L’obtention végétale est un titre de propriété industrielle protégeant une nouvelle variété végétale créée, ou découverte et développée.
Nouveauté, distinction, homogénéité et stabilité.
Certificat délivré par l’instance nationale compétente ou l’Office communautaire des variétés végétales.
Droit spécifique, distinct du brevet.
Voir notre expertise en obtentions végétales.
