Introduction
La saisie-contrefaçon compte parmi les mécanismes probatoires les plus puissants du droit de la propriété intellectuelle. Autorisée par un juge et, en principe, exécutée sans avertissement préalable, elle permet au titulaire d’un droit de faire constater une atteinte présumée directement sur les lieux où se trouvent les produits, procédés, documents ou données litigieux.
Cette mesure reste toutefois strictement encadrée. Une requête imprécise, des opérations excédant l’autorisation judiciaire ou le non-respect du délai pour agir au fond peuvent fragiliser l’ensemble de la stratégie contentieuse.
L’établissement matériel des actes de contrefaçon
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. La saisie-contrefaçon permet néanmoins de recueillir des éléments situés chez le contrefacteur présumé ou auprès d’un intermédiaire impliqué dans la fabrication, le stockage ou la distribution.
Selon l’autorisation accordée, le commissaire de justice peut :
- Procéder à une description détaillée ;
- Prendre des photographies, ;
- Prélever des échantillons ; ou
- Réaliser une saisie matérielle des produits litigieux et des documents qui s’y rapportent.
Les matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer ces produits peuvent également être visés.
Ce dispositif peut être mobilisé pour protéger notamment une marque ou un nom commercial ; un brevet ou un procédé industriel ; un dessin ou modèle ; une œuvre, un logiciel ou une base de données ; une indication géographique ou une obtention végétale.
La saisie doit cependant demeurer conforme aux limites fixées par l’ordonnance. Elle ne confère pas au demandeur ou à l’expert qui l’assiste un pouvoir général d’investigation.
Identification de l’origine, des réseaux et de l’ampleur de la contrefaçon
L’enjeu ne consiste pas seulement à retrouver un produit contrefaisant. Pour obtenir une interdiction adaptée et une réparation effective, le titulaire doit souvent déterminer les quantités fabriquées, importées, stockées ou vendues ; la date de commencement de l’exploitation ; les fournisseurs, sous-traitants, distributeurs et clients ; les prix pratiqués et le chiffre d’affaires généré.
L’ordonnance peut ainsi autoriser l’examen de factures, bons de commande, inventaires, catalogues, fichiers commerciaux ou documents comptables. Dans un environnement numérique, elle peut également viser des fichiers de conception, historiques de versions, dépôts de code, journaux techniques ou correspondances électroniques, à condition que les recherches soient précisément circonscrites.
Vérification de la solidité des droits et des indices disponibles
Avant toute requête, nous devons vérifier la titularité du droit invoqué, sa validité apparente, son territoire de protection et la qualité pour agir du demandeur. Pour une marque, il convient notamment d’examiner son enregistrement, les produits et services couverts, les éventuelles inscriptions au registre et, lorsque la question se pose, les éléments permettant d’établir son usage sérieux.
La saisie-contrefaçon ne doit pas servir à rechercher au hasard l’existence d’une atteinte. La requête doit présenter des indices suffisamment circonstanciés : achat test, photographie, catalogue, offre en ligne, témoignage, facture, capture de page internet ou analyse technique.
Définition d’une mission judiciaire précise et proportionnée
La procédure est introduite par une requête non contradictoire devant le président du tribunal judiciaire compétent. Le caractère non contradictoire préserve l’effet de surprise, mais impose au requérant une présentation loyale et complète des circonstances pertinentes.
La requête doit identifier les lieux concernés, les droits invoqués, les opérations demandées, les catégories de documents recherchées, les personnes susceptibles d’assister le commissaire de justice et les mesures nécessaires à la protection des informations confidentielles.
Les précautions à adopter pour éviter l’annulation ou la contestation de la saisie
La première précaution à prendre consiste à respecter le délai impératif pour engager l’action au fond. La saisie-contrefaçon est une mesure provisoire. En matière de marques, le demandeur doit engager une action civile ou pénale dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la saisie ou de la description. À défaut, l’intégralité de la mesure peut être annulée à la demande de la personne saisie.
L’assignation doit donc être préparée parallèlement à la requête, et non après la réception du procès-verbal.
La protection du secret des affaires et les données personnelles est une seconde précaution à prendre. Une saisie peut exposer des informations stratégiques étrangères au litige : formules, procédés, conditions commerciales, fichiers clients ou projets de recherche. Le juge peut ordonner leur placement sous séquestre provisoire, afin qu’elles ne soient pas immédiatement communiquées au demandeur.
Les données personnelles recueillies doivent, quant à elles, être pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour préparer, exercer ou suivre l’action en justice. Leur accès, leur conservation et leur communication doivent rester proportionnés à cette finalité.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article : Comment concilier saisie-contrefaçon et secret des affaires sans exposer les informations confidentielles de l’entreprise ?
Quelle méthode opérationnelle adopter ?
Avant la saisie :
- auditer les droits et préserver les premiers indices ;
- cartographier les lieux, acteurs, documents et systèmes pertinents ;
- préparer simultanément la requête et l’action au fond.
Pendant la saisie :
- suivre strictement l’ordonnance ;
- documenter les difficultés et déclarations importantes ;
- isoler les pièces confidentielles ou sans rapport avec le litige.
Après la saisie :
- analyser immédiatement le procès-verbal et ses annexes ;
- calculer sans délai la date limite pour agir ;
- construire les demandes d’interdiction, d’information et d’indemnisation.
Conclusion
La saisie-contrefaçon constitue un levier juridique majeur en matière de propriété intellectuelle en ce qu’elle transforme des soupçons en preuves directement exploitables devant le juge. Elle permet de documenter l’atteinte, de remonter les circuits de fabrication et de distribution et d’évaluer l’ampleur économique des actes litigieux.
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FAQ
Une saisie-contrefaçon peut-elle être effectuée sans prévenir l’entreprise visée ?
L’ordonnance est rendue sur requête, sans débat contradictoire préalable, afin de prévenir la disparition ou la modification des preuves.
Peut-on saisir des ordinateurs et des courriels ?
Les données informatiques peuvent être décrites ou copiées si l’ordonnance le permet. Les recherches doivent être ciblées par période, catégorie de fichiers, emplacement ou mots-clés pertinents.
L’entreprise saisie peut-elle refuser l’accès à ses locaux ?
Elle peut formuler des réserves, solliciter l’assistance de son avocat et exercer des recours, mais ne doit pas faire obstacle à l’exécution régulière d’une ordonnance judiciaire.
Quelle différence existe-t-il entre saisie-contrefaçon et retenue douanière ?
La saisie-contrefaçon vise à constituer une preuve sous le contrôle du juge. La retenue douanière permet aux autorités douanières d’intercepter temporairement des marchandises suspectes, notamment aux frontières.
Que se passe-t-il si la saisie dépasse l’autorisation du juge ?
Les opérations irrégulières peuvent être contestées et, selon leur gravité, annulées. Une exécution disproportionnée peut également engager la responsabilité du demandeur.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.