Le cabinet Dreyfus & Associés a le plaisir d’annoncer que Nathalie Dreyfus est distinguée aux Advisory Excellence Awards 2026. Le titre « Trademark Law Expert of the Year » lui est attribué pour la France, mettant à l’honneur son expertise en droit des marques.
Nathalie Dreyfus, « Trademark Law Expert of the Year », France, Advisory Excellence Awards 2026.
Une distinction en droit des marques pour la France
Cette récompense s’inscrit dans le cadre des Annual 2026 Awards organisés par Advisory Excellence. Elle distingue Nathalie Dreyfus en tant qu’« experte de l’année en droit des marques » pour la France.
Advisory Excellence est un réseau international qui présente des professionnels du droit et du conseil par pays et domaine de compétence. Le profil de Nathalie Dreyfus sur Advisory Excellence expose notamment son activité en matière de marques, de gestion de portefeuilles de propriété intellectuelle et de protection des actifs numériques.
Un accompagnement de la protection à la défense des marques
Conseil en propriété industrielle et conseil européen en marques, Nathalie Dreyfus a fondé le cabinet Dreyfus & Associés en 2004. Avec ses équipes, elle accompagne les entreprises et leurs conseils dans la protection, la gestion et la défense de leurs droits, en France comme à l’international.
Cette pratique du droit des marques répond à des enjeux concrets : sécuriser le lancement d’un nom ou d’un produit, adapter la protection aux marchés visés, organiser un portefeuille de titres et faire face aux atteintes aux droits. Chaque décision doit tenir compte de l’activité de l’entreprise, de ses projets de développement et des risques identifiés.
En amont d’un dépôt ou d’un lancement, les recherches d’antériorité permettent d’identifier les droits existants susceptibles de faire obstacle au projet. Leur analyse aide à orienter le choix d’un signe et à définir une stratégie de protection adaptée.
Dans la durée, la surveillance des marques et des noms de domaine contribue à détecter les dépôts ou usages susceptibles de porter atteinte aux droits de l’entreprise. Le cabinet intervient également dans la gestion des oppositions, des différends et des problématiques de protection des marques sur Internet, en coordination avec les conseils de ses clients.
Cette articulation entre stratégie de marque et environnement numérique occupe une place centrale dans notre accompagnement. Elle permet d’aborder ensemble les titres de propriété industrielle, les noms de domaine et les usages des signes distinctifs sur les plateformes en ligne.
Une reconnaissance partagée avec nos clients et partenaires
Nous accueillons cette distinction avec gratitude et remercions nos clients, nos partenaires et nos correspondants pour la confiance qu’ils nous accordent. Elle est aussi l’occasion de saluer l’implication quotidienne des équipes du cabinet dans le suivi des dossiers et la qualité des échanges avec les entreprises et leurs conseils.
Notre engagement se poursuit avec la même exigence : comprendre les enjeux de chaque projet, apporter une analyse rigoureuse et construire des stratégies de propriété intellectuelle adaptées aux besoins de nos clients.
Le 12 août 2026, l'ICANN a clôturé la fenêtre de candidatures de son nouveau programme d'extensions génériques de premier niveau (gTLD), le « 2026 Round ». Plus de 1 600 candidatures ont été déposées, un chiffre qui confirme un appétit fort pour de nouveaux espaces de nommage sur Internet, quatorze ans après le précédent round de 2012. Pour les entreprises et les titulaires de droits de propriété intellectuelle, cette nouvelle vague d'extensions constitue autant une opportunité stratégique qu'une source potentielle de nouveaux risques de contrefaçon et de cybersquatting en ligne.
Un round historique : plus de 1 600 candidatures déposées
Une fenêtre de dépôt de quinze semaines
Ouverte le 30 avril 2026, la fenêtre de candidatures s'est achevée le 12 août 2026 après quinze semaines, avec un afflux massif de dossiers dans les derniers jours. Plus de 1 100 candidatures principales comportaient également une demande de chaîne de remplacement, une option permise par le programme dans certaines circonstances. Ces chiffres restent provisoires : ils ne seront définitivement validés qu'après réception, par l'ICANN, des frais d'évaluation exigés, dont l'échéance était fixée au 19 août 2026 (ou sept jours après réception de la facture, selon la date la plus tardive).
Fait marquant de ce round : l'ICANN accepte pour la première fois à cette échelle des candidatures rédigées dans 27 scripts non latins, parmi lesquels l'arabe, le chinois, le devanagari ou le thaï. Cette ouverture linguistique vise à rendre le système des noms de domaine plus accessible aux milliards d'internautes qui n'utilisent pas l'alphabet latin au quotidien. Le coût de base d'une candidature s'élève à 227 000 dollars américains, un montant qui peut augmenter significativement selon les exigences d'évaluation propres à chaque type de chaîne demandée.
Calendrier et étapes clés : du Reveal Day à la délégation
Après la clôture des candidatures, plusieurs étapes structurent le processus d'évaluation, jusqu'à la délégation effective des nouvelles extensions.
Étape
Échéance
Clôture de la fenêtre de candidatures
12 août 2026
Paiement des frais d'évaluation
19 août 2026 au plus tard
Vérification administrative des dossiers
En cours
Reveal Day (publication des candidatures)
Au plus tard 9 semaines après la clôture
Annonce du calendrier détaillé des étapes suivantes
Mi-septembre 2026
Période de dépôt des objections
Second semestre 2026
À noter : cette date de Reveal Day, soit la publication des candidatures reçues, constitue un moment charnière pour les titulaires de droits, puisqu'elle révèlera à la fois les chaînes demandées et les éventuels conflits entre candidatures identiques ou similaires.
Contention et procédures d'objection
Lorsque plusieurs candidats demandent une chaîne identique ou trop proche, l'ICANN prévoit des mécanismes de résolution de la contention, notamment des enchères, toute négociation privée entre candidats étant prohibée. Par ailleurs, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a été désigné comme prestataire exclusif pour deux procédures d'objection pré-délégation fondées sur des droits de tiers : l'objection pour atteinte à des droits légitimes (Legal Rights Objection, ou LRO) et l'objection pour confusion de chaînes (String Confusion Objection, ou SCO). L'OMPI avait déjà administré 69 procédures LRO lors du round de 2012, ce qui en fait l'instance de référence pour les titulaires de marques souhaitant s'opposer à une candidature portant atteinte à leurs droits.
Quels risques et opportunités pour les titulaires de marques ?
Des risques accrus de cybersquatting et d'atteinte à la marque
L'ouverture de nouvelles extensions, en particulier dans des scripts non latins, multiplie les combinaisons possibles autour d'une même marque. Un titulaire de droits peut ainsi se retrouver confronté à des demandes d'extensions reproduisant ou évoquant sa marque dans une langue ou un alphabet qu'il ne surveillait pas jusqu'ici. Cas client type : une entreprise du secteur du luxe ou de la cosmétique, dont la marque est mondialement connue, pourrait découvrir lors du Reveal Day qu'une chaîne proche de sa dénomination a été demandée par un tiers non affilié, dans un script qu'elle n'avait pas anticipé.
Des opportunités stratégiques à ne pas négliger
À l'inverse, ce round constitue une occasion pour certaines entreprises de solliciter leur propre extension de marque (« .brand »), à l'image de .airbus ou .bnpparibas, afin de disposer d'un contrôle total sur l'espace de nommage associé à leur identité. Une extension de marque permet notamment de s'affranchir de certaines obligations de Sunrise tout en conservant la maîtrise du registre.
Le round gTLD 2026 marque une étape majeure dans l'évolution du système des noms de domaine, avec plus de 1 600 candidatures déposées et une ouverture inédite aux scripts non latins. Pour les titulaires de marques, l'enjeu est double : anticiper les risques de conflits et de cybersquatting liés à ces nouvelles extensions, tout en explorant les opportunités qu'elles offrent en matière de stratégie de marque. N'attendez pas le Reveal Day pour agir : nos équipes se tiennent à votre disposition pour évaluer l'impact de ce round gTLD 2026 sur vos droits et bâtir, avec vous, une stratégie de protection adaptée.
À retenir : plus de 1 600 candidatures déposées ; Reveal Day attendu sous 9 semaines ; l'OMPI est le prestataire exclusif des objections LRO et SCO ; le Trademark Clearinghouse reste l'outil clé de protection préventive des marques.
Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus, avec l'aide de toute l'équipe du cabinet Dreyfus.
FAQ
Une extension « .brand » est-elle réservée aux grandes multinationales ?
Non, mais son coût (frais de candidature à partir de 227 000 dollars, auxquels s'ajoutent les frais annuels de gestion du registre) la réserve en pratique aux entreprises disposant d'un budget PI conséquent ; les PME peuvent néanmoins se faire représenter par un partenaire technique mutualisé pour réduire ces coûts.
Une entreprise qui n'a pas candidaté en 2026 pourra-t-elle obtenir sa propre extension plus tard ?
Rien ne le garantit à court terme : l'ICANN a laissé passer quatorze ans entre le round de 2012 et celui de 2026, sans engagement sur la date d'un prochain cycle. Une entreprise intéressée doit donc suivre les annonces de l'ICANN et anticiper ses démarches bien en amont.
Que risque-t-on si sa marque n'est pas enregistrée au Trademark Clearinghouse au moment du lancement d'une nouvelle extension ?
Le titulaire perd le bénéfice de la période de Sunrise, qui permet d'enregistrer un nom de domaine correspondant à sa marque avant l'ouverture au public, et devra alors surveiller a posteriori d'éventuels enregistrements litigieux, avec un risque accru de devoir agir en contentieux.
Une PME peut-elle déposer seule une Legal Rights Objection, ou faut-il obligatoirement un avocat ?
La procédure devant l'OMPI n'impose pas la représentation par un avocat, mais la technicité de l'argumentation (preuve de droits antérieurs, risque de confusion, absence de droit ou d'intérêt légitime du candidat) rend un accompagnement par un conseil spécialisé fortement recommandé.
Une décision de contention (enchère) peut-elle faire l'objet d'un recours ?
Les décisions rendues sur les Legal Rights Objections peuvent être contestées selon les règles d'appel de l'OMPI applicables au round 2026, entrées en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026 ; en revanche, l'issue d'une enchère de contention entre candidatures n'est en principe pas susceptible d'un tel recours.
Quelle différence entre une String Confusion Objection et une opposition de marque classique devant l'INPI ou l'EUIPO ?
La String Confusion Objection ne porte que sur la confusion entre deux chaînes de caractères candidates à une extension, avant toute délégation, alors que l'opposition devant l'INPI ou l'EUIPO porte sur l'enregistrement d'une marque proprement dite et peut intervenir à tout moment de la vie de celle-ci.
Combien de temps s'écoule, en pratique, entre le dépôt d'une candidature et la mise en service effective d'une nouvelle extension ?
L'expérience du round de 2012 montre que ce délai peut varier fortement : certaines extensions non contestées ont été déléguées en un peu plus d'un an, tandis que celles ayant fait l'objet d'objections ou de procédures de contention ont parfois nécessité plusieurs années supplémentaires.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
Le marché mondial du jeu vidéo connaît une croissance soutenue et devrait atteindre 198 milliards de dollars à l’horizon 2027. L’esport s’inscrit dans cette même dynamique, avec un marché mondial qui représentait déjà près de 1,4 milliard de dollars en 2022. Cette expansion économique s’accompagne d’une multiplication des acteurs, des modèles d’exploitation et des flux contractuels autour des jeux, des compétitions, du streaming, des licences, du sponsoring et des droits de propriété intellectuelle. Dans un secteur international rythmé par les lancements de jeux, les mises à jour, les tournois et les saisons compétitives, un différend peut ainsi avoir des conséquences immédiates sur l’exploitation commerciale d’un titre ou l’organisation d’un événement, ce qui rend particulièrement déterminante la possibilité de recourir à des mécanismes de règlement rapides, spécialisés et adaptés aux contraintes du secteur.
C’est dans ce contexte que le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI et Dreyfus & Associés organisent conjointement, le mercredi 7 octobre 2026 de 10 h à 12 h CEST, un webinaire gratuit consacré au règlement extrajudiciaire des litiges dans l’industrie du jeu vidéo et de l’esport. Nathalie Dreyfus et Milena Dreyfus présenteront les principaux types de différends rencontrés dans ce secteur et examineront la manière dont la médiation, l’arbitrage et les procédures relatives aux noms de domaine peuvent constituer des outils efficaces pour résoudre les conflits portant notamment sur la propriété intellectuelle, les contrats, les marques, les contenus numériques et les noms de domaine.
Pourquoi le jeu vidéo et l’esport appellent des mécanismes de règlement adaptés
Un jeu, une plateforme ou une compétition repose rarement sur un seul droit ou un seul contrat. Le code logiciel, les moteurs, les univers graphiques, la musique, les personnages, les bases de données, les marques, les identifiants numériques et les contenus créés par les utilisateurs peuvent relever de régimes juridiques différents. À cette superposition s’ajoutent des relations contractuelles entre studios, éditeurs, prestataires techniques, joueurs, équipes, organisateurs, diffuseurs, sponsors et plateformes. Le guide Dreyfus consacré à la protection d’un studio de jeux vidéo montre précisément pourquoi la stratégie de propriété intellectuelle doit être pensée dès la conception du projet.
L’esport ajoute une contrainte de temps particulièrement forte. Une contestation liée à l’éligibilité d’un joueur, à l’interprétation d’un règlement, à la diffusion d’un tournoi ou au respect d’un engagement de sponsoring peut perdre une grande partie de son utilité si elle est tranchée après la compétition. Les acteurs doivent donc pouvoir identifier rapidement le mécanisme pertinent, préserver leurs preuves, organiser le contradictoire et obtenir une issue compatible avec le calendrier opérationnel.
Quels litiges peuvent concerner les studios, équipes, plateformes et sponsors ?
Licences, droits d’auteur et technologies
Un différend peut porter sur l’étendue territoriale d’une licence, la réutilisation d’un personnage, l’intégration d’un logiciel tiers, la rémunération d’un auteur, l’exploitation d’une bande sonore ou la propriété d’un développement réalisé par un prestataire. Dans ces dossiers, la qualité des clauses de cession, la traçabilité des versions, la documentation technique et la conservation des échanges sont déterminantes. La procédure doit permettre à un décideur comprenant les usages du secteur d’analyser le contrat et les éléments techniques sans perdre de vue le calendrier commercial.
Marques, noms de domaine et identités numériques
Les noms de domaine constituent également une source importante de litiges dans le jeu vidéo et l’esport, notamment en cas de cybersquatting ou de typosquatting portant sur le nom d’un jeu, d’un studio, d’une équipe ou d’une compétition. Ces pratiques peuvent aussi servir à exploiter de faux sites de billetterie ou de streaming, voire des opérations de phishing, en particulier à l’approche d’un lancement ou d’un tournoi. Face à ces atteintes, des mécanismes extrajudiciaires, tels que les procédures de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine administrées par l’OMPI, peuvent permettre d’agir de manière ciblée et adaptée à la nature du différend.
Contrats de joueurs, sponsoring, diffusion et intégrité
Les relations entre joueurs, clubs, ligues, organisateurs et partenaires commerciaux soulèvent des questions propres : durée et résiliation du contrat, droits à l’image, exclusivité, partage des revenus, obligations de présence, diffusion des compétitions, sanctions disciplinaires ou soupçons de manipulation. Le droit national se combine souvent avec des règlements privés et des relations transfrontalières. Une clause claire sur le droit applicable, la procédure et l’autorité compétente réduit l’incertitude au moment où le différend survient.
Médiation, arbitrage et détermination d’expert : trois outils complémentaires
La médiation pour préserver une relation et construire un accord
Dans le jeu vidéo et l’esport, la médiation peut être particulièrement adaptée lorsque le différend oppose des acteurs appelés à poursuivre leur collaboration, par exemple un studio et un éditeur, une équipe et un sponsor ou un organisateur et un diffuseur. Elle permet de rechercher rapidement une solution négociée et confidentielle, tout en préservant les relations commerciales et en tenant compte des contraintes opérationnelles et du calendrier propres au secteur.
L’arbitrage pour obtenir une décision contraignante
L’arbitrage confie le différend à un ou plusieurs arbitres choisis selon leur expérience. Les parties peuvent adapter la langue, le siège et le calendrier. Cette souplesse est utile lorsque la technicité, la pluralité des contrats ou la confidentialité sont centrales. La sentence a vocation à s’imposer aux parties et peut bénéficier d’un régime international d’exécution adapté.
La détermination d’expert pour trancher une question ciblée
La détermination d’expert traite une question précise, telle que la conformité d’un livrable, le calcul d’une redevance ou une appréciation technique. Elle peut lever rapidement un blocage. Son efficacité dépend de la clause, de la mission confiée et du caractère obligatoire ou non de la conclusion.
L’IGET et les services de l’OMPI pour les jeux vidéo et l’esport
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI propose des mécanismes particulièrement adaptés aux contraintes du jeu vidéo et de l’esport : médiation, arbitrage et détermination d’expert permettent notamment de traiter des différends internationaux, techniques ou sensibles dans un cadre confidentiel et avec l’appui de professionnels connaissant les spécificités du secteur.
Le webinaire présentera également l’International Games and Esports Tribunal (IGET), initiative conjointe de l’ESIC et du WIPO AMC, spécialement conçue pour les litiges liés aux jeux vidéo et à l’esport. L’IGET peut notamment intervenir dans des différends commerciaux, de propriété intellectuelle ou d’intégrité, en offrant un cadre unique à des acteurs parfois établis dans plusieurs juridictions.
Ce que le webinaire apportera aux participants
un panorama de l’industrie du jeu vidéo et de l’esport, ainsi que des litiges les plus fréquents ;
une présentation de la médiation, de l’arbitrage et de la détermination d’expert ;
un éclairage sur les services de l’OMPI et sur l’IGET ;
des cas pratiques relatifs aux noms de domaine et à la protection des marques ;
des recommandations sur les clauses de règlement des litiges et les bonnes pratiques contractuelles ;
un temps consacré aux questions des participants.
Nathalie Dreyfus et Milena Dreyfus, deux regards complémentaires
Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle, fondatrice du cabinet et experte OMPI et experte judiciaire agréée près la Cour de cassation, intervient depuis de nombreuses années sur les stratégies de marques, les noms de domaine et le règlement de différends internationaux. Son expérience permet d’articuler la protection des actifs, l’analyse du risque et le choix d’une procédure proportionnée à l’enjeu économique.
Milena Dreyfus, juriste IP/IT, avec une expertise particulière en noms de domaine et cybersécurité, travaille sur les problématiques de propriété intellectuelle et de droit du numérique qui structurent les projets innovants. Son intervention apporte une lecture directement reliée aux contrats, aux usages technologiques et aux risques opérationnels propres aux environnements numériques.
Exemple pratique : sécuriser un lancement international sans perdre le calendrier
À titre d’illustration, imaginons un studio préparant la sortie internationale d’un jeu. Quelques semaines avant le lancement, un tiers enregistre plusieurs noms de domaine proches de sa marque et reproduit des éléments de sa campagne, tandis qu’un partenaire conteste l’étendue territoriale de sa licence. Une réponse coordonnée consiste à figer les preuves, vérifier la chaîne contractuelle, hiérarchiser les territoires, engager une procédure de récupération de nom de domaine et encadrer la négociation avec le partenaire. Si la clause le prévoit, une médiation ou un arbitrage peut traiter le différend contractuel. L’objectif est de préserver l’opposabilité des droits, limiter la confusion du public et maintenir le lancement lorsque les conditions juridiques le permettent.
À qui s’adresse ce webinaire ?
Le webinaire s’adresse aux studios, éditeurs, organisateurs, équipes, plateformes, sponsors, avocats et directions juridiques qui rédigent ou négocient des licences, contrats de production, accords de sponsoring, règlements de compétition ou clauses de règlement des litiges.
Informations pratiques
Date : mercredi 7 octobre 2026
Horaire : de 10 h à 12 h CEST
Format : en ligne
Participation : gratuite, sur inscription
Organisation : Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI et Dreyfus & Associés
Panélistes Dreyfus : Nathalie Dreyfus et Milena Dreyfus
Faut-il attendre un litige pour choisir entre médiation et arbitrage ?
Non. Le meilleur moment pour organiser le règlement d’un différend est la négociation du contrat. Une clause peut prévoir une phase de discussion, puis une médiation et, en l’absence d’accord, un arbitrage. Elle doit préciser l’institution, la langue, le siège, le nombre d’arbitres et, lorsque c’est pertinent, une procédure accélérée. Une clause imprécise peut créer un contentieux supplémentaire sur la compétence ou le déroulement de la procédure.
Quels litiges du jeu vidéo se prêtent le mieux à la médiation ?
La médiation est adaptée lorsque les parties ont intérêt à préserver une relation, à redéfinir une licence, à organiser une transition technique ou à construire une solution que le juge ou l’arbitre ne pourrait pas imposer dans les mêmes termes. Elle peut aussi intervenir pendant une procédure. Son opportunité dépend de l’urgence, de l’équilibre entre les parties, de la disponibilité des preuves et de la volonté réelle de négocier.
Un litige de nom de domaine relève-t-il toujours de l’UDRP ?
Non. L’UDRP vise certaines situations de cybersquatting et suppose de réunir des conditions précises. Le nom de domaine, son extension, le titulaire, l’usage, les droits antérieurs et le résultat recherché doivent être analysés. Une procédure nationale, une négociation ou une action judiciaire peut être plus appropriée. L’enjeu consiste à choisir la voie qui offre le meilleur rapport entre rapidité, coût, force probante et portée de la décision.
Comment protéger la confidentialité d’un différend sensible ?
La confidentialité doit être organisée par le contrat, le règlement de procédure et, si nécessaire, des engagements spécifiques portant sur les pièces, les audiences et la décision. Les parties doivent aussi sécuriser les accès aux données, limiter les destinataires et définir les modalités de conservation. Pour un studio ou une plateforme, ces précautions sont essentielles lorsque le dossier contient du code, une feuille de route, des données commerciales ou des informations sur une faille de sécurité.
Pourquoi faire confiance au cabinet Dreyfus & Associés ?
Dreyfus & Associés accompagne les entreprises dans la protection et la défense de leurs marques, droits d’auteur, noms de domaine et actifs numériques, en France comme à l’international. Cette vision transversale répond aux projets qui combinent identité, contenus, technologie et contrats. Pour examiner une clause, évaluer une stratégie de marque ou préparer un règlement extrajudiciaire, contactez le cabinet Dreyfus & Associés pour un premier échange confidentiel.
Anticiper le différend pour protéger le projet
Dans le jeu vidéo et l’esport, la valeur d’un actif dépend autant de sa protection que de la capacité à réagir lorsque l’exploitation est menacée. Une clause adaptée, une preuve bien conservée et un mécanisme de règlement cohérent peuvent réduire l’incertitude et préserver le calendrier économique. Le webinaire du 7 octobre 2026 donnera aux participants des repères directement applicables pour choisir la bonne voie et intégrer le règlement des litiges à leur stratégie de propriété intellectuelle.
Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.
Adopté en 2022 et pleinement applicable depuis le 17 février 2024, le Digital Services Act (DSA) a instauré un cadre européen harmonisé destiné à responsabiliser les intermédiaires numériques, à mieux encadrer la diffusion de contenus, produits et services illicites et à renforcer la protection des utilisateurs en ligne.
En 2026, sa mise en œuvre entre dans une phase particulièrement concrète : après une première période consacrée à la mise en conformité, les autorités européennes renforcent désormais leurs contrôles et attendent des opérateurs qu’ils puissent démontrer l’efficacité réelle des dispositifs mis en place.
L’évolution du Digital Services Act
Après l’entrée en application généralisée du DSA en février 2024, les autorités européennes ont progressivement intensifié leurs contrôles du respect effectif des obligations imposées aux plateformes et intermédiaires numériques. L’enjeu n’est désormais plus seulement pour les entreprises d’avoir formellement mis en place les dispositifs prévus par le règlement, mais d’être capables d’en démontrer qu’ils sont effectivement appliqués, qu’ils permettent d’identifier et de traiter les risques visés par le DSA et qu’ils produisent, en pratique, les résultats attendus en matière de conformité.
Cette évolution se traduit notamment par plusieurs procédures et mesures adoptées par la Commission européenne à l’encontre de grandes plateformes numériques.
En juillet 2026, la Commission européenne a infligé à AliExpress une amende de 550 millions d’euros pour des insuffisances dans l’évaluation et l’atténuation des risques liés à la vente de produits illicites, dangereux ou contrefaisants. Elle a également adressé à TikTok des griefs préliminaires concernant les paramètres de sécurité applicables par défaut aux comptes de mineurs et accepté un plan d’action de X portant notamment sur son registre publicitaire et l’accès des chercheurs aux données.
Le message adressé aux opérateurs est clair. L’automatisation, la taille du service et la complexité technique ne dispensent pas d’identifier les risques ni de démontrer l’efficacité des mesures correctrices. Le DSA devient ainsi un sujet de gouvernance commun aux directions juridiques, conformité, produit, informatique et propriété intellectuelle.
Quelles entreprises sont concernées par le Digital Services Act?
Une qualification service par service
Le DSA prévoit plusieurs niveaux de qualification selon la nature et le rôle du service numérique concerné. Il distingue notamment les services de simple transport, de mise en cache et d’hébergement. Parmi les services d’hébergement, certains peuvent également être qualifiés de plateformes en ligne et, lorsqu’ils permettent à des professionnels de conclure des contrats à distance avec des consommateurs, de places de marché en ligne.
Les obligations applicables se renforcent progressivement selon la qualification retenue. Des exigences supplémentaires s’appliquent en outre aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche, VLOP et VLOSE, atteignant au moins 45 millions de destinataires actifs mensuels moyens dans l’Union.
Un même produit numérique peut proposer plusieurs fonctionnalités relevant de qualifications différentes. Une application SaaS peut, par exemple, comporter un espace privé d’hébergement, un forum public et une marketplace proposant des modules développés par des tiers. Chaque fonctionnalité doit donc être examinée séparément afin d’identifier précisément les obligations applicables.
Une portée directe pour les prestataires non européens
L’absence de filiale européenne n’écarte pas l’application du DSA. Le règlement peut concerner un prestataire qui offre ses services à des destinataires situés dans l’Union et présente un lien substantiel avec son marché.
Les langues utilisées, l’affichage de prix en euros, les moyens de paiement proposés, les campagnes publicitaires ciblées, l’importance de la clientèle européenne, les livraisons dans l’Union ou la présence dans des boutiques d’applications localisées constituent autant d’indices. La simple accessibilité technique d’un site depuis l’Union ne suffit cependant pas.
Le prestataire concerné qui ne dispose d’aucun établissement dans l’Union doit désigner par écrit un représentant légal DSA dans un État membre où il offre ses services. Ce mandat doit être distingué de la représentation prévue par l’article 27 du RGPD, même lorsque les deux fonctions sont confiées au même opérateur.
Quelles obligations doivent être rendues opérationnelles ?
Notification, retrait et recours : sécuriser la chaîne de décision
L’article 16 impose aux fournisseurs d’hébergement un mécanisme de notification et d’action facilement accessible. Une notification suffisamment précise et étayée peut leur conférer une connaissance effective de l’illégalité alléguée.
Le prestataire doit alors instruire le signalement avec diligence, documenter son analyse et, lorsqu’il retire ou restreint un contenu, communiquer un exposé des motifs intelligible. Les plateformes doivent également mettre en place un recours interne et informer les utilisateurs des possibilités de règlement extrajudiciaire des litiges.
En propriété intellectuelle, le formulaire doit permettre d’identifier :
le droit invoqué et son titulaire ;
le représentant éventuellement mandaté ;
l’adresse exacte du contenu ou de l’offre litigieuse ;
les éléments établissant l’atteinte alléguée ;
la déclaration de bonne foi du notifiant.
Un retrait entièrement automatisé peut ignorer les exceptions, les licences ou les limites territoriales d’un droit. À l’inverse, l’inaction face à une notification circonstanciée peut fragiliser le bénéfice de l’exonération conditionnelle de responsabilité de l’hébergeur.
Transparence, publicité et systèmes de recommandation
Les conditions générales doivent expliquer clairement les restrictions appliquées aux contenus, les outils automatisés utilisés et la place du contrôle humain.
Les plateformes doivent également :
identifier clairement les publicités et leur annonceur ;
présenter les principaux paramètres du ciblage publicitaire ;
expliquer les paramètres essentiels de leurs systèmes de recommandation ;
transmettre leurs exposés des motifs à la base européenne de transparence.
Les rapports de transparence utilisent désormais des modèles harmonisés obligatoires depuis le second semestre 2025. La page professionnelle de l’Arcom consacrée au DSA précise les modalités applicables aux prestataires français.
Les VLOP et VLOSE doivent en outre conduire des évaluations de risques systémiques, adopter des mesures d’atténuation, se soumettre à des audits indépendants et tenir un registre publicitaire. Depuis le 29 octobre 2025, le dispositif européen d’accès aux données permet également à des chercheurs agréés de demander certaines données internes utiles à l’étude des risques systémiques.
Protection des mineurs : concevoir la sécurité par défaut
L’article 28 impose aux plateformes accessibles aux mineurs de garantir un niveau élevé de vie privée, de sûreté et de sécurité. Les lignes directrices publiées par la Commission en juillet 2025 précisent les attentes relatives à l’assurance de l’âge, aux paramètres protecteurs par défaut, aux recommandations, aux contacts non sollicités, aux designs addictifs et aux pratiques commerciales préjudiciables.
Une clause réservant formellement le service aux personnes de plus de treize ou seize ans ne suffit pas lorsqu’aucun mécanisme crédible ne la rend effective. Les autorités examinent la composition réelle du public, les données dont dispose l’opérateur, le contenu proposé et l’efficacité des dispositifs d’assurance de l’âge.
Comment construire une feuille de route DSA défendable ?
Il est recommandé de :
cartographier les fonctionnalités concernés par le DSA, et les flux de contenus provenant de tiers ;
vérifier si le service entre dans le champ d’application territorial du DSA et documenter le nombre d’utilisateurs actifs dans l’Union européenne ;
tester les formulaires, les délais, les exposés des motifs et les recours ;
auditer la vérification des vendeurs et les contrôles sur les produits contrefaisants ;
intégrer les exigences relatives aux mineurs, à la publicité et aux systèmes de recommandation dès la conception des service ;
conserver les journaux de décision, statistiques et responsabilités attendus par les autorités
Conclusion
Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus, avec l'aide de toute l'équipe du cabinet Dreyfus.
FAQ
Le DSA s’applique-t-il aux entreprises situées hors de l’Union européenne ?
Il peut s’appliquer lorsqu’une entreprise offre ses services à des destinataires dans l’Union et présente un lien substantiel avec le marché européen. Le prestataire non établi dans l’Union doit en principe désigner un représentant légal européen.
Toutes les entreprises en ligne sont-elles soumises aux mêmes obligations ?
Non. Les obligations dépendent de la qualification du service, de ses fonctionnalités, de sa taille et de son rôle éventuel dans la conclusion de transactions entre professionnels et consommateurs.
Une plateforme doit-elle retirer immédiatement tout contenu signalé ?
Non. Une notification suffisamment précise doit être examinée rapidement, objectivement et proportionnellement. Le DSA n’impose pas le retrait automatique de tout contenu contesté.
Quelles sanctions maximales le DSA prévoit-il ?
Une violation peut être sanctionnée par une amende atteignant 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel du prestataire. Des amendes spécifiques et des astreintes journalières peuvent également sanctionner la fourniture d’informations inexactes ou l’inexécution d’une décision.
Le DSA remplace-t-il le RGPD ?
Non. Les deux règlements se cumulent. Le RGPD encadre les traitements de données personnelles, tandis que le DSA régit notamment les services intermédiaires, la modération, la publicité, les recommandations et certains risques systémiques.
Comment le DSA renforce-t-il la lutte contre la contrefaçon ?
Il améliore les mécanismes de notification, impose la traçabilité des vendeurs professionnels sur les marketplaces et oblige les plus grandes plateformes à évaluer et réduire les risques de diffusion de produits illicites ou contrefaisants.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
Les cyberattaques ne visent plus seulement les systèmes informatiques : elles ciblent aussi les actifs de propriété intellectuelle, les secrets d'affaires, les fichiers clients et les bases de données de marques. Face à cette menace croissante, le législateur français et européen a construit, ces dernières années, un cadre exigeant : le RGPD, la directive NIS2, et les recommandations de la CNIL et de l'ANSSI. Or, beaucoup d'entreprises ignorent encore si elles sont soumises à ces obligations, et surtout ce qu'elles doivent concrètement mettre en place. Cet article fait le point sur les politiques de cybersécurité à adopter, les mesures attendues par les autorités et les délais de notification en cas d'incident.
Un cadre juridique qui varie selon le statut de l'entreprise
L'intensité des obligations de cybersécurité dépend avant tout du statut de l'organisation concernée. Le droit français distingue schématiquement plusieurs catégories d'acteurs.
Les entités dites « d'importance essentielle » ou « d’importance vitale »
Certaines organisations exerçant des activités critiques sont soumises à des obligations renforcées de cybersécurité.
Les opérateurs d’importance vitale sont désignés parmi les acteurs dont l’indisponibilité ou la destruction pourrait affecter gravement la sécurité, l’économie, la défense ou la vie de la Nation.
Les opérateurs de services essentiels sont, quant à eux, identifiés lorsqu’un incident affectant leurs réseaux ou systèmes d’information serait susceptible de perturber gravement la fourniture d’un service essentiel au fonctionnement de la société ou de l’économie
Ces opérateurs doivent notamment mettre en œuvre des mesures portant sur la gouvernance de la sécurité, la protection des systèmes et des accès, la détection et le traitement des incidents ainsi que la continuité et la gestion de crise. Ils peuvent également être soumis à des obligations spécifiques de déclaration d’incidents auprès de l’ANSSI.
Les responsables de traitement et sous-traitants de données personnelles
Pour toute entreprise, publique ou privée, qui traite des données personnelles, l'article 32 du RGPD impose la pseudonymisation et le chiffrement des données, la garantie de leur confidentialité, intégrité et disponibilité, la capacité à restaurer l'accès aux données en cas d'incident technique, ainsi qu'un processus régulier de test et d'évaluation des mesures de sécurité. Ces mêmes exigences sont relayées et précisées par la CNIL.
Tableau récapitulatif des obligations selon le statut
Les mesures de sécurité que les autorités attendent des entreprises
La CNIL et l’ANSSI ont publié des recommandations pratiques. Les incidents déclarés montrent qu’une protection efficace repose autant sur la mise en place de mesures techniques appropriées que sur l’organisation interne et la sensibilisation des équipes.
Le socle de mesures essentielles
maintenir les logiciels et systèmes à jour afin de corriger rapidement les vulnérabilités connues ;
imposer des identifiants robustes et distincts pour chaque compte utilisateur ;
renforcer la protection des comptes de messagerie professionnelle ;
sensibiliser régulièrement les équipes aux principaux risques de cybersécurité et aux tentatives de fraude ;
organiser des sauvegardes fréquentes, en conservant au moins une copie isolée des systèmes accessibles en ligne.
Les mesures avancées
généraliser l’authentification multifacteurs pour les accès sensibles, notamment à distance ;
attribuer des comptes individuels aux salariés, partenaires et prestataires afin d’éviter le partage d’identifiants ;
limiter l’accès au réseau aux seuls équipements préalablement autorisés ou authentifiés
déployer des mécanismes de surveillance permettant de détecter rapidement les comportements ou connexions inhabituels.
Documenter chaque incident : une obligation trop souvent négligée
Le RGPD impose aux responsables de traitement de conserver la trace de chaque violation de données, de ses effets et des mesures prises pour y remédier (articles 33(5) et 34). Cette documentation doit être suffisamment complète pour permettre à l’autorité de contrôle de vérifier le respect des obligations prévues par l’article 33 du RGPD, en cas d’audit. Les sous-traitants, quant à eux, doivent assister le responsable de traitement et conserver une documentation interne appropriée. La loi ne fixe pas de durée de conservation précise : en pratique, ce registre doit être tenu aussi longtemps que le risque juridique existe.
Notifier une violation ou un incident : à qui, et dans quels délais ?
Auprès de la CNIL, pour les données personnelles
Trois types d'incidents doivent être notifiés : la violation de confidentialité (divulgation ou accès non autorisé), la violation de disponibilité (perte ou destruction des données) et la violation d'intégrité (altération non autorisée). La notification doit intervenir dans un délai de 72 heures après que l'entreprise a eu connaissance de la violation, lorsque cela est possible, via le téléservice en ligne de la CNIL.
Auprès de l'ANSSI, pour les entités d'importance essentielle
Les opérateurs d'importance vitale doivent déclarer tout incident affectant leurs systèmes d'information d'importance vitale (formulaire de déclaration OIV), selon les modalités précisées par arrêté sectoriel.
Les opérateurs de services essentiels doivent, pour leur part, déclarer tout incident susceptible d'avoir un impact significatif sur la continuité de leurs services (formulaire de déclaration OSE.
Vers un renforcement des délais avec la directive NIS2
La directive (UE) 2022/2555, dite NIS2, pas encore transposée en droit français à ce jour, impose aux entités essentielles et importantes une notification initiale, dite « alerte précoce », sans délai indu et dans les 24 heures suivant la découverte d'un incident significatif, suivie d'une notification complète dans les 72 heures. Ces délais pourront être précisés par les mesures nationales de transposition.
Checklist : les 5 premières actions en cas d'incident
Qualifier l'incident : confidentialité, disponibilité ou intégrité des données ?
Identifier si l'entreprise est un responsable de traitement, un sous-traitant, un OIV ou un OSE.
Déclencher le compte à rebours : 24 heures (alerte précoce NIS2) ou 72 heures (RGPD).
Documenter les faits, les effets et les mesures prises dans un registre dédié.
Notifier l'autorité compétente via le formulaire adapté, puis informer les personnes concernées si le risque est élevé.
Informer les personnes concernées et le public
Lorsque la violation de données personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, l'entreprise doit également informer directement les personnes concernées, sauf si la CNIL considère que des mesures appropriées rendent les données incompréhensibles pour un tiers non autorisé. Cette communication peut prendre plusieurs formes : message direct (courriel, SMS), bannière ou notification en ligne bien visible, courrier postal, ou encore communication dans la presse écrite.
Conclusion
Mettre en place les bonnes politiques de cybersécurité n'est plus une option : selon son statut, une entreprise est soumise au RGPD, à des obligations sectorielles renforcées, ou bientôt à la directive NIS2. Les mesures essentielles restent accessibles à toute organisation, quelle que soit sa taille. En cas d'incident, la rapidité de qualification et de notification conditionne largement l'ampleur des conséquences juridiques et réputationnelles.
Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus
FAQ
Que risque une entreprise qui ne notifie pas une violation dans les délais ?
Elle s'expose à des sanctions de la CNIL pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans préjudice d'une éventuelle action en réparation des personnes concernées.
Une TPE ou une PME est-elle concernée par ces obligations ?
Oui. La taille de l’entreprise ne l’exonère pas des obligations du RGPD dès lors qu’elle traite des données personnelles. Certaines obligations renforcées dépendent toutefois de la nature de l’activité, du type de traitements réalisés ou du statut de l’organisme.
Faut-il obligatoirement désigner un délégué à la protection des données ?
La désignation est obligatoire pour les autorités et organismes publics, pour les organismes dont les activités de base impliquent un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ainsi que pour ceux qui traitent à grande échelle des données sensibles ou relatives à des condamnations pénales et infractions..
Le délai de 72 heures s'applique-t-il aussi lorsque l'incident survient chez un prestataire ou un sous-traitant ?
Oui, le sous-traitant doit alerter le responsable de traitement sans délai injustifié dès qu'il a connaissance de l'incident, afin que ce dernier puisse respecter le délai de notification à la CNIL.
Un dépassement du délai de 72 heures entraîne-t-il automatiquement une sanction ?
Non, la CNIL apprécie les circonstances propres à chaque dossier ; un retard justifié et documenté n'est pas traité de la même façon qu'une absence totale de notification.
Faut-il organiser une astreinte en dehors des heures ouvrées pour respecter ces délais ?
Ce n'est pas une obligation légale explicite, mais c'est vivement recommandé en pratique, les délais réglementaires courant y compris les week-ends et jours fériés.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n'a pas vocation à s'appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
Une marque collective ou une marque de garantie se choisit d’abord selon la promesse juridique adressée au public. Lorsque le signe indique que l’opérateur appartient à un groupement, la marque collective est adaptée. Lorsqu’il atteste que des produits ou services respectent des caractéristiques définies et contrôlées par un titulaire indépendant de leur fourniture, la marque de garantie est le véhicule pertinent. Cette qualification commande l’identité du déposant, le règlement d’usage, le contrôle des utilisateurs et la solidité du titre. La réforme française des marques opérée par l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, entrée en vigueur le 15 décembre 2019, a notamment refondu le régime des marques collectives en distinguant expressément les marques de garantie des marques collectives, chacune relevant désormais d’un régime juridique autonome. Ces deux qualités doivent être expressément indiquées dès le dépôt. Il convient ainsi de déterminer en amont la fonction du signe avant d’en définir le nom, le logo ou le référentiel.
Quelle est la différence entre marque collective et marque de garantie ?
La marque collective signale l’appartenance à un groupement
L’article L. 715-6 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque collective comme celle qui distingue les produits ou services des personnes autorisées à l’utiliser en vertu de son règlement d’usage. Sa fonction essentielle est donc de signaler une origine commerciale collective : l’utilisateur appartient au réseau, à l’association ou au groupement titulaire. Le règlement peut imposer des conditions d’adhésion et d’usage, mais la marque collective n’a pas pour fonction première de certifier objectivement une qualité.
La marque de garantie atteste des caractéristiques contrôlées
Selon l’article L. 715-1 du CPI, la marque de garantie distingue des produits ou services dont la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garanties. Son titulaire doit rester neutre : il ne peut fournir des produits ou services du même type que ceux garantis. La réforme de 2019 a d’ailleurs remplacé l’ancienne « marque collective de certification » par la « marque de garantie » afin d’éviter toute confusion avec la certification de conformité au sens du droit français.
Quel test appliquer avant de choisir ?
« Cet opérateur appartient à notre réseau » : la marque collective est généralement cohérente.
« Ce produit ou service respecte un référentiel vérifié » : la marque de garantie est en principe adaptée.
Le futur titulaire commercialise lui-même les produits du même type : la marque de garantie est juridiquement inappropriée.
Qui peut déposer et utiliser ces marques ?
La marque collective suppose un collectif juridiquement organisé
L’article L. 715-7 du CPI réserve le dépôt aux associations ou groupements dotés de la personnalité morale représentant notamment des fabricants, producteurs, prestataires de services ou commerçants, ainsi qu’aux personnes morales de droit public. Une société commerciale isolée ne devient donc pas titulaire d’une marque collective parce qu’elle souhaite laisser plusieurs partenaires utiliser un même signe.
La marque de garantie exige une indépendance durable du titulaire
Toute personne physique ou morale, y compris de droit public, peut déposer une marque de garantie à condition de ne pas fournir les produits ou services du même type que ceux garantis. Cette exigence perdure après l’enregistrement : sa disparition peut conduire à la déchéance. Le titulaire n’a pas nécessairement à être un organisme certificateur accrédité, des informations d’accréditation sont toutefois requises lorsque la législation applicable impose une certification correspondante. L’INPI insiste sur cette distinction entre garantie, contrôle et appartenance collective.
Comment rédiger un règlement d’usage juridiquement solide ?
Le règlement d’usage est la charte juridique du signe et le référentiel de son contrôle. Les articles R. 715-1 et R. 715-2 du CPI imposent, pour les deux catégories:
La marque collective doit en outre préciser l’objet du groupement, ses organes de représentation et, le cas échéant, les conditions d’affiliation. La marque de garantie doit détailler les caractéristiques garanties, la méthode de vérification, la surveillance de l’usage et, lorsque la loi l’impose, les données d’accréditation.
En pratique, nous recherchons un effet miroir entre le signe, la liste des produits et services et le règlement. Un signe évoquant un « label » ou une certification sans mécanisme de contrôle cohérent peut induire le public en erreur. À l’inverse, un règlement trop détaillé peut figer l’activité. Il doit être assez précis pour être auditable, assez opérationnel pour permettre les sanctions et assez souple pour évoluer. Toute modification ultérieure doit être portée à la connaissance de l’INPI ; le titulaire doit également prendre des mesures raisonnables contre les usages non conformes, sous peine de fragiliser son droit.
Comment sécuriser le dépôt en France et dans l’Union européenne ?
La qualification doit être arrêtée avant le dépôt. Au-delà du règlement spécifique, le signe doit satisfaire aux conditions ordinaires de validité d’une marque. Nous recommandons donc de conduire une recherche d’antériorités et d’aligner les produits et services sur les usages réellement envisagés. Notre page consacrée au droit des marques présente les principaux réflexes à adopter avant l’enregistrement.
À l’échelle européenne, l’équivalent fonctionnel de la marque française de garantie est la marque de certification de l’Union européenne. L’EUIPO impose également la neutralité du titulaire et précise qu’une marque de certification de l’UE ne peut certifier l’origine géographique. Le règlement d’usage doit être déposé dans les deux mois suivant la demande. Une extension européenne suppose donc un nouvel audit du signe, du titulaire, du référentiel et des éventuels conflits avec des appellations d’origine ou indications géographiques.
Avant tout dépôt, nous vérifions cinq points :
la promesse exacte portée par le signe ;
l’éligibilité du titulaire et des utilisateurs ;
la cohérence entre le signe, le règlement et les produits ou services ;
la disponibilité du signe et les droits antérieurs ;
la capacité réelle à contrôler l’usage et appliquer les sanctions.
Choisir entre marque collective et marque de garantie revient à choisir une architecture de gouvernance. La première fédère les membres d’un collectif ; la seconde crédibilise une promesse portant sur des caractéristiques vérifiables sous la responsabilité d’un titulaire indépendant. La qualification exacte, un règlement d’usage exploitable et un contrôle réel sont les trois conditions permettant de transformer le signe en actif durable.
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FAQ
Une marque collective ou de garantie peut-elle être cédée à un tiers ?
La cession reste possible si le cessionnaire satisfait aux conditions légales de la catégorie concernée. Pour une marque de garantie, il doit notamment conserver l’indépendance exigée à l’égard des produits ou services garantis ; pour une marque collective, il doit avoir la qualité requise pour en être titulaire.
Que faire lorsqu’un ancien membre continue d’utiliser une marque collective ?
Il convient d’examiner le règlement d’usage, la preuve de la fin d’affiliation et la manière dont le signe demeure exploité. Selon les circonstances, une mise en demeure, l’activation des sanctions prévues par le règlement et une action fondée sur le droit des marques peuvent être envisagées.
Une marque de garantie française peut-elle être étendue à l’identique comme marque de certification de l’Union européenne ?
Une transposition automatique est risquée. L’EUIPO applique ses propres exigences, notamment l’exclusion de l’origine géographique pour la fonction de certification. Le signe, la liste des produits et services, la qualité du titulaire et le règlement doivent être réaudités avant le dépôt européen.
Une marque collective peut-elle contenir une indication géographique ?
Le traitement varie selon le territoire. Le droit de l’Union prévoit une possibilité spécifique pour certaines indications géographiques dans les marques collectives, tandis que la réforme française n’a pas retenu la dérogation correspondante à l’exigence de distinctivité. Les droits sur les AOP et IGP doivent, dans tous les cas, être vérifiés en amont.
À quelle fréquence faut-il auditer le règlement d’usage ?
Aucune périodicité générale ne remplace l’analyse du projet. Un audit est particulièrement pertinent lors de l’arrivée de nouveaux utilisateurs, d’une évolution du référentiel, d’un changement des contrôles, d’une extension territoriale ou d’une modification de l’activité du titulaire.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
Le gazon d’un court de tennis peut intégrer des variétés protégées par un droit d’obtenteur. La nuance est toutefois essentielle : le droit de propriété intellectuelle ne porte pas sur la pelouse en tant que surface sportive, ni sur sa couleur, sa densité ou la qualité du rebond en elles-mêmes. Il protège une variété végétale déterminée, à condition qu’elle remplisse les critères légaux et qu’un titre soit en vigueur sur le territoire concerné.
Le cas de Wimbledon rend cette distinction particulièrement concrète. Dans son édition 2026 consacrée au sport, le Magazine de l’OMPI indique que les variétés exactes utilisées à Wimbledon ne sont pas rendues publiques, tout en précisant que les gazons sportifs de très haute performance de ce type sont généralement protégés par des droits d’obtenteur. L’ivraie vivace est notamment recherchée pour sa résistance à l’usure, sa capacité de régénération, sa densité et sa régularité. L’OMPI rappelle également que la mise au point d’une variété de gazon peut nécessiter plus de dix ans de sélection et d’essais.
Pourquoi le gazon sportif peut relever du droit des obtentions végétales
Le droit des obtentions végétales est un régime de propriété industrielle spécialement conçu pour protéger les nouvelles variétés. Le cadre juridique applicable repose sur plusieurs textes qui suivent une logique comparable:
Ces textes reposent sur une logique commune : ce n’est pas l’espèce « herbe » en tant que telle qui fait l’objet d’une appropriation, mais une variété suffisamment individualisée pour constituer un objet de droit.
Les critères de protection d’une variété de gazon
Pour obtenir une protection, une variété doit notamment être nouvelle, distincte, homogène et stable. Elle doit donc se différencier clairement des variétés déjà connues, présenter une uniformité suffisante dans ses caractères pertinents et conserver ces caractères au fil des reproductions. Une dénomination variétale conforme doit également être attribuée.
Ces exigences sont particulièrement adaptées au gazon sportif, car les sélectionneurs recherchent précisément des caractères reproductibles :
tolérance au piétinement,
récupération rapide après l’usure,
résistance aux maladies,
comportement sous stress thermique ou hydrique,
homogénéité visuelle.
Selon le Magazine de l’OMPI, près de 7 000 variétés adaptées à un usage en gazon sont protégées dans les membres de l’UPOV, pour des courts de tennis, terrains de football, parcours de golf ou surfaces multisports.
Ce que protège réellement un COV : la variété, et non le court de tennis
Le certificat d’obtention végétale confère un droit exclusif sur certains actes portant sur le matériel de reproduction ou de multiplication. En France, l’article L. 623-4 du Code de la propriété intellectuelle vise notamment la production, la reproduction, le conditionnement aux fins de multiplication, l’offre à la vente, la vente, l’importation, l’exportation et la détention à ces fins. L’article 13 du règlement n° 2100/94 organise une protection comparable au niveau de l’Union européenne.
La conséquence pratique est importante : jouer sur un court engazonné avec une variété protégée n’est pas, en soi, l’acte réservé par le droit d’obtenteur. En revanche, reproduire ou multiplier sans autorisation le matériel d’une variété protégée afin de réensemencer d’autres terrains, produire des semences ou les commercialiser peut relever du monopole du titulaire.
Wimbledon : génétique protégée, mélange variétal et savoir-faire de terrain
Le cas de Wimbledon montre aussi que la propriété intellectuelle ne se limite pas au COV. L’OMPI souligne que les variétés exactes utilisées ne sont pas publiquement divulguées et que la génétique ne représente qu’une partie de la performance : l’entretien spécialisé du gazon est déterminant pour assurer une surface homogène d’une année sur l’autre.
La composition précise d’un mélange de semences, les protocoles d’entretien, les paramètres de tonte, d’arrosage, de régénération ou de préparation saisonnière peuvent ainsi relever du secret des affaires lorsqu’ils sont secrets, possèdent une valeur commerciale du fait de cette confidentialité et font l’objet de mesures raisonnables de protection, conformément à l’article L. 151-1 du Code de commerce. Le COV protège alors la variété ; le secret des affaires peut protéger une partie de la « recette » technique qui permet d’en tirer une performance sportive particulière.
Comment sécuriser juridiquement l’utilisation d’un gazon sportif ?
Pour un club, un gestionnaire de stade, un tournoi ou un fournisseur de surfaces sportives, l’enjeu consiste moins à se demander si « l’herbe » est protégée qu’à identifier précisément les variétés utilisées et les droits qui leur sont attachés. Avant un achat, un réensemencement ou un programme de multiplication, nous recommandons de :
identifier la dénomination de chaque variété et son obtenteur,
vérifier l’existence et le statut du droit dans le territoire concerné,
contrôler que le fournisseur est autorisé à commercialiser le matériel,
examiner les clauses relatives à la multiplication, au réensemencement et à la sous-traitance,
conserver les factures, références de lots et documents de traçabilité.
La base PLUTO de l’UPOV constitue un outil de recherche utile, mais l’UPOV précise elle-même que les informations qu’elle rassemble ne remplacent pas la publication officielle de l’autorité compétente.
Le gazon d’un court de tennis peut donc être au cœur d’une véritable stratégie de propriété intellectuelle. La protection ne porte pas sur le court en tant que tel, mais sur les variétés végétales qui le composent, tandis que le savoir-faire, les mélanges confidentiels et les contrats peuvent compléter la sécurisation juridique. Dans le sport de haut niveau, la performance d’une surface est ainsi le résultat d’une articulation entre sélection variétale, droits d’obtenteur, expertise agronomique et maîtrise contractuelle.
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FAQ
Un gazon synthétique peut-il être protégé par un droit d’obtenteur ?
Non. Le droit d’obtenteur protège une variété végétale, non une surface artificielle. Un gazon synthétique peut toutefois relever d’autres droits, par exemple d’un brevet pour une innovation technique, d’un dessin ou modèle pour certains aspects de forme ou d’une marque pour ses signes commerciaux.
Une variété de gazon protégée peut-elle être utilisée pour créer une nouvelle variété ?
Dans l’Union européenne, la sélection et le développement d’autres variétés bénéficient de l’exception prévue par l’article 15 du règlement n° 2100/94. Cette exception ne neutralise toutefois pas les droits attachés à une variété essentiellement dérivée : son exploitation peut rester soumise à l’autorisation du titulaire de la variété initiale.
Combien de temps une variété de gazon peut-elle être protégée ?
La durée de protection dépend du titre et du territoire concernés. Dans l’Union européenne, la protection court en principe jusqu’à la fin de la vingt-cinquième année civile suivant l’année de son octroi, et jusqu’à la fin de la trentième année pour les variétés de vigne et d’arbres. En France, l’article L. 623-13 du Code de la propriété intellectuelle fixe également la durée de principe à vingt-cinq ans à compter de la délivrance du certificat, mais prévoit une durée de trente ans pour certaines catégories, notamment les graminées et légumineuses fourragères pérennes. La qualification botanique de la variété et le titre de protection applicable doivent donc être vérifiés au cas par cas.
Une variété de gazon peut-elle être protégée à la fois par un COV et un brevet ?
Une variété végétale en tant que telle est exclue de la brevetabilité. L’article L. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle permet toutefois la brevetabilité d’une invention portant sur des végétaux lorsque sa faisabilité technique n’est pas limitée à une variété déterminée et que les autres conditions sont remplies.
Peut-on déposer comme marque le nom d’une variété de gazon protégée ?
La dénomination variétale doit rester utilisable pour identifier la variété. Une marque distincte peut accompagner sa commercialisation, mais ne doit pas empêcher l’emploi de cette dénomination. En pratique, dénomination variétale et marque commerciale sont donc souvent dissociées.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
Un brevet est un actif stratégique lorsqu’il protège une technologie utile, soutient un avantage concurrentiel et peut être exploité, défendu ou valorisé. Toutefois le dépôt, puis la délivrance, ne garantissent pas sa valeur dans le temps : un titre peut rester en vigueur tout en devenant mal aligné avec les produits, les marchés ou la stratégie de l’entreprise.
L’audit de brevet confronte donc la situation juridique et technique d’un titre ou d’un portefeuille à la stratégie réelle de l’entreprise. Il permet d’identifier les droits à sécuriser, renforcer, exploiter, licencier, céder ou éventuellement abandonner. Il s’inscrit dans une logique de gestion active des marques et des brevets.
Qu’est-ce qu’un audit de brevet ?
Un audit de brevet est une analyse juridique, technique et stratégique d’un titre isolé ou d’un portefeuille. Il examine notamment la titularité, le statut administratif, la portée des revendications, la famille de brevets, les contrats associés, l’exploitation de la technologie et les perspectives de valorisation.
Il doit répondre à quatre questions : l’entreprise détient-elle effectivement les droits ? Sont-ils en vigueur et opposables ? Couvrent-ils les technologies qui créent aujourd’hui de la valeur ? Leur coût et leur couverture territoriale restent-ils cohérents avec les marchés visés ?
Pourquoi réaliser un audit de brevet après le dépôt ?
Déposer un brevet ouvre une phase de gestion. L’audit fait passer l’entreprise d’une logique de détention à une logique de pilotage : il distingue les droits essentiels, les titres devenus périphériques, les lacunes de protection et les actifs susceptibles d’être valorisés par licence, cession ou partenariat.
Une technologie initialement secondaire peut devenir centrale, tandis qu’un brevet historique peut ne plus couvrir le produit commercialisé. L’évaluation et la valorisation des actifs de propriété intellectuelle supposent donc de rapprocher régulièrement droit, technologie et modèle économique.
Pourquoi un brevet déposé ou délivré n’est-il pas un actif figé ?
Le dépôt ou la délivrance d’un brevet ne marque pas la fin de la démarche de protection. Un brevet doit être suivi dans le temps afin de s’assurer qu’il demeure pertinent au regard de l’activité de l’entreprise, de l’évolution de ses technologies et de son environnement concurrentiel.
Ce suivi suppose également de veiller au respect des principales formalités nécessaires à son maintien en vigueur, notamment au paiement des annuités auprès de l’INPI.
Un brevet ne doit donc pas simplement être conservé dans un portefeuille : il doit être régulièrement réévalué et intégré dans une stratégie globale de protection, d’exploitation et de valorisation des innovations.
Quels sont les principaux points à analyser lors d’un audit de brevet ?
Vérifier la titularité et la chaîne des droits
La première vérification porte sur le propriétaire réel du brevet. Les inventions de salariés relèvent du régime de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle ; l’INPI rappelle l’importance de déclarer les inventions de salariés. Pour les prestataires, partenaires de R&D ou sociétés acquises, il faut contrôler les actes de cession et la chaîne contractuelle, ainsi que les inscriptions requises pour l’opposabilité aux tiers.
Contrôler la validité et la situation administrative
L’audit contrôle les dates de dépôt et de priorité, les annuités, échéances, oppositions, limitations, licences et sûretés éventuelles. Un état des annuités et un état des inscriptions permettent de recouper les données internes avec les registres officiels.
Analyser la portée des revendications
La valeur d’un brevet dépend de ce que ses revendications couvrent réellement. L’audit les confronte au produit ou au procédé exploité afin d’identifier les fonctions non couvertes, les revendications trop étroites, les possibilités de contournement et, le cas échéant, certains points de fragilité en cas de procédure d’opposition ou de nullité.
Mesurer l’adéquation avec l’activité et les territoires
Chaque brevet doit être relié à un produit, une technologie, un programme de R&D ou un objectif défensif. Cette cartographie révèle les brevets inutilisés, les innovations insuffisamment protégées et les doublons, tout en vérifiant si les pays couverts correspondent encore aux zones de commercialisation, de fabrication ou de risque concurrentiel.
Identifier les leviers de valorisation
Un brevet peut être valorisé par l’exploitation directe, une licence, une cession, un partenariat ou son effet de barrière à l’entrée. L’OMPI distingue notamment les approches par les revenus, le marché et les coûts. L’audit prépare cette valorisation économique en fiabilisant d’abord l’existence, la titularité et l’exploitabilité du droit.
Dans quels contextes l’audit de brevet est-il particulièrement utile ?
L’audit devient prioritaire lorsque la qualité du portefeuille sera examinée par des tiers ou conditionnera une décision stratégique, notamment :
avant une levée de fonds, une fusion-acquisition ou une cession d’actifs ;
avant un partenariat technologique, une licence ou une opération de co-développement ;
avant le lancement d’un produit, afin de vérifier l’alignement entre la protection disponible et la technologie commercialisée ;
en présence d’un contentieux, d’une menace de contrefaçon ou d’une contestation de validité ;
lors d’une réorganisation du portefeuille ou d’un programme de réduction des coûts de maintien.
Quels bénéfices un audit de brevet apporte-t-il à l’entreprise ?
Un audit bien conduit produit un plan d’action, pas seulement un inventaire. Il sécurise la titularité, réduit les risques administratifs, rapproche les revendications des technologies exploitées et facilite l’arbitrage des dépenses. Il rend aussi le portefeuille plus lisible pour les dirigeants, investisseurs et partenaires.
Il permet surtout de classer les brevets : actifs à maintenir et défendre, titres à renforcer, droits à licencier ou céder, ou actifs dont le maintien n’est plus justifié. Cette hiérarchisation soutient une stratégie de brevets cohérente avec la trajectoire de l’entreprise.
Conclusion
L’audit de brevet vérifie qu’un portefeuille reste juridiquement solide, techniquement pertinent, administrativement maîtrisé et économiquement utile. Après le dépôt, la valeur du brevet dépend aussi de la qualité de son suivi. Une revue régulière en fait un véritable instrument de sécurisation, de négociation et de valorisation de l’innovation.
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FAQ
Un audit de brevet remplace-t-il une étude de liberté d’exploitation (FTO) ?
L’audit examine principalement la qualité et l’utilité des droits détenus par l’entreprise. Une étude de liberté d’exploitation recherche, au contraire, les droits de tiers susceptibles de faire obstacle à la commercialisation d’un produit ou d’un procédé. Les deux analyses sont complémentaires, notamment avant un lancement ou une opération d’investissement.
Un brevet déjà délivré peut-il être considéré comme fragile lors d’une due diligence ?
La délivrance confère un titre, mais elle n’exclut pas toute contestation ultérieure. Une due diligence peut réexaminer la chaîne de titularité, la portée des revendications, certains éléments d’art antérieur, les procédures en cours et la cohérence entre le brevet et la technologie présentée comme stratégique.
Peut-on régulariser une chaîne de titularité imparfaite après la délivrance du brevet ?
Dans de nombreux cas, des actes de cession, confirmations de droits ou inscriptions peuvent encore être régularisés, sous réserve de la situation juridique concrète et des droits déjà acquis par des tiers. L’audit sert précisément à identifier ces écarts assez tôt pour déterminer les mesures correctrices appropriées.
Faut-il abandonner un brevet qui n’est pas directement exploité ?
Un brevet non incorporé à un produit peut conserver une valeur défensive, bloquer certains contournements, couvrir une technologie future ou présenter un potentiel de licence. La décision de maintien doit comparer cette utilité stratégique au coût des annuités et à la probabilité d’exploitation ou de valorisation.
Comment auditer un portefeuille composé de brevets français, européens, unitaires et de familles internationales ?
Il faut raisonner titre par titre et famille par famille : statut, territoires réellement couverts, échéances, propriétaires inscrits, revendications applicables et coûts futurs. Une demande PCT, un brevet européen validé dans plusieurs États et un brevet unitaire n’emportent pas les mêmes effets territoriaux ni les mêmes modalités de maintien ; la cartographie doit donc distinguer chaque régime.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
Le Brésil est l’un des marchés les plus dynamiques d’Amérique latine, et la protection des marques y est un enjeu stratégique majeur pour les entreprises étrangères comme locales. L’Institut National de la Propriété Industrielle brésilien (INPI) fait face à un volume considérable de demandes d’enregistrement, ce qui peut allonger significativement les délais d’examen. Face à cette réalité, l’INPI a instauré un dispositif d’examen accéléré appelé le « trâmiteprioritáriode marcas ».
Ce mécanisme, encadré par plusieurs ordonnances successives et actuellement organisé autour d’un projet pilote, permet à certains déposants d’obtenir une décision d’enregistrement bien plus rapidement qu’à l’ordinaire.
La procédure brésilienne d’examen accéléré (« trâmiteprioritário ») : qu’est-ce que c’est?
Le « trâmiteprioritário » désigne une procédure d’examen accéléré des demandes d’enregistrement de marques déposées auprès de l’INPI brésilien. Ce dispositif permet à certaines demandes, lorsque les conditions requises sont remplies, d’être examinées selon un ordre de priorité distinct de celui applicable à la procédure ordinaire.
Fondements juridiques
Le cadre réglementaire de la procédure accélérée pour les marques au Brésil a évolué de façon significative en 2025 et 2026. Les textes actuellement en vigueur sont les suivants :
Ordonnance
Objet
N° 27/2025
Établit le dispositif de procédure accélérée pour les marques et modifie l’ordonnance n° 08/2022.
N° 56/2026
Instaure une procédure d’examen prioritaire pour les marques liées aux événements officiels du gouvernement fédéral et crée une file exceptionnelle pour les marques figuratives n’ayant fait l’objet d’aucune opposition.
N° 66/2026
Définit les modalités du projet pilote d’examen accéléré.
N° 67/2026
Encadre la phase II du projet pilote en fixant le nombre maximal de demandes pouvant être admises ainsi que les critères selon lesquels ces demandes sont reçues et examinées.
Plusieurs ordonnances antérieures ont été abrogées (n° 28/2025, n° 29/2025, n° 39/2025), témoignant de la volonté de l’INPI d’affiner progressivement ce dispositif.
Objectifs du dispositif
La procédure brésilienne d’examen accéléré des marques poursuit deux objectifs complémentaires :
Faciliter la résolution des conflits et des litiges relatifs aux marques ;
Accélérer les processus qui favorisent l’innovation et la croissance au Brésil.
Le dispositif s’inscrit dans le projet pilote dont l’exécution fait l’objet d’une évaluation continue aux fins d’amélioration. Des statistiques hebdomadaires sont publiées par l’INPI brésilien pour permettre un suivi transparent du dispositif.
Les modalités et conditions d’accès à la procédure brésilienne d’examen accéléré
L’Office brésilien distingue plusieurs modalités d’accès à la procédure d’examen accéléré, parmi lesquelles certaines sont ouvertes gratuitement à des catégories particulières de bénéficiaires, tandis que d’autres s’inscrivent dans le cadre du projet pilote et reposent sur des motifs stratégiques ou de politique publique.
L’accès à la procédure d’examen accéléré par droit à la gratuité
Certains déposants bénéficient d’un accès gratuit à procédure d’examen accéléré , en vertu de la loi. Il s’agit des :
Personnes âgées ;
Personnes en situation de handicap ;
Personnes atteintes de maladies graves ;
Personnes morales classifiées dans le programme Inova Simples.
Pour ces catégories, la procédure d’examen accéléré est accessible sans frais, sur présentation des justificatifs requis.
L’accès à la procédure d’examen accéléré par motifs stratégiques ou de politiques publiques
Pour les autres déposants, le projet pilote prévoit différentes possibilités de traitement prioritaire fondées sur des objectifs stratégiques ou des considérations de politique publique. Le bénéfice de ce traitement prioritaire n’est pas automatique : le déposant doit se trouver dans l’une des 13 situations d’éligibilité prévues par l’INPI brésilien. Sont notamment visés :
Une opposition fondée sur un droit de précédence ;
La nécessité d’obtenir l’enregistrement pour débloquer un financement public ;
L’existence d’une procédure judiciaire portant sur le signe ;
L’existence d’un accord de réciprocité en matière de traitement prioritaire avec le brésil ;
La nécessité d’obtenir l’enregistrement pour obtenir une autorisation, une permission ou une concession administrative.
La liste complète de ces motifs, ainsi que les justificatifs exigés pour chacun d’eux, figure dans l’ordonnance normative INPI/PR n° 66/2026, disponible sur le site officiel de l’INPI brésilien.
Le nombre de demandes admises peut en outre être limité par catégorie et par déposant.
Le montant de la redevance est de :
890,00 BRL au tarif normal ;
445,00 BRL après application d’une réduction de 50 %, notamment pour les micro-entreprises, les micro-entrepreneurs individuels et les petites entreprises, ainsi que pour certaines institutions d’enseignement et de recherche et certains organismes publics.
La modalité gouvernementale (événements fédéraux)
Une modalité spécifique existe pour les entités du gouvernement fédéral dont les marques risquent d’être accaparées indûment en raison de leur exposition lors de grands événements. Cette modalité ne peut être activée que par la Secrétairerie à la Communication Sociale de la Présidence de la République (SECOM).
Comment déposer une demande de procédure brésilienne d’examen accéléré ?
Prérequis
Pour déposer une demande d’examen accéléré, il est impératif d’avoir préalablement déposé une demande d’enregistrement de marque auprès de l’INPI brésilien, ou d’avoir une pétition en cours. Le numéro de dossier attribué lors du dépôt initial est indispensable pour les étapes suivantes.
Les étapes de la procédure
Étape 1 : Émission de la GRU
La première étape consiste à émettre un bordereau de paiement officiel (« Guia de Recolhimento da União » ou « GRU ») via le portail : https://meu.inpi.gov.br/pag/. L’émission de ce bordereau est obligatoire même en cas de gratuité.
Étape 2 : Paiement de la GRU
Le montant correspondant au service doit être acquitté, le cas échéant.
Étape 3 : Remplissage du formulaire électronique
https://gru.inpi.gov.br/emarcas/. Les documents obligatoires (non joints initialement au dossier) doivent y être annexés. Le déposant doit déclarer la véracité des informations fournies.
Étape 4 : Suivi de la demande
L’INPI évalue les demandes d’examen accéléré conformément à l’ordonnance n° 08/2022 et aux ordonnances spécifiques n° 66/2026 et n° 67/2026. La décision est publiée au Bulletin officiel de l’INPI brésilien.
Les statistiques et le suivi du projet pilote
L’INPI publie chaque semaine des statistiques actualisées portant sur :
Le nombre de procédures réalisées ;
Le délai moyen de décision ;
Les décisions rendues dans chacune des modalités.
Ces données permettent aux déposants d’évaluer l’efficacité du dispositif et constituent un outil de pilotage pour l’INPI dans le cadre de l’amélioration continue du projet pilote.
Cette transparence statistique constitue également un signal positif pour les entreprises étrangères envisageant d’investir dans la protection de leurs marques au Brésil : elle démontre la volonté de l’INPI de moderniser ses processus et de réduire les délais d’examen.
Conclusion
La procédure brésilienne d’examen accéléré des marques représente une opportunité concrète pour les entreprises souhaitant accélérer la protection de leurs actifs immatériels au Brésil. Encadré par des ordonnances récemment mises à jour en 2026, ce dispositif est désormais structuré autour d’un projet pilote soumis à des quotas, ce qui implique une anticipation stratégique de la part des déposants.
Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus, avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus
FAQ
1. La procédure brésilienne d’examen accéléré est-elle accessible aux entreprises étrangères ?
Oui. Toute entreprise, quelle que soit sa nationalité, peut déposer une demande d’examen accéléré dès lors qu’elle dispose d’une demande d’enregistrement de marque en cours auprès de l’INPI brésilien. Le recours à un mandataire local (avocat ou conseil en propriété industrielle ) est obligatoire pour les déposants étrangers.
2. Peut-on combiner la procédure brésilienne d’examen accéléré avec un dépôt via le système de Madrid ?
Le système de Madrid permet de désigner le Brésil dans une demande internationale de marque. Une fois la demande nationale générée par la procédure de Madrid, il est en principe possible de solliciter un examen accéléré pour cette demande, sous réserve de remplir les conditions applicables.
3. Que se passe-t-il si ma demande d’examen accélérée est rejetée ?
Si la demande d’examen accélérée est rejetée par l’INPI, la demande d’enregistrement de marque ne disparaît pas : elle continue simplement d’être traitée dans la file d’examen ordinaire. Il est possible, dans certains cas, de formuler une nouvelle demande si les conditions sont remplies ultérieurement.
4. Quelle est la limite au nombre de demandes de traitement prioritaire qu’une même entreprise peut déposer ?
L’INPI brésilien a fixé un plafond de 10 demandes d’examen accéléré par déposant. Par ailleurs, en 2026, 3 000 demandes peuvent être reçues par l’INPI, réparties en deux périodes de quatre mois de 1 500 demandes chacune : du 1er mai au 31 août, puis du 1er septembre au 31 décembre. Au sein de chaque période, au moins 100 places sont réservées à chacun des motifs d’éligibilité au traitement prioritaire.
5. Les documents à soumettre doivent-ils être rédigés en portugais ?
Les procédures devant l’INPI brésilien sont conduites en langue portugaise. Tous les documents soumis à l’appui d’une demande d’examen accéléré doivent être rédigés ou traduits en portugais. Les entreprises étrangères doivent s’assurer de la conformité linguistique de leur dossier, ce qui constitue une raison supplémentaire de recourir à un mandataire local.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
La protection d’une marqueen ligne et hors ligne ne peut plus reposer sur deux dispositifs indépendants. Une offre contrefaisante repérée sur une marketplace peut correspondre à un colis postal déjà en route vers l’Union européenne ; un faux site marchand peut être relayé par plusieurs comptes sur les réseaux sociaux; un vendeur supprimé peut réapparaître sous une nouvelle identité. La réponse efficace consiste donc à relier surveillance numérique, protection douanière, conservation de la preuve et actions juridiques dans une stratégie unique.
Cette approche répond à l’évolution des circuits de contrefaçon. Le rapport OCDE-EUIPO Mapping Global Trade in Fakes 2025, établi à partir des dernières données douanières mondiales disponibles pour 2021, évalue le commerce mondial de produits contrefaits à environ 467 milliards de dollars, soit jusqu’à 2,3 % des importations mondiales. Il relève surtout que les envois de moins de dix articles représentaient 79 % des saisies en 2020-2021, ce qui illustre la fragmentation des flux liée notamment au commerce électronique.
Anticiper les atteintes par le dépôt d’une demande d’intervention douanière
En France, la demande d’intervention auprès des douanes constitue un mécanisme préventif de protection des droits de propriété intellectuelle contre la contrefaçon. La demande fondée sur le règlement (UE) n° 608/2013 vise les marchandises non dédouanées placées sous surveillance à la frontière extérieure de l’Union. La demande fondée sur le Code de la propriété intellectuelle permet, quant à elle, une surveillance des marchandises déjà dédouanées et en libre circulation en France. Ces dispositifs sont complémentaires.
La demande d’intervention fondée sur le règlement (UE) n° 608/2013 est désormais déposée électroniquement par l’intermédiaire du portail IPEP de l’EUIPO. Elle peut être présentée sans attendre qu’une contrefaçon ait déjà été identifiée, est valable un an et peut être actualisée pendant cette période.
Une demande efficace ne doit toutefois pas se limiter aux certificats d’enregistrement des marques. Nous recommandons d’y associer des informations opérationnelles : photographies des produits authentiques, caractéristiques des emballages, références, numéros de série, circuits logistiques licites, zones de fabrication, distributeurs autorisés et indices permettant de distinguer rapidement un original d’une contrefaçon.
Faire de l’authentification un outil de prévention et de preuve
Les technologies d’authentification (identifiants uniques, QR codes sécurisés, dispositifs NFC ou systèmes de traçabilité) peuvent faciliter la distinction entre produits authentiques et copies. Elles sont particulièrement pertinentes lorsqu’elles sont intégrées à un protocole permettant aux équipes internes, distributeurs, consommateurs et autorités de vérifier l’origine du produit.
L’enjeu n’est pas d’accumuler des technologies, mais de sélectionner celles qui correspondent réellement au produit, aux canaux de distribution et au risque identifié.
Protéger sa marque sur Internet : détecter les atteintes avant qu’elles ne deviennent un réseau
Une stratégie de protection des marques en ligne doit couvrir simultanément les marketplaces, réseaux sociaux, publicités sponsorisées, noms de domaine, applications et sites marchands. Une surveillance limitée à la reproduction exacte du nom de la marque laisse échapper le typosquatting, les logos légèrement modifiés, les faux comptes et les annonces utilisant des photographies authentiques pour vendre des produits contrefaits.
Les outils automatisés et l’intelligence artificielle accélèrent cette détection, mais ils ne remplacent pas l’analyse juridique. Leur valeur réside notamment dans leur capacité à faire émerger des connexions entre vendeurs, annonces, images, coordonnées et noms de domaine. L’objectif n’est pas de supprimer mécaniquement chaque occurrence : il faut prioriser les atteintes capables de créer un préjudice significatif et rechercher leur origine.
Lorsque la veille implique la collecte automatisée de données personnelles accessibles en ligne, elle doit par ailleurs être structurée au regard du RGPD. La CNIL rappelle que le web scraping de données personnelles nécessite notamment une base légale appropriée et des garanties protégeant les droits des personnes concernées.
Utiliser le DSA pour structurer les signalements de produits contrefaisants
Depuis l’entrée en application générale du Digital Services Act (DSA) le 17 février 2024, le cadre européen impose notamment des mécanismes permettant de notifier aux intermédiaires concernés des contenus ou produits illicites. La Commission européenne précise que ces mécanismes couvrent les produits contrefaits et les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Un signalement effectif doit identifier précisément :
le droit invoqué et son titulaire ;
les URL et annonces litigieuses ;
les éléments permettant de caractériser l’atteinte ;
le vendeur, lorsque ses informations sont disponibles ;
les autres annonces ou comptes susceptibles d’appartenir au même réseau ;
les éléments de preuve conservés avant la demande de retrait ;
des mentions obligatoires imposées par le DSA.
Le retrait ne doit pas intervenir avant la sécurisation des éléments de preuve. Une annonce supprimée peut faire disparaître une partie des informations nécessaires à l’identification du contrefacteur.
Pour les noms de domaine, une stratégie distincte peut être nécessaire, en l’absence de coopération des intermédiaires techniques concernés : UDRP pour de nombreuses extensions génériques, SYRELI ou PARL Expert pour certains noms gérés par l’AFNIC.
Réagir à une contrefaçon : préserver la preuve, hiérarchiser et remonter à la source
La stratégie réactive commence avant l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Il faut d’abord sécuriser les preuves : URL, captures datées, informations sur le vendeur, historique des annonces, factures, échanges, résultats d’un achat test et éléments permettant de rapprocher plusieurs comptes.
En droit des marques en France, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens et la saisie-contrefaçon permet, sur autorisation judiciaire, d’obtenir notamment la description ou la saisie de produits et de documents. Le juge peut également ordonner la communication d’informations destinées à identifier l’origine et les réseaux de distribution des produits litigieux.
L’escalade doit ensuite être proportionnée : signalement et surveillance renforcée pour une atteinte isolée ; achat test, identification et mise en demeure pour un vendeur récidiviste ; mesures judiciaires, coordination douanière et recherche du fournisseur lorsque plusieurs comptes ou flux logistiques révèlent une organisation structurée.
Lorsqu’une retenue douanière intervient, les délais deviennent particulièrement courts. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit notamment, dans certaines procédures de destruction, un délai de dix jours ouvrables, ramené à trois jours pour les marchandises périssables, pour accomplir les démarches requises.
Organiser une stratégie globale de protection de marque
Une politique performante réunit les équipes propriété intellectuelle, juridique, cybersécurité, e-commerce, distribution et conformité autour d’un même protocole. Les indicateurs pertinents ne sont pas seulement le nombre d’annonces supprimées, mais également le taux de récidive, le délai de traitement, le nombre de réseaux identifiés, les interceptions douanières et la disparition durable des sources prioritaires.
C’est précisément cette articulation entre anticipation et réaction qui transforme un portefeuille de marques en dispositif d’enforcement. Une stratégie proactive diminue la surface d’exposition ; une stratégie réactive bien préparée permet d’agir vite lorsque l’atteinte apparaît.
Conclusion
Les stratégies pour protéger une marqueen ligne et hors ligne doivent désormais être conçues comme les deux composantes d’un même système : enregistrer et surveiller les droits, organiser la coopération avec les douanes, détecter les atteintes numériques, préserver les preuves, agir auprès des plateformes puis remonter, lorsque cela est possible, jusqu’au fabricant ou au réseau de distribution.
Dreyfus & associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Est-il utile de former les agents des douanes à reconnaître les produits authentiques ?
Une demande d’intervention gagne considérablement en efficacité lorsque les services douaniers disposent d’informations concrètes permettant une authentification rapide : différences d’emballage, emplacement des marquages, références produits, codes de production, caractéristiques de sécurité, circuits logistiques habituels ou coordonnées des importateurs autorisés.
Une marque nationale française peut-elle servir à demander l’intervention des douanes de plusieurs États membres ?
Une demande de l’Union ne permet pas d’étendre artificiellement la portée territoriale d’un droit national. L’EUIPO précise que lorsqu’un titulaire souhaite invoquer un droit de propriété intellectuelle national, une demande nationale doit être déposée dans l’État membre concerné.
Le dépôt d’une demande d’intervention garantit-il que toutes les contrefaçons seront interceptées ?
Non. Une demande d’intervention augmente les capacités de détection et donne aux douanes les informations nécessaires pour intervenir, mais elle ne constitue pas une garantie d’interception systématique. Le règlement européen prévoit d’ailleurs que le titulaire ne bénéficie pas d’un droit à indemnisation lorsque des marchandises suspectes ne sont pas détectées et sont libérées sans intervention douanière.
À quel moment faut-il actualiser les informations transmises aux douanes ?
Il est préférable de ne pas attendre le renouvellement annuel de la demande. Une actualisation est particulièrement pertinente lorsqu’un nouveau produit est commercialisé, que son emballage change, qu’un nouveau distributeur est nommé, qu’une nouvelle route de contrefaçon est détectée ou qu’un fournisseur suspect est identifié.
L’intelligence artificielle peut-elle remplacer la surveillance juridique d’une marque ?
Non. Elle facilite la détection et le rapprochement d’un volume important de données, mais la qualification de la contrefaçon, la hiérarchisation du risque et le choix de l’action appropriée nécessitent une analyse juridique.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
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