Nathalie Dreyfus

Introduction

L’année 2026 constitue une étape charnière dans la régulation et l’encadrement des systèmes d’intelligence artificielle. Après plusieurs années marquées par des principes directeurs et des stratégies nationales, le droit de l’IA entre désormais dans une phase de normativité contraignante, notamment avec l’entrée en application progressive du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act). Dans le même temps, l’adoption massive de l’IA par les entreprises, en particulier des systèmes génératifs et des agents autonomes, accroît considérablement les risques juridiques, techniques et réputationnels.

Dans ce contexte, gérer les risques de l’IA en 2026 suppose de dépasser les approches expérimentales pour mettre en place une gouvernance structurée, documentée et conforme aux exigences réglementaires internationales.

Une mutation du cadre réglementaire de l’IA en 2026

Le paysage réglementaire mondial de l’IA ne se limite plus à des recommandations ou à des principes éthiques, mais repose désormais sur des obligations juridiques contraignantes, applicables à grande échelle. L’Union européenne, avec le AI Act, joue un rôle moteur, mais d’autres juridictions telles que la Chine, les États-Unis, la Corée du Sud, l’Australie ou encore le Vietnam s’inscrivent dans une dynamique similaire.

L’année 2026 marque un tournant décisif car l’AI Act devient pleinement applicable, notamment les dispositions relatives aux systèmes d’IA à haut risque, ainsi que la mise en place de dispositifs tels que les bacs à sable réglementaires. Cette entrée en vigueur s’inscrit dans un contexte d’usage croissant de l’IA dans des décisions ayant un impact direct sur les droits des individus et l’accès à des services essentiels.

Dès lors, les autorités de régulation considèrent que les mécanismes informels de gouvernance ne sont plus suffisants pour prévenir les risques.

La formalisation obligatoire de la gestion des risques

À partir du 2 août 2026, la gestion des risques liés à l’IA devient une obligation centrale pour les entreprises développant ou utilisant des systèmes, en particulier à haut risque. Ces systèmes, déployés dans des domaines sensibles (sécurité, biométrie, dispositifs médicaux, éducation), sont soumis à des exigences strictes.

Le AI Act impose désormais aux entreprises présentant ou développant des produits intégrant des systèmes d’IA à haut risque de procéder à :

• Une évaluation préalable des risques et un système de gestion documenté ;
• Un marquage CE et un enregistrement dans la base de données européenne ;
• Une documentation technique complète, assurant transparence et traçabilité ;
• Une supervision humaine effective ;
• Un suivi continu, incluant registres, contrôle de conformité et exigences en matière de robustesse et de cybersécurité.

Ces obligations impliquent d’intégrer la gestion des risques tout au long du cycle de vie des systèmes, depuis leur conception jusqu’à leur exploitation.

Cette évolution implique également une redéfinition des responsabilités internes, avec une collaboration renforcée entre les directions juridiques, les équipes techniques et les fonctions conformité.

L’accroissement des exigences de transparence et d’explicabilité

La transparence constitue désormais un pilier central de la régulation de l’IA. Les autorités exigent que les utilisateurs soient clairement informés lorsqu’ils interagissent avec un système d’intelligence artificielle et qu’ils puissent comprendre, au moins dans ses grandes lignes, le fonctionnement des décisions automatisées.

Une décision automatisée correspond à une décision prise, en tout ou partie, par un système algorithmique sans intervention humaine directe, sur la base de données et de modèles prédictifs. Les décisions automatisées doivent être explicables, notamment dans les secteurs sensibles. Cette exigence rejoint les principes du RGPD relatifs à la transparence et au droit à l’information.

Le AI Act impose également des obligations relatives à l’identification des contenus générés par l’IA. Les utilisateurs doivent être en mesure de savoir si un contenu a été produit artificiellement, notamment dans le cas des textes, images ou vidéos générés. À cet égard, l’Office européen de l’IA offre un code de bonnes pratiques volontaire destiné à accompagner la mise en œuvre de ces obligations.

Cette évolution impose aux entreprises d’intégrer la transparence dès la conception des systèmes (« transparency by design »). Les obligations ne se limitent pas à des mentions formelles, mais impliquent une véritable réflexion sur l’information des utilisateurs et sur la lisibilité des décisions automatisées.

Le renforcement des exigences de sécurité et de protection des utilisateurs dans les systèmes d’IA

La question de la sécurité des systèmes d’IA occupe une place croissante dans les priorités réglementaires. Les risques liés aux biais algorithmiques, aux discriminations ou à l’exposition de publics vulnérables, notamment les mineurs, font l’objet d’une attention particulière.

Les autorités ont démontré, dès 2025, leur volonté d’intervenir lorsque des systèmes d’IA génèrent des contenus inappropriés ou présentent des risques pour les utilisateurs. Cette tendance se renforce en 2026 avec l’adoption de nouvelles règlementations, dans de nombreuses juridictions, imposant des obligations spécifiques en matière de protection contre les contenus dangereux ou manipulatoires.

Par ailleurs, les risques liés aux deepfakes et aux contenus générés artificiellement constituent un enjeu majeur. Ces technologies peuvent être utilisées à des fins de fraude, de harcèlement ou d’atteinte à la vie privée, conduisant plusieurs États à envisager des régulations spécifiques.

Dans ce contexte, les entreprises doivent intégrer des mécanismes de sécurité dès la conception des systèmes (« safety by design »), en testant les biais, en encadrant les usages sensibles et en renforçant les contrôles sur les contenus générés.

Les enjeux persistants de propriété intellectuelle

Enfin, la question de la propriété intellectuelle demeure au cœur des débats relatifs à l’intelligence artificielle. Les litiges portant sur l’utilisation de contenus protégés pour entraîner des modèles d’IA se multiplient, révélant des divergences d’approche entre juridictions.

Certaines décisions récentes ont reconnu que l’utilisation d’œuvres protégées sans autorisation pouvait constituer une violation du droit d’auteur, à l’image de la décision allemande GEMA v. OpenAI du 11 novembre 2025, dans laquelle le tribunal de Munich a considéré que l’entraînement de modèles sur des paroles de chansons protégées, en l’absence de licence, était illicite.

À l’inverse, d’autres juridictions adoptent une approche plus restrictive : dans l’affaire Getty Images v. Stability AI du 4 novembre 2025, la High Court of Justice de Londres a relevé qu’un modèle ne contenant pas des œuvres protégées sous une forme reconnaissable ne pouvait être assimilé à une reproduction illicite, mettant ainsi en évidence le rôle déterminant de l’analyse technique et du contexte territorial.

Pour en savoir plus concernant la décision Getty Images v. Stability AI, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié.

Cette incertitude juridique impose aux entreprises de sécuriser leurs pratiques, en particulier en matière de données d’entraînement, de licences et de contrôle des contenus générés. Au-delà du risque contentieux, ces enjeux touchent également à la valorisation des actifs immatériels et à la protection des innovations.

Conclusion

Gérer les risques de l’IA en 2026 implique une transformation profonde des pratiques des entreprises, qui doivent désormais intégrer les exigences juridiques, techniques et éthiques dans une approche globale et structurée. La montée en puissance des obligations réglementaires, conjuguée à la sophistication des technologies, impose une vigilance accrue et une anticipation constante des risques.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ :

Le AI Act est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?
Oui, dès lors qu’une entreprise développe, commercialise ou utilise un système d’IA ayant un impact dans l’UE. Les obligations dépendent toutefois du niveau de risque : elles sont beaucoup plus strictes pour les systèmes à haut risque.

Les données d’entraînement des modèles d’IA sont-elles réglementées ?
Oui. Elles doivent respecter le RGPD (licéité, transparence, finalité) et, le cas échéant, le droit d’auteur. Les entreprises doivent pouvoir justifier l’origine et l’usage des données.

Comment limiter les risques liés aux deepfakes et aux contenus générés par IA ?
Il faut combiner des outils de détection, des mécanismes de traçabilité et des règles internes strictes pour encadrer les usages et éviter la diffusion de contenus trompeurs.

Pourquoi les entreprises doivent-elles agir dès maintenant ?
Parce que les obligations entrent en application et les contrôles s’intensifient. Anticiper permet de réduire les risques juridiques et de renforcer la confiance

Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Les entreprises s’exposent à des amendes élevées, des interdictions ou retraits de produits, ainsi qu’à des contentieux. Le risque réputationnel est également immédiat, surtout en cas d’usage controversé de l’IA

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Dans un contexte économique où la valeur des entreprises repose de plus en plus sur des actifs immatériels, la question de la détention de droits de marque par les fonds d’investissement s’impose. Longtemps perçues comme de simples outils marketing, les marques constituent désormais des actifs juridiques et financiers structurants, capables d’influencer directement la valorisation, la sécurisation et la rentabilité des investissements.

Nous constatons, dans notre pratique, que de nombreuses opérations échouent ou voient leur valeur significativement réduite en raison d’une gestion insuffisante des droits de propriété industrielle, et en particulier des marques. À l’inverse, un portefeuille de marques solide et correctement structuré peut transformer un investissement classique en un actif à fort potentiel stratégique.

Dès lors, il convient de s’interroger sur le rôle réel des droits de marque dans la stratégie des fonds d’investissement. S’agit-il d’un simple outil de protection ou d’un levier essentiel de création de valeur ?

Les droits de marque comme actifs stratégiques incontournables

Pour un fonds d’investissement, détenir ou contrôler des marques ne relève plus d’une simple logique juridique, mais d’une véritable stratégie de sécurisation et de valorisation des participations.

Le droit des marques confère un monopole d’exploitation exclusif sur un signe distinctif, permettant d’identifier l’origine des produits ou services et d’en garantir l’unicité sur le marché. Cette exclusivité constitue un outil de différenciation essentiel, particulièrement dans des secteurs fortement concurrentiels. Elle permet de protéger la réputation de l’entreprise cible, mais également d’empêcher toute appropriation parasitaire par des tiers.

Dans une logique d’investissement, la marque devient ainsi un actif structurant. Elle incarne non seulement l’identité commerciale, mais également la valeur perçue de l’entreprise. Une entreprise dépourvue de droits de marque solides présente un risque juridique immédiat, susceptible de compromettre son exploitation et, par conséquent, la rentabilité de l’investissement.

Les effets des marques sur la valorisation et la rentabilité des investissements

La détention de droits de marque influence directement la valorisation d’une entreprise, tant à l’entrée qu’à la sortie de l’investissement. Lors des opérations d’acquisition, la présence d’un portefeuille de marques sécurisé constitue un indicateur de maturité et de stabilité. Elle rassure les investisseurs et facilite les négociations, en réduisant les incertitudes juridiques.

À l’inverse, l’absence de protection ou l’existence de conflits potentiels liés à une marque peut entraîner une révision significative du prix d’acquisition, voire l’abandon pur et simple de l’opération. Dans ce contexte, la marque agit comme un filtre d’analyse essentiel lors des due diligences.

Au-delà de cette dimension sécuritaire, les marques offrent également des perspectives de rentabilité autonome. Elles peuvent être exploitées indépendamment de l’activité principale, notamment à travers des mécanismes contractuels tels que les licences ou les partenariats commerciaux. Cette capacité à générer des revenus indirects confère aux marques une dimension patrimoniale particulièrement attractive pour les fonds.

Lors de la phase de sortie, la valeur d’un portefeuille de marques devient un facteur déterminant. Une marque forte, reconnue et juridiquement protégée, permet d’augmenter la valorisation de l’entreprise et d’attirer des acquéreurs stratégiques. Elle contribue à réduire les risques perçus par les investisseurs et facilite la conclusion des transactions.
Pour en savoir plus concernant l’impact d’une marque sur la valorisation d’une entreprise, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié.

Les exigences juridiques et les enjeux de conformité liés aux marques

La détention de droits de marque implique une gestion rigoureuse et continue. Contrairement à d’autres actifs, une marque n’est pas acquise de manière définitive. Elle doit être exploitée, surveillée et renouvelée afin de conserver sa validité.

Le renouvellement périodique des droits constitue une obligation essentielle. L’omission de cette formalité entraîne la perte du droit et ouvre la voie à une appropriation par des tiers. Une telle situation peut avoir des conséquences financières majeures pour un fonds d’investissement, notamment en cas de dépendance forte à l’image de marque.

Par ailleurs, la surveillance des atteintes constitue un enjeu stratégique. Les risques de contrefaçon, d’imitation ou de cybersquatting sont particulièrement élevés dans un environnement numérique globalisé. Les fonds doivent être en mesure de détecter rapidement ces atteintes et d’y répondre efficacement, que ce soit par des actions judiciaires ou par des procédures administratives spécifiques, comme la Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy (UDRP).

La protection des marques doit également être envisagée à l’aune des enjeux numériques. Les noms de domaine, les plateformes en ligne et les réseaux sociaux constituent des points de vulnérabilité majeurs. Une absence de coordination entre stratégie de marque et stratégie digitale expose les entreprises à des risques accrus de détournement d’identité et de fraude.

Les stratégies de gestion et d’optimisation des portefeuilles de marques

Une approche stratégique des droits de marque suppose une intégration précoce de la propriété intellectuelle dans le processus d’investissement. L’audit préalable des actifs immatériels permet d’identifier les risques et d’anticiper les actions correctives nécessaires. Cette étape est déterminante pour sécuriser l’opération et optimiser la valorisation de l’actif.

La structuration du portefeuille de marques constitue également un levier d’optimisation. Une gestion cohérente, adaptée aux marchés visés, permet de maximiser la protection tout en maîtrisant les coûts. La centralisation des droits dans des structures dédiées peut par ailleurs faciliter leur gestion et offrir des opportunités d’optimisation fiscale.

Dans une perspective opérationnelle, la gestion des marques nécessite l’intervention d’experts spécialisés capables d’assurer une veille constante et de mettre en œuvre des stratégies de défense adaptées. L’accompagnement par des professionnels de la propriété intellectuelle permet de transformer un actif juridique en véritable outil de création de valeur.

Conclusion

Le droit des marques constitue aujourd’hui un élément essentiel de la stratégie des fonds d’investissement. Il permet de sécuriser les actifs, d’en accroître la valeur et de générer des revenus complémentaires. Son rôle dépasse largement la simple protection juridique pour s’inscrire dans une logique globale de performance et de compétitivité.

Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Un fonds d’investissement peut-il inscrire une marque à l’actif de son bilan ?
Oui, une marque peut être comptabilisée comme un actif incorporel si elle est identifiable et génère des avantages économiques futurs. Sa valorisation dépend toutefois de méthodes spécifiques et peut faire l’objet d’audits.

2. Quelle est la différence entre une marque déposée et un nom commercial ?
La marque confère un droit exclusif protégé juridiquement, tandis que le nom commercial permet d’identifier l’entreprise. Leur portée et leur régime de protection sont donc distincts.

3. Un fonds peut-il céder une marque indépendamment de l’entreprise ?
Oui, une marque peut être cédée de manière autonome, indépendamment du fonds de commerce. Cela permet une flexibilité stratégique dans la gestion et la valorisation des actifs.

4. Quels sont les coûts associés au dépôt d’une marque à l’international ?
Les coûts varient selon les territoires visés et les systèmes utilisés (national, européen ou international). Ils incluent les taxes officielles, les honoraires et les frais de suivi.

5. Une marque peut-elle être remise en cause après son enregistrement ?
Oui, une marque peut faire l’objet d’une opposition, d’une action en nullité ou en déchéance. Sa validité dépend notamment de sa distinctivité et de son exploitation effective.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Avec sa proposition de règlement relative à certaines plantes issues des nouvelles techniques génomiques, la Commission européenne entend faire évoluer en profondeur le traitement juridique de l’innovation végétale. Le texte repose sur une logique de différenciation : certaines plantes, en raison de la nature des modifications introduites, seraient appelées à sortir du champ classique des organismes génétiquement modifiés (OGM), tandis que d’autres resteraient soumises à un dispositif spécifique.

Ce déplacement des frontières réglementaires est loin d’être purement technique. Il affecte directement la qualification juridique des produits, la prévisibilité des règles applicables et les marges de manœuvre des acteurs économiques sur le marché européen. La réforme pose ainsi une question centrale : selon quels critères le droit de l’Union doit-il désormais distinguer l’innovation acceptable de l’innovation réglementée ?

Que signifient les « nouvelles techniques génomiques » ?

Les nouvelles techniques génomiques (NTG) regroupent des méthodes récentes qui permettent de modifier de façon ciblée le génome d’un organisme. Autrement dit, elles servent à intervenir de manière précise sur une partie déterminée de l’ADN. L’outil le plus connu aujourd’hui est CRISPR-Cas9. Il fonctionne grâce à une enzyme qui coupe l’ADN et à un système de guidage qui permet de diriger cette enzyme vers l’endroit exact où la modification doit être réalisée.

Ces techniques peuvent produire des résultats très différents. Elles peuvent, par exemple, modifier quelques éléments de l’ADN, désactiver un gène, changer la protéine produite par ce gène ou encore ajouter une nouvelle caractéristique génétique. Les NTG ne correspondent donc pas à une seule technique, mais à plusieurs outils pouvant entraîner des effets variés, ce qui rend leur qualification juridique plus délicate.

Le statut juridique actuel des NTG

À la suite d’un recours introduit en 2015 par plusieurs associations, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à préciser le statut des techniques aujourd’hui qualifiées de NTG (CJUE 25 juillet 2018, affaire C-528/16).

Dans son arrêt du 25 juillet 2018, elle a jugé que les organismes obtenus par les nouvelles techniques de mutagenèse relèvent, en principe, de la définition des OGM au sens de la directive 2001/18. La Cour a également rappelé que seules certaines techniques anciennes de mutagenèse échappent à ce cadre, parce qu’elles sont traditionnellement utilisées et considérées comme suffisamment éprouvées du point de vue de la sécurité. Les NTG, en tant que techniques plus récentes, ne bénéficient donc pas de cette exemption et demeurent, en l’état du droit, soumises au régime applicable aux OGM.

En pratique, cette assimilation a généré une insécurité juridique dans la mesure où des plantes aux caractéristiques identiques pouvaient relever de régimes distincts selon la technique employée. Les opérateurs se trouvent ainsi exposés à un risque de requalification en OGM, avec des conséquences directes sur leurs obligations réglementaires, leurs délais d’accès au marché et la sécurisation de leurs investissements.

Ainsi, la proposition de règlement vise à opérer une reconfiguration fondamentale du régime juridique applicable aux plantes issues des nouvelles techniques génomiques (NTG), en introduisant une distinction binaire qui rompt avec l’assimilation uniforme aux OGM issue de la jurisprudence de la CJUE. Cette segmentation repose sur une approche fondée sur le produit final plutôt que sur la technique utilisée, marquant une évolution majeure en droit de la biosécurité.

Que prévoit la proposition de règlement de la Commission européenne sur les NTG ?

La Commission a proposé, le 5 juillet 2023, un texte spécifique pour les plantes obtenues par certaines NTG. L’idée centrale est de ne plus raisonner uniquement comme aujourd’hui, en les assimilant globalement aux OGM, mais de distinguer deux catégories de plantes selon le résultat obtenu. Le texte repose donc sur une logique binaire : catégorie 1 et catégorie 2.

Plantes NTG de catégorie 1 : vers une assimilation au droit commun des semences

Les plantes relevant de la catégorie 1 se caractérisent par des modifications génétiques ciblées, limitées et indiscernables de celles pouvant résulter de processus naturels ou de méthodes de sélection conventionnelles.

• Absence d’introduction d’ADN exogène stable dans le génome
• Modifications génétiques ponctuelles (mutations dirigées, insertions limitées)
• Résultats équivalents à ceux obtenus par mutagénèse aléatoire ou croisement traditionnel

Sur le plan juridique, ces plantes seraient explicitement exclues du champ d’application de la directive 2001/18/CE relative aux OGM, sous réserve d’une procédure de vérification, ce qui emporte plusieurs conséquences telles que la suppression de l’obligation d’autorisation préalable au titre du droit des OGM, l’absence d’évaluation environnementale systématique au titre des OGM et l’intégration dans le régime classique des semences et plants.

Plantes NTG de catégorie 2 : un régime intermédiaire encadré

Les plantes de catégorie 2 regroupent les innovations génomiques plus complexes, notamment lorsque :

• Les modifications dépassent ce qui pourrait être obtenu naturellement
• Des séquences génétiques exogènes sont introduites ou recombinées
• Les effets phénotypiques présentent un degré d’incertitude plus élevé

Ces plantes demeurent soumises à un régime réglementaire spécifique, toutefois sensiblement allégé par rapport au cadre OGM classique. Ainsi, la procédure d’évaluation des risques est simplifiée et proportionnée, l’autorisation encadrée mais accélérée et les exigences de traçabilité adaptées.

Ce régime intermédiaire traduit une volonté d’adapter le niveau de contrainte au degré de risque identifié, conformément au principe de proportionnalité en droit de l’Union européenne. Néanmoins, la mise en œuvre concrète de cette distinction pourrait donner lieu à des contentieux d’interprétation, notamment sur les critères de classification entre catégories 1 et 2.

Enfin, l’un des apports les plus sensibles de la réforme réside dans la redéfinition des obligations de traçabilité et d’information du consommateur.

Contrairement aux OGM traditionnels, certaines plantes NTG, en particulier celles de catégorie 1, pourraient :

• Être dispensées d’étiquetage spécifique, dès lors qu’elles sont équivalentes aux variétés conventionnelles
• Circuler librement dans les filières agricoles et alimentaires sans distinction formelle
• Ne pas être soumises à des obligations spécifiques de traçabilité au titre du droit des OGM

Des débats qui demeurent ouverts

La réforme envisagée ne soulève pas seulement des questions de sécurité sanitaire. Elle ravive aussi des débats relatifs à la propriété intellectuelle, à la traçabilité, à l’étiquetage et au suivi environnemental des plantes issues des NTG. Ces sujets restent d’autant plus sensibles qu’un accord provisoire est intervenu au niveau européen en décembre 2025 sur le futur règlement NTG.

La propriété intellectuelle occupe une place centrale dans ces discussions. D’un côté, le certificat d’obtention végétale permet de protéger une variété tout en laissant aux sélectionneurs la possibilité de l’utiliser pour en créer de nouvelles. De l’autre, le recours au brevet sur certains traits obtenus par NTG suscite des inquiétudes, en raison du risque de concentration économique et de restriction de l’accès à l’innovation. Ces interrogations dépassent donc la seule technique juridique et touchent directement à l’organisation du marché semencier.

La traçabilité et l’étiquetage demeurent également discutés. En pratique, il peut être difficile d’identifier une plante NTG à partir du seul produit final, ce qui complique les mécanismes de contrôle. Dès lors, la question de l’information du consommateur reste entière : certains plaident pour un étiquetage spécifique, tandis que d’autres estiment qu’une telle obligation ne se justifie pas pour les plantes les plus proches des variétés conventionnelles.

Enfin, la question du suivi après mise sur le marché reste essentielle. Même en cas d’allègement du cadre applicable à certaines plantes NTG, plusieurs acteurs défendent le maintien d’une surveillance environnementale adaptée ainsi que de garanties particulières pour certaines filières, notamment celles qui entendent exclure le recours à ces techniques.

Ces réserves trouvent un écho sur le plan politique français. Le 21 janvier 2026, une proposition de résolution européenne a été déposée à l’Assemblée nationale afin de s’opposer à la dérégulation des plantes issues des NTG et de défendre un cadre européen strict sur les plans sanitaire, environnemental et démocratique. Ce texte illustre le fait que, malgré l’évolution engagée au niveau de l’Union, le consensus est loin d’être acquis.

Conclusion

La proposition de règlement relative aux plantes issues de certaines nouvelles techniques génomiques traduit une inflexion majeure du droit de l’Union applicable aux biotechnologies végétales. En rompant avec l’assimilation de principe des NTG au régime des OGM, elle cherche à instaurer un cadre plus différencié, fondé sur la nature du produit obtenu plutôt que sur la seule technique utilisée. Cette évolution répond à une recherche de plus grande cohérence réglementaire et de meilleure sécurité juridique pour les opérateurs.

Pour autant, la réforme est loin d’épuiser les difficultés. La détermination des critères de classement entre les différentes catégories de plantes, l’articulation du futur texte avec les exigences de traçabilité et d’information, ainsi que les conséquences de la réforme en matière de propriété intellectuelle, de concurrence et de surveillance environnementale demeurent largement discutées. À cet égard, la proposition de résolution européenne déposée à l’Assemblée nationale en janvier 2026 montre que les choix opérés au niveau de l’Union continuent de susciter de fortes réserves, en particulier au regard du principe de précaution et de la protection de certaines filières agricoles.

Au-delà de la seule question technique, la réforme des NTG met ainsi en lumière un enjeu plus large : celui de l’équilibre que le droit de l’Union entend établir entre soutien à l’innovation, protection du marché intérieur, information du consommateur et préservation de l’environnement. C’est de cet équilibre que dépendra, en pratique, la place que les NTG pourront occuper dans le modèle agricole européen.

Le cabinet Dreyfus&Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus& Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Qu’est-ce que les nouvelles techniques génomiques (NTG) ?

Les NTG désignent des techniques modernes permettant de modifier de manière ciblée le génome d’une plante.

2. Quelle est la différence entre NTG et OGM ?

Les OGM impliquent généralement l’introduction d’un gène étranger dans une plante.
Les NTG, en revanche, permettent de modifier un gène existant sans ajout d’ADN externe.

3. Pourquoi la CJUE a-t-elle assimilé les NTG au régime des OGM ?

La CJUE a assimilé les NTG aux OGM en adoptant une interprétation large de la directive 2001/18/CE, fondée sur le principe de précaution. Elle a considéré que les techniques récentes d’édition génomique, dépourvues d’historique d’utilisation sécurisée, devaient être soumises au même encadrement que les OGM traditionnels.

4. Quels sont les enjeux pour l’agriculture ?

Les NTG peuvent améliorer les rendements et la résistance des cultures, mais soulèvent aussi des questions économiques, juridiques et sociétales.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 janvier 2026 (n° 24-14.760) marque une étape décisive dans l’évolution du droit français des marques. En consacrant l’imprescriptibilité de l’action en nullité pour toutes les marques en vigueur à la date de la loi PACTE, la Haute juridiction met fin à plusieurs années d’incertitude juridique.

Cette décision dépasse le simple cadre technique : elle redéfinit profondément la sécurité des titres de propriété industrielle et les stratégies contentieuses des entreprises.

L’introduction de l’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque par la loi PACTE

La loi PACTE, a profondément transformé le droit français des marques. Elle a introduit un principe désormais fondamental : l’action en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription. Ce principe, codifié à l’article L.716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, repose sur une idée simple mais structurante : une marque qui ne respecte pas les conditions de validité ne doit jamais pouvoir produire durablement des effets juridiques.

Cette réforme rapproche le droit français du droit de l’Union européenne, notamment du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, qui admet également des actions en nullité sans limitation temporelle dans certaines hypothèses.

Avant cette réforme, les actions en nullité étaient en pratique soumises au délai de prescription quinquennale de droit commun prévu à l’article 2224 du Code civil, ce qui conduisait à figer des situations juridiquement contestables. La loi PACTE rompt avec cette logique en privilégiant la validité intrinsèque des droits enregistrés.

L’arrêt du 28 janvier 2026 : une solution claire et structurante

Toutefois, une difficulté majeure subsistait : cette imprescriptibilité s’applique-t-elle aux marques déposées avant 2019 ?

Par son arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une réponse sans ambiguïté à cette question. Elle affirme que l’absence de délai de prescription s’applique à toutes les marques en vigueur au 24 mai 2019, indépendamment de leur date de dépôt et même lorsque l’action en nullité était antérieurement prescrite.

Cette solution emporte plusieurs conséquences majeures :

• une action en nullité peut désormais être engagée contre une marque ancienne, même exploitée de longue date ;
• la prescription acquise sous le droit antérieur ne constitue plus un obstacle procédural ;
• seules les situations définitivement tranchées par une décision passée en force de chose jugée demeurent protégées.

La Cour consacre ainsi une lecture extensive et immédiate de la réforme, en privilégiant la cohérence du système juridique sur la stabilité des situations acquises.

Une rétroactivité assumée au service de la validité des marques

L’un des apports les plus significatifs de l’arrêt réside dans la reconnaissance d’un effet immédiat de la loi nouvelle sur les situations en cours, y compris celles qui semblaient définitivement closes.

Cette position peut surprendre au regard des principes classiques du droit civil, qui protègent en principe les prescriptions acquises. Pourtant, la Cour justifie cette solution par la nature particulière du droit des marques.

En effet, la fonction essentielle du registre est de refléter des droits valides. Dès lors :

• maintenir des marques irrégulières pour des raisons purement temporelles serait contraire à l’ordre juridique ;
• l’intérêt général justifie de permettre leur remise en cause à tout moment.

Cette approche s’inscrit dans une logique européenne, visant à assurer l’uniformité et la cohérence du droit des marques au sein du marché intérieur.

Conséquences pratiques pour les titulaires de droits

Une opportunité stratégique pour les titulaires de droits antérieurs

Les entreprises disposent désormais d’un levier particulièrement puissant. Elles peuvent :

– contester des marques anciennes, même après de nombreuses années d’exploitation ;
– fonder leurs actions sur des motifs variés, notamment la mauvaise foi lors du dépôt ;
– réactiver des contentieux auparavant considérés comme définitivement prescrits.

À titre d’illustration, une société identifiant en 2026 une atteinte résultant d’une marque déposée en 2010 peut engager une action en nullité, alors même qu’une telle action aurait été irrecevable avant la réforme.

Une insécurité accrue pour les titulaires de marques

À l’inverse, cette décision fragilise les titulaires de marques enregistrées. Leur titre peut désormais être contesté :
• sans limitation de durée ;
• indépendamment du temps écoulé depuis le dépôt.
Cette situation nécessite une approche structurée et proactive, impliquant notamment ::
• un audit régulier des portefeuilles de marques ;
• une sécurisation juridique des dépôts ;
• une anticipation des risques contentieux.

Conclusion

Par son arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation consacre donc définitivement ce principe structurant du droit des marques, l’imprescriptibilité de l’action en nullité, applicable à toutes les marques en vigueur lors de l’entrée en vigueur de la loi PACTE.

Cette décision aligne pleinement le droit français sur le droit de l’Union européenne et renforce l’exigence de validité des titres de propriété industrielle. Elle impose en parallèle une transformation profonde des stratégies juridiques des entreprises.

Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

L’imprescriptibilité signifie-t-elle qu’il n’existe plus aucune limite temporelle en matière de nullité ?
L’absence de prescription ne doit pas être confondue avec une liberté absolue d’agir en toute circonstance. Si le délai ne constitue plus un obstacle, d’autres mécanismes continuent de produire des effets, notamment la forclusion par tolérance ou encore les règles spécifiques applicables à certaines catégories de marques (notamment les marques de renommée). L’analyse doit donc rester globale et stratégique.

La décision de 2026 permet-elle de rouvrir tous les litiges passés ?
Non, la Cour de cassation a clairement posé une limite : les situations ayant donné lieu à une décision passée en force de chose jugée demeurent intangibles. En revanche, tous les litiges non définitivement tranchés peuvent être réexaminés à la lumière du nouveau régime.

Le contentieux des marques devient-il plus fréquent ?
Il est probable que cette décision entraîne une augmentation des actions en nullité. La suppression de la barrière temporelle ouvre de nouvelles opportunités contentieuses, en particulier dans des secteurs où les conflits de marques sont anciens et restés inexploités.

L’alignement avec le droit de l’Union européenne est-il total ?
La décision du 28 janvier 2026 marque un alignement très avancé, mais certaines spécificités nationales subsistent, notamment dans les modalités procédurales et l’articulation avec les actions connexes. Une approche coordonnée entre droit français et droit de l’Union reste donc indispensable.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

La monétisation de notes de cours universitaires via des plateformes numériques est devenue un phénomène courant dans l’enseignement supérieur. Des sites spécialisés proposent aujourd’hui des milliers de documents pédagogiques mis en ligne par des étudiants : fiches de révision, résumés structurés, synthèses de cours ou retranscriptions détaillées d’enseignements magistraux. Présentée comme un outil d’entraide académique et d’accès facilité aux ressources pédagogiques, cette pratique soulève néanmoins une question juridique majeure : vendre les cours de ses professeurs constitue-t-il une pratique étudiante légitime ou une forme de contrefaçon déguisée ?

En droit français de la propriété intellectuelle, la réponse dépend essentiellement d’un critère déterminant : le caractère original du cours et la nature de sa reproduction par l’étudiant. L’analyse juridique révèle un équilibre délicat entre diffusion du savoir, liberté pédagogique et protection des créations intellectuelles.

La revente de notes de cours : un phénomène amplifié par les plateformes numériques

Avec la digitalisation de l’enseignement supérieur, de nombreuses plateformes (Studocu, Stuvia, Course Hero, OneClass) permettent aux étudiants de partager ou commercialiser leurs notes de cours. Ces plateformes fonctionnent comme de véritables bibliothèques universitaires collaboratives. Les utilisateurs peuvent y accéder gratuitement ou via un abonnement, tandis que les étudiants contributeurs bénéficient parfois d’avantages financiers ou d’un accès privilégié à la base de données.

Ce modèle repose sur un principe simple : les étudiants téléchargent leurs documents, qui deviennent ensuite accessibles à une communauté internationale d’utilisateurs. Les documents proposés peuvent inclure des synthèses personnelles, des fiches méthodologiques, mais aussi des notes très détaillées reprenant le contenu d’un cours magistral.

Cette pratique s’inscrit dans une logique d’économie collaborative du savoir. Toutefois, elle suscite de vives critiques de la part d’enseignants et d’établissements universitaires, qui considèrent parfois que ces plateformes exploitent indirectement leur travail pédagogique.

De nombreux enseignants estiment que la diffusion de leurs cours sur Internet, parfois sous forme quasi intégrale, constitue une appropriation injustifiée de leur travail intellectuel. Certains établissements redoutent également une perte de contrôle sur la diffusion de leurs contenus pédagogiques.

Le cadre juridique applicable aux cours universitaires

En droit français, la protection du droit d’auteur s’applique aux œuvres de l’esprit, c’est-à-dire aux créations intellectuelles portant l’empreinte de la personnalité de leur auteur.

L’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle précise explicitement que les conférences peuvent être protégés au titre du droit d’auteur.

Un arrêt du Tribunal judiciaire de Lyon du 10 septembre 2024, a en outre indiqué que les cours universitaires (oraux et supports associés) peuvent être protégés par le droit d’auteur s’ils sont originaux.

L’originalité peut se manifester à travers plusieurs éléments, notamment la structure pédagogique du cours, l’organisation des idées, la sélection et l’agencement des informations ou encore la manière particulière dont les connaissances sont présentées. En revanche, les idées, concepts ou connaissances scientifiques ne sont pas protégés en tant que tels. Seule leur expression originale peut l’être.

Ce principe est consacré de manière constante par la jurisprudence. Ainsi, dans l’arrêt « Paradis » du 13 novembre 2008, la Cour de cassation rappelle que si les idées sont de libre parcours, leur mise en forme matérielle, résultant de choix esthétiques et d’un agencement particulier, peut être protégée par le droit d’auteur.

C’est d’ailleurs ce qu’a pu retenir la jurisprudence concernant des ouvrages pédagogiques (Paris, 4^ème ch., 21 nov. 1994), des cours (Paris, 1^ère ch., 24 nov. 1992) et notamment des cours de droit (Paris, 4^ème ch., 21 févr. 1978).

Le savoir transmis dans un amphithéâtre appartient au domaine commun de la connaissance, mais la manière dont un enseignant choisit de l’exposer peut constituer une création protégée.

Cette distinction explique pourquoi tous les cours universitaires ne sont pas automatiquement protégés, mais certains peuvent clairement relever du droit d’auteur.

La vente de notes de cours peut-elle constituer une contrefaçon ?

Lorsqu’un étudiant met en ligne ou vend des notes de cours, la qualification juridique dépend de la manière dont ces notes ont été rédigées. Si les notes constituent une retranscription fidèle du cours du professeur, voire une reproduction mot pour mot de ses propos ou de ses supports pédagogiques, elles peuvent être considérées comme une reproduction non autorisée d’une œuvre protégée.

Dans cette hypothèse, la diffusion ou la commercialisation de ces documents peut être qualifiée de contrefaçon. La contrefaçon est un délit qui peut engager la responsabilité de son auteur tant sur le plan civil que pénal. L’enseignant dont le cours aurait été reproduit sans autorisation pourrait notamment demander réparation du préjudice subi.

La dimension commerciale renforce généralement la gravité de l’infraction, car l’exploitation économique d’une œuvre protégée appartient en principe exclusivement à son auteur.

À l’inverse, toutes les notes de cours ne constituent pas nécessairement une violation du droit d’auteur. Un étudiant qui rédige une synthèse personnelle, une reformulation ou une analyse pédagogique du cours peut être considéré comme l’auteur d’une œuvre nouvelle ou composite.

Dans un arrêt du 24 octobre 1995, la Cour de cassation a jugé qu’une modification substantielle et originale d’une œuvre préexistante est susceptible de donner naissance à une œuvre composite, laquelle bénéficie d’une protection autonome au titre du droit d’auteur.

Dans ce cas, les notes peuvent refléter la propre organisation intellectuelle de l’étudiant, ses choix de présentation ou sa méthode de synthèse. La création résultante peut alors être distincte de l’œuvre originale du professeur.

Toutefois, la frontière entre synthèse personnelle et reproduction illicite reste parfois difficile à déterminer. Lorsque les notes reprennent la structure exacte du cours ou reproduisent des passages entiers, la qualification de contrefaçon peut redevenir pertinente.

La responsabilité juridique des plateformes de partage de cours

Les plateformes qui permettent aux étudiants de publier leurs notes de cours sont généralement considérées comme des hébergeurs de contenus au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Ce statut leur confère une responsabilité limitée. En principe, elles ne sont pas responsables des contenus publiés par leurs utilisateurs. Toutefois, cette immunité n’est pas absolue.

Lorsqu’une plateforme est informée de la présence d’un contenu manifestement illicite, elle doit agir rapidement pour le retirer. Si elle ne prend aucune mesure après notification, sa responsabilité peut être engagée.

Certaines plateformes défendent l’idée que les étudiants créent leurs propres notes et qu’ils disposent donc de droits sur ces documents. Elles soutiennent également que les connaissances transmises dans un cours appartiennent au domaine public du savoir.

Cet argument peut toutefois être écarté lorsque les documents diffusés reproduisent fidèlement la forme originale du cours. Dans ce cas, la protection du droit d’auteur demeure applicable.

Une lutte juridique encore limitée face à un phénomène international

La majorité des plateformes spécialisées dans la revente de notes de cours sont situées hors du territoire français. Cette localisation internationale rend les actions judiciaires plus complexes, notamment en raison des différences de législation et de la territorialité du droit d’auteur.

Les enseignants ou universités souhaitant agir contre ces plateformes doivent souvent engager des procédures transfrontalières longues et coûteuses.

Face à ces difficultés, certaines universités devraient adopter des politiques internes visant à encadrer la diffusion des contenus pédagogiques. Des chartes d’utilisation ou des règlements disciplinaires peuvent interdire explicitement la diffusion ou la commercialisation des supports de cours sans autorisation.

Parallèlement, une sensibilisation accrue des étudiants aux enjeux du droit d’auteur apparaît essentielle pour limiter les pratiques potentiellement illicites.

Conclusion

La revente de notes de cours se situe aujourd’hui à la frontière entre pratique étudiante collaborative et exploitation illicite d’une œuvre pédagogique. La qualification juridique dépend principalement de la nature du document diffusé et de son degré de fidélité par rapport au cours original.

À l’ère du numérique et des plateformes internationales, cette problématique illustre l’importance croissante de la protection des contenus pédagogiques et de la propriété intellectuelle dans l’enseignement supérieur.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Un étudiant peut-il être poursuivi même s’il n’a gagné que très peu d’argent en vendant ses notes ?
En matière de contrefaçon, le montant des gains réalisés n’est pas déterminant. Même une diffusion gratuite ou un gain symbolique peut constituer une exploitation non autorisée d’une œuvre protégée si le cours original est reproduit.

2. Les supports pédagogiques fournis par un professeur (slides, polycopiés) peuvent-ils être librement partagés en ligne ?
En principe non. Ces documents sont généralement protégés par le droit d’auteur et leur diffusion publique nécessite l’autorisation de leur auteur ou de l’établissement d’enseignement.

3. Un étudiant peut-il utiliser des extraits de cours dans un mémoire ou un travail universitaire ?
Oui, sous certaines conditions. Le droit de citation permet d’utiliser de courts extraits d’une œuvre, à condition de mentionner la source et que l’extrait soit justifié par un objectif pédagogique, critique ou scientifique.

4. Le professeur reste-t-il titulaire des droits sur un cours donné dans une université publique ?
En règle générale, l’enseignant reste titulaire des droits d’auteur sur ses créations pédagogiques, sauf exceptions liées à certaines missions spécifiques ou dispositions contractuelles particulières.

5. Les plateformes peuvent-elles être contraintes de retirer des documents de cours sur demande d’un professeur ?
Un enseignant peut adresser une notification de retrait fondée sur le droit d’auteur. Si la plateforme ne supprime pas rapidement le contenu litigieux après notification, sa responsabilité peut être engagée.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Un dessin ou modèle peut-il être protégé même s’il ne résulte d’aucune créativité particulière ? La question peut sembler contre-intuitive. Beaucoup associent encore la protection juridique à une forme d’effort intellectuel ou artistique.

Pourtant, en droit des dessins et modèles, cette idée est fausse. Ce régime ne subordonne pas la protection à la créativité, mais à l’apparence du produit.

Une confusion héritée de l’histoire des arts appliqués

La confusion entre droit d’auteur et droit des dessins et modèles ne doit rien au hasard. Elle s’explique en grande partie par l’histoire des arts appliqués et par le rapprochement historique entre création artistique et production industrielle.

Dès le XIXᵉ siècle, les formes esthétiques appliquées aux produits industriels notamment dans les secteurs du textile, du mobilier, de la céramique ou de l’orfèvrerie ont été appréhendées comme des créations artistiques appliquées à des objets utilitaires.

Cette proximité entre création artistique et design industriel a favorisé un rapprochement conceptuel entre droit d’auteur et droit des dessins et modèles, conduisant à assimiler, à tort, la protection du design à l’existence d’un apport créatif.

Ainsi, cette proximité historique explique également l’existence du principe du cumul des protections, aujourd’hui reconnu en droit européen. Selon ce principe, une même création peut être protégée simultanément :

• Par le droit des dessins et modèles : qui protège l’apparence du produit en tant que tel.
• Par le droit d’auteur, si elle présente une originalité suffisante.

Toutefois, ces deux régimes reposent sur des fondements distincts.

Une logique juridique autonome : l’indifférence à l’effort créatif

Contrairement au droit d’auteur, qui exige une œuvre originale reflétant la personnalité de son auteur, le droit des dessins et modèles ne subordonne pas la protection à l’existence d’un effort intellectuel ou d’une création artistique.

Le Règlement (CE) n° 6/2002 prévoit que la protection est accordée dès lors que deux conditions sont réunies :

• La nouveauté : Le dessin ou modèle ne doit pas avoir été divulgué au public avant la date de dépôt, sous réserve des exceptions prévues par le Règlement (CE) n° 6/2002 dans son article 7 tel que la période de grâce ou la divulgation abusive.
• Le caractère individuel : Le dessin ou modèle doit produire, sur l’utilisateur averti, une impression globale différente de celle produite par les dessins ou modèles antérieurs. Dans cette appréciation, le degré de liberté du créateur constitue un facteur déterminant : lorsque celui-ci est contraint par des impératifs techniques ou fonctionnels, des différences limitées peuvent suffire à caractériser le caractère individuel.

Il en résulte que le droit des dessins et modèles appréhende exclusivement le résultat visuel du produit, indépendamment du processus créatif ayant conduit à sa conception.

L’affaire Deity Shoes : une clarification majeure de la Cour de justice de l’Union européenne

L’affaire Deity Shoes (CJUE, 18 décembre 2025, Deity Shoes, S.L. c/ Mundorama Confort, S.L. et Stay Design, S.L., C‑323/24 ) est une affaire récente mais déjà emblématique qui illustre parfaitement cette approche. La société Deity Shoes, S.L avait engagé une action en contrefaçon de design contre deux sociétés concurrentes.

Les sociétés concurrentes ont contesté la validité du design en affirmant que les chaussures résultaient simplement de combinaisons d’éléments disponibles dans des catalogues fournisseurs sans véritable activité de design ni effort intellectuel.

La juridiction espagnole, Juzgado de lo Mercantil n° 1 de Alicante, a alors posé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE, notamment :

• Faut-il démontrer une activité créative réelle pour obtenir une protection ?
• Une personnalisation de designs existants peut-elle être protégée ?

La Cour a tranché clairement. Elle a considéré que : l’activité créative du designer ou son effort intellectuel ne constituent pas une condition de protection.

Ainsi, seuls comptent l’apparence du produit, la nouveauté et le caractère individuel.

La Cour a également précisé que la combinaison d’éléments existants peut parfaitement constituer un dessin ou modèle protégé, si l’impression globale est différente. Cette décision confirme que le droit des dessins et modèles vise avant tout la protection économique des formes, et non la reconnaissance artistique d’une œuvre.

Conclusion

Ainsi, il n’est pas nécessaire de démontrer un effort intellectuel ou une création artistique pour bénéficier de la protection par un dessin ou modèle. Seuls importent la nouveauté et le caractère individuel du design.

Le droit des dessins et modèles se distingue ainsi nettement du droit d’auteur : il ne vise pas à récompenser la créativité, mais à protéger l’apparence des produits dans une perspective économique.

Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Faut-il être un designer professionnel pour bénéficier de la protection ?

La qualité ou la profession de l’auteur est indifférente. Toute personne, physique ou morale, peut déposer un dessin ou modèle dès lors que les conditions légales sont remplies.

2. Un design simple peut-il être protégé ?

La complexité du design n’est pas un critère. Un design très simple peut être protégé s’il est nouveau et présente un caractère individuel.

3. Une création issue de contraintes techniques peut-elle être protégée ?

Les caractéristiques exclusivement imposées par la fonction technique ne sont pas protégeables. En revanche, les choix esthétiques subsistent et peuvent être protégés.

4. La protection est-elle automatique ?

Non. La protection suppose en principe un dépôt (dessin ou modèle enregistré), sauf dans le cas du dessin ou modèle communautaire non enregistré.

5. Qu’est-ce qu’un “utilisateur averti” ?

Il s’agit d’une personne intermédiaire entre le consommateur moyen et l’expert du secteur, disposant d’une certaine connaissance des designs existants.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Le nom de domaine “.fr” connaît aujourd’hui un regain d’intérêt notable, dans un contexte marqué par les enjeux de souveraineté numérique, de confiance et de maîtrise des actifs immatériels. Longtemps dominé par les extensions génériques, il s’impose désormais comme un choix stratégique pour les entreprises françaises soucieuses de sécuriser leur présence en ligne.

Porté par un cadre juridique structuré, une gouvernance nationale et des mécanismes efficaces de protection des droits, le “.fr” offre un environnement fiable et protecteur.

Le “.fr”, symbole d’une reconquête de souveraineté numérique

Une extension nationale devenue stratégique

Le “.fr”, extension historique de la France, s’inscrit désormais dans une logique de réappropriation des infrastructures numériques. Cette évolution s’explique par un contexte marqué par :

• Une dépendance accrue aux plateformes internationales
• Des risques de changement unilatéral de règles d’accès ou de visibilité
• Une exposition à des juridictions étrangères

Le nom de domaine redevient ainsi un actif stratégique autonome, échappant en grande partie aux logiques imposées par les géants du numérique.

Une perception renforcée de fiabilité et de proximité

Le “.fr” bénéficie d’un avantage déterminant en ce qu’il incarne une extension immédiatement identifiable comme locale, fiable et sécurisée.

Cette perception repose, d’une part, sur son ancrage territorial fort, qui permet aux utilisateurs d’associer spontanément le site à un acteur établi en France, et, d’autre part, sur le respect du cadre réglementaire français et européen, notamment en matière de protection des données et de transparence.

À cela s’ajoute une meilleure lisibilité pour les consommateurs, qui identifient plus aisément l’origine du service, renforçant ainsi la confiance et l’engagement.

Une adoption massive par les entreprises françaises

Les chiffres récents traduisent ce basculement : près de deux tiers des TPE-PME privilégient désormais le “.fr” comme extension principale, contre environ un tiers pour le “.com”. Cette situation révèle :

• Une prise de conscience stratégique
• Une volonté de réduire la dépendance aux acteurs étrangers
• Une recherche accrue de crédibilité auprès des clients

Le “.fr” s’impose ainsi comme un standard national de confiance, dépassant son statut initial d’extension secondaire.

Un cadre juridique protecteur renforcé par des mécanismes efficaces

Syreli : une procédure rapide et opérationnelle

La procédure Syreli, mise en œuvre par l’AFNIC, permet de contester un nom de domaine en “.fr” de manière efficace. Elle se caractérise par :

• Une rapidité d’exécution (environ deux mois)
• Une procédure entièrement dématérialisée
• Des coûts maîtrisés

Elle constitue un outil privilégié pour lutter contre les atteintes évidentes aux droits.

La PARL EXPERT : une approche experte et approfondie

La Procédure Alternative de Résolution des Litiges (PARL) EXPERT repose sur une analyse menée par des experts indépendants. Elle est particulièrement adaptée aux situations complexes nécessitant :

• Une analyse juridique approfondie
• Une prise en compte des enjeux économiques
• Une flexibilité procédurale accrue

Pour en savoir plus concernant les litiges en matière de noms de domaine, nous vous invitons à consulter notre guide précédemment publié.

Une jurisprudence protectrice des titulaires de droits

Les tendances observées dans les procédures Syreli et PARL EXPERT, telles que mises en avant dans les rapports annuels de l’AFNIC, témoignent d’une protection renforcée des titulaires de droits. À l’analyse des décisions rendues, nous constatons un respect croissant de ces principes, traduisant une consolidation progressive du cadre juridique du “.fr”.

En premier lieu, les comportements de cybersquatting sont sanctionnés de manière de plus en plus systématique, dès lors qu’un risque de confusion, une exploitation de la notoriété ou une mauvaise foi sont établis. Cette dernière est appréciée à partir d’indices concrets tels que la passivité du titulaire ou la redirection vers des contenus concurrents.

En deuxième lieu, la protection dépasse la seule reproduction d’une marque enregistrée. Les décisions consacrent une approche élargie des droits antérieurs, incluant notamment les dénominations sociales, dès lors qu’un risque de confusion est caractérisé.

Enfin, les données de l’AFNIC confirment l’efficacité opérationnelle des mécanismes de résolution des litiges. Depuis sa création en 2011, plus de 3000 décisions Syreli ont été rendues, avec une augmentation de plus de 75 % entre 2012 et 2024. En 2024, près de 87 % des décisions aboutissent à la transmission du nom de domaine au requérant, illustrant l’efficacité concrète du dispositif au bénéfice des titulaires de droits.

Dans ce contexte, le “.fr” se distingue par un cadre juridique structuré, réactif et protecteur, répondant aux besoins des entreprises en matière de sécurisation de leur identité numérique.

Le “.fr”, une réponse aux mutations du web et à l’essor de l’IA

Une visibilité redéfinie par les nouveaux usages numériques

L’évolution des usages numériques, notamment avec le développement de l’IA générative, tend à modifier la manière dont les internautes accèdent à l’information, en réduisant la visibilité directe des noms de domaine dans les parcours de navigation.

Sans faire disparaître leur rôle, cette évolution fait peser un risque d’affaiblissement de la visibilité des sites web traditionnels, au profit d’interfaces intermédiaires (moteurs, assistants, plateformes).

Pour autant, le nom de domaine demeure indispensable : il constitue la source primaire des contenus exploités par les systèmes d’intelligence artificielle.

Dans ce contexte, le nom de domaine conserve tout de même une fonction essentielle en tant que point d’identification, de crédibilité et d’ancrage durable pour les entreprises.

Le “.fr” comme garantie de pérennité numérique

Face à ces mutations, le “.fr” offre :

• Une stabilité juridique
• Une indépendance stratégique
• Une meilleure résilience face aux évolutions technologiques

Il s’impose comme un outil incontournable pour les entreprises souhaitant sécuriser leur visibilité et leur identité numérique.

La surveillance des noms de domaine : un réflexe indispensable

Dans ce contexte, la seule détention d’un nom de domaine ne suffit plus. La surveillance proactive des noms de domaine s’impose comme un prolongement naturel de la souveraineté numérique.

Le renouvellement de la convention entre l’AFNIC et l’INPI, visant à sensibiliser les entrepreneurs à l’importance de protéger dès l’origine leurs actifs immatériels par le dépôt conjoint d’une marque et d’un nom de domaine, confirme cette orientation. L’AFNIC et l’INPI encouragent les titulaires de droits à mettre en place une surveillance proactive, afin de détecter rapidement les enregistrements frauduleux et d’activer sans délai les procédures adaptées.

Une telle vigilance permet de :

• Identifier sans délai les atteintes aux marques et noms de domaine
• Anticiper les pratiques de cybersquatting
• Sécuriser durablement son identité numérique

La surveillance s’inscrit ainsi dans une logique globale de protection des actifs immatériels, indispensable pour préserver la valeur et la crédibilité de l’entreprise dans un environnement digital en constante évolution.

Conclusion

Le “.fr” dépasse aujourd’hui sa fonction technique pour devenir un véritable instrument de souveraineté numérique, combinant confiance, protection juridique et indépendance stratégique. Son adoption croissante par les entreprises françaises confirme une évolution profonde des pratiques digitales.

Dans un environnement marqué par la transformation des usages et l’essor de l’intelligence artificielle, le nom de domaine en “.fr” demeure un actif structurant, garant de crédibilité, de visibilité et de pérennité. Il s’inscrit pleinement dans une démarche globale de protection et de valorisation des droits de propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Qui peut enregistrer un nom de domaine en .fr ?
Toute personne physique ou morale peut enregistrer un nom de domaine en “.fr”, à condition de résider ou être établie dans l’Union européenne.

2. Le .fr est-il adapté aux stratégies internationales ?
Oui, en complément d’autres extensions, il permet de renforcer la présence locale tout en sécurisant la marque.

3. Comment protéger efficacement son nom de domaine en “.fr” ?
Protéger un nom de domaine en “.fr” implique d’enregistrer les variantes stratégiques, déposer la marque, surveiller les enregistrements et agir rapidement via Syreli ou PARL en cas d’atteinte.

4. Comment surveiller son nom de domaine ?
Grâce à des services de veille spécialisés permettant de détecter les enregistrements abusifs.

5. Quelle est la différence entre UDRP et Syreli ?
L’UDRP concerne principalement les extensions génériques (.com), tandis que Syreli est spécifique au .fr et souvent plus rapide.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

La règle de priorité en droit des marques constitue un mécanisme fondamental du système international de protection des marques. Elle permet à un déposant qui a effectué un premier dépôt dans un pays de revendiquer cette date pour une demande ultérieure dans un autre territoire, notamment pour une marque de l’Union européenne (EUTM).

Ce mécanisme permet d’obtenir une protection rétroactive, empêchant ainsi des tiers d’acquérir des droits entre deux dépôts successifs. Toutefois, la jurisprudence récente du Tribunal de l’Union européenne rappelle que cette règle doit être appliquée strictement. L’arrêt Coloratura (Capella v EUIPO, Tribunal de l’Union européenne, 8 octobre 2025, T‑562/24) constitue une décision importante, en précisant les limites de la notion de « première demande » et en rappelant que la priorité ne peut pas être utilisée pour prolonger artificiellement la protection d’une marque.

La règle de priorité en droit des marques : définition et cadre juridique

Le droit de priorité trouve son origine dans la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, qui permet aux déposants d’organiser l’extension internationale de leurs marques.

Selon ce principe, toute personne ayant déposé une marque dans un État membre de la Convention dispose d’un délai de six mois pour déposer la même marque dans d’autres pays tout en conservant la date du premier dépôt. Ce mécanisme vise à faciliter la protection internationale des marques tout en offrant aux déposants un délai pour évaluer leur stratégie d’expansion.

Dans l’Union européenne, ce droit est consacré par l’article 34 du Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, qui permet à un déposant de revendiquer la priorité d’une demande antérieure lors du dépôt d’une marque de l’Union européenne auprès de l’EUIPO.

Ainsi, lorsque la priorité est valablement revendiquée, la marque européenne est réputée avoir été déposée à la date du premier dépôt national. Ainsi, toute demande déposée par un concurrent dans l’intervalle devient juridiquement inopposable.

Les conditions juridiques pour revendiquer la priorité en droit des marques

La priorité est soumise à plusieurs conditions cumulatives :

• La marque revendiquant la priorité doit être strictement identique à la marque du premier dépôt. Une modification substantielle peut entraîner la perte de la priorité.

• La priorité ne s’applique que pour les produits ou services déjà couverts par la première demande. Si le second dépôt contient des produits supplémentaires, ceux-ci ne bénéficieront pas de la priorité.

• Le délai pour déposer une marque sous priorité est rigoureusement limité à six mois. Il n’existe en principe, aucune prolongation possible, ce qui impose une planification stratégique des dépôts internationaux.

• Le déposant doit fournir des documents justificatifs: une copie certifiée de la première demande et une traduction si nécessaire

Ces documents permettent à l’EUIPO de vérifier la validité de la revendication.

L’arrêt Coloratura : une clarification majeure de la notion de première demande

Le contexte de l’affaire : une référence importante pour l’interprétation de la règle de priorité.

Dans cet affaire Coloratura, la société Capella avait déposé plusieurs marques nationales en Allemagne pour la marque Coloratura entre février et septembre 2017. Elle avait ensuite déposé une marque de l’Union européenne le 30 mars 2018, en revendiquant la priorité d’une demande allemande déposée en septembre 2017.

Or, entre-temps, la société Richemont avait déposé une marque similaire en Allemagne le 9 mars 2018 et avait formé opposition à la marque européenne de Capella.

Le litige portait sur la question de savoir si Capella pouvait valablement revendiquer la priorité de sa demande allemande de septembre 2017, alors même qu’elle avait déjà déposé auparavant une demande identique (en février 2017).

Cette question était déterminante dans le cadre de la procédure d’opposition en cours, dès lors que la reconnaissance de cette priorité aurait permis à Capella de se prévaloir d’une date antérieure à celle de la marque invoquée par Richemont et, partant, d’échapper à l’antériorité opposée. Capella soutenait ainsi que la priorité pouvait être valablement revendiquée sur le fondement de cette demande de septembre 2017, tandis que Richemont faisait valoir que la véritable première demande était en réalité celle déposée en février 2017.           La décision du Tribunal de l’Union européenne

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé l’analyse de l’EUIPO. Selon la juridiction, la première demande déposée en février 2017 devait être considérée comme la véritable première demande à prendre en compte pour revendiquer la priorité, car elle avait été publiée et avait produit des effets juridiques.

Le Tribunal a souligné qu’accepter l’argument de Capella reviendrait à permettre aux déposants de prolonger indéfiniment le délai de priorité en multipliant les dépôts successifs, chaque nouvelle demande servant de point de départ à une nouvelle période de six mois. Une telle pratique serait contraire à l’objectif du système de priorité, qui vise à concilier la protection des déposants avec la sécurité juridique et la loyauté de la concurrence.

La juridiction a néanmoins rappelé que, dans des hypothèses très limitées, une demande ultérieure peut exceptionnellement être qualifiée de « première demande », encadrée par l’article 34, § 4, du Règlement sur la marque de l’Union européenne, qui prévoit une dérogation au principe général.

Pour que cette exception s’applique, plusieurs conditions cumulatives particulièrement strictes doivent être réunies :

• La demande antérieure doit tout d’abord avoir été retirée, abandonnée ou refusée.
• Elle ne doit ensuite jamais avoir été rendue accessible au public, c’est-à-dire ne pas avoir été soumise à l’inspection publique.
• La demande ne doit avoir généré aucun droit subsistant pour son déposant.
• Elle ne doit pas avoir servi de fondement à une revendication de priorité dans une procédure ultérieure.

Or, dans l’affaire Coloratura, ces conditions n’étaient pas réunies. La demande de février 2017 ayant été publiée, elle constituait nécessairement la première demande. Le délai de priorité était donc expiré lorsque la marque de l’Union européenne avait été déposée, ce qui privait Capella de tout droit de priorité.

Conclusion

La règle de priorité en droit des marques demeure un outil essentiel pour les entreprises qui souhaitent développer leur marque à l’international. Elle permet de concilier flexibilité stratégique et sécurité juridique en offrant un délai de six mois pour organiser l’extension territoriale d’un dépôt.

L’arrêt Coloratura rappelle toutefois que ce mécanisme doit être utilisé dans le respect strict de son objectif initial : permettre l’expansion internationale d’une marque, et non créer des stratégies artificielles de prolongation des droits.

Une gestion rigoureuse des dépôts de marques, combinée à une anticipation des marchés cibles, demeure donc indispensable pour sécuriser efficacement un portefeuille de marques.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. La priorité s’applique-t-elle également aux dessins et modèles ou aux brevets ?

Oui. Le principe de priorité ne concerne pas uniquement les marques. Il s’applique également aux brevets, dessins et modèles industriels, selon des règles similaires prévues par la Convention de Paris.

2. La revendication de priorité a-t-elle un impact sur la durée de protection de la marque ?

Non. La durée de protection d’une marque de l’Union européenne reste de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande européenne, même si celle-ci bénéficie d’une priorité. La priorité agit uniquement sur l’antériorité juridique, pas sur la durée de validité.

3. Peut-on revendiquer la priorité d’une demande déposée dans n’importe quel pays ?

La priorité peut être revendiquée à partir d’une première demande déposée dans un État membre de la Convention de Paris ou dans un pays membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cela signifie que la première demande peut provenir d’un grand nombre de juridictions dans le monde, et pas uniquement d’un État membre de l’Union européenne.

4. Peut-on déposer plusieurs marques pour prolonger la priorité ?

Non, la jurisprudence européenne rappelle notamment avec l’arrêt Coloratura et précise que ce mécanisme ne doit pas être détourné pour créer des stratégies de dépôts successifs visant à prolonger artificiellement les délais de priorité.

5. La priorité s’applique-t-elle à tous les produits et services ?

Non, elle ne s’applique qu’aux produits et services déjà couverts par la première demande.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Avec la transformation numérique des entreprises, plusieurs signes permettent aujourd’hui d’identifier une société : la dénomination sociale, la marque, le nom commercial ou encore le nom de domaine. Ces notions sont pourtant souvent confondues alors qu’elles répondent à des logiques juridiques distinctes.

En pratique, de nombreux dirigeants pensent que la réservation d’un nom de domaine leur confère automatiquement un droit exclusif sur un nom. Or, ces différents signes n’obéissent pas aux mêmes règles de création, d’attribution et de protection.

Comprendre la différence entre ces deux notions est essentiel pour éviter les litiges liés à l’antériorité, à la concurrence déloyale ou encore au cybersquatting.

Même si la dénomination sociale d’une société et un nom de domaine peuvent être identiques, ils n’obéissent pas aux mêmes règles juridiques et ne bénéficient pas du même niveau de protection.

Qu’est-ce que la dénomination sociale ?

La dénomination sociale constitue le nom officiel d’une personne morale. Elle permet d’identifier juridiquement une société, comme le nom de famille identifie une personne physique.

En France, la dénomination sociale est choisie lors de la constitution de la société et figure dans les statuts. La protection de ce signe distinctif naît en pratique à compter de l’immatriculation de la société au Registre national des entreprises, qui confère la personnalité morale à la société. La jurisprudence reconnaît ainsi que la dénomination sociale constitue un signe distinctif protégé contre les risques de confusion (par exemple : Cass. com., 12 mars 1985, n° 84-17.163).

La dénomination sociale doit également être utilisé dans la vie juridique et commerciale de l’entreprise. Elle figure ainsi sur les contrats, les factures, les documents administratifs et commerciaux ainsi que dans les mentions légales du site internet.

Il convient de distinguer la dénomination sociale d’autres notions proches :

 Le nom commercial correspond au nom utilisé dans la vie des affaires pour identifier un fonds de commerce. Le nom commercial peut être différent de la dénomination sociale de la société et constitue, à ce titre, un signe distinctif utilisé dans les relations commerciales.

 La raison sociale, ce terme est principalement utilisé pour les sociétés civiles. Elle se distingue donc de la dénomination sociale qui correspond au nom officiel des sociétés commerciales.

 L’enseigne correspond au signe visible permettant d’identifier un établissement commercial auprès du public, par exemple le nom affiché sur la façade d’un magasin ou d’un restaurant

Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?

Le nom de domaine correspond à l’adresse qui permet d’accéder à un site internet. Il se compose généralement d’un nom associé à une extension, telle que .fr, .eu ou .com.

Ce nom joue aujourd’hui un rôle stratégique, car il conditionne la visibilité en ligne d’une entreprise et participe à son identité numérique.

Contrairement à la dénomination sociale, le nom de domaine n’est pas attribué par une autorité juridique mais par des organismes techniques chargés de gérer les extensions internet. Au niveau international, l’ICANN coordonne le système des noms de domaine et accrédite des bureaux d’enregistrement qui commercialisent et enregistrent les noms de domaine pour le compte des utilisateurs.

La gestion des différentes extensions est gérée par des registres de nom de domaine nationaux ou régionaux.

– En France, l’extension .fr est gérée par l’AFNIC,
– Dans l’UE, les domaines .eu sont administrés par EURid.

L’obtention d’un nom de domaine repose sur un principe simple : le premier arrivé est le premier servi. Tout opérateur peut enregistrer un nom de domaine disponible auprès d’un bureau d’enregistrement accrédité, puis renouveler cet enregistrement chaque année sous réserve du paiement des annuités.

Lors de l’enregistrement d’un nom de domaine, aucune vérification systématique de l’existence de droits antérieurs n’est réalisée. Il est donc possible, techniquement, d’enregistrer un nom de domaine qui porte atteinte à une dénomination sociale existante.

Les principales différences juridiques

La première différence concerne la nature juridique de ces deux signes.

• La dénomination sociale est un élément du droit des sociétés qui identifie officiellement une personne morale.

• Le nom de domaine est à l’origine une adresse technique permettant d’accéder à un site internet sur le réseau mondial. Toutefois, la pratique lui reconnaît de plus en plus une fonction économique et distinctive croissante.

Le mode d’acquisition est également différent. La dénomination sociale naît lors de l’immatriculation de la société au RNE, tandis que le nom de domaine est obtenu par simple réservation auprès d’un bureau d’enregistrement.

Le régime de protection varie également.

• La dénomination sociale bénéficie en principe d’une protection sur l’ensemble du territoire national, sous réserve de l’existence d’un risque de confusion avec l’activité d’une autre entreprise.

• Le nom de domaine, quant à lui, ne confère pas en lui-même un droit exclusif comparable à celui d’une marque ou d’une dénomination sociale et ne bénéficie pas d’une protection territoriale propre. Il correspond avant tout à une adresse technique unique au sein d’une extension donnée, permettant d’accéder à un site internet. Cette adresse peut être visible à l’échelle mondiale.

Enfin, leur fonction économique diffère. La dénomination sociale sert à identifier juridiquement une société. Le nom de domaine quant à lui, constitue avant tout une adresse technique permettant d’accéder à un site internet, même s’il peut également participer à l’identification d’une activité économique sur internet.

Les conflits fréquents entre dénomination sociale et nom de domaine

Les conflits apparaissent généralement lorsque plusieurs acteurs revendiquent un même signe. Ils peuvent également naître lorsqu’un nom de domaine porte atteinte à une dénomination sociale antérieure. Dans ce cas, les juridictions apprécient notamment l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public, en tenant compte de l’antériorité du signe, de son champ d’activité et des conditions d’exploitation du nom de domaine litigieux.

En droit français, ces litiges peuvent notamment être fondés sur la concurrence déloyale, prévue par l’article 1240 du Code civil.

Par ailleurs, l’article L.45-2 du Code des postes et des communications électroniques prévoit que l’enregistrement ou l’usage d’un nom de domaine ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers. Sur ce fondement, des procédures alternatives de règlement des litiges ont été mises en place pour les noms de domaine en .fr, notamment la procédure SYRELI, gérée par l’AFNIC. Cette procédure permet notamment d’obtenir la suppression ou le transfert d’un nom de domaine lorsqu’il porte atteinte à des droits antérieurs.

Bien que la dénomination sociale ne soit pas expressément mentionnée par ce texte, elle peut être invoquée comme droit antérieur dans le cadre de ces procédures ou devant les juridictions judiciaires.

Au niveau de l’Union européenne, certains litiges relatifs aux noms de domaine font l’objet d’un encadrement spécifique. L’extension .eu est ainsi régie par le Règlement (UE) 2019/517, et les différends peuvent être traités dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges administrée notamment par la Czech Arbitration Court.

Conclusion

La dénomination sociale et le nom de domaine poursuivent des objectifs différents mais complémentaires. Ces deux éléments peuvent être identiques, mais ils ne relèvent pas du même régime juridique et ne bénéficient pas de la même protection.

Dans un environnement économique fortement numérisé, il est donc essentiel d’adopter une stratégie cohérente combinant droit des sociétés et gestion des noms de domaine afin de sécuriser durablement l’identité d’une entreprise.

Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

Une entreprise peut-elle utiliser un nom de domaine différent de sa dénomination sociale ?
En effet, rien n’oblige une entreprise à utiliser sa dénomination sociale comme nom de domaine. Elle peut choisir un nom plus court, plus commercial ou plus adapté à son activité en ligne.

Peut-on réserver un nom de domaine avant de créer sa société ?
Oui, il est possible de réserver un nom de domaine avant la création de la société. Cette pratique est fréquente afin de sécuriser une identité numérique avant l’immatriculation de l’entreprise.

Faut-il vérifier l’existence d’une marque avant de réserver un nom de domaine ?
Cela est fortement recommandé. Un nom de domaine peut porter atteinte à une marque antérieure, ce qui peut entraîner une action en contrefaçon ou le transfert du domaine.

Peut-on posséder plusieurs noms de domaine pour une même entreprise ?
Oui. Une entreprise peut enregistrer plusieurs noms de domaine pour protéger son identité numérique ou rediriger les internautes vers un même site.

Les noms de domaine peuvent-ils être saisis ou faire partie d’une procédure collective ?
Oui, comme tout actif immatériel, un nom de domaine peut être intégré dans le patrimoine d’une entreprise et faire l’objet d’une cession ou d’une saisie.

Introduction

L’Union européenne a lancé en 2026 une évaluation approfondie du système des certificats d’obtention végétale, pierre angulaire de la protection des innovations végétales depuis près de trente ans. Ce processus pourrait ouvrir la voie à une réforme majeure du régime européen des droits des obtenteurs, avec des conséquences directes pour les sélectionneurs, les semenciers et l’ensemble de la chaîne agroalimentaire.

Alors que l’agriculture européenne fait face à des défis structurels (changement climatique, sécurité alimentaire et transition écologique et biotechnologies), la Commission européenne souhaite vérifier si le cadre juridique actuel reste adapté. Cette réflexion stratégique intervient dans un contexte d’évolution rapide des techniques de sélection végétale et d’intensification de la concurrence mondiale.

L’évaluation lancée par la Commission européenne : objectifs et méthodologie

Une consultation publique ouverte en 2026

Le 26 janvier 2026, la Commission européenne a officiellement lancé une consultation publique visant à évaluer l’efficacité du système des droits communautaires sur les variétés végétales.

Cette consultation invite l’ensemble des parties prenantes de la filière à faire part de leur expérience et de leurs observations, notamment les sélectionneurs végétaux, les entreprises semencières, les agriculteurs, les instituts de recherche, les autorités publiques ainsi que les organisations de la société civile.

Ouverte pour une durée de douze semaines, jusqu’au 20 avril 2026, cette initiative vise à identifier les forces et les faiblesses du cadre actuel, notamment le Règlement (CE) n°2100/94, afin de déterminer s’il doit être révisé.

Les critères d’évaluation retenus par la Commission

Conformément à l’accord européen « Mieux légiférer », l’évaluation s’appuie sur cinq critères principaux :
• Efficacité : évaluer si le système protège efficacement les droits des obtenteurs.
• Efficience administrative : examiner les coûts administratifs pour l’Office (CPVO) et ses utilisateurs
• Pertinence : évaluer dans quelle mesure le système répond aux défis modernes.
• Cohérence : veiller à ce que le régime soit conforme aux autres politiques européennes
• Valeur ajoutée : quantifier les avantages d’un droit européen par rapport aux régimes nationaux.

Cette analyse portera notamment sur la période 2011-2024, afin de mesurer l’évolution du secteur et l’impact réel du dispositif sur l’innovation agricole.

Les scénarios de réforme possibles du régime des obtentions végétales

Même si la Commission n’a pas encore formulé de proposition législative, plusieurs axes de réforme peuvent être identifiés.

Modernisation des procédures administratives

Une première piste concerne la simplification du système de délivrance des certificats d’obtention végétale.

Les professionnels évoquent notamment :

• La digitalisation complète des procédures devant le CPVO
• La réduction des délais d’examen des variétés
• L’harmonisation des pratiques des offices d’examen nationaux

Cette modernisation viserait à réduire les coûts administratifs pour les obtenteurs, en particulier pour les PME innovantes.

Clarification du privilège de l’agriculteur

Un autre sujet sensible concerne le privilège de l’agriculteur, c’est-à-dire la possibilité pour les agriculteurs de réutiliser une partie de leur récolte comme semence et ce même si celles-ci sont issues de variétés protégées.

Cette exception, prévue par la réglementation européenne, fait l’objet de débats récurrents entre :

• Les agriculteurs, favorables à son maintien
• Les obtenteurs et semenciers, qui souhaitent renforcer la protection de leurs variétés
Une réforme pourrait préciser les modalités de cette exception afin de limiter les litiges.

Intégration des nouvelles techniques de sélection

L’innovation biotechnologique constitue un enjeu central. Les techniques de sélection modernes, telles que l’édition génomique, les nouvelles techniques génétiques (NGT) et l’intelligence artificielle dans les programmes de sélection, posent la question de l’adaptation du cadre juridique des obtentions végétales.

L’Union européenne pourrait également s’attacher à clarifier l’articulation entre les COV et les brevets portant sur les inventions biotechnologiques, un sujet particulièrement sensible pour l’industrie semencière.

Les enjeux stratégiques pour les sélectionneurs et les groupes semenciers

Une compétition mondiale accrue

Le marché mondial des semences est aujourd’hui dominé par quelques grands groupes internationaux.
Dans ce contexte, la réforme du cadre européen pourrait :

• Renforcer la compétitivité des obtenteurs européens
• Sécuriser les investissements en recherche
• Améliorer la protection juridique face à la concurrence internationale.

Un levier pour la transition agricole

Les nouvelles variétés végétales, notamment celles obtenues grâce aux nouvelles techniques génétiques (NGT), jouent un rôle clé dans la transition écologique de l’agriculture. Elles permettent notamment :

• Le développement de variétés résistantes aux maladies
• La mise au point de cultures adaptées aux stress climatiques
• La réduction de l’usage des pesticides

Le droit des obtentions végétales constitue donc un instrument stratégique pour atteindre les objectifs du Pacte vert pour l’Europe (Green Deal) et de la stratégie « De la ferme à la table » (Farm to Fork).

Conclusion

L’évaluation actuellement conduite par la Commission européenne marque une étape déterminante dans l’évolution du droit des obtentions végétales en Europe. Les résultats de la consultation devraient être publiés dans un rapport d’évaluation qui pourrait entrainer une révision du règlement fondateur de 1994.

Pour les entreprises du secteur semencier, cette réforme représente à la fois un enjeu juridique majeur et une opportunité stratégique pour l’innovation agricole.

Les prochaines années seront donc décisives pour définir l’équilibre entre protection des obtenteurs, souveraineté alimentaire et durabilité de l’agriculture européenne.

Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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FAQ

Quels sont les principaux défis auxquels le système européen des obtentions végétales est confronté aujourd’hui ?
Parmi les principaux défis figurent l’évolution rapide des technologies de sélection, la nécessité de soutenir l’innovation agricole, la concurrence internationale dans le secteur des semences et la recherche d’un équilibre entre les intérêts des obtenteurs et ceux des agriculteurs.

La réforme pourrait-elle modifier les procédures de protection des variétés végétales ?
Une évolution du cadre juridique pourrait conduire à une modernisation des procédures administratives, notamment par la digitalisation des démarches ou l’amélioration de la coopération entre les offices nationaux et européens.

Quel impact une réforme du droit européen des obtentions végétales pourrait-elle avoir sur le secteur semencier ?
Une réforme pourrait modifier l’équilibre entre la protection des obtenteurs et les droits des agriculteurs, tout en influençant les conditions d’innovation et d’investissement dans la sélection végétale. Elle pourrait également renforcer la compétitivité des entreprises européennes et favoriser le développement de nouvelles variétés adaptées aux défis climatiques et agricoles.

Comment les entreprises peuvent-elles anticiper une éventuelle réforme du système européen ?
Les acteurs du secteur ont intérêt à suivre de près les travaux de la Commission européenne, à participer aux consultations publiques et à adapter leur stratégie de propriété intellectuelle. Une veille juridique et réglementaire active peut permettre d’anticiper les évolutions du cadre de protection et de sécuriser les investissements en sélection végétale.

Le système européen des obtentions végétales est-il aligné avec les règles internationales ?
Oui. Le régime européen s’inscrit dans le cadre des conventions internationales relatives à la protection des obtentions végétales, notamment la Convention UPOV. Cette harmonisation permet de garantir une certaine cohérence entre les systèmes de protection existant dans différents pays.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Dans l’arrêt Monster Energy Company c. Onyx du 13 novembre 2025 (n° 23-11.522), la Cour de cassation réaffirme avec netteté une règle directrice du droit français des marques : le risque de confusion s’apprécie au regard des signes tels que déposés et des produits ou services tels que désignés dans les enregistrements ou demandes d’enregistrement, sans tenir compte des conditions concrètes d’exploitation sur le marché.

L’arrêt vient rappeler, dans le cadre spécifique d’une procédure d’opposition, que l’analyse doit rester attachée au titre de propriété industrielle lui-même, et non aux modalités commerciales, graphiques ou promotionnelles effectivement retenues par les opérateurs.

Il s’inscrit ainsi dans une ligne jurisprudentielle ancienne et cohérente, déjà affirmée en matière de contrefaçon, de nullité et de comparaison des signes.

Le contexte du litige : une opposition entre “THE BEAST” et “La Bête”

La société Monster Energy Company, titulaire notamment des marques verbales de l’Union européenne REFRESH THE BEAST! et HYDRATE THE BEAST!, enregistrées pour des boissons, s’était opposée à la demande d’enregistrement de la marque semi-figurative La Bête BIÈRE DE CARACTÈRE, désignant notamment des bières, eaux minérales et jus de fruits.

Le contentieux portait sur des produits partiellement identiques ou similaires, dans un secteur où la perception d’ensemble des signes est déterminante.

Le directeur général de l’INPI avait reconnu l’opposition partiellement justifiée. Toutefois, la cour d’appel de Versailles est venue annuler cette décision.

Pour écarter le risque de confusion, elle a relevé une proximité visuelle, phonétique et conceptuelle assez faible entre les signes. Elle a ensuite considéré que les éléments figuratifs du signe contesté, notamment sa présentation graphique, sa couleur et son impact visuel en rayon, conféraient au signe une physionomie propre de nature à exclure tout risque de confusion dans l’esprit du consommateur. C’est précisément cette analyse que la Cour de cassation sanctionne.

La décision de la Cour de cassation : une double censure

La Cour de cassation a censuré le raisonnement de la cour d’appel de Versailles pour deux raisons.

• D’une part, elle relève une contradiction de motifs au regard de l’article 455 du Code de procédure civile. La cour d’appel avait en effet reconnu l’existence d’une certaine proximité conceptuelle entre les signes tout en affirmant ensuite l’absence de similitude conceptuelle.
• D’autre part la Cour de cassation considère que les juges du fond ont violé l’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle en fondant leur analyse sur les conditions concrètes d’exploitation des signes.

La Haute juridiction rappelle en effet que le risque de confusion s’apprécie principalement au regard des signes tels que déposés et des produits ou services tels que désignés dans les enregistrements ou demandes d’enregistrement, indépendamment des modalités concrètes d’exploitation commerciale des marques.

En l’espèce, en retenant que les boissons concernées étaient principalement choisies en rayon et que l’aspect visuel du packaging était déterminant pour le consommateur, la cour d’appel s’était écartée de cette méthodologie.

Cette solution est confirmée par une jurisprudence constante déjà bien établie. En matière de contrefaçon, la Cour de cassation a rappelé ce principe dans l’arrêt Palladium du 28 juin 2023 (n°22-10.759),  ou encore dans l’arrêt significatif Cora du 27 mars 2019 (n°17-31.605).

Dans chacune de ces décisions, la Cour rappelle que les conditions de commercialisation, la clientèle réelle ou le positionnement marketing sont indifférents à l’analyse du risque de confusion.

La portée de la règle au stade de la comparaison des signes

L’intérêt de l’arrêt du 13 novembre 2025 est aussi d’éclairer la distinction entre comparaison des signes et appréciation globale du risque de confusion.

A titre d’exemple, l’arrêt Société du Tour de France du 19 mars 2025 (n° 23-18.728) mérite d’être rapproché de Monster Energy. Dans cette affaire, la Cour de cassation a censuré une décision qui, pour comparer les deux signes, elle avait tenu compte de l’exploitation renommée de la marque antérieure pour une compétition cycliste. La Haute juridiction a considéré qu’en intégrant la manière dont le public associait concrètement la marque à un événement sportif spécifique, la cour d’appel s’était écartée d’une comparaison fondée sur les seules qualités intrinsèques des signes.

Dans ces deux cas, la Cour de cassation refuse que l’analyse soit déportée vers des éléments extérieurs au titre : réputation exploitée d’une certaine manière, présentation en rayon, ou habillage effectif des produits.

La position de la CJUE : une approche plus nuancée

La jurisprudence européenne apporte une position légèrement différente.

La Cour de justice de l’UE a précisé dans un arrêt du 4 mars 2020 (C-328/18 P), que les conditions de commercialisation peuvent constituer un facteur pertinent dans l’appréciation globale du risque de confusion.

Toutefois, ces éléments ne peuvent intervenir qu’à un stade précis de l’analyse. La CJUE rappelle en effet que la comparaison de la similitude des signes doit être effectuée exclusivement au regard de leurs caractéristiques intrinsèques.

Ainsi, les conditions de commercialisation peuvent être évoquées dans l’appréciation globale du risque de confusion, mais elles ne peuvent modifier la comparaison des signes eux-mêmes.

Conclusion

L’arrêt du 13 novembre 2025 constitue une nouvelle illustration de la rigueur méthodologique adoptée par la Cour de cassation dans l’appréciation du risque de confusion.

En rappelant que cette appréciation doit être réalisée indépendamment des conditions d’exploitation des marques, la Haute juridiction confirme une règle structurante du droit français des marques : la protection d’une marque s’apprécie avant tout au regard de son enregistrement au registre, et non en fonction de ses conditions d’exploitation sur le marché.

Pour les entreprises, cette jurisprudence souligne l’importance d’une stratégie de dépôt et de protection rigoureuse, reposant sur une analyse approfondie des antériorités et sur une rédaction précise des libellés.

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FAQ

1. Quelle est la différence entre une opposition à l’enregistrement et une action en contrefaçon de marque ?

L’opposition est une procédure administrative préventive permettant d’empêcher l’enregistrement d’une marque nouvelle qui porterait atteinte à un droit antérieur. Elle intervient avant que la marque ne soit enregistrée. À l’inverse, l’action en contrefaçon est une procédure judiciaire engagée après l’enregistrement ou l’usage d’un signe, afin de faire sanctionner une atteinte aux droits du titulaire d’une marque.

2. Qui peut former une opposition à l’enregistrement d’une marque ?

Une opposition peut être formée par le titulaire d’un droit antérieur protégé. Il peut s’agir notamment d’une marque enregistrée, d’une marque de l’Union européenne, d’une marque internationale désignant la France, d’une dénomination sociale, d’un nom commercial, d’un nom de domaine ou encore d’une indication géographique, à condition que ces droits soient susceptibles de créer un risque de confusion avec la marque déposée.

3. L’appréciation du risque de confusion est-elle identique en droit français et en droit de l’Union européenne ?

La Cour de cassation adopte traditionnellement une approche très stricte en rappelant que l’analyse doit se fonder sur les signes tels qu’enregistrés et sur les produits ou services tels que désignés dans les dépôts. La CJUE admet, pour sa part, que certains éléments liés au contexte commercial puissent être évoqués dans l’appréciation globale du risque de confusion, sans pour autant modifier la comparaison intrinsèque des signes.

4. Le risque de confusion est-il apprécié de la même manière dans tous les secteurs économiques ?

Non. L’appréciation du risque de confusion tient compte du niveau d’attention du public pertinent, qui peut varier selon les produits ou services concernés. Par exemple, l’attention du consommateur est généralement plus élevée pour des produits techniques ou coûteux que pour des produits de consommation courante. Cette variation peut influencer l’évaluation globale du risque de confusion.

5. L’absence d’opposition signifie-t-elle qu’une marque ne porte atteinte à aucun droit antérieur ?

Non. L’absence d’opposition ne garantit pas la validité définitive d’une marque. Une marque enregistrée peut toujours être contestée ultérieurement par une action judiciaire en contrefaçon ou par une demande en nullité fondée sur l’existence d’un droit antérieur. C’est pourquoi les entreprises doivent réaliser des recherches d’antériorités approfondies avant tout dépôt de marque.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Le choix de la dénomination variétale constitue une étape juridique stratégique dans la procédure d’obtention d’un droit d’obtenteur. Il engage durablement l’identification, la commercialisation et la valorisation d’une variété végétale sur les marchés.

Trop souvent abordée comme une formalité administrative, la dénomination représente en réalité un point de convergence entre le droit des obtentions végétales, le droit des marques et le droit de la concurrence.

L’enjeu n’est donc pas uniquement réglementaire. Il est également économique, réputationnel et international. Nous proposons ici une analyse structurée des règles applicables, des risques de rejet et des conflits possibles avec des marques, en intégrant les enseignements décisifs de l’affaire « WILD PINK » / « PINK LADY ».

La fonction juridique de la dénomination variétale

La dénomination variétale est l’identifiant officiel d’une variété protégée au titre du certificat d’obtention végétale. Elle doit être utilisée par tout opérateur commercialisant la variété dans l’Union européenne.

À la différence d’une marque, la dénomination variétale ne confère aucun droit exclusif d’exploitation. Elle constitue la désignation générique de la variété et ne peut être monopolisée par un opérateur ni appropriée comme signe distinctif privatif. Sa finalité première est d’assurer la transparence du marché et l’identification claire du matériel végétal. Cette fonction d’intérêt général explique les exigences de neutralité qui entourent son choix, ainsi que l’interdiction d’adopter une dénomination susceptible de créer une confusion avec une autre variété, une marque ou d’induire le public en erreur.

Les critères de validité : distinctivité, absence de tromperie et neutralité

La dénomination doit se distinguer clairement de toute autre variété de la même espèce ou d’espèces voisines. Une simple variation orthographique ou une modification mineure ne suffit pas à écarter le risque de confusion.

Elle ne peut suggérer une origine géographique inexacte, ni attribuer à la variété des qualités particulières non démontrées. Les références laudatives ou promotionnelles sont généralement écartées, car elles altèrent la neutralité attendue d’un identifiant réglementaire.

Les causes fréquentes de refus par le CPVO

L’examen de la dénomination variétale vise à garantir que celle-ci remplisse correctement sa fonction d’identification de la variété. Les autorités compétentes peuvent refuser une dénomination qui ne satisfait pas aux critères définis par la Convention UPOV.

La première cause de refus concerne la similarité avec une dénomination variétale existante. La dénomination proposée doit être clairement distincte de toute dénomination déjà utilisée pour une variété de la même espèce ou d’une espèce voisine. Même une différence minime d’orthographe peut être jugée insuffisante si la proximité phonétique est susceptible de créer une confusion entre variétés.

Un refus peut également intervenir lorsque la dénomination est trompeuse ou descriptive. La dénomination ne doit pas induire les utilisateurs en erreur quant aux caractéristiques, à la valeur ou à l’identité de la variété. Par exemple, une dénomination suggérant une caractéristique que la variété ne possède pas ou présentant la variété comme supérieure aux autres peut être considérée comme inappropriée.

Les dénominations qui suggèrent à tort un lien avec une autre variété peuvent également être rejetées.

ne dénomination laissant entendre qu’une variété dérive d’une variété connue alors que celle-ci n’a pas été utilisée dans le processus de sélection peut être considérée comme trompeuse.

Enfin, une dénomination peut être refusée lorsqu’elle porte atteinte à des droits antérieurs de tiers, tels que des marques, des noms commerciaux, des indications géographiques ou d’autres signes protégés. Dans ce cas, l’obtenteur peut être amené à proposer une nouvelle dénomination afin d’éviter tout conflit juridique lors de la commercialisation de la variété.

Ces différents motifs de refus illustrent que le choix d’une dénomination variétale ne peut être envisagé de manière isolée. Il s’inscrit dans un environnement juridique plus large, dans lequel la dénomination variétale coexiste souvent avec des signes distinctifs utilisés pour la commercialisation des produits. Cette interaction conduit à s’interroger plus largement sur l’articulation entre dénomination variétale et stratégie de marque.

L’articulation stratégique entre dénomination variétale et marque

Les règles encadrant les dénominations variétales poursuivent un objectif d’intérêt général : assurer l’identification claire et fiable des variétés végétales sur le marché. Dans ce cadre, la dénomination variétale doit constituer la désignation générique de la variété et rester librement utilisable par tous les opérateurs qui commercialisent celle-ci. Elle ne peut donc pas remplir une fonction distinctive comparable à celle d’une marque.

Cette logique explique pourquoi les autorités chargées de l’examen des dénominations accordent une attention particulière aux risques de confusion et aux atteintes aux droits antérieurs. Ainsi, une dénomination peut être refusée si elle est trop proche d’une dénomination variétale existante, si elle est trompeuse quant aux caractéristiques de la variété ou encore si elle entre en conflit avec un droit antérieur tel qu’une marque ou un nom commercial.

Dans la pratique du secteur horticole et agricole, cette exigence conduit à distinguer clairement deux niveaux de désignation : la dénomination variétale, qui permet l’identification botanique et réglementaire de la variété, et la marque, qui constitue l’outil principal de différenciation commerciale.
L’exemple de la variété de pomme Cripps Pink, commercialisée sous la marque Pink Lady, illustre ce modèle. La dénomination variétale remplit une fonction d’identification technique et doit être utilisée dans le cadre de la commercialisation du matériel végétal, tandis que la marque permet de structurer la stratégie marketing et de créer une identité commerciale distincte.

Cette dualité impose aux obtenteurs d’adopter une approche stratégique dès la phase de choix de la dénomination. Une dénomination trop proche d’une marque existante peut conduire à un refus fondé sur l’existence de droits antérieurs ou générer ultérieurement des difficultés lors de la commercialisation de la variété.

Dans ce contexte, la sécurisation d’une dénomination variétale suppose non seulement de vérifier sa disponibilité au regard des bases de données variétales internationales, mais également d’anticiper les interactions possibles avec les signes distinctifs existants dans le secteur concerné. Une coordination précoce entre la stratégie de dénomination variétale et la stratégie de marque permet ainsi de limiter les risques juridiques et de sécuriser durablement la mise sur le marché de la variété.

Illustration : le contentieux « WILD PINK » / « PINK LADY »

Les interactions entre stratégie de dénomination et droits de marque peuvent être illustrées par le litige opposant le signe WILD PINK aux marques Pink Lady, largement connues dans le secteur des pommes.
Dans cette affaire, les autorités compétentes ont été amenées à apprécier l’existence d’un risque de confusion entre les signes en présence, notamment en raison de l’élément commun « pink » et de l’impression d’ensemble produite par les marques auprès du public pertinent. L’analyse a porté sur les critères classiques du droit des marques, tels que la similitude visuelle et phonétique des signes, la perception du consommateur et le caractère distinctif des éléments composant les marques.

Bien que ce contentieux relève du droit des marques, il illustre un enjeu stratégique directement pertinent pour les obtenteurs. Dans le secteur horticole, certains termes peuvent être durablement associés à une marque fortement implantée sur le marché. L’utilisation d’un terme similaire dans le cadre de la commercialisation d’une nouvelle variété peut ainsi susciter des contestations juridiques susceptibles d’affecter la stratégie de mise sur le marché.

Cette situation rappelle que la sécurisation d’une dénomination variétale ne doit pas être envisagée indépendamment de la stratégie de marque qui accompagnera la commercialisation de la variété. Une analyse préalable de l’environnement des marques existantes dans le secteur concerné constitue ainsi une étape essentielle afin d’éviter que le choix d’un nom n’entre ultérieurement en conflit avec des signes distinctifs déjà établis.

Conclusion

Le choix d’une dénomination variétale ne constitue pas une simple formalité administrative, mais une décision stratégique qui doit être envisagée à la lumière des règles applicables et de l’environnement des droits antérieurs, notamment des marques.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Qu’est-ce qu’une dénomination variétale ?
La dénomination variétale est le nom officiel attribué à une variété végétale protégée ou faisant l’objet d’une demande de certificat d’obtention végétale. Elle sert à identifier la variété et doit être utilisée lors de la commercialisation du matériel de reproduction ou de multiplication de celle-ci.

2. Quels sont les principaux critères pour choisir une dénomination variétale ?
La dénomination doit permettre d’identifier clairement la variété, être distincte des dénominations existantes pour des variétés de la même espèce ou d’espèces voisines, et ne pas être trompeuse quant aux caractéristiques, à l’origine ou à la valeur de la variété.

3. Une dénomination variétale peut-elle être refusée ?
Oui. Les autorités compétentes, telles que le Community Plant Variety Office, peuvent refuser une dénomination si elle est trop proche d’une dénomination variétale existante, si elle est trompeuse ou si elle porte atteinte à un droit antérieur, par exemple une marque ou une indication géographique protégée.

4. Quelle est la différence entre une dénomination variétale et une marque ?
La dénomination variétale constitue la désignation générique de la variété et ne confère aucun droit exclusif. À l’inverse, une marque est un signe distinctif qui permet de différencier commercialement les produits sur le marché. Dans le secteur horticole, il est fréquent qu’une variété soit identifiée par une dénomination variétale mais commercialisée sous une marque.

5. Comment sécuriser le choix d’une dénomination variétale ?
Avant de proposer une dénomination, il est recommandé d’effectuer des recherches dans les bases de données de variétés existantes, notamment celles issues du système UPOV, ainsi que dans les bases de marques afin d’identifier d’éventuels droits antérieurs. Une réflexion coordonnée entre stratégie de dénomination variétale et stratégie de marque permet également de limiter les risques de refus ou de conflit lors de la commercialisation.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Le futur de l’ICANN est une question stratégique pour l’ensemble de l’écosystème numérique mondial. Chargée de coordonner les identifiants uniques de l’Internet, notamment les noms de domaine et les adresses IP, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) occupe une position institutionnelle singulière : garantir la stabilité, la sécurité et l’interopérabilité du système de noms de domaine (DNS).

Le paysage de la gouvernance de l’Internet est marqué par plusieurs dynamiques convergentes : l’expansion des nouveaux gTLD, les débats internationaux sur la gouvernance numérique, l’émergence de technologies décentralisées et l’évolution des régulations numériques. Pour les entreprises, les titulaires de marques et les acteurs technologiques, comprendre ces transformations devient essentiel afin d’anticiper les évolutions du droit des noms de domaine et de la gouvernance numérique mondiale.

Pourquoi l’avenir de l’ICANN est-il stratégique pour la gouvernance d’Internet ?

Les perspectives de gouvernances de l’ICANN dépassent largement la simple gestion technique des noms de domaine. L’organisation joue un rôle fondamental dans la coordination mondiale de l’infrastructure Internet.

Concrètement, l’ICANN est responsable de plusieurs fonctions critiques :

• La coordination du système des noms de domaine (DNS)
• L’attribution des domaines de premier niveau (TLD)
• La supervision de la racine DNS mondiale
• La coordination avec les registres et bureaux d’enregistrements accrédités

Cette architecture garantit l’unicité et l’interopérabilité des identifiants numériques, condition indispensable au fonctionnement du réseau mondial.

Dans un contexte marqué par la montée des politiques de souveraineté numérique, l’augmentation des cybermenaces et l’émergence de systèmes d’identification décentralisés, la mission de l’ICANN prend une dimension encore plus stratégique. Son rôle devient central pour garantir la stabilité et la coordination du système des noms de domaine dans un environnement numérique en constante évolution.

Les grandes orientations stratégiques de l’ICANN à l’horizon 2030

Afin d’anticiper les transformations de l’Internet, l’ICANN a adopté un plan stratégique couvrant la période 2026-2030. Celui-ci repose sur plusieurs axes structurants destinés à garantir la pérennité du système de noms de domaine.

• Préserver un Internet unique et interopérable

L’un des principes fondateurs de l’ICANN consiste à maintenir un Internet global unique, évitant toute fragmentation technique du réseau.

Cet objectif repose notamment sur la coordination centralisée de la racine du système de noms de domaine (DNS), qui permet d’assurer la compatibilité universelle des noms de domaine à l’échelle mondiale, ainsi que sur une coopération étroite entre les différents opérateurs techniques et acteurs de l’écosystème Interne.

Dans ce contexte, la fragmentation de l’Internet parfois qualifiée de “splinternet” apparait aujourd’hui comme l’un des risques majeurs pour l’écosystème numérique.

• Renforcer la sécurité et la résilience du DNS

Le DNS représente une infrastructure critique mondiale. Sa compromission pourrait entraîner des perturbations majeures dans l’accès aux services numériques.

L’ICANN poursuit donc plusieurs objectifs :

• Renforcer l’adoption du protocole DNSSEC
• Améliorer le protocole RDAP
• Renforcer les mécanismes de résilience des registres et bureaux d’enregistrement

Cette approche s’inscrit dans une logique de gestion proactive des risques.

• Améliorer la transparence et la responsabilité institutionnelle

Le fonctionnement de l’ICANN repose sur un principe fondamental : la responsabilité vis-à-vis de la communauté Internet mondiale.

Plusieurs mécanismes garantissent cette transparence :

• Procédures d’Independent Review Process (IRP)
• Consultations publiques ouvertes
• Participation des organisations de soutien

Ces mécanismes participent à la légitimité du modèle de gouvernance de l’ICANN.

La prochaine expansion des noms de domaine : le nouveau cycle de gTLDs

L’un des événements majeurs dans l’évolution de l’ICANN sera l’ouverture d’une nouvelle série de domaines génériques de premier niveau (gTLD).

La fenêtre de candidature devrait s’ouvrir le 30 avril 2026, marquant la première expansion importante du DNS depuis la vague de 2012. L’initiative poursuit plusieurs objectifs structurants :

• Accroître la concurrence dans l’espace des noms de domaine
• Favoriser la diversité linguistique et culturelle
• Stimuler l’innovation numérique
• Offrir de nouvelles opportunités de branding

• Le programme d’évaluation des opérateurs techniques de registre (« Registry Service Providers ») 

Dans la pratique, la grande majorité des candidats à un nouveau gTLD ne gèrent pas eux-mêmes l’infrastructure technique du registre. Ils s’appuient sur des opérateurs techniques de registre, appelés Registry Service Providers (RSP).

Dans le cadre du prochain cycle, l’ICANN a introduit une innovation majeure : la mise en place d’un programme d’évaluation des opérateurs techniques de registre.

Ce mécanisme vise à :

• Evaluer les capacités techniques des opérateurs de registre en amont des candidatures
• Garantir la stabilité technique du DNS
• Réduire les risques opérationnels liés à l’ouverture de nouveaux TLD

Cette approche témoigne d’un apprentissage institutionnel issu de la première expansion de 2012.

• Le programme de soutien aux candidats (Applicant Support Program)

Afin de favoriser une participation plus équilibrée au programme des nouveaux gTLD, l’ICANN a mis en place le programme de soutien aux candidats (Applicant Support Program – ASP).

Ce dispositif vise à faciliter l’accès au processus de candidature pour certains acteurs en prévoyant notamment une réduction des frais de dépôt, un accompagnement technique et juridique ainsi que l’accès à une expertise pro bono. L’objectif est de permettre une participation plus large d’entités issues de pays en développement, d’organisations à but non lucratif et de communautés historiquement sous-représentées dans l’écosystème de gouvernance de l’Internet.

• Les documents de gouvernance du programme des nouveaux gTLD

Le « Guide de candidature » (Applicant Guidebook – AGB) et le contrat de registre (Registry Agreement) constituent deux documents centraux de gouvernance dans le cadre du programme des nouveaux gTLD. Élaborés selon le processus décisionnel ascendant (bottom-up) propre à l’ICANN, ils définissent à la fois les exigences applicables aux candidats souhaitant exploiter un gTLD et les obligations contractuelles imposées aux opérateurs de registre une fois la candidature approuvée. À mesure que la mise en œuvre du programme progresse, ces documents continuent d’être ajustés et font l’objet de consultations publiques afin d’en affiner le contenu.

Le modèle multipartite face aux débats internationaux sur la gouvernance d’Internet

Le modèle multipartite (ou « multistakeholder model ») constitue la caractéristique institutionnelle fondamentale de l’ICANN.

Contrairement à une gouvernance purement intergouvernementale, ce modèle repose sur la participation simultanée de plusieurs catégories d’acteurs, parmi lesquels les gouvernements, le secteur privé, la société civile, la communauté technique ainsi que le monde académique. Cette approche vise à assurer une gouvernance de l’Internet plus ouverte, inclusive et fondée sur la coopération entre les différentes parties prenantes de l’écosystème numérique.

Par ailleurs, le Sommet mondial sur la société de l’information a récemment réaffirmé la pertinence de cette approche collaborative.

Les conclusions de ce sommet international soulignent notamment :

• La nécessité d’une coopération internationale ouverte
• L’importance de la participation des parties prenantes
• La nécessité d’une gouvernance transparente et inclusive.

Pour l’ICANN, ces conclusions renforcent la légitimité institutionnelle de son modèle de gouvernance.

Les transformations technologiques qui influencent le futur du DNS

L’évolution de l’ICANN ne peut être analysé sans prendre en compte l’essor rapide des technologies numériques.

• L’émergence des systèmes de nommage décentralisés

L’évolution de l’ICANN ne peut être analysée sans prendre en compte l’essor rapide des technologies numériques. Parmi les transformations les plus marquantes figure l’émergence de systèmes de nommage décentralisés, tels que les noms de domaine reposant sur la blockchain, les dispositifs d’identités numériques décentralisées ou encore certaines architectures associées au Web3.0.

Ces technologies cherchent à proposer des modèles alternatifs de gestion et de résolution des identifiants sur Internet, en réduisant la dépendance à l’égard d’autorités centrales de coordination.

Ces systèmes visent à réduire la dépendance à des autorités centrales. Toutefois, ils soulèvent plusieurs interrogations :

• La compatibilité avec l’Internet global
• La sécurité des identifiants
• L’interopérabilité technique.

L’ICANN surveille attentivement ces évolutions tout en maintenant la priorité sur l’intégrité du DNS mondial.

• Les interactions avec les régulations numériques internationales

Les politiques publiques influencent également le développement du système des noms de domaine.

Parmi les cadres juridiques influençant indirectement l’écosystème du DNS figurent notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD), les législations relatives à la cybersécurité ainsi que les politiques croissantes de souveraineté numérique adoptées par différents États. Ces évolutions réglementaires contraignent l’ICANN à rechercher un équilibre délicat entre le respect des exigences juridiques applicables, le maintien de sa neutralité technique et la préservation de la stabilité opérationnelle du système des noms de domaine.

Conclusion

Ainsi l’avenir de l’ICANN ne se limite pas à l’expansion des noms de domaine. Il dépend également de la capacité de l’organisation à relever plusieurs défis, notamment la préservation de la stabilité du DNS mondial, la défense du modèle multipartite de gouvernance de l’Internet, l’adaptation aux innovations technologiques et le maintien de la confiance internationale dans les mécanismes de gouvernance du réseau.

Dans un environnement numérique de plus en plus complexe, l’ICANN demeure un pilier fondamental de l’infrastructure mondiale du réseau. Les entreprises qui anticipent ces évolutions pourront mieux sécuriser leurs actifs numériques et tirer parti des nouvelles opportunités offertes par l’expansion du DNS.

Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ 

1. Pourquoi l’expansion des gTLD suscite-t-elle des débats ?
L’extension de l’espace des noms de domaine soulève plusieurs enjeux : la protection des marques, la gestion des abus et du cybersquatting, la stabilité technique du DNS, l’impact économique sur le marché des domaines. Certains acteurs considèrent que la multiplication des extensions pourrait diluer la valeur des noms de domaine traditionnels.

2. Les États pourraient-ils un jour contrôler directement l’ICANN ?
Cette hypothèse est régulièrement évoquée dans les débats internationaux. Certains pays plaident pour un modèle de gouvernance plus intergouvernemental, notamment via l’Union internationale des télécommunications (UIT). Cependant, une telle évolution pourrait entraîner une politisation accrue de la gouvernance numérique, ce qui suscite des réserves importantes dans la communauté technique.

3. Quelle est la différence entre un ccTLD et un gTLD ?
Les domaines de premier niveau se divisent en deux catégories principales : les ccTLD (country code top-level domain) sont des extensions nationales comme .fr, .de, .jp Alors que les gTLD (generic top-level domain) sont des extensions génériques comme .com, .org, .tech. Les ccTLD sont généralement administrés par des autorités nationales ou des organisations locales.

4. Qu’est-ce que le protocole DNSSEC ?
Le DNS Security Extensions (DNSSEC) est un protocole permettant de vérifier l’authenticité des réponses DNS. Il empêche notamment certaines attaques visant à rediriger les utilisateurs vers des sites frauduleux. Le protocole DNSSEC constitue aujourd’hui l’un des piliers de la sécurité du DNS mondial.

5. Qu’est-ce que le protocole RDAP ?
Le Registration Data Access Protocol (RDAP) est le successeur du système Whois. Il offre une meilleure structuration des données, un accès sécurisé et une compatibilité avec les exigences de protection des données.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique

Introduction

Le dépôt d’un nom de famille à titre de marque constitue une pratique courante dans la vie des affaires. Toutefois, cette stratégie peut susciter des contentieux lorsque le patronyme est déjà exploité par d’autres acteurs économiques. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 novembre 2025 (n° 24-14.355) apporte des précisions importantes sur la notion de mauvaise foi dans le dépôt d’une marque patronymique et sur l’examen que doivent mener les juges du fond.

La Haute juridiction rappelle un principe essentiel : la volonté de protéger un nom patronymique ne suffit pas, à elle seule, à exclure la mauvaise foi du déposant. Les juridictions doivent vérifier si le dépôt répond à une intention réelle d’exploitation commerciale et s’il n’a pas été effectué dans le but de priver un tiers d’un signe nécessaire à son activité.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à empêcher le détournement du droit des marques à des fins concurrentielles.

Le dépôt d’un patronyme comme marque : un principe admis

Le droit des marques français et européen n’interdit nullement l’enregistrement d’un nom de famille comme marque. Un patronyme peut parfaitement constituer un signe distinctif à condition qu’il remplisse les critères classiques de validité.

Cette pratique est particulièrement répandue, les marques les plus célèbres reposent sur un patronyme devenu signe distinctif de produits ou de services. Le patronyme peut ainsi constituer un véritable actif stratégique pour une entreprise, car il permet d’identifier l’origine commerciale d’un produit tout en véhiculant une réputation.

Toutefois, cette faculté peut également être utilisée de manière opportuniste. Dans certains cas, le dépôt d’un patronyme vise moins à protéger une activité qu’à bloquer l’usage du nom par un tiers ou à capter la réputation associée à ce nom. C’est précisément dans ce contexte que la notion de mauvaise foi joue un rôle central.

Le contexte de l’affaire : un litige familial autour d’un patronyme

Dans cette affaire, deux frères exerçaient des activités concurrentes dans le secteur de la menuiserie. L’un d’eux exploitait depuis plusieurs années une entreprise utilisant comme nom commercial le signe « Huynen Fermetures », composé du patronyme « Huynen » associé au terme « Fermetures».

Son frère dirigeait une autre société portant ce même patronyme et avait procédé au dépôt de plusieurs marques reprenant ce signe, notamment la marque « Huynen Fermetures ».

Par la suite, le fonds de commerce exploitant ce nom commercial a été cédé à une société concurrente. Cette dernière a continué à utiliser le signe « Huynen Fermetures » dans le cadre de son activité. La société titulaire des marques a alors engagé une action en justice contre elle, en invoquant la contrefaçon de marque et des actes de concurrence déloyale.

En réponse, la société poursuivie a contesté la validité des marques et a demandé leur transfert à son profit, en soutenant que ces marques avaient été déposées en fraude de ses droits et donc de mauvaise foi.

Saisie du litige, la cour d’appel a rejeté cet argument. Les juges du fond ont estimé que le dépôt d’une marque comportant un patronyme pouvait être légitimement motivé par la volonté de protéger son propre nom de famille. Selon eux, cette circonstance suffisait à écarter toute intention frauduleuse lors du dépôt de la marque.

La solution de la Cour de Cassation : appréciation de la mauvaise foi par les juges

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel et reproche aux juges du fond de ne pas avoir examiné correctement la question de la mauvaise foi. Plus précisément, la Haute juridiction relève que la cour d’appel aurait dû rechercher plusieurs éléments essentiels.

Le signe déposé ne correspondait pas au seul patronyme

La marque litigieuse ne se limitait pas au nom de famille « Huynen », mais comprenait également le terme « Fermetures », qui correspondait précisément au nom commercial déjà exploité par une autre entreprise.

La Cour de cassation estime donc que les juges du fond auraient dû examiner si ce choix ne révélait pas une volonté d’appropriation d’un signe déjà utilisé sur le marché.

La connaissance de l’usage antérieur du signe

La Haute juridiction souligne également que la société déposante connaissait l’existence de ce signe dans la vie des affaires.

Or, la connaissance de l’usage sérieux d’un signe par un tiers constitue un indice important dans l’appréciation de la mauvaise foi.

L’absence de recherche sur l’intention d’exploitation

L’arrêt insiste surtout sur un point central : les juges du fond auraient dû vérifier si le déposant avait réellement l’intention d’exploiter la marque.

La Cour rappelle ainsi qu’un dépôt peut être frauduleux lorsque :

• le déposant n’a jamais exploité la marque,
• ou lorsqu’il n’avait pas l’intention de l’utiliser au moment du dépôt.

Selon la jurisprudence européenne, notamment l’arrêt de la CJUE du 29 janvier 2020, l’absence d’intention d’exploitation peut révéler une mauvaise foi.

La caractérisation de la mauvaise foi en l’absence de tiers déterminé

Enfin, la Cour précise que la mauvaise foi n’exige pas nécessairement que le déposant ait voulu nuire à une personne déterminée. Il suffit que le dépôt ait été effectué dans un objectif contraire aux usages loyaux du commerce, par exemple pour obtenir un monopole injustifié sur un signe.

La caractérisation de la mauvaise foi devient donc un élément déterminant pour la recevabilité de l’action.

Les juges doivent désormais examiner réellement :

• L’existence d’un projet commercial réel,
• L’usage effectif ou envisagé de la marque,
• Les circonstances du dépôt,

Un dépôt réalisé sans intention réelle d’exploitation peut être considéré comme contraire à la fonction essentielle de la marque.

Conclusion

Cet arrêt constitue une décision importante en matière de droit des marques. La Cour de cassation y rappelle que le dépôt d’un nom patronymique comme marque n’exclut pas la mauvaise foi. Les juges doivent procéder à une analyse concrète des circonstances du dépôt, notamment en examinant l’intention réelle d’exploitation du signe.

L’arrêt confirme la volonté de la jurisprudence de sanctionner les dépôts destinés à bloquer des concurrents ou à s’approprier un signe exploité par autrui.

Cette approche rejoint la jurisprudence européenne, selon laquelle un dépôt de marque effectué dans un but étranger aux fonctions de la marque peut constituer un acte de mauvaise foi.

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FAQ

Un nom patronymique ou un pseudonyme peut-il s’opposer à une marque ?
Oui, selon l’article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle, le nom de famille ou le pseudonyme d’une personne constitue un droit antérieur pouvant faire obstacle à l’enregistrement d’une marque. Pour agir, il faut toutefois démontrer que ce nom était utilisé dans la vie des affaires au moment du dépôt de la marque et qu’il existe un risque de confusion avec les produits ou services concernés.

L’absence d’usage d’une marque peut-elle constituer une preuve de mauvaise foi ?
Elle peut constituer un indice pertinent. En particulier, si le déposant n’avait aucune intention réelle d’exploiter la marque au moment du dépôt, cette absence d’usage peut contribuer à démontrer une démarche frauduleuse.

Quelle est la différence entre l’action en revendication et l’action en nullité d’une marque ?
L’action en nullité vise à faire disparaître une marque enregistrée irrégulièrement, tandis que l’action en revendication permet à la personne lésée d’obtenir le transfert de la propriété de la marque déposée frauduleusement.

Quel est le délai pour agir contre une marque déposée frauduleusement ?
En principe, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement de la marque. Toutefois, lorsque le dépôt a été effectué de mauvaise foi, cette prescription ne s’applique pas, ce qui permet d’engager l’action sans limitation de délai.

La mauvaise foi s’apprécie-t-elle au moment du dépôt ou ultérieurement ?
La mauvaise foi doit être appréciée au moment du dépôt de la marque, en tenant compte de l’ensemble des circonstances entourant ce dépôt.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

La contrefaçon d’un Certificat communautaire d’obtention végétale (CCOV) soulève des enjeux particulièrement sensibles. Derrière ces termes techniques se trouvent souvent des années de recherche, de sélection et d’investissements importants. Le Règlement (CE) n° 2100/94 accorde à l’obtenteur un droit exclusif valable dans toute l’Union européenne, lui permettant de maîtriser la production, la reproduction et la commercialisation du matériel végétal protégé.

Une difficulté revient régulièrement en pratique : lorsqu’un plant a été acquis légalement, peut-on librement le multiplier ou l’exploiter sans autorisation ? Se pose alors une question juridique centrale : l’argument tiré de l’épuisement des droits peut-il être invoqué pour écarter une accusation de contrefaçon d’un certificat communautaire d’obtention végétale ? En matière d’obtentions végétales, la réponse appelle une grande prudence. Si le droit de l’Union européenne connaît le principe d’épuisement, son application demeure strictement encadrée dans ce domaine.

Comprendre la frontière entre usage licite et contrefaçon de CCOV, ainsi que les limites de l’épuisement des droits, est indispensable pour sécuriser l’exploitation d’une variété protégée et éviter un contentieux lourd de conséquences économiques.

Qu’est-ce que le régime de protection communautaire des obtentions végétales ?

Le Certificat communautaire des obtentions végétales constitue un droit de propriété industrielle sui generis institué par le Règlement (CE) n° 2100/94, administré par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) établi à Angers. Ce régime confère à l’obtenteur, tel que prévu par l’article 13 de ce Règlement, un droit exclusif unitaire valable sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, lui permettant d’autoriser ou d’interdire la production, la reproduction, la mise sur le marché et toute forme d’exploitation du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.

La création d’une nouvelle variété végétale suppose des années de sélection, d’essais agronomiques, de stabilisation génétique et d’évaluations techniques. Les coûts sont élevés, les cycles biologiques sont longs, et le risque d’échec est significatif. Sans protection juridique, la reproduction du matériel végétal par des tiers serait techniquement simple et économiquement immédiate, privant l’obtenteur de toute rentabilité. Ce régime poursuit un objectif clair : sécuriser l’investissement variétal en offrant un droit exclusif unitaire sur l’ensemble du marché intérieur.

La contrefaçon du Certificat communautaire d’obtention végétale

La contrefaçon d’un Certificat communautaire d’obtentions végétales (CCOV) s’entend de toute violation des droits exclusifs conférés au titulaire par le Règlement (CE) n° 2100/94. Le droit de l’obtenteur porte sur le matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, mais également, dans certaines hypothèses, sur le produit de la récolte et sur les variétés essentiellement dérivées.

Constituent notamment des actes de contrefaçon, lorsqu’ils sont accomplis sans l’autorisation du titulaire au sens de l’article 94 du Règlement (CE) n° 2100/94  :

• La production ou reproduction du matériel végétal protégé (greffage, bouturage, semis, multiplication in vitro) ;
• La mise en vente, l’offre à la vente, la commercialisation ou toute autre forme de mise à disposition sur le marché ;
• L’exportation, l’importation ou la détention à des fins commerciales de plants, greffons ou semences contrefaisants.

L’élément matériel réside dans la réalisation de l’un de ces actes. L’élément moral, quant à lui, est indifférent : la contrefaçon est une responsabilité objective, la bonne foi du contrefacteur n’excluant pas l’atteinte au droit.

À titre d’illustration, un pépiniériste qui acquiert licitement un plant d’une variété protégée ne peut pas, sans licence, en prélever des greffons afin de produire plusieurs dizaines d’arbres destinés à la commercialisation. Une telle pratique constituerait un acte de reproduction du matériel protégé et pourrait être qualifiée de contrefaçon.

Il faut en revanche prendre en compte certaines exceptions légales selon le Règlement (CE) n° 2100/94 qui encadre les limitations au droit exclusif de l’obtenteur notamment :

• L’exception du sélectionneur : l’utilisation d’une variété protégée pour créer une nouvelle variété demeure libre, sauf en cas de variété essentiellement dérivée ;
• L’exception dite du “privilège de l’agriculteur” (dans des conditions précises et pour certaines espèces) permettant la réutilisation à la ferme du produit de la récolte ;
• Les actes accomplis à titre privé et non commercial, ou à des fins expérimentales.

À côté de ces exceptions, le droit de l’Union européenne connaît également un mécanisme distinct : celui de l’épuisement des droits. Celui-ci ne constitue toutefois pas une dérogation comparable : il ne permet pas la réalisation d’actes réservés à un titulaire de droit, mais limite seulement la possibilité pour ce dernier de contrôler la circulation du matériel protégé. Cette théorie est-elle applicable aux variétés végétales ?

Absence d’épuisement des droits dans le cadre des obtentions végétales

A titre de rappel, la théorie de l’épuisement des droits signifie que lorsqu’un produit protégé a été mis sur le marché de l’Espace économique européen par le titulaire ou avec son consentement, celui-ci ne peut plus s’opposer à sa revente. Son droit exclusif est alors “épuisé” pour cet exemplaire précis.

Dans le régime de protection communautaire des obtentions végétales, ce mécanisme existe mais il demeure strictement encadré. L’épuisement ne joue que pour les actes portant sur le matériel végétal mis sur le marché avec l’autorisation du titulaire, et uniquement pour sa revente en l’état selon l’article 16 du Règlement 2100/94.

En revanche, l’épuisement ne s’étend jamais aux actes de reproduction, de multiplication, de production ou de nouvelle mise en culture du matériel protégé. Ainsi, la mise en circulation légale d’un plant ou d’un greffon n’autorise pas sa propagation ultérieure sans licence. L’épuisement ne peut donc, en principe, être invoqué pour justifier de tels actes.

L’enjeu de cette limitation est essentiel dans le secteur des obtentions végétales. Si l’épuisement s’étendait aux actes de multiplication, l’acquisition licite d’un seul plant pourrait permettre sa reproduction indéfinie et la constitution d’une production commerciale entière, privant l’obtenteur de toute rémunération et vidant de sa substance la protection conférée par le Certificat communautaire d’obtention végétale.

En effet, cette restriction s’explique par la nature même du matériel végétal : contrairement à un produit industriel, une variété peut être reproduite biologiquement et multipliée à grande échelle à partir d’un nombre très limité de plants initiaux. Permettre l’épuisement pour les actes de reproduction reviendrait donc à neutraliser l’effectivité du droit exclusif conféré par le règlement et à compromettre l’équilibre économique du système de protection des obtentions végétales.

En pratique, même lorsqu’un professionnel a acquis du matériel de reproduction de manière régulière, il demeure tenu de respecter les droits exclusifs de l’obtenteur pour toute exploitation dépassant la simple revente. Le droit ne s’éteint donc pas du fait de la première commercialisation : il subsiste pour tout acte susceptible de porter atteinte au monopole conféré par la PCOV, conformément à la logique de protection renforcée de la création variétale.

Conclusion

La contrefaçon d’un Certificat communautaire d’obtention végétale engage un droit exclusif fort, conçu pour protéger des investissements scientifiques et économiques sur le long terme. Si le principe d’épuisement des droits existe en droit de l’Union européenne, il demeure strictement limité à la revente du matériel mis sur le marché avec l’autorisation du titulaire et ne saurait être invoqué pour justifier des actes de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.

Toute reproduction ou multiplication réalisée sans l’autorisation du titulaire est ainsi susceptible de constituer un acte de contrefaçon, même lorsque le matériel végétal a été acquis de manière licite. La bonne compréhension de cette distinction est essentielle pour les opérateurs du secteur afin de sécuriser l’exploitation des variétés protégées.

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FAQ

1. Quelle est la différence entre un COV national et un certificat communautaire ?

Le COV national est délivré par l’autorité nationale compétente (en France, l’Instance nationale des obtentions végétales aussi dit l’INOV). Le certificat communautaire est délivré par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) et produit des effets sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

2. Une variété achetée dans un autre État membre peut-elle être exploitée librement en France ?

Non. La PCOV est un droit unitaire : l’absence d’autorisation dans un État membre vaut pour l’ensemble de l’Union européenne.

3. L’étiquetage erroné d’une variété peut-il constituer une contrefaçon ?

Oui, si la variété commercialisée correspond en réalité à une variété protégée. L’erreur d’étiquetage n’exclut pas la responsabilité.

4. Un contrat de licence peut-il restreindre davantage que le règlement ?

Oui. Les parties peuvent prévoir des obligations contractuelles plus strictes (territorialité, quotas, traçabilité), sous réserve du respect du droit de la concurrence.

5. Comment vérifier si une variété végétale est protégée par un certificat communautaire ?

La protection peut être vérifiée dans la base de données publique de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV), qui recense les variétés protégées et les demandes en cours. Cette vérification est particulièrement recommandée avant toute exploitation commerciale d’une variété.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

La procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) constitue le principal mécanisme extrajudiciaire de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine au plan international. Mise en place par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) en 1999, elle permet aux titulaires de droits antérieurs de contester l’enregistrement et l’utilisation abusifs de noms de domaine (souvent qualifiés de cybersquatting) sans recourir à une action judiciaire classique, généralement plus longue et coûteuse.

Le 9 mars 2026, l’un des cinq centres habilités à traiter une procédure UDRP, à savoir l’OMPI, a introduit un service facultatif de traitement prioritaire (“UDRP Priority Service”), permettant un examen accéléré de certaines plaintes UDRP. Ce mécanisme facultatif permet, à la demande du requérant et sous réserve de l’acceptation du Centre, de bénéficier d’un examen accéléré de certaines plaintes.

Rappel du fonctionnement de la procédure UDRP

La procédure UDRP s’applique principalement aux noms de domaine enregistrés sous les extensions génériques (gTLD), y compris les nouveaux gTLD, ainsi qu’à certains ccTLD ayant adopté la politique dans leur cadre contractuel.

Pour être recevable, une plainte UDRP doit démontrer ces trois éléments cumulatifs :

• Identité ou similarité: le nom de domaine en cause doit être identique ou confusément similaire à une marque ou un signe distinctif sur lequel le demandeur possède des droits.
• Absence de droit ou d’intérêt légitime: le titulaire du nom de domaine ne doit pas avoir de droits ou d’intérêts légitimes au regard de l’usage de ce nom, par exemple une utilisation légitime antérieure ou un usage non commercial.
• Enregistrement et utilisation de mauvaise foi: le domaine doit avoir été enregistré et utilisé de mauvaise foi typiquement pour détourner, vendre ou exploiter le nom dans le but de nuire ou profiter de la réputation du titulaire de la marque.

Ainsi dans cette procédure, la commission administrative peut ordonner le transfert ou la suppression du nom de domaine, sans possibilité d’allocation de dommages-intérêts. Les parties conservent toutefois la faculté de saisir les juridictions compétentes.

Au total, une procédure UDRP dure en moyenne entre 45 et 60 jours. Si ce délai est nettement plus court qu’une procédure judiciaire classique, il n’en demeure pas moins significatif en cas d’atteinte manifeste à des droits antérieurs. Durant cet intervalle, l’exploitation du nom de domaine litigieux peut engendrer des préjudices importants, tant en termes d’image que de détournement de clientèle.

Pour plus d’information sur la procédure UDRP classique, vous pouvez consulter notre article préalablement publié sur le sujet : https://www.dreyfus.fr/2025/01/29/levolution-des-procedures-udrp-ce-quil-faut-savoir-en-2025/

C’est dans ce contexte qu’a été instaurée l’Uniform Rapid Suspension (URS), mécanisme destiné à traiter plus rapidement les cas évidents de cybersquatting. Toutefois, si l’URS permet une suspension rapide du nom de domaine, elle ne conduit ni à son transfert ni à son annulation définitive. Elle s’applique principalement aux gTLD lancés dans le cadre de du « New gLTD Program » de l’ICANN en 2012, ainsi qu’à certaines extensions antérieures ayant intégré l’URS à la suite du renouvellement de leur accord de registre, telles que , par exemple, « .org, .info, .biz, .mobi, .travel, .jobs, .pro ». Ses effets restent donc limités, ce qui relance la réflexion sur l’opportunité de véritables procédures UDRP accélérées.

La mise en place d’une procédure accélérée UDRP

Afin de répondre au besoin d’un traitement plus rapide des litiges, tout en conservant des effets comparables à ceux de l’UDRP classique, l’OMPI a récemment mis en place un mécanisme de procédure UDRP accélérée. Ce service a vocation à être utilisé dans des litiges relativement simples ou manifestes, notamment lorsque les faits et les arguments juridiques ne soulèvent pas de complexité particulière et permettent un traitement accéléré du dossier

L’intérêt de ce dispositif tient au fait qu’il s’agit d’une procédure UDRP en bonne et due forme pouvant notamment aboutir au transfert du nom de domaine mais conduite selon un calendrier significativement resserré. Ainsi, les critères juridiques de la politique UDRP demeurent toutefois inchangés : le requérant doit toujours démontrer les trois éléments cumulatifs prévus par la politique. Dans ce cadre, la décision peut être notifiée dans un délai d’environ 30 jours à compter du dépôt de la plainte.

Il convient toutefois de souligner que ce calendrier demeure conditionné à certains facteurs externes, notamment les délais de réponse du bureau d’enregistrement ou des parties, susceptibles d’influer sur la durée effective de la procédure.

Comment fonctionne la procédure accélérée UDRP ?

• Nombre de Panelistes :

Dans ce nouveau système, un seul Paneliste sera à l’œuvre. Dès lors, toute demande de désignation d’un Panel à trois membres entraîne automatiquement la sortie du dossier du circuit accéléré et son traitement selon la procédure UDRP classique.

• Nombre de noms de domaine

La procédure accélérée peut concerner jusqu’à cinq noms de domaine, à condition qu’ils soient tous détenus par un même titulaire.

Cette exigence exclut, par nature, toute demande de consolidation impliquant plusieurs défendeurs ou nécessitant la démonstration d’un contrôle commun entre différentes entités.

• Coûts de la procédure

Les frais sont ventilés comme suit :

• 4 000 USD au titre des frais administratifs ;
• 3 000 USD correspondant aux honoraires du Paneliste.

Conclusion 

En somme, la procédure UDRP accélérée s’inscrit dans une logique d’adaptation aux enjeux de rapidité propres aux litiges en ligne. Elle conserve les effets essentiels de l’UDRP, tout en réduisant sensiblement les délais de traitement. Ce mécanisme offre ainsi une alternative intéressante entre la procédure classique et l’URS. Son efficacité pratique dépendra toutefois de ses conditions de mise en œuvre et de son attractivité pour les titulaires de droits.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.                 

FAQ

1. Pourquoi la procédure URS ne remplace-t-elle pas la procédure UDRP ?
Parce qu’elle ne permet pas de récupérer le nom de domaine et s’applique à un périmètre plus restreint de noms de domaine.

2. Qui peut engager une procédure UDRP ?
Toute personne ou entité disposant d’un droit antérieur (marque enregistrée ou non enregistrée reconnue, nom commercial, etc.).

3. Quelle langue est utilisée dans le cadre d’une procédure UDRP ?
En principe celle du contrat d’enregistrement du nom de domaine, sauf décision contraire du Panel.

4. Que se passe-t-il si le défendeur ne répond pas à la plainte formée contre son nom de domaine ?
La procédure suit son cours et le Panel statue sur la base des éléments fournis par le requérant.

5. Existe-t-il un risque d’abus de procédure par le requérant ?
Oui. Un Panel peut qualifier la plainte de “Reverse Domain Name Hijacking” lorsque le requérant a saisi l’UDRP de mauvaise foi (notamment en sachant qu’il ne remplissait pas les conditions), mais cette qualification est purement déclaratoire : pas de condamnation pécuniaire ni remboursement de frais de procédure.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Dans un monde où l’innovation végétale s’accélère entre biotechnologies, sélection variétale et ingénierie génétique, les acteurs économiques cherchent à maximiser la protection juridique de leurs innovations tout en sécurisant leur avantage concurrentiel sur le marché. Une question récurrente est celle de la compatibilité d’un dépôt d’obtention végétale et d’un brevet concernant un même objet de recherche : est-il possible d’obtenir à la fois un certificat d’obtention végétale (COV) et un brevet d’invention, sans conflits entre ces droits ?

Cette question, au cœur des stratégies de propriété intellectuelle, soulève des enjeux de champ de protection, d’exploitation commerciale et de risques contentieux, qui doivent être maîtrisés par l’entreprise innovante.

Conditions de protection et objets protégés : brevet et certificat d’obtention végétale (COV)

La cohérence d’un dépôt simultané repose sur une distinction essentielle : le brevet protège une invention technique, tandis que le COV protège une variété végétale déterminée. Les critères et la logique juridique diffèrent profondément.

Le brevet : protection d’une solution technique

Le brevet protège une solution technique à un problème technique. Aucun brevet n’est délivré pour des variétés végétales en tant que telles. Les variétés sont des sous-groupes définis d’une espèce végétale qui se distinguent d’autres variétés en raison de caractères héréditaires spécifiques. Autrement dit, les végétaux qui sont obtenus par croisement et sélection sont exclus de la brevetabilité (article 53(b) CBE).

En matière végétale, un brevet peut donc viser uniquement :

• Un gène isolé doté d’une fonction technique identifiée ;
• Un procédé de transformation génétique ;
• Une méthode technique de sélection.

L’invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle (article 52 CBE).

Afin d’éviter que la protection conférée à des brevets relatifs à des « végétaux obtenus par un procédé technique » ne couvre également des végétaux présentant les mêmes caractéristiques mais issus de procédés essentiellement biologiques, l’OEB impose l’introduction d’un disclaimer.

En pratique, il est donc nécessaire de préciser, dans les revendications – qui définissent l’étendue de la protection sollicitée, que l’invention ne vise pas les végétaux obtenus par des procédés biologiques.

Le brevet protège donc une technologie ou un mécanisme fonctionnel, indépendamment d’une variété spécifique.

Le COV : protection d’une variété végétale

Les variétés végétales sont protégées par un autre droit de propriété intellectuelle, le droit d’obtention végétale.

Le Certificat d’Obtention Végétale protège une variété végétale individualisée répondant aux critères de :

• Nouveauté commerciale,
• Distinction,
• Homogénéité,
• Stabilité.

Le COV confère un droit exclusif sur la production, la commercialisation et l’exploitation du matériel de reproduction de la variété.

Il inclut toutefois des spécificités telles que :

• Le privilège de l’agriculteur (réutilisation encadrée des semences) ;
• L’exception de sélection variétale.

Contrairement au brevet, le COV ne protège pas un procédé technique isolé, mais la variété elle-même, définie par ses caractères.

Compatibilité possible ou barrières juridiques ?

Ce que permet la loi européenne et française

Sur la base de la jurisprudence et de l’interprétation des offices (notamment l’Office Européen des Brevets (OEB)), il est possible d’obtenir une protection par brevet et un COV pour des éléments différents d’une même innovation :

• Le COV protège la variété en tant que telle (sa définition génétique et phénotypique).
• Le brevet protège une invention technique qui peut être utilisée sur plusieurs variétés, comme un gène conférant une résistance ou un procédé de culture innovant.

Ainsi, la protection peut être cumulative lorsque les objets protégés sont suffisamment distincts dans leur objet juridique, comme par exemple : un mécanisme génétique breveté applicable à plusieurs variétés, et une variété spécifique protégée par COV.

Zones de conflit potentiel et d’exclusion

Des conflits peuvent néanmoins survenir dans certaines hypothèses, notamment si la revendication est rédigée de manière trop spécifique, conduisant à un chevauchement avec le périmètre du COV et à une double exclusion en droit européen et français (les brevets européens et français ne peuvent pas porter sur des variétés).

Ces zones grises nécessitent une analyse de revendications extrêmement rigoureuse et souvent un dialogue avec les offices pour assurer que les deux protections ne s’excluent pas mutuellement.

Dans certaines configurations, l’exploitation d’un droit peut en outre dépendre de l’utilisation de l’autre. Afin d’éviter des situations de blocage technologique, le droit prévoit la possibilité d’accorder, sous certaines conditions, des licences obligatoires en cas de dépendance entre brevet et COV, notamment en application de la directive 98/44/CE relative aux inventions biotechnologiques. Ce mécanisme permet de concilier protection des droits exclusifs et diffusion de l’innovation, moyennant une rémunération équitable du titulaire du droit antérieur.

Arbitrages stratégiques pour les innovateurs végétaux

Impacts sur l’exploitation commerciale

La stratégie de dépôt simultané doit être pensée en fonction des objectifs commerciaux et de rentabilité :

• Couverture du marché : un brevet peut dissuader les concurrents d’utiliser une technique brevetée sur d’autres variétés, tandis que le COV garantit la maîtrise exclusive du nom et du matériel de reproduction de la variété protégée.
• Licences croisées : il est stratégique d’envisager des accords de licences séparées : la licence COV pour l’exploitation variétale et la licence de brevet pour l’utilisation de la technologie sous-jacente, afin de maximiser les revenus sans créer d’obstacles excessifs à l’innovation.
• Gestion des exceptions : certaines législations européennes autorisent des exceptions comme le privilège de l’agriculteur, qui influencent directement les stratégies de commercialisation.

Une stratégie coordonnée permet de protéger la création variétale tout en assurant un impact commercial maximal, notamment dans des secteurs fortement concurrentiels comme l’agriculture commerciale ou l’horticulture fine.

Gestion des risques contentieux

Le dépôt simultané d’un brevet et d’un COV peut générer des contentieux spécifiques, notamment autour :

• De la délimitation du champ de protection : une interprétation divergente de l’étendue des revendications du brevet ou du périmètre variétal protégé par le COV peut conduire à des actions en contrefaçon ou en nullité.
• De l’évolution des travaux scientifiques : lorsque des traits variétaux sont progressivement optimisés, il convient d’évaluer si ces améliorations relèvent toujours du COV existant ou justifient un nouveau brevet, afin d’éviter chevauchements et fragilisation du portefeuille.

Dans ce contexte, il est essentiel de concevoir des revendications claires et différenciées, et de procéder à une analyse structurée des champs de protection respectifs du brevet et du COV, afin d’éviter tout chevauchement susceptible de fragiliser les droits.

Conclusion

Le dépôt simultané d’une obtention végétale et d’un brevet peut constituer une stratégie puissante lorsqu’il est structuré autour d’objets juridiques distincts et complémentaires. Cela demande toutefois une discipline de rédaction, une compréhension précise des régimes juridiques européens, ainsi qu’une anticipation des risques commerciaux et contentieux.

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FAQ

1. Peut-on déposer d’abord un COV puis un brevet ?
Oui, les deux séquences sont possibles, mais elles doivent être maîtrisées. Le dépôt d’un COV avant un brevet ne détruit pas en soi la nouveauté du brevet, tant que l’innovation technique n’a pas été divulguée publiquement. En revanche, une commercialisation ou une description technique détaillée de la variété pourrait compromettre la brevetabilité.

2. Le dépôt simultané a-t-il un impact sur la valorisation financière de l’entreprise ?
Un portefeuille combinant brevet et COV peut renforcer la valorisation lors d’une levée de fonds, d’une opération de fusion-acquisition ou d’un audit de due diligence. Les investisseurs analysent la solidité, la durée restante de protection et la cohérence stratégique des titres.

3. Les règles sont-elles identiques hors Union européenne ?
Les régimes varient selon les territoires. Certains États appliquent strictement la Convention UPOV pour les obtentions végétales, tandis que d’autres ont des interprétations plus larges en matière de brevetabilité du vivant. Une stratégie internationale suppose une analyse pays par pays.

4. Un secret d’affaires peut-il constituer une alternative ou un complément ?
Certaines informations techniques (protocoles, lignées parentales, données agronomiques) peuvent être protégées au titre du secret d’affaires. Cette protection ne remplace pas le brevet ou le COV, mais peut constituer un outil stratégique.

5. Un brevet peut-il bloquer l’exploitation d’une variété protégée par un tiers ?
Si une variété intègre un trait couvert par un brevet appartenant à un tiers, son exploitation peut nécessiter une licence, même si elle est protégée par un COV. La titularité du COV ne garantit pas la liberté d’exploitation.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Le droit de la consommation connaît une évolution majeure avec l’introduction d’un mécanisme inédit : le droit de retrait “en trois clics” pour les contrats conclus en ligne dans l’Union européenne. Issue de la Directive (UE) 2023/2673 modifiant la Directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs, cette réforme impose aux professionnels de repenser en profondeur leurs interfaces numériques, leurs parcours clients et leurs processus internes.

Cette transformation s’inscrit dans l’Agenda européen des consommateurs 2030 et renforce une logique déjà bien établie : garantir un environnement numérique loyal, transparent et exempt de pratiques trompeuses ou de conceptions trompeuses.

Un nouveau droit de retrait numérique : le mécanisme “en trois clics”

Un renforcement du droit de rétractation de 14 jours

Le droit de rétractation, consacré par la Directive 2011/83 et transposé en France aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, permet au consommateur de se rétracter dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier sa décision.

La nouveauté ne réside pas dans le délai lui-même, mais dans les modalités d’exercice du droit.

Désormais, le professionnel doit prévoir un mécanisme électronique clair, accessible et permanent permettant au consommateur de se retirer du contrat via :

• Un bouton clairement identifiable comportant la mention « Se retirer du contrat ici » ou toute formule équivalente non ambiguë ;
• Une confirmation explicite via un second bouton « Confirmer le retrait » ;
• Une confirmation adressée au consommateur sur un support durable.

Ce dispositif doit être disponible pendant toute la période de rétractation.

Une réponse aux interfaces manipulatoires

Cette réforme s’inscrit dans la lutte contre les interfaces manipulatoires. Les autorités européennes ont constaté que certains sites rendaient l’annulation complexe, dissimulée ou décourageante.

Désormais, rendre le retrait difficile pourrait être qualifié de :

• Pratique commerciale trompeuse,
• Pratique agressive,
• Conception trompeuse (dark patterns).

La logique est claire : la facilité de souscription doit correspondre à la facilité de résiliation.

Les obligations techniques imposées aux e-commerçants

Adaptation de l’UX/UI et architecture numérique

Les opérateurs doivent revoir leur interface afin de :

• Rendre le bouton visible sans ambiguïté ;
• Maintenir l’accès au mécanisme durant toute la période de rétractation ;
• Permettre l’identification simple du contrat concerné ;
• Enregistrer les étapes du processus pour preuve.

Traçabilité et preuve

Le professionnel devra être en mesure de démontrer :

• La présence effective du bouton ;
• Le bon fonctionnement du parcours ;
• L’envoi de la confirmation sur support durable (email, PDF téléchargeable).

L’absence de traçabilité exposera l’entreprise à un risque contentieux accru.

Champ d’application territorial et contrats concernés

Une portée extraterritoriale affirmée

Le droit de la consommation européen s’applique non seulement aux entreprises établies dans l’UE, mais également aux opérateurs tiers ciblant des consommateurs européens.

Seront considérés comme ciblant l’UE les professionnels qui :

• Livrent dans un État membre ;
• Utilisent une langue européenne spécifique ;
• Acceptent les paiements en euros ;
• Mènent des campagnes marketing dirigées vers l’UE.

Quels contrats sont concernés ?

La réforme vise :

• Les contrats conclus à distance,
• Les services financiers à distance,
• Les abonnements numériques,
• Les biens matériels vendus en ligne.

Certaines exceptions classiques demeurent (contenu numérique exécuté immédiatement avec accord exprès, produits personnalisés, etc.).

Sanctions, risques et articulation avec les pratiques commerciales déloyales

Des sanctions financières significatives

Chaque État membre détermine ses sanctions. En France, le non-respect pourrait entraîner :

• Une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne morale ;
• Des sanctions administratives supplémentaires ;
• Une action de la DGCCRF.

Les autorités européennes coopèrent via le réseau CPC (Consumer Protection Cooperation), ce qui renforce le risque transfrontalier.

Un risque juridique aggravé : extension du délai

En l’absence de mécanisme conforme :

• Le consommateur pourrait exercer son droit par tout moyen ;
• Le délai de 14 jours pourrait être prolongé ;
• L’entreprise pourrait être accusée d’entrave.

Nous observons déjà une vigilance accrue des autorités nationales.

Conclusion

Le droit de la consommation européen poursuit son objectif de transparence et d’équilibre contractuel en environnement numérique. Le droit au retrait en trois clics constitue une avancée normative majeure, combinant protection du consommateur et responsabilisation des opérateurs économiques.

Cette réforme ne doit pas être perçue comme une contrainte technique isolée, mais comme un élément central de la gouvernance contractuelle numérique et de la conformité globale (DSA, pratiques commerciales déloyales, RGPD).

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Le délai de rétractation reste-t-il de 14 jours ?

Oui, sauf exceptions prévues pour certains services spécifiques.

2. Le consommateur peut-il exercer son droit de retrait autrement que par le bouton prévu ?

Oui. Le mécanisme en trois clics ne supprime pas les autres moyens légaux d’exercice du droit (email, courrier, formulaire type).

3. Le droit de retrait s’applique-t-il aux contenus numériques immédiatement accessibles (streaming, téléchargement) ?

Le droit demeure applicable sauf si le consommateur a expressément renoncé à son droit de rétractation avant l’exécution immédiate du service et reconnu la perte de ce droit.

4. Le consommateur doit-il justifier sa décision ?

Non, le retrait demeure sans motif.

5. Ce mécanisme concerne-t-il uniquement les services financiers ?

Non. Bien que la directive soit issue d’un texte relatif aux services financiers, elle modifie la directive générale sur les droits des consommateurs.

6. Comment prouver la conformité en cas de contrôle ?

Le professionnel doit conserver une documentation complète : captures d’écran horodatées, logs techniques, preuve d’envoi de la confirmation sur support durable, archivage des demandes de retrait et traçabilité des remboursements.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

L’usage sérieux de la marque constitue une condition essentielle d’équilibre du droit des marques. Face à la multiplication des dépôts, aux stratégies défensives et aux libellés extensifs couvrant des catégories entières de produits et services, le législateur a consacré l’exigence d’une exploitation réelle du signe. La protection n’est légitime que si la marque remplit effectivement sa fonction d’identification d’origine sur le marché. Cette exigence d’usage sérieux n’est pas théorique : dans la pratique contentieuse, l’usage sérieux agit comme un véritable filtre de validité du monopole. Une marque enregistrée mais insuffisamment exploitée devient vulnérable.

Le régime juridique de l’usage sérieux : exigences et appréciation

La notion d’usage sérieux est précisé en droit français à l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, tel que modifié pour transposer la directive (UE) 2015/2436, et s’inscrit dans le cadre harmonisé du Règlement (UE) 2017/1001 pour la marque de l’Union européenne. Ce mécanisme prévoit la déchéance, totale ou partielle, du titulaire qui, pendant cinq années consécutives, n’a pas exploité sa marque pour les produits ou services visés, sauf justes motifs. La déchéance peut être prononcée à la demande d’un tiers, lorsque l’absence d’usage sérieux est établie.

La notion d’usage sérieux ne se confond pas avec un usage symbolique ou purement formel destiné à conserver les droits. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, constitue un usage sérieux un usage conforme à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir l’origine des produits ou services, et visant à créer ou maintenir des parts de marché pour ceux-ci (CJUE, Ansul, C-40/01). Un tel usage doit être public et externe à l’entreprise, un usage purement interne ou symbolique étant insuffisant. Il peut toutefois être accompli par un tiers avec le consentement du titulaire.

Aussi, l’appréciation par les juges de l’usage sérieux d’une marque se doit d’être apprécié globalement, au regard de la nature des produits ou services, des caractéristiques du marché concerné, de l’étendue territoriale et de la fréquence de l’usage (TUE, Sunrider Corp., T-203/02). À cet égard, aucun seuil minimal d’exploitation ne peut être exigé de manière abstraite (CJUE, La Mer Technology, C-259/02).

En outre, l’usage sérieux doit intervenir dans le territoire pertinent. Ce dernier doit être établi dans l’espace territorial couvert par la protection conférée par la marque. Pour une marque française, l’exploitation doit intervenir en France, étant admis qu’un usage limité à une zone géographique déterminée peut suffire s’il est économiquement justifié. S’agissant d’une marque de l’Union européenne, l’usage doit porter sur une partie substantielle du territoire de l’Union, cette notion s’appréciant de manière qualitative et non strictement géographique, au regard notamment des caractéristiques du marché concerné (CJUE, Leno Merken, C-149/11).

La charge de la preuve de l’usage sérieux

L’appréciation de l’usage sérieux de la marque relève d’un contrôle concret et contextualisé exercé par l’INPI, l’EUIPO ou le juge compétent, lequel vérifie, au regard d’un faisceau d’indices concordants, si l’exploitation invoquée répond à la fonction essentielle de la marque : garantir l’identité d’origine des produits ou services sur le marché.

L’usage doit être démontré pour la période de référence, sur le territoire juridiquement pertinent, savoir la France pour une marque nationale française et, pour une marque de l’Union européenne, dans l’Union Européenne, selon une appréciation concrète tenant compte du marché concerné, sans exigence automatique de preuve d’usage dans plusieurs États membres.

L’usage sérieux doit également être prouvé pour les produits ou services précisément invoqués, sous une forme du signe conforme à l’enregistrement ou n’en altérant pas le caractère distinctif. L’analyse est qualitative autant que quantitative : la cohérence économique des pièces, leur articulation et leur capacité à révéler une présence effective sur le marché priment sur leur volume isolé.

La nature des preuves utilisables

La preuve de l’usage sérieux repose prioritairement sur des éléments objectifs, extérieurs et économiquement vérifiables, établissant que la marque a été effectivement exploitée sur le marché pour les produits ou services visés. Les juridictions et l’INPI tout comme l’EUIPO attendent des pièces telles que factures, contrats, bons de commande ou documents comptables mentionnant le signe en cause, permettant d’identifier la nature des produits ou services commercialisés, leur volume, leur périodicité et leur destination géographique. Les catalogues, brochures, tarifs, conditionnements, supports publicitaires ou photographies de produits revêtent également une valeur probatoire dès lors qu’ils sont précisément datés et qu’ils établissent une mise en circulation réelle et non préparatoire des produits et services.

Les éléments numériques et marketing occupent désormais une place déterminante, à condition d’être contextualisés : captures d’écran de sites internet archivées et datées, données de ventes issues de plateformes de e-commerce, retombées médiatiques ou études de marché par exemples. Ces pièces ne valent pas par leur existence abstraite, mais par leur capacité à démontrer un contact effectif entre la marque et le public pertinent, traduisant une activité commerciale concrète.

La portée de la preuve : effet conservatoire et délimitation du droit opposable

En contentieux, ces principes prennent une dimension procédurale décisive. En action en déchéance, la charge de la preuve incombe au titulaire de la marque, qui doit démontrer l’exploitation pour la période de référence ; à défaut, la déchéance est prononcée pour les produits ou services non couverts par les pièces. En matière d’opposition ou en action en nullité , lorsque la marque antérieure est enregistrée depuis plus de cinq ans, la preuve d’usage est exigée sur demande du déposant/titulaire de la marque contestée et conditionne la recevabilité ainsi que l’efficacité des moyens invoqués par la partie adverse. L’autorité saisie ne se limite pas à constater l’existence formelle de documents : elle en apprécie la cohérence économique, la concordance et l’adéquation précise aux produits revendiqués. La problématique des sous-catégories autonomes renforce cette exigence : lorsque le libellé est large et divisible, la preuve doit porter sur chaque segment distinct, l’exploitation ponctuelle d’un produit ne permettant pas de maintenir la protection sur l’ensemble abstraitement revendiqué. Un portefeuille surdimensionné, non aligné avec l’exploitation réelle, accroît mécaniquement le risque de déchéance partielle.

Dans cette perspective, la preuve d’usage ne se borne pas à établir qu’une exploitation a existé ; elle détermine l’étendue exacte du droit maintenu et juridiquement opposable. Son effet est strictement proportionné aux éléments produits : la protection ne subsiste que pour les produits ou services pour lesquels un usage sérieux est démontré, dans la période et sur le territoire pertinent, et sous la forme enregistrée ou équivalente. La preuve exerce ainsi un effet conservatoire limité, réduisant le titre à son périmètre économiquement justifié et transformant le libellé abstrait de l’enregistrement en monopole effectif. Elle redéfinit, en pratique, le champ des actions et des moyens invocables en contentieux.

Conclusion

La preuve de l’usage sérieux d’une marque est un enjeu central dans le contentieux des marques. Elle repose sur une charge de preuve au titulaire, doit porter sur une période, un lieu et une étendue pertinents, et s’appuyer sur une panoplie de documents datés et vérifiables.

Dans un contexte où les juridictions exigent une appréciation fine, notamment en présence de sous-catégories autonomes, la gestion probatoire devient un enjeu stratégique majeur. Constituer un dossier de preuves solide et structuré n’est plus une option mais une condition de survie des droits de marque face à des attaques en déchéance ou en opposition

De fait, si l’usage sérieux ne constitue pas une condition de validité initiale de la marque, il constitue une condition de maintien du monopole dans le temps.

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FAQ 

1. Une reprise d’usage tardive permet-elle d’éviter la déchéance ?
Oui, mais uniquement si elle intervient avant l’introduction de la demande en déchéance et si elle n’est pas artificiellement organisée pour échapper à la procédure.

2. L’usage par un licencié est-il valable ?
Oui. L’usage effectué par un licencié, avec le consentement du titulaire, est juridiquement assimilé à un usage par le titulaire lui-même.

3. L’usage interne (documents internes, prototypes) est-il suffisant ?
Non. L’usage doit être public et orienté vers le marché. Une exploitation purement interne ou préparatoire est insuffisante.

4. Une faible activité commerciale peut-elle constituer un usage sérieux ?
Oui, si elle est cohérente avec la taille et la structure du marché concerné. L’appréciation est toujours contextuelle.

5. La preuve d’usage est-elle examinée d’office ?
Non. Elle est examinée lorsqu’elle est expressément soulevée dans le cadre d’une procédure contentieuse.

6. Pourquoi la gestion probatoire doit-elle être anticipée ?
La constitution tardive d’un dossier probatoire est souvent complexe. L’archivage régulier des éléments d’exploitation constitue une mesure de sécurisation indispensable du portefeuille de marques.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Déposer une opposition contre une demande de marque de l’Union européenne (EUTM) sans disposer d’un droit antérieur enregistré peut sembler intuitif lorsque l’on exploite un signe depuis plusieurs années. Pourtant, en pratique, agir sans titre opposable est souvent une stratégie juridiquement fragile et économiquement risquée.

Dans un contexte d’intensification des dépôts auprès de l’EUIPO et de concurrence accrue entre acteurs européens, il est essentiel d’évaluer la solidité de ses droits avant toute action. Une opposition mal fondée peut non seulement échouer, mais également fragiliser la position stratégique d’une entreprise.

Le cadre juridique de l’opposition à une marque de l’Union européenne

Le Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (RMUE) prévoit qu’une opposition doit être fondée sur un droit antérieur valable dans l’Union européenne.

Il peut s’agir notamment :

• d’une marque nationale enregistrée dans un État membre ;
• d’une marque de l’Union européenne antérieure ;
• d’une marque internationale désignant l’UE ;
• d’une marque notoirement connue au sens de la Convention de Paris.

En l’absence d’un tel droit, l’action en opposition est, en principe, vouée à l’échec.

Contrairement à une idée répandue, la simple exploitation commerciale d’un signe dans plusieurs États membres ne suffit pas. Le système européen repose sur la sécurité juridique attachée à l’enregistrement.

L’usage antérieur non enregistré : une protection limitée et strictement encadrée

L’exception de l’article 8(4) RMUE : une voie étroite

Il existe une exception : l’article 8(4) RMUE permet de fonder une opposition sur un signe non enregistré utilisé dans la vie des affaires, à condition que :

1. le droit soit reconnu par la législation nationale d’un État membre ;
2. ce droit confère la possibilité d’interdire l’usage de la marque postérieure ;
3. l’usage soit antérieur au dépôt contesté ;
4. le signe ait une portée autre que purement locale.

Il n’existe aucune marque non enregistrée “européenne” à l’échelle de l’Union. L’analyse doit être conduite État par État.

Une démonstration probatoire exigeante

Dans la pratique, l’EUIPO exige des preuves substantielles, telles que :

• Des factures et contrats datés ;
• Des chiffres d’affaires détaillés ;
• Des campagnes publicitaires documentées ;
• Une couverture médiatique ;
• Une implantation géographique démontrée.

La jurisprudence européenne confirme que la charge de la preuve est lourde et l’interprétation stricte. À titre d’exemple, dans une affaire du 9 juillet 2010 (T-430/08), relative à la dénomination sociale « Grain Millers GmbH & Co. KG », invoquée pour des produits de type farine en Allemagne, il était soutenu que la société ne pouvait se prévaloir de son nom commercial.

Le Tribunal de l’Union européenne a toutefois retenu qu’en droit allemand, conformément à l’article 5(2) du Markengesetz, le droit sur un nom commercial naît dès son premier usage dans la vie des affaires, sans exigence d’enregistrement formel.

Les risques procéduraux et stratégiques d’une opposition sans droit antérieur

Un risque élevé de rejet

Une opposition mal fondée entraîne :

• La perte des taxes d’opposition ;
• Des coûts d’avocats ;
• Une condamnation possible aux frais ;
• Une perte de crédibilité stratégique.

En outre, une décision de rejet peut être exploitée par le déposant pour consolider sa position commerciale.

Un effet boomerang sur la stratégie de marque

Agir sans droit enregistré révèle souvent une faiblesse structurelle : l’absence d’anticipation en matière de protection.

Cela peut :

• encourager des tiers à déposer des signes similaires ;
• affaiblir la position dans des négociations ;
• exposer à une action reconventionnelle.

Dans certains cas, une tentative d’opposition infructueuse peut même inciter le titulaire de la demande à engager une action en contrefaçon si un enregistrement aboutit.

Alternatives et stratégies efficaces pour sécuriser sa position

1. Dépôt rapide d’une marque nationale ou européenne

Si la demande contestée est encore en phase d’examen, une stratégie coordonnée peut être envisagée. Toutefois, le dépôt postérieur ne permet pas d’agir contre une demande antérieure.

2. Action en nullité postérieure

Une fois la marque enregistrée, une action en nullité peut être pertinente, notamment si elle est fondée sur :

• un droit antérieur démontré ;
• la mauvaise foi du déposant (article 59 RMUE) ;
• une atteinte à un droit de personnalité ou un nom commercial reconnu ;

3. Négociation stratégique

Dans de nombreux dossiers, une approche transactionnelle est plus efficace qu’une opposition fragile.

Une lettre de mise en demeure argumentée permet de rappeler les droits invoqués, d’exposer les risques encourus et d’ouvrir la voie à une solution amiable : retrait de la demande, limitation des produits et services ou accord de coexistence.

Cette stratégie permet souvent d’obtenir un résultat rapide, maîtrisé et moins coûteux qu’une procédure devant l’EUIPO.

4. Sécurisation préventive du portefeuille

Nous recommandons systématiquement :

• D’effectuer des audits réguliers des signes exploités ;
• De faire des dépôts défensifs ;
• Assurer une surveillance des demandes EUIPO ;
• Déterminer une stratégie coordonnée multi-juridictionnelle.

Conclusion

Agir contre une demande de marque de l’Union européenne sans droit antérieur enregistré est rarement une stratégie gagnante.

Avant toute opposition à une demande de marque de l’Union européenne, une analyse juridique approfondie est indispensable. La détention d’un droit antérieur solide demeure la clé de voûte de toute action efficace.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Quelle est la différence entre une opposition et une action en nullité ?
L’opposition intervient pendant la phase d’examen d’une demande de marque. Elle vise à empêcher l’enregistrement sur la base de droits antérieurs invoqués par un tiers.
L’action en nullité, en revanche, est engagée après l’enregistrement de la marque. Elle tend à faire annuler rétroactivement la marque déjà enregistrée, soit pour des motifs relatifs (droit antérieur, mauvaise foi), soit pour des motifs absolus (défaut de distinctivité, contrariété à l’ordre public, etc.).

2. L’usage ancien d’un nom commercial suffit-il ?
Uniquement si le droit national applicable permet d’interdire l’usage d’une marque postérieure et si la portée n’est pas purement locale.

3. Peut-on invoquer la mauvaise foi du déposant sans disposer d’un droit antérieur formel ?
Oui. La mauvaise foi peut être invoquée, notamment dans le cadre d’une action en nullité, même en l’absence de marque enregistrée. Toutefois, la preuve doit démontrer que le dépôt a été effectué avec l’intention de nuire ou de capter indûment la valeur d’un signe exploité.

4. Existe-t-il une “marque européenne non enregistrée” reconnue dans tous les États membres ?
Il n’existe pas de protection unitaire d’une marque non enregistrée à l’échelle de l’Union européenne. Seuls certains droits nationaux peuvent reconnaître des signes non enregistrés, sous conditions strictes et limitées territorialement.

5. Un nom de domaine exploité depuis plusieurs années peut-il constituer un droit antérieur opposable ?
Oui, mais uniquement s’il est reconnu comme un signe distinctif protégé par le droit national applicable et s’il permet d’interdire l’usage d’une marque postérieure. L’usage seul ne suffit pas : il doit être substantiel, antérieur et juridiquement opposable.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Dans l’arrêt Deity Shoes du 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser avec une grande clarté les conditions de protection des dessins ou modèles communautaires.

À travers cette décision, la Cour rappelle deux principes fondamentaux : d’une part, la protection prévue par le Règlement (CE) n° 6/2002 n’est subordonnée qu’à la nouveauté et au caractère individuel. D’autre part, l’existence de tendances de la domaine de la mode ne saurait abaisser le seuil d’exigence du caractère individuel.

Ces dernières années, la fast fashion a profondément transformé l’industrie de la mode. En quelques semaines, parfois en quelques jours, une tendance aperçue sur un podium ou sur les réseaux sociaux se retrouve déclinée à grande échelle. De plus, le phénomène des « dupes » ces produits revendiqués comme alternatives quasi identiques à moindre coût accentue encore cette pression. Nous vous invitons à aller lire un article précédemment publié sur ce sujet.

Cet arrêt s’inscrit dans un contexte de multiplication des contentieux liés à la mode, à la personnalisation de produits et aux phénomènes de reproduction rapide. Il constitue désormais une référence incontournable pour les titulaires de dessins et modèles dans l’Union européenne.

Le contexte de l’affaire Deity Shoes: une affaire révélatrice des pratiques contemporaines de la mode

La société Deity Shoes commercialisait des chaussures protégées par des dessins ou modèles communautaires. Son processus créatif reposait sur la sélection et la combinaison de composants issus de catalogues de fournisseurs asiatiques. Couleurs, matières, éléments décoratifs ou accessoires étaient choisis parmi des options proposées, puis assemblés pour former un produit final destiné au marché européen.

Assignées en contrefaçon, les sociétés défenderesses ont contesté la validité des droits invoqués. Selon elles, les modèles résultaient d’une simple juxtaposition d’éléments préexistants, sans véritable apport créatif, et ne pouvaient donc satisfaire aux exigences légales.

La CJUE a alors été interrogé sur deux points sensibles :

• L’existence éventuelle d’un seuil minimal de création ;
• L’impact des tendances de la mode sur l’appréciation du caractère individuel.

Rappel fondamental : pas d’exigence d’un « minimum de création » pour les dessins et modèles

L’une des interrogations soumises à la Cour portait sur l’existence éventuelle d’un seuil minimal de créativité. Les défenderesses soutenaient, que les dessins ou modèles litigieux ne résultaient que d’une combinaison d’éléments préexistants et qu’ils ne reflétaient aucun effort créatif particulier.

La Cour répond en affirmant que la protection prévue par le règlement n° 6/2002 ne saurait être subordonnée à l’existence d’un « degré minimal de création » ou d’un « effort intellectuel particulier ».

Elle distingue clairement le droit des dessins et modèles du droit d’auteur. Alors que ce dernier protège des « œuvres » originales reflétant la personnalité de leur auteur, le régime des dessins et modèles vise des « objets nouveaux et individualisés », présentant souvent un caractère utilitaire et destinés à une production de masse.

Il en résulte que l’analyse ne porte pas sur l’intensité du processus créatif, mais sur le produit final. L’évaluation de la nouveauté et du caractère individuel repose sur une comparaison objective avec l’état de l’art antérieur. La notion de « créateur », mentionnée à l’article 14 du règlement, n’intervient que pour déterminer la titularité du droit et n’instaure aucune condition de protection additionnelle.

Dessin ou modèle : la personnalisation d’une base préexistante suffit-elle à établir le caractère individuel ?

La Cour a précisé dans son arrêt que « le fait qu’un dessin ou modèle soit le fruit de la personnalisation d’un modèle de base […] n’est pas, en soi, un obstacle à la reconnaissance de son caractère individuel ».

L’élément déterminant demeure « l’impression globale produite sur l’utilisateur averti ». Même composé d’éléments connus, un dessin ou modèle peut être protégeable dès lors que sa combinaison produit une impression globale qui se distingue de celle produite par tout dessin ou modèle antérieur pris individuellement.

Cette précision est essentielle pour l’industrie de la mode, où la création procède fréquemment par sélection, adaptation et recomposition plutôt que par invention radicale.

L’utilisateur averti et l’exigence d’une comparaison globale

La Cour consacre une analyse rigoureuse du critère d’individualité. L’appréciation doit être effectuée au regard de l’utilisateur averti, défini comme une personne dotée d’une vigilance particulière » et d’« une connaissance étendue du secteur ».

Cet utilisateur averti connaît précisément les tendances en vigueur. Mais loin de réduire son exigence, cette connaissance le rend plus attentif aux détails.

La Cour insiste sur le fait que l’appréciation du caractère individuel doit reposer sur une comparaison globale, indépendamment de toute considération esthétique, commerciale ou liée à la popularité de certains éléments. Le raisonnement ne peut se fonder ni sur la renommée d’une tendance ni sur la saturation du marché.

Portée pratique de l’arrêt pour les acteurs de la mode

L’arrêt intervient dans un moment de modernisation du droit des dessins et modèles au niveau européen. La réforme engagée vise notamment à adapter le système aux environnements numériques, à clarifier certaines notions et à renforcer la lisibilité des droits.

Dans ce contexte, la décision Deity Shoes consolide les fondations théoriques du régime. Elle sécurise les titulaires en confirmant que la protection n’est pas subordonnée à des critères subjectifs fluctuants. Elle évite également une dilution excessive du caractère individuel dans un secteur fortement marqué par les effets de mode.

Pour les entreprises, cette jurisprudence invite à une approche structurée des dépôts. Il est essentiel de définir précisément l’étendue de la protection revendiquée, d’identifier les éléments visuellement dominants et d’anticiper les comparaisons potentielles avec l’unité de l’art.

Conclusion

Les dessins et modèles sont une arme juridique efficace pour combattre la fast fashion, à condition d’être utilisés avec une stratégie adaptée. L’arrêt Deity Shoes clarifie que la protection ne dépend pas d’un effort créatif subjectif ou des tendances de mode, mais bien de la perception globale du produit par l’utilisateur averti. Cela sécurise des modèles économiques basés sur des adaptations rapides et ouvre des perspectives robustes pour les créateurs de mode qui investissent dans la protection de leurs créations.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. La fast fashion peut-elle réduire l’efficacité de la protection juridique des modèles ?

La fast fashion n’altère pas les critères juridiques de validité. En revanche, elle peut compliquer l’application concrète des droits en raison de la rapidité des cycles de production et de la multiplication des copies. L’efficacité dépend donc largement de la stratégie de dépôt, de surveillance et d’action mise en place par le titulaire.

2. Un design inspiré d’un catalogue peut-il être protégé ?

Oui. La CJUE a confirmé qu’un dessin ou modèle résultant de la personnalisation ou de la combinaison d’éléments préexistants peut être protégé, dès lors que la combinaison choisie produit une impression globale distincte. L’originalité des composants pris isolément est indifférente : seule compte la perception d’ensemble.

3. Le succès commercial d’un produit influence-t-il l’appréciation du caractère individuel ?

Non. L’analyse est strictement juridique et objective. La popularité d’un modèle, son esthétique ou son positionnement marketing sont sans incidence sur la validité du droit. Seule l’impression globale produite sur l’utilisateur averti est déterminante.

4. Combien de temps dure la protection d’un dessin ou modèle communautaire ?

Le dessin ou modèle enregistré est protégé pour une durée initiale de cinq ans, renouvelable par périodes de cinq ans jusqu’à un maximum de 25 ans. Le modèle non enregistré bénéficie d’une protection de trois ans à compter de sa divulgation dans l’Union européenne.

5. Faut-il démontrer un effort créatif important pour obtenir la protection ?

Non. Contrairement au droit d’auteur, le droit des dessins et modèles ne requiert aucun « degré minimal de création » ni effort intellectuel particulier. Les seules conditions sont la nouveauté et le caractère individuel.

Introduction

La nullité de marque en France et en Union européenne est aujourd’hui un levier stratégique majeur pour sécuriser un portefeuille de droits, défendre une position concurrentielle ou neutraliser un dépôt opportuniste. Depuis la réforme issue de l’ordonnance du 13 novembre 2019 et le transfert de compétence à l’INPI pour une large partie du contentieux administratif de propriété intellectuelle, les actions en nullité se sont professionnalisées et accélérées.

Quand peut-on agir en nullité ? Sur quels fondements juridiques ? Quelle procédure suivre devant l’INPI ou l’EUIPO ? Et surtout, comment maximiser ses chances d’obtenir l’annulation d’une marque enregistrée ?

Nous apportons ici une analyse structurée, opérationnelle et fondée sur la pratique.

Qu’est-ce que la nullité de marque en droit français et européen ?

La nullité de marque consiste à faire constater qu’un signe enregistré à titre de marque n’aurait jamais dû bénéficier de la protection conférée par le droit des marques. Il ne s’agit pas de sanctionner un comportement postérieur à l’enregistrement, mais d’identifier un vice juridique existant dès le jour du dépôt. Autrement dit, la nullité repose sur l’idée que la marque était irrégulière ab initio.

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2020, l’INPI est compétent pour connaître des actions administratives en nullité. Cette évolution a profondément transformé la pratique contentieuse en rendant la procédure plus rapide et plus accessible.

Au niveau de l’Union européenne, le règlement (UE) 2017/1001 encadre les actions en nullité devant l’EUIPO. Les principes sont harmonisés, mais l’analyse demeure exigeante, notamment en matière de preuve et d’appréciation du risque de confusion.

L’effet d’une décision de nullité est particulièrement puissant : la marque est réputée n’avoir jamais existé. Cette rétroactivité peut fragiliser des contrats de licence, des accords de coexistence ou des actions en contrefaçon fondées sur le titre annulé. Dans un contentieux stratégique, la nullité peut ainsi neutraliser l’arme juridique d’un concurrent.

Les causes absolues et relatives de nullité de marque

La distinction entre causes absolues et causes relatives structure l’ensemble du contentieux de la nullité. Les premières visent la protection de l’intérêt général, les secondes la sauvegarde de droits privés antérieurs.

• Les causes absolues de nullité :

Une marque encourt la nullité si, au moment de son dépôt, elle ne satisfaisait pas aux conditions fondamentales de validité. Tel est le cas lorsqu’elle est dépourvue de caractère distinctif, lorsqu’elle se limite à décrire les produits ou services visés, lorsqu’elle est devenue usuelle dans le langage courant ou lorsqu’elle est trompeuse quant à la nature, la qualité ou la provenance des produits.

L’atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs constitue également un motif autonome, même si son application demeure relativement rare et strictement encadrée.

La mauvaise foi du déposant occupe aujourd’hui une place centrale. Les juridictions françaises et européennes examinent désormais avec attention les stratégies de dépôt massives, défensives ou spéculatives. Un dépôt effectué dans le seul but d’empêcher un concurrent d’accéder au marché, sans intention réelle d’exploitation, peut caractériser un comportement abusif justifiant l’annulation.

Dans les secteurs technologiques, nous observons par exemple des dépôts anticipant des tendances émergentes, intelligence artificielle, blockchain, métaverse, réalisés par des acteurs n’ayant aucun projet d’exploitation. L’analyse de la chronologie des faits, des relations entre les parties et du contexte concurrentiel devient alors déterminante.

• Les causes relatives :

La nullité peut également être fondée sur l’existence d’un droit antérieur. Il peut s’agir d’une marque française, d’une marque de l’Union européenne ou d’une marque internationale désignant le territoire concerné. Mais d’autres droits peuvent être invoqués, tels qu’une dénomination sociale exploitée antérieurement, un nom commercial, un nom de domaine effectivement utilisé dans la vie des affaires, un droit d’auteur ou encore un droit de la personnalité.

L’analyse repose sur la notion de risque de confusion, appréciée globalement. Les autorités examinent la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes, la proximité des produits ou services et le caractère distinctif du droit antérieur. Cette appréciation est contextualisée : le public pertinent, le niveau d’attention des consommateurs et la notoriété éventuelle du droit antérieur jouent un rôle déterminant.

La pratique montre que la simple antériorité chronologique ne suffit pas. Encore faut-il démontrer une exploitation effective et un impact économique réel. La stratégie probatoire est donc au cœur du succès de l’action.

Procédure en nullité devant l’INPI et l’EUIPO

Depuis la réforme, la procédure devant l’INPI est devenue un outil particulièrement efficace. Elle est entièrement dématérialisée et repose sur un calendrier strictement encadré. Les échanges sont écrits et contradictoires. Chaque partie doit présenter l’ensemble de ses moyens dans les délais impartis, sous peine d’irrecevabilité.

La décision est généralement rendue dans un délai de six à dix mois, ce qui représente un gain de temps significatif par rapport aux procédures judiciaires classiques. Cette rapidité permet d’intégrer la nullité dans une stratégie commerciale globale, notamment lors d’opérations de levée de fonds ou de restructuration de portefeuille.

Certaines situations complexes, en particulier lorsque la nullité repose sur des droits d’auteur ou sur des questions contractuelles, relèvent néanmoins des juridictions judiciaires.

Pour plus d’informations sur la procédure en nullité devant l’INPI, nous vous invitons à vous référer à notre article précédemment publié sur le sujet.

Devant l’EUIPO, la procédure suit une logique similaire mais s’inscrit dans un cadre européen harmonisé. La demande doit être motivée de manière précise et accompagnée de l’ensemble des preuves pertinentes. Le titulaire de la marque contestée dispose d’un droit de réponse, et la décision peut faire l’objet d’un recours devant les Chambres de recours.

L’exigence probatoire y est particulièrement élevée. Les demandes insuffisamment étayées sont systématiquement rejetées. La rigueur rédactionnelle et la cohérence stratégique sont donc essentielles.

Quelle preuve produire pour obtenir la nullité d’une marque ?

La réussite d’une action en nullité dépend en grande partie de la qualité des preuves produites. En matière de causes absolues, il peut être nécessaire de démontrer le caractère descriptif d’un terme à travers des analyses linguistiques, des extraits de dictionnaires spécialisés, des publications sectorielles ou des exemples d’usage courant.

En matière de mauvaise foi, les échanges de courriels, la chronologie des relations commerciales, les démarches concurrentes ou l’absence manifeste d’intention d’exploitation peuvent constituer des indices déterminants.

Lorsque la nullité repose sur un droit antérieur, la production de certificats d’enregistrement ne suffit pas toujours. Si la marque antérieure a plus de cinq ans, son titulaire devra démontrer un usage sérieux. Factures, catalogues, campagnes publicitaires, captures d’écran horodatées et chiffres d’affaires sectoriels deviennent alors indispensables.

La jurisprudence récente encadre strictement la production tardive de preuves. Une anticipation méthodique est donc indispensable dès le dépôt de la demande.

Nullité, opposition ou déchéance : quelle stratégie choisir ?

Le choix entre opposition, nullité et déchéance ne relève pas d’une simple préférence procédurale ; il s’inscrit dans une stratégie globale tenant compte du calendrier, du niveau de risque juridique et des objectifs économiques poursuivis.

L’opposition constitue l’outil préventif par excellence. Elle permet d’intervenir en amont, avant que la marque contestée ne soit enregistrée. En France, elle doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande au BOPI. Au niveau de l’Union européenne, le délai est de trois mois à compter de la publication de la demande de marque de l’Union européenne par l’EUIPO. Cette voie présente un avantage décisif : elle bloque l’accès à l’enregistrement et évite qu’un titre ne produise des effets juridiques. Elle suppose toutefois une surveillance active et une réactivité immédiate.

La nullité, en revanche, intervient après l’enregistrement. Elle permet de remettre en cause rétroactivement un droit déjà inscrit au registre. Elle devient un instrument stratégique central lorsque le délai d’opposition est expiré ou lorsque la contestation s’inscrit dans un contentieux plus large, notamment en défense dans une action en contrefaçon. Dans ce cadre, la nullité peut neutraliser le fondement même de l’action adverse en faisant disparaître le titre invoqué.

La déchéance répond à une logique différente : elle sanctionne l’absence d’usage sérieux de la marque pendant une période ininterrompue de cinq ans ou son caractère devenu trompeur ou générique. Elle s’inscrit dans une temporalité postérieure à l’enregistrement et repose sur une analyse factuelle de l’exploitation effective du signe. Dans certains dossiers complexes, la déchéance peut être combinée avec une action en nullité afin d’articuler plusieurs moyens d’attaque, l’un fondé sur l’irrégularité initiale du dépôt, l’autre sur l’absence d’exploitation ultérieure.

Conclusion

La nullité de marque en France et en Union européenne est un instrument stratégique puissant au service de la défense des actifs immatériels. Une analyse précoce et une structuration rigoureuse du dossier augmentent significativement les chances de succès.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Une marque peut-elle être annulée pour absence d’intention réelle d’exploitation au moment du dépôt ?

Oui. Si le dépôt a été effectué sans intention sérieuse d’usage, dans une logique de blocage ou de spéculation, cela peut caractériser une mauvaise foi et justifier l’annulation, sous réserve d’éléments factuels précis et concordants.

2. Peut-on invoquer un nom de domaine antérieur pour obtenir la nullité d’une marque ?

Oui, à condition de démontrer un usage antérieur effectif du nom de domaine dans la vie des affaires et un risque de confusion. La simple réservation ne suffit pas : l’exploitation commerciale est déterminante.

3. Une marque faiblement distinctive peut-elle être annulée plusieurs années après son enregistrement ?

Oui, si son absence de distinctivité existait dès l’origine et n’a pas été compensée par un usage intensif conférant un caractère distinctif acquis. La preuve de cette distinctivité acquise incombe au titulaire.

4. Peut-on engager une action en nullité à titre défensif dans le cadre d’une action en contrefaçon ?

Absolument. La nullité constitue un moyen de défense stratégique fréquent : si la marque invoquée est annulée, l’action en contrefaçon devient juridiquement infondée.

5. La coexistence pacifique entre deux marques empêche-t-elle une action en nullité ?

Pas nécessairement. Toutefois, une tolérance prolongée et consciente de plus de cinq ans peut, dans certains cas, priver le titulaire du droit d’agir sur le fondement de droits antérieurs, sauf mauvaise foi du déposant.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Face au développement des IA génératives capables de simuler voix et visages, la protection juridique de l’identité numérique demeure fragile. Dans ce contexte, l’acteur américain Matthew McConaughey a récemment procédé au dépôt, auprès l’Office américain des brevets et des marques (USPTO), de plusieurs marques et notamment des marques de mouvements le représentant. Une telle initiative a suscité l’étonnement de nombreux professionnels du droit, tant elle interroge les contours traditionnels du droit des marques et soulève de nouvelles questions relatives à la protection juridique de l’identité numérique.

Les limites des droits de la personnalité face à l’IA générative

En droit français, l’image et la voix d’une personne sont protégées au titre des droits de la personnalité, principalement sur le fondement de l’article 9 du Code civil relatif au respect de la vie privée. Cet article protège toute utilisation non autorisée d’un élément permettant l’identification d’une personne, indépendamment de l’existence d’un support matériel préexistant. L’atteinte peut ainsi être caractérisée dès lors que le public est en mesure de reconnaître la personne concernée.

Ce régime demeure protecteur mais repose sur une logique contentieuse exigeante : il appartient à la victime de démontrer l’existence d’une atteinte, son caractère fautif, l’identification du responsable et, le cas échéant, l’étendue du préjudice. L’essor des IA génératives complexifie ces éléments. Les systèmes peuvent produire des voix ou des visages “ressemblants” sans reproduire directement un enregistrement ou une photographie identifiable. La question juridique ne tient pas tant à la distinction entre reproduction et simulation qu’à l’appréciation de l’identifiabilité : à partir de quel degré de ressemblance peut-on considérer que la personne est juridiquement reconnaissable ?

À cette incertitude s’ajoutent des difficultés d’imputabilité. La génération d’un contenu peut impliquer plusieurs acteurs comme le développeur du modèle, fournisseur d’infrastructure, utilisateur final, plateforme de diffusion, rendant ainsi la détermination des responsabilités plus délicate. Les mécanismes existants demeurent essentiellement correctifs et interviennent après la diffusion du contenu litigieux.

L’évolution des conditions de dépôts des signes distinctifs

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, transposant en droit interne le « Paquet Marques » européen (Directive UE 2015/2436), le droit français a profondément modernisé les conditions de dépôt des signes distinctifs. La suppression de l’exigence de représentation graphique, désormais remplacée par l’obligation d’une représentation claire, précise, autonome, intelligible, durable et objective dans le registre, a considérablement élargi le champ des signes susceptibles d’enregistrement. Cette évolution s’inscrit dans le prolongement des critères dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Sieckmann (CJUE, 12 décembre 2002, aff. C-273/00), aujourd’hui pleinement intégrés dans la pratique des offices.

Dans ce cadre rénové, le droit français et le droit de l’Union européenne admettent expressément l’enregistrement de marques sonores, de mouvement et multimédias, dès lors qu’elles sont représentées sous un format technologique approprié, tel qu’un fichier audio (MP3) ou vidéo (MP4). La marque sonore peut ainsi consister en une séquence précisément fixée, un jingle, une intonation caractéristique, une expression répétée dans un contexte commercial, pour autant que le public pertinent la perçoive comme un indicateur d’origine.

La protection de la voix et de l’image par la marque en droit français et européen

Conformément l’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle, un signe, pour être enregistré, doit être rattaché à des produits ou services désignés lors du dépôt et être utilisé à titre de marque afin de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Appliqué à une séquence sonore ou audiovisuelle, ce principe implique que le public pertinent perçoive cette séquence comme un indicateur d’origine commerciale.

Il convient d’insister sur la portée exacte du monopole conféré. La protection porte exclusivement sur le signe tel qu’il est déposé et exploité, c’est-à-dire sur la séquence sonore ou audiovisuelle précisément identifiée dans le registre. Le droit des marques ne consacre donc pas une appropriation générale de l’identité, mais sécurise une expression déterminée intégrée dans la vie des affaires.

L’intérêt majeur du recours au droit des marques réside dans son régime contentieux. Le titulaire d’une marque enregistrée dispose d’un titre constitutif de droit, bénéficiant d’une présomption de validité, et peut agir en contrefaçon dès lors qu’un tiers reproduit ou imite le signe pour des produits ou services identiques ou similaires. L’action repose sur l’atteinte au signe enregistré, indépendamment de la démonstration d’un préjudice personnel, et permet d’obtenir des mesures d’interdiction efficaces, y compris via les procédures internes des plateformes numériques.

Il convient toutefois d’adopter une approche mesurée. L’enregistrement d’un extrait sonore ou d’un extrait audiovisuel à titre de marque demeure juridiquement exigeant. Le droit des marques n’a pas pour finalité de protéger la personnalité d’un individu, mais d’identifier l’origine commerciale de produits ou services.
Dès lors, toute tentative de sécuriser une voix ou une image par ce biais se heurte à une exigence centrale. En effet, la volonté de protéger une voix en tant qu’attribut identitaire ne coïncide pas nécessairement avec la logique économique propre au droit des marques. Il faut donc démontrer que le signe remplit effectivement la fonction principale de la marque et n’est pas perçu comme une simple représentation de la personne. A défaut, sans usage réel au sens du droit des marques, l’enregistrement encourt un risque sérieux de contestation, voire de déchéance.

Conclusion

La marque ne permet que de protéger un signe déterminé, exploité comme indicateur d’origine dans la vie des affaires. Son efficacité dépendra donc, en pratique, de la capacité du titulaire à démontrer un usage réel, distinctif et à titre de marque. Dans le contexte des IA génératives, la marque ne constitue pas une solution universelle. Elle offre néanmoins un cadre juridique plus structuré que les seuls droits de la personnalité, en permettant d’anticiper certains usages et de disposer d’un titre opposable. Encore faut-il que la stratégie de dépôt s’inscrive dans une exploitation cohérente et durable.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. La marque protège-t-elle contre les deepfakes non commerciaux ?
Non. Le droit des marques suppose un usage dans la vie des affaires. Les deepfakes diffusés à des fins parodiques ou privées relèvent plutôt du droit à l’image ou d’autres mécanismes juridiques.

2.Une célébrité bénéficie-t-elle d’un avantage pour déposer un extrait d’enregistrement de sa voix ?
La notoriété peut faciliter l’acquisition d’une distinctivité par l’usage, mais elle ne dispense pas de remplir les conditions légales.

3.La parodie limite-t-elle la protection par la marque ?
Dans certains cas, la liberté d’expression peut être invoquée, notamment lorsque l’usage ne porte pas atteinte à la fonction essentielle de la marque.

4.Une marque multimédia offre-t-elle une meilleure protection ?
Elle peut offrir une protection plus précise si la combinaison son/image constitue le cœur de l’identification commerciale.

5.Pourquoi déposer une marque permet-il de simplifier le débat judiciaire en cas d’atteinte à sa voix ou à son image ?
Parce que l’action en contrefaçon repose sur l’existence d’un droit enregistré et présumé valide, ce qui déplace le débat du terrain subjectif du préjudice personnel vers celui, plus objectif, de l’atteinte à un signe protégé. Cela peut rendre la démonstration probatoire plus lisible et structurée devant les juridictions.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

L’identité commerciale recouvre l’ensemble des signes par lesquels le public identifie une entreprise tel qu’une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne, une charte graphique ou présence numérique dont la protection obéit à des régimes juridiques distincts souvent plus incertains et moins structurés que le droit des marques. Dans un contexte où le nom et l’image d’une société circulent sans frontière, la sécurisation des signes distinctifs devient une exigence non négociable. Le dépôt de marque n’embrasse pas toute l’identité commerciale, mais il en constitue l’assise la plus solide : il confère un droit exclusif sur un signe déterminé (nom, logo, slogan) pour des produits et services précisément désignés. En l’absence d’enregistrement, un tiers peut déposer un signe identique. À l’inverse, la marque enregistrée permet de former opposition, d’agir en contrefaçon et de consolider un actif incorporel juridiquement maîtrisé.

Pourquoi le dépôt de marque est-il indispensable pour préserver son identité juridique ?

En droit français, la marque est un titre de propriété industrielle régi par les articles L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Son enregistrement confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation pour les produits et services désignés, dans le respect du principe de spécialité et de territorialité.

Ce droit exclusif produit des effets juridiques immédiats et structurés. Il permet notamment :

• D’interdire l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires ;
• D’agir contre l’usage d’un signe similaire créant un risque de confusion dans l’esprit du public ;
• De former opposition contre un dépôt postérieur dans les délais légaux ;
• D’engager une action en contrefaçon devant les juridictions spécialisées ;
• D’agir contre des enregistrements de noms de domaine reproduisant ou imitant la marque ;
• D’exploiter le signe par voie de licence, de franchise ou de cession.

La marque enregistrée constitue ainsi un droit opposable erga omnes. À l’inverse, en l’absence de dépôt, la protection repose sur l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme, fondée sur l’article 1240 du Code civil. Ces actions exigent la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, une charge probatoire sensiblement plus incertaine. Le dépôt transforme donc un usage commercial en droit de propriété juridiquement consolidé.

Cette protection suppose toutefois une cohérence entre le signe déposé et l’activité réellement exercée. Le choix des classes dans la classification de Nice et la rédaction des libellés doit correspondre à un projet d’exploitation réel, documenté et cohérent. La jurisprudence récente rappelle que le dépôt ne peut être détourné de sa finalité économique. La décision de l’INPI du 13 septembre 2024 (NL 23-0183) relative au dépôt de mauvaise foi confirme qu’un dépôt spéculatif, destiné à bloquer un tiers sans intention sérieuse d’exploitation, est susceptible d’annulation.

Nous vous renvoyons à un article préalablement publié sur le sujet et relatif à cette décision :

https://www.dreyfus.fr/2025/02/10/decision-de-linpi-du-13-septembre-2024-depot-de-marque-de-mauvaise-foi-et-ses-implications/

Comment intégrer le dépôt de marque dans une stratégie globale de protection ?

Le dépôt de marque ne constitue pas une fin en soi. Pour produire pleinement ses effets, il doit s’inscrire dans une démarche coordonnée couvrant l’ensemble des supports d’identification et d’exploitation du signe.

La cohérence entre marque et noms de domaine est essentielle. Déposer une marque sans réserver les extensions stratégiques (.fr, .com, extensions pays cibles) expose à des enregistrements opportunistes, susceptibles de générer confusion, détournement de trafic ou fraudes. Une stratégie sécurisée implique donc une réservation anticipée et une surveillance active des dépôts concurrents.

Cette protection doit également être articulée avec la conformité numérique. L’exploitation d’une marque sur un site internet ou une plateforme suppose le respect des obligations légales (mentions obligatoires, protection des données personnelles, règles de communication commerciale). Une gestion défaillante peut fragiliser la réputation attachée au signe et compromettre sa valorisation.

La marque est un droit territorial dont l’étendue dépend du titre choisi. Un dépôt auprès de l’INPI confère une protection limitée au territoire français. Un dépôt auprès de l’EUIPO produit un effet unitaire dans l’ensemble de l’Union européenne. Le système international de Madrid permet, quant à lui, d’étendre la protection à des États spécifiquement désignés.

Le choix du périmètre ne peut être dicté par la seule situation actuelle de l’entreprise ; il doit refléter son plan d’exploitation prévisible. Une marque protégée uniquement en France ne permettra pas d’interdire un usage identique en Allemagne ou en Espagne. À l’inverse, une marque de l’Union européenne peut être fragilisée par l’existence d’un droit antérieur dans un seul État membre. La sécurisation juridique implique donc une analyse prospective des marchés visés, des zones de risque concurrentiel et des projets de développement.

Nous vous invitons à consulter un article préalablement publié sur la stratégie de dépôt et de gestion de marques :

https://www.dreyfus.fr/2026/02/11/comment-construire-en-2026-une-strategie-de-depot-et-de-gestion-de-marques-pour-securiser-structurer-et-anticiper-les-risques/

Enfin, la marque enregistrée doit être envisagée comme un actif patrimonial structuré. Elle peut faire l’objet d’une licence, d’une cession, d’un apport ou d’une valorisation dans le cadre d’une opération de financement. Intégrer le dépôt d’une marque dans une stratégie globale revient ainsi à sécuriser non seulement un signe distinctif, mais un élément central du patrimoine immatériel de l’entreprise, maîtrisé dans son périmètre géographique et exploitable sur le plan économique.

Conclusion

En définitive, le dépôt de marque constitue l’acte fondateur de la sécurisation juridique de votre identité commerciale. Correctement préparé, il transforme un simple signe distinctif en un droit exclusif opposable, exploitable et valorisable. Mal anticipé, il expose à des oppositions, nullités ou pertes de droits. La protection d’une marque suppose donc une approche méthodique, prospective et économiquement cohérente. Sécuriser votre marque aujourd’hui, c’est consolider durablement la valeur juridique et financière de votre entreprise.

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FAQ

1. Peut-on déposer une marque avant de créer sa société ?
Oui. Une personne physique peut déposer une marque avant l’immatriculation de la société. Il conviendra ensuite d’organiser une cession ou un apport au profit de la société afin d’éviter toute difficulté sur la titularité.

2. Faut-il déposer le nom ou le logo en priorité ?
Le dépôt du nom (marque verbale) offre une protection plus large, indépendamment de toute stylisation. Le logo (marque figurative) protège une représentation graphique spécifique. Les deux dépôts peuvent être complémentaires.

3. Une marque protège-t-elle automatiquement le nom de domaine correspondant ?
Non. La marque confère un droit d’interdiction, mais elle ne réserve pas automatiquement le nom de domaine. Celui-ci doit être enregistré séparément.

4.Peut-on modifier une marque après son dépôt ?
Non. Une marque enregistrée ne peut être modifiée substantiellement. Toute modification substantielle impose un nouveau dépôt.

5. Une marque peut-elle être annulée plusieurs années après son enregistrement ?
Oui. Une action en nullité peut être engagée à tout moment si un motif absolu ou relatif existait au moment du dépôt.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Lorsqu’un déposant reçoit une notification d’opposition contre une marque qu’il vient de déposer, l’enjeu dépasse la simple formalité : il s’agit de protéger l’identité commerciale, le positionnement stratégique et la valeur économique des actifs immatériels de l’entreprise. En droit des marques, l’opposition est un contentieux administratif permettant à un tiers de demander le rejet d’une demande d’enregistrement de marque au motif qu’elle porterait atteinte à des droits antérieurs.

Dans cet article, nous explorerons comment un déposant peut construire une réponse structurée, convaincante et conforme aux exigences procédurales, tant devant l’INPI en France qu’auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans l’Union Européenne.

Le cadre juridique de l’opposition en France et dans l’Union Européenne

En droit français, l’opposition est prévue par les articles L.712-4 suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Elle permet au titulaire d’un droit antérieur de s’opposer à l’enregistrement d’une marque nouvelle. Le délai pour former opposition est de deux mois à compter de la publication de la marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Au niveau européen, l’opposition est encadrée par les articles 46 et suivants du Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne. Le délai pour former opposition est de trois mois à compter de la publication de la demande de marque de l’Union européenne.

Ces délais sont non prorogeables et conditionnent l’admissibilité de la procédure opposante. Une action hors délai entraîne l’irrecevabilité automatique de l’opposition.

L’opposition repose principalement sur l’existence d’un risque de confusion, notion centrale définie à l’article L.713-3 du CPI et à l’article 8 §1 b) du Règlement (UE) 2017/1001. Ce mécanisme ne vise pas à sanctionner une violation de droits mais à empêcher l’enregistrement d’un signe susceptible d’induire en erreur le public ou de diluer des droits antérieurs.

La notification de l’opposition : point de départ de la stratégie de défense

À compter de la publication au BOPI, toute personne estimant que la marque porte atteinte à ses droits antérieurs (notamment une marque déjà enregistrée, un nom commercial, une dénomination sociale ou encore un nom de domaine, etc.) dispose d’un délai de 2 mois pour former opposition. Ce délai ne peut pas être prolongé. Si aucune opposition n’est déposée dans ce laps de temps, la marque poursuit normalement sa procédure d’enregistrement.

Dans ce délai, il est possible de déposer une opposition dite “formelle” et d’acquitter la redevance, sans développer immédiatement l’argumentation : l’exposé des moyens (mémoire) et certaines pièces peuvent en conséquence être produits dans un délai supplémentaire d’un mois courant à compter de l’expiration du délai d’opposition.

Ce délai supplémentaire a une logique pratique : il permet de rédiger et documenter l’exposé des moyens (risque de confusion/atteinte aux droits antérieurs, etc.) après avoir “sauvegardé” le délai d’opposition. En revanche, ce complément est encadré : l’opposant ne peut pas étendre la portée de l’opposition ni invoquer de nouveaux droits antérieurs, ni de nouveaux produits/services par rapport à ce qui a été indiqué dans le délai initial.

L’acte d’opposition doit impérativement comporter (article R.712-14 du Code de la propriété intellectuelle) :

1. L’identité de l’opposant + indications établissant l’existence, la nature, l’origine et la portée des droits antérieurs ;
2. Les références de la demande contestée + désignation des produits/services visés par l’opposition ;
3. La justification du paiement de la redevance.

Pour en savoir plus sur cette procédure française d’opposition, vous pouvez consulter notre article spécifique.

Une fois l’opposition déclarée recevable, l’office compétent  la notifie au déposant.

Devant l’EUIPO, la procédure comporte une particularité notable : une phase dite de « cooling-off », période de négociation amiable initialement fixée à deux mois et pouvant être prolongée d’un commun accord des parties. À défaut d’accord, la phase contradictoire formelle s’engage. Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre article dédié sur notre page blog.

À ce stade, l’enjeu consiste à déterminer la stratégie la plus adaptée parmi plusieurs options juridiquement encadrées.

L’analyse stratégique de l’avis d’opposition

La première étape pour le déposant consiste à analyser l’avis d’opposition qui repose sur trois critères essentiels :

• La comparaison des signes : L’analyse doit porter sur l’impression d’ensemble produite par les signes en présence. L’analyse est conduite selon trois dimensions : visuelle, phonétique et conceptuelle.
• La comparaison des produits et services : L’analyse porte sur leur nature, leur destination, leur fonction, leur complémentarité éventuelle et leurs circuits de distribution. La seule appartenance à une même classe de la classification de Nice ne suffit pas à caractériser leur similarité.
• L’appréciation globale du risque de confusion : Le risque de confusion s’apprécie globalement, en tenant compte de l’interdépendance des facteurs. Un faible degré de similitude des signes peut être compensé par une forte proximité des produits et services, et inversement.

Une argumentation efficace ne consiste pas à isoler un critère, mais à déconstruire méthodiquement la démonstration adverse.

La rédaction du mémoire de réponse et éléments probatoires

A la suite de l’analyse de l’opposition, la rédaction du mémoire en réponse constitue un moment stratégique décisif. Il ne s’agit pas d’une simple réponse formelle, mais d’un raisonnement juridique structuré visant à démontrer, de manière claire et convaincante, l’absence d’atteinte aux droits antérieurs invoqués.

Le mémoire doit d’abord rappeler avec exactitude les éléments procéduraux : office saisi, numéro d’opposition, référence de la demande contestée et droits antérieurs invoqués. Cette mise en contexte permet d’inscrire l’argumentation dans un cadre juridique précis.

Il convient ensuite d’exposer les arguments de l’opposant afin de les analyser et de les contester point par point. Cette étape démontre la compréhension des griefs soulevés et permet d’identifier les éventuelles faiblesses du raisonnement adverse. L’argumentation doit replacer les signes et les produits ou services dans leur contexte économique réel afin de démontrer l’absence de confusion pour le public pertinent.

Enfin, le mémoire doit être soutenu par des pièces pertinentes et expliquées comme des preuves d’usage, documents commerciaux ou éléments de marché qui doivent être intégrés de manière argumentée. La cohérence globale du mémoire est essentielle : chaque développement doit contribuer à un objectif unique, convaincre l’examinateur que la marque contestée peut être enregistrée sans porter atteinte aux droits invoqués.

Preuve d’usage et négociations alternatives

• Demander la preuve d’usage : un levier procédural décisif

Lorsque la marque antérieure invoquée est enregistrée depuis plus de cinq ans, le déposant peut demander que l’opposant rapporte la preuve d’un usage sérieux pour les produits ou services invoqués. Cette faculté existe tant devant l’INPI que devant l’EUIPO.

La charge de la preuve repose sur l’opposant qui doit démontrer un usage réel, public et commercialement justifié au cours des cinq dernières années sur le territoire pertinent.

Les éléments probatoires admis comprennent notamment des factures, catalogues, publicités, supports promotionnels, données de vente et documents contractuels. L’usage doit être sérieux et non symbolique. À défaut de preuves suffisantes, l’opposition peut être rejetée pour les produits ou services non justifiés.

Cette étape constitue fréquemment un tournant stratégique de la procédure.

• Limitation du libellé

Le déposant peut choisir de restreindre volontairement la liste des produits ou services visés par la demande de marque. Cette limitation permet d’éliminer les éléments entrant en conflit avec le droit antérieur invoqué. Elle peut conduire au retrait partiel de l’opposition ou à son rejet.

Toutefois, la limitation est définitive. Elle réduit le champ de protection de la marque et doit être évaluée au regard des perspectives d’exploitation future.

En pratique, cette option constitue souvent un levier de négociation, notamment dans le cadre de la phase de cooling-off devant l’EUIPO.

Conclusion

Répondre à une opposition de marque exige une maîtrise technique du droit des marques, une analyse factuelle approfondie et une stratégie rédactionnelle adaptée aux exigences des offices en charge. Une réponse construite sur une démonstration solide d’absence de risque de confusion, étayée par des preuves circonstanciées, permet non seulement de neutraliser l’opposition, mais aussi de renforcer la sécurité juridique de votre marque.

Maîtriser cette étape procédurale est un enjeu stratégique majeur pour la protection de votre identité commerciale et la valorisation de vos actifs immatériels.

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FAQ

1. Que se passe-t-il si le déposant ne répond pas à l’opposition ?

L’absence de réponse entraîne la clôture de la phase contradictoire et conduit généralement à un rejet total ou partiel de la demande pour les produits ou services visés par l’opposition. Le silence vaut renonciation à présenter des arguments de défense.

2. Peut-on demander un délai supplémentaire pour préparer la réponse ?

Il n’est en principe pas possible d’obtenir une prorogation du délai pour répondre. Devant l’INPI comme devant l’EUIPO, les délais impartis pour produire des observations sont strictement encadrés et ne peuvent pas être prolongés sur simple demande. Seules certaines hypothèses spécifiques de suspension de la procédure peuvent être envisagées, notamment en cas de négociations en vue d’un accord amiable, et sous réserve du respect des conditions procédurales applicables.

3. Une opposition peut-elle être retirée en cours de procédure ?

Oui, l’opposant peut retirer son opposition à tout moment, que ce soit dans le cadre d’un accord amiable ou de manière unilatérale. Le retrait met fin à la procédure pour les produits ou services concernés. Toutefois, les frais engagés par l’opposant ne sont pas automatiquement remboursés. Il est donc essentiel d’encadrer tout accord par écrit afin de sécuriser les engagements réciproques.

4. Peut-on produire de nouvelles preuves après le dépôt du mémoire en réponse ?

En principe, les offices fixent des délais précis pour la production des pièces. Des éléments complémentaires peuvent parfois être admis, mais leur recevabilité dépend du stade procédural et de la justification apportée. Une stratégie probatoire anticipée est donc essentielle

5. Le déposant peut-il invoquer sa bonne foi pour écarter l’opposition ?

La bonne foi n’est pas un critère déterminant dans l’analyse du risque de confusion. L’examen porte principalement sur la comparaison objective des signes et des produits ou services. Toutefois, la démonstration d’une coexistence pacifique antérieure ou d’un usage indépendant peut constituer un élément contextuel utile dans certaines stratégies de défense.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA), les modèles entraînés représentent une avancée technologique majeure, issus de vastes bases de données d’apprentissage. Contrairement aux données brutes qui composent ces bases initiales, le modèle d’IA capture les relations et patterns appris au cours de l’entraînement. Une fois entraîné, il devient un actif immatériel autonome, matérialisant un savoir technique extrait des données d’origine.

La protection de ce modèle constitue de fait, un enjeu juridique croissant. Si la question de la protection des créations générées par l’IA, de la titularité des droits d’auteur ou encore de la responsabilité en cas de contrefaçon a déjà fait l’objet d’une analyse dans ce domaine, la qualification juridique et le régime de protection applicables au modèle entraîné lui-même soulèvent des difficultés spécifiques qui appellent une analyse distincte.

Le droit sui generis des bases de données : une protection inadaptée au modèle d’IA

L’entraînement d’un système d’intelligence artificielle repose sur une base de données servant de « réservoir » d’informations. Toutefois, le modèle qui en résulte ne se confond pas avec cette base de données initiale. Contrairement à une simple agrégation de données structurées, le modèle d’IA incorpore des relations, des pondérations et des patterns appris au cours du processus d’entraînement. Il constitue ainsi une représentation abstraite permettant la prédiction, la classification ou l’analyse de nouvelles données.

Cette spécificité soulève une difficulté de qualification juridique. Le droit sui generis des bases de données, issu de la directive 96/9/CE et transposé à l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, protège l’investissement substantiel consenti dans l’obtention, la vérification ou la présentation de données organisées de manière systématique. Or, un modèle d’IA ne consiste pas en un ensemble structuré de données accessibles individuellement, mais en une configuration dynamique issue d’un apprentissage algorithmique. Il ne reproduit pas la base d’origine et ne permet pas l’extraction des données initiales en tant que telles.

Dès lors, bien qu’il repose sur une base d’entraînement éventuellement protégée, le modèle d’IA échappe en principe au champ d’application du droit sui generis. Sa nature algorithmique et relationnelle le distingue fondamentalement de la logique statique et organisationnelle propre aux bases de données.

Le droit d’auteur : une protection partielle centrée sur l’expression du code

La protection par le droit d’auteur pourrait, en théorie, s’appliquer à certains éléments d’un modèle d’IA s’ils traduisent des choix libres et créatifs constitutifs d’un apport intellectuel propre, au sens de la jurisprudence Pachot (Cass, Ass. Plén., 7 mars 1986, 83-10.477). En pratique, cette protection concerne principalement le code source ou l’architecture logicielle implémentant le modèle, dès lors qu’ils relèvent du régime des logiciels (art. L.112-2, 13° CPI). À ce jour, aucune décision n’a toutefois reconnu la protection autonome d’un modèle d’IA entraîné en tant que tel.

L’arrêt SAS Institute (CJUE, 2 mai 2012, C-406/10) rappelle que si le programme d’ordinateur est protégé, ses fonctionnalités ainsi que les idées et principes qui le sous-tendent ne le sont pas. Transposé aux modèles d’IA, ce raisonnement conduit à distinguer le code implémentant le modèle, susceptible de protection, des fonctionnalités (génération de texte, classification, prédiction) et des principes statistiques ou architecturaux sous-jacents, qui relèvent d’idées non protégeables.

La difficulté principale concerne les poids et paramètres d’un réseau neuronal entraîné : peuvent-ils être qualifiés d’« expression » au sens du droit d’auteur ? L’approche restrictive issue de l’arrêt SAS conduit à exclure de la protection les idées, principes et méthodes mathématiques sous-jacents. La qualification des poids et paramètres, qui matérialisent le résultat d’un apprentissage algorithmique, demeure toutefois incertaine, faute de jurisprudence spécifique.

Le brevet : la nécessité d’un effet technique supplémentaire

Le brevet ne permet pas de protéger un modèle d’IA en tant que construction mathématique abstraite. En effet, les algorithmes, méthodes mathématiques et programmes d’ordinateur sont exclus de la brevetabilité « en tant que tels » conformément à l’article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle.

En revanche, une invention mettant en œuvre un modèle d’IA peut être brevetable dès lors qu’elle apporte une solution technique à un problème technique et produit un effet technique supplémentaire comme précisé par la Chambre de recours technique de l’OEB (T 1173/97- Produit programme d’ordinateur- 01-07-1998 ). Autrement dit, ce n’est pas le modèle en lui-même qui peut faire l’objet d’un monopole, mais son intégration dans une application technique concrète : amélioration du fonctionnement d’un système informatique, optimisation d’un procédé industriel, traitement technique de signaux ou d’images, gestion d’un dispositif matériel, etc.

La brevetabilité suppose ainsi que le modèle contribue effectivement au caractère technique de l’invention, au-delà de la simple exécution d’un calcul ou d’un apprentissage statistique. En pratique, la protection directe d’un modèle d’IA isolé semble peu probable; seule son inscription dans une architecture ou un procédé produisant un effet technique identifiable peut ouvrir la voie à la protection par brevet.

Le secret des affaires : une protection pragmatique des paramètres entraînés

Le secret des affaires constitue, en pratique, le mécanisme le plus pertinent pour protéger les modèles d’IA entraînés. En vertu des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce, est protégée toute information qui n’est pas généralement connue ou aisément accessible, qui présente une valeur commerciale du fait de son caractère secret et qui fait l’objet de mesures raisonnables de protection.

Les poids, paramètres et configurations internes d’un modèle d’IA remplissent fréquemment ces conditions : non publics, issus d’investissements substantiels en données et en calcul, ils confèrent un avantage concurrentiel déterminant. La protection suppose toutefois une politique effective de sécurisation, incluant notamment le contrôle d’accès technique, la limitation contractuelle de la diffusion et des mesures organisationnelles adaptées. Dans cette perspective, le secret des affaires apparaît comme l’outil juridique le plus cohérent pour préserver la valeur économique des modèles d’IA propriétaires.

Conclusion

Le modèle d’IA entraîné ne s’inscrit pleinement dans aucun régime classique de propriété intellectuelle. Il ne constitue ni une base de données au sens du droit sui generis, ni une œuvre protégée en tant que telle par le droit d’auteur, ni une invention brevetable isolément en l’absence d’effet technique supplémentaire.

Sa protection repose donc sur une approche combinée : le droit d’auteur pour le code, le brevet pour certaines applications techniques et, surtout, le secret des affaires pour préserver la valeur des poids et paramètres entraînés. Plus qu’un droit unique, c’est une stratégie juridique cohérente et anticipée qui permet d’assurer la sécurisation effective de cet actif immatériel stratégique.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

1. Les modèles dérivés d’un modèle open source sont-ils juridiquement indépendants ?
Cela dépend des termes de la licence. Certaines licences imposent des obligations de partage des modifications.

2. Les clauses de non-concurrence sont-elles pertinentes pour protéger un modèle ?
Elles peuvent compléter la stratégie contractuelle, notamment pour éviter la réutilisation d’un savoir-faire équivalent par des collaborateurs ou partenaires.

3. L’entraînement d’un modèle sur des données protégées peut-il contaminer juridiquement le modèle ?
En principe non, le modèle ne reproduisant pas les données. Toutefois, si des données protégées sont identifiables ou restituables, un risque de contrefaçon peut exister.

4. La protection des modèles d’IA appelle-t-elle une réforme législative ?
Le débat doctrinal existe. Certains plaident pour une protection sui generis des systèmes d’IA, mais aucune réforme spécifique n’est actuellement prévue en ce sens.

5. Le modèle peut-il constituer un actif stratégique en matière de valorisation ou d’investissement ?
Oui. Il peut faire l’objet d’une due diligence spécifique lors d’opérations de M&A ou de levées de fonds.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

En 2026, déposer une marque ne se résume plus à « réserver un nom ». Le dépôt est devenu un acte juridique et stratégique engageant directement la responsabilité du déposant et conditionnant la solidité future du portefeuille. Cette évolution résulte d’un triptyque désormais structurant : l’augmentation continue du nombre de dépôts, le durcissement des pratiques des offices (INPI, EUIPO et offices étrangers) et la montée des comportements opportunistes.

Une stratégie mal anticipée expose à des refus dès l’examen, à des oppositions, puis à des actions en nullité ou en déchéance. Surtout, l’enregistrement ne confère qu’une présomption de propriété. Une marque peut être enregistrée sans opposition faute de surveillance, puis contestée lorsque le projet est déjà implanté, fragilisant des investissements marketing parfois considérables.

En 2026, l’objectif est donc clair : déposer mieux, puis gérer activement. Il s’agit de sécuriser l’enregistrement, structurer le portefeuille, anticiper la preuve et organiser la défense dans une logique durable.

Distinctivité, descriptivité et fraude : sécuriser la validité du dépôt

Le durcissement des pratiques en matière de distinctivité et de descriptivité constitue aujourd’hui un paramètre fondamental. Les offices et juridictions exigent plus strictement qu’un signe remplisse sa fonction essentielle d’identification d’une origine commerciale. Cette sévérité est directement liée à la saturation progressive des registres, les dépôts ayant été multipliés par trois en vingt ans.

Les signes proches d’un jargon professionnel, évoquant des caractéristiques, ou porteurs d’une connotation sectorielle forte sont désormais examinés avec une vigilance accrue. L’appréciation se fait exclusivement à la date du dépôt, au regard de la perception du public pertinent, sans effet de précédent tiré de marques antérieures.

Cette exigence s’étend aux signes descriptifs. À cet égard, l’annulation par l’EUIPO des marques « GPT », « GPT-3 », « GPT-4 » et « GPT-5 » d’OpenAI constitue une illustration particulièrement significative. L’Office a considéré que le terme « GPT », signifiant « Generative Pre-Trained Transformer », désigne une architecture de modèles de langage fondée sur l’apprentissage automatique, couramment utilisée dans le domaine de l’intelligence artificielle. En raison de son usage généralisé pour décrire une technologie et non une origine commerciale, ce terme a été jugé générique et dépourvu de caractère distinctif.

Parallèlement, la mauvaise foi est devenue un fondement central des contentieux. Les autorités examinent notamment la connaissance d’un droit antérieur, l’absence d’intention d’usage, les stratégies de refiling ou la captation de marques abandonnées. Les tentatives de réactivation de marques « zombies » sont ainsi scrutées à la lumière du contexte économique et de la réputation effective au jour du dépôt.

Sécuriser la validité du dépôt suppose donc une analyse préalable approfondie, intégrant à la fois la distinctivité intrinsèque du signe et le risque de contestation fondée sur la mauvaise foi.

Usage et preuve d’exploitation : anticiper la défense dès l’origine

La cohérence entre le libellé et l’usage réel ou prévisible constitue un point de fragilité majeur en 2026. Dès le dépôt, le titulaire doit anticiper la constitution d’un dossier probatoire structuré.

Ce dossier repose sur des éléments concrets : supports commerciaux, emballages, étiquettes, factures, catalogues, contenus marketing, attestations, études et données chiffrées. Leur valeur probatoire est renforcée lorsqu’ils mentionnent clairement la marque, la date, les produits concernés et le territoire.

Cette anticipation est stratégique. Dans certains pays, l’usage conditionne directement la validité ou le maintien des droits. En outre, dès que la marque dépasse cinq ans, l’adversaire peut exiger des preuves d’usage dans plusieurs cadres procéduraux.

La notion de sous-catégories renforce cette exigence. Lorsque le libellé couvre une catégorie large, l’usage doit parfois être démontré pour chaque sous-segment autonome pertinent. L’exploitation d’un produit isolé ne suffit pas nécessairement à maintenir les droits sur l’ensemble du périmètre.

L’anticipation probatoire devient ainsi un pilier de la gouvernance du portefeuille.

Libellés et pratiques des offices étrangers : focus États-Unis et Canada

Aux États-Unis et au Canada, la rédaction du libellé constitue un enjeu procédural majeur. La conformité aux référentiels administratifs conditionne directement le coût, les délais et le risque d’objections.

Depuis 2025, l’USPTO impose un choix structurant : recourir aux termes préapprouvés du Trademark ID Manual ou opter pour une rédaction libre. Le premier favorise la fluidité et réduit les taxes, tandis que le second entraîne un examen renforcé et un risque accru de refus provisoires.

Le Canada applique une logique comparable, avec une sévérité renforcée sur les produits et services, dans un contexte d’automatisation croissante du premier examen.

Dans cette configuration, un libellé rédigé selon des standards purement européens peut s’avérer inadapté. Intégrer les contraintes nord-américaines dès l’origine permet souvent d’éviter une internationalisation fragmentée et coûteuse.

Recherche d’antériorités et stratégie territoriale

La recherche d’antériorités constitue aujourd’hui un investissement préventif indispensable. Le dépôt sans recherche sérieuse, ou fondé sur une simple vérification informelle, expose à des risques disproportionnés.

Dans un environnement saturé, une recherche approfondie permet d’identifier les obstacles potentiels, d’adapter le signe, de renforcer sa distinctivité ou d’ajuster le libellé avant tout engagement financier important.

La stratégie territoriale doit être pensée conjointement. Limiter le dépôt au pays du siège social ne suffit plus. Il convient d’intégrer les pays de production, de distribution et les zones à risque structurel.

Cumul des protections et structuration du portefeuille

Une protection fondée exclusivement sur une marque verbale n’est pas toujours optimale. Selon les secteurs, le cumul de droits renforce la défendabilité globale.

La marque protège le signe distinctif. Le dessin et modèle protège l’apparence. La marque figurative ou semi-figurative sécurise certains éléments visuels. Chaque titre obéit à ses propres critères et offre des leviers complémentaires.

Dans les secteurs créatifs, notamment la mode et les cosmétiques, cette articulation permet de mieux lutter contre les phénomènes de duplication et de parasitisme économique.

La réforme européenne des dessins et modèles, applicable progressivement à partir de 2026, renforce encore l’intérêt d’une approche intégrée et anticipative.

Rationalisation et optimisation : audit et article 4bis du Protocole de Madrid

En 2026, la gestion d’un portefeuille relève d’un pilotage stratégique. L’audit permet d’évaluer l’adéquation entre activité réelle et titres détenus, d’identifier les vulnérabilités et d’éliminer les coûts inutiles.

Les situations de doublons, notamment issues du Brexit, illustrent l’importance de cette démarche. Sans audit, des titres redondants continuent à générer des frais sans valeur ajoutée.

L’article 4bis du Protocole de Madrid constitue un outil complémentaire de rationalisation. Il permet, sous conditions strictes, qu’une marque internationale remplace des titres nationaux tout en conservant l’antériorité.

L’assimilation d’usage renforce la continuité des droits. Toutefois, la période de dépendance et les pratiques variables des offices imposent une mise en œuvre prudente et documentée.

Conclusion

En 2026, la stratégie de marque repose sur un équilibre exigeant entre sécurisation juridique, anticipation des risques et maîtrise des coûts. Le dépôt constitue un investissement structurant qui suppose rigueur, cohérence territoriale, précision rédactionnelle et organisation probatoire.

La protection ne s’arrête pas à l’enregistrement. Elle implique une gestion active, des audits réguliers et une politique de surveillance continue afin de préserver durablement la distinctivité et la valeur économique des signes.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Quelles vérifications mener avant d’investir sur un signe “court” pour limiter les oppositions en cascade ?

Au-delà d’une recherche d’identités, il faut analyser la proximité phonétique/visuelle, la densité du registre dans les classes visées, et la “charge descriptive” du signe au regard des produits, afin d’évaluer le risque réel d’attaques multiples.

2. Comment calibrer un libellé “ni trop large ni trop étroit” quand l’offre évolue vite ?

Il est préférable de raisonner par usages commerciaux prévisibles et sous-catégories, en couvrant le cœur d’activité et ses extensions réalistes, tout en évitant les formulations génériques susceptibles d’objections ou d’alimenter un grief de mauvaise foi.

3. Quels signaux doivent alerter sur un risque de nullité pour mauvaise foi avant même le dépôt ?

Un libellé disproportionné, l’absence de projet d’exploitation crédible, un historique de dépôts défensifs “sans usage”, ou un contexte de conflit (ancien partenaire, salarié, distributeur) sont des alertes majeures à traiter avant dépôt.

4. Quand faut-il mettre en place une surveillance de marque, et sur quel périmètre minimal ?

Dès le dépôt, idéalement dès le lancement, car l’absence de surveillance peut laisser passer l’opposition. Un socle “marques + dénominations sociales + noms de domaine” sur les territoires clés limite les surprises lorsque la marque commence à gagner en valeur.

5. Dans quel cas une marque figurative ou de position est plus judicieuse qu’une marque verbale seule ?

Lorsque le verbal est faible (évocateur/descriptif) ou très encombré, un droit sur une configuration graphique ou une position distinctive peut offrir un angle d’attaque plus solide et mieux adapté aux atteintes visuelles sur le marché.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Une due diligence en propriété intellectuelle est réalisée avant une transaction importante, comme une acquisition, une fusion, une levée de fonds ou une cession d’actifs. Elle permet de vérifier la situation juridique et financière des actifs de propriété intellectuelle d’une entreprise avant de prendre une décision stratégique majeure, et a ainsi une finalité transactionnelle.

Trop souvent perçue comme un simple audit documentaire, elle conditionne pourtant directement la valorisation des actifs immatériels, la stabilité des droits transférés et la maîtrise des risques futurs.

En quoi la due diligence en propriété intellectuelle constitue un atout ?

La propriété intellectuelle représente un actif crucial pour la valorisation des entreprises innovantes, particulièrement dans les secteurs à forte composante technologique ou créative. Une due diligence en propriété intellectuelle va au-delà de la simple vérification des droits : elle permet de sécuriser les investissements en évaluant l’impact des risques juridiques sur la transaction. Cela inclut l’examen des droits revendiqués (marques, brevets, licences, etc.), la vérification de leur validité, leur opposabilité et l’identification des zones de vulnérabilité qui pourraient affecter la valorisation de l’actif ou les conditions de la transaction.

En termes de risques de contentieux, la due diligence en propriété intellectuelle va plus loin qu’un simple audit en évaluant l’impact potentiel des litiges en cours ou futurs (actions en contrefaçon, oppositions, actions collectives) sur le prix de la transaction, la stabilité des droits transférés et la gestion des garanties. Par exemple, un litige potentiel non résolu pourrait entraîner une réduction du prix d’achat ou l’inclusion de mécanismes de compensation dans un contrat.

La due diligence permet ainsi de prédire les risques financiers et d’adapter la stratégie de négociation pour minimiser l’exposition et sécuriser l’opération. En clarifiant ces risques, la due diligence contribue à la mise en place de mécanismes de garantie (indemnités, clauses de non-responsabilité, etc.) et à une gestion optimisée du prix et des conditions de la transaction.

Comment structurer une due diligence IP efficace ?

Une due diligence efficace en propriété intellectuelle repose sur un cadrage précis de son étendue afin de garantir une stratégie pertinente. Avant de débuter l’analyse, il est primordial de définir le contexte de l’opération, en tenant compte des différents objectifs, des zones géographiques concernées, ainsi que des technologies ou marques stratégiques à protéger. Il faut aussi évaluer les enjeux concurrentiels et les contraintes réglementaires qui peuvent impacter la gestion de ces droits. Ce premier cadrage permet de focaliser l’analyse sur les éléments les plus critiques pour la transaction.

La réussite de cette démarche repose également sur la qualité des informations collectées. Une base de données structurée est indispensable pour centraliser les documents clés nécessaires à l’analyse, tels que les certificats d’enregistrement des droits, les contrats de cession et de licence, les clauses de confidentialité, ainsi que les registres d’inventions. L’accès à ces documents permet de mieux comprendre les droits détenus, leur exploitation et les risques juridiques associés.

Quels actifs et risques analyser en priorité ?

L’audit des marques et des noms de domaine constitue souvent la base de l’analyse, en vérifiant la titularité réelle, la validité des enregistrements, l’étendue territoriale, ainsi que les risques d’opposition et les procédures en cours. Une marque stratégique exploitée sans renouvellement, par exemple, expose l’acquéreur à une perte immédiate de droits. Concernant les brevets et les innovations, l’analyse nécessite une approche technique et juridique, en vérifiant la chaîne de titularité, les inventions de salariés, les copropriétés, les licences croisées, et la liberté d’exploitation. Un brevet valide mais contournable perd une partie significative de sa valeur. En ce qui concerne les droits d’auteur, les logiciels et les bases de données, il est crucial de contrôler les contrats de développement, les cessions de droits, les licences open source, ainsi que la conformité avec le RGPD, car des manquements à la réglementation peuvent constituer un frein majeur. Enfin, une due diligence complète intègre également l’analyse des contentieux passés, en cours ou potentiels : procédures judiciaires, mises en demeure, oppositions administratives, arbitrages ou règlements amiables. Tous les risques latents doivent être soigneusement identifiés, quantifiés et documentés pour évaluer leur impact potentiel sur la transaction.

Comment exploiter juridiquement et financièrement les résultats ?

Pour exploiter juridiquement et financièrement les résultats d’une due diligence, il est essentiel de rédiger un rapport structuré et opérationnel. Ce rapport ne doit pas se limiter à un simple inventaire des droits et risques, mais doit inclure une hiérarchisation des risques, une analyse de criticité, des recommandations concrètes et des scénarios d’impact. Chaque élément doit être présenté de manière à être directement exploitable par les décideurs pour faciliter les prises de décisions.

Les conclusions de la due diligence doivent ensuite être intégrées dans la négociation. Elles servent de base pour la définition des clauses de garanties d’actif et de passif, des conditions suspensives, des mécanismes d’ajustement de prix et des engagements post-closing.

Enfin, la due diligence doit conduire à l’élaboration d’un plan de remédiation, qui inclut la régularisation des titres, la refonte des contrats, les dépôts complémentaires pour sécuriser certains droits, des actions contentieuses ciblées pour résoudre les conflits existants et des politiques internes renforcées pour prévenir tout risque futur. Ainsi, la due diligence devient un outil stratégique pour corriger, sécuriser et optimiser les actifs immatériels dans une perspective transactionnelle.

Conclusion : maîtriser la due diligence en propriété intellectuelle pour sécuriser la valeur

Savoir comment conduire des due diligences sur la propriété intellectuelle constitue aujourd’hui une compétence stratégique indispensable pour toute entreprise engagée dans une opération structurante.

Une approche rigoureuse, transversale et documentée permet non seulement de réduire les risques juridiques, mais aussi d’optimiser la valorisation, de renforcer la négociation et de sécuriser les investissements.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.                 

FAQ

1. Une due diligence en propriété intellectuelle est-elle juridiquement obligatoire ?
Non. Elle n’est pas légalement obligatoire, mais elle constitue une obligation de prudence pour tout acquéreur ou investisseur souhaitant limiter sa responsabilité et sécuriser son investissement.

2. Une due diligence incomplète peut-elle engager la responsabilité des dirigeants ?
Oui. En cas de préjudice avéré, une diligence insuffisante peut être qualifiée de manquement au devoir de gestion ou de faute de gouvernance.

3. Peut-on transférer des droits de propriété intellectuelle non encore enregistrés ?
Oui, mais sous réserve de formalisation contractuelle précise. L’absence d’enregistrement fragilise toutefois l’opposabilité aux tiers.

4. Une due diligence doit-elle inclure les réseaux sociaux ?
Oui. Les comptes officiels, noms d’utilisateur, contenus et communautés constituent aujourd’hui des actifs stratégiques à part entière.

5. Faut-il analyser les accords de coexistence de marques ?
Absolument. Ces accords peuvent restreindre l’exploitation future et impacter la stratégie commerciale post-acquisition.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Lorsque l’on envisage de déposer une marque figurative (logo, image ou signe graphique sans mot), une question fondamentale se pose : toutes sont-elles automatiquement valables ? La réponse, en droit des marques français et européen, est négative. La validité d’une marque figurative dépend de critères juridiques précis liés à sa capacité à identifier l’origine commerciale d’un produit ou service, comme illustré dans le Code de la propriété intellectuelle, droit de l’Union européenne, la jurisprudence récente, comme l’arrêt Mercedes Benz Group AG c. EUIPO (aff. T 400/24) du 19 mars 2025, ou encore, la pratique des offices de droits de marque (INPI, EUIPO…).

Qu’est-ce qu’une marque figurative ?

Une marque figurative se compose exclusivement d’éléments graphiques, dessins, logos, symboles, couleurs, sans élément verbal indépendant. Elle vise à protéger visuellement un signe qui distingue les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Aux côtés de la marque figurative, on distingue notamment :

• La marque verbale : composée uniquement de mots ou de lettres.
• La marque semi-figurative : combinaison de texte et d’éléments visuels.

Cette distinction est importante car les exigences de validité, bien que communes en droit de fond, se traduisent différemment selon le type de signe que l’on dépose.

Conditions légales de validité d’une marque figurative

Pour qu’une marque figurative soit reconnue valable et puisse être enregistrée, elle doit satisfaire à plusieurs conditions cumulatives.

Caractère distinctif

La distinctivité est la condition première : la marque doit permettre au consommateur d’identifier l’origine commerciale d’un produit ou service. Elle ne doit pas être descriptive, générique ou simplement fonctionnelle.

Un logo arbitraire ou stylisé, sans lien direct avec les produits/services, présente en général un caractère distinctif fort.

En revanche, un graphisme qui représente simplement le produit lui-même ou une caractéristique attendue de ce produit est rarement jugé distinctif.

Licéité et conformité à l’ordre public

Comme en démontre l’article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle, la marque ne peut pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Elle doit aussi être licite et ne pas violer des droits existants (par exemple, droits de la personnalité, armoiries d’État, accords internationaux).

Disponibilité

Une marque figurative ne peut être enregistrée si des antériorités identiques ou similaires existent déjà dans les mêmes classes de produits ou services. Des recherches d’antériorité approfondies sont indispensables avant tout dépôt.

llustrations jurisprudentielles de refus ou d’acceptation : l’affaire Mercedes Benz Group AG c. EUIPO (aff. T 400/24) du 19 mars 2025

Faits

En l’espèce, Mercedes Benz a demandé l’enregistrement de comme marque de l’Union européenne (EUTM no 018805110), représentant un véhicule tout terrain montant une pente, pour des produits de la classe 12 (notamment véhicules, pièces détachées, pneus) et des produits de la classe 18.

Toutefois, l’EUIPO a refusé partiellement la demande en raison d’un manque de caractère distinctif pour les produits de la classe 12. Il a été considéré que le signe représentait une image typique d’un véhicule tout terrain en situation et ne comportait aucun élément distinctif susceptible d’indiquer l’origine commerciale aux consommateurs.

Décision du Tribunal de l’EUIPO

Dans une décision du 19 mars 2025 (aff. T 400/24), le Tribunal de l’EUIPO a rejeté l’appel de Mercedes Benz, confirmant que le signe ne possède pas de caractère distinctif au sens du Règlement 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne.

Dans son raisonnement, le Tribunal a rappelé la jurisprudence selon laquelle un signe étroitement inspiré des représentations habituelles du produit lui même ne peut être considéré comme distinctif que s’il s’écarte de façon significative des normes visuelles du secteur. Le dessin en cause n’est pas suffisamment différent des représentations usuelles d’un véhicule tout terrain pour que le public pertinent l’associe à une origine commerciale particulière.

La simplicité et le caractère générique de l’image renforcent cette absence de distinctivité, même si le public visé accorde une attention particulière aux produits concernés.

Portée de la décision

Cette décision illustre un seuil élevé de distinctivité requis pour les marques figuratives qui représentent le produit ou sa performance attendue.

Un dessin qui se contente de représenter le produit de manière classique ou générique, sans éléments suffisamment singuliers ou inhabituels, risque d’être considéré comme dénué de caractère distinctif et donc irrecevable à l’enregistrement comme marque.

Stratégies pour maximiser la validité de votre marque figurative

Voici quelques bonnes pratiques issues de l’expérience pratique et jurisprudentielle :

– Concevez un signe visuel original : un dessin ou logo qui s’écarte des représentations usuelles des produits/services facilite l’obtention d’un enregistrement.

– Combinez distinctivité et créativité : une stylisation inhabituelle, des éléments graphiques distinctifs ou une composition unique renforcent le caractère distinctif.

– Réalisez une recherche d’antériorités préalable : avant le dépôt, une recherche exhaustive des marques existantes (verbalement et visuellement) réduit les risques d’oppositions ou de refus.

– Envisagez des dépôts multiples : dépôt parallèle d’une marque verbale et d’une marque semi-figurative peut renforcer la protection, surtout pour des marques qui reposent à la fois sur un logo et un nom.

Conclusion

Toutes les marques figuratives ne sont pas valables par principe. Leur validité juridique dépend principalement de leur caractère distinctif, de leur conformité aux règles d’ordre public et de leur disponibilité par rapport aux antériorités. Un logo générique ou trop descriptif sera souvent refusé à l’enregistrement, tandis qu’un dessin original et distinctif permettra d’obtenir une protection solide.
Pour garantir le succès d’un enregistrement et sécuriser vos droits, il est indispensable de travailler sur la création d’un signe visuel fort et de mener les vérifications nécessaires avant dépôt.

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FAQ

1. Est-ce qu’un logo simple est toujours valable comme marque figurative ?
Non, il doit aussi être distinctif et non descriptif pour être enregistrable.

2. Est-ce qu’une marque figurative peut être refusée pour des raisons autres que le manque de distinctivité ?
Oui, une marque figurative peut être refusée si elle contrevient à l’ordre public, si elle est déjà utilisée par un autre titulaire, ou si elle ne respecte pas les conditions de représentabilité ou de licéité exigées par la loi.

3. Puis-je modifier un logo figuratif déjà déposé ?
Tout changement significatif nécessite généralement un nouveau dépôt.

4. Est-ce qu’un dessin très proche d’un dessin existant est valable ?
Non : si cela crée une similitude avec une antériorité, l’enregistrement pourra être refusé ou l’acte annulé.

5. Une couleur seule peut-elle constituer une marque figurative ?
Oui, mais la couleur doit être revendiquée précisément et présentée avec des codes internationaux (ex : Pantone).

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique

Dans un environnement économique où la valeur des entreprises repose majoritairement sur leurs actifs immatériels, le contentieux de la propriété intellectuelle (PI) connaît une complexification notable. La judiciarisation croissante des affaires, couplée à la technicité des nouveaux enjeux numériques (Web3, IA, Data), impose aux praticiens du droit une rigueur absolue. Pour les avocats d’affaires, les directeurs juridiques et les décideurs, s’appuyer sur un partenaire technique ne suffit plus : il devient impératif de collaborer avec des professionnels dont la compétence est reconnue et validée par les plus hautes juridictions.

C’est dans ce contexte que le double statut d’Expert Judiciaire agréé près la Cour de cassation (Spécialité Marques) et d’Expert près la Cour d’appel de Paris (Spécialité Marques, Dessins et Modèles) prend toute sa dimension stratégique. Au-delà du titre honorifique, c’est une méthodologie probatoire et une vision anticipatrice du risque judiciaire qui sont mises au service de la stratégie de l’entreprise. Cette qualification offre une sécurité juridique renforcée, essentielle pour préserver la responsabilité professionnelle des conseils et la pérennité des droits des titulaires.

Le statut d’expert judiciaire : une garantie d’excellence technique et déontologique

L’inscription sur les listes des experts judiciaires ne relève pas d’une simple formalité administrative. Elle est l’aboutissement d’un processus de sélection drastique, validant une compétence technique indiscutable et une probité morale absolue.

Être Expert Judiciaire agréé près la Cour de cassation constitue le plus haut niveau de reconnaissance pour un technicien du droit en France. Cela implique que la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire reconnaît l’expert comme une référence faisant autorité dans sa spécialité. De même, l’agrément près la Cour d’appel de Paris, juridiction centrale traitant la grande majorité des contentieux de PI en France, atteste d’une pratique éprouvée des dossiers complexes.

Pour l’avocat ou le client final, collaborer avec un Expert Judiciaire offre trois garanties majeures, indispensables à la solidité d’un dossier :

1. L’Indépendance : L’expert est tenu à une objectivité totale, gage de crédibilité lors de l’établissement de rapports ou d’audits.
2. La Compétence Technique : Une maîtrise des aspects les plus pointus de la matière (distinctivité, risque de confusion, déchéance, matérialité de la contrefaçon).
3. La Déontologie : Le respect strict des principes directeurs du procès, notamment le principe du contradictoire, qui imprègne toute sa pratique, y compris en conseil.

Vous pouvez vérifier ces inscriptions officielles via les annuaires de la justice :

• Consulter la liste des experts près la Cour d’appel de Paris (2026)
• Consulter la liste des experts agréés près la Cour de cassation (2025)
• Consulter l’annuaire du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (CNCEJ)

La valeur ajoutée de l’expert judiciaire dans le cycle de vie des droits

Une idée reçue consiste à penser que l’Expert Judiciaire n’intervient qu’une fois le litige né. Or, c’est précisément en amont, dans la gestion quotidienne des portefeuilles, que l’état d’esprit de l’expert judiciaire apporte une sécurité juridique supérieure. Chaque acte est posé avec la perspective de son opposabilité future devant un tribunal.

Audit et recherches d’antériorité : l’œil du juge avant l’heure

Une recherche d’antériorité classique liste des obstacles potentiels. Une recherche menée avec « l’œil de l’Expert Judiciaire » qualifie le risque avec la perspective du magistrat. L’expert, habitué à éclairer les tribunaux, sait comment les juges du fond apprécient in concreto la similitude des signes ou des produits et services.

Lors de l’analyse de vos recherches d’antériorité, nous n’appliquons pas seulement des critères théoriques. Nous évaluons la probabilité qu’un juge retienne le risque de confusion, en intégrant les tendances jurisprudentielles les plus récentes. Cela permet d’écarter les faux positifs (risques théoriques mais judiciairement faibles) et d’identifier les vrais risques contentieux, protégeant ainsi l’entreprise contre des actions en nullité futures.

Dépôts et procédures : la rigueur procédurale au service de la protection

La solidité d’un titre de propriété industrielle se joue dès son dépôt. Un libellé mal rédigé ou une classification imprécise sont autant de brèches dans lesquelles la partie adverse s’engouffrera lors d’une action en nullité ou en déchéance.

La pratique du contentieux pathologique nous enseigne a contrario comment rédiger des libellés robustes. Nous anticipons les arguments de non-usage ou de défaut de distinctivité. Cette approche préventive est au cœur de notre service de gestion de portefeuille, où chaque classe est pesée pour résister à l’épreuve du feu judiciaire, garantissant une opposabilité maximale du titre.

Gestion et valorisation : la crédibilité en audit (M&A)

Dans le cadre de fusions-acquisitions (M&A) ou de levées de fonds, la valorisation des actifs IP est critique. L’intervention d’un Expert agréé Cour de cassation pour auditer un portefeuille apporte un « signal de confiance » majeur aux investisseurs et aux commissaires aux comptes.

L’évaluation financière des marques requiert une méthodologie rigoureuse (méthodes des redevances, des surprofits, etc.) que l’expert judiciaire maîtrise parfaitement pour la présenter régulièrement devant les cours. Cette rigueur sécurise la valorisation et minimise les risques de garantie de passif, protégeant ainsi la responsabilité des avocats d’affaires pilotant la transaction.

Surveillance et défense : qualifier la contrefaçon avec précision

La surveillance de marques génère souvent beaucoup de « bruit ». Le tri entre une atteinte mineure et une contrefaçon avérée nécessitant une action immédiate est crucial pour la maîtrise des coûts et la stratégie de défense.

L’Expert Judiciaire dispose de l’acuité nécessaire pour détecter les éléments constitutifs de la contrefaçon (reproduction à l’identique, imitation, risque d’association) et constituer un faisceau d’indices probants. Cette qualification précise permet de conseiller la riposte graduelle la plus adaptée, de la lettre de mise en demeure à la saisie-contrefaçon, en évitant les actions téméraires.

La synergie avocat – expert CPI dans les contentieux complexes

Le succès d’un contentieux en propriété intellectuelle repose souvent sur l’alliance entre la stratégie procédurale de l’avocat et l’analyse technique du Conseil en Propriété Industrielle (CPI). Lorsqu’un avocat spécialisé collabore avec un CPI ayant le statut d’Expert Judiciaire, il renforce considérablement la force probatoire de son dossier.

Cette collaboration technique se matérialise à plusieurs niveaux :

• Consultation de sachant (Expertise de partie) : Avant même l’introduction de l’instance, nous pouvons rédiger une consultation technique indépendante. Bien que réalisée à la demande d’une partie, la signature d’un Expert agréé Cour de cassation confère au document un poids technique majeur. Ce rapport permet d’objectiver les faits techniques et de fournir à l’avocat des arguments robustes pour ses écritures.
• Assistance lors des Saisies-Contrefaçon : La préparation de la requête et l’assistance à l’huissier lors des opérations nécessitent une précision chirurgicale pour éviter la nullité du procès-verbal. L’expertise judiciaire garantit le respect scrupuleux des limites de l’ordonnance et la bonne description des faits matériels.
• Analyse de validité et demandes reconventionnelles : Dans une stratégie de défense, nous aidons l’avocat à identifier les failles techniques du brevet ou de la marque adverse (art antérieur, défaut de nouveauté, caractère descriptif) pour construire une demande reconventionnelle en nullité solide.

Cette synergie permet de livrer au juge un dossier « clés en main », où le droit et la technique s’articulent parfaitement, maximisant les chances de succès lors du contentieux.

FAQ : L’expertise judiciaire en pratique

Quelle est la différence entre un expert de partie et un expert judiciaire nommé par la Cour ?
L’expert judiciaire commis est nommé par le juge (ordonnance ou jugement) pour éclairer le tribunal sur une question technique en toute impartialité. L’expert de partie (ou conseil technique) est mandaté par l’une des parties. Toutefois, lorsque l’expert de partie est aussi titulaire de l’agrément Cour de cassation ou Cour d’appel, sa consultation privée bénéficie d’une autorité morale et technique supérieure. Il reste lié par sa déontologie et son devoir de rigueur, ce qui confère à son analyse une force probante plus importante qu’une simple note technique.

Comment l’expertise judiciaire sécurise-t-elle une évaluation financière de marque dans un contexte de fusion-acquisition ?
L’évaluation financière d’actifs immatériels est souvent contestée par l’administration fiscale ou lors de litiges entre actionnaires. L’expert judiciaire applique des méthodologies standardisées et reconnues par les tribunaux. Son rapport d’évaluation est argumenté, documenté et justifié point par point. En cas de contrôle ou de litige post-acquisition, ce rapport constitue une pièce maîtresse pour justifier le prix de cession retenu, protégeant ainsi les dirigeants et leurs conseils juridiques.

Peut-on solliciter un expert judiciaire agréé pour une consultation privée en amont d’un litige ?
Absolument, et c’est fortement recommandé. Solliciter un Expert Judiciaire pour une consultation pré-contentieuse permet d’évaluer objectivement les chances de succès d’une action (analyse de la matérialité de la contrefaçon, validité du titre). Cela permet à l’avocat et au client de définir la meilleure stratégie : transiger, attaquer ou renoncer. C’est un outil de gestion du risque indispensable pour éviter les procédures longues, coûteuses et incertaines.

Quel est l’apport de l’expert lors d’une saisie-contrefaçon ?
Lors d’une saisie-contrefaçon, l’huissier de justice décrit ce qu’il voit, mais il n’a pas toujours la compétence technique pour identifier les éléments précis de la contrefaçon, notamment dans des domaines complexes (logiciels, dessins et modèles). L’expert assistant l’huissier guide ce dernier pour s’assurer que les preuves saisies correspondent exactement à l’ordonnance du juge, évitant ainsi les saisies hors-périmètre qui pourraient entraîner la nullité du procès-verbal.

Pourquoi faire confiance au cabinet Dreyfus ?

Le cabinet Dreyfus ne se contente pas d’être un cabinet de Conseils en Propriété Industrielle ; il est une référence en matière de Propriété Intellectuelle et Droit du Numérique.

Fondé par Nathalie Dreyfus, Expert près la Cour de cassation et Expert près la Cour d’appel de Paris, le cabinet allie l’agilité d’une équipe dédiée à la puissance d’un réseau mondial. Notre approche transversale nous permet d’accompagner les avocats et les directions juridiques sur l’ensemble de la chaîne de valeur : de la stratégie de dépôt à la défense agressive des droits sur Internet (Noms de domaine, UDRP, Phishing) et dans le monde physique.

Choisir Dreyfus, c’est choisir la sécurité d’une expertise technique reconnue par les plus hautes juridictions françaises pour protéger vos actifs les plus précieux et sécuriser vos stratégies contentieuses.

Vous êtes avocat ou directeur juridique et souhaitez sécuriser le volet technique d’un dossier complexe ?

Contactez-nous pour une analyse confidentielle de vos enjeux.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Introduction

La protection des variétés végétales constitue un enjeu stratégique majeur pour les obtenteurs, groupes semenciers, instituts de recherche et investisseurs. Dans l’Union européenne, le certificat d’obtention végétale (COV) offre un cadre juridique harmonisé, exigeant et particulièrement technique. Certaines erreurs — souvent commises en amont du dépôt — peuvent entraîner une perte définitive des droits.

C’est le règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994, dit règlement de base, qui a instauré au niveau de l’Union européenne un régime spécifique de protection des obtentions végétales, dénommé Protection communautaire des obtentions végétales (PCOV).
Ce régime prévoit la délivrance d’un titre de propriété intellectuelle unique : le Certificat d’Obtention Végétale communautaire (COV communautaire) par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV), seule autorité compétente au niveau de l’Union européenne pour l’application de ce régime de protection.

À la différence des COV nationaux, délivrés par les offices nationaux et dont la portée territoriale est strictement circonscrite à l’État concerné, le COV communautaire permet, par un dépôt unique, de sécuriser des droits exclusifs couvrant l’intégralité du marché européen.

L’objectif de cet article est de proposer une check-list complète, structurée et chronologique, permettant d’anticiper les risques et de sécuriser efficacement une demande d’obtention végétale dans l’Union européenne.

S’assurer, en amont, de l’éligibilité de la variété à la protection

Avant toute démarche, il est indispensable de vérifier que la variété envisagée remplit effectivement les conditions de protection prévues par le droit de l’Union, surtout, la variété doit résulter d’une activité de sélection caractérisée, excluant toute simple découverte.

Au-delà de cette première vérification, l’attention doit se porter sur le respect des critères fondamentaux de protection : la nouveauté, la distinction, l’homogénéité et la stabilité.

• La nouveauté suppose que la variété n’ait pas été commercialisée, avec l’accord de l’obtenteur, au-delà des délais autorisés avant le dépôt. Une mise sur le marché, même limitée ou indirecte, peut suffire à faire perdre ce caractère.
• La distinction implique que la variété se différencie clairement de toute autre variété connue à la date de dépôt, par au moins une caractéristique pertinente et observable.
• L’homogénéité exige que les plantes constituant la variété présentent une uniformité suffisante dans l’expression de leurs caractères, compte tenu de leur mode de reproduction.
• Enfin, la stabilité signifie que les caractéristiques essentielles de la variété demeurent inchangées au fil des générations ou des cycles de reproduction.

Ces critères sont appréciés de manière globale dans le cadre de l’examen technique mené par le CPVO. L’absence de l’un d’eux suffit à justifier le rejet de la demande.

En pratique, la nouveauté constitue très souvent le point de vigilance majeur. Une commercialisation, même limitée, intervenue avant le dépôt peut entraîner une perte irréversible du droit. Des essais terrain, des échanges de matériel végétal ou des communications techniques insuffisamment encadrées sont fréquemment à l’origine de difficultés ultérieures.

Sécuriser la titularité de l’obtention végétale dès l’origine

La question de la titularité des droits constitue un enjeu central de la procédure d’obtention végétale. Il est essentiel d’identifier avec précision l’obtenteur au sens juridique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.

Lorsque la variété résulte d’un travail collectif impliquant des salariés, des partenaires industriels ou des instituts de recherche, une analyse approfondie des relations contractuelles s’impose. Les contrats de travail, accords de collaboration ou conventions de recherche peuvent contenir des clauses déterminantes quant à la titularité des résultats. À défaut de clarification en amont, le titulaire s’expose à des revendications ultérieures susceptibles de fragiliser durablement la protection.

Préparer rigoureusement le dossier administratif de dépôt

La constitution du dossier de dépôt ne doit pas être abordée comme une simple formalité administrative. Elle suppose la réunion d’informations techniques précises et cohérentes relatives à la variété, à son origine et à son mode de sélection.

Le dossier de dépôt comprend notamment :
• L’identité complète de l’obtenteur et, le cas échéant, de son mandataire,
• La désignation botanique exacte de la variété,
• La dénomination variétale proposée, conforme aux règles européennes,
• Un questionnaire technique détaillé, spécifique à l’espèce concernée.

Une attention particulière doit être portée à la dénomination variétale. Celle-ci est soumise à des règles spécifiques, distinctes du droit des marques, et doit permettre une identification claire, stable et non trompeuse de la variété. Une dénomination mal choisie peut donner lieu à des objections, retarder la procédure ou conduire à un refus.

Les demandes auprès du CPVO peuvent être déposées dans plusieurs langues officielles de l’Union, mais l’anglais demeure toutefois la langue de travail privilégiée.
La représentation par un conseil spécialisé permet d’éviter les irrégularités formelles susceptibles de retarder la procédure.

Dépôt de la demande et déroulement de la procédure devant le CPVO

Une fois la demande déposée et les taxes acquittées, un examen formel est réalisé avant l’ouverture de la phase d’examen technique. Cette phase implique la désignation d’un office d’examen compétent pour l’espèce concernée, chargé de conduire les tests de distinction, d’homogénéité et de stabilité.

Le choix de cet office peut avoir un impact significatif sur la durée de la procédure et sur les échanges techniques à venir. Par ailleurs, la transmission du matériel végétal dans les délais et selon les conditions requises constitue une étape critique. Tout manquement à ces obligations peut entraîner un rejet de la demande ou un allongement substantiel des délais.

L’examen DUS : une phase longue et déterminante

L’examen DUS constitue le cœur de la procédure d’obtention végétale. Il repose sur des tests comparatifs approfondis, généralement étalés sur plusieurs cycles culturaux.

En pratique, cet examen est confié à un office d’examen (OE) habilité, compétent pour l’espèce concernée, conformément à l’article 55 du règlement.

L’examen implique généralement :
• la fourniture de matériel végétal conforme,
• des essais conduits sur un ou plusieurs cycles culturaux,
• le respect d’un calendrier strict, variable selon l’espèce et la période de dépôt.

La durée de l’examen dépend notamment de la saison de culture applicable à la variété. En pratique, la procédure complète s’étend le plus souvent sur deux à trois ans, voire davantage pour certaines espèces pérennes.

À ce stade, des objections peuvent être soulevées si la variété apparaît insuffisamment distincte de variétés existantes ou si des difficultés sont identifiées en matière d’homogénéité ou de stabilité.

Cette phase exige une préparation technique rigoureuse et une anticipation des attentes de l’office d’examen. Une mauvaise appréciation des critères ou une documentation insuffisante peut conduire à un échec, parfois après plusieurs années de procédure.

Déposants hors Union européenne : points de vigilance réglementaires

Lorsque le déposant est établi en dehors de l’Union européenne, des contraintes réglementaires supplémentaires doivent être prises en compte dès l’amont du projet. La transmission de matériel végétal vers l’Union peut être soumise à des règles phytosanitaires strictes, à des formalités douanières spécifiques et, selon les pays d’origine et les espèces concernées, à des autorisations préalables.

En outre, certains États appliquent des restrictions particulières à l’exportation de ressources biologiques ou des régimes fiscaux spécifiques susceptibles d’affecter la circulation du matériel végétal ou la structuration des flux financiers.

Une mauvaise anticipation de ces aspects peut entraîner des retards, des coûts imprévus, voire empêcher la poursuite de la procédure. Une analyse préalable des contraintes réglementaires, douanières et fiscales applicables est donc essentielle.

Anticiper les erreurs fréquentes et l’articulation internationale

Parmi les erreurs les plus fréquentes on retrouve :

• Une divulgation prématurée de la variété, ainsi une traçabilité stricte des premières utilisations de la variété est essentielle.
• Une dénomination non conforme ou conflictuelle, il est donc nécessaire d’effectuer en amont du dépôt une recherche de disponibilité approfondie, non seulement au regard des dénominations variétales existantes, mais également des droits antérieurs pertinents.
• Une mauvaise coordination entre dépôts nationaux, européens et internationaux.

Le dépôt d’un COV communautaire ne constitue que l’un des volets d’une stratégie internationale de protection. Il doit être coordonné avec les systèmes mis en place dans les pays tiers membres de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), qui, bien que reposant sur des principes communs, présentent des spécificités nationales importantes.

Une chronologie mal maîtrisée entre la première commercialisation, le dépôt communautaire, et les dépôts dans des pays tiers (États-Unis, Amérique latine, Asie, Afrique), peut conduire à une perte irréversible de protection sur des territoires stratégiques.

Conclusion

Le dépôt d’une obtention végétale dans l’Union européenne doit être appréhendé comme un véritable projet juridique et stratégique. Il implique une anticipation rigoureuse, une coordination étroite entre les dimensions techniques et juridiques, ainsi qu’une attention particulière portée aux contraintes internationales le cas échéant.

Une approche structurée permet non seulement de sécuriser les droits obtenus, mais également d’en maximiser la valeur économique et la pérennité.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1.Qu’est-ce qu’un certificat d’obtention végétale (COV) communautaire ?
Le certificat d’obtention végétale communautaire est un titre de propriété intellectuelle unitaire délivré par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV). Il confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur une variété végétale nouvelle, distincte, homogène et stable, sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

2.Quelle est la différence entre un COV national et un COV communautaire ?
Un COV national produit ses effets uniquement sur le territoire de l’État qui l’a délivré. À l’inverse, le COV communautaire offre une protection uniforme dans tous les États membres de l’Union européenne, au moyen d’un dépôt unique. Il constitue ainsi une solution privilégiée pour les obtenteurs visant le marché européen dans son ensemble.

3.En quoi consistent les essais DHS réalisés dans le cadre de la procédure ?
Les essais DHS visent à vérifier que la variété est distincte, homogène et stable. Ils sont réalisés par des offices d’examen habilités et portent sur des caractères techniques précis. Ces essais peuvent s’étendre sur plusieurs cycles culturaux et représentent l’étape la plus longue et la plus technique de la procédure d’obtention du COV.

4.À quel moment faut-il déposer une demande d’obtention végétale ?
Idéalement avant toute commercialisation ou communication publique susceptible d’affecter la nouveauté de la variété.

5.Une variété peut-elle être protégée à la fois par une obtention végétale et une marque ?
Oui, mais ces protections répondent à des logiques distinctes. La dénomination variétale obéit à des règles propres et ne se confond pas avec une marque commerciale.

6.Combien de temps dure la procédure d’obtention végétale ?
La durée varie selon les espèces, mais l’examen DUS s’étend généralement sur plusieurs années.

7.Que se passe-t-il en cas d’erreur dans la titularité des droits ?
Une erreur de titularité peut conduire à des revendications, à des contentieux ou, dans certains cas, à la nullité de l’obtention.

8.Un déposant hors UE peut-il déposer une obtention végétale européenne ?
Oui, mais il doit anticiper les règles phytosanitaires, douanières et réglementaires applicables à l’exportation du matériel végétal vers l’Union européenne.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

À l’approche du prochain cycle de candidatures aux nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD) prévu en 2026, le programme d’évaluation des opérateurs techniques de registre (RSP) mis en place par l’ICANN redéfinit les fondements techniques et juridiques de l’écosystème des noms de domaine.

Ce programme marque une évolution structurelle majeure dans la manière dont les opérateurs de registre sont évalués, certifiés et intégrés à l’infrastructure mondiale du DNS. Pour les titulaires de marques, les professionnels de la propriété intellectuelle, les registres, la maîtrise de ce cadre est désormais un impératif stratégique.

Comprendre le programme d’évaluation des prestataires de services de registre

Un nouveau modèle de qualification technique

Le programme d’évaluation RSP instaure un modèle d’évaluation dissocié, séparant la validation technique des candidatures individuelles aux gTLD.

Dans l’ancien cadre, chaque candidat devait démontrer de manière autonome ses capacités opérationnelles. Cette approche entraînait :

• Des audits techniques redondants
• Une augmentation des coûts de conformité
• Des délais d’examen prolongés
• Des standards de qualité hétérogènes

Le modèle RSP repose désormais sur un mécanisme centralisé de pré-qualification, dans lequel les prestataires sont évalués une seule fois et reconnus pour plusieurs candidatures.

Services couverts par le cadre RSP

Les RSP certifiés doivent démontrer des capacités solides en matière de :

• Exploitation du système des noms de domaine (DNS)
• Gestion des clés DNSSEC et sécurité cryptographique
• Publication des données de registre et conformité au RDAP
• Continuité des systèmes et plans de reprise d’activité
• Mécanismes d’entiercement et d’intégrité des données

Ces fonctions constituent désormais le socle technique de la gouvernance des gTLD.

Phases d’évaluation et cadre opérationnel

Phase de pré-évaluation (2024–2025)

La phase initiale de pré-évaluation a permis aux premiers candidats de faire valider leurs capacités techniques en amont du cycle principal.

Ses objectifs comprenaient :

• La constitution d’un vivier d’opérateurs certifiés
• L’amélioration de la transparence pour les candidats
• La facilitation des négociations contractuelles anticipées

Les prestataires validés sont inscrits sur une liste publique, servant de référence pour les futurs candidats.

Phase d’évaluation concomitante (à partir de 2026)

Une seconde période d’évaluation accompagnera l’ouverture du cycle de candidatures en 2026.

Elle s’adresse notamment :

• Aux nouveaux entrants
• Aux prestataires techniques tardifs
• Aux candidats développant des systèmes internes

Infrastructures de test : OT&E et RST v2.0

Les environnements OT&E (Operational Test and Evaluation) et RST v2.0 (Registry System Testing) sont des plateformes de validation obligatoires mises en place par l’ICANN pour vérifier qu’un opérateur de registre ou un prestataire RSP est réellement capable de gérer un nom de domaine de premier niveau de manière fiable, sécurisée et continue.

Ils permettent d’évaluer :

• La résilience aux charges
• Les capacités de gestion des incidents
• Les procédures de récupération des données
• L’interopérabilité des systèmes

Ces dispositifs renforcent la fiabilité opérationnelle à la racine de la gouvernance du DNS.

Implications juridiques et techniques pour les parties prenantes

La fiabilité technique comme garantie juridique

Du point de vue de l’application des droits de propriété intellectuelle, la stabilité des registres conditionne directement l’efficacité des mécanismes suivants :

• Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy (UDRP)
• Uniform Rapid Suspension (URS)
• Mécanismes de la Trademark Clearinghouse (TMCH)
• Services d’enregistrement prioritaire et des revendications 

En l’absence d’un RSP qualifié, ces dispositifs perdent leur efficacité pratique.

Impact sur l’exécution des droits et le règlement des litiges

Les procédures administrées en coordination avec des institutions telles que l’OMPI reposent sur l’exactitude des données de registre et sur la continuité des opérations.

Un RSP certifié garantit :

• Une identification fiable des titulaires
• Une traçabilité effective des abus
• La conservation des éléments de preuve

Ces éléments sont déterminants dans les contentieux judiciaires et administratifs.

Opportunités stratégiques pour les titulaires de marques et ayants droit

Rationalisation des coûts et prévisibilité budgétaire

Le modèle de pré-certification permet de réduire sensiblement :

• Les frais d’audit technique
• Les provisions pour risques juridiques
• Les coûts de remédiation d’urgence

Les candidats peuvent ainsi réallouer leurs ressources vers :

• L’architecture des portefeuilles de marques
• Les programmes d’enregistrement défensif
• Les politiques de conformité numérique

Renforcement des modèles de gouvernance des .marques

Pour les entreprises développant des stratégies en .marque, la certification RSP permet :

• La création d’écosystèmes centralisés
• La maîtrise des canaux de diffusion
• Une gouvernance unifiée de la cybersécurité
• Des cadres de conformité intégrés

Recommandations pratiques pour les candidats à l’horizon 2026

Nous recommandons aux candidats d’intégrer les enjeux liés aux RSP dès les premières phases de leur planification stratégique.

Points d’action prioritaires

• Identifier des RSP pré-évalués au moins 18 mois à l’avance
• Intégrer les calendriers RSP dans les stratégies de dépôt de marques
• Réaliser des audits juridiques des contrats de registre
• Aligner la gouvernance DNS avec les politiques de protection des marques
• Mettre en place des comités internes de supervision

Intégration des ressources internes et externes

Les candidats doivent assurer une coordination étroite entre :

• Les équipes juridiques
• Les unités de gouvernance informatique
• Les départements de cybersécurité
• Les conseils externes en propriété intellectuelle
• Les opérateurs de registre

Cette approche transversale limite la fragmentation opérationnelle.

Conclusion

Le programme d’évaluation des opérateurs techniques de registre constitue une évolution structurelle majeure de la gouvernance du DNS. Il transforme la qualification technique en instrument juridique stratégique et place la fiabilité des infrastructures au cœur de la protection des marques.

Pour les acteurs des noms de domaine, ce programme n’est plus une option. Il constitue un prérequis à un positionnement numérique durable.

Le programme d’évaluation des opérateurs techniques de registre doit désormais être comprise comme un pilier des stratégies modernes en matière de noms de domaine.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. La certification RSP garantit-elle l’acceptation d’une candidature ?
Non. Elle valide uniquement la capacité technique. Les examens juridiques, financiers et réglementaires demeurent applicables.

2. Combien de temps dure en moyenne l’évaluation RSP ?
Entre 6 et 12 mois, selon la complexité des systèmes et les mesures correctives nécessaires.

3. Les titulaires de marques doivent-ils privilégier les prestataires pré-évalués ?
Oui. Un engagement anticipé réduit les incertitudes réglementaires et opérationnelles.

4. Quels sont les principaux risques juridiques liés à un prestataire non certifié ?
Le rejet de la candidature, l’inefficacité des mécanismes de protection, les manquements de conformité et les atteintes à la réputation.

5. Quand faut-il engager les négociations avec un RSP ?
Idéalement, 24 mois avant l’ouverture du cycle de candidatures.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

La réception de factures frauduleuses est devenue l’un des risques les plus récurrents et les plus coûteux pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle. Le schéma est désormais bien connu : des fraudeurs exploitent les données publiques issues des registres officiels, reproduisent les codes visuels et le langage institutionnel, puis réclament des paiements pour des prestations inexistantes ou sans utilité juridique. Au-delà de la perte financière, ces pratiques fragilisent la confiance dans l’écosystème de la propriété intellectuelle et imposent aux entreprises d’adopter une véritable gouvernance du risque.

Quand la facturation devient un outil de fraude : vigilance accrue pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle

Une facture frauduleuse est une demande de paiement qui cherche à se confondre avec une communication officielle, en se référant à un dépôt de marque, une publication, une période d’opposition ou un renouvellement. Elle propose fréquemment une inscription dans des « registres privés » présentés comme indispensables, alors qu’ils n’ont aucune portée officielle.

La fraude repose sur l’ambiguïté entre taxes officielles et services facultatifs dépourvus d’intérêt, tout en insinuant qu’un non-paiement pourrait compromettre des droits. Les offices, dont l’EUIPO, publient des avertissements et des exemples de communications trompeuses sur leurs sites internet en répertoriant les entreprises impliquées dans ce type d’escroquerie.

A titre d’exemple, en 2023, une série d’e-mails frauduleux a été signalée. Ces derniers provenaient de boîtes mails utilisant des noms de domaine proches de ceux de l’EUIPO. Ces e-mails, appelés phishing, prétendaient faussement provenir du directeur exécutif adjoint de l’office et demandaient le paiement d’une prétendue taxe d’enregistrement sur un compte bancaire étranger qui n’appartient pas du tout à l’office.

Cela constitue une fraude par usurpation d’identité, matérialisés par un faux certificat d’enregistrement imitant le nom, l’acronyme et le logo de l’office.

La vulnérabilité des titulaires de droits

L’exposition des titulaires de droits démarre dès la publication d’une demande et se poursuit jusqu’au renouvellement. La publication agit comme un déclencheur, car elle rend visibles l’identité du déposant, la date du dépôt, et l’état procédural. Un second moment critique correspond aux délais d’opposition, lorsque l’organisation interne peut hésiter sur les démarches à accomplir face au titulaire d’un droit antérieur. Enfin, l’approche des renouvellements offre un terrain favorable aux fraudeurs, notamment lorsque des équipes reçoivent de prétendus « derniers rappels » avant même que l’office n’émette une communication officielle. Le risque est accentué lorsque la gestion de propriété intellectuelle est répartie entre plusieurs filiales ou marques, et lorsque les circuits de paiement privilégient la rapidité.

Identification des signaux d’alerte

La méthode la plus fiable consiste à vérifier les éléments structurants plutôt que de discuter le style du message. L’authenticité dépend de l’identité de l’émetteur, du canal de paiement, et du compte bancaire bénéficiaire. Dès lors qu’un office met à disposition un espace sécurisé, les paiements et notifications légitimes doivent être recherchés prioritairement via ce canal, et non via un courriel non sollicité. Les fraudeurs recourent classiquement à des noms de domaine très proches des domaines officiels, avec de légères fautes, et avec des pièces jointes imitant certificats ou décisions. En entreprise, le réflexe décisif est procédural : aucun paiement lié à la propriété intellectuelle ne doit être validé sans vérification du dossier dans le portail officiel ou dans les archives internes, et sans confirmation formelle de la qualité du bénéficiaire.

L’effet d’accélération de l’intelligence artificielle (IA)

L’IA générative augmente la crédibilité et l’industrialisation. Elle facilite la rédaction multilingue de messages au ton juridique maîtrisé, réduit les indices grossiers, et permet une personnalisation de masse à partir des données publiques. Elle favorise également l’optimisation du « timing » : en observant les habitudes de traitement des entreprises, les fraudeurs peuvent cibler les périodes où la probabilité de paiement est la plus élevée. Les constats des autorités européennes et des acteurs de coopération anti-fraude décrivent un phénomène structuré, alimenté par des gains importants réinvestis dans des outils, des prête-noms et une logistique internationale. La conséquence pratique est nette : la sensibilisation devient insuffisante, et la sécurité repose davantage sur les contrôles internes.

Les bons réflexes de la lutte contre la fraude

Face à une demande suspecte, la bonne réaction n’est pas de supprimer l’e-mail frauduleux. En interne, les équipes juridiques et la personne en charge de la propriété intellectuelle doivent être informées pour vérifier si une taxe officielle est réellement due, et la comptabilité doit être alertée pour bloquer l’exécution du paiement. Si un paiement a déjà été effectué, il convient de contacter immédiatement la banque afin d’envisager une annulation ou une procédure de récupération, la rapidité étant souvent déterminante. En externe, le signalement n’est pas accessoire : il alimente les enquêtes, permet aux offices d’alerter et contribue à démanteler les campagnes. Sur le plan probatoire, il est essentiel de conserver le message dans sa forme d’origine afin de préserver les en-têtes et données techniques, un simple transfert pouvant faire disparaître des informations utiles.

Conclusion

Les factures frauduleuses exploitent la transparence des registres, ce qui impose une réponse structurée : procédures de validation, canaux sécurisés, formation, et culture interne où l’urgence ne supplante jamais la vérification.

Le cabinet Dreyfus & Associés accompagne ses clients dans la mise en place de dispositifs de prévention, la gestion d’incidents, les échanges avec les offices et autorités, ainsi que l’analyse des volets phishing et usurpation d’identité lorsqu’ils se cumulent.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1.Quels types de factures frauduleuses circulent le plus fréquemment dans le domaine de la propriété intellectuelle ?
Les plus fréquentes concernent des inscriptions dans des registres privés sans valeur juridique, des faux avis de renouvellement ou d’opposition, ainsi que des offres de services prétendument obligatoires. Certaines imitent directement les communications des offices ou des conseils afin de créer une confusion sur le caractère officiel de la demande.
2. À quelles étapes clés de la vie d’un titre de propriété intellectuelle le risque de fraude est-il le plus élevé ?
Le risque est particulièrement élevé lors de la publication d’un titre, pendant les délais d’opposition et à l’approche des renouvellements. Ces étapes rendent les informations publiques et créent une pression temporelle propice aux paiements non vérifiés.
3. Comment distinguer une demande légitime d’une tentative de fraude ?
Toute demande de paiement doit être vérifiée via les canaux officiels sécurisés des offices ; les courriels non sollicités, urgents ou comportant des comptes bancaires atypiques doivent alerter.
4. Comment organiser efficacement un circuit interne de validation des paiements liés à la propriété intellectuelle ?
Tout paiement doit être validé par la fonction juridique ou la personne en charge du portefeuille, à partir des portails officiels ou de références bancaires préalablement vérifiées. Aucun règlement ne devrait intervenir sur la seule base d’un courriel non sollicité ou présenté comme urgent.
5. Faut-il signaler une tentative même sans paiement ?
Oui, le signalement permet d’alimenter les enquêtes, de prévenir d’autres utilisateurs et de renforcer l’efficacité des dispositifs collectifs de lutte contre la fraude.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

L’intelligence artificielle (IA) connaît une diffusion rapide au sein des entreprises. Automatisation de tâches, aide à la prise de décision, génération de contenus, optimisation des processus internes : les usages se multiplient, souvent à l’initiative des salariés eux-mêmes, dans un contexte de forte accessibilité des outils.

Cette adoption rapide peut donner l’illusion d’une liberté d’usage. En réalité, l’utilisation de l’IA au travail s’inscrit dans un cadre juridique dense et désormais structuré, issu de la combinaison du droit du travail, du règlement général sur la protection des données (RGPD), des conventions collectives de travail (CCT) et, plus récemment, du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act).

L’IA n’est donc ni un outil neutre, ni un simple instrument technique. Elle ne peut pas être utilisée librement au travail, dès lors qu’elle affecte l’organisation, les droits des salariés ou le traitement des données.

Le cadre juridique général de l’utilisation de l’IA en entreprise : une approche multiniveau

L’usage de l’IA au travail repose sur un enchevêtrement de normes nationales et européennes qui s’appliquent pleinement dès lors qu’un outil algorithmique influence l’organisation du travail, la prise de décision ou le traitement de données personnelles.

L’IA Act : Un nouveau pilier, mais non autonome

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act), adopté en juin 2024, constitue le premier cadre juridique européen spécifiquement dédié à l’IA. Il introduit une approche fondée sur le niveau de risque des systèmes utilisés.

Sont notamment qualifiés de systèmes d’IA à haut risque ceux utilisés pour :

• Le recrutement et la sélection des candidats,
• L’évaluation ou la notation des salariés,
• La gestion des performances,
• La surveillance ou le contrôle des comportements professionnels.

Le règlement impose, dès à présent pour certaines dispositions, des obligations structurantes aux employeurs, parmi lesquelles :

• L’interdiction de certaines pratiques d’IA jugées incompatibles avec les droits fondamentaux ;
• L’obligation de garantir une formation appropriée des personnes amenées à utiliser des systèmes d’IA.

Toutefois, les retours d’expérience montrent que l’AI Act ne saurait être appréhendé isolément : il s’inscrit dans un cadre juridique préexistant qui continue de produire pleinement ses effets.

Le RGPD : Le socle juridique central de l’IA au travail

Dans la quasi-totalité des cas, l’IA utilisée en entreprise implique un traitement de données personnelles. Le RGPD constitue donc le point d’entrée juridique incontournable.

L’employeur conserve, en principe, la qualité de responsable de traitement, y compris lorsque l’outil d’IA est fourni par un prestataire tiers. À ce titre, il lui appartient notamment de :

• Définir une finalité précise, explicite et légitime ;
• Identifier une base légale valable ;
• Respecter les principes de minimisation, de proportionnalité et de sécurité ;
• Assurer une information claire et transparente des salariés.

La CNIL rappelle régulièrement que les systèmes algorithmiques ne sauraient échapper aux exigences fondamentales de protection des droits des personnes.

Le RGPD encadre par ailleurs strictement les décisions fondées exclusivement sur des traitements automatisés produisant des effets juridiques ou significatifs. En pratique, l’intervention humaine demeure un impératif, notamment dans les processus de recrutement, d’évaluation ou de sanction.

Le droit du travail et les conventions collectives : un encadrement social déterminant

Au-delà des textes européens, le droit du travail et les conventions collectives de travail (CCT) jouent un rôle central dans l’encadrement de l’IA en entreprise.

L’IA est juridiquement assimilée à une nouvelle technologie de travail, ce qui déclenche, dans de nombreux secteurs, des obligations spécifiques d’information et de consultation des représentants du personnel.

Les conventions collectives encadrent fréquemment :

• L’introduction de nouvelles technologies affectant l’organisation ou les conditions de travail ;
• Les dispositifs de contrôle, de surveillance ou d’évaluation des salariés ;
• Les mesures susceptibles d’avoir un impact sur l’emploi, les compétences ou les méthodes de management.

Ainsi, un projet d’IA peut être conforme au RGPD et à l’AI Act, tout en étant juridiquement fragilisé s’il méconnaît les obligations conventionnelles applicables. Ce niveau d’encadrement reste encore trop souvent sous-estimé par les entreprises.

Quelles obligations pour l’employeur face à l’IA au travail ?

L’employeur peut recourir à l’IA pour organiser le travail, améliorer la performance ou sécuriser les processus internes, à condition de respecter un principe fondamental : la responsabilité décisionnelle demeure humaine.

L’IA peut assister, éclairer ou automatiser certaines tâches, mais elle ne peut jamais se substituer à la responsabilité de l’employeur, tant à l’égard des salariés que des autorités de contrôle.

L’usage croissant des outils d’IA générative soulève, en outre, un risque spécifique : la divulgation involontaire de données personnelles ou confidentielles via les prompts. Ces données peuvent être traitées hors de l’Union européenne ou réutilisées à des fins d’entraînement des modèles.

Les employeurs doivent donc :

• Encadrer strictement les usages autorisés,
• Former les salariés aux risques juridiques,
• Sélectionner des prestataires offrant des garanties élevées en matière de confidentialité et de sécurité.

Déployeur ou fournisseur d’IA : une frontière juridique particulièrement fragile

L’un des apports structurants de l’AI Act réside dans la distinction entre déployeur et fournisseur d’IA.

En apparence, la distinction est simple :

• Le fournisseur conçoit ou met sur le marché un système d’IA ;
• Le déployeur utilise ce système dans le cadre de son activité professionnelle.

En pratique, l’AI Act adopte une approche fonctionnelle. Un employeur peut être qualifié de fournisseur dès lors qu’il dépasse une utilisation passive de l’outil, notamment lorsqu’il :

• Entraîne ou réentraîne un modèle sur ses propres données internes ;
• Modifie les paramètres de fonctionnement ;
• Intègre l’IA dans un système décisionnel interne ;
• Combine plusieurs outils pour créer une solution algorithmique propre.

Ces situations sont fréquentes dans les projets RH, de conformité ou de pilotage de la performance, et emportent des obligations renforcées en matière de gouvernance, de documentation et de gestion des risques.

Quelles mesures les entreprises doivent-elles prendre pour encadrer l’IA ?

Pour sécuriser l’usage de l’IA au travail, les entreprises doivent mettre en place une gouvernance juridique et organisationnelle claire, reposant notamment sur :

• Une charte interne d’utilisation de l’IA ;
• Des règles précises de gestion des données et des prompts ;
• Une formation des équipes aux risques juridiques ;
• Un encadrement contractuel rigoureux des fournisseurs d’IA.

Cette approche permet de réduire significativement les risques contentieux, de renforcer la conformité réglementaire et d’instaurer un climat de confiance avec les salariés.

Conclusion

L’intelligence artificielle constitue un outil puissant, mais elle ne peut être utilisée au travail de manière libre ou incontrôlée. Son usage engage directement la responsabilité de l’employeur et suppose une maîtrise juridique aussi rigoureuse que la maîtrise technique.

Une stratégie claire, associée à des règles internes adaptées, est indispensable pour concilier innovation, performance et sécurité juridique. L’encadrement de l’IA au travail impose une approche globale, intégrant le RGPD, le droit du travail, les conventions collectives, la propriété intellectuelle et le règlement européen sur l’intelligence artificielle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

1. L’employeur est-il responsable des décisions prises par une IA ?
Oui. L’employeur demeure pleinement responsable des décisions prises au sein de l’entreprise, même lorsque celles-ci sont assistées ou préparées par un système d’IA. L’IA peut constituer un outil d’aide à la décision, mais elle ne peut jamais se substituer à la responsabilité humaine, notamment en matière de recrutement, d’évaluation ou de sanction des salariés.

2. L’AI Act remplace-t-il le RGPD et le droit du travail ?
Non. L’AI Act ne se substitue ni au RGPD ni au droit du travail. Il vient compléter un cadre juridique existant. Un même outil d’IA peut être soumis simultanément à l’AI Act, au RGPD, aux règles du droit du travail et aux conventions collectives, ce qui impose une lecture croisée et une approche globale de la conformité.

3. Un salarié peut-il refuser d’utiliser un outil d’IA imposé par l’employeur ?
En principe, le salarié est tenu d’exécuter les directives de l’employeur relevant de son pouvoir de direction. Toutefois, un refus peut être légitime si l’outil d’IA n’a pas été correctement porté à la connaissance des salariés, s’il porte atteinte à leurs droits fondamentaux, ou s’il n’a pas fait l’objet des consultations obligatoires des représentants du personnel. L’absence de formation ou une utilisation contraire aux règles de protection des données peut également fragiliser la légitimité de l’outil.

4. Que se passe-t-il si un salarié utilise un outil d’IA non autorisé dans son travail ?
L’utilisation d’un outil d’IA non autorisé peut constituer un manquement aux obligations professionnelles, notamment en matière de confidentialité et de sécurité des données. Toutefois, toute sanction suppose que les règles applicables aient été clairement définies, portées à la connaissance des salariés et proportionnées. En l’absence de charte ou de politique interne, la marge de manœuvre disciplinaire de l’employeur est réduite.

5. Un salarié peut-il revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur un contenu généré avec l’aide de l’IA ?
Oui, mais dans des cas très limités. Un salarié ne peut revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur un contenu généré avec l’aide de l’IA que si son intervention humaine est créative, déterminante et identifiable. À défaut d’un apport intellectuel personnel (choix créatifs, structuration, modification substantielle du contenu), le résultat produit par l’IA n’est pas protégeable par le droit d’auteur. En outre, lorsque le contenu est créé dans le cadre des fonctions du salarié, les droits d’exploitation appartiennent en principe à l’employeur ou sont encadrés contractuellement.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Cette question est centrale pour les entreprises confrontées à des atteintes présumées à leurs marques, brevets, dessins et modèles ou droits d’auteur. Dans un contexte de concurrence accrue et de circulation rapide de l’information, la tentation est grande d’agir vite, parfois trop vite. Or, la jurisprudence récente rappelle avec force que la défense des droits de propriété intellectuelle connaît des limites strictes, en particulier lorsqu’elle s’exerce hors du cadre judiciaire et implique des tiers.

Faire valoir ses droits de propriété intellectuelle sans décision de justice : un principe admis mais encadré

L’action extrajudiciaire, un outil légitime de protection des droits

Le droit français n’impose pas systématiquement d’obtenir une décision de justice préalable pour faire valoir ses droits de propriété intellectuelle.

En pratique, de nombreux mécanismes permettent une réaction rapide face à une atteinte présumée : envoi d’une lettre de mise en demeure, notification de contenus illicites aux plateformes en ligne, procédures de retrait auprès d’intermédiaires techniques ou encore actions douanières.

Ces démarches répondent à un objectif économique clair : faire cesser rapidement un comportement litigieux, limiter l’atteinte à la valeur du droit et préserver la position concurrentielle du titulaire.

Une liberté d’action conditionnée par la loyauté et la prudence

Cette liberté n’est toutefois ni absolue ni discrétionnaire.

La jurisprudence exige que toute action extrajudiciaire repose sur une base factuelle sérieuse, soit menée avec mesure, et respecte le principe de loyauté dans les relations économiques. À défaut, la défense des droits peut se transformer en faute civile engageant la responsabilité de son auteur.

Les limites juridiques à la défense extrajudiciaire des droits de propriété intellectuelle

Le principe : l’interdiction de jeter le discrédit sur un concurrent

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, le dénigrement est caractérisé dès lors qu’une entreprise diffuse auprès de tiers des informations de nature à jeter le discrédit sur les produits, services ou activités d’un concurrent.

La jurisprudence est constante : peu importe le ton employé ou l’absence d’intention malveillante, dès lors que l’information diffusée n’a pas été judiciairement établie.

La frontière entre information légitime et action abusive

Informer directement le présumé contrefacteur de l’existence de droits antérieurs et solliciter la cessation d’actes litigieux relève d’une démarche admise.

En revanche, alerter des tiers – distributeurs, clients, partenaires commerciaux – d’une contrefaçon supposée fait basculer l’action dans une zone de risque juridique élevé.

Dénonciation de contrefaçon et actions abusives : l’enseignement clé de la jurisprudence récente

Une confirmation nette par la Cour de cassation

Dans un arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n°24-11.150), la Cour de cassation rappelle avec fermeté que la dénonciation d’une contrefaçon présumée auprès de tiers, en l’absence de décision judiciaire, constitue un acte de dénigrement.

En l’espèce, une société, titulaire de droits d’auteur sur des carillons à vent en bois, a été autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon de droits d’auteur au préjudice d’une société concurrente et son sous-traitant. A la suite de cette saisie-contrefaçon, elle avait adressé des mises en demeure à plusieurs distributeurs des concurrents visés, leur demandant de cesser la commercialisation de produits prétendument contrefaisants.

Les sociétés concurrentes, jugeant avoir été injustement mises en cause alors même qu’aucune contrefaçon n’était encore juridiquement établie, ont engagé une action contre la société titulaire de droit d’auteur pour dénigrement.

Dans un premier temps, les juges du fond ont considéré que les termes de la lettre litigieuse envoyée aux revendeurs de ces sociétés étaient mesurés, ne constituant pas, à ce titre, un acte de dénigrement. La Cour de cassation a toutefois cassé l’arrêt d’appel et considéré « qu’en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon ».

Les principes dégagés par la jurisprudence

La Cour rappelle donc trois enseignements structurants pour toute stratégie de défense extrajudiciaire des droits de propriété intellectuelle :

• La défense des droits ne justifie pas tout : invoquer un droit de propriété intellectuelle ne confère aucun droit à communiquer publiquement des accusations non établies.
• La communication précontentieuse doit rester ciblée : elle doit être strictement limitée à la personne soupçonnée de l’atteinte et ne pas s’étendre à des tiers économiques.
• La bonne foi est indifférente : même mesurée, prudente et exempte d’animosité, la diffusion d’une allégation de contrefaçon non jugée constitue une faute civile.

Bonnes pratiques pour protéger ses droits sans s’exposer à une responsabilité

Structurer une action extrajudiciaire juridiquement sécurisée

Une stratégie efficace repose sur une séquence d’actions graduées, respectueuse des exigences jurisprudentielles :

• Analyser objectivement le risque : évaluer la solidité des droits invoqués et la réalité de l’atteinte.
• Limiter les échanges au présumé contrefacteur : toute mise en demeure doit être adressée exclusivement à l’auteur supposé des faits.
• Adopter une rédaction factuelle et proportionnée : éviter toute qualification péremptoire de “contrefaçon” tant qu’aucune décision ne l’a reconnue.
• Préserver la preuve : constats d’huissier, saisies-contrefaçon, analyses techniques ou comparatives doivent précéder toute communication.

Quand saisir le juge devient indispensable

Lorsque le risque économique est élevé ou que l’atteinte se diffuse via un réseau de distribution, la saisine rapide d’une juridiction constitue souvent la seule voie sécurisée.

La décision judiciaire offre un double avantage : elle légitime la communication ultérieure et protège le titulaire contre toute accusation de dénigrement.

Conclusion

Peut-on faire valoir ses droits de propriété intellectuelle sans décision de justice ? Oui, mais à condition de respecter des limites strictes ! La jurisprudence rappelle que la défense des droits ne saurait justifier des communications susceptibles de porter atteinte à la réputation d’un concurrent sans reconnaissance judiciaire préalable.

Dans ce contexte, une stratégie maîtrisée, juridiquement encadrée et proportionnée demeure essentielle. L’anticipation et l’accompagnement par des spécialistes permettent de sécuriser la défense des droits tout en préservant la loyauté du marché.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Le risque juridique est-il uniquement contentieux ?
Non. Il est également réputationnel, commercial et parfois structurel pour l’entreprise.

2. Une action extrajudiciaire est-elle toujours moins risquée qu’une action en justice ?
Non. Mal conduite, elle peut exposer son auteur à une responsabilité civile parfois plus coûteuse qu’un contentieux initialement envisagé.

3. La bonne foi protège-t-elle contre une action en dénigrement ?
Non. La jurisprudence considère la bonne foi comme indifférente.

4. Une saisie-contrefaçon suffit-elle à communiquer auprès de tiers ?
Non. Elle constitue un outil probatoire, non une reconnaissance judiciaire de la contrefaçon.

5. La liberté d’expression peut-elle être invoquée ?
Elle est limitée par le principe de loyauté et la protection contre le dénigrement.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Le 4 novembre 2025, l’affaire Getty Images (US) Inc. v. Stability AI Limited a donné lieu à une décision très attendue de la High Court of Justice de Londres, affirmant que l’utilisation de marques dans le cadre de l’IA n’est pas illicite par principe. Cet arrêt revêt une importance considérable en matière de responsabilité de l’IA générative en matière de propriété intellectuelle.

Introduction

Le 4 novembre 2025, la High Court of Justice de Londres a rendu une décision très attendue dans l’affaire Getty Images (US) Inc. v. Stability AI Limited, apportant des clarifications majeures sur l’articulation entre intelligence artificielle générative et droits de propriété intellectuelle.
La Cour y affirme notamment que l’utilisation de marques dans le cadre de l’IA n’est pas illicite par principe, tout en rappelant que des atteintes ponctuelles peuvent néanmoins être caractérisées. Cet arrêt constitue une référence importante en matière de responsabilité des acteurs de l’IA générative.

Contexte et faits de l’affaire

Getty Images, acteur majeur de la fourniture d’images sous licence, avait engagé une action en justice contre Stability AI, accusé d’utiliser ses images pour « entraîner » son système d’IA générative Stable Diffusion, un modèle d’apprentissage profond capable de générer des images à partir de descriptions textuelles.

Getty Images reprochait à Stability AI d’avoir utilisé, sans autorisation, des images issues de ses bases de données pour entraîner son modèle, et d’avoir généré des images synthétiques reproduisant ses filigranes « Getty Images » ou « iStock ».

Les faits reprochés reposaient sur trois fondements juridiques principaux:

• Violations de droits d’auteur et des droits sur les bases de données.
• Atteintes aux marques « Getty et « iStock », du fait que certaines images générées semblaient reproduire ou évoquer des filigranes liés à ces marques.
• Actes de passing off, c’est-à-dire une appropriation trompeuse de sa réputation commerciale.

Les moyens soulevés par les parties

Getty Images soutenait que Stability AI avait reproduit sans autorisation des œuvres protégées par le droit d’auteur. Selon elle, cet acte devait être regardé comme une reproduction indirecte des œuvres et comme une extraction illicite de ses bases de données.

Sur le terrain du droit des marques, Getty Images invoquait principalement des atteintes à ses marques et soutenait que la reproduction de ses signes distinctifs dans des images générées par l’IA constituait un usage non autorisé, susceptible de créer une concurrence déloyale, notamment une confusion dans l’esprit du public quant à l’existence d’une licence ou d’un partenariat.

Pour sa part, Stability IA, sur le droit d’auteur, soutenait que le modèle Stable Diffusion ne stockait ni ne reproduisait les images sources, mais reposait sur un apprentissage statistique ne pouvant être assimilé à une copie d’œuvre protégée. Elle faisait également valoir que les opérations d’entraînement avaient été réalisées hors du Royaume-Uni, excluant l’application du droit d’auteur britannique.

Stability AI, contestait également toute responsabilité, en avançant que les éventuelles atteintes résulteraient des prompts des utilisateurs finaux et non de son propre fait.

Analyse juridique de la Cour

Une approche fondée sur la réalité de l’atteinte

Le tribunal a rappelé que le droit des marques ne sanctionne pas des risques abstraits, mais des usages effectifs et perceptibles. En conséquence, l’analyse s’est concentrée sur les images générées et diffusées, et non sur le seul processus technique d’entraînement du modèle.

Certaines images avaient été créées à partir de contenus identifiables comme provenant de Getty Images, tandis que d’autres relevaient de données issues d’un ensemble plus large et non identifié. Cette distinction a joué un rôle déterminant dans l’appréciation du juge.

Rejet des arguments en faveur d’une violation du droit d’auteur

Sur le terrain du droit d’auteur, la Cour procède à une qualification juridique précise de l’objet litigieux. Elle distingue clairement :

• le processus d’entraînement du modèle, qui relève d’un apprentissage statistique,
• et la reproduction d’œuvres protégées, seule susceptible de constituer une contrefaçon.

Le juge considère que Stable Diffusion ne stocke ni ne contient les images sources sous une forme reconnaissable. Le modèle ne saurait donc être assimilé à un support intégrant une copie d’œuvre protégée au sens du Copyright, Designs and Patents Act 1988.
À cela s’ajoute un raisonnement territorial strict : l’entraînement ayant été réalisé hors du Royaume-Uni, le droit d’auteur britannique ne pouvait, en tout état de cause, être mobilisé.

La Cour consacre ainsi une frontière claire entre apprentissage algorithmique et reproduction juridiquement pertinente, écartant toute responsabilité de principe du fournisseur d’IA sur ce fondement.

Reconnaissance d’une contrefaçon limitée

Sur le terrain des marques, la Cour adopte une approche plus nuancée. Elle retient l’existence d’une contrefaçon mais pour  qualifiée d’« extrêmement limitée ».

Les marques en cause étaient jugées identiques ou quasi identiques, et les services concernés relevaient du même champ économique que ceux couverts par les enregistrements de Getty Images.

Le juge a précisé que l’absence de preuves nombreuses de confusion effective n’était pas déterminante, dès lors que le risque de confusion pouvait être déduit du contexte.

L’utilisation des marques au stade des contenus générés : La perception du consommateur

C’est au stade de la génération et de la diffusion des contenus que le risque juridique se cristallise. Le juge s’interroge alors sur le consommateur moyen, notion centrale en droit des marques.

Dans l’affaire Getty, plusieurs profils d’utilisateurs ont été envisagés :

• l’utilisateur grand public de services cloud,
• l’utilisateur développeur,
• l’utilisateur d’un modèle téléchargeable.

La juridiction a retenu que nombre d’entre eux pouvaient croire à l’existence d’un partenariat ou d’une licence, ce qui a pesé lourdement dans la reconnaissance de la contrefaçon.

Conclusion

L’arrêt Getty Images c. Stability AI confirme que l’utilisation des marques dans le processus de création d’IA n’est pas illicite par nature, mais peut constituer une violation des droits de propriété intellectuelle lorsque les conditions traditionnelles de la contrefaçon sont réunies et démontrées de manière concrète.

Il constitue un jalon important pour les titulaires de droits comme pour les développeurs d’IA, en clarifiant les critères d’analyse et les exigences probatoires applicables, tout en refusant toute condamnation de principe de l’IA générative.

Dans un contexte de multiplication des usages de l’intelligence artificielle, une expertise juridique spécialisée demeure essentielle pour sécuriser les projets et anticiper les risques contentieux.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans l’anticipation et la gestion de ces nouveaux risques liés à l’IA générative, en intégrant les dimensions marques, données et technologies émergentes.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Une IA peut-elle contrefaire une marque sans intention ?
Oui. L’intention n’est pas une condition nécessaire en droit des marques dès lors qu’il existe un usage dans la vie des affaires.

2. L’apparition d’une marque dans un résultat généré par une IA est-elle toujours illicite ?
Non, mais elle devient problématique en cas de risque de confusion, d’atteinte à la renommée ou de parasitisme.

3. Les éditeurs d’IA sont-ils responsables des images générées ?
La tendance jurisprudentielle va vers une responsabilisation accrue lorsque les résultats sont commercialisés.

4. Comment surveiller l’usage de sa marque par les IA ?
Par une veille combinant surveillance technologique, analyses juridiques et audits des plateformes génératives.

5. Peut-on demander le retrait d’une marque des résultats d’une IA ?
Oui, via des procédures amiables ou contentieuses adaptées, selon le contexte et la juridiction compétente.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

La compréhension de l’abus de DNS (ou « abus DNS ») est devenue une priorité stratégique pour les entreprises opérant en ligne, bien au-delà du seul cercle des experts techniques. Le système des noms de domaine (DNS) constitue le socle du commerce numérique mondial, de la visibilité des marques et de la confiance des utilisateurs. Pourtant, il est fréquemment utilisé pour des opérations de phishing, la diffusion de malwares, la coordination de botnets et des fraudes à grande échelle.

Au cours des deux dernières années, et plus particulièrement depuis avril 2024, le cadre réglementaire et contractuel applicable à l’abus de DNS a connu une transformation structurelle. Sous l’effet du renforcement des obligations contractuelles imposées par l’ICANN, d’un contrôle accru de la conformité et du lancement de nouvelles initiatives de politique publique au sein du GNSO, la lutte contre l’abus de DNS est passée d’une coopération de bonne volonté à une responsabilité contraignante et juridiquement opposable.

Qu’est-ce que l’abus de DNS selon les règles de l’ICANN ?

L’abus de DNS renvoie à une catégorie volontairement limitée et précisément définie d’atteintes en ligne qui reposent sur le DNS pour fonctionner. Cette délimitation est essentielle : l’ICANN ne régule pas les contenus en ligne, mais assure la coordination technique du DNS.

Une définition précise et opposable

À des fins contractuelles et de conformité, il y a abus de DNS lorsqu’un nom de domaine est utilisé pour permettre ou soutenir matériellement :

• Des malwares, c’est-à-dire des logiciels malveillants destinés à compromettre des systèmes ou des données ;
• Des botnets, constitués de réseaux d’appareils infectés contrôlés à distance ;
• Le phishing, reposant sur des manœuvres trompeuses visant à obtenir des identifiants ou des informations sensibles ;
• Le pharming, consistant à rediriger les utilisateurs vers des destinations frauduleuses par manipulation du dns ;
• Le spam, uniquement lorsqu’il sert de vecteur à l’une des formes d’abus précitées.

Cette définition opère une frontière nette entre les abus au niveau du DNS et les illégalités fondées sur le contenu (telles que la contrefaçon de marque), lesquelles relèvent d’autres cadres juridiques et échappent au mandat de l’ICANN.

L’abus de DNS au-delà de la seule exécution technique

Historiquement, la lutte contre l’abus de DNS reposait largement sur la coopération volontaire et des bonnes pratiques informelles. Ce modèle s’est révélé insuffisant face à la cybercriminalité industrialisée, dans laquelle les noms de domaine abusifs sont enregistrés en masse, activés en quelques minutes et renouvelés en continu.

D’un point de vue juridique et économique, l’abus de DNS constitue désormais :

• Un risque direct pour l’intégrité des marques et la confiance des consommateurs ;
• Une source d’exposition contractuelle pour les bureaux d’enregistrement et les registres ;
• Un risque de conformité, assorti de conséquences mesurables en cas de manquement ;
• Un enjeu de gouvernance, impliquant des processus documentés et une responsabilité clairement assumée.

En pratique, l’abus de DNS est devenu un risque transversal, à l’intersection de la cybersécurité, du droit des contrats, de la conformité réglementaire et de la gouvernance numérique.

Comment les amendements contractuels de 2024 ont-ils modifié les obligations des bureaux d’enregistrement et des registres ?

Les amendements contractuels de l’ICANN, entrés en vigueur le 5 avril 2024, marquent un tournant clair dans la lutte contre l’abus de DNS. Ce qui relevait auparavant de bonnes pratiques coopératives est désormais consacré comme une obligation contractuelle contraignante, soumise au contrôle et à la sanction de la conformité.

Bureaux d’enregistrement : des obligations clarifiées et un devoir d’agir

En vertu du Contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement révisé, les bureaux d’enregistrement doivent maintenir des mécanismes de signalement des abus accessibles et veiller à ce que les signalements soient effectivement traités. Au-delà de cette exigence formelle, la nouveauté majeure réside dans l’obligation explicite d’agir lorsqu’ils disposent d’éléments probants attestant d’un L’abus de DNS impliquant un nom de domaine qu’ils parrainent.

Ce standard ne requiert pas une certitude absolue, mais une appréciation raisonnable fondée sur les informations disponibles. Une fois ce seuil atteint, des mesures appropriées et rapides doivent être mises en œuvre pour faire cesser ou perturber l’abus.

Registres : des responsabilités complémentaires au niveau des extensions

Les opérateurs de registre sont soumis à des obligations parallèles au titre du Contrat de registre des gTLD. Ils doivent publier des points de contact pour les signalements d’abus et, en présence d’éléments probants de l’abus de DNS, soit saisir le bureau d’enregistrement concerné, soit prendre directement des mesures de mitigation lorsque cela est justifié.

Comment l’abus de DNS est-il aujourd’hui appliqué et sanctionné ?

Depuis avril 2024, l’activité de contrôle s’est sensiblement intensifiée. L’ICANN s’appuie notamment sur :

• Des plaintes de tiers, émanant de titulaires de droits, de chercheurs en sécurité ou d’utilisateurs affectés ;
• Des audits et contrôles proactifs, initiés en interne ;
• Des rapports publics de conformité, renforçant la transparence et la pression réputationnelle.

Les manquements peuvent conduire à des notifications formelles de violation et à une escalade des conséquences contractuelles.

Les enjeux stratégiques pour les acteurs professionnels

Pour les juristes, les responsables conformité et les équipes techniques, plusieurs priorités se dégagent :

• Gouvernance structurée et procédures auditables : des procédures internes claires pour la réception, l’analyse et la réponse aux signalements sont désormais indispensables.
• Capacité opérationnelle et préparation des équipes : les équipes doivent maîtriser à la fois les indicateurs techniques de l’abus de DNS et les seuils contractuels déclenchant l’action.
• Proportionnalité et exposition à la responsabilité : l’excès de zèle peut être aussi risqué que l’inaction et exposer à des litiges contractuels ou à une responsabilité envers les titulaires légitimes.
• Coordination transversale intégrée : une mitigation efficace repose sur la coordination des équipes légales, techniques et de conformité.

Conclusion

L’abus de DNS demeure l’une des menaces les plus persistantes pour la stabilité d’Internet et la confiance des utilisateurs. Par ses amendements contractuels de 2024 et le renforcement de son dispositif de conformité, l’ICANN a profondément redéfini les attentes pesant sur les bureaux d’enregistrement et les registres.

Pour les acteurs professionnels, la lutte contre l’abus de DNS est désormais une obligation juridique et contractuelle, assortie de conséquences concrètes en cas de manquement. La maîtrise de ce cadre est indispensable pour gérer les risques, assurer la conformité et protéger les actifs numériques dans un environnement en ligne de plus en plus hostile.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

Quelle est la différence entre l’abus de DNS et atteinte fondée sur le contenu en ligne ?

L’abus de DNS concerne l’usage technique du DNS, tandis que les atteintes fondées sur le contenu portent sur ce qui est publié sur un site et relèvent d’autres cadres juridiques.

Le spam constitue-t-il toujours un abus de DNS ?

Non. Il n’est qualifié d’abus de DNS que lorsqu’il sert de vecteur à des malwares, du phishing ou des abus similaires.

Les bureaux d’enregistrement doivent-ils suspendre automatiquement les noms de domaine ?

Non. Ils doivent adopter des mesures proportionnées et adaptées au contexte.

Les registres peuvent-ils agir directement contre des noms de domaine abusifs ?

Oui, lorsque cela est approprié, ou à défaut saisir le bureau d’enregistrement concerné.

La lutte contre l’abus de DNS crée-t-elle un risque juridique pour les bureaux d’enregistrement ?

Oui. Tant l’inaction que des mesures disproportionnées peuvent entraîner des conséquences contractuelles et juridiques.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

La hausse de la demande de services de règlement extrajudiciaire des litiges en matière de noms de domaine constitue l’un des marqueurs les plus significatifs de l’évolution récente du droit du numérique. Selon les données officielles publiées par l’OMPI, plus de 6 200 plaintes UDRP ont été déposées en 2025, le volume le plus élevé jamais enregistré, en légère progression par rapport à 2024 (6 168 affaires).

Cette progression ne relève pas d’un phénomène conjoncturel : elle s’inscrit dans une transformation durable des modes de résolution des litiges en propriété intellectuelle, directement liée à la digitalisation des actifs immatériels.

L’analyse des statistiques 2025 permet de tirer des enseignements juridiques, économiques et stratégiques majeurs pour les entreprises, en particulier sur la place désormais centrale des procédures OMPI dans la protection des actifs immatériels.

Lecture statistique des litiges de noms de domaine

UDRP : un nouveau record absolu

En 2025, plus de 6 200 plaintes UDRP ont été déposées, un niveau jamais atteint depuis la création du mécanisme de l’UDRP.

Ces chiffres confirment une intensification des pratiques de cybersquattage, de phishing et d’usurpation d’identité via des noms de domaine imitant des marques notoires ou des signes distinctifs d’entreprise. Ces pratiques s’accompagnent fréquemment de :

• Pages web trompeuses,
• Configurations de serveurs de messagerie (MX),
• Campagnes de fraude ciblant salariés, partenaires ou clients.

On assiste également à une professionnalisation des atteintes : enregistrements en masse, extensions multiples, usages frauduleux combinant sites web et messageries électroniques.

Un contentieux devenu industriel

Les données cumulées montrent que l’OMPI a désormais administré plus de 80 000 litiges de noms de domaine depuis l’origine.

Statistiquement, cette masse critique produit deux effets :

• Une jurisprudence extrêmement structurée et prévisible,
• Un effet dissuasif croissant pour les opérateurs frauduleux les plus visibles.

Répartition géographique et secteurs d’activité

Les plaintes proviennent de titulaires implantés dans de nombreux pays, avec une forte concentration de demandeurs aux États-Unis, en France et au Royaume-Uni. Les litiges couvrent une grande variété de secteurs économiques, tels que la distribution, les technologies numériques, la santé, la finance ou encore les biens de consommation.

Les mécanismes OMPI : champ d’application et efficacité opérationnelle

Procédures UDRP et assimilées : un standard international

Les procédures administrées par l’OMPI, au premier rang desquelles la UDRP, permettent d’obtenir le transfert ou la suppression d’un nom de domaine lorsque sont réunies trois conditions cumulatives :

• Identité ou similitude avec un droit antérieur,
• Absence de droit ou d’intérêt légitime du défendeur,
• Enregistrement et usage de mauvaise foi.

Un cadre procédural pragmatique et prévisible

La durée moyenne d’une procédure reste limitée, généralement quelques semaines, avec des décisions motivées et largement publiées, contribuant à la sécurité juridique et à la cohérence jurisprudentielle.

Impacts stratégiques pour les entreprises et directions juridiques

Intégrer l’OMPI dans une stratégie globale de protection

Les statistiques invitent à repenser l’organisation interne :

• Anticipation des atteintes,
• Surveillance internationale structurée,
• Capacité à déclencher rapidement une procédure OMPI.

Un levier complémentaire au contentieux judiciaire

Le recours à l’OMPI ne se substitue pas systématiquement aux actions judiciaires, mais s’inscrit dans une logique de complémentarité.

Ce recours à l’OMPI permet de réserver l’action judiciaire aux dossiers à forte valeur stratégique, tout en traitant efficacement les atteintes massives ou répétitives. Il permet souvent :

• D’agir rapidement,
• De réduire les coûts,
• De sécuriser les actifs numériques en amont d’actions plus lourdes.

Conclusion

Les statistiques record de l’OMPI en 2025 traduisent une réalité claire : la résolution extrajudiciaire des litiges en propriété intellectuelle est devenue un pilier central du droit du numérique.

Pour les entreprises, ces mécanismes constituent désormais un outil stratégique incontournable, à condition d’être intégrés dans une vision globale et anticipative de la protection des actifs immatériels.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Comment préparer efficacement une procédure devant l’OMPI ?
En réunissant des preuves techniques solides, une analyse juridique précise et une démonstration claire de la mauvaise foi.

2. Les décisions OMPI ont-elles une valeur contraignante ?
Elles sont exécutoires au niveau des registrars, sous réserve de l’absence de recours judiciaire dans les délais impartis.

3. Les procédures OMPI sont-elles réellement efficaces ?
Le volume croissant de dossiers et leur récurrence démontrent une efficacité reconnue par les entreprises de toutes tailles.

4. Une procédure OMPI empêche-t-elle toute action judiciaire ultérieure ?
Non. Elle n’exclut pas des actions complémentaires devant les juridictions compétentes.

5. Pourquoi observe-t-on une telle hausse des procédures OMPI ?
Les statistiques reflètent la multiplication des atteintes numériques et la recherche de solutions rapides, internationales et spécialisées.

6. Les litiges de noms de domaine vont-ils continuer à augmenter ?
Les tendances statistiques actuelles indiquent une poursuite probable de la croissance, liée aux usages frauduleux et à l’expansion des extensions.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Dans l’économie contemporaine du sport, la performance ne suffit plus à elle seule à créer de la valeur durable. La visibilité médiatique, la présence sur les réseaux sociaux, la capacité à fédérer une communauté et à attirer des partenaires commerciaux constituent désormais des leviers essentiels. Dans ce contexte, la détention de marques par les sportifs s’impose comme un outil juridique et stratégique incontournable. Elle permet de transformer une notoriété, par nature volatile, en un actif immatériel structuré, sécurisé et exploitable, au service d’une stratégie patrimoniale et entrepreneuriale de long terme.

La marque, un actif clé pour les sportifs

La marque confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur un signe distinctif pour des produits et services déterminés. Pour un sportif, ce droit présente un intérêt majeur : il permet de s’approprier juridiquement sa valeur commerciale, indépendamment de ses performances sportives ponctuelles.

Dans un secteur fortement concurrentiel et à dimension internationale, la marque joue un rôle structurant. Elle offre un cadre juridique clair, opposable aux tiers, et facilite les actions de défense contre les usages non autorisés tel que la contrefaçon ou le parasitisme.

À défaut de dépôt, un sportif s’expose à des risques importants, notamment dans les systèmes fondés sur le principe du « premier déposant », où des tiers peuvent s’approprier légalement un nom, un pseudonyme ou un signe devenu célèbre. C’est notamment le cas de Neymar qui a vu son nom être déposé à titre de marque par un tiers (TUE, 14 mai 2019 ; T 795/17). Le sportif a eu la possibilité de contester la validité de la marque, sous réserve de l’appréciation de l’INPI ou des juges, notamment en invoquant la mauvaise foi du déposant qui exploite le nom d’un tiers pour son profit personnel. Cela signifie en revanche devoir engager une procédure d’annulation de la marque, ce qui a fortiori a un coût financier et temporel.

La diversité des signes susceptibles de protection à titre de marque

Contrairement à une idée reçue, la marque d’un sportif ne se limite pas à son nom patronymique. Selon les cas, peuvent être protégés :

• Le nom civil, lorsqu’il présente un caractère distinctif ;
• Un pseudonyme sportif ou un surnom reconnu par le public ;
• Un logo ou une signature stylisée ;
• Un slogan, une devise ou une expression associée à l’athlète ;

Le dépôt doit toutefois être soigneusement préparé. Tous les signes ne sont pas automatiquement protégeables, et une analyse juridique préalable est indispensable pour apprécier la distinctivité, l’éventuelle présence de marques antérieures et la cohérence avec les objectifs commerciaux du sportif.

La marque comme levier de monétisation et de négociation

La détention de marques renforce considérablement la position du sportif dans ses relations contractuelles. Dans les accords de sponsoring, d’équipement ou de partenariat, la question de la propriété des signes utilisés est centrale. Un sportif qui maîtrise ses marques conserve un pouvoir de négociation accru et évite des cessions définitives ou des dépendances excessives vis-à-vis de partenaires économiques.

Les marques constituent également le socle de stratégies de monétisation diversifiées. Elles permettent de développer des activités de licensing, de merchandising, de co-branding ou encore de création de gammes de produits et services. Dans un cadre structuré, la marque devient un actif générateur de revenus récurrents, indépendamment de la durée de la carrière sportive.

Sur le plan patrimonial, les marques peuvent être valorisées, apportées à une société, concédées sous licence ou transmises. Elles s’intègrent ainsi pleinement dans une logique de gestion et d’optimisation des actifs immatériels.

Marques, image et gestion des risques juridiques

Les sportifs figurent parmi les cibles privilégiées des atteintes aux droits sur Internet : contrefaçons, faux produits, comptes frauduleux sur les réseaux sociaux, sites trompeurs ou usages parasitaires. Dans ce contexte, la marque constitue un outil de protection particulièrement efficace.
Elle permet d’agir rapidement auprès des plateformes, des bureaux d’enregistrement, des hébergeurs ou des autorités douanières, souvent sans avoir à démontrer une faute complexe. Elle offre également une base juridique solide pour lutter contre les atteintes à la réputation et les risques de confusion dans l’esprit du public.

Par ailleurs, la marque facilite l’articulation avec d’autres droits, tels que le droit à l’image ou le droit d’auteur. Elle apporte une sécurité juridique supplémentaire, en particulier dans un environnement numérique où les frontières entre exploitation commerciale et communication personnelle sont de plus en plus floues.

Anticiper l’après-carrière grâce aux marques

La carrière sportive est, par essence, limitée dans le temps. Blessures, baisse de performance ou choix personnels peuvent y mettre fin brutalement. La marque de son côté, sous couvert d’un renouvellement, s’inscrit dans la durée, offrant un support de valorisation stable, susceptible de s‘inscrire dans une logique patrimoniale de long terme. Elle permet au sportif de pérenniser sa notoriété au-delà de la compétition.

De nombreux projets de reconversion reposent aujourd’hui sur des marques préexistantes : académies, activités de conseil, médias, lignes de produits, fondations ou engagements philanthropiques. En anticipant ces évolutions, la stratégie de marque devient un outil de sécurisation de l’avenir professionnel et financier du sportif.

Elle participe également à la construction d’un héritage, en associant durablement un nom ou un signe à des valeurs, une expertise ou un univers spécifique.

Conclusion

L’opportunité de détenir des marques pour les sportifs repose sur une approche proactive et structurée de la propriété intellectuelle. En transformant la notoriété sportive en actif juridique, la marque devient un véritable outil de pilotage économique et stratégique. L’expérience montre que les sportifs ayant anticipé ces enjeux disposent d’une réelle liberté d’action, nettement supérieure à ceux qui les auraient négligés.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Peut-on déposer une marque à titre personnel ou faut-il passer par une société ?
Les deux options sont possibles. Le dépôt peut être effectué à titre personnel, ce qui peut offrir plus de flexibilité dans l’exploitation, ou par le biais d’une société, ce qui peut avoir des avantages fiscaux ou patrimoniaux. Le choix dépend de la stratégie globale de gestion des droits du sportif.

2.Les marques protègent-elles contre les faux comptes sur les réseaux sociaux ?
Oui, elles constituent un fondement juridique efficace pour demander la suppression de comptes frauduleux.

3.À quel moment un sportif doit-il envisager une stratégie de marque ?
Idéalement le plus tôt possible, avant toute exposition médiatique significative ou signature de contrats commerciaux.

4.Que se passe-t-il si un tiers dépose une marque avec le nom d’un sportif ?
Si un tiers dépose une marque avec le nom d’un sportif sans son consentement, celui-ci peut engager une procédure d’opposition ou d’annulation, surtout si la marque a été déposée de mauvaise foi ou si elle crée une confusion dans l’esprit du public. Il est également possible de solliciter l’annulation de la marque si le dépôt porte atteinte aux droits à l’image du sportif.

5.Est-ce qu’un sportif peut déposer une marque dans plusieurs pays ?
Oui, un sportif peut déposer sa marque dans plusieurs pays en fonction de ses ambitions commerciales. Il peut choisir de déposer sa marque au niveau national ou utiliser des systèmes comme le système Madrid (OMPI) pour un enregistrement international simplifié, couvrant plusieurs pays en une seule demande

6.Comment un sportif peut-il utiliser sa marque pour entrer dans d’autres secteurs que le sport ?
Un sportif peut utiliser sa marque pour se diversifier dans des secteurs comme la mode, les produits de bien-être, les technologies, ou les médias. En utilisant son nom ou son image, il peut créer des partenariats avec des marques dans ces secteurs, en s’appuyant sur sa notoriété et son réseau pour élargir ses activités au-delà du domaine sportif.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique

Introduction

Les marques et les brevets sont des actifs immatériels de valeur pour une entreprise. Ainsi, autant leur maximisation que leur protection est indispensable pour préserver l’innovation, la différenciation et la compétitivité sur le marché. Cependant, gérer efficacement ces droits nécessite bien plus que leur simple enregistrement : un audit approfondi permet d’analyser et à évaluer tous les droits de propriété industrielle détenus par une entreprise pour s’assurer qu’ils sont bien protégés, exploités et conformes aux exigences légales et contractuelles . Un audit des marques et des brevets est donc un levier crucial pour éviter les risques et optimiser les stratégies d’innovation et de croissance.

La nécessité d’un audit des marques et des brevets

Il existe de multiples situations dans lesquelles un audit de marques ou de brevets s’impose. Parmi celles-ci, trois raisons majeures justifient, à elles seules, de faire de cette démarche un réflexe stratégique incontournable pour l’entreprise.

La protection des actifs de propriété intellectuelle

Les marques et les brevets sont des outils essentiels pour sécuriser l’activité d’une entreprise. En effet, l’audit permet de vérifier que ces droits de propriété industrielle sont bien enregistrés et protégés. De nombreux actifs de propriété intellectuelle peuvent être négligés, qu’il s’agisse d’annuités non acquittées ou de titre non-renouvelé dans les délais ou non exploité. L’audit permet aussi de vérifier que les droits sont correctement utilisés et que l’entreprise ne fait pas face à des risques de contrefaçon, de déchéance ou de nullité. En identifiant les droits à risque ou les zones géographiques insuffisamment couvertes, l’audit permet d’adopter une stratégie proactive pour renforcer la protection juridique.

L’optimisation des stratégies commerciales et des transactions

Un audit des marques et des brevets est particulièrement important dans le cadre de transactions commerciales telles que les fusions, les acquisitions ou les levées de fonds. Lors de ces événements, un investisseur ou un acquéreur va procéder à une vérification diligente, incluant l’audit des droits de propriété intellectuelle. Cela permet de garantir la solidité juridique de l’entreprise et d’éviter des déconvenues pendant la transaction. En outre, l’audit permet d’identifier les brevets ou marques qui peuvent être valorisés, transférés ou cédés, ce qui optimise le potentiel commercial de l’entreprise.

La réduction des risques juridiques

Un audit permet de limiter les risques juridiques et permet d’identifier les droits de propriété industrielle qui pourraient être litigieux ou non valides et d’anticiper les conflits possibles. En vérifiant la conformité des contrats, des licences et des cessions de droits, l’audit aide à éviter les infractions potentielles aux droits de tiers. De plus, il permet d’évaluer la portée des brevets et des marques existantes, ainsi que leur potentiel à être exploités dans de nouveaux marchés ou domaines.

Les étapes essentielles de l’audit des marques et des brevets

Un audit des marques et des brevets ne se limite pas seulement à un simple inventaire des droits. Il comprend plusieurs étapes fondamentales pour évaluer la situation des actifs de propriété intellectuelle et proposer des recommandations adaptées.

L’inventaire des actifs de propriété intellectuelle

La première étape de l’audit consiste à faire un inventaire complet des actifs de propriété intellectuelle détenus par l’entreprise. Cela inclut les marques, brevets, dessins et modèles, ainsi que les droits d’auteur et les secrets d’affaires. Chaque actif doit être répertorié avec ses informations essentielles :

• Dates d’enregistrement,
• Dates de renouvellement,
• Etendue géographique,
• Etc…

Cette étape permet également d’identifier les droits non exploités ou abandonnés qui peuvent être supprimés du portefeuille.

Évaluation de la validité et de la force des droits

L’étape suivante consiste à évaluer la validité et la portée des droits détenus. Cela inclut la vérification de leur statut légal (par exemple, les brevets en cours de renouvellement ou les marques arrivant à expiration). L’audit évalue également la solidité des droits face à d’éventuelles contestations ou infractions de la part de tiers. Cette analyse permet de savoir si les brevets ou marques sont suffisamment distinctifs et protégés contre la contrefaçon.

Gestion des contrats et des licences

L’audit inclut enfin l’analyse des contrats liés aux droits de propriété intellectuelle : contrats de licence, de cession, de copropriété, ainsi que les accords avec les employés et les partenaires commerciaux. Ces contrats doivent être révisés pour s’assurer qu’ils sont à jour et conformes à la législation en vigueur. L’audit permet de vérifier que l’entreprise respecte toutes ses obligations contractuelles et identifie les points à améliorer pour une meilleure gestion de la propriété intellectuelle.

Anticiper une action contre une marque ou un brevet : l’audit comme outil de préparation contentieuse

Dans le cadre d’une opposition, d’une action en nullité, de déchéance pour non-usage ou de contrefaçon, la capacité à produire rapidement des preuves d’usage juridiquement pertinentes est déterminante. En pratique, de nombreux dossiers échouent non sur le fond du droit, mais en raison d’éléments probatoires insuffisants, inadaptés ou non alignés avec les exigences procédurales.

Un audit des marques permet d’identifier en amont les forces et fragilités probatoires du portefeuille, en vérifiant l’existence de preuves d’usage exploitables au regard des libellés, des territoires et des périodes concernées. Il met également en lumière les titres exposés à un risque de déchéance ou de contestation, évitant ainsi à l’entreprise de se placer en situation de vulnérabilité procédurale face à un adversaire préparé.

En matière de brevets, l’audit constitue un outil de préparation contentieuse essentiel. Il permet d’apprécier la solidité juridique et technique des titres invoqués, la cohérence entre les revendications et l’invention effectivement exploitée, ainsi que leur capacité à résister à une action en nullité.

Cette anticipation réduit les délais de réaction, sécurise la stratégie contentieuse et recentre le débat sur le fond du droit, plutôt que sur des faiblesses probatoires évitables, tout en offrant une vision réaliste des chances de succès et des enjeux financiers associés.

Conclusion

L’audit des marques et des brevets est une démarche essentielle pour une gestion proactive des outils de la propriété intellectuelle. Il permet à une entreprise de maximiser la valeur de ses actifs tout en se protégeant contre les risques juridiques. Pour garantir la pérennité des droits et exploiter efficacement les actifs, un audit régulier est indispensable.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Est-ce que l’audit des brevets inclut l’analyse des brevets de tiers ?
Oui, l’audit des brevets inclut l’analyse de la liberté d’exploitation, c’est-à-dire l’étude des brevets de tiers susceptibles d’empêcher l’exploitation de l’invention. Cela permet à l’entreprise d’identifier d’éventuels conflits de brevets avant de lancer un produit sur le marché.

2. À quelle fréquence doit-on réaliser un audit des marques et des brevets ?
Il est conseillé de réaliser un audit annuel ou biannuel, ou à l’occasion d’événements stratégiques comme une acquisition ou un changement de stratégie.

3. Quelle est la différence entre un audit des actifs de propriété industrielle interne et un audit réalisé par un cabinet externe ?
Un audit interne peut être mené par l’équipe juridique de l’entreprise, mais il manque souvent de recul et de l’objectivité nécessaires pour identifier toutes les lacunes. Un audit externe, mené par des conseils en propriété industrielle ou des avocats spécialisés, permet d’avoir une vision plus complète, impartiale et experte des droits de propriété industrielle et des stratégies à adopter.

4. Quels sont les avantages d’un audit sur les actifs de propriété industrielle dans le cadre de la levée de fonds ?
Un audit sur les actifs de propriété industrielle peut rassurer les investisseurs en montrant que l’entreprise a correctement protégé ses actifs et qu’elle est en conformité avec les réglementations. Cela augmente la valeur perçue de l’entreprise et améliore sa position lors des négociations, en prouvant que ses actifs sont bien gérés.

5. Quels sont les coûts associés à un audit des marques et des brevets ?
Les coûts varient en fonction de la taille et de la complexité du portefeuille de propriété industrielle de l’entreprise. Un audit complet peut inclure des recherches supplémentaires, des consultations juridiques, ainsi que l’analyse des contrats et des documents liés à la propriété industrielle. Il est important de considérer ces coûts comme un investissement dans la sécurité et la valorisation des actifs de l’entreprise.

6. L’audit des marques et des brevets est-il obligatoire ?
L’audit des marques et des brevets n’est pas une obligation légale, mais il est fortement recommandé pour optimiser la gestion des actifs de propriété industrielle, éviter les risques juridiques, et maximiser la valeur commerciale de l’entreprise. Certaines entreprises choisissent d’en réaliser un dans des périodes stratégiques (avant une transaction, un changement de stratégie, etc.).

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Les vins et spiritueux, emblèmes du patrimoine français et européen, sont fortement exposés à la contrefaçon et aux détournements de notoriété, notamment en raison de leur ancrage territorial et de la montée du commerce en ligne. Comment protéger des produits dont la valeur repose autant sur l’origine que sur l’identité visuelle et la réputation ? Une approche intégrée, mobilisant droit vitivinicole, propriété intellectuelle et protection numérique, s’avère indispensable.

Cadre juridique applicable aux vins et spiritueux

Un secteur régi par un droit spécifique et strict

La protection des vins et spiritueux repose sur un ensemble de normes françaises (Code rural, Code de la consommation, loi Évin) et européennes (règlement UE 2024/1143 sur les indications géographiques, règlement 2019/787 pour les spiritueux). Ces textes imposent :

• Des exigences strictes d’étiquetage,
• Des règles contraignantes de publicité,
• Des obligations de transparence pour ne pas induire en erreur le consommateur.

Ces exigences, protectrices pour le public, restreignent la liberté de communication des opérateurs. Dès lors, seules les protections intellectuelles robustes permettent de sécuriser durablement le nom, l’habillage et la réputation des produits.

Protéger l’origine : AOP, IGP et indications géographiques

Les SIQO (signes de qualité ou d’origine) : le socle de la protection territoriale

Les indications géographiques (AOP et IGP) constituent les mécanismes les plus puissants, parmi les SIQO, pour défendre le lien entre un produit et un territoire. Elles reposent sur un cahier des charges précis, contrôlé et opposable à tous.

Les AOP : la protection la plus exigeante

« Constitue une appellation d’origine la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. » selon l’article L.721-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L’obtention d’une AOP repose sur un ensemble d’exigences strictes :

– Elle suppose d’abord de caractériser avec précision les éléments naturels et les savoirs-faires humains qui façonnent le terroir concerné.
– Il convient ensuite de démontrer que l’aire proposée présente une réelle cohérence géographique et qualitative.
– La production doit également être appuyée par un usage ancien, stable et reconnu, témoignant d’une continuité historique.
– Enfin, la réputation du produit (dont l’intensité varie selon les filières) joue un rôle déterminant dans l’étendue de la protection accordée.

La délimitation de la zone géographique constitue souvent l’étape la plus délicate, en particulier dans les secteurs frontaliers où certains exploitants peuvent se retrouver exclus du périmètre finalement retenu.

Les IGP : un lien plus souple mais solide

L’IGP permet d’identifier un produit originaire d’un lieu déterminé dont une qualité, sa réputation ou une autre propriété peut être attribuée essentiellement à son origine géographique. Pour une IGP, une seule des étapes de production doit intervenir dans la zone géographique concernée, mais la volonté européenne est claire : aucune utilisation abusive d’un nom territorial ne doit pouvoir tromper le consommateur.

Les vins bénéficient d’une protection renforcée : à la fois le raisin et la vinification doivent provenir de la zone géographique concernée.

Protéger l’identité commerciale : marques, dessins et modèles, droit d’auteur

La complémentarité indispensable avec la propriété intellectuelle

Même si la réputation repose sur le terroir, la valeur économique d’un vin ou d’un spiritueux se matérialise dans la marque, le packaging et l’habillage.

Marques : un outil central mais encadré

Une marque peut intégrer un nom géographique, mais uniquement si :

• Elle ne décrit pas l’origine réelle des produits,
• • Elle n’est pas trompeuse,
• • Elle ne monopolise pas un toponyme nécessaire à d’autres producteurs.

Un nom de village viticole ne peut ainsi pas être réservé à une seule maison, sauf à démontrer un caractère distinctif acquis par l’usage.

Les marques figuratives et semi-figuratives (blasons, silhouettes de châteaux, étiquettes stylisées) offrent souvent une meilleure protection.

Dessins et modèles : protéger la forme

Les bouteilles iconiques, les capsules, les coffrets ou les étiquettes peuvent être protégés comme dessins et modèles.

Le dépôt auprès de l’INPI, de l’EUIPO ou via l’OMPI (Système de la Haye) permet d’empêcher la reproduction ou l’imitation d’une apparence distinctive.

Les dessins et modèles non enregistrés, valables trois ans, sont utiles pour les habillages saisonniers ou les cuvées limitées.

Droit d’auteur : protéger l’originalité

Peuvent être protégées par les droits d’auteur, si la condition d’originalité est remplie :

• Les étiquettes graphiques,
• Les illustrations,
• Les photographies,
• Les créations visuelles originales.

En revanche, les goûts, arômes ou recettes ne peuvent être protégés faute d’identification objective.

Sécuriser la présence numérique et lutter contre la fraude

La cybersurveillance : un pilier devenu incontournable

La contrefaçon viticole ne se limite plus aux étiquettes falsifiées. Elle se déploie désormais via:

• Des faux sites de vente,
• Des marketplaces tolérant des produits contrefaisants,
• Une usurpation de noms de domaine (ex. variantes typographiques),
• Des faux comptes sur les réseaux sociaux,
• Des deepfakes en promotion frauduleuse.

Des outils comme la surveillance DNS, la veille marketplaces ou les notifications DSA aux grandes plateformes garantissent une réaction rapide.

Construire une stratégie globale de protection

Une approche cohérente, proactive et évolutive

Une stratégie efficace repose sur une approche globale et structurée.

Elle implique d’abord une cartographie précise des actifs immatériels de l’entreprise (noms de domaine, cuvées, labels, habillages, signatures graphiques et positionnement numérique) afin d’identifier clairement ce qui doit être protégé et défendu. Sur cette base, il convient de mettre en place une sécurisation juridique multi-strates, combinant un portefeuille cohérent de marques, dessins et modèles et droits d’auteur, des contrats de distribution adaptés, des licences encadrant l’usage des signes distinctifs ainsi qu’une gouvernance rigoureuse des savoir-faire.

Cette architecture doit être complétée par une surveillance continue, portant à la fois sur les indications géographiques, les dépôts de marques concurrentes, les plateformes de e-commerce, les réseaux sociaux et les noms de domaine, afin de détecter rapidement toute atteinte.

Les réponses doivent ensuite être graduées, allant des mises en demeure et notifications en ligne aux saisies douanières, voire, en cas de nécessité, à des actions civiles ou pénales. Enfin, une organisation interne rigoureuse est indispensable : procédures documentées, archivage systématique, formation du personnel et communication coordonnée entre les équipes juridiques, marketing et commerciales permettent de réagir efficacement et de préserver, dans la durée, la valeur des actifs immatériels.

Cette stratégie intégrée devient un véritable outil de compétitivité : elle protège, valorise et pérennise l’identité viticole.

Conclusion

Protéger les vins et spiritueux implique d’articuler le droit des indications géographiques, les outils de propriété intellectuelle et les mécanismes modernes de surveillance numérique. Une approche globale permet de défendre efficacement l’origine, l’identité et la réputation des produits, tout en anticipant les risques d’un environnement international et digitalisé. Les opérateurs qui structurent leur protection autour de ces leviers disposent d’un avantage décisif et durable dans un secteur hautement concurrentiel.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Une appellation d’origine peut-elle être enregistrée comme marque ?
Non, les AOP/IGP ne peuvent être privatisées. Elles relèvent d’un usage collectif et réglementé.
2. Une commune peut-elle s’opposer à une marque reprenant son nom ?
Oui, l’article L.712-3 CPI permet aux collectivités de contester les dépôts portant atteinte à leur image.
3. Les petites exploitations ont-elles les moyens de se protéger efficacement ?
Oui : des outils juridiques et administratifs existent à coût maîtrisé (IGP, marques figuratives, dépôts de modèles, surveillance ciblée). Les syndicats, interprofessions et organismes de défense jouent également un rôle clé dans la protection collective.
4. Que doit contenir une stratégie globale de protection dans ce secteur ?
Une stratégie efficace associe un inventaire précis des actifs immatériels, un portefeuille de droits bien structuré, des contrats adaptés, un dispositif de veille numérique et juridique, des réponses graduées contre les atteintes et une organisation interne capable de coordonner rapidement les actions.
5. Le savoir-faire d’un domaine peut-il être protégé juridiquement ?
Oui. Bien qu’il ne puisse pas être déposé comme une marque ou un modèle, le savoir-faire peut être protégé en tant que secret des affaires à condition d’être identifié, documenté, non connu du public et faire l’objet de mesures raisonnables de confidentialité. Les techniques de vinification, méthodes d’assemblage, protocoles de sélection ou procédés propres à une maison peuvent ainsi bénéficier d’une protection efficace.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

L’année 2026 commence sous le signe de l’excellence pour Dreyfus & associés. Le cabinet est fier d’annoncer sa nomination en tant que « Trademark law firm of the year in France » (Cabinet de droit des marques de l’année en France) par le prestigieux classement Global 100. Une reconnaissance internationale qui salue l’expertise de nos équipes et la confiance de nos clients.

Une reconnaissance de l’excellence à l’échelle mondiale

Le classement Global 100 a pour vocation de mettre en lumière les entreprises et les cabinets qui se distinguent par leurs performances, leur innovation et leur leadership stratégique à travers le monde.

Cette distinction vient récompenser une année riche en succès et confirme la position de Dreyfus & associés comme un acteur incontournable de la Propriété Intellectuelle (PI) en France et à l’international.

Pourquoi Dreyfus ? Une stratégie gagnante

Ce prix est le fruit du travail acharné de notre équipe de plus de 20 experts. Basés à Paris mais tournés vers le monde, nous accompagnons quotidiennement nos clients sur l’ensemble de leurs actifs immatériels : marques, dessins et modèles, droits d’auteur et problématiques liées aux marques numériques (Digital Brand).

Sous la direction de Nathalie Dreyfus, renommée pour sa vision stratégique, le cabinet s’est imposé grâce à une approche pragmatique et orientée résultats.

« Cette récompense souligne non seulement notre expertise technique, mais aussi notre efficacité concrète, avec un taux de succès supérieur à 90% dans nos dossiers de Propriété Intellectuelle. »

Merci à nos clients et partenaires

Cette victoire est avant tout la vôtre. Elle témoigne de la confiance que vous nous accordez pour protéger, valoriser et défendre vos innovations dans un environnement juridique de plus en plus complexe.

En 2026, nous continuerons à innover pour vous offrir une sécurité juridique optimale face aux nouveaux défis du numérique et de la mondialisation.

Retrouvez le palmarès complet sur le site officiel : Global 100 – 2026 Winners

Introduction

Dans un monde où l’intelligence artificielle transforme le paysage commercial numérique, ChatGPT offre de nouvelles opportunités en devenant un véritable acteur du e-commerce, n’étant plus un simple assistant conversationnel.  La question de la protection des marques dans ChatGPT devient alors centrale pour les entreprises soucieuses de préserver leurs actifs immatériels.

Contrairement à une idée parfois répandue, l’environnement numérique ne constitue nullement une zone de non-droit. Un cadre juridique structuré s’est progressivement construit, en particulier au niveau européen, au premier rang duquel figure la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, dite « directive sur le commerce électronique ».

Le droit des marques face aux technologies d’IA

Le droit des marques repose sur la faculté, pour le titulaire, d’interdire l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à sa marque pour des produits ou services identiques ou similaires, lorsque cet usage est susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit du public, incluant le risque d’association.

Appliqué à ChatGPT, ce principe impose une analyse contextuelle. L’IA, en tant que technologie, n’est pas titulaire de droits ni d’obligations. En revanche, les usages qui sont faits des contenus qu’elle génère, notamment dans un cadre commercial, peuvent relever pleinement du champ du droit des marques.

Instant Checkout et commerce conversationnel : un nouveau terrain de vulnérabilité pour les marques

Le service Instant Checkout, lancé en 2025 par Open AI, permet aux utilisateurs d’acheter des produits directement à partir de ChatGPT. Cette technologie, actuellement présente aux Etats-Unis, pourrait rapidement être déployée en Europe.

La visibilité immédiate offerte par cette plateforme constitue un levier commercial puissant puisqu’elle permet d’atteindre un large public grâce aux offres d’achat mais elle facilite aussi la violation des droits de propriété intellectuelle, notamment les marques.

Le système d’IA rassemble les flux de produits provenant de diverses plateformes, ce qui permet aux contrefacteurs de proposer des produits litigieux, utilisant des images et des marques déposées sans autorisation. Ce processus est particulièrement dangereux, car ChatGPT ne certifie pas automatiquement que le vendeur est officiel, ce qui empêche les consommateurs de savoir s’ils effectuent leur achat auprès d’un revendeur agréé ou non.

Il est donc impératif pour les titulaires de marques de prendre des mesures afin de sécuriser leurs produits et de prévenir l’utilisation abusive de leurs signes distinctifs.

Les bonnes pratiques pour protéger les marques sur les plateformes de commerce

La protection des marques sur les plateformes de commerce intégrant des moteurs d’IA générative repose désormais sur une structuration proactive de l’information, visant à orienter l’interprétation algorithmique vers les produits authentiques et les sources légitimes.

La GEO (Generative Engine Optimization) constitue un levier central. La GEO s’est instaurée dans la continuité des SEO. La GEO regroupe l’ensemble des techniques permettant d’améliorer la visibilité de certaines informations dans les résultats produits par l’intelligence artificielle générative comme ChatGPT. Appliquée à la protection des marques, elle permet aux titulaires de droits d’améliorer la lisibilité, la crédibilité et la visibilité des fiches produits légitimes auprès des systèmes d’IA.

L’identification claire des vendeurs autorisés, de l’origine des produits et du titulaire des droits, combinée à des mesures techniques telles que l’intégration de métadonnées et d’éléments distinctifs dans les visuels, limite les usages frauduleux.

Enfin, la sécurisation des marques dans l’écosystème ChatGPT suppose une démarche active et continue. Elle passe par une veille active des résultats générés, afin de détecter rapidement les offres suspectes, par un enrichissement systématique des catalogues produits, et par la mise en avant de badges de vérification destinés à rassurer les consommateurs.

Défense des marques et actions judiciaires

En cas de découverte de produits contrefaisants, les titulaires de marques doivent suivre une procédure rigoureuse pour protéger leurs droits :

• Sécuriser les preuves : Conserver des captures d’écran et des métadonnées pour constituer un dossier solide.
• Agir auprès des plateformes de vente : Contacter directement les plateformes pour obtenir la suppression des annonces de produits contrefaisants et la désactivation des comptes vendeurs impliqués.
• Déréférencement : Obtenir le retrait des fiches de produits contrefaits des résultats de ChatGPT.
• Mettre en place une surveillance ciblée afin d’identifier rapidement les nouvelles occurrences à risque et d’intervenir en amont.

Dans ce contexte technologique complexe, le recours à un spécialiste de la propriété intellectuelle demeure déterminant pour définir une stratégie d’action adaptée et juridiquement sécurisée.

Conclusion

Dans cette nouvelle ère du commerce numérique, l’intégration d’outils comme ChatGPT et Instant Checkout crée d’énormes opportunités pour les marques, tout en introduisant des risques de contrefaçon et d’usurpation d’identité. En adoptant des stratégies de protection tels que le GEO, l’utilisation de métadonnées et de labels d’authenticité, les marques peuvent sécuriser leur position dans cet environnement dynamique et protéger efficacement leurs droits de propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus & Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Quelles sont les principales menaces pour les marques dans l’écosystème ChatGPT ?
Risque d’association avec des contenus inexacts, des vendeurs non autorisés ou des produits contrefaits, ainsi que dilution de la source officielle au profit de contenus tiers.

2. Pourquoi le GEO (Generative Engine Optimization) est important pour les titulaires de marques ?
Il vise à optimiser la compréhension et la citation correcte d’une marque par les IA génératives, afin d’éviter les amalgames et usages non maîtrisés. Les moteurs conversationnels ne se contentent plus de référencer des contenus existants : ils synthétisent, reformulent et hiérarchisent l’information, devenant ainsi des intermédiaires puissants entre la marque et le public. Dans ce contexte, l’absence de maîtrise du GEO expose les marques à des risques accrus de confusion, d’approximation, voire d’atteinte à leurs droits.

3. Quels leviers juridiques et opérationnels les marques peuvent-elles activer pour reprendre le contrôle de leur image dans les réponses générées par ChatGPT ?
Les marques peuvent combiner plusieurs leviers complémentaires, incluant la surveillance des usages de la marque dans les environnements conversationnels, des actions de notification, de take down ou contentieuses en cas d’associations trompeuses ou illicites. Cette approche hybride, à la fois préventive et réactive, permet de réduire les risques de confusion, de protéger la réputation de la marque et de renforcer la cohérence des informations relayées par les IA génératives.

4. ChatGPT est-il responsable des contrefaçons qu’il affiche ?
La responsabilité juridique dépend des contrats entre ChatGPT et les plateformes de vente, mais elle reste floue à ce jour.

5. Comment utiliser les métadonnées pour protéger une marque dans ChatGPT ?
En intégrant des métadonnées explicites, normalisées et cohérentes, permettant d’identifier sans la marque, son titulaire légitime et ses canaux officiels. Ces métadonnées peuvent inclure la dénomination exacte de la marque telle qu’enregistrée, les références d’enregistrement (INPI, EUIPO, OMPI), les territoires protégés, ainsi que les liens vers les sites officiels et comptes certifiés sur les réseaux sociaux.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

La protection d’un dessin et modèle repose moins sur l’intuition créative que sur la maîtrise rigoureuse des exigences techniques du dépôt. En pratique, nombre de droits pourtant stratégiques se révèlent fragiles, voire inexploitables, en raison d’erreurs commises dès la phase de formalisation graphique. Or, dans un contexte de concurrence accrue et de contentieux fréquents, la qualité technique du dépôt conditionne directement l’étendue et l’effectivité de la protection juridique.

Nous exposerons les recommandations techniques essentielles à suivre pour sécuriser un dépôt de dessin et modèle, tant en droit français qu’européen, en adoptant une approche pragmatique, orientée vers la preuve et l’opposabilité des droits.

Comprendre le rôle central de la représentation graphique dans la protection des dessins et modèles

La représentation graphique comme seul périmètre de protection

En matière de dessins et modèles, le droit ne protège que ce qui est représenté. Ni l’intention créative, ni la fonction, ni la description textuelle ne peuvent pallier une représentation défaillante. Les offices, qu’il s’agisse de l’INPI ou de l’EUIPO, apprécient la nouveauté et le caractère propre exclusivement à partir des visuels déposés.

Une représentation imprécise, surchargée ou ambiguë entraîne mécaniquement une réduction du périmètre de protection, voire une vulnérabilité accrue en cas d’action en nullité.

Exigences techniques fondamentales à respecter

Les visuels doivent répondre à des standards stricts, tant sur le fond que sur la forme. Nous recommandons notamment :

• Des images nettes, sans ombrage parasite ni reflets ;
• Un fond neutre, uniforme voire blanc et sans décor ;
• Une absence totale d’éléments textuels, de logos ou de mesures ;
• Une cohérence parfaite entre les différentes vues.

De plus, lorsque le dessin ou modèle comprend plusieurs éléments, chacun d’eux doit être représenté séparément, tout en faisant également l’objet d’une représentation de l’ensemble, afin de permettre une compréhension claire de l’apparence globale de chaque composant pris isolément.

Structurer les vues et variantes pour maîtriser le périmètre de protection

Multiplier les vues sans diluer la protection

Un dépôt efficace repose sur un équilibre entre exhaustivité et lisibilité. Les vues doivent permettre de comprendre intégralement l’apparence du produit, sans introduire de contradictions. En pratique, les vues suivantes sont généralement recommandées :

• Vue de face et de dos ;
• Vue de profil droit et gauche ;
• Vue de dessus et de dessous ;
• Vue en perspective.

Toute incohérence entre ces vues peut être exploitée par un tiers pour contester la portée du droit, notamment dans le cadre d’un litige en contrefaçon.

Gérer les variantes et options de manière stratégique

Lorsque le produit comporte des variantes (formes alternatives, motifs interchangeables, éléments amovibles), plusieurs stratégies sont envisageables.

Soit intégrer les variantes dans un dépôt multiple cohérent, soit déposer des dessins et modèles distincts. Une mauvaise gestion des variantes expose à un double risque : une protection trop étroite ou, à l’inverse, une annulation partielle pour défaut de nouveauté.

Anticiper les exigences techniques des offices et les risques contentieux

Neutraliser les éléments non revendiqués

Afin de circonscrire précisément le périmètre de protection et d’exclure les éléments visibles mais non revendiqués, les offices admettent plusieurs procédés graphiques de neutralisation, à condition qu’ils soient utilisés de manière claire, cohérente et non équivoque.

• Lignes discontinues : procédé de référence pour exclure explicitement de la protection les éléments visibles mais non revendiqués, notamment les parties fonctionnelles ou standardisées.
• Points discontinus : alternative admise permettant d’indiquer de manière claire les éléments exclus, sous réserve d’une application uniforme sur l’ensemble des vues.
• Traitement en couleur distincte : technique consistant à différencier visuellement les éléments revendiqués des éléments neutres, dès lors que le périmètre protégé demeure immédiatement identifiable.
• Effet de flou volontaire : procédé permettant de neutraliser des éléments secondaires sans les supprimer totalement de la représentation.
• Encadrement ou mise en évidence graphique : méthode visant à circonscrire précisément les parties revendiquées par contraste avec l’environnement visuel du produit.

Le recours à ces techniques doit s’inscrire dans une stratégie graphique homogène et anticipée, une neutralisation imprécise ou incohérente étant susceptible d’affaiblir la validité du modèle et son efficacité en cas de contentieux.

Éviter toute confusion avec la fonction technique

Un dessin ou modèle ne doit jamais donner l’impression de protéger une solution technique. Les formes imposées exclusivement par la fonction sont exclues de la protection. Une représentation maladroite peut conduire l’office ou le juge à considérer que l’apparence est dictée par la technique, entraînant une nullité.

Nous recommandons une analyse préalable croisée entre dessin ou modèle, brevet et concurrence, afin d’orienter correctement la stratégie de dépôt.

Conclusion

Un dépôt de dessin et modèle juridiquement efficace repose sur une approche technique, stratégique et anticipative. La qualité des représentations conditionne la solidité du droit, sa valeur économique et sa capacité à résister au contentieux.

Maîtriser les recommandations techniques applicables au dépôt d’un dessin et modèle permet de transformer une création esthétique en un actif juridique robuste et défendable. Cette rigueur est aujourd’hui indispensable pour sécuriser l’innovation, valoriser les portefeuilles et prévenir les litiges.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Combien de vues sont recommandées dans le dépôt d’un dessin ou modèle ?
Autant que nécessaire pour comprendre l’apparence complète, sans redondance inutile dans la limite de 10 vues par dépôt. À cet égard, sept vues sont prises en compte dans la protection, tandis que jusqu’à trois vues supplémentaires peuvent être jointes sans être prises en compte pour l’étendue de la protection.

2.Quel est l’intérêt de déposer dix vues si seules sept sont prises en compte dans la protection du dessin ou modèle ?
Le dépôt de vues supplémentaires permet de faciliter la compréhension globale du dessin ou modèle en illustrant certains angles, détails ou configurations spécifiques qui ne peuvent être appréhendés par les seules vues protégées. Ces vues complémentaires jouent un rôle pédagogique et interprétatif, en aidant l’office ou le juge à apprécier l’apparence d’ensemble.

3. Les couleurs doivent-elles être déposées ?
Uniquement si elles participent à l’impression d’ensemble revendiquée.

4. Une mauvaise représentation peut-elle invalider un modèle ?
Oui, notamment en cas d’ambiguïté ou de contradiction entre les vues.

5. Faut-il adapter le dépôt selon les pays ?
Oui, certaines exigences formelles et pratiques diffèrent selon les offices.

6. Un dessin technique est-il suffisant ?
Non, il doit traduire l’apparence, non la fonction.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Le retrait ou la renonciation à une marque constitue, en apparence, un levier simple et pragmatique pour désamorcer un conflit en droit des marques. Pourtant, derrière cette apparente simplicité se cachent des conséquences juridiques profondes, parfois irréversibles, susceptibles d’affecter durablement la valeur d’un actif stratégique, la cohérence d’un portefeuille et la position du titulaire dans un contentieux.

Dans un contexte de contentieux administratifs, que ce soit devant l’INPI ou l’EUIPO, ces mécanismes doivent être maniés avec prudence. Mal anticipés, ils peuvent transformer une solution amiable en affaiblissement structurel des droits. Bien maîtrisés, ils deviennent au contraire un outil de négociation efficace, rapide et économiquement rationnel.

Comprendre le retrait et la renonciation à une marque : notions clés et distinctions fondamentales

La renonciation constitue un abandon de droits, partiel ou total, par le titulaire d’une marque. Lorsqu’elle est totale, la marque disparaît purement et simplement du registre. Lorsqu’elle est partielle, cela consiste à réduire le périmètre de protection d’une marque, en restreignant la liste des produits et services désignés dans le libellé.  Cette réduction peut prendre plusieurs formes :

• Suppression de certains produits ou services,
• Exclusion explicite de segments sensibles ou litigieux.

La renonciation est souvent utilisée pour neutraliser un risque de confusion identifié.

Un point fondamental doit être souligné :

• Si le titulaire intervient avant l’enregistrement de la marque, on parle de retrait (total ou partiel);
• Si le titulaire intervient après l’enregistrement de la marque, on parle de renonciation (totale ou partielle).

Cette distinction terminologique emporte des effets juridiques majeurs, notamment en cas de contentieux en cours.

Le retrait de marque et l’opposition : un outil de résolution rapide et encadrée des conflits

La logique de l’opposition : prévenir plutôt que guérir

Une fois qu’une demande de marque a été examinée par l’office compétent et qu’elle satisfait aux exigences légales, elle est publiée afin de permettre aux tiers détenant des droits antérieurs de déposer une opposition si nécessaire. Cela permet d’intervenir de manière précoce et de résoudre les litiges avant que l’enregistrement de la marque litigieuse ne soit définitif.

L’opposition repose sur l’argument selon lequel l’enregistrement de la nouvelle marque porterait atteinte aux droits existants, notamment en matière de risque de confusion, de notoriété ou de renommée de la marque antérieure. Dans ce cadre, le retrait total ou partiel de la demande contestée est perçu par les offices comme une solution prioritaire, car elle modifie directement l’objet du litige.

Effets procéduraux du retrait en opposition

Le retrait d’une demande de marque peut intervenir à différentes étapes de la procédure d’opposition. Tout d’abord, le retrait peut intervenir avant même qu’un titulaire de droit antérieur n’intente une opposition, généralement à la suite de la réception d’une lettre de mise en demeure émise par ce dernier.

Le retrait peut également se produire pendant la phase d’examen de la recevabilité de l’opposition ou durant la période d’instruction de la procédure. Enfin, le retrait peut également intervenir après que la décision d’opposition a été rendue.

Il est important de distinguer les effets d’un retrait partiel d’un retrait total. Si le retrait est partiel, cela entraîne une modification du libellé de la demande de marque, dont l’enregistrement se poursuivra alors avec cette version ajustée. Si la demande de marque est totalement retirée ou si l’ensemble des produits ou services visés par l’opposition sont retirés, la procédure d’opposition est automatiquement clôturée, puisqu’elle devient sans objet.

Cette solution est très appréciée des entreprises et des professionnels du droit, car elle permet de mettre fin au conflit rapidement, sans qu’il ne soit nécessaire d’aller jusqu’à une décision de fond.

Renonciation à une marque face aux actions en nullité et en déchéance : des effets juridiques radicalement différents

Effets et enjeux de la renonciation

La renonciation, bien qu’elle n’élimine pas la marque du registre, entraîne une réduction de son champ d’application. Lorsque la renonciation est totale, elle a des effets similaires à un retrait, car la marque n’a plus de protection. Toutefois, lorsque la renonciation est partielle, elle maintient certains droits de propriété sur la marque, mais avec des restrictions. Cela peut poser des risques en termes de gestion de la marque, car elle pourrait perdre en notoriété ou être utilisée de manière non stratégique.

La renonciation à une marque doit être intégrée dans une stratégie de portefeuille de marques global. Elle permet de rationaliser un portefeuille, d’éviter des frais de renouvellement inutiles et de mettre fin à des droits sur des marques qui ne sont plus pertinentes. Toutefois, ces décisions doivent être prises avec prudence, en évaluant bien les conséquences à long terme sur la valeur de la marque et la protection juridique dont elle bénéficie.

La renonciation peut également s’avérer nécessaire dans un contexte contentieux, notamment lorsqu’une marque est exposée à une action en nullité ou en déchéance, afin d’anticiper un risque juridique ou de maîtriser les effets d’une procédure en cours.

Pourquoi la renonciation ne met pas fin au contentieux ?

Dans les actions en nullité ou en déchéance, l’objectif du demandeur ne coïncide pas toujours avec les effets de la renonciation.

• La nullité a pour but de faire reconnaître que la marque contestée n’a jamais rempli les conditions de validité légales lui permettant un enregistrement conforme. Elle produit ses effets à la date de dépôt.
• La déchéance a pour but de faire reconnaître que la marque contestée ne respecte plus les exigences légales d’exploitation de la marque ou qu’un évènement justifie que le titulaire soit déchu de ses droits. Elle produit ses effets à la date du défaut d’usage ou à celle de la demande.
• La renonciation permet de renoncer à l’intégralité de ses droits sur une marque ou seulement une partie mais elle ne produit d’effet qu’à compter de son inscription.

En conséquence, le demandeur conserve un intérêt légitime à poursuivre la procédure, même parfois, en cas de renonciation totale.

Conclusion

Le retrait et la renonciation à une marque ne sont ni de simples formalités administratives, ni des solutions universelles. Elles constituent des actes juridiques structurants, dont les effets varient profondément selon le type de procédure engagée.

Si la limitation d’une marque s’impose comme un outil efficace en opposition, elle perd largement de son intérêt face aux actions en nullité ou en déchéance, où la renonciation ne prive pas le demandeur de son droit à une décision.

Une approche stratégique, intégrée et juridiquement maîtrisée demeure indispensable pour préserver la valeur et la sécurité des marques.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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FAQ

La renonciation à une marque est-elle définitive ?

Oui. Une fois inscrite au registre, la renonciation est irréversible pour les produits ou services abandonnés.

La renonciation partielle d’une marque peut-elle affecter sa réputation ?
Oui, la renonciation partielle d’une marque peut affecter sa réputation, car elle peut donner l’impression que la marque perd de sa pertinence ou de son usage dans certains secteurs, ce qui pourrait nuire à sa visibilité et à sa perception sur le marché.

La renonciation partielle ou totale d’une marque a-t-elle des conséquences sur les contrats de licence ou de partenariat ?

Oui, la renonciation à une marque peut affecter les contrats de licence ou de partenariat existants, car elle met fin totalement ou partiellement à la protection de la marque. Les parties prenantes devront être informées et des ajustements peuvent être nécessaires.

Une marque retirée ou ayant fait l’objet d’une renonciation totale peut-elle être réutilisée par des tiers ?

Oui. Une fois la protection abandonnée, le signe redevient en principe disponible, sous réserve d’éventuels droits antérieurs identiques ou similaires subsistants.

Le retrait est-il toujours préférable à une opposition ?

Non. Le retrait est un outil efficace et nécessaire dans certains contextes, mais il doit être comparé à d’autres options stratégiques, notamment la défense au fond, en fonction des enjeux juridiques et commerciaux.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Déterminer la titularité d’un dessin et modèle constitue l’un des enjeux les plus sensibles du droit des créations industrielles. En pratique, les contentieux ne portent pas seulement sur la contrefaçon ou sur la validité du dessin ou modèle lui-même, mais très fréquemment sur l’identité de la personne habilitée à l’exploiter, à l’opposer ou à le céder. Salariat, sous-traitance, création collective, absence de contrat ou dépôt mal anticipé sont autant de facteurs de risque. Nous analyserons ici les règles permettant d’identifier, d’acquérir et de démontrer la titularité d’un dessin ou modèle, tant en droit français qu’en droit européen.

Principe et critères de titularité

Critères de titularité des dessins et modèles

Le dessin et modèle protège, l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, indépendamment de toute fonction technique. La titularité doit être distinguée de la création matérielle. Le créateur est nécessairement une personne physique, tandis que le titulaire peut être une personne morale.

En droit français comme en droit européen, la logique est pragmatique : la titularité est attribuée à celui qui est juridiquement légitime à exploiter le design, compte tenu du contexte de création. La loi pose un principe, assorti de présomptions et de mécanismes correctifs.

Principe de titularité : le rôle central du créateur

Par principe, le dessin et modèle appartient à son créateur. Cette règle s’applique que le dessin soit enregistré ou non. La création confère un droit originaire, dès lors que le design est nouveau et présente un caractère propre.

En cas de litige, les juridictions examinent les éléments concrets attestant de la contribution créative : esquisses, prototypes, fichiers numériques, échanges de courriels, cahiers des charges annotés. Une simple idée ou directive esthétique ne suffit pas. La titularité repose sur une contribution créative personnelle, identifiable dans la forme finale du produit.

Les conflits de titularité

1) Dessins et modèles créés par des salariés

La création d’un dessin ou modèle par un salarié dans l’exercice de ses fonctions n’est pas encadré par la loi. Et si le régime des dessins et modèles a longtemps bénéficié d’un régime similaire à celui du droit d’auteur, la jurisprudence utilise ici un raisonnement un peu différent de celui utilisé pour les œuvres de l’esprit. En effet, si le droit d’auteur est indéfectiblement personnaliste, le droit des dessins et modèles répond à une logique plus économique.

On retrouvera ainsi, face à la problématique de la création salariale, un raisonnement similaire à celui utilisé en matière de brevet. Ainsi, lorsque le dessin ou modèle est créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou selon les instructions de son employeur, le droit prévoit une présomption de titularité au bénéfice de l’employeur lorsque ce dernier est à l’origine de la demande d’enregistrement. Cette règle vise à sécuriser l’exploitation économique des créations réalisées dans un cadre organisé et rémunéré.

Toutefois, cette présomption n’est pas irréfragable et suppose que la création s’inscrive effectivement dans les missions confiées au salarié. Si le design a été conçu en dehors des fonctions, sans lien avec l’activité de l’entreprise, la titularité reste ainsi attachée au salarié.

Dans les faits, l’absence de clause contractuelle précise constitue une source majeure de contentieux. Il est recommandé de prévoir systématiquement, dans les contrats de travail, des clauses explicites relatives aux créations de dessins et modèles, couvrant tant la titularité que les modalités d’exploitation.

2) Dessins et modèles réalisés par des prestataires ou partenaires

La situation est radicalement différente en présence d’un prestataire indépendant, d’un designer freelance ou d’un partenaire industriel. Contrairement au salariat, aucune présomption légale ne joue en faveur du donneur d’ordre.

En l’absence de contrat prévoyant une cession ou une attribution de titularité, le prestataire demeure titulaire des droits, même si la création a été intégralement financée par le client. Cette situation est fréquente dans les secteurs du luxe, du design produit ou de la mode, et constitue un risque juridique majeur.

La cession de titularité doit être expresse, écrite et précisément définie, notamment quant à l’étendue territoriale, à la durée et aux modes d’exploitation. Une simple facture ou mention de “travail sur mesure” est juridiquement insuffisante.

Présomptions de titularité et valeur du dépôt

Le dépôt d’un dessin et modèle, qu’il soit français ou communautaire, crée une présomption simple de titularité au profit du déposant. Cette présomption facilite l’action en contrefaçon et la défense des droits, mais elle peut être renversée par la preuve contraire.

Ainsi, un déposant peut être déchu de sa qualité de titulaire s’il est démontré que le dépôt a été effectué sans droit, notamment par un ancien salarié, un prestataire ou un associé agissant de mauvaise foi. Les juridictions européennes sont particulièrement attentives aux circonstances de la création et aux relations contractuelles antérieures.

Le dépôt doit donc être envisagé comme un outil de sécurisation, non comme une garantie absolue.

Sécuriser la titularité : bonnes pratiques et stratégies juridiques

Pour éviter toute contestation ultérieure, plusieurs leviers doivent être combinés :

• D’abord, contractualiser systématiquement la titularité en amont des projets créatifs.
• Ensuite, conserver des preuves datées de la création et du processus de conception.
• Enfin, aligner la stratégie de dépôt avec la réalité juridique de la création.

À titre d’exemple, une société industrielle ayant déposé un modèle conçu par un studio externe sans cession écrite peut se voir privée de ses droits lors d’une action en nullité. À l’inverse, un audit contractuel préalable aurait permis de sécuriser la chaîne de droits à moindre coût

Conclusion

Savoir comment déterminer la titularité d’un dessin et modèle est essentiel pour protéger efficacement un actif stratégique. La titularité ne se présume pas à partir du financement ou du dépôt seul. Elle repose sur une analyse fine du contexte de création, des relations contractuelles et des preuves disponibles. Une anticipation juridique rigoureuse demeure le meilleur rempart contre les litiges.

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FAQ

1) Quelle est la différence entre créateur et titulaire ?
Le créateur est l’auteur matériel du design ; le titulaire est celui qui détient juridiquement les droits d’exploitation. Dans certains cas, le créateur et le titulaire peuvent être une seule et même personne, notamment lorsque le créateur conserve l’intégralité des droits sur son œuvre.

2) Peut-on céder ou transférer la titularité d’un dessin et modèle sans recourir à un contrat écrit ?
En principe, non. La cession de titularité doit être expresse, rédigée par écrit et enregistrée. La loi impose que toute cession de droits (y compris la titularité) soit clairement documentée pour éviter les conflits. En pratique, cela signifie qu’une simple facture ou un accord verbal ne suffira pas. Un contrat précis, qui définit l’étendue des droits transférés (territoire, durée, exclusivité, etc.), est toujours préférable.

3) Quelle est la procédure à suivre pour récupérer un dessin ou modèle si un prestataire refuse de céder les droits ?
Dans ce cas, il est recommandé d’agir rapidement en invoquant la propriété du dessin ou modèle en fonction des éléments contractuels. Si aucun contrat de cession n’a été signé, la jurisprudence peut, néanmoins, prendre en compte la preuve de l’accord tacite ou des éléments de contexte montrant l’intention de transférer la titularité qui se révéler être cruciale.

4) Quelles preuves peuvent être utilisées pour contester la titularité d’un dessin enregistré en Europe ?
Afin de contester la titularité d’un dessin enregistré, les preuves pertinentes peuvent être :
• Des communications électroniques,
• Des croquis originaux,
• Des témoignages sur les discussions préalables à la création,
• Une preuve de paternité antérieure,
• Une version préliminaire du design,
• Des échanges entre le créateur et l’entreprise,
• Une preuve de financement.
En outre, la question de la mauvaise foi lors de l’enregistrement peut être déterminante.

5) Une création réalisée pendant un préavis ou une période de suspension du contrat de travail appartient-elle à l’employeur ?
Pas nécessairement. La période de préavis ou de suspension (congé sans solde, arrêt maladie, mise à pied) ne fait pas disparaître automatiquement le lien contractuel, mais elle n’implique pas non plus une dévolution automatique des droits.
L’analyse portera sur les circonstances concrètes de création, l’usage des moyens de l’entreprise, le lien avec les missions antérieures et l’existence éventuelle d’une clause de cession. En pratique, ces situations sont particulièrement propices aux contestations postérieures.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Dans un environnement où la concurrence se fait de plus en plus forte, l’idée de ressusciter des marques abandonnées, dite marques zombies, a pris un tournant stratégique majeur. Loin d’être une simple tendance, la renaissance des marques est désormais un véritable levier économique.

Cet article explore les critères d’appréciations, les divergences de traitement entre les juridictions et les risques juridiques souvent sous-estimés associés à la réactivation des marques zombies.

Qu’est-ce qu’une marque zombie ?

Les marques zombies désignent des marques qui ont été enregistrées mais qui sont actuellement abandonnées, soit du fait de leur expiration, soit du fait de leur absence d’usage. Ces marques sont souvent considérées comme « mortes » dans le sens où elles ne sont plus exploitées dans le commerce. Cependant, dans certaines circonstances, elles peuvent être réactivées ou « ressuscitées »

Qu’est-ce qui motive une résurrection de marques anciennes ? La nostalgie est un facteur clé : les consommateurs sont attirés par l’aspect nostalgique de ces marques, en particulier lorsqu’elles évoquent un souvenir culturel. Par ailleurs, la réactivation de marques peut offrir un avantage compétitif, réduisant le besoin de construire une nouvelle identité de marque tout en capitalisant sur une certaine réputation résiduelle.

L’exemple de Old Spice : une marque de soins pour hommes, constitue une illustration emblématique de cette stratégie : relancée dans les années 2010 grâce à une approche marketing modernisée, la marque a vu ses ventes doubler.

Les risques juridiques liés à la renaissance d’une marque abandonnée

La réactivation d’une marque après l’annulation pour non-usage

Le droit des marques  repose notamment sur la notion d’usage dont l’absence effective peut conduire à la révocation du titre. À défaut d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque encourt la déchéance, conformément au Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne. Lorsque la déchéance est prononcée, le droit existant sur la marque disparaît. Sur le plan strictement juridique, le signe redevient alors disponible et peut, en principe, faire l’objet d’un nouveau dépôt par un tiers.

Pour un nouveau déposant, la disparition du titre peut apparaître comme une opportunité. Néanmoins cette opportunité est fragile, lorsque le signe conserve une présence durable dans l’esprit du public.

Le rôle de la réputation résiduelle

Certaines marques anciennes, bien que juridiquement déchues, continuent de bénéficier d’une reconnaissance persistante auprès du public. On parle alors de réputation résiduelle.

Lorsqu’un tiers dépose une marque anciennement connue, il s’expose au risque que ce nouveau dépôt soit analysé comme une appropriation opportuniste d’un capital de notoriété préexistant. Dans ce cas, la contestation ne porte plus sur l’existence d’un droit antérieur, mais sur la légitimité du comportement du nouveau déposant.

La question de la bonne foi selon l’approche européenne

La réactivation d’une marque doit s’opérer avec prudence. Si un tiers tente de réenregistrer une marque abandonnée et l’utilise d’une manière qui pourrait créer une impression de continuité trompeuse, cela peut être interprété comme un acte de mauvaise foi.

Dans l’affaire Nehera (T-250/21, jugement du 6 juillet 2022), le Tribunal de l’Union Européenne a jugé que l’absence d’usage et de protection de la marque « Nehera » pendant plusieurs décennies, combinée à l’absence de réputation subsistante de cette marque et de toute exploitation de celle-ci, exclut toute la mauvaise foi du déposant, la seule connaissance d’un usage passé étant insuffisante à la caractériser.

En l’espèce, le déposant avait mené ses propres efforts commerciaux pour relancer la marque sans créer de fausse impression de continuité, de sorte que la mauvaise foi ne pouvait être retenue.

A l’inverse, dans l’affaire Simca (T-327/12, jugement du 8 mai 2014), le Tribunal de l’Union Européenne a confirmé que la marque Simca bénéficiait encore en 2007 d’une réputation résiduelle malgré son usage historique et que le déposant, pleinement conscient de cette notoriété et de l’absence d’usage sérieux antérieur, avait déposé sa demande en vue d’exploiter cette réputation, ce qui constitue un acte parasitaire.

En conséquence, l’existence d’une réputation subsistante combinée à la connaissance positive et à l’intention de tirer avantage de cette réputation a permis de caractériser la mauvaise foi, entraînant l’annulation de la marque de l’Union européenne.

Des appréciations nationales divergentes en Europe sur la question de la bonne foi du nouveau dépôt

L’analyse des jurisprudences nationales révèle une divergence marquée entre les États membres dans l’appréciation de la bonne foi lors du nouveau dépôt de marques abandonnées. Cette hétérogénéité illustre l’absence d’approche unifiée quant à la prise en compte de la notoriété passée et de l’intention du déposant.

En Allemagne, dans l’affaire Testarossa impliquant Ferrari (29 W (pat) 14/21), la juridiction adopte une conception restrictive de la mauvaise foi. Elle considère que la renommée résiduelle d’un signe, prise isolément, ne suffit pas à faire obstacle à un nouveau dépôt. En l’absence de risque de confusion actuel ou d’atteinte caractérisée à une marque encore protégée, le dépôt n’est pas jugé fautif.

À l’inverse, la Cour d’appel de Paris, dans l’affaire VOGICA (16 mai 2025, RG n°23/17886), retient une approche sensiblement plus protectrice. Bien que la marque n’ait fait l’objet d’aucun usage sérieux depuis 1991, la juridiction reconnaît l’existence d’une réputation résiduelle significative sur le marché français. Constatant par ailleurs l’incapacité du déposant à démontrer un projet économique autonome et crédible, la Cour en déduit une volonté de capter indûment la valeur économique attachée à la notoriété passée du signe. Cette stratégie est qualifiée de parasitisme, conduisant à la sanction du dépôt.

Les juridictions nationales n’appréhendent pas la bonne foi de manière uniforme lorsqu’il s’agit d’un nouveau dépôt de marques abandonnées.

Quels sont les risques juridiques majeurs identifiés pour faire renaître une marque ?

La renaissance d’une marque devient juridiquement risquée dès lors que sont réunis :

• une réputation résiduelle actuelle c’est-à-dire une connaissance avérée de cette réputation,
• et une absence de projet économique autonome,

Cela expose le déposant à un risque de :

• nullité pour mauvaise foi,
• actions en parasitisme,

et à un blocage durable de toute stratégie de relance de marque.

Conclusion

La renaissance des marques est une stratégie puissante, mais elle doit être menée avec précaution. Une marque zombie peut offrir un avantage compétitif important, mais les risques juridiques sont également non négligeables. Une résurrection réussie repose sur la bonne foi, l’usage sérieux et une maîtrise fine de la jurisprudence européenne. Ainsi, une analyse approfondie de l’historique de la marque, de son utilisation antérieure et de sa réputation résiduelle s’avère nécessaire.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

Qu’est-ce qu’un acte parasitaire dans le cadre de la réactivation d’une marque ?

Un acte parasitaire consiste à exploiter la réputation d’une marque historique sans apporter de réelle innovation ou de valeur ajoutée, dans le but de profiter indûment de son image.

Quels sont les risques juridiques liés à la réactivation d’une marque dormante ?

La réactivation d’une marque comporte plusieurs risques juridiques notamment l’annulation pour non-usage si la marque n’a pas été utilisé pendant une période prolongée, la mauvaise foi ou encore un risque de confusion avec d’autres marques.

Peut-on réactiver une marque dormante si elle a été annulée pour non-usage ?

La réactivation d’une marque dormante annulée pour non-usage est possible, mais elle est soumise à des conditions strictes. Si une marque a été annulée pour non-usage, il est nécessaire de prouver qu’elle a de nouveau été utilisée de manière sérieuse et continue dans le commerce

La bonne foi résiduelle protège-t-elle une marque ?

La protection d’une marque basée sur sa « bonne foi résiduelle » dépend de l’appréciation des juridictions.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, les marques sonores sont devenues un outil différenciateur puissant pour les entreprises. Protéger un son en tant que marque offre de nombreuses opportunités uniques pour les entreprises souhaitant sécuriser leur identité. Cet article explore les avantages stratégiques, les considérations juridiques et les bonnes pratiques liées à la protection des marques sonores.

Qu’est-ce qu’une marque sonore ?

Depuis le 15 décembre 2019, il est désormais possible de déposer à titre de marque un fichier MP3 auprès de l’INPI. Une marque sonore est une marque composée d’un son ou d’une combinaison de sons.

La marque sonore, pour être enregistrée, doit se conformer aux exigences de validité existantes en droit des marques. Les offices rappellent souvent l’importance du caractère distinctif pour l’enregistrement d’une marque sonore.

En effet, selon l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), pour qu’un son soit protégé en tant que marque, il doit être distinctif et capable de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Ce critère implique que le son soit unique, non fonctionnel et directement associé à l’identité de la marque. Par exemple, un jingle ou un effet sonore spécifique utilisé dans des publicités peut être déposé en tant que marque.

Les bénéfices attachés à la protection d’une marque sonore

Les marques sonores contribuent à créer une identité distincte pour une entreprise, la distinguant ainsi de ses concurrents.

Exemples de marques sonores enregistrées :

• Six notes sur un piano N°017672932
• Rugissement du lion de MGM N°
  005170113

Ces sons sont étroitement associés à l’entreprise de laquelle ils proviennent, ils représentent un levier puissant en favorisant la fidélité à la marque et la reconnaissance du public.

En déposant une marque sonore, les entreprises peuvent la licencier pour une utilisation dans différents supports médiatiques, publicités et produits, générant ainsi de nouvelles sources de revenus tout en protégeant leur propriété intellectuelle contre une utilisation non autorisée (une action en contrefaçon serait alors envisageable). La marque sonore constitue donc un actif valorisable pour une entreprise non négligeable.

Le cadre juridique des marques sonores

Plusieurs affaires emblématiques ont établi le précédent juridique des marques sonores. Un exemple notable est le refus de l’enregistrement par l’EUIPO du jingle sonore de la plateforme Netflix, après plusieurs tentatives de sa part.

Le son étant trop court et trop simple, il ne serait pas suffisamment distinctif dans l’esprit du public pertinent. Autrement dit, les consommateurs ne percevraient pas automatiquement ce son comme un signe distinctif lié à Netflix. Cependant, l’entreprise a réussi à faire enregistrer sa mélodie en tant que marque multimédia, combinant à la fois son logo et son jingle, ainsi que le terme « TUDUM » en tant que marque verbale.

Pour autant, une décision rendue par le Tribunal de l’Union européenne le 10 septembre 2025 semble aller dans le sens d’une appréciation plus favorable de l’enregistrement des marques sonores.

Dans les faits, une société de transport public berlinoise a sollicité l’enregistrement, en tant que marque sonore de l’Union européenne, d’un jingle de deux secondes composé de quatre notes.

La demande a été rejetée par l’EUIPO, puis par sa chambre de recours, au motif que le signe était trop court et trop simple pour être perçu comme une marque par le public pertinent.

Par son arrêt, le Tribunal a annulé la décision de la chambre de recours et jugé que le jingle litigieux était apte à l’enregistrement à titre de marque de l’Union européenne.

Il estime tout d’abord que l’exigence selon laquelle un signe doit « différer des normes et usages du secteur », souvent appliquée aux marques figuratives, ne s’applique pas aux marques sonores.

Le Tribunal souligne ensuite que seul un degré minimal de distinctivité est requis. Ici, plusieurs éléments plaidaient en faveur de l’enregistrabilité du jingle : sa brièveté, qui facilite la mémorisation, sa structure composée de sons successifs perceptiblement distincts, son caractère original, et surtout le fait qu’il ne reproduise pas un bruit directement lié à l’exécution du service de transport.

Il apparaît également que le fait qu’un son remplisse une fonction pratique, comme attirer l’attention des passagers, ne l’empêche pas de jouer simultanément un rôle en tant que marque. Le Tribunal reconnaît ainsi qu’un signe sonore peut être à la fois fonctionnel et distinctif, dès lors qu’il est perçu par le public comme un indicateur d’origine commerciale.

Cet arrêt marque un assouplissement notable de l’appréciation du caractère distinctif des marques sonores. Sauf revirement ultérieur, il constitue un signal favorable pour les titulaires souhaitant protéger des identités sonores dans l’Union européenne.

Meilleures pratiques pour protéger votre marque sonore

Lors du choix d’un son à protéger en tant que marque, il est essentiel de sélectionner un son mémorable, distinctif et cohérent avec l’image de la marque. Il est conseillé de consulter des experts en propriété intellectuelle pour garantir que le son est à la fois efficace et protégeable.

Le processus d’enregistrement comprend la sélection du bon office de propriété intellectuelle (INPI, EUIPO, USPTO, suivant le territoire de protection souhaité), la soumission du fichier sonore et la vérification qu’il respecte tous les critères juridiques nécessaires à son enregistrement. Demander conseil à des experts tout au long de ce processus peut considérablement améliorer les chances de succès d’un enregistrement.

Conclusion

En conclusion, protéger un son en tant que marque offre de nombreux avantages stratégiques dans le marché concurrentiel actuel. En sécurisant la protection juridique d’un son distinctif, les entreprises peuvent renforcer la visibilité, la reconnaissance et la rentabilité de leur marque.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Quels types de sons peuvent être enregistrés en tant que marque ?
Tout type de son peut être enregistré en tant que marque s’il est distinctif et non fonctionnel.

2. Combien de temps faut-il pour enregistrer une marque sonore ?
Le processus d’enregistrement d’une marque sonore peut prendre plusieurs mois, selon l’office et si des objections sont soulevées.

3. Puis-je utiliser une marque sonore dans différents pays ?
Oui, il est possible de protéger une marque sonore à l’international via des systèmes comme le Protocole de Madrid, qui permet la protection des marques à l’échelle mondiale.

4. Quels sont les coûts d’enregistrement d’une marque sonore ?
Les coûts varient en fonction de l’office, et peuvent être sensiblement plus élevés si vous optez pour des services supplémentaires comme une consultation juridique préalable.

5. Comment rapporter la preuve d’un usage illicite d’une marque sonore ?
Pour prouver l’usage illicite d’une marque sonore, il est nécessaire de collecter des éléments concrets montrant que le son est utilisé sans autorisation : enregistrements audio, captures d’écran de publicités, de sites web ou de produits utilisant la marque sonore. Il est également possible de recourir à des outils de surveillance des médias ou des plateformes en ligne pour détecter une utilisation non autorisée.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

L’Uniform Rapid Suspension (URS) est un levier particulièrement efficace lorsque l’objectif prioritaire est de faire cesser rapidement une atteinte manifeste à une marque via un nom de domaine, sans engager une procédure plus lourde visant le transfert. Elle complète l’UDRP en offrant une voie plus rapide et généralement moins coûteuse, mais avec un remède volontairement limité : la suspension (et non la récupération) du nom de domaine.

URS : ce que la procédure permet (et ce qu’elle ne permet pas)

La promesse : suspendre vite, sans transfert

L’URS permet au titulaire de marque de déposer une plainte pour atteinte à ses droits, entraînant une suspension temporaire du nom de domaine litigieux sans transfert de propriété. La suspension est maintenue jusqu’à la fin de la période d’enregistrement, avant la retombée du nom de domaine dans le domaine public.

Conséquence stratégique : l’URS est idéale lorsque l’objectif prioritaire est de faire cesser une fraude ou une exploitation abusive, et non de récupérer un actif numérique.

Le standard : une procédure réservée aux cas “clairs”

L’URS est conçue pour les atteintes les plus manifestes. Elle n’est pas un terrain confortable lorsque le dossier comporte un débat factuel ou juridique sérieux (droits concurrents plausibles, usage potentiellement descriptif, litige commercial). Cette philosophie est assumée par l’ICANN : l’URS vise la voie rapide pour les cas évidents.

Les 3 conditions à démontrer (le “triptyque”)

Pour justifier le bien-fondé d’une plainte URS, le plaignant doit établir trois conditions cumulatives :

• Le nom de domaine est identique ou similaire au point de prêter à confusion avec une marque verbale ou semi-figurative détenue par le plaignant (enregistrement national/régional valide et en cours d’utilisation, ou validée judiciairement), le plaignant devant pouvoir prouver l’enregistrement et l’usage ;
• Le titulaire du nom de domaine n’a ni droit légitime ni intérêt ;
• Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Quelles extensions sont éligibles à l’URS ?

Avant de recommander l’URS, il faut systématiquement vérifier l’éligibilité de l’extension concernée, car l’URS n’a pas vocation à s’appliquer indistinctement à tous les TLD. Par principe, l’URS a été conçue pour les nouveaux gTLDs du programme ICANN : la procédure s’adresse donc, en premier lieu, aux noms de domaine enregistrés sous ces nouvelles extensions. À l’inverse, pour les gTLD “historiques” (par exemple .com, .net ou .org), l’URS n’est pas automatiquement disponible et la voie “standard” demeure généralement l’UDRP.

Il existe toutefois des cas particuliers : certaines extensions dites “legacy” ont pu intégrer l’URS à la suite d’amendements ou de renouvellements contractuels de leur contrat-type de registre, de sorte qu’une extension historiquement “hors URS” peut devenir éligible selon son cadre applicable. En pratique, l’approche rigoureuse consiste donc à confirmer, extension par extension, si l’URS est bien ouverte, puis à arbitrer entre URS et UDRP selon l’objectif poursuivi (neutralisation rapide ou transfert).

Les cas où l’URS est stratégiquement supérieure à l’UDRP

1) Phishing, fausse boutique, usurpation : priorité à la neutralisation

Lorsque le nom de domaine sert à une fraude (phishing, page de paiement, fausse boutique reproduisant la marque, redirections trompeuses), l’intérêt économique est souvent de stopper l’exploitation avant tout. Dans cette configuration, l’URS est stratégique car elle vise précisément les abus manifestes et débouche sur une suspension rapide.

2) Campagnes à fenêtre courte : soldes, lancements, événements

Quand l’atteinte est opportuniste (Black Friday, fêtes, lancement produit, influence), l’enjeu n’est pas la propriété du nom, mais la perte de chiffre d’affaires et la confusion sur une période brève. L’URS devient alors une réponse proportionnée : rapide, calibrée pour les cas évidents, et compatible avec une stratégie d’intervention multi-canal.

3) Volumétrie : séries d’enregistrements « clonés » (même schéma, même acteur)

L’URS est également pertinente lorsque plusieurs domaines suivent une même matrice d’abus : marque + terme générique, typos, variantes géographiques, ou extensions multiples. Les fournisseurs prévoient des grilles tarifaires adaptées au volume, ce qui peut rendre l’URS économiquement rationnelle dans des opérations « anti-razzia ».

4) Quand le transfert n’apporte pas de valeur immédiate

Si le nom n’a pas d’intérêt patrimonial (pas de valeur marketing, pas de trafic “propre”, pas de cohérence de portefeuille), demander un transfert via UDRP peut être surdimensionné. L’URS permet de couper l’abus et de laisser le domaine aller à l’expiration, avec une éventuelle extension d’un an si nécessaire.

Les limites : quand l’URS n’est pas le bon outil

1) Lorsque la récupération du domaine est un enjeu business

L’URS ne transfère pas le nom de domaine. Si le nom est stratégique (marque + terme cœur de business, nom produit, nom de campagne récurrente), l’UDRP (ou une procédure nationale) est plus adaptée, car elle peut aboutir au transfert.

2) Lorsque le dossier comporte un débat sérieux

L’URS est conçue pour écarter les situations « discutables » : si un usage potentiellement légitime existe (site critique, parodie, usage descriptif, droits antérieurs plausibles, litige contractuel), la plainte URS risque d’être rejetée, l’examinateur devant refuser dès qu’une contestation factuelle substantielle apparaît.

3) Lorsque la preuve de l’usage de la marque est fragile

L’URS requiert un dossier propre (droits, usage, mauvaise foi, absence d’intérêt légitime). À titre opérationnel, la procédure impose aussi une logique très stricte et sans « rattrapage » : un dépôt incomplet ou mal structuré pénalise fortement la dynamique.

Conclusion

L’URS est une voie stratégique lorsqu’une réponse rapide est recherchée, centrée sur la neutralisation d’une atteinte manifeste, sur un TLD éligible, avec un dossier probatoire efficace. À l’inverse, dès que l’objectif est la reprise du nom ou qu’un débat sérieux s’annonce, l’UDRP (ou une action judiciaire ciblée) redevient la voie naturelle.

Il est conseillé de renforcer votre dispositif en amont par une stratégie intégrée : dépôts ciblés sur les signes clés, surveillance continue des enregistrements et contenus à risque, puis réponse graduée selon l’urgence (notification, demandes de retrait/takedown auprès des intermédiaires, puis URS ou UDRP lorsque la neutralisation ou le transfert s’impose).

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Quels délais pour répondre à une plainte URS ?

Le défendeur dispose en principe de 14 jours calendaires pour déposer sa réponse.

2. Quel niveau de preuve exige l’URS ?

Le plaignant doit établir ses griefs par clear and convincing evidence et démontrer l’absence de contestation factuelle substantielle.

3. Combien coûte une procédure URS ?

Le coût varie selon le centre choisi et le nombre de noms de domaine visés. À titre indicatif, les centres tels que Forum, ADNDRC et MFSD publient des grilles tarifaires : pour un dossier simple (1 domaine), le budget débute généralement à quelques centaines, puis augmente selon des paliers ou un coût additionnel par domaine.

4. Peut-on faire appel en URS ?

Des mécanismes de réexamen/appel existent selon les règles URS et les règles supplémentaires du fournisseur (délais, frais, conditions).

5. Dans quels cas l’URS est-elle déconseillée ?

Lorsque l’objectif est le transfert, ou lorsque le dossier soulève des questions factuelles ou juridiques sérieusement contestables (usage potentiellement légitime, droits concurrents crédibles).

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

La décision du conseil de l’ICANN du 30 octobre 2025 maintient le Service de demande de données d’enregistrement (ou « Registration Data Request Service » (RDRS)) en fonctionnement jusqu’en décembre 2027, tandis que la communauté débat de son évolution vers un modèle pérenne d’accès/divulgation standardisés (tel que le SSAD ou un dispositif successeur). La conséquence opérationnelle est immédiate : pendant les deux prochaines années, les acteurs devront composer avec un environnement « hybride », où les demandes de divulgation sont davantage standardisées dans leur forme, mais restent inégales en couverture, en délais de traitement et en mécanismes d’authentification.

Le RDRS : ce que c’est (et ce que ce n’est pas)

Le Registration Data Request Service (RDRS) est un service pilote lancé le 28 novembre 2023 afin de standardiser le format de soumission des demandes visant à obtenir des données d’enregistrement non publiques relatives aux gTLD auprès des bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN. Il ne s’agit volontairement pas d’un cadre normatif final : c’est un instrument « grandeur nature » destiné à mesurer la demande, collecter des métriques d’usage et mettre en évidence les lacunes opérationnelles et juridiques, afin d’éclairer la conception d’un système durable (par exemple, le SSAD).
Concrètement, le RDRS standardise la porte d’entrée, pas l’issue : chaque bureau d’enregistrement conserve sa propre analyse juridique et sa décision de divulgation ou de refus, au regard du droit applicable et des politiques ICANN.

Ce que change, en pratique, la résolution du conseil de l’ICANN du 30 octobre 2025

Le conseil de l’ICANN a confirmé la poursuite du RDRS pour une durée pouvant aller jusqu’à deux ans au-delà du pilote, soit jusqu’en décembre 2027, pendant que la communauté poursuit les travaux d’alignement et les choix de trajectoire.
Sur le terrain, trois effets dominent :
• Continuité : les titulaires de droits et les services d’enquête conservent un canal opérationnel de demande, au lieu d’une extinction à la fin du pilote.
• Accélération de l’adoption : le conseil a encouragé une utilisation « la plus complète possible » par les demandeurs et les bureaux d’enregistrement, sans imposer à ce stade une obligation générale.
• Alignement de politiques : l’ICANN a ouvert une consultation publique sur l’Analyse de l’harmonisation des politiques du service de demande de données d’enregistrement (RDRS), conçu comme une feuille de route pour traiter des écarts structurants (accès aux données sous-jacentes en cas de privacy/proxy, délais pour demandes urgentes, authentification, etc.).

Ce que l’ICANN84 à Dublin a mis en évidence : les points de friction réels

L’ICANN84 s’est déroulé à Dublin du 25 au 30 octobre 2025 et a mis en lumière une réalité : le RDRS est utile, mais incomplet, et ses points faibles recoupent précisément les besoins de prévisibilité des titulaires de droits et des autorités.

La participation volontaire crée des angles morts structurels

La participation n’étant pas universelle, l’écosystème demeure fragmenté. Le GAC a notamment souligné que l’optionnalité se traduisait, au mieux, par une couverture d’environ 60 % des gTLD sous gestion accessibles via RDRS, ce qui réduit mécaniquement l’intérêt du service comme « canal unique ».

L’authentification, notamment des autorités, est un verrou

La question revient systématiquement : qui est le demandeur et peut-on s’appuyer sur cette identité suffisamment vite pour les cas urgents ? Les communications ICANN évoquent un travail en cours sur un protocole d’authentification des autorités pendant la période de prolongation.

L’intégration technique et l’efficacité de workflow sont déterminantes

Les bureaux d’enregistrement déjà dotés de procédures de divulgation éprouvées refusent une duplication des flux. La tendance est donc à l’intégration technique (notamment via API), permettant d’absorber les demandes RDRS dans les outils internes, de réduire le traitement manuel et d’améliorer la cohérence des délais, sans imposer une interface unique à tous.

RDRS vs SSAD : pourquoi la distinction est décisive pour la stratégie et la conformité ?

Le SSAD (System for Standardised Access/Disclosure) n’est pas un synonyme du RDRS. Le SSAD est un dispositif de politique issu de la Phase 2 de l’EPDP, structuré autour de 18 recommandations interdépendantes (accréditation, critères d’accès, exigences de réponse, journalisation, audit, niveaux de service, etc.).
Les travaux d’évaluation de la conception opérationnelle montrent pourquoi le SSAD est resté complexe et coûteux à mettre en œuvre, et pourquoi la communauté teste désormais ce qui peut être amélioré de manière incrémentale via le RDRS pendant que les arbitrages de politique se poursuivent.
Conclusion pratique : le RDRS est le « pont » opérationnel jusqu’en 2027 ; le SSAD (ou un successeur) est l’éventuelle « autoroute ». Il faut planifier l’évolution, pas la stabilité.

Protection des données en Europe : comment la logique RGPD structure les décisions de divulgation ?

Pour les acteurs européens, la décision de divulgation est rarement « purement politique » : il s’agit d’une analyse de risque juridique fondée sur les principes RGPD (base légale, nécessité, proportionnalité, transparence, minimisation, durée de conservation, responsabilité).

Base légale et test de l’« intérêt légitime »

Dans la plupart des cas portés par des titulaires de droits, la demande s’inscrit dans la logique de l’intérêt légitime (article 6(1)(f) RGPD), qui suppose : (i) un intérêt légitime, (ii) la nécessité du traitement, (iii) une mise en balance avec les droits et attentes raisonnables de la personne concernée. La doctrine et les ressources françaises, notamment CNIL, s’appuient régulièrement sur cette grille.

Un DNS mondial, des seuils juridiques locaux

Un même nom de domaine peut impliquer un bureau d’enregistrement dans un pays, un réservataire dans un autre, et un dommage réparti sur plusieurs marchés. Le RDRS standardise les entrées, mais n’unifie pas les seuils juridiques : les résultats resteront variables tant que des standards opposables (SLA, authentification, délais) ne seront pas stabilisés.
Point de comparaison utile en France : la logique de divulgation AFNIC
Même si le RDRS vise les gTLD, les praticiens français connaissent déjà des mécanismes structurés de levée d’anonymisation au niveau ccTLD. L’AFNIC illustre qu’un triptyque « demande structurée + preuves + intérêt légitime » peut fonctionner, tout en demeurant très dépendant des faits.

Les impacts opérationnels selon les parties prenantes

Bureaux d’enregistrement et registres : se préparer à une pression de standardisation

• L’absence de participation peut exposer à un décalage opérationnel et réputationnel au regard de l’orientation « adoption large » portée par l’ICANN, même avant toute bascule vers une obligation.
• La différenciation se jouera sur la maturité : qualité d’instruction des demandes, critères documentés, circuits d’escalade pour l’urgence, capacité d’intégration technique.
Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter notre analyse des mesures de politique relatives aux données d’enregistrement ICANN et de leurs impacts.

Titulaires de droits et enquêteurs : utiliser le RDRS comme un canal parmi d’autres

Le RDRS est utile, mais non exclusif. Nous recommandons de le traiter comme :
• Un canal standardisé de première intention pour les gtld ;
• Un outil de constitution de dossier, renforçant les démarches ultérieures (takedown, escalade de bureaux d’enregistrement, UDRP/URS, mesures judiciaires) en cas de refus ou de lenteur.
Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter notre guide complet sur l’UDRP, Syreli et les alternatives internationales.

Services privacy/proxy : s’attendre à un resserrement des marges de manœuvre

L’un des sujets les plus sensibles porte sur l’accès aux données sous-jacentes derrière les services de privacy/proxy, et sur la manière dont ces demandes doivent s’intégrer à une architecture standardisée. Les travaux d’alignement relient explicitement l’évolution RDRS aux chantiers privacy/proxy.

Directions juridiques et groupes internationaux : anticiper la gouvernance interne

Les organisations mondiales devront cadrer :
• Qui a mandat pour déposer des demandes RDRS ;
• Quel niveau de preuves est requis (fraude, usurpation, phishing, atteinte consommateurs) ;
• Comment tracer, conserver et auditer les demandes et les données reçues pour répondre aux exigences internes de conformité.

Conclusion

Le Service de demande de données d’enregistrement de l’ICANN (ou « Registration Data Request Service » (RDRS)) n’est plus une expérimentation marginale : maintenu jusqu’en décembre 2027, il devient le principal pont opérationnel pour les demandes de données d’enregistrement non publiques relatives aux gTLD, pendant que la communauté débat d’un durcissement éventuel (obligation, authentification, SLA). En Europe, la performance reposera sur des preuves solides, une qualification juridique disciplinée de la demande et une stratégie d’exécution séquencée, robuste même en cas de refus de divulgation.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1) Le RDRS remplace-t-il le WHOIS/RDDS ?

Non. Le WHOIS/RDDS reste le système de consultation des données d’enregistrement (souvent partiellement masquées), tandis que le RDRS est un canal distinct pour déposer des demandes de divulgation.

2) Le RDRS permet-il d’obtenir automatiquement les données WHOIS non publiques ?

Non. Il n’y a aucune divulgation automatique : chaque demande est analysée par le bureau d’enregistrement au cas par cas, au regard du cadre juridique applicable et des preuves fournies.

3) Qu’est-ce que le SSAD et en quoi diffère-t-il du RDRS ?

Le SSAD est l’architecture de politique proposée par la Phase 2 de l’EPDP, incluant des recommandations sur l’accréditation, les critères d’accès, les exigences de réponse, l’audit et les SLA. Le RDRS est un service pilote opérationnel qui collecte des données d’usage et de l’expérience pendant que ces choix de politique restent débattus.

4) Pourquoi l’authentification des autorités est-elle un point central ?

Parce que les demandes urgentes et transfrontalières nécessitent de vérifier de manière fiable l’identité du demandeur, afin de soutenir des délais de traitement compatibles avec la lutte contre la fraude et les atteintes graves.

5) Comment les titulaires de droits dans l’UE doivent-ils cadrer une demande RDRS au regard du RGPD ?

Les demandes doivent être strictement proportionnées, étayées par des preuves, et articulées autour d’une base légale (souvent l’intérêt légitime), de la nécessité et d’une mise en balance documentée.

6) Si le RDRS échoue, quelles alternatives rapides permettent de stopper un abus ?

Selon les faits, il est possible d’engager des démarches d’abus auprès des bureaux d’enregistrement et/ou des hébergeurs, de solliciter la désactivation des contenus sur les plateformes concernées, et, lorsque l’objectif est la suspension ou le transfert du nom de domaine, d’envisager une procédure UDRP/URS ou les mécanismes propres au ccTLD applicable.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Dans la vie des entreprises, la question de la titularité des actifs immatériels est loin d’être accessoire. Le dépôt d’une marque ou la réservation d’un nom de domaine au nom personnel d’un dirigeant, alors même que ces signes identifient l’activité sociale, suscite des contentieux récurrents. La pratique n’est pas automatiquement illicite. Toutefois, elle peut devenir frauduleuse lorsque le dépôt est effectué en connaissance des droits ou de l’usage antérieur de la société, ou dans une logique d’appropriation personnelle d’un actif stratégique. Cette problématique a été récemment illustrée par un arrêt remarqué de la cour d’appel de Douai du 12 juin 2025.

L’enjeu est majeur : transfert judiciaire de la marque, perte du nom de domaine, responsabilité civile, voire concurrence déloyale.

Quand un dirigeant peut-il déposer une marque ou un nom de domaine à son nom ?

Le principe : la liberté de dépôt

En droit français, le droit au dépôt appartient au premier déposant. Aucune disposition n’interdit, par principe, à un dirigeant de déposer une marque ou de réserver un nom de domaine à titre personnel, y compris lorsqu’une société est en cours de création.

Cette liberté formelle explique de nombreuses situations de dépôt « anticipé », notamment avant l’immatriculation.

La limite : l’intérêt social et la loyauté

Cette liberté trouve toutefois sa limite lorsque le dépôt intervient dans un contexte de projet commun, de société en formation ou d’exploitation collective du signe. Le dirigeant ne peut détourner à son profit un actif qui a vocation à identifier l’entreprise.

Pour en savoir plus concernant les évolutions jurisprudentielles concernant les marques déposées pour le compte d’une société en formation, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié.

Les critères retenus par les juridictions françaises

L’existence d’un usage antérieur au profit de la société

Un usage du signe avant le dépôt, même informel, au bénéfice de la future société ou de ses associés, constitue un indice fort de fraude lorsque le dépôt est réalisé à titre personnel.

Le contexte de société en formation

Lorsque le dépôt intervient alors que la société est en cours de constitution, et que le signe a été choisi collectivement, les juges considèrent fréquemment que le déposant agit dans l’intérêt social, même si la société n’a pas encore la personnalité morale.

Le comportement postérieur du dirigeant

La fraude ne se présume pas. Elle repose sur un élément intentionnel : la connaissance, par le déposant, de droits ou d’un usage antérieur qu’il entend neutraliser ou capter.
La jurisprudence rappelle de manière constante que l’intention frauduleuse s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances, y compris postérieures au dépôt. La fraude est souvent révélée par des faits ultérieurs :

• Proposition d’un contrat de licence à la société,
• Menace d’interdiction d’usage,
• Rétention du nom de domaine ou des adresses e-mail professionnelles.

Dans une affaire récente, la cour d’appel de Douai s’est prononcée sur ce sujet.

La décision de la Cour d’appel de Douai du 12 juin 2025, n°22/05989

Faits de l’affaire

Un associé fondateur, devenu président d’une société en cours de formation, a procédé en son nom personnel au dépôt de plusieurs marques ainsi qu’à la réservation d’un nom de domaine correspondant au signe destiné à identifier l’activité sociale. Après sa révocation, il a revendiqué la titularité de ces droits et proposé à la société un contrat de licence, tout en conservant le contrôle du nom de domaine et des adresses e-mail professionnelles.

Décision de la cour d’appel de Douai

La cour d’appel de Douai a jugé dans une décision du 12 juin 2025 (n°22/05989) que ces dépôts constituaient des dépôts frauduleux, dès lors qu’ils avaient été réalisés en parfaite connaissance de cause, dans le cadre d’un projet collectif de création d’entreprise, et dans l’intérêt exclusif de la société en formation. La cour a ordonné le transfert des marques et du nom de domaine au profit de la société, en retenant que le dirigeant avait cherché à s’approprier un actif immatériel stratégique à des fins personnelles.

La Cour retient également l’existence d’actes de concurrence déloyale et parasitaire, l’ancien président ayant, après sa révocation, poursuivi une activité concurrente par l’intermédiaire d’une société nouvellement créée, en exploitant indûment les signes et éléments d’identification de la société d’origine.

Portée de la décision

La décision confirme une jurisprudence constante : le dépôt d’une marque ou d’un nom de domaine par un dirigeant n’est pas illicite en soi, mais devient frauduleux lorsqu’il détourne un signe destiné à l’identification et au développement de l’activité sociale, au mépris de l’intérêt collectif et des règles de loyauté.

Marques et noms de domaine : un raisonnement convergent

Les juridictions appliquent un raisonnement analogue aux noms de domaine. La réservation personnelle d’un nom correspondant à la dénomination sociale ou à la marque exploitée peut être qualifiée de fraude ou de concurrence déloyale lorsqu’elle désorganise l’entreprise ou détourne un élément de son patrimoine immatériel.

Les problématiques de données d’identification et de rétention d’accès sont par ailleurs analysées à la lumière des exigences de loyauté et, le cas échéant, des principes rappelés par la CNIL en matière d’usage des données professionnelles.

Bonnes pratiques pour sécuriser la titularité des droits

• Anticiper la question de la titularité dès la phase de création.
• Prévoir une clause de reprise des actifs dans les statuts ou pactes.
• Déposer les marques directement au nom de la société dès son immatriculation.
• Centraliser la gestion des noms de domaine au niveau social.
• Documenter les décisions collectives relatives au choix et à l’exploitation des signes.

Conclusion

Le dépôt d’une marque ou d’un nom de domaine au nom du dirigeant n’est pas en soi frauduleux. Il le devient lorsque les faits démontrent une appropriation déloyale d’un signe destiné à identifier l’activité sociale, au détriment de la société et de ses associés.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

1. La société peut-elle récupérer la marque déposée par son dirigeant ?
Oui, via une action en revendication si la fraude est caractérisée.

2. Que se passe-t-il si les statuts ne prévoient rien sur la reprise des marques ?
L’absence de clause de reprise ne fait pas obstacle à une action en justice, mais elle fragilise la position de la société et complexifie la démonstration de l’intention frauduleuse du déposant.

3. Un accord oral entre associés suffit-il ?
Il est risqué. Un écrit reste fortement recommandé.

4. Le paiement des frais par la société est-il déterminant ?
C’est un indice fort, mais non exclusif.

5. La réservation d’un nom de domaine est-elle traitée comme une marque ?
Le raisonnement est largement similaire, notamment en cas de désorganisation de l’entreprise.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Une opération de fusion-acquisition se décide souvent sur un élément que l’on considère à tort comme « technique » jusqu’à l’examen approfondi de la documentation : la marque. Lorsqu’elle est clairement détenue, régulièrement tenue à jour dans les registres et exploitée de manière cohérente, elle justifie une part significative de la valorisation, réduit l’incertitude juridique et facilite la mise en œuvre du projet après l’acquisition.
À l’inverse, une chaîne de titularité incertaine, des droits éparpillés selon les territoires, une marque contestée ou vulnérable (annulation, déchéance) peuvent conduire à une renégociation du prix, à des garanties renforcées, voire à un abandon de l’opération.

Pourquoi les marques constituent un actif déterminant en fusion-acquisition ?

La marque n’est pas un signe graphique : c’est un droit opposable… ou un avantage fragile

La marque est un actif parce qu’elle confère un monopole d’exploitation sur un signe pour désigner des produits et services : elle permet de s’opposer aux usages confusants, de structurer une politique de distribution, de sécuriser un déploiement international et de protéger des investissements marketing. Mais cette valeur est conditionnée par une réalité vérifiable : qui détient la marque, sur quels territoires, pour quels produits/services, et avec quelles limitations contractuelles ?

Les situations typiques où la marque fragilise l’opération

• Titularité incertaine : le vendeur exploite le signe, mais n’est pas (ou n’est plus) le titulaire inscrit. Cela affaiblit la capacité à agir contre des tiers et complique la transmission. En droit français, l’inscription des transmissions et modifications au registre est un enjeu central d’opposabilité.
• Droits territoriaux dispersés : le même signe est détenu par des entités différentes selon les pays, ce qui rend difficile une stratégie mondiale (communication, réseaux sociaux, distribution, importations parallèles). Cette configuration est fréquente dans les portefeuilles anciens ou issus de croissances externes successives.
• Risque d’annulation ou de déchéance : marque descriptive, antériorités sérieuses, usage insuffisant pour certaines classes, libellés trop larges ou déconnectés de l’activité réelle, portefeuille « théorique » plus que défendable.
• Contrats qui neutralisent la valeur : licences exclusives, accords de coexistence déséquilibrés, sûretés, engagements de non-contestation, restrictions de cession ou clauses de changement de contrôle.

Audit de marques : les vérifications qui sécurisent le prix et la finalisation

1) Partir de la stratégie économique

Avant toute chose, il faut déterminer les marques stratégiques du portefeuille : marque principale, marques de gamme, slogans, logos, marques par pays, noms de produits phares, et leur rôle dans la croissance de la société (extension de gamme, nouveaux marchés, nouveaux canaux). L’objectif dépasse le constat : il s’agit de vérifier que le portefeuille permet réellement le projet post-acquisition (déploiement, extension, diversification, international).

2) Sécuriser la chaîne de titularité et l’opposabilité :

Ensuite, il convient de régulariser l’actif avant de le transmettre. En France, l’INPI encadre l’inscription au registre des événements affectant la vie d’une marque (cession, changement de nom, fusion, etc.), ce qui contribue à la publicité et à l’opposabilité.
Points de vigilance : en France et dans l’Union européenne, un registre à jour conditionne un transfert pleinement opposable et exploitable ; pour les marques internationales, les changements de titulaire se traitent via les procédures de l’OMPI.

3) Vérifier la validité du signe

Un portefeuille peut être volumineux et pourtant fragile. Il convient alors d’évaluer la probabilité qu’un tiers obtienne l’annulation de la marque dans le cadre d’une procédure contentieuse, en examinant la distinctivité du signe, les antériorités pertinentes et le contexte de marché. Cette analyse est déterminante : elle conditionne la capacité à défendre la marque, à investir, et à étendre la stratégie commerciale sans contentieux paralysant.

4) Vérifier l’exploitation et la conformité administrative des titres

Une marque doit rester « vivante ». Il faut vérifier l’état des renouvellements, la cohérence des données (titulaire, adresse, produits/services) et l’existence de preuves d’usage solides (packaging, factures, campagnes, captures datées, documents commerciaux). Les portefeuilles ayant subi plusieurs opérations de restructuration deviennent rapidement difficiles à exploiter si les preuves et la documentation n’ont pas été centralisées.

5) Examiner les contrats

L’acquéreur achète un droit d’exploiter. Les clauses de changement de contrôle, d’exclusivité, de territoire, d’approbation qualité, ou les restrictions de sous-licence peuvent réduire la valeur, limiter la stratégie, ou imposer une renégociation. Une licence mal alignée sur la stratégie post-acquisition peut, en pratique, neutraliser une part de la valorisation.

6) Intégrer le volet numérique

L’empreinte numérique est indissociable de la marque : noms de domaine, places de marché, réseaux sociaux, contenus et comptes. Sur certaines plateformes, l’accès aux dispositifs de protection suppose de justifier la détention du droit et la cohérence entre titulaire et exploitant. Une incohérence de registre peut retarder des actions critiques (retrait de contenus, blocage de vendeurs, procédures internes de protection).

7) Ne pas négliger la donnée

Lorsque la valorisation s’appuie sur la relation client, la performance marketing et les fichiers, la conformité devient un paramètre économique. La CNIL rappelle les règles applicables en cas de vente/cession de fichiers clients (information, droits, proportionnalité, sécurité, etc.).

Du rapport d’audit aux clauses de l’opération : sécuriser sans alourdir inutilement la négociation

Associer chaque risque identifié à une mesure adaptée

Une fragilité de titularité ou un litige latent n’impose pas systématiquement l’abandon de l’opération. En revanche, elle doit se traduire par un mécanisme clair : ajustement de prix, retenue de prix, séquestre, indemnisation plafonnée, ou condition suspensive ciblée (inscription d’un acte, levée d’une sûreté, régularisation contractuelle). La logique est simple : un risque précis appelle une réponse précise, proportionnée et vérifiable.

Organiser la régularisation avant/après finalisation, en protégeant le calendrier

Les régularisations prennent du temps : inscriptions, signatures multi-territoires, pièces justificatives, corrections historiques. C’est pourquoi, côté vendeur, mettre les actifs de propriété intellectuelle « en ordre » en amont réduit l’usure de la négociation et renforce la crédibilité du dossier. Côté acquéreur, l’audit doit être pensé comme une décision de structuration : ce qui doit être réglé avant la finalisation et ce qui peut être traité après, avec garanties adaptées et calendrier maîtrisé.

Conclusion

En fusion-acquisition, les marques peuvent faire réussir ou échouer l’opération : elles concentrent la valeur, mais aussi des fragilités potentiellement déterminantes (opposabilité, territorialité, exploitation, contrats, contentieux, numérique). Un audit structuré et une traduction contractuelle rigoureuse transforment la marque en levier de sécurisation et de négociation, plutôt qu’en source d’incertitude tardive.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1) En quoi consiste un audit de marques dans une opération de fusion-acquisition ?
Il s’agit de vérifier la titularité, la validité, l’exploitation, les contrats et les litiges liés aux marques, afin de sécuriser le prix et la finalisation.

2) Quels documents préparer côté vendeur pour éviter les blocages ?
Les certificats et extraits de registres à jour, les actes de cession et preuves d’inscription, la liste des renouvellements, les preuves d’usage (factures, catalogues, emballages, campagnes), ainsi que les contrats (licences, distribution, coexistence, nantissements) et tout historique de contentieux.

3) Quelles anomalies de titularité sont les plus fréquentes ?
Marques déposées au nom d’un fondateur puis exploitées par la société sans transfert inscrit, transferts intragroupe non enregistrés après restructuration, erreurs de dénomination sociale ou d’adresse, ou encore cessions partiellement signées ou imprécises sur le périmètre (territoires/classes).

4) Comment gérer une marque détenue par différentes entités selon les territoires ?
Par une cartographie des droits, puis une stratégie combinant dépôts complémentaires, accords de coexistence, licences, réorganisation intragroupe, ou ajustement de marque selon les priorités commerciales.

5) Que faire si l’audit révèle une inscription manquante ou un acte introuvable ?
Mettre en place une régularisation (reconstitution d’actes, signatures, inscriptions), souvent via une condition suspensive ou un engagement de régularisation, complété si nécessaire par une retenue de prix ou un séquestre.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

La réglementation française et européenne en matière d’étiquetage, d’emballage et de tri connaît une transformation majeure avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/40, également connu sous l’acronyme PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation). Publié le 22 janvier 2025, ce texte remplace la directive 94/62/CE et impose un cadre harmonisé et contraignant pour tous les emballages mis sur le marché européen, avec des objectifs clairs de réduction des déchets et de promotion de l’économie circulaire.

Il s’agit d’un tournant juridique structurant, mobilisant non seulement le droit de l’environnement, mais aussi le droit de la consommation et le droit des marques, tant pour les emballages alimentaires que non alimentaires. Chaque entreprise doit désormais intégrer ces obligations dans sa stratégie de conformité et de gouvernance juridique.

Quel est le cadre juridique de l’étiquetage, de l’emballage et du tri ?

Un socle européen directement applicable et renforcé

Le règlement (UE) 2025/40, adopté le 19 décembre 2024 et publié le 22 janvier 2025, constitue désormais le texte de référence européen en matière d’emballages et de déchets d’emballages. Il remplace la directive 94/62/CE et instaure des règles contraignantes sur la conception, la durabilité, la recyclabilité, l’étiquetage et la gestion des déchets d’emballages pour tous les États membres.

Cette harmonisation vise à :

• Réduire les déchets d’emballages,
• Promouvoir la réutilisation et le recyclage,
• Favoriser l’économie circulaire sur l’ensemble du marché intérieur.

Au plan interne, ces dispositions s’articulent avec le cadre réglementaire français existant notamment la loi AGEC, qui impose dès aujourd’hui des obligations en matière de réduction et de recyclage des emballages.

Quand les principales mesures entrent-elles en vigueur ?

Un calendrier progressif et juridiquement engageant

Le PPWR est entré en vigueur au 22 janvier 2025. Ses principales échéances sont structurées comme suit :

• 12 août 2026 : application obligatoire des nouvelles règles de conception, d’étiquetage harmonisé et d’information du consommateur pour les entreprises et États membres.
• 2028 : introduction de l’obligation minimale de contenu recyclé dans certaines catégories d’emballages plastiques, par exemple au moins 30 % de plastique recyclé dans les emballages PET.
• 2030 : objectifs plus ambitieux de réemploi et de recyclage à respecter
• 2035 : extension des obligations de recyclage à d’autres types d’emballages, avec un objectif de recyclabilité à grande échelle.

Quelles sont les obligations pour les emballages alimentaires et non alimentaires ?

Enjeux pour les emballages alimentaires

Les emballages alimentaires cumulent les contraintes environnementales avec les exigences sanitaires.

Ils doivent garantir la sécurité du produit, sans induire le consommateur en erreur sur la nature, la composition ou la conservation.

Dès 2026, de nouvelles règles s’appliquent et viennent renforcer :

• La lisibilité des consignes de tri,
• La cohérence entre l’emballage et le message environnemental,
• La traçabilité des matériaux utilisés.

Contraintes pour les emballages non alimentaires

Pour les produits non alimentaires (cosmétiques, produits ménagers, électroniques, textiles, etc.), les obligations s’étendent également dès 2026 aux nouvelles normes de conception et d’étiquetage. Les entreprises devront anticiper les exigences de réemploi et de réduction des emballages inutiles dans leur design produit, en s’appuyant sur des données techniques et des preuves documentées de conformité.

Pourquoi le tri et le recyclage sont-ils au cœur des nouvelles règles ?

Une complexité persistante pour le consommateur

Malgré la généralisation du logo Triman en France, les études démontrent une mauvaise compréhension des consignes de tri.

Le règlement européen impose désormais une hiérarchisation claire des informations, associée à des pictogrammes normalisés.

Les entreprises doivent expliquer :

• ce qui se recycle,
• comment démonter l’emballage le cas échéant,
• ce qui ne doit pas être jeté dans le bac de tri.

Le rôle central du mode d’emploi environnemental

Le mode d’emploi ne concernera plus uniquement l’utilisation du produit, mais aussi sa fin de vie.

Cette obligation constitue un prolongement direct du devoir d’information prévu par le droit de la consommation.

Quel impact pour les marques et les allégations environnementales ?

Le PPWR a un impact direct sur l’usage des allégations environnementales sur les emballages. À partir de 2026, les mentions telles que « recyclable », « éco-responsable », « biodégradable » ne pourront être utilisées que si elles reposent sur des critères objectifs et vérifiables. Le nouveau cadre réglementaire impose une cohérence absolue entre le message de marque et la réalité technique de l’emballage.

L’absence de justification technique de ces allégations pourra être assimilée à une pratique commerciale trompeuse, engageant la responsabilité de l’entreprise, indépendamment de sa qualité de marque. À partir de 2028, ces contrôles devraient s’intensifier, notamment dans le cadre de la surveillance du marché et de la conformité des produits.

Pour en savoir plus concernant les marques vertes et le greenwashing, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié.

Conclusion

La réglementation française et européenne sur l’étiquetage, l’emballage et le tri constitue aujourd’hui un cadre juridique structurant, avec des obligations progressivement applicables entre 2026 et 2035, visant à renforcer la recyclabilité, réduire les déchets et harmoniser les pratiques à l’échelle du marché intérieur.

L’intégration de ces contraintes dans la stratégie juridique et opérationnelle des entreprises est indispensable pour garantir la conformité et éviter des risques juridiques significatifs.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

1. Comment anticiper les évolutions réglementaires ?
Pour anticiper ces évolutions et minimiser les risques juridiques, il est recommandé de :

• Réaliser des audits d’emballage intégrant les nouvelles obligations européennes ;
• Documenter les preuves de recyclabilité et de contenu recyclé ;
• Harmoniser les mentions environnementales avec des données techniques certifiées ;
• Associer les juristes, équipes RSE et marketing dès la phase de conception des produits.

2. Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Sanctions administratives, actions en concurrence déloyale, contentieux consommateurs et atteinte à l’image de marque.

3. Le logo Triman reste-t-il obligatoire ?
Le logo Triman reste obligatoire en France, mais il devra progressivement s’articuler avec les pictogrammes européens harmonisés prévus par le PPWR. À moyen terme, les entreprises devront gérer une coexistence des systèmes, ce qui nécessite une vigilance particulière en matière de lisibilité et de hiérarchisation de l’information.

4. Le règlement impose-t-il une refonte complète des packagings existants ?
Pas systématiquement, mais dans de nombreux cas, une adaptation sera inévitable, notamment pour:

• les emballages non recyclables par conception,
• ceux utilisant des matériaux composites complexes,
• ou ceux comportant des messages environnementaux non conformes.

5. Pourquoi anticiper dès maintenant des obligations dont certaines ne s’appliquent qu’en 2028 ou 2030 ?
Parce que les décisions actuelles en matière de design, de contrats fournisseurs et de stratégie de marque engagent l’entreprise sur plusieurs années. Anticiper permet de sécuriser juridiquement les investissements, d’éviter des coûts de refonte précipités et de transformer la conformité réglementaire en avantage concurrentiel maîtrisé.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 2 septembre 2025 (affaire C-426/24 P) marque un tournant décisif dans la gestion des droits d’obtention végétale communautaires.. En confirmant l’annulation définitive d’un droit pour non-paiement d’une taxe annuelle, la CJUE rappelle avec une rigueur implacable que la protection des innovations végétales repose autant sur la solidité juridique du titre que sur la discipline administrative de son titulaire.

Cette décision, aux conséquences pratiques majeures pour les sélectionneurs, semenciers et groupes agro-industriels, impose une lecture stratégique et opérationnelle du droit des obtentions végétales à l’ère de la dématérialisation.

Le cadre juridique du paiement des taxes en matière d’obtention végétale

Le principe fondamental du maintien du droit

Le règlement (CE) n° 2100/94 instituant le régime de protection communautaire des obtentions végétales repose sur un équilibre clair : en contrepartie d’un monopole d’exploitation, le titulaire doit s’acquitter chaque année d’une taxe de maintien.

Le non-paiement de la taxe annuelle dans les délais prescrits entraîne, en principe, la déchéance définitive du droit d’obtention végétale, à l’exception d’hypothèses limitées dans lesquelles le titulaire établit, sur le fondement de l’article 80 du règlement (CE) n° 2100/94, qu’un empêchement involontaire, exceptionnel et dûment justifié l’a empêché d’agir dans le délai imparti.

Une logique comparable aux autres titres de propriété industrielle

À l’instar des brevets ou des marques, le droit d’obtention végétale est un droit vivant, conditionné à une vigilance continue. Toutefois, la spécificité du système CPVO tient à la centralisation européenne et à l’usage croissant d’outils numériques dédiés à la relation avec les titulaires, notamment la plateforme électronique MyPVR, utilisée pour la notification des actes officiels, la gestion des échéances, le paiement des taxes annuelles et les échanges procéduraux avec les titulaires.

L’affaire Melrose : un contentieux emblématique devant la CJUE

Les faits à l’origine du litige

La société Romagnoli Fratelli SpA, titulaire d’un droit d’obtention végétale communautaire sur la variété de pomme de terre Melrose, n’a pas réglé la taxe annuelle dans les délais impartis.

Le CPVO (Office communautaire des variétés végétales) avait pourtant émis une note de débit et plusieurs rappels, l’ensemble étant mis à disposition sur la plateforme MyPVR, avec notifications par courriel.

La tentative de restitutio in integrum

Le titulaire a sollicité la restitutio in integrum de ses droits sur le fondement de l’article 80 du règlement (CE) n° 2100/94, en soutenant avoir été empêché de respecter le délai de paiement en raison de l’absence de réception effective des notifications et en contestant la validité de la plateforme MyPVR comme mode officiel de communication.

Ces arguments ont été écartés successivement par le CPVO, le Tribunal de l’Union européenne, puis par la Cour de justice de l’Union européenne ne, qui a jugé que le défaut de consultation des notifications électroniques ne constituait pas un empêchement involontaire au sens de l’article 80.

La validation de la communication électronique via MyPVR

Une base légale expressément reconnue

La CJUE confirme que le président du CPVO est habilité, en vertu du règlement 2100/94, à déterminer les modalités de notification électronique. Ainsi, le système MyPVR est donc reconnu comme un canal officiel et juridiquement valable de signification des actes.

L’importance du consentement du titulaire

Un élément déterminant réside dans le fait que le titulaire avait opté pour la communication électronique. Cette option emporte des conséquences juridiques claires : l’absence de consultation de la plateforme ne saurait invalider la notification.

La charge de la preuve et la responsabilité accrue du titulaire

Une position ferme de la CJUE

La Cour affirme sans ambiguïté que la charge de la preuve incombe au titulaire.
Il lui appartenait de démontrer que les documents n’avaient pas été mis à disposition dans son espace MyPVR ou que les courriels de notification n’avaient pas été envoyés. À défaut, la notification est présumée valable.

Une exigence de diligence renforcée

Cette approche consacre une logique de responsabilité proactive : ne pas voir une notification ne signifie pas qu’elle n’existe pas.

La CJUE érige ainsi la gestion administrative du portefeuille de COV en obligation stratégique, indissociable de la protection juridique.

Bonnes pratiques indispensables pour les titulaires de droits d’obtention végétale

Pour éviter des pertes irréversibles, nous recommandons notamment :

• La surveillance régulière de MYPVR,
• La mise à jour constante des coordonnées électroniques,
• L’instauration d’alertes internes redondantes,
• Le recours à un mandataire professionnel pour la gestion du portefeuille.

Conclusion

La décision de la CJUE du 2 septembre 2025 illustre avec force le prix de la négligence administrative en droit des obtentions végétales. Le non-paiement d’une taxe annuelle, même en l’absence de mauvaise foi, peut entraîner la perte définitive d’un droit à forte valeur économique.

Dans un environnement numérique assumé par les institutions européennes, la vigilance n’est plus une option : elle constitue la condition même de la pérennité des droits.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

1. Un droit d’obtention végétale annulé peut-il être redéposé ultérieurement ?

Le redépôt d’un droit d’obtention végétale est en pratique très restreint, toute nouvelle protection restant soumise à la nouveauté au sens du règlement (CE) n° 2100/94, ainsi qu’aux critères DHS, conditions rarement réunies après une exploitation antérieure de la variété.

2. Un mandataire est-il obligatoire ?

Non, mais fortement recommandé pour sécuriser la gestion du portefeuille.

3. La perte d’un droit d’obtention végétale peut-elle affecter la valorisation d’une entreprise ?

Absolument. Les droits d’obtention végétale constituent souvent des actifs immatériels stratégiques. Leur annulation peut impacter la valorisation financière, les audits d’acquisition, les levées de fonds ou les opérations de fusion-acquisition.

4. Le non-paiement d’une taxe CPVO peut-il engager la responsabilité interne d’une entreprise ?

Oui. Dans les groupes structurés, une déchéance résultant d’un défaut de paiement peut engager la responsabilité contractuelle ou disciplinaire du service ou du prestataire en charge de la gestion du portefeuille, notamment en cas de préjudice économique démontré.

5. La déchéance d’un droit d’obtention végétale a-t-elle un impact sur les contrats de licence en cours ?

Oui. L’annulation du droit entraîne, en principe, la disparition de la base juridique des licences, avec des conséquences contractuelles potentiellement lourdes, notamment en matière de redevances, de garanties et de responsabilité vis-à-vis des licenciés.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.