Examen DHS : comprendre les exigences techniques du CPVO et de l’INOV ?

Introduction

L’obtention d’un certificat d’obtention végétale (COV) qu’il soit national ou communautaire repose intégralement sur la démonstration de trois critères biologiques fondamentaux : la distinction, l’homogénéité et la stabilité. Ces critères, désignés par l’acronyme DHS en français (ou DUS en anglais : Distinctness, Uniformity, Stability), constituent le socle technique sur lequel reposent toutes les décisions d’octroi ou de refus de protection.

Comprendre les exigences précises du CPVO (Office communautaire des variétés végétales) et de l’INOV (Institut National des Obtentions Végétales) est indispensable pour tout obtenteur souhaitant sécuriser ses droits avec efficacité.

Le déroulement concret d’un examen DHS

L’examen DUS s’engage dès lors que la demande de protection variétale est jugée recevable par l’autorité compétente. Il ne s’agit pas d’un simple contrôle documentaire : c’est une épreuve biologique sur plusieurs cycles végétatifs, conduite en conditions réelles de culture.

La séquence type se déroule comme suit :

• Dépôt des semences ou du matériel végétal de référence : le déposant transmet à la station d’examen le matériel conforme à la variété décrite. Toute anomalie à ce stade peut entraîner un rejet immédiat.
• Mise en culture sur une à trois saisons : selon l’espèce concernée (annuelle, bisannuelle, pérenne), la durée de l’examen varie considérablement. Pour le blé tendre, un cycle peut suffire ; pour la vigne ou le rosier, plusieurs années sont nécessaires.
• Observations comparatives : la variété candidate est systématiquement confrontée à des variétés de référence inscrites au catalogue officiel ou figurant dans les collections de la station. C’est par cet écart mesurable que se construit la démonstration de la distinctivité.
• Rédaction du rapport technique : l’expert transmet ses conclusions chiffrées et illustrées à l’autorité réglementaire. Ce rapport est opposable et fondateur pour la décision d’octroi ou de refus.

Les offices habilités à conduire l’examen DHS

Le CPVO et la délégation aux offices d’examen

L’examen DHS relève de la compétence du CPVO (Office communautaire des variétés végétales), dont le siège est établi à Angers. Dans la pratique, cet office ne conduit pas lui-même l’intégralité des évaluations techniques : il délègue cette mission à des offices d’examen habilités, désignés parmi les organismes compétents des États membres de l’Union européenne.

Ces examens sont menés conformément à une hiérarchie de référentiels techniques précisément définie. En premier lieu, les protocoles de l’OCVV,  et notamment des lignes directrices techniques CPVO élaborées en concertation avec l’UPOV constituent le cadre normatif de référence. Lorsqu’aucune ligne directrice communautaire n’existe pour l’espèce concernée, un protocole national approuvé peut être substitué, à condition qu’il réponde aux exigences minimales fixées par l’Office. Dans tous les cas, l’examen doit satisfaire aux caractères et conditions minimales définis par les protocoles en vigueur adoptés par l’OCVV.

Chaque espèce ou groupe d’espèces fait ainsi l’objet d’une ligne directrice technique spécifique, qui définit :

• la liste des caractères à observer (morphologiques, phénologiques, biochimiques) ;
• les méthodes d’observation et les conditions culturales standardisées ;
• les niveaux d’expression attendus pour chaque caractère, codifiés sur des échelles normalisées ;
• les tailles d’échantillons minimales à respecter pour garantir la valeur statistique des résultats.

Ces lignes directrices sont régulièrement mises à jour par les comités techniques du CPVO, en lien avec ceux de l’UPOV. Leur non-respect peut conduire à l’invalidation des résultats d’examen et, par voie de conséquence, au rejet de la demande de protection.

L’INOV : l’office d’examen français habilité par le CPVO

En France, les examens techniques DHS sont réalisés par l’INOV (Instance nationale des obtentions végétales). Toutefois, sur le plan opérationnel et scientifique, ces examens sont concrètement mis en œuvre par le GEVES (Groupe d’Étude et de contrôle des Variétés et des Semences), organisme technique de référence en matière d’évaluation variétale. Sa compétence couvre plusieurs centaines d’espèces : céréales, légumes, plantes fourragères, espèces ornementales.

Le GEVES dispose de stations d’expérimentation implantées dans plusieurs zones agroclimatiques françaises, ce qui lui permet de reproduire les conditions culturales optimales propres à chaque espèce. Les essais sont conduits sous la supervision d’experts selon des protocoles rigoureux intégrant :

• la constitution de la collection de référence, qui sert de base comparative pour apprécier la distinctivité ;
• le contrôle de l’identité génétique des échantillons fournis par l’obtenteur, via des analyses moléculaires complémentaires lorsque les caractères phénotypiques s’avèrent insuffisants ;
• la rédaction du rapport technique d’examen, transmis au CPVO ou à l’autorité nationale compétente à l’issue des cycles d’observation.

Les critères botaniques à évaluer lors de l’examen DHS

L’examen DHS repose sur quatre piliers cumulatifs, qui sont :

La distinctivité

La variété doit se distinguer clairement de toute variété dont l’existence est connue à la date de dépôt, sur au moins un caractère morphologique ou physiologique mesurable. Cette distinction doit être observable à l’œil nu ou à l’aide d’instruments définis par les directives UPOV, et doit être suffisamment marquée pour ne pas pouvoir être attribuée à une simple variation environnementale.

Les caractères étudiés varient selon l’espèce : couleur, forme et taille des feuilles, port de la plante, précocité de floraison, résistance à certains pathogènes, teneur en composés chimiques spécifiques (huiles essentielles, sucres, protéines).

L’homogénéité

L’ensemble des plantes constituant la variété doit présenter un profil morphologique suffisamment uniforme, compte tenu des variations naturelles liées au mode de reproduction (allogame, autogame, végétative). Les seuils d’acceptabilité sont fixés par les directives techniques de l’UPOV.

La stabilité

La variété doit conserver ses caractéristiques essentielles au fil des cycles de multiplication. Pour les variétés à multiplication végétative, la démonstration est souvent plus aisée ; pour les variétés à pollinisation croisée, elle implique des essais sur plusieurs générations successives.

La nouveauté

La nouveauté n’est pas un critère DHS à proprement parler mais elle ne fait pas partie de l’examen technique conduit par les stations d’examen. Elle n’est pas évaluée en station, mais vérifiée en amont par l’autorité. Elle conditionne la recevabilité de la demande.

Afin d’en savoir plus sur le Certificat d’Obtention Végétale et les critères d’obtention, nous vous invitons à aller lire l’article dédié sur notre blog.

Les conséquences d’un échec partiel ou d’un retrait de variété

L’échec sur l’un des critères DHS

Selon l’article 61 du règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994 , un résultat négatif sur un seul des trois critères DHS emporte le rejet de la demande de protection. Il n’existe pas de mécanisme de rattrapage partiel : la procédure prend fin, et le déposant peut, sous conditions, reformuler une nouvelle demande s’il parvient à corriger les insuffisances constatées (notamment en améliorant l’homogénéité génétique de son matériel).

La décision de rejet est motivée et susceptible de recours.

Devant le CPVO, selon l’article 67 et 69 du même règlement , le titulaire peut saisir la chambre de recours dans un délai de deux mois. En droit français, les voies de recours administratives et contentieuses devant les juridictions compétentes sont également ouvertes.

Le retrait volontaire ou forcé d’une variété protégée

Une fois le COV accordé, le titulaire n’est pas à l’abri d’un retrait ultérieur. Celui-ci peut intervenir :

• À l’initiative de l’obtenteur, lorsque la variété n’est plus commercialisée et que le maintien de la protection n’est plus économiquement justifié ;
• Sur décision de l’autorité compétente, si le titulaire ne satisfait plus à l’obligation de maintien de la variété (impossibilité de fournir le matériel de référence lors d’un contrôle de stabilité) ;
• À la suite d’une action en nullité, si un tiers démontre que les critères DHS n’étaient pas réunis au moment de l’octroi, ou que le demandeur n’avait pas le droit de déposer.

Les étapes concrètes d’une procédure d’examen DHS réussie

Une procédure d’examen bien préparée repose sur une planification rigoureuse en amont du dépôt. Les étapes clés sont les suivantes :

1. Dépôt formel de la demande de COV auprès de l’autorité compétente (INOV ou CPVO) et examen de sa recevabilité administrative comprenant : une vérification de la complétude du dossier, de la nouveauté commerciale de la variété et de la régularité de la dénomination variétale proposée, et  du questionnaire technique
2. Décision d’acceptation et transmission à l’office d’examen : une fois la demande jugée recevable, l’autorité compétente mandate un office d’examen agréé pour conduire l’examen technique DHS. ( exemple en France : GEVES ) et identifie la ligne directrice technique applicable à l’espèce concernée
3. Préparation et envoi du matériel végétal par le déposant dans le strict respect des spécifications quantitatives et qualitatives requises.
4. Suivi des cycles d’examen et réponse aux éventuelles demandes de compléments de la part de l’office d’examen.
5. Analyse du rapport technique provisoire et, si nécessaire, présentation d’observations avant la décision définitive.

Conclusion

La maîtrise des exigences techniques DHS, qu’elles émanent du CPVO ou de l’INOV, est une condition essentielle à l’obtention d’une protection variétale solide et opposable aux tiers. La complexité des protocoles, la durée des procédures et la précision requise dans la rédaction des questionnaires techniques appellent une expertise juridique et scientifique pointue.

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FAQ

1. Quelle est la différence entre un examen DHS national et un examen DHS communautaire ? L’examen national est conduit par l’INOV pour le compte du CTPS et confère une protection limitée au territoire français. L’examen communautaire, supervisé par le CPVO, ouvre une protection valable dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne en une seule procédure.

2. Combien de temps dure un examen DHS ? Pour la majorité des espèces, l’examen DHS requiert deux cycles de végétation indépendants. Certaines espèces pérennes, comme les arbres fruitiers ou les rosiers, peuvent nécessiter trois à cinq cycles, ce qui allonge significativement la durée de la procédure. Cette durée est un paramètre stratégique que l’obtenteur doit anticiper dès la conception de sa stratégie de protection.

3. Puis-je commercialiser ma variété pendant la procédure d’examen ? La commercialisation est en principe interdite avant l’octroi du titre de protection, sauf disposition transitoire. Toutefois, une demande déposée dans les délais de grâce prévus par la convention UPOV peut couvrir rétroactivement certaines utilisations antérieures.

4. Qu’est-ce que le questionnaire technique (TQ) et pourquoi est-il déterminant ? Le questionnaire technique est le document par lequel l’obtenteur décrit sa variété selon la nomenclature standardisée de l’UPOV. Une description inexacte ou lacunaire peut fausser l’examen et conduire à un résultat défavorable, voire à une remise en cause ultérieure du titre accordé.

5. L’analyse moléculaire (marqueurs ADN) peut-elle remplacer l’examen au champ ? Non. Les profils moléculaires constituent un outil complémentaire, utilisé notamment pour présélectionner les variétés de référence à inclure dans l’examen ou pour résoudre des cas de doute. Ils ne se substituent pas à l’observation phénotypique, qui demeure la méthode officielle reconnue par l’UPOV.

6. Que se passe-t-il si ma variété ne satisfait pas au critère de distinction ? L’office d’examen adresse un rapport technique provisoire défavorable. L’obtenteur dispose alors d’un délai pour présenter ses observations et, le cas échéant, indiquer des caractères supplémentaires permettant d’établir la distinction. Si le désaccord persiste, la demande est rejetée et un recours peut être exercé devant les instances compétentes.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.