Sommaire
Introduction
Le codage par intelligence artificielle s’impose comme l’une des ruptures technologiques les plus profondes de cette décennie. Des plateformes telles que GitHub Copilot, Cursor ou encore Claude Code permettent désormais à un agent IA de concevoir, structurer et livrer un progiciel complet sur la seule foi d’instructions de haut niveau. Cette évolution déplace le débat juridique : il ne s’agit plus seulement de protéger le code, mais d’identifier la part de création humaine nécessaire pour revendiquer un droit d’auteur sur un logiciel assisté par IA.
Dans un contexte où les outils de programmation IA deviennent des partenaires de production, les directions juridiques et les équipes techniques doivent anticiper un risque majeur : perdre, en tout ou partie, la protection attachée aux actifs logiciels qu’elles pensaient maîtriser.
Le cadre légal de la protection du logiciel par le droit d’auteur
Le fondement européen : la directive Logiciels
En droit de l’Union européenne, la protection des logiciels par le droit d’auteur repose sur la directive 2009/24/CE relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur. Ce texte impose aux États membres d’accorder une protection à « l’expression, sous quelque forme que ce soit, d’un programme d’ordinateur ». La formulation est délibérément large : elle couvre aussi bien le code source que le code objet, ainsi que le matériel de conception préparatoire spécifications fonctionnelles, architectures, documentation technique dès lors que ces éléments reflètent un travail créatif réel.
Le critère central demeure celui de l’originalité, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Selon une jurisprudence européenne constante depuis l’arrêt Bezpečnostní softwarová asociace du 22 décembre 2010 (C-393/09, BSA), puis confirmée dans l’arrêt Painer du 1er décembre 2011 (C-145/10), « un programme d’ordinateur n’est protégeable que si son auteur a exercé des « choix libres et créatifs » dans la manière d’exprimer les fonctionnalités du logiciel.
Les éléments dont la forme est entièrement dictée par des contraintes techniques, une équation de tri ou un protocole de compression standardisé ne peuvent, en eux-mêmes, prétendre à la protection.
La continuité britannique post-Brexit
Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le droit d’auteur britannique reste aligné sur ces principes. La Court of Appeal of England and Wales a confirmé, dans l’arrêt THJ v Sheridan, que l’originalité au sens de la Copyright, Designs and Patents Act 1988 (CDPA) exige toujours que l’œuvre soit la « création intellectuelle propre » de son auteur, conformément aux standards européens. Aucune divergence substantielle ne se dessine pour l’heure entre les droits continentaux et britannique sur cette question.
La protection des éléments non-code : interface et assets
Au-delà du code proprement dit, les éléments visuels, textuels et sonores constituant l’interface utilisateur bénéficient de leur propre régime de protection. La CJUE a jugé, dans l’affaire Infopaq (C-5/08, 16 juillet 2009), qu’une œuvre est protégée dès lors qu’elle est « la création intellectuelle propre à son auteur, reflétant sa personnalité et s’exprimant dans les choix libres et créatifs ».
Cette approche a été réaffirmée récemment par la CJUE dans l’arrêt Mio du 4 décembre 2025 (C-580/23, 2024), précisant les contours de l’originalité pour les éléments graphiques et sonores.
L’IA au cœur du processus de développement : une menace pour la protection ?
Il convient de distinguer trois niveaux d’intervention de l’IA dans le cycle de développement logiciel, car chacun emporte des conséquences juridiques distinctes :
- Le copilote de code (GitHub Copilot, Tabnine) : l’IA suggère des extraits de code que le développeur accepte, modifie ou rejette. L’initiative créative reste humaine.
- L’assistant conversationnel de développement (ChatGPT, Claude) : le développeur décrit en langage naturel une fonctionnalité, obtient un bloc de code complet qu’il intègre dans une architecture qu’il maîtrise.
- L’agent de codage autonome (Claude Code, Devin, OpenHands) : à partir d’un cahier des charges de haut niveau, l’agent planifie, code, teste et livre l’intégralité du projet avec une supervision humaine minimale.
C’est cette troisième catégorie qui concentre la majorité des risques juridiques. Lorsque l’agent détermine de manière autonome l’architecture du logiciel, choisit les paradigmes de programmation et rédige les milliers de lignes de code constituant le produit final, la contribution humaine se réduit à la formulation d’une intention, difficilement qualifiable de « choix libre et créatif » au sens de la jurisprudence de la CJUE.
Le problème de fond tient à ce que la performance technique d’un code et son originalité au sens du droit d’auteur sont deux qualités radicalement distinctes. Un logiciel généré par un agent IA peut être syntaxiquement irréprochable, fonctionnellement abouti et algorithmiquement sophistiqué, tout en étant dépourvu de la moindre empreinte créative humaine. Ce qu’il reflète, c’est la combinaison statistique des corpus d’entraînement du modèle, non la personnalité d’un auteur.
Or, c’est précisément cette empreinte, la trace de choix que l’auteur aurait pu faire autrement, qui fonde la protection selon la directive 2009/24/CE et la jurisprudence constante de la CJUE. Un code optimisé par une IA n’est pas, pour autant, un code original au sens juridique du terme : c’est le premier piège que les équipes juridiques doivent apprendre à identifier.
La jurisprudence européenne et américaine face au codage IA
Il n’existe pas encore de jurisprudence directement consacrée au logiciel entièrement codé par IA. Les décisions disponibles portent sur d’autres types d’œuvres générées par IA (images, logos, paroles) mais elles convergent vers un critère commun directement transposable : la protection dépend du contrôle créatif humain mesurable et documenté sur le résultat final.
La position américaine
Aux États-Unis, la protection du logiciel par le droit d’auteur s’inscrit dans le cadre général du Copyright Act de 1976, qui exige un acteur humain.
L’affaire Thaler v. Perlmutter du 18 mars 2025 jugée par la Cour d’appel du district de Columbia,illustre cette exigence. Bien qu’elle ne porte pas sur un logiciel, mais sur une œuvre visuelle générée par IA, la solution retenue présente un intérêt direct pour le code généré par IA. En rappelant que le Copyright Act, la cour a confirmé que la protection dépend de l’intervention humaine sur le résultat final, applicable au code généré par IA. Transposée au logiciel, cette exigence invite à vérifier si le développeur a effectivement conçu, sélectionné, structuré ou modifié le code généré, au-delà d’une simple demande adressée à l’outil.
Nous vous invitions à aller lire l’article dédié à cette affaire sur notre page blog.
La position européenne
La première décision européenne : tribunal de Prague (11 octobre 2023)
Dans la première décision européenne sur ce sujet (aff. n° 10 C 13/2023-16), le tribunal municipal de Prague a refusé de protéger par le droit d’auteur une image générée via le système d’IA DALL-E (Open AI). Le demandeur avait rédigé un prompt détaillant la scène souhaitée ; le tribunal a jugé que cela ne suffisait pas à démontrer que l’image était « le résultat unique de l’activité créatrice d’une personne physique ». Désormais définitive, cette décision pose un principe applicable à tout type de contenu généré par IA : l’instruction de haut niveau donnée à un système génératif n’emporte pas ipso facto la titularité du droit d’auteur sur le résultat.
La décision de référence du tribunal de Munich (13 février 2026) : logos générés par IA
Dans la décision du 13 février 2026 (AG München, 142 C 9786/25, GRUR-RS 2026, 1513), le tribunal de Munich a refusé toute protection par le droit d’auteur à trois logos générés par IA, jugeant que ni les prompts ni les interventions humaines successives ne caractérisaient une maîtrise créative suffisante sur la forme finale des œuvres. Le tribunal a néanmoins réservé l’hypothèse dans laquelle les éléments créatifs humains « domineraient » le résultat au point d’en faire la création originale propre à leur auteur, ouvrant ainsi une voie étroite que la pratique doit s’employer à construire.
L’affaire de Francfort : la charge de la preuve de l’authorship (2025)
La décision du Landgericht Frankfurt am Main (tribunal régional de Francfort-sur-le-Main) (GRUR-RS 2025, 41927) éclaire, quant à elle, un angle procédural décisif. Une parolière réclamait une injonction pour contrefaçon de ses textes ; la défense a produit une expertise affirmant que les paroles avaient été générées par IA. La demanderesse a répondu par une simple attestation sur l’honneur établissant sa paternité initiale, l’IA n’ayant servi qu’à l’adaptation musicale ultérieure. Le tribunal a jugé cette attestation suffisante au stade du référé. Bien que portée sur des paroles de chanson, cette affaire pose une question transversale à tous les types d’œuvres, dont le logiciel : la « défense IA » s’impose comme un moyen systématique de contestation du droit d’auteur, faisant peser sur le créateur une charge probatoire croissante qu’une documentation préventive rigoureuse peut seule anticiper.
La convergence entre le droit européen et le droit américain est ici remarquable : quelle que soit la juridiction, c’est la nature et l’intensité du contrôle créatif humain qui détermine la protégeabilité.
Conclusion
L’essor du codage agentique oblige les entreprises à repenser leur approche de la propriété intellectuelle logicielle, non plus comme une protection automatique acquise par le seul fait du développement, mais comme le résultat d’une stratégie consciente d’implication humaine et de documentation créative. La convergence transatlantique des jurisprudences européennes et américaines dessine un horizon juridique cohérent, seul le contrôle créatif humain mesurable et documenté peut fonder un droit d’auteur sur un logiciel développé avec l’aide de l’IA.
Dreyfus & Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.
FAQ
1. Un logiciel généré entièrement par une IA peut-il être protégé par le droit d’auteur en France ?
Non, en l’état du droit positif. La protection par le droit d’auteur exige que l’œuvre soit la création intellectuelle propre à un auteur humain, reflétant des choix libres et créatifs (art. L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle ; directive 2009/24/CE). Un logiciel dont l’architecture, la structure et le code ont été déterminés de manière autonome par un agent IA ne satisfait pas à ce critère. Seules les parties du code faisant l’objet d’interventions créatives humaines identifiables et documentées peuvent prétendre à une protection.
2. Quelle est la différence entre un assistant IA de codage et un agent de codage autonome, du point de vue juridique ?
La distinction est capitale. Un assistant de codage (copilote) suggère des fragments de code que le développeur humain sélectionne, adapte et intègre : la chaîne de décisions créatives reste humaine. Un agent autonome, en revanche, opère l’ensemble du processus de conception et de réalisation à partir d’instructions de haut niveau, réduisant la contribution humaine à la formulation d’une intention. Plus l’IA exerce de contrôle créatif sur le résultat final, plus la protection par le droit d’auteur est fragile.
3. Comment les entreprises peuvent-elles conserver leur droit d’auteur lorsqu’elles utilisent des outils d’IA ?
La clé réside dans la documentation et la structuration des interventions humaines. Les développeurs doivent conserver des notes d’architecture, des journaux de décisions créatives, des historiques de versionnement et des cahiers des charges préalables attestant de leurs choix expressifs et structurels. Il convient également de définir des points de contrôle créatif obligatoires dans les processus de développement, où un développeur humain valide ou transforme les outputs de l’IA de manière délibérée et traçable.
4. Le droit américain est-il aligné sur le droit européen concernant la protection des logiciels générés par IA ?
Oui, la convergence des droits américain et européen offre une grille de lecture cohérente pour les entreprises opérant à l’international.
5. La protection par le secret d’affaires peut-elle se substituer au droit d’auteur pour les logiciels IA ?
Elle peut constituer un substitut partiel et efficace pour les logiciels à usage interne. La directive 2016/943/UE sur la protection des secrets d’affaires, transposée en France par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, protège toute information commerciale présentant une valeur économique, non divulguée au public et faisant l’objet de mesures raisonnables de protection. Un logiciel strictement interne, dont le code n’est pas exposé à des tiers, peut ainsi être protégé indépendamment de toute question de droit d’auteur, à condition de mettre en place des mesures de confidentialité adaptées (accès restreints, clauses contractuelles, politique BYOD).
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.