Protection des dessins et modèles : les enseignements de l’affaire SMEG devant l’EUIPO
Introduction
La protection des dessins et modèles constitue un enjeu essentiel pour les entreprises souhaitant préserver l’apparence de leurs produits. Toutefois, l’efficacité de cette protection dépend autant des caractéristiques de la création que de la manière dont celles-ci sont représentées et documentées.
Dans sa décision R 2047/2025-3 du 19 juin 2026, la troisième chambre de recours de l’EUIPO rappelle qu’une antériorité ne peut être appréciée qu’au regard de l’apparence réellement divulguée et que les caractéristiques visibles lors de l’utilisation normale du produit ne peuvent être écartées sans justification. Une décision qui invite les entreprises à repenser la préparation de leurs dépôts et la conservation de leurs preuves.
L’affaire opposait SMEG S.p.A., titulaire du dessin ou modèle de l’Union européenne n° 005236536-0007, déposé le 16 avril 2018 et représentant un réfrigérateur, à Woods & Go Design S.L., qui en contestait la validité en invoquant un modèle antérieur.
Au-delà du litige, cette décision précise les règles applicables à l’appréciation du caractère individuel des dessins et modèles et rappelle l’importance d’une stratégie de protection adaptée.
Le caractère individuel d’un dessin ou modèle repose sur une impression globale
Pour bénéficier d’une protection dans l’Union européenne, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel.
Conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2026/715 du 11 mars 2026, le caractère individuel s’apprécie au regard de l’impression globale produite sur l’utilisateur averti, par comparaison avec les dessins ou modèles antérieurement divulgués.
Cette appréciation ne consiste pas à relever simplement les ressemblances et les différences entre deux produits. Elle implique une analyse d’ensemble, tenant compte des caractéristiques visuelles et du degré de liberté dont disposait le créateur.
L’utilisateur averti, tel que défini notamment par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt PepsiCo c/ Grupo Promer Mon Graphic du 20 octobre 2011 (C-281/10 P), connaît les créations existant dans le secteur concerné et fait preuve d’un degré d’attention relativement élevé.
Certaines caractéristiques peuvent ainsi exercer une influence plus importante que d’autres sur l’impression globale. Encore faut-il que leur existence et leur apparence soient établies par les éléments produits.
L’EUIPO encadre la comparaison avec une antériorité incomplète
Dans l’affaire SMEG, le dessin ou modèle contesté représentait un réfrigérateur présentant une silhouette rétro, deux portes superposées, des angles arrondis et des poignées horizontales.
La demande en nullité reposait notamment sur un catalogue présentant le réfrigérateur SMEG « FAB 32 », dont l’apparence extérieure était particulièrement proche.
La division d’annulation avait accordé une importance prépondérante à ces similitudes extérieures.
Toutefois, le modèle contesté comportait également des vues de son agencement intérieur, contrairement à l’antériorité invoquée, qui ne permettait pas d’identifier ces caractéristiques.
La troisième chambre de recours de l’EUIPO a remis en cause cette analyse en rappelant qu’une antériorité ne peut être appréciée qu’à partir des caractéristiques effectivement divulguées.
Le fait qu’un réfrigérateur possède nécessairement un espace intérieur ne permet pas de présumer l’apparence de ses compartiments ou de ses étagères.
La chambre souligne ainsi que l’absence de représentation de certaines caractéristiques constitue un élément pertinent pour la comparaison.
Elle a, en conséquence, annulé la décision de la division d’annulation et renvoyé l’affaire devant celle-ci pour un nouvel examen, sans se prononcer elle-même sur la validité du dessin ou modèle contesté.
Cette décision établit une distinction essentielle : la preuve de l’existence d’un produit antérieur ne suffit pas nécessairement à démontrer son apparence.
Pour les entreprises, cet enseignement est particulièrement important lorsqu’elles souhaitent invoquer une création antérieure afin de contester la validité d’un dessin ou modèle concurrent.
L’appréciation des caractéristiques visibles lors de l’utilisation du produit
La décision apporte également des précisions sur la place des caractéristiques visibles uniquement dans certaines configurations du produit.
Dans l’affaire SMEG, la division d’annulation avait considéré que l’agencement intérieur du réfrigérateur jouait un rôle secondaire par rapport à son apparence extérieure.
La chambre de recours a cependant rappelé que l’utilisation normale d’un réfrigérateur implique l’ouverture de ses portes et l’accès à ses compartiments.
Son aménagement intérieur constitue donc une caractéristique régulièrement visible par l’utilisateur averti.
Il ne pouvait, par conséquent, être écarté de la comparaison sans justification suffisante.
Cela ne signifie pas que toutes les caractéristiques doivent recevoir la même importance. Certaines peuvent légitimement exercer une influence moindre lorsqu’elles sont peu visibles, courantes dans le secteur ou fortement contraintes par la fonction technique du produit.
Toutefois, cette pondération doit être motivée au regard de l’utilisation du produit et de la perception de l’utilisateur averti.
L’EUIPO rappelle ainsi que l’impression globale ne peut être appréciée uniquement à partir de l’apparence extérieure lorsque d’autres caractéristiques sont normalement perceptibles lors de l’utilisation.
Cette solution dépasse le secteur de l’électroménager et peut concerner notamment les meubles, les emballages ou les produits présentant plusieurs configurations d’utilisation.
La préparation du dépôt et la conservation des preuves renforcent la protection
La décision SMEG souligne l’importance d’anticiper les difficultés liées à la représentation et à la preuve des dessins et modèles.
Adapter les représentations aux caractéristiques à protéger
Les vues accompagnant une demande d’enregistrement déterminent l’apparence dont la protection est recherchée.
Il est donc essentiel d’identifier, dès le dépôt, les caractéristiques visuelles qui contribuent à la singularité du produit.
Selon les créations, il peut être pertinent de représenter plusieurs angles ou configurations d’utilisation, notamment lorsque certains éléments ne deviennent visibles qu’après ouverture ou manipulation.
Depuis le 1er juillet 2026, le nouveau cadre européen offre davantage de souplesse en supprimant la limitation à sept vues par dessin ou modèle et en permettant de nouvelles modalités de représentation.
Les entreprises peuvent également envisager des dépôts distincts portant sur différents aspects d’un même produit.
Toutefois, multiplier les représentations ne garantit pas automatiquement une protection plus étendue. Les vues doivent rester cohérentes et permettre d’identifier clairement les caractéristiques revendiquées.
Conserver les preuves de divulgation
L’affaire SMEG rappelle qu’une entreprise doit pouvoir démontrer non seulement la date de divulgation d’une création antérieure, mais également son apparence.
Un catalogue présentant uniquement un produit fermé peut ainsi établir sa commercialisation sans permettre de prouver son agencement intérieur.
Pour anticiper ces difficultés, il est recommandé de conserver :
- des photographies datées sous plusieurs angles et dans différentes configurations;
- les catalogues, brochures et supports publicitaires ;
- les documents de lancement des produits ;
- les archives des pages Internet présentant les créations.
Cette documentation peut s’avérer déterminante pour défendre la validité d’un dessin ou modèle ou opposer une création antérieure à un dépôt ultérieur.
Conclusion
La décision R 2047/2025-3 du 19 juin 2026 rappelle que l’appréciation du caractère individuel d’un dessin ou modèle doit reposer sur les caractéristiques réellement divulguées et sur leur perception dans les conditions normales d’utilisation du produit.
Elle met en évidence l’importance de préparer soigneusement les représentations déposées et de conserver des preuves complètes des créations commercialisées.
Pour les entreprises, la protection des dessins et modèles doit ainsi être envisagée comme une stratégie globale, associant anticipation du dépôt, documentation des créations et préparation d’éventuels contentieux.
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FAQ
Quelle est la durée de protection d’un dessin ou modèle dans l’Union européenne ?
Un dessin ou modèle enregistré auprès de l’EUIPO bénéficie d’une protection initiale de cinq ans à compter de la date de dépôt. Cette protection peut être renouvelée par périodes successives de cinq ans, jusqu’à une durée maximale de 25 ans.
Un dessin ou modèle peut-il être protégé sans enregistrement ?
Le droit de l’Union européenne prévoit une protection des dessins et modèles non enregistrés pendant trois ans à compter de leur première divulgation au public dans l’Union européenne. Cette protection permet notamment d’agir contre les reproductions résultant d’une copie.
Peut-on déposer un dessin ou modèle après sa commercialisation ?
Le droit européen prévoit un délai de grâce de douze mois permettant au créateur ou à son ayant droit de déposer un dessin ou modèle après sa première divulgation, sans que celle-ci compromette sa nouveauté ou son caractère individuel, sous réserve des conditions applicables.
Est-il possible de garder un dessin ou modèle confidentiel après son dépôt ?
Le déposant peut demander l’ajournement de la publication de son dessin ou modèle pendant une durée maximale de 30 mois. Ce mécanisme permet de préserver temporairement la confidentialité d’une création, notamment avant son lancement commercial.
Un dessin ou modèle enregistré auprès de l’EUIPO est-il protégé à l’international ?
L’enregistrement auprès de l’EUIPO confère une protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, mais ne s’étend pas automatiquement aux pays tiers. Pour obtenir une protection dans d’autres territoires, il est nécessaire d’envisager des dépôts nationaux ou internationaux, notamment par l’intermédiaire du système de La Haye.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.



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