Sommaire
Introduction
Depuis le 7 février 2026, date d’entrée en vigueur du décret n° 2026-60 du 4 février 2026, la France dispose d’un cadre réglementaire expérimental pour les jeux à objets numériques monétisables, dits JONUM. Pris en application des articles 40 et 41 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi SREN, ce décret précise les conditions dans lesquelles ces jeux peuvent être proposés au public.
Ce texte met fin à une période d’incertitude pour les acteurs du jeu vidéo intégrant des actifs numériques échangeables, notamment des NFT ou des jetons utilitaires. Les JONUM se situent en effet à la frontière de plusieurs univers : le jeu vidéo, la blockchain et, dans certains cas, les mécanismes proches des jeux d’argent.
Le législateur français n’a pas choisi de les assimiler pleinement aux jeux d’argent et de hasard. Il a préféré créer un régime spécifique, fondé sur une déclaration préalable auprès de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), tout en imposant des obligations strictes en matière de protection des joueurs, de transparence et de lutte contre le blanchiment.
Qu’est-ce qu’un JONUM ?
En vertu de l’article 40 de la loi SREN, un JONUM est un jeu accessible en ligne qui permet à un joueur, après un sacrifice financier, d’obtenir des objets numériques monétisables grâce à un mécanisme intégrant une part d’aléa.
Cette définition traduit l’ambivalence du régime. Les JONUM relèvent du jeu vidéo par leur logique de progression, d’interaction, de compétition ou d’expérience ludique. Mais ils empruntent aussi aux jeux d’argent certains éléments caractéristiques, notamment l’existence d’un risque financier, d’une espérance de gain et d’un mécanisme aléatoire.
C’est cette hybridité qui justifie la création d’un cadre autonome. Les JONUM ne sont pas soumis au régime classique des jeux d’argent nécessitant un agrément, mais ils ne peuvent pas non plus être exploités comme de simples jeux vidéo. Ils doivent respecter un ensemble d’exigences précises destinées à éviter leur transformation en supports purement spéculatifs.
ONUM, récompenses et catégories de jeux autorisées
Le cœur du régime repose sur la notion d’objet numérique monétisable, ou ONUM. Il s’agit d’un élément intégré au jeu qui confère au joueur un ou plusieurs droits dans l’univers du jeu. Il peut s’agir, par exemple, d’une arme virtuelle, d’un personnage, d’un accessoire ou d’un autre actif utilisable dans le jeu.
Pour être qualifié de monétisable, l’objet doit pouvoir être cédé à titre onéreux à des tiers. L’opérateur du JONUM, ou toute personne agissant avec lui, ne peut toutefois pas être l’un de ces tiers. Cette règle est essentielle : elle vise à éviter que l’opérateur ne rachète lui-même les objets numériques et ne transforme ainsi le jeu en mécanisme de gain monétaire assimilable à un jeu d’argent.
Concrètement, un ONUM peut notamment prendre la forme d’un NFT, échangeable sur une place de marché secondaire, qu’il s’agisse de la plateforme interne de l’opérateur ou d’un marché tiers, ou celle d’un jeton utilitaire (token), utilisable dans le cadre du jeu et négociable sur une plateforme de crypto-actifs agréée.
Ces actifs soulèvent des enjeux directs en matière de propriété intellectuelle. Leur apparence peut relever de la protection des dessins & modèles, leur création peut être protégée par le droit d’auteur si elle présente un caractère original, et leur dénomination peut faire l’objet d’un dépôt de marque.
Le régime autorise également certaines récompenses accessoires, mais dans des limites strictes. Les récompenses en nature, comme des billets pour des manifestations sportives ou des biens physiques, sont plafonnées à 1 000 euros par an, par joueur et par jeu. Les crypto-actifs, au sens du règlement MiCA du 31 mai 2023, peuvent également être distribués, à l’exclusion notamment des stablecoins, des asset-referenced tokens et des utility tokens, dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires annuel du jeu et de 25 000 euros par joueur et par an.
En revanche, les JONUM ne peuvent jamais donner lieu à des gains en monnaie ayant cours légal, notamment en euros. Cette interdiction constitue l’un des éléments centraux du régime, car elle permet de distinguer les JONUM des jeux d’argent et de hasard soumis à agrément.
Le décret du 4 février 2026 limite par ailleurs les JONUM à certaines catégories de jeux pendant la phase expérimentale. Sont notamment visés les jeux d’action et de combat, les jeux d’élevage, les jeux de fantaisie sportive ou hippique, les jeux d’aventure ou de quête, les jeux de gestion ou de construction, ainsi que les jeux de course. Cette liste impose aux opérateurs de démontrer l’existence d’une véritable dimension ludique. Un dispositif reposant uniquement sur une logique spéculative, même présenté sous une interface vidéoludique, ne devrait donc pas pouvoir relever du régime des JONUM.
Les jeux liés à des compétitions sportives ou hippiques réelles font l’objet d’une vigilance particulière. Le texte prévoit des restrictions destinées à prévenir les conflits d’intérêts et à protéger l’intégrité des compétitions. Les sportifs, entraîneurs ou jockeys ne peuvent notamment pas acquérir ou céder des ONUM liés à leur propre événement. Les opérateurs doivent également obtenir les autorisations nécessaires auprès des organisateurs des compétitions concernées et respecter les droits d’exploitation applicables.
Les obligations des opérateurs de JONUM
L’exploitation d’un JONUM en France suppose une déclaration préalable auprès de l’ANJ. Seules les personnes morales dont le siège social est établi dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen peuvent proposer une telle offre sur le territoire français.
Le dossier transmis à l’ANJ doit permettre à l’autorité de comprendre précisément l’identité de l’opérateur, la structure de son actionnariat, les mécaniques de jeu proposées, les modalités d’attribution des récompenses, les systèmes techniques utilisés et les garanties de sécurité mises en place.
Lorsque le dossier est complet, l’ANJ délivre un récépissé de déclaration. Ce récépissé permet à l’opérateur de proposer son offre, mais il ne vaut pas validation de conformité. L’opérateur demeure responsable du respect de l’ensemble des obligations applicables.
La protection des joueurs occupe une place centrale dans ce dispositif. L’accès aux JONUM est réservé aux personnes majeures. Dès l’ouverture de son compte, chaque joueur doit fixer un plafond de dépenses sur sept jours glissants ainsi qu’une limite de temps de jeu cumulé sur la même période. En cas de dépassement, les fonctionnalités du compte sont automatiquement restreintes jusqu’à l’expiration de la période concernée.
L’article 23 du décret de n°2026-60 prévoit que le joueur doit également pouvoir demander une suspension temporaire de son compte, pour une durée comprise entre 24 heures et 12 mois, ou une suspension définitive. Des messages de prévention contre le jeu excessif doivent être visibles sur la page d’accueil, lors de l’inscription, et sur la page d’activité du joueur.
Les opérateurs de JONUM sont enfin soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ils doivent vérifier l’identité des joueurs, mettre en œuvre des procédures KYC (Know Your Customer), s’abstenir de réaliser toute opération suspecte et assurer la traçabilité des transactions en crypto-actifs. Les données relatives aux joueurs, aux événements de jeu et aux opérations financières doivent pouvoir être communiquées à l’ANJ sur demande.
Une expérimentation encore incertaine
La loi SREN a prévu une expérimentation de trois ans, courant jusqu’au 22 mai 2027. La publication tardive du décret d’application, en février 2026, réduit toutefois la durée effective de mise en œuvre du dispositif.
À ce stade, le régime reste encore jeune et son appropriation par les opérateurs semble prudente. Le faible nombre d’acteurs déclarés auprès de l’ANJ témoigne à la fois de la nouveauté du cadre, de sa technicité et des contraintes qu’il impose.
À l’issue de l’expérimentation, le législateur devra décider s’il convient de pérenniser le régime, de l’adapter ou d’y mettre fin. Plusieurs questions demeurent ouvertes, en particulier l’articulation entre les JONUM, le droit des actifs numériques, la protection des consommateurs et la sécurisation des droits attachés aux objets numériques utilisés dans le jeu, notamment au regard de la propriété intellectuelle.
Pour les opérateurs, cette période expérimentale constitue donc une phase stratégique, qui impose de sécuriser les mécaniques de jeu, les conditions de monétisation, les contrats avec les utilisateurs ainsi que les relations avec les partenaires techniques ou commerciaux.
Conclusion
Le régime des JONUM ne lève pas toutes les incertitudes, mais il fixe une ligne directrice : un jeu fondé sur des objets numériques monétisables ne peut échapper au droit des jeux d’argent que s’il conserve une finalité principalement ludique et qu’il exclut les gains en monnaie légale.
Pour les opérateurs, la conformité ne dépendra donc pas seulement de la technologie utilisée ou de la qualification donnée aux objets numériques. Elle se jouera dans la conception même du jeu : conditions d’accès, modalités de monétisation, information des joueurs, licences, lutte contre le jeu excessif et maîtrise des droits attachés aux contenus exploités.
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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.
FAQ
1. Un NFT acquis dans un JONUM garantit-il une valeur durable au joueur ?
Non. La valeur d’un NFT ou d’un ONUM peut varier selon la demande, la rareté de l’actif, l’activité du jeu ou l’existence d’un marché secondaire. Le joueur doit donc être informé que la possibilité de revente ne garantit ni liquidité, ni maintien de la valeur de l’objet numérique.
2. Quels sont les risques auxquels les joueurs peuvent être confrontés ?
Les joueurs peuvent être exposés à des risques de jeu excessif, de dépenses mal maîtrisées ou de perte de valeur des objets numériques acquis. Ils doivent être clairement informés des conditions de revente des ONUM et des droits réellement attachés à ces actifs.
3. Que reçoit réellement un joueur lorsqu’il acquiert un ONUM ?
L’acquisition d’un ONUM confère au joueur des droits associés au jeu, notamment la possibilité de le céder à titre onéreux à des tiers. Elle n’emporte toutefois pas automatiquement cession des droits de propriété intellectuelle sur l’actif, qui doivent être expressément encadrés.
4. Quelle différence entre un ONUM et un objet de jeu vidéo classique ?
Un objet de jeu vidéo classique est généralement utilisable uniquement dans l’environnement fermé de l’éditeur et ne peut pas être cédé librement à des tiers. Un ONUM, en revanche, est cessible à titre onéreux à des tiers, ce qui lui confère une valeur marchande et le distingue d’un simple actif numérique interne au jeu.
5. Que risque un opérateur proposant des JONUM sans déclaration auprès de l’ANJ ?
L’absence de déclaration préalable expose l’opérateur à des sanctions administratives et pénales. L’ANJ peut notamment ordonner le blocage de l’offre. L’activité pourrait également être requalifiée en exploitation illicite de jeux d’argent et de hasard si elle ne respecte pas les conditions du régime des JONUM.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.