Révisions de la procédure de déchéance des marques pour non-usage de trois ans en Chine : Ce que vous devez savoir

Introduction

La procédure de déchéance de marque en Chine constitue aujourd’hui un levier stratégique essentiel pour les entreprises confrontées à des marques enregistrées mais inexploitées. Dans un système juridique fondé sur le principe du “first-to-file”, la priorité appartient au premier déposant, indépendamment de l’usage réel de la marque. Cette logique a conduit à un registre extrêmement dense, dans lequel de nombreux signes sont enregistrés à titre spéculatif ou défensif.

Pour remédier à cette situation, la législation chinoise, dans son article 49 de la Loi sur les marques de la République populaire de Chine, prévoit un mécanisme permettant à tout tiers de solliciter la déchéance d’une marque restée inactive pendant trois années consécutives. Cette procédure permet non seulement de libérer des marques bloquées, mais aussi de garantir que les signes inscrits au registre correspondent à une exploitation réelle du marché. Les évolutions récentes de la pratique administrative chinoise, notamment depuis 2025, confirment l’importance croissante de cet outil dans la stratégie de protection des marques.

Pourquoi engager une procédure de déchéance de marque en Chine ?

La déchéance pour non-usage est devenue un instrument fondamental pour les entreprises souhaitant sécuriser leur stratégie de marque sur le marché chinois. En raison du principe du premier dépôt, il n’est pas rare qu’une marque soit enregistrée par un tiers avant même que son titulaire légitime ne commence son activité en Chine. Dans certains cas, ces dépôts sont réalisés dans une logique purement spéculative, avec l’espoir de revendre ultérieurement la marque ou d’empêcher un concurrent d’accéder au marché.

La procédure de déchéance permet alors de rétablir un équilibre. Lorsqu’une marque enregistrée n’a fait l’objet d’aucune exploitation pendant une période continue de trois ans, elle peut être radiée du registre à la demande d’un tiers. Cette possibilité est particulièrement importante pour les entreprises étrangères qui souhaitent lancer un produit en Chine et découvrent que leur marque est déjà enregistrée par un acteur local qui ne l’utilise pas.

Dans la pratique, cette action intervient souvent dans le cadre d’une stratégie plus large de sécurisation du portefeuille de marques. Avant un dépôt ou une expansion commerciale, il est fréquent d’examiner le registre chinois afin d’identifier d’éventuels obstacles et, si nécessaire, d’engager une procédure de déchéance.

Les conditions juridiques de la déchéance pour non-usage

Le droit chinois des marques prévoit que toute marque enregistrée peut être annulée si elle n’a pas été utilisée pendant trois années consécutives.

La procédure présente une particularité importante concernant la charge de la preuve. Contrairement à certains systèmes juridiques où le demandeur doit démontrer l’absence d’usage, le droit chinois adopte une approche inversée. Il suffit au demandeur d’alléguer que la marque n’est pas exploitée. Il appartient alors au titulaire de prouver qu’il en a fait un usage effectif.

Cet usage doit être réel, commercial et réalisé sur le territoire chinois. Il doit également correspondre à la marque telle qu’elle a été enregistrée et être lié aux produits ou services couverts par l’enregistrement. Les autorités examinent avec attention si l’exploitation invoquée constitue un usage authentique ou simplement une tentative artificielle de maintenir la marque en vigueur.

Le déroulement de la procédure devant la CNIPA

La procédure de déchéance est administrée par la China National Intellectual Property Administration (CNIPA), l’organisme chargé de la gestion du registre des marques en Chine. Elle commence par le dépôt d’une demande formelle d’annulation pour non-usage. Une fois la demande recevable, la CNIPA notifie le titulaire de la marque et lui accorde un délai pour produire des preuves d’exploitation.

Le titulaire doit alors présenter les documents démontrant l’usage de la marque durant la période concernée. La CNIPA examine ces éléments afin de déterminer si l’usage est suffisant pour maintenir l’enregistrement. À l’issue de cette analyse, l’administration rend une décision qui peut aboutir soit au maintien de la marque, soit à sa déchéance.

La durée moyenne de la procédure est généralement comprise entre neuf et douze mois. Si l’une des parties conteste la décision, un recours peut être introduit devant les juridictions spécialisées de Pékin, notamment le Tribunal de la propriété intellectuelle de Beijing.

Les preuves d’usage exigées par les autorités chinoises

La question des preuves constitue l’un des aspects les plus déterminants de la procédure. Le titulaire de la marque doit démontrer que celle-ci a été exploitée de manière réelle et commerciale. Les autorités chinoises examinent attentivement les documents fournis afin d’éviter que des preuves artificielles soient utilisées pour maintenir une marque inactive.

Les éléments probatoires les plus fréquemment produits incluent des factures commerciales, des contrats de distribution, des documents publicitaires, des catalogues de produits ou encore des captures d’écran provenant de plateformes de commerce électronique. Ces documents doivent démontrer que la marque a été utilisée sur le marché chinois pendant la période pertinente.

L’administration vérifie notamment la cohérence des dates, l’authenticité des documents et le lien entre la marque utilisée et les produits ou services concernés. Un usage purement symbolique ou isolé ne suffit généralement pas à préserver l’enregistrement.

Les évolutions introduites en 2025 de la procédure de déchéance en Chine

Les autorités chinoises ont récemment renforcé leur approche en matière de déchéance pour non-usage. Les évolutions récentes de la pratique administrative du CNIPA, mises en œuvre notamment depuis 2025, visent à lutter plus efficacement contre les enregistrements spéculatifs et à garantir un usage authentique des marques.

Ces évolutions se traduisent notamment par un contrôle plus strict des preuves d’exploitation et par une attention accrue portée à la qualité des demandes de déchéance. Les autorités cherchent ainsi à équilibrer deux objectifs : empêcher la thésaurisation des marques tout en évitant les procédures abusives.

Dans un marché où le nombre de dépôts dépasse plusieurs millions chaque année, cette politique contribue à maintenir un registre plus fiable et plus cohérent avec la réalité économique.

Conclusion

La procédure de déchéance de marque en Chine constitue aujourd’hui un outil juridique incontournable pour les entreprises qui souhaitent protéger leur identité commerciale dans l’un des marchés les plus dynamiques au monde. En permettant l’annulation des marques non exploitées, ce mécanisme favorise une utilisation effective du registre et limite les comportements opportunistes.

Pour les entreprises internationales, la maîtrise de cette procédure est essentielle afin de libérer des signes bloqués et sécuriser leurs projets d’expansion. Une stratégie efficace combine généralement une surveillance active du registre chinois, une analyse approfondie des obstacles potentiels et, lorsque cela est nécessaire, l’introduction d’une action en déchéance.

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FAQ

1. Qui peut demander la déchéance d’une marque en Chine ?

Toute personne peut introduire la demande, sans devoir démontrer un intérêt particulier.

2. Combien de temps dure la procédure de déchéance ?

La procédure administrative devant la CNIPA dure généralement entre neuf et douze mois.

3. La déchéance peut-elle être partielle ?

Oui, si l’usage n’est démontré que pour certains produits ou services, la marque peut être maintenue uniquement pour ces éléments.

4. Comment les révisions de la procédure de déchéance en 2025 influencent-elles la stratégie de dépôt et de surveillance des marques pour les entreprises souhaitant entrer sur le marché chinois ?

Les révisions de 2025 renforcent l’exigence d’usage réel des marques en Chine et facilitent la déchéance des dépôts abusifs. Les entreprises doivent donc adopter une stratégie de dépôt ciblée, prévoir un usage effectif dans les trois ans et mettre en place une surveillance active pour détecter et contester les marques bloquantes.

5. Dans quelle mesure le renforcement du contrôle des preuves d’usage par la CNIPA affecte-t-il la préparation des dossiers de déchéance par les demandeurs ?

Le contrôle plus strict des preuves pousse les demandeurs à préparer des dossiers plus solides et crédibles. Ils doivent notamment anticiper la manière dont le titulaire pourrait démontrer l’usage et éviter les actions spéculatives, sous peine que la demande soit rejetée comme abusive.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.