Intersection entre IA et droit d’auteur : une décision Tchèque historique

Image générée par DALL E 3 version Microsoft

Dans une décision emblématique soulignant la relation complexe entre l’intelligence artificielle (IA) et droits d’auteur, le Tribunal municipal de Prague a établi un précédent aux vastes implications. Cette décision, l’une des premières de la sorte en Europe, a établi qu’une image générée par l’outil IA DALL-E ne pouvait être protégée par le droit d’auteur car elle n’avait pas été créée par une personne physique.

Contexte de l’affaire

L’affaire impliquait un demandeur anonyme qui avait utilisé DALL-E pour générer une image pour son site web, avec l’instruction suivante : « Crée une représentation visuelle de deux parties signant un contrat d’affaires dans un cadre formel, tel qu’une salle de conférence ou un bureau d’avocats à Prague. Montre seulement les mains. » Après la création et la publication de l’image sur le site web du demandeur, celle-ci fut copiée par un cabinet d’avocats local et utilisée sur son propre site, vraisemblablement pour illustrer une publication ou un message

Le demandeur a intenté une action en justice pour violation du droit d’auteur, affirmant être l’auteur de l’image générée par IA et demandant une mesure d’injonction contre le défendeur.

Analyse de la décision

Le tribunal a centré son analyse sur la question de la paternité de l’image et sur la possibilité qu’une IA soit reconnue comme auteur d’une œuvre protégée par le droit d’auteur selon les cadres légaux existants. La Loi tchèque sur le droit d’auteur, notamment l’article 40, reconnaît les droits de l’auteur, y compris la capacité de contester l’utilisation non autorisée de ses œuvres. Cependant, l’article 5(1) de la loi précise que l’auteur est « la personne physique qui a créé l’œuvre ».

Dans ce cas, bien que le demandeur ait soutenu que l’image avait été créée sous sa direction et qu’il en était donc l’auteur légitime, le tribunal a noté qu’il n’avait pas fourni suffisamment de preuves pour étayer cette affirmation au-delà de son propre témoignage. Par conséquent, le demandeur n’a pas satisfait à la charge de la preuve requise pour établir la paternité de l’œuvre, et lui manquait, par conséquent, un intérêt à agir pour poursuivre cette affaire.

En outre, le tribunal a constaté que l’image, créée par une intelligence artificielle, ne correspondait pas aux critères définis par la loi tchèque pour être considérée comme le fruit de l’activité créatrice d’une personne physique. De ce fait, l’image ne pouvait prétendre à une protection par le droit d’auteur.

Commentaire

Compte tenu des normes juridiques actuelles, cette décision n’est pas surprenante. Elle souligne néanmoins plusieurs considérations clés pour l’avenir de l’IA dans les domaines créatifs. En effet, le tribunal n’a pas totalement exclu la possibilité que le demandeur puisse être considéré comme l’auteur s’il avait présenté suffisamment de preuves à cet effet. Cela interroge sur la nature des preuves requises et sur le degré d’intervention humaine nécessaire pour que les créations produites par intelligence artificielle soient éligibles à la protection par le droit d’auteur.

Alors que la technologie IA ne cesse d’évoluer et de s’intégrer de plus en plus au sein des pratiques créatives et commerciales, cette affaire établit un précédent significatif. Elle souligne la nécessité pour les artistes, les entreprises et les professionnels du droit d’envisager des formes de protection alternatives, telles que les contrats, afin de sauvegarder leurs intérêts.

La décision sert également de rappel sur la nécessité urgente pour les législateurs de réviser les lois relatives aux droits d’auteur afin de mieux encadrer les réalités de la création par IA. Cela devient particulièrement nécessaire en Europe, à l’heure où l’intégration de l’IA dans divers secteurs s’accélère et requiert des cadres légaux clairs qui protègerait les contributions tant humaines que technologiques.

Le cabinet Dreyfus peut offrir son expertise sur les questions de droit d’auteur et d’intelligence artificielle.

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