Introduction
Le droit de la mode en France repose sur un ensemble de règles qui accompagnent le produit depuis sa création jusqu’à sa commercialisation. Pour une maison de mode ou de luxe, la protection ne se limite donc pas au dépôt d’une marque ou d’un dessin et modèle : elle implique de sécuriser les relations avec les créateurs et fabricants, de maîtriser les circuits de distribution et d’organiser la lutte contre la contrefaçon.
Cette approche est d’autant plus importante que le secteur de la mode se caractérise par des créations rapidement renouvelées, une forte valeur attachée à l’image de marque et une commercialisation internationale. En France, le Code de la propriété intellectuelle vise d’ailleurs expressément les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure parmi les œuvres susceptibles d’être protégées.
Comment sécuriser la fabrication et l’approvisionnement dans le secteur de la mode ?
Des contrats adaptés à la chaîne de création
La fabrication repose d’abord sur le droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil). Les relations entre maisons, stylistes, fabricants, façonniers et fournisseurs doivent préciser les conditions de production, exigences de qualité, délais, responsabilités et règles de confidentialité.
La propriété intellectuelle doit également être anticipée : lorsqu’un dessin, un motif, un prototype ou un visuel est réalisé par un prestataire extérieur, le contrat doit permettre d’identifier clairement les droits détenus par chaque partie et les conditions de leur exploitation.
Les principaux contrats à prévoir sont :
- Contrats de fabrication ou d’assemblage : définissent les modalités de production, les normes de qualité, les délais et les responsabilités.
- Contrats de sous-traitance : précisent les obligations du sous-traitant, notamment en matière de confidentialité et de respect des droits de propriété intellectuelle.
- Contrats d’achat ou de fourniture : avec engagement de volume, qualité et conformité
La confidentialité est particulièrement importante avant le lancement d’une collection, car une divulgation prématurée peut affecter significativement sa valeur commerciale.
« Made in France » et haute couture : des indications juridiquement encadrées
La mention « Made in France » ne signifie pas nécessairement que toutes les étapes de fabrication ont eu lieu en France. En principe, un produit doit avoir été principalement fabriqué en France ou y avoir subi sa dernière transformation substantielle ; les critères précis dépendent notamment de sa classification douanière. La DGCCRF et les douanes contrôlent l’utilisation de ces indications d’origine.
La Haute Couture bénéficie, quant à elle, d’un statut particulier : l’appellation est juridiquement contrôlée et seules les maisons agréées peuvent s’en prévaloir.
Comment organiser la distribution des produits de mode et de luxe ?
Les entreprises peuvent recourir à la distribution sélective, exclusive ou non exclusive. Dans le luxe, la distribution sélective permet notamment de sélectionner des distributeurs sur la base de critères objectifs de qualité, afin d’assurer une commercialisation conforme au positionnement de la marque.
La distribution exclusive, elle, permet notamment de sélectionner un distributeur pour une zone géographique spécifique, avec une exclusivité de vente.
Ces réseaux restent soumis au droit de la concurrence. Le règlement (UE) 2022/720 encadre notamment les systèmes de distribution sélective et exclusive ainsi que certaines restrictions relatives aux ventes actives ou passives.
Le développement du commerce électronique impose désormais de compléter cette organisation par des règles concernant les marketplaces, sites marchands et réseaux sociaux. Les contrats doivent notamment encadrer la présentation des produits, l’utilisation des logos et photographies, les promotions et les conditions de commercialisation en ligne.
Lorsqu’une marque exploite directement un site e-commerce, la gestion des données clients doit également respecter le RGPD et les règles applicables notamment à la prospection, aux cookies et aux autres traceurs.
Comment protéger une création de mode par la propriété intellectuelle ?
Marques, dessins et modèles et droit d’auteur : des protections complémentaires
Une stratégie efficace repose généralement sur plusieurs droits.
- La marque protège le nom, le logo et les autres signes distinctifs utilisés pour identifier les produits. Une recherche d’antériorités est essentielle.
- Le dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, notamment ses lignes, contours, couleurs, formes, textures ou matériaux.
- Le droit d’auteur peut protéger une création de mode originale sans formalité d’enregistrement. Le Code de la propriété intellectuelle mentionne expressément la couture, la mode, la chaussure ou encore la maroquinerie parmi les industries saisonnières concernées (Article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle)
Ces protections peuvent se cumuler lorsque leurs conditions respectives sont réunies. L’intérêt est particulièrement évident dans la mode : le nom d’une collection peut relever du droit des marques, tandis que l’apparence d’un sac ou d’une chaussure peut relever du droit des dessins et modèles et, le cas échéant, du droit d’auteur.
Le droit européen des dessins et modèles a en outre fait l’objet d’une importante modernisation, dont une nouvelle phase d’application est entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet : Quels changements pour les dessins et modèles depuis le 1er juillet 2026 (Phase 2) ?
Comment lutter contre la contrefaçon et les nouveaux risques numériques ?
La protection des créations doit être complétée par une surveillance active. Les atteintes concernent aujourd’hui aussi bien les boutiques physiques que les marketplaces, réseaux sociaux, faux sites marchands et noms de domaine.
Selon la nature de l’atteinte constatée et l’urgence de la situation, le titulaire de droits peut envisager une mise en demeure, une demande de retrait auprès d’une plateforme ou d’un intermédiaire, une action judiciaire ou une saisie-contrefaçon. Les titulaires de droits peuvent également déposer une demande d’intervention douanière, mécanisme préventif destiné à faciliter l’interception de marchandises suspectes.
Conclusion
Le droit de la mode en France doit être envisagé comme une stratégie globale : sécurisation contractuelle, maîtrise de la distribution, protection des marques et créations, conformité réglementaire et lutte contre les atteintes en ligne ou hors ligne. L’anticipation demeure essentielle, notamment avant le lancement d’une nouvelle collection ou l’ouverture d’un nouveau marché.
Dreyfus & associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus, avec l'aide de toute l'équipe du cabinet Dreyfus.
FAQ
1. Une maison de mode devient-elle automatiquement propriétaire des créations réalisées par un styliste freelance ?
Non. Le paiement d’une prestation ne transfère pas, à lui seul, les droits d’auteur sur les créations réalisées. Lorsqu’une cession est nécessaire, elle doit être organisée contractuellement et préciser les droits transmis ainsi que leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée.
2. Un concurrent peut-il copier un modèle de mode qui n’est plus protégé par un droit de propriété intellectuelle ?
En principe, un produit qui ne bénéficie pas d’un droit privatif peut être reproduit. Cette liberté connaît toutefois des limites : les circonstances de la copie peuvent caractériser une concurrence déloyale ou un parasitisme, notamment lorsqu’elles créent un risque de confusion ou traduisent l’appropriation injustifiée des investissements et de la valeur économique d’un concurrent.
3. Une marque de luxe peut-elle s’opposer à l’upcycling ou à la revente de produits authentiques transformés ?
La revente d’un produit authentique mis sur le marché dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen par la marque ou avec son consentement relève, en principe, de l’épuisement du droit de marque. Le titulaire peut cependant disposer de motifs légitimes pour s’opposer à une nouvelle commercialisation, notamment lorsque l’état du produit a été modifié ou altéré. L’upcycling de produits de luxe doit ainsi être apprécié au cas par cas, particulièrement lorsque la marque demeure visible sur le produit transformé.
4. Une maison peut-elle continuer à utiliser les photographies d’un mannequin après la fin d’une campagne ?
Pas sans vérifier l’étendue des autorisations obtenues. L’exploitation de l’image d’un mannequin doit être contractuellement encadrée, notamment quant aux supports concernés, aux territoires et à la durée d’utilisation. Une photographie initialement autorisée pour une campagne déterminée ne doit donc pas être considérée comme librement exploitable, sans limitation, pour de nouvelles campagnes ou de nouveaux supports.
5. Une création de mode conçue avec une intelligence artificielle peut-elle être protégée par le droit d’auteur ?
Tout dépend de la place conservée par l’intervention humaine dans le processus créatif. Le rapport publié par le CSPLA en juillet 2026 considère qu’il n’y a pas lieu de créer un droit d’auteur spécifique pour les productions purement synthétiques générées par une IA. En revanche, lorsqu’un créateur utilise l’IA comme un outil et effectue lui-même des choix libres et créatifs suffisamment caractérisés, l’application du droit d’auteur doit être appréciée au regard des critères traditionnels, notamment celui de l’originalité.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.