique ne sont pas protégeables. En revanche, les choix esthétiques subsistent et peuvent être protégés.

4. La protection est-elle automatique ?

Non. La protection suppose en principe un dépôt (dessin ou modèle enregistré), sauf dans le cas du dessin ou modèle communautaire non enregistré.

5. Qu’est-ce qu’un “utilisateur averti” ?

Il s’agit d’une personne intermédiaire entre le consommateur moyen et l’expert du secteur, disposant d’une certaine connaissance des designs existants.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.