Introduction
L’arrêté de simplification du Code de la propriété intellectuelle, daté du 8 juillet 2026 et publié au Journal officiel le 23 juillet 2026, complète la réforme engagée par le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026. Entré en vigueur le 24 juillet 2026, il supprime plusieurs dispositifs devenus incompatibles avec la dématérialisation des procédures de l’INPI.
Cette réforme modifie les pratiques quotidiennes des déposants, titulaires de droits, salariés inventeurs, entreprises et mandataires : notifications électroniques, réduction des remboursements de redevances, nouveau seuil applicable aux PME, protection accrue des adresses personnelles, régularisation des oppositions de marques et simplification des procédures de brevets.
Pourquoi un arrêté a-t-il été adopté après le décret de simplification du CPI ?
Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 a modifié 35 articles du Code de la propriété intellectuelle afin d’harmoniser et de moderniser les procédures de l’INPI. Ses dispositions sont, en principe, applicables aux procédures en cours depuis le 2 juillet 2026, sous réserve de règles transitoires concernant notamment les remboursements et la réduction des redevances de brevets.
L’arrêté du 8 juillet 2026 assure la cohérence des textes d’application avec ce nouveau cadre réglementaire. Il intervient donc comme un texte d’exécution : il abroge les anciennes procédures devenues inutiles et adapte la terminologie tarifaire de l’INPI.
Suppression de l’enveloppe de déclaration d’invention de salarié
L’arrêté abroge celui du 29 août 1985 qui permettait au salarié inventeur de déclarer son invention à l’employeur au moyen d’une enveloppe double spéciale déposée auprès de l’INPI. Les enveloppes déposées avant l’entrée en vigueur de la réforme demeurent toutefois régies par l’ancien dispositif.
La suppression de l’enveloppe ne fait pas disparaître l’obligation de déclaration d’invention du salarié. Le salarié inventeur doit toujours informer immédiatement son employeur et lui transmettre suffisamment d’éléments pour permettre le classement de l’invention. La déclaration doit désormais être adressée directement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de prouver sa réception.
Abrogation d’anciens arrêtés en matière de brevets, marques et dessins et modèles
Sont également abrogés un arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux brevets et certificats d’utilité, plusieurs arrêtés adoptés entre 1992 et 1995 en matière de marques, ainsi qu’un arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles. Ces textes avaient été progressivement dépassés par les réformes réglementaires et la généralisation des démarches en ligne.
Les notifications électroniques deviennent le canal de référence
L’INPI présente la réforme comme l’achèvement de la dématérialisation de ses notifications en matière de propriété industrielle. Un courriel informe le destinataire qu’un document est disponible dans son espace personnel du portail e-procédures de l’INPI. En l’absence d’adresse électronique, un avis peut être publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Le courriel d’alerte ne doit pas être traité comme la notification elle-même. Les entreprises doivent organiser une surveillance régulière du portail, maintenir à jour les adresses de correspondance dans chaque application et prévoir une continuité de contrôle pendant les congés, absences ou changements de collaborateurs.
Les remboursements de redevances deviennent exceptionnels
Le décret supprime plusieurs hypothèses de remboursement, notamment en cas d’irrecevabilité, de clôture de certaines procédures de limitation, d’absence de traduction lors de la transformation d’un brevet européen ou de non-transmission d’une demande internationale.
Le remboursement de la redevance de rapport de recherche reste possible lorsque la procédure d’établissement du rapport n’a pas encore été engagée. Ces nouvelles règles concernent les demandes formulées à compter du 2 juillet 2026.
Cette évolution impose de vérifier plus rigoureusement la recevabilité, les pièces, les traductions et la stratégie procédurale avant tout paiement.
Le seuil de réduction PME passe de 1 000 à 250 salariés
Pour les demandes de brevets déposées depuis le 2 juillet 2026, le seuil d’effectif permettant de solliciter la réduction de redevances est ramené à 250 salariés. La catégorie du demandeur, PME ou organisme à but non lucratif, doit être déclarée dès le dépôt. L’attestation auparavant exigée n’a plus à être jointe.
Les adresses personnelles ne sont plus publiées intégralement
Lorsque le déposant ou le titulaire est une personne physique, les informations publiées sont désormais limitées à ses nom, prénoms, commune et pays de résidence. Cette mesure concerne notamment les publications relatives aux brevets, marques et dessins et modèles.
Elle traduit le principe de minimisation selon lequel seules les données adéquates, pertinentes et nécessaires à la finalité poursuivie doivent être rendues accessibles.
Oppositions et annulations de marques
Le délai réglementaire de prise de décision est porté de trois à quatre mois dans les procédures d’opposition et d’annulation de marques. Cette modification s’applique également aux procédures en cours au 2 juillet 2026.
Une opposition affectée par certaines irrégularités peut désormais être régularisée par la production des mentions ou pièces manquantes. Cette souplesse ne dispense cependant pas l’opposant de respecter les conditions de qualité, de délai et de fond prévues par le Code.
Procédures de brevets et certificats d’utilité
La réforme apporte plusieurs adaptations :
- la copie d’un dépôt antérieur n’a plus à être produite pour revendiquer une priorité interne lorsque l’INPI y a déjà accès ;
- l’INPI peut établir lui-même l’abrégé d’une demande de brevet ;
- des propositions de modification du brevet peuvent être examinées jusqu’à la fin de la phase orale d’une opposition, sous réserve du respect du contradictoire ;
- les observations de tiers sur un certificat d’utilité doivent être présentées dans les trois mois suivant sa publication ;
- l’impression matérielle des fascicules de brevets prend fin.
Ces changements doivent être intégrés aux procédures internes de dépôt et de gestion des brevets.
Comment adapter immédiatement ses pratiques ?
Nous recommandons aux entreprises de :
- vérifier toutes les adresses électroniques enregistrées auprès de l’INPI ;
- organiser une surveillance quotidienne des espaces e-procédures ;
- désigner plusieurs personnes habilitées à contrôler les notifications ;
- revoir les modèles de déclaration d’invention de salarié ;
- mettre à jour les calendriers d’opposition, de nullité et de déchéance ;
- conserver une preuve horodatée de chaque transmission importante.
Conclusion
L’arrêté de simplification du CPI et le décret du 30 juin 2026 réduisent certains formalismes, mais transfèrent aux déposants une responsabilité accrue dans la surveillance des notifications, la vérification de la recevabilité et l’anticipation des coûts. La dématérialisation ne doit donc pas être interprétée comme un allègement de la vigilance juridique.
Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
FAQ
Que se passe-t-il si le courriel signalant une notification de l’INPI n’est pas reçu ?
L’absence de réception du courriel d’alerte ne doit pas être assimilée à une absence de notification. Les entreprises ont intérêt à consulter directement et régulièrement leur espace e-procédures, à sécuriser les accès et à prévoir une procédure de remplacement en cas d’absence du collaborateur chargé du suivi.
Faut-il modifier les mandats, coordonnées de correspondance ou accès INPI déjà enregistrés ?
La réforme justifie un audit des coordonnées et des accès associés à chaque portefeuille. Il convient notamment de vérifier l’adresse électronique de correspondance, l’identité des personnes habilitées, les droits d’accès au portail et les modalités de transmission des notifications entre l’entreprise et son mandataire.
Les nouvelles règles s’appliquent-elles également aux procédures déjà engagées avant juillet 2026 ?
L’application dans le temps dépend de la mesure concernée. Certaines dispositions s’appliquent immédiatement aux procédures en cours, tandis que d’autres ne concernent que les demandes déposées ou les démarches introduites à compter du 2 juillet 2026. Chaque dossier doit donc faire l’objet d’une vérification individuelle.
La limitation de la publication des adresses personnelles rend-elle les déposants totalement anonymes ?
Non. Certaines informations d’identification restent accessibles, notamment les nom, prénoms, commune et pays de résidence de la personne physique. La réforme réduit l’exposition de l’adresse complète, mais elle ne supprime ni la publicité légale des registres ni l’identification du titulaire du droit.
Les procédures dématérialisées réduisent-elles réellement le risque de perte de délai ?
La dématérialisation accélère les échanges, mais elle peut créer de nouveaux risques : accès expiré, adresse électronique obsolète, message filtré, défaut de transmission interne ou absence du gestionnaire du dossier. La sécurité repose donc davantage sur l’organisation de l’entreprise que sur le seul fonctionnement du portail.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.