La déclaration d’invention est la formalité par laquelle un salarié informe son employeur d’une invention qu’il a réalisée, déclenchant l’application du régime des inventions de salariés.
Article L. 611-7 du CPI.
Classement de l’invention en invention de mission, hors mission attribuable ou libre.
Détermination de la titularité du brevet.
Droit du salarié à une rémunération supplémentaire ou à un juste prix.
Voir notre expertise en droit des brevets.
