Le partage d’informations par le client avec une intelligence artificielle : l’absence de responsabilité de l’avocat et du conseil en propriété industrielle.

Introduction

La circulation des données sensibles s’est accélérée, tout comme l’usage des outils d’IA générative. Une question se pose alors : les informations partagées avec une IA, puis avec un avocat ou un conseil, restent-elles vraiment confidentielles ?

Si les échanges avec un professionnel du droit sont protégés, le recours à l’IA est susceptible de fragiliser la confidentialité.

Le secret professionnel de l’avocat et du conseil en propriété industrielle

Le secret professionnel constitue l’un des fondements de la relation entre le client et son avocat ou son conseil. En droit français, cette protection couvre :

• Les consultations,
• Les correspondances,
• Les notes d’analyse,
• Les pièces préparatoires,
• Tous les échanges qui s’inscrivent dans le cadre de la mission de conseil ou de défense.

Cette protection, d’ordre public, est particulièrement déterminante dans les dossiers de brevets, où la divulgation prématurée d’une invention peut détruire la nouveauté et compromettre définitivement la brevetabilité.

Elle l’est tout autant dans les stratégies de portefeuille de marques, de dessins et modèles ou de licences, où la valeur économique repose souvent sur l’anticipation et la discrétion. En pratique, lorsqu’un client échange directement avec le professionnel, humain, identifié, soumis à des règles déontologiques et à un contrôle professionnel, la confidentialité est juridiquement organisée et opposable.

Intelligence artificielle : des échanges non soumis au secret professionnel

La difficulté apparaît lorsque les mêmes informations sont d’abord introduites dans un outil d’intelligence artificielle générative. Contrairement à l’avocat ou au conseil en propriété industrielle, une IA n’est pas un sujet de droit soumis au secret professionnel. Elle est un service technique, opéré par un fournisseur, régi par des conditions générales d’utilisation qui peuvent autoriser la conservation, l’analyse, voire la réutilisation des contenus transmis.

Une décision du 17 février 2026 (États-Unis c. Heppner, n° 1:25-cr-00503-JSR, SDNY, 17 février 2026) rendue par une juridiction fédérale américaine illustre clairement cette problématique.

• Les faits

Dans cette affaire de fraude boursière et électronique, le gouvernement américain a saisi une trentaine de documents reflétant des échanges écrits entre le défendeur et la plateforme d’intelligence artificielle générative « Claude », avec qui il avait échangé pour préparer sa défense.

Le défendeur invoquait le caractère confidentiel de ces échanges, au titre du secret des communications juridiques. Il soutenait que ses échanges avec l’IA devaient être protégés, au même titre que des échanges avec un avocat, dans la mesure où ils portaient sur des questions juridiques. Or, ces échanges avaient été enregistrés et pouvaient être accessibles à des tiers, notamment au fournisseur du service.

• La décision

Le tribunal a rejeté cet argument en se fondant sur plusieurs éléments déterminants :

• D’une part, les échanges n’étaient pas intervenus entre un client et un avocat : une intelligence artificielle ne peut être assimilée à un professionnel du droit.
• D’autre part, aucune confidentialité ne pouvait être raisonnablement attendue, dès lors que les conditions d’utilisation de la plateforme prévoyaient la collecte, l’exploitation et la possible communication des données à des tiers.
• Enfin, les échanges n’avaient pas été réalisés sous la direction d’un avocat

Le tribunal en a déduit que le fait de soumettre des informations à une telle plateforme revient à les divulguer à un tiers, ce qui exclut toute protection par le secret professionnel.

• La portée de la décision

Cette décision confirme une analyse de plus en plus répandue : l’utilisation d’une IA, même à des fins juridiques, ne permet pas de préserver la confidentialité des échanges. Elle souligne que l’intervention d’un outil technique rompt, en principe, les conditions nécessaires à l’application du secret professionnel.

Cette position, bien que rendue dans un contexte américain, a une portée pratique internationale. Elle alerte les entreprises sur le fait que les informations saisies dans une IA peuvent perdre toute protection juridique, indépendamment de leur sensibilité.

En matière de propriété intellectuelle, cette perte de maîtrise est particulièrement sensible. Par exemple :

• Une invention non encore déposée, si elle est divulguée de manière suffisamment précise, peut perdre sa nouveauté.
• Une stratégie de dépôt international peut être anticipée par un concurrent.
• Un argumentaire contentieux peut être neutralisé si l’adversaire en prend connaissance.

Comment articuler l’usage de l’IA avec les exigences de confidentialité en propriété intellectuelle ?

L’usage de l’IA n’est pas interdit aux avocats, conseils ni aux entreprises. Il peut même présenter des gains de productivité significatifs. Toutefois, cet usage doit être encadré avec une rigueur proportionnée aux enjeux. Les lignes directrices déontologiques insistent sur la nécessité de conserver un contrôle humain permanent, de vérifier la fiabilité des résultats et de ne jamais compromettre la confidentialité des données confiées par le client.

Concrètement, la bonne articulation repose sur une distinction simple :

• Les informations génériques, non sensibles, qui ne permettent ni d’identifier un client, ni de révéler une stratégie, ni de décrire une invention de manière exploitable, peuvent être utilisées pour obtenir une assistance.
• Les données nominatives, les éléments techniques détaillés, les chronologies de litige, les projets de revendications de brevet, ou les analyses de risque de contrefaçon ne doivent pas être exposés à un outil public non maîtrisé.

Lorsqu’un cabinet ou une entreprise souhaite intégrer l’IA dans ses processus, il doit privilégier des solutions sécurisées, hébergées dans des environnements contractuellement encadrés, avec des garanties sur l’absence de réutilisation des données et des engagements de confidentialité robustes.

Cette exigence de maîtrise est cohérente avec les principes de la CNIL et, plus largement, avec les obligations de sécurité des données.

Les réflexes à adopter pour protéger les échanges sensibles

Pour un particulier comme pour une entreprise, la première règle consiste à considérer qu’un outil d’IA grand public est, par défaut, un espace non confidentiel. Cette approche de prudence permet d’éviter les erreurs irréversibles.

Le second réflexe est de comprendre que l’IA peut aider à reformuler un texte de communication ou à synthétiser une note publique, mais la qualification juridique, l’évaluation du risque et l’arbitrage stratégique doivent rester entre les mains d’un professionnel du droit.

Le troisième réflexe est de formaliser une politique interne de gouvernance de l’IA. Les équipes innovation, marketing, juridique et IT doivent partager une doctrine commune sur ce qui peut être saisi dans un outil d’IA et ce qui doit impérativement rester dans des circuits sécurisés.

Conclusion

La relation avec un avocat ou un conseil en propriété industrielle demeure protégée par un cadre juridique solide. En revanche, l’utilisation d’une intelligence artificielle introduit un tiers technique susceptible de rompre cette confidentialité.

La décision américaine récente illustre clairement ce risque : les échanges avec une IA ne bénéficient pas du secret professionnel.

Dans ce contexte, la prudence s’impose. L’IA peut être un outil utile, mais son usage doit être strictement encadré afin de préserver la confidentialité et la valeur des actifs immatériels.

Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. La confidentialité est-elle automatiquement perdue si une information est saisie dans une IA ?
La confidentialité n’est pas juridiquement garantie lorsque l’information est saisie dans une IA publique. Même si aucune fuite n’est constatée, le simple fait de transmettre des données à un tiers technique peut suffire à fragiliser la protection, notamment au regard du secret professionnel et du secret des affaires.

2. Un avocat peut-il utiliser une IA pour traiter un dossier ?
Oui, à condition de respecter ses obligations déontologiques. L’avocat doit conserver le contrôle du raisonnement, vérifier les résultats et s’assurer que les données du client ne sont pas exposées dans un environnement non sécurisé.

3. Une invention décrite dans un prompt peut-elle perdre sa brevetabilité ?
Oui, si la description est suffisamment précise pour constituer une divulgation antérieure. En matière de brevet, la nouveauté est une condition absolue ; toute divulgation non maîtrisée avant le dépôt peut compromettre la protection.

4. Les données saisies dans une intelligence artificielle peuvent-elles être réutilisées ou stockées ?
Oui, selon les conditions d’utilisation des outils, les données peuvent être conservées, analysées ou réutilisées à des fins d’amélioration des services. Cette possibilité renforce le risque de perte de confidentialité lorsque des informations sensibles sont transmises.

5. Comment utiliser l’IA sans compromettre la confidentialité d’un dossier ?
Il convient de limiter l’IA aux tâches non sensibles, de ne jamais y intégrer d’éléments identifiants ou stratégiques, et de privilégier des solutions sécurisées avec des garanties contractuelles fortes sur la confidentialité et la non-réutilisation des données.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.