Introduction
L’Arabie saoudite rejoindra le système de Madrid le 8 octobre 2026, trois mois après le dépôt de son instrument d’adhésion auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Les titulaires étrangers pourront alors inclure le Royaume dans une nouvelle demande internationale ou étendre à son territoire une marque internationale existante. Les entreprises saoudiennes pourront, réciproquement, solliciter une protection auprès des autres membres du système.
Cette adhésion centralise davantage les dépôts et la gestion des portefeuilles dans un système couvrant désormais 133 pays. Elle ne crée toutefois ni marque mondiale ni enregistrement automatique : la Saudi Authority for Intellectual Property, ou SAIP, examinera chaque désignation conformément au droit saoudien.
Qu’est-ce que le système de Madrid ?
Faisant suite à l’Arrangement de Madrid de 1891, et administré par l’OMPI, le système de Madrid permet à un titulaire de marque de demander la protection d’une marque dans plusieurs pays au moyen d’une demande internationale unique. Celle-ci est déposée par l’intermédiaire de son office d’origine et doit être fondée sur une demande ou un enregistrement national ou régional.
Le dispositif centralise le dépôt, le paiement des taxes, le renouvellement et l’inscription de certaines modifications, telles qu’un changement de titulaire ou d’adresse. Il ne crée toutefois pas une marque mondiale uniforme : chaque office désigné examine la demande selon sa propre législation et peut accorder la protection, la limiter ou notifier un refus provisoire. L’enregistrement international constitue ainsi un ensemble de droits territoriaux administrés de manière centralisée.
Pour approfondir, consultez notre article sur la marque internationale et les nouveaux adhérents au Protocole de Madrid.
Une adhésion qui ouvre le marché saoudien au système de Madrid
Selon l’annonce officielle de l’OMPI, l’Arabie saoudite devient le cinquième des six États du Conseil de coopération du Golfe à participer au système de Madrid, après Bahreïn, Oman, le Qatar et les Émirats arabes unis. Cette avancée facilite les stratégies de protection régionales.
Pour les entreprises déjà engagées dans une stratégie internationale, l’intégration du marché saoudien dans ce cadre simplifie la coordination des dépôts, des échéances et des formalités. Elle permet notamment d’ajouter le Royaume à une nouvelle demande internationale ou à un enregistrement existant, tout en conservant une gestion centralisée auprès de l’OMPI.
Comment désigner l’Arabie saoudite dans une marque internationale ?
Inclure l’Arabie Saoudite dans une nouvelle demande internationale
À compter du 8 octobre 2026, un titulaire habilité à utiliser le système pourra désigner l’Arabie saoudite dans une demande internationale fondée sur une demande ou un enregistrement de base. Pour une entreprise française, le dossier sera généralement transmis par l’INPI ou l’EUIPO en fonction de la marque qu’elle souhaite étendre à l’international, puis contrôlé formellement par l’OMPI avant sa transmission à la SAIP.
Étendre une marque internationale existante
Le titulaire d’un enregistrement international pourra aussi effectuer une désignation postérieure lorsque l’Arabie saoudite n’avait pas été visée initialement. La protection éventuelle prendra effet à la date attribuée à cette extension, sans rétroagir à la date initiale de l’enregistrement international.
Déposer depuis l’Arabie saoudite vers les marchés étrangers
Les titulaires disposant du rattachement requis avec l’Arabie saoudite pourront utiliser la SAIP comme office d’origine et, sur la base d’une marque saoudienne, demander une protection dans plusieurs membres du système au moyen d’un dossier unique.
Quelles particularités prévoir devant la SAIP ?
Un délai de refus provisoire porté à dix-huit mois
L’avis d’information n° 35/2026 de l’OMPI indique que la SAIP disposera de dix-huit mois pour notifier un refus provisoire. Un refus fondé sur une opposition pourra, dans les conditions du Protocole, intervenir après ce délai. L’absence d’objection rapide ne devra donc pas être assimilée à une acceptation définitive.
Une taxe individuelle dont le montant reste à publier
Le Royaume percevra une taxe individuelle pour les demandes, désignations postérieures et renouvellements le concernant. Son montant sera publié par l’OMPI dans un avis distinct. Le budget devra donc être confirmé lors du dépôt, notamment en présence de plusieurs classes.
L’absence de division et de fusion résultant d’une division
La législation saoudienne ne prévoyant pas la division d’un enregistrement, la SAIP ne demandera pas à l’OMPI de diviser une désignation saoudienne ni de fusionner les enregistrements issus d’une division. Un libellé précis sera donc essentiel lorsqu’une objection ne concerne qu’une partie des produits ou services.
Dépôt international ou dépôt national : quelle stratégie choisir ?
Préparer la désignation avant le dépôt
La centralisation offerte par Madrid ne dispense pas d’un audit local. Avant toute désignation, nous recommandons de :
- Réaliser des recherches d’antériorités sur le signe en caractères latins et, si nécessaire, sur ses translittérations ou équivalents en arabe ;
- Vérifier le titulaire, la représentation de la marque et la pertinence du libellé au regard du projet commercial ;
- Anticiper l’examen saoudien, les publications, les oppositions et les délais de réponse ; et coordonner la désignation avec les droits saoudiens déjà détenus, les licences et le calendrier de lancement.
Arbitrer selon la structure du portefeuille
Le système de Madrid convient particulièrement aux entreprises qui protègent une même marque dans plusieurs pays et souhaitent centraliser les formalités. Un dépôt national peut rester préférable lorsque l’Arabie saoudite est le seul marché visé, lorsque le signe doit être adapté localement ou lorsque le titulaire recherche un droit indépendant.
Au cours des cinq premières années suivant son enregistrement, l’enregistrement international dépend de la marque de base : la perte de celle-ci peut entraîner une radiation correspondante. Lorsqu’un droit national saoudien existe déjà, le mécanisme de remplacement de l’article 4bis peut également être étudié.
A ce sujet, nous vous invitions à lire notre article « Marques internationales : tirez parti de l’article 4bis du Protocole de Madrid ».
Conclusion
L’intégration de l’Arabie saoudite dans le système de Madrid ouvre, à compter du 8 octobre 2026, une nouvelle voie de protection sur un marché stratégique. Les titulaires étrangers pourront viser le Royaume dans une demande ou une désignation postérieure, tandis que les entreprises saoudiennes accéderont plus simplement aux autres membres du système.
Cette facilité doit s’accompagner de recherches d’antériorités, d’un libellé maîtrisé et d’une anticipation des règles de la SAIP.
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FAQ
La liste des produits et services doit-elle être adaptée au marché saoudien ?
Une attention particulière doit être portée à la rédaction du libellé. Celui-ci doit correspondre précisément aux produits et services effectivement envisagés sur le marché saoudien et tenir compte des pratiques d’examen de la SAIP. Cette précaution est d’autant plus importante que la législation saoudienne ne prévoit pas la division d’un enregistrement lorsqu’une objection ne concerne qu’une partie des produits ou services.
Que se passe-t-il si la SAIP émet un refus provisoire ?
Le titulaire devra répondre dans le délai applicable, généralement par l’intermédiaire d’un mandataire local habilité à intervenir devant la SAIP. Selon les motifs invoqués, la réponse pourra notamment consister à présenter des arguments, à limiter la liste des produits et services ou à contester l’existence d’un risque de confusion avec un droit antérieur.
L’utilisation du système de Madrid dispense-t-elle de recourir à un conseil local en Arabie saoudite ?
Le système de Madrid simplifie le dépôt et la gestion administrative de la marque, mais il ne remplace pas l’accompagnement local lorsque la SAIP soulève une objection, lorsqu’une opposition est formée ou lorsqu’une action doit être engagée contre un tiers. L’intervention d’un conseil local peut également être utile en amont afin d’évaluer la disponibilité du signe et d’adapter la stratégie de protection aux exigences du marché saoudien.
Quel risque présente la dépendance de la marque internationale à la marque de base ?
Pendant les cinq premières années de l’enregistrement international, la protection obtenue par l’intermédiaire du système de Madrid dépend de la demande ou de l’enregistrement de base. Si celui-ci est refusé, annulé, limité ou radié, les désignations internationales peuvent être affectées dans la même mesure. La solidité de la marque de base doit donc être vérifiée avant d’engager une stratégie internationale comprenant l’Arabie saoudite.
Une marque refusée en Arabie saoudite reste-t-elle valable dans les autres pays désignés ?
Un refus prononcé par la SAIP n'affecte pas la protection de la marque dans les autres États désignés dans l'enregistrement international. Chaque office national statue de manière indépendante sur la protection sollicitée.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.