Tang Gold est-elle une variété essentiellement dérivée de Nadorcott ?

Introduction

Par un jugement remarqué du 12 mars 2026 (Nador Cott Protection SAS v Asda Stores Ltd, [2026] EWHC 553 (Pat)), la Patents Court britannique a apporté d’importantes précisions sur la notion de variété essentiellement dérivée (VED) appliquée aux agrumes.

La décision concerne la variété de mandarine « Tang Gold », dont la titulaire de la variété protégée « Nadorcott » soutenait qu’elle constituait une variété essentiellement dérivée de cette dernière. Le litige conduisait ainsi la juridiction britannique à examiner les critères permettant d’établir l’existence d’une VED et, plus particulièrement, la manière d’identifier les caractères essentiels de la variété initiale.

L’enseignement principal de cette décision est clair : la qualification de VED ne peut résulter d’une simple proximité génétique ou phénotypique. Elle suppose une analyse rigoureuse des caractéristiques essentielles de la variété protégée et de leur expression dans la variété prétendument dérivée.

Le contentieux Nadorcott / Tang Gold : contexte et enjeux

La variété « Nadorcott » est une mandarine tardive sans pépins créée au Maroc et protégée depuis 2004 par un certificat d’obtention végétale communautaire. À la suite du Brexit, cette protection a été convertie en droit national britannique à compter du 1er janvier 2021.

Compte tenu de son succès commercial international, cette variété a déjà donné lieu à plusieurs contentieux majeurs, notamment devant la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-176/18. Le litige britannique opposant Nador Cott Protection SAS à Asda Stores Limited s’inscrit dans ce contexte de valorisation et de défense active des droits attachés à cette obtention végétale.

Tang Gold, une variété dérivée par irradiation

La variété « Tang Gold », commercialisée sous la dénomination « Tango » dans certains pays, a été développée par l’Université de Californie à Riverside à partir d’une irradiation de bourgeons de la variété « W. Murcott », dont il était soutenu au cours de la procédure qu’elle correspondait à la variété Nadorcott.

Cette variété présente une caractéristique particulière : elle ne produit pas de pollen viable. En conséquence, ses fruits demeurent sans pépins même en présence d’une pollinisation croisée avec d’autres variétés voisines. Cet avantage agronomique permet aux producteurs d’éviter certaines contraintes de culture destinées à préserver l’absence de pépins.

Estimant que Tang Gold constituait une variété essentiellement dérivée de Nadorcott, la société Nador Cott Protection SAS a engagé une action en contrefaçon contre Asda, distributeur de ces mandarines au Royaume-Uni.

La procédure : de la demande de sursis au procès au fond

En réponse à l’action en contrefaçon engagée à son encontre, Asda a saisi le Plant Variety Rights Office (PVRO) britannique d’une demande en nullité du droit d’obtenteur portant sur la variété ‘Nadorcott’. Cette demande était fondée sur plusieurs moyens, tenant notamment au défaut de nouveauté, au défaut de distinction et à la contestation de la titularité du droit.

Parallèlement, Asda a demandé à la Patents Court de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du PVRO sur la validité du titre. Cette demande de sursis a toutefois été rejetée. La juridiction britannique a donc considéré que l’action en contrefaçon pouvait se poursuivre sans attendre l’issue de la procédure en nullité.

Le procès au fond s’est ainsi tenu en novembre 2025 devant la Patents Court. À ce stade, aucune décision n’a encore été rendue par le PVRO sur la validité du droit d’obtenteur ‘Nadorcott’.

La notion de variété essentiellement dérivée (VED) en droit britannique

Définition légale : les trois conditions cumulatives de la section 7 du Plant Varieties Act 1997

Le droit britannique définit la VED de manière autonome par rapport au Règlement UE sur les obtentions végétales, 2100/94 du 27 juillet 1994. La section 7(3) du Plant Varieties Act 1997 exige la réunion de trois conditions cumulatives pour qu’une variété soit qualifiée d’essentiellement dérivée d’une variété initiale :

• Elle est principalement dérivée de la variété initiale, tout en conservant l’expression des caractéristiques essentielles résultant du génotype ou de la combinaison de génotypes de cette dernière ;
• Elle est clairement distincte de la variété initiale par une ou plusieurs caractéristiques susceptibles d’une description précise ;
• Sauf pour les différences résultant de l’acte de dérivation, elle doit se conformer à la variété initiale dans l’expression des caractéristiques essentielles résultant du génotype ou de la combinaison de génotypes de cette dernière.

L’affaire Nadorcott/Tang Gold constitue l’une des premières décisions judiciaires examinant de manière approfondie l’application de ces critères à une variété fruitière commercialement stratégique.

Les caractéristiques essentielles au cœur du débat

La question de la fécondité du pollen et de l’ensemencement

Le débat portait principalement sur les conséquences de l’absence de production de pollen viable chez Tang Gold.

Contrairement à Tang Gold, la variété Nadorcott produit un pollen fertile susceptible de féconder des variétés voisines et d’entraîner l’apparition de pépins dans les fruits. Afin de préserver les qualités commerciales de la variété, les producteurs doivent donc mettre en œuvre diverses mesures préventives, telles que l’isolement des plantations ou l’installation de filets anti-insectes.

Tang Gold élimine cette contrainte puisque ses fruits restent sans pépins quelles que soient les conditions de culture.

La méthode d’identification des caractéristiques essentielles

S’appuyant notamment sur les notes explicatives de l’UPOV, le juge a rappelé qu’une caractéristique essentielle doit être appréciée au regard de son importance pour les acteurs économiques concernés, qu’il s’agisse des producteurs, des distributeurs ou des consommateurs.

Le raisonnement adopté est particulièrement instructif. La juridiction n’a pas considéré l’absence de pollen viable comme une simple amélioration accessoire de Nadorcott. Elle a estimé que cette propriété procurait un avantage agronomique et économique substantiel aux producteurs, au point de constituer une caractéristique essentielle à part entière.

Dès lors, Tang Gold ne se contente pas de reproduire les caractéristiques essentielles de Nadorcott. Elle introduit un caractère essentiel supplémentaire qui modifie substantiellement le profil de la variété.

Cette analyse conduit la Patents Court à conclure que Tang Gold ne répond pas à la définition de la variété essentiellement dérivée au sens du Plant Varieties Act 1997.

Le juge souligne toutefois qu’une conclusion différente aurait pu être retenue sous l’empire du Règlement (CE) n° 2100/94 relatif à la protection communautaire des obtentions végétales, dont la rédaction diffère sensiblement du texte britannique.

Enfin, la juridiction écarte expressément toute prise en compte du coût ou de l’importance des investissements engagés pour développer Tang Gold, ces considérations étant sans incidence sur la qualification juridique de VED.

Le principe de cascade et la protection du matériel récolté

Mécanisme et finalité du principe de cascade

Le jugement apporte également des précisions importantes sur l’application du principe dit de « cascade » prévu à la section 6(3) du Plant Varieties Act 1997.

Ce mécanisme permet au titulaire d’un droit d’obtenteur d’agir à l’égard du matériel récolté lorsque celui-ci n’a pas disposé d’une occasion raisonnable d’exercer ses droits en amont sur le matériel de multiplication.

Historiquement conçu pour lutter contre l’importation de fleurs coupées provenant de pays ne reconnaissant pas les droits d’obtenteur, ce dispositif joue aujourd’hui un rôle majeur dans le commerce international des fruits et légumes.

Les importations en provenance de pays sans protection

Une partie des mandarines Tang Gold commercialisées par Asda provenait du Pérou, du Chili et d’Égypte, territoires dans lesquels la variété Nadorcott ne bénéficiait d’aucune protection.

Le juge adopte une interprétation restrictive de la notion d’« usage non autorisé ». Selon lui, une utilisation ne peut être qualifiée de non autorisée que dans un territoire où le droit d’obtenteur est effectivement en vigueur.

En conséquence, la production et la commercialisation des fruits dans un pays dépourvu de protection ne peuvent être regardées comme contrefaisantes, même lorsque ces fruits sont ensuite importés au Royaume-Uni.

Cette analyse s’appuie sur les notes explicatives de l’UPOV publiées en 2013, bien que celles-ci ne présentent pas de caractère contraignant.

Divergences entre le droit britannique, le Règlement UE et l’UPOV

Au-delà du litige opposant Nadorcott et Tang Gold, la décision met en lumière le risque croissant de fragmentation du droit des obtentions végétales.

Le juge reconnaît lui-même que l’issue du litige aurait pu être différente sous le régime du Règlement (CE) n° 2100/94 applicable au sein de l’Union européenne. Cette divergence est particulièrement sensible tant sur la définition des variétés essentiellement dérivées que sur l’étendue de la protection accordée au matériel récolté.

Cette question est d’autant plus actuelle qu’une étude d’experts publiée par l’UPOV en janvier 2026 adopte une lecture sensiblement différente de celle retenue par la Patents Court concernant la notion d’« usage non autorisé » et l’interprétation du principe de cascade.

La décision illustre ainsi l’importance croissante d’une stratégie internationale de protection des obtentions végétales. Dans un environnement juridique marqué par des divergences d’interprétation entre les différents systèmes de protection, la couverture géographique des droits et leur articulation deviennent des éléments déterminants de la sécurisation et de la valorisation des innovations variétales.

Conclusion

L’arrêt Nador Cott Protection SAS c/ Asda Stores Ltd constitue une décision majeure en matière d’obtentions végétales. Pour la première fois, une juridiction britannique procède à une analyse approfondie de la notion de variété essentiellement dérivée appliquée à une variété fruitière à forte valeur commerciale.

Au-delà du cas particulier des variétés Nadorcott et Tang Gold, la décision rappelle que la qualification de variété essentiellement dérivée ne peut résulter d’une simple proximité génétique ou d’une origine commune. Elle suppose d’identifier avec précision les caractéristiques essentielles de la variété initiale et d’apprécier si celles-ci demeurent effectivement exprimées dans la variété prétendument dérivée. L’introduction d’un nouveau caractère essentiel présentant une valeur agronomique ou économique propre peut ainsi faire obstacle à la qualification de VED.

L’arrêt apporte également des précisions importantes sur l’application du principe de cascade et sur la portée territoriale des droits d’obtenteur, tout en mettant en lumière les divergences d’interprétation susceptibles d’exister entre le droit britannique, le droit de l’Union européenne et les travaux récents de l’UPOV.

Dans un contexte d’internationalisation croissante des filières agricoles et horticoles, cette décision souligne l’importance pour les obtenteurs de mettre en place une stratégie de protection cohérente à l’échelle mondiale, intégrant tant le choix des territoires de protection que l’anticipation des différences d’interprétation entre les différents systèmes juridiques.

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FAQ

1. Quelles méthodes sont utilisées pour déterminer si une variété est essentiellement dérivée ?
Les experts combinent analyses génétiques, tests morphologiques et agronomiques. On compare le génotype, la fidélité des caractéristiques essentielles et la distinctivité des traits observables, en tenant compte des critères de l’UPOV et des législations locales.

2. L’absence de pollen viable dans Tang Gold pourrait-elle devenir un avantage commercial indépendant ?
Oui. L’absence de pollen viable réduit le risque de contamination des cultures voisines et simplifie la production de fruits sans pépins. Cela constitue un atout distinctif pour les producteurs et distributeurs, indépendamment du litige juridique.

3. Pourquoi certains pays comme le Pérou, le Chili et l’Égypte ne protègent-ils pas Nadorcott ?
La protection des obtentions végétales varie selon la législation nationale et l’adhésion à l’UPOV. Certains pays n’ont pas transposé les droits d’obtenteur pour certaines espèces ou privilégient l’accès libre aux variétés pour favoriser l’agriculture locale et l’exportation.

4. Quelles stratégies internationales les obtenteurs utilisent-ils pour protéger une variété comme Nadorcott ?
Pour protéger une variété comme Nadorcott à l’international, les obtenteurs déposent des droits sur la variété dans plusieurs pays, surveillent les importations et ventes, concluent des licences ou accords commerciaux, et utilisent des analyses génétiques pour détecter d’éventuelles variétés dérivées.

5. Quelle différence entre le droit d’obtenteur britannique et le droit communautaire après le Brexit ?

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni dispose d’un régime autonome de protection des obtentions végétales, administré par le PVRO. La formulation du Plant Varieties Act 1997 diffère de celle du Règlement (CE) n° 2100/94, notamment pour la définition de la VED. Les décisions rendues par l’OCVV ne lient pas les juridictions britanniques et réciproquement, ce qui crée un risque concret de divergence d’interprétation.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.