Marques

Introduction

L’Arabie saoudite rejoindra le système de Madrid le 8 octobre 2026, trois mois après le dépôt de son instrument d’adhésion auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Les titulaires étrangers pourront alors inclure le Royaume dans une nouvelle demande internationale ou étendre à son territoire une marque internationale existante. Les entreprises saoudiennes pourront, réciproquement, solliciter une protection auprès des autres membres du système.

Cette adhésion centralise davantage les dépôts et la gestion des portefeuilles dans un système couvrant désormais 133 pays. Elle ne crée toutefois ni marque mondiale ni enregistrement automatique : la Saudi Authority for Intellectual Property, ou SAIP, examinera chaque désignation conformément au droit saoudien.

Qu’est-ce que le système de Madrid ?

Faisant suite à l’Arrangement de Madrid de 1891, et administré par l’OMPI, le système de Madrid permet à un titulaire de marque de demander la protection d’une marque dans plusieurs pays au moyen d’une demande internationale unique. Celle-ci est déposée par l’intermédiaire de son office d’origine et doit être fondée sur une demande ou un enregistrement national ou régional.

Le dispositif centralise le dépôt, le paiement des taxes, le renouvellement et l’inscription de certaines modifications, telles qu’un changement de titulaire ou d’adresse. Il ne crée toutefois pas une marque mondiale uniforme : chaque office désigné examine la demande selon sa propre législation et peut accorder la protection, la limiter ou notifier un refus provisoire. L’enregistrement international constitue ainsi un ensemble de droits territoriaux administrés de manière centralisée.

Pour approfondir, consultez notre article sur la marque internationale et les nouveaux adhérents au Protocole de Madrid.

Une adhésion qui ouvre le marché saoudien au système de Madrid

Selon l’annonce officielle de l’OMPI, l’Arabie saoudite devient le cinquième des six États du Conseil de coopération du Golfe à participer au système de Madrid, après Bahreïn, Oman, le Qatar et les Émirats arabes unis. Cette avancée facilite les stratégies de protection régionales.

Pour les entreprises déjà engagées dans une stratégie internationale, l’intégration du marché saoudien dans ce cadre simplifie la coordination des dépôts, des échéances et des formalités. Elle permet notamment d’ajouter le Royaume à une nouvelle demande internationale ou à un enregistrement existant, tout en conservant une gestion centralisée auprès de l’OMPI.

Comment désigner l’Arabie saoudite dans une marque internationale ?

Inclure l’Arabie Saoudite dans une nouvelle demande internationale

À compter du 8 octobre 2026, un titulaire habilité à utiliser le système pourra désigner l’Arabie saoudite dans une demande internationale fondée sur une demande ou un enregistrement de base. Pour une entreprise française, le dossier sera généralement transmis par l’INPI ou l’EUIPO en fonction de la marque qu’elle souhaite étendre à l’international, puis contrôlé formellement par l’OMPI avant sa transmission à la SAIP.

Étendre une marque internationale existante

Le titulaire d’un enregistrement international pourra aussi effectuer une désignation postérieure lorsque l’Arabie saoudite n’avait pas été visée initialement. La protection éventuelle prendra effet à la date attribuée à cette extension, sans rétroagir à la date initiale de l’enregistrement international.

Déposer depuis l’Arabie saoudite vers les marchés étrangers

Les titulaires disposant du rattachement requis avec l’Arabie saoudite pourront utiliser la SAIP comme office d’origine et, sur la base d’une marque saoudienne, demander une protection dans plusieurs membres du système au moyen d’un dossier unique.

Quelles particularités prévoir devant la SAIP ?

Un délai de refus provisoire porté à dix-huit mois

L’avis d’information n° 35/2026 de l’OMPI indique que la SAIP disposera de dix-huit mois pour notifier un refus provisoire. Un refus fondé sur une opposition pourra, dans les conditions du Protocole, intervenir après ce délai. L’absence d’objection rapide ne devra donc pas être assimilée à une acceptation définitive.

Une taxe individuelle dont le montant reste à publier

Le Royaume percevra une taxe individuelle pour les demandes, désignations postérieures et renouvellements le concernant. Son montant sera publié par l’OMPI dans un avis distinct. Le budget devra donc être confirmé lors du dépôt, notamment en présence de plusieurs classes.

L’absence de division et de fusion résultant d’une division

La législation saoudienne ne prévoyant pas la division d’un enregistrement, la SAIP ne demandera pas à l’OMPI de diviser une désignation saoudienne ni de fusionner les enregistrements issus d’une division. Un libellé précis sera donc essentiel lorsqu’une objection ne concerne qu’une partie des produits ou services.

Dépôt international ou dépôt national : quelle stratégie choisir ?

Préparer la désignation avant le dépôt

La centralisation offerte par Madrid ne dispense pas d’un audit local. Avant toute désignation, nous recommandons de :

• Réaliser des recherches d’antériorités sur le signe en caractères latins et, si nécessaire, sur ses translittérations ou équivalents en arabe ;
• Vérifier le titulaire, la représentation de la marque et la pertinence du libellé au regard du projet commercial ;
• Anticiper l’examen saoudien, les publications, les oppositions et les délais de réponse ; et coordonner la désignation avec les droits saoudiens déjà détenus, les licences et le calendrier de lancement.

Arbitrer selon la structure du portefeuille

Le système de Madrid convient particulièrement aux entreprises qui protègent une même marque dans plusieurs pays et souhaitent centraliser les formalités. Un dépôt national peut rester préférable lorsque l’Arabie saoudite est le seul marché visé, lorsque le signe doit être adapté localement ou lorsque le titulaire recherche un droit indépendant.

Au cours des cinq premières années suivant son enregistrement, l’enregistrement international dépend de la marque de base : la perte de celle-ci peut entraîner une radiation correspondante. Lorsqu’un droit national saoudien existe déjà, le mécanisme de remplacement de l’article 4bis peut également être étudié.

A ce sujet, nous vous invitions à lire notre article « Marques internationales : tirez parti de l’article 4bis du Protocole de Madrid ».

Conclusion

L’intégration de l’Arabie saoudite dans le système de Madrid ouvre, à compter du 8 octobre 2026, une nouvelle voie de protection sur un marché stratégique. Les titulaires étrangers pourront viser le Royaume dans une demande ou une désignation postérieure, tandis que les entreprises saoudiennes accéderont plus simplement aux autres membres du système.

Cette facilité doit s’accompagner de recherches d’antériorités, d’un libellé maîtrisé et d’une anticipation des règles de la SAIP.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d'avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

FAQ

La liste des produits et services doit-elle être adaptée au marché saoudien ?

Une attention particulière doit être portée à la rédaction du libellé. Celui-ci doit correspondre précisément aux produits et services effectivement envisagés sur le marché saoudien et tenir compte des pratiques d’examen de la SAIP. Cette précaution est d’autant plus importante que la législation saoudienne ne prévoit pas la division d’un enregistrement lorsqu’une objection ne concerne qu’une partie des produits ou services.

Que se passe-t-il si la SAIP émet un refus provisoire ?

Le titulaire devra répondre dans le délai applicable, généralement par l’intermédiaire d’un mandataire local habilité à intervenir devant la SAIP. Selon les motifs invoqués, la réponse pourra notamment consister à présenter des arguments, à limiter la liste des produits et services ou à contester l’existence d’un risque de confusion avec un droit antérieur.

L’utilisation du système de Madrid dispense-t-elle de recourir à un conseil local en Arabie saoudite ?

Le système de Madrid simplifie le dépôt et la gestion administrative de la marque, mais il ne remplace pas l’accompagnement local lorsque la SAIP soulève une objection, lorsqu’une opposition est formée ou lorsqu’une action doit être engagée contre un tiers. L’intervention d’un conseil local peut également être utile en amont afin d’évaluer la disponibilité du signe et d’adapter la stratégie de protection aux exigences du marché saoudien.

Quel risque présente la dépendance de la marque internationale à la marque de base ?

Pendant les cinq premières années de l’enregistrement international, la protection obtenue par l’intermédiaire du système de Madrid dépend de la demande ou de l’enregistrement de base. Si celui-ci est refusé, annulé, limité ou radié, les désignations internationales peuvent être affectées dans la même mesure. La solidité de la marque de base doit donc être vérifiée avant d’engager une stratégie internationale comprenant l’Arabie saoudite.

Une marque refusée en Arabie saoudite reste-t-elle valable dans les autres pays désignés ?

Un refus prononcé par la SAIP n'affecte pas la protection de la marque dans les autres États désignés dans l'enregistrement international. Chaque office national statue de manière indépendante sur la protection sollicitée.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Le symbole ®ne crée pas un droit de marque. En France comme dans l’Union européenne, la protection résulte de l’enregistrement du signe, pour les produits et services désignés, et non de l’apposition d’un symbole sur un emballage, un site Internet ou une publicité.

Cette précision ne rend pas le symbole ® accessoire. Nous recommandons au contraire de l’utiliser, lorsque la marque est effectivement enregistrée, comme un outil de communication juridique, de pédagogie commerciale et de consolidation de la preuve. L’arrêt Les Éditions Albert René c. EUIPO (T-24/25) du 13 mai 2026 concernant la marque OBELIX, confirme que ce détail graphique peut influencer l’analyse de la manière dont le public perçoit un signe.

Le symbole doit néanmoins rester cohérent avec le titre enregistré. Il ne peut ni élargir la protection à des produits non couverts, ni étendre territorialement les droits, ni remédier à l’absence d’usage sérieux.

L’affaire OBELIX : le symbole ® dans l’appréciation de la renommée d’une marque

Faits

Une société polonaise avait obtenu l’enregistrement de la marque de l’Union européenne verbale « Obelix » pour des produits de la classe 13, comprenant notamment des armes, des munitions et des explosifs. Les Éditions Albert René ont demandé la nullité de cet enregistrement sur le fondement de leur marque antérieure OBELIX, en invoquant notamment sa renommée au titre de l’article 8, paragraphe 5, et de l’article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement sur la marque de l’Union européenne.

La chambre de recours de l’EUIPO avait rejeté la demande. Elle estimait que la majorité des pièces se rapportaient à l’expression « Astérix & Obélix » ou à la popularité du personnage, sans démontrer suffisamment que le public percevait OBELIX comme une marque renommée. Elle avait également exclu l’existence d’un lien entre les marques en se fondant principalement sur la différence entre les produits, les secteurs de marché et les publics concernés.

Décision

Le Tribunal a annulé la décision de la chambre de recours. Il a rappelé que la renommée doit être appréciée à partir de l’ensemble des facteurs pertinents et qu’une accumulation d’éléments peut permettre de l’établir, même si chaque pièce prise isolément est insuffisante.

La chambre de recours aurait notamment dû tenir compte des supports présentés par le requérant sur lesquels le symbole ® était apposé à droite du terme « Obelix » ou « Obélix ». Pour le public achetant les produits concernés, cette présentation indique que le terme est une marque enregistrée et qu’il sert à identifier l’origine commerciale des produits. Le Tribunal a également précisé qu’une marque antérieure ne doit pas nécessairement être utilisée isolément : lorsque les termes ASTERIX et OBELIX apparaissent ensemble, ils sont chacun accompagné séparément du symbole ® et peuvent donc être perçus comme deux marques distinctes.

Enfin, l’existence d’un lien entre les marques devait faire l’objet d’une appréciation globale. La chambre de recours ne pouvait se limiter à la différence entre les produits et à l’absence de chevauchement des publics ; elle devait également examiner les autres facteurs pertinents, notamment le caractère distinctif exceptionnel de la marque antérieure.

Portée

L’arrêt ne reconnaît pas lui-même la renommée de la marque OBELIX et ne prononce pas la nullité de la marque contestée. Il annule la décision de la chambre de recours en raison d’une appréciation incomplète des preuves et du lien entre les marques ; il appartiendra donc à l’EUIPO de réexaminer ces questions.

Sa portée pratique est néanmoins importante : le symbole ® peut constituer un indice pertinent de la manière dont le public perçoit un signe. Il ne représente pas une preuve autonome ou décisive, mais il ne peut être ignoré lorsqu’il s’inscrit dans un ensemble cohérent de documents relatifs à l’exploitation de la marque.

Une présentation cohérente peut devenir un élément probatoire

Une marque est souvent exploitée au milieu d’autres informations : nom de gamme, référence produit, slogan, dénomination sociale ou élément descriptif. En cas de litige, il peut devenir difficile de déterminer si le public percevait véritablement le signe invoqué comme une marque autonome.

L’apposition du symbole ® immédiatement après le signe concerné contribue à rendre cette fonction plus lisible. Elle peut notamment être utile dans une opposition ou une action en nullité fondée sur une marque antérieure ; une procédure dans laquelle la renommée ou le caractère distinctif renforcé doit être établi ; une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale ; un litige relatif à un nom de domaine ou à un compte de réseau social ; une demande de retrait adressée à une plateforme, un hébergeur ou une place de marché.

Le symbole ® ne rend pas distinctive une marque descriptive

L’ajout du symbole ® ne rend pas distinctif un signe descriptif, banal ou dépourvu de caractère distinctif. Il ne suffit pas davantage, à lui seul, à démontrer que le signe est utilisé comme une marque, c’est-à-dire pour identifier l’origine commerciale des produits ou services.

Le Tribunal l’a rappelé dans les arrêts Cystus du 14 février 2017 (T-15/16), I-cosmetics du 7 juillet 2021 (T-205/20) et Genussländer du 28 janvier 2026 (T-46/25). La présence du symbole ® ne constitue qu’un élément parmi d’autres et ne peut recevoir une valeur décisive.

L’arrêt OBELIX ne remet pas en cause cette approche. Il précise simplement que, replacé dans un ensemble cohérent de preuves, le symbole ® peut contribuer à montrer que le public perçoit le signe comme une marque.

Le symbole ® ne prouve pas à lui seul un usage sérieux

Une marque peut être exposée à la déchéance lorsqu’elle n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pour les produits ou services enregistrés pendant la période légalement pertinente. Le symbole ® ne démontre ni le volume des ventes, ni la durée de l’exploitation, ni son importance territoriale, ni la réalité d’une activité commerciale.

La preuve doit porter sur le lieu, la période, l’étendue et la nature de l’usage. L’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle encadre cette exigence en droit français. Une stratégie de preuve doit donc être organisée indépendamment de la politique graphique appliquée à la marque.

Comment utiliser correctement le symbole ® dans une stratégie de marque ?

Le symbole ® doit être utilisé de manière cohérente et uniquement pour une marque effectivement enregistrée.

• Le placer immédiatement après la première occurrence importante de la marque : MARQUE®.
• Adopter une présentation discrète, en exposant ou dans une taille réduite.
• Vérifier qu’il désigne sans ambiguïté la marque concernée, notamment lorsque plusieurs signes apparaissent ensemble.
• Harmoniser son usage et conserver des preuves datées de l’exploitation de la marque.

Dans l’arrêt OBELIX, l’apposition séparée du symbole auprès de chacun des signes a notamment contribué à leur perception comme marques distinctes.

Conclusion

Il est recommandé d’utiliser le symbole ® pour protéger et défendre une marque enregistrée, sous réserve d’avoir préalablement vérifié la validité et le périmètre territorial du titre. Son rôle n’est pas de créer la protection, mais de rendre la fonction de marque plus explicite, de prévenir certains usages banalisants et de renforcer la cohérence des éléments produits en cas de litige.

L’arrêt OBELIX montre qu’un détail graphique peut acquérir une véritable portée probatoire lorsqu’il est replacé dans une stratégie d’exploitation cohérente.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

FAQ

Peut-on utiliser le symbole ® avant l’enregistrement de la marque ?

Une demande en cours d’examen n’est pas encore une marque enregistrée. Le symbole ® ne devrait être utilisé qu’après la délivrance de l’enregistrement et dans les territoires où celui-ci produit ses effets.

Le symbole ® est-il obligatoire en France ou dans l’Union européenne ?

Non. L’absence du symbole ne fait pas perdre les droits résultant de l’enregistrement. Son utilisation demeure cependant recommandée pour clarifier le statut du signe et soutenir une politique cohérente de valorisation et de défense de la marque.

Quelle différence existe-t-il entre ™ et ® ?

Le symbole ® renvoie à une marque enregistrée. Le symbole ™ est généralement utilisé pour signaler qu’un opérateur revendique un signe comme marque, même lorsque son enregistrement n’est pas établi. La portée juridique de ces symboles varie selon les pays.

Le symbole ® empêche-t-il une marque de devenir générique ?

Il ne l’empêche pas automatiquement, mais il contribue à rappeler que le terme désigne une origine commerciale et non la catégorie générale du produit. Il doit être associé à d’autres pratiques : emploi de la marque comme adjectif, majuscules cohérentes, rappel du nom générique du produit et correction des usages impropres.

Un licencié peut-il utiliser le symbole ® ?

Oui, lorsque le titulaire l’y autorise et que la marque est effectivement enregistrée pour les produits, services et territoires concernés. Le contrat de licence ou de distribution devrait encadrer cet usage : forme exacte de la marque, position du symbole, mentions de titularité et supports autorisés. Cette organisation réduit le risque d’une présentation erronée du statut juridique de la marque.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Un dépôt unique peut protéger une marque dans les 27 États membres de l’Union européenne. Cette portée unitaire explique pourquoi une évolution de la pratique de l’EUIPO peut modifier, à elle seule, le niveau de risque d’un projet de marque, d’une opposition ou d’une action en déchéance.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2026 par la décision EX-26-09, cette édition n’est pas une réforme législative. Elle constitue toutefois le référentiel opérationnel des examinateurs et des praticiens. Elle conduit les praticiens à réévaluer le périmètre des recherches, la validité des droits invoqués, les libellés, les délais et la constitution de la preuve.

La publication officielle de l’EUIPO permet d’identifier sept changements particulièrement sensibles pour les portefeuilles de marques.

Indications géographiques : le principal changement de méthode

Un examen d’office qui dépasse la comparaison des produits

À la lumière des réformes législatives et des enseignements de l’arrêt T-239/23, rendu dans une procédure d’opposition sur le fondement de l’article 8, paragraphe 6, l’EUIPO a également clarifié sa pratique d’examen d’office au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous j). L’Office peut soulever une objection au-delà des produits identiques ou comparables et des services liés si les informations disponibles révèlent un risque d’exploitation, d’affaiblissement, de dilution ou d’atteinte à la renommée d’une indication géographique.

La recherche d’antériorités ne peut plus se limiter aux marques. Elle doit intégrer les indications géographiques agricoles, vitivinicoles, artisanales et industrielles, les termes génériques, le consommateur européen et la composition des produits transformés. Le règlement (UE) 2023/2411 étend cette vigilance au textile, à la verrerie, à la bijouterie, à la porcelaine ou au mobilier.

Une limitation du libellé ne suffit pas toujours

Limiter un libellé aux produits conformes au cahier des charges peut créer une présomption favorable lorsque l’indication est utilisée pour des produits identiques ou des services liés.

Cette présomption reste réfragable. Une limitation ne permet pas de lever l’objection lorsque l’indication géographique est évoquée dans la marque, quels que soient les produits ou services concernés, ni lorsqu’elle est utilisée ou évoquée pour un produit transformé ou manufacturé dont le produit protégé constitue un ingrédient, une partie ou un composant.

En matière d’opposition, les registres de l’Union et les données étendues de GIview peuvent faciliter l’établissement d’une indication géographique. Les lignes directrices intègrent aussi l’arrêt T-406/24, PriSecco / Prosecco, et précisent le traitement des indications artisanales et industrielles. Pour les marques collectives composées d’un logo prévu par le cahier des charges d’une IG, l’Office n’objectera plus systématiquement qu’un tel signe sera perçu comme une indication géographique plutôt que comme une marque collective.

La stratégie de dépôt et de défense en droit des marques doit ainsi confronter le signe, le libellé, les registres d’IG et le message transmis au public avant toute décision de dépôt.

Indications géographiques et marques : l’examen dépasse la seule identité des produits.

Opposition : vérifier le droit, le calendrier et la procédure

L’arrêt de la Cour de justice du 5 février 2026, C-337/22 P, Ape tees / DEVICE OF APE HEAD, confirme qu’un droit antérieur invoqué dans une procédure d’opposition doit rester valable jusqu’à la décision. Un renouvellement omis, une radiation ou une titularité mal documentée peut fragiliser la procédure. Autrement dit, ce droit doit encore exister et produire ses effets lorsque l’EUIPO statue, y compris, le cas échéant, devant la chambre de recours. Il ne suffit donc pas qu’il ait existé au moment du dépôt de l’opposition.

La nouvelle édition modifie aussi le traitement de certains fondements. Lorsqu’un opposant invoque un droit qui n’est pas éligible au titre de l’article 8, paragraphe 4, l’opposition est désormais rejetée comme irrecevable, et non comme non étayée. Cette qualification permet une clôture plus précoce du dossier.

Pour une deuxième demande de prorogation ou une demande ultérieure, les parties n’ont plus à produire systématiquement de justificatifs. La demande doit néanmoins rester motivée et reposer sur des circonstances exceptionnelles.

D’autre part, après une première suspension conjointe de six mois, une nouvelle demande conjointe entraîne une prolongation automatique de 18 mois, dans la limite de deux ans, avec faculté de retrait unilatéral. La souplesse documentaire ne réduit donc pas l’exigence de pilotage du calendrier.

Comparaison des signes : la typographie ne crée pas un nouveau droit

Pour deux marques verbales, l’emploi de majuscules ou de minuscules n’a plus d’incidence sur la comparaison. « ORION », « Orion » et « orion » doivent être traités comme un même signe verbal.

À la lumière de la jurisprudence récente relative à l’appréciation du caractère distinctif intrinsèque dans l’analyse du risque de confusion, une lettre unique est désormais considérée comme présentant, en elle-même, un faible caractère distinctif lorsqu’elle n’est pas stylisée ou ne l’est que faiblement.

Pour les signes courts, une analyse de similarité structurée doit distinguer l’identité juridique du signe, sa proximité visuelle et l’impression d’ensemble créée par ses éléments graphiques.

Preuve et usage sérieux : construire le dossier avant le litige

La partie A, section 10, comporte désormais de nouveaux développements généraux sur les notions de preuve et de charge de la preuve dans les procédures devant l’EUIPO. Ces ajouts ne concernent toutefois pas spécifiquement la preuve de l’usage sérieux.

La preuve de l’usage sérieux demeure traitée dans la partie C relative aux procédures d’opposition, notamment dans la section 7 consacrée à la preuve de l’usage. L’édition 2026 enrichit plus particulièrement les explications et les exemples jurisprudentiels concernant l’appréciation et la définition des sous-catégories de produits et de services lorsque la marque est enregistrée pour une catégorie large.

L’édition 2026 enrichit les explications et les exemples jurisprudentiels relatifs à la détermination des sous-catégories autonomes de produits et de services. Lorsque la catégorie couverte par l’enregistrement est suffisamment large pour être divisée en sous-catégories autonomes, l’usage démontré pour certains produits peut ne maintenir la protection que pour la sous-catégorie correspondante, et non pour l’ensemble de la catégorie.

Les factures, catalogues, captures de sites internet, données de diffusion et supports publicitaires doivent, appréciés dans leur ensemble, permettre d’établir le lieu, la période, l’importance et la nature de l’usage, ainsi que les produits ou services concernés et la forme sous laquelle la marque a été utilisée. Chaque pièce ne doit donc pas nécessairement établir, à elle seule, l’ensemble de ces éléments. Toutefois, la multiplication des documents ne suffit pas lorsque les pièces, considérées globalement, ne permettent pas de démontrer un usage sérieux.

En pratique, la tenue d’une matrice de preuve peut faciliter le suivi de l’usage de la marque. Cette matrice peut recenser les pièces disponibles, leurs dates, les territoires concernés, les canaux de commercialisation, les produits ou sous-catégories couverts et les différentes formes sous lesquelles la marque est utilisée.

Dépôt, preuve d’usage et procédure : trois niveaux de vigilance à articuler.

Déchéance et conversion : mesurer les effets avant la demande

Une demande en déchéance pour défaut d’usage peut exceptionnellement être déclarée irrecevable lorsqu’elle constitue un abus de droit ou de procédure, au regard des critères et des circonstances exceptionnelles dégagés par la grande chambre dans la décision R 2445/2017-G, Sandra Pabst. L’abus ne résulte pas de la seule existence d’un intérêt commercial ou d’un contentieux connexe : il suppose des circonstances révélant un détournement de la finalité de la procédure en vue d’obtenir un avantage indu.

Une demande visant à fixer une date d’effet de la déchéance antérieure à la date de la demande n’a pas à être fondée sur un intérêt légitime. En pratique, le choix de cette date peut néanmoins avoir des conséquences sur des relations contractuelles, des actes antérieurement accomplis ou des procédures connexes.

Enfin, à la suite de la décision R 1508/2019-G, Zara, la partie E des lignes directrices précise l’examen d’une demande de conversion présentée après la déchéance pour défaut d’usage d’une marque de l’Union européenne ou d’un enregistrement international désignant l’Union européenne. Lorsque le titulaire sollicite la conversion pour un État membre en soutenant que la marque y a fait l’objet d’un usage sérieux, cette question doit être appréciée conformément au droit national de cet État. Le droit national applicable et les preuves d’usage territorialement pertinentes doivent donc être anticipés dans le cadre de la procédure de conversion, et non, de manière générale, avant l’introduction de toute procédure de nullité ou de déchéance.

La collaboration entre avocat et CPI dans les procédures complexes

Deux expertises complémentaires pour construire un dossier cohérent et exploitable.

L’avocat définit le fondement juridique, la stratégie procédurale et l’articulation avec les contentieux nationaux. Le conseil en propriété industrielle, également expert judiciaire, apporte une lecture technique du registre, du libellé, des signes et des preuves. Cette répartition évite de bâtir une argumentation pertinente sur un dossier factuel inexploitable.

Cas pratique composite, présenté à titre illustratif. Une entreprise prépare, sous six semaines, le lancement européen d’une gamme d’objets de table sous un nom évoquant une région. La recherche de marques ne révèle aucun obstacle décisif. La vérification conjointe identifie toutefois une indication géographique artisanale ou industrielle et un risque d’évocation que la limitation envisagée ne suffirait pas à neutraliser. L’avocat qualifie le risque au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous j), tandis que le CPI vérifie GIview, les produits revendiqués et les variantes disponibles. Une nouvelle dénomination est retenue avant le dépôt et le libellé recentré sur les activités effectivement prévues. Le lancement peut être maintenu sans attendre une objection ni engager une refonte de marque après le début de la campagne.

Pour l’avocat prescripteur ou la direction juridique, formaliser cette analyse, ses sources et les alternatives écartées contribue aussi à la traçabilité de la décision et à la maîtrise de la responsabilité professionnelle.

Questions fréquentes

Les lignes directrices 2026 s’appliquent-elles aux procédures pendantes ?

Elles décrivent la pratique de l’Office depuis le 1er juillet 2026. Pour chaque dossier, il faut vérifier l’acte concerné, les dispositions transitoires, le règlement applicable et la jurisprudence. Une pratique antérieure ne crée pas automatiquement un droit acquis.

Que se passe-t-il si le droit antérieur expire pendant une opposition ?

Le droit invoqué doit rester valable jusqu’à la décision. Son statut, son renouvellement et la titularité doivent donc être surveillés pendant toute la procédure, et non uniquement au jour du dépôt de l’opposition.

Une limitation du libellé suffit-elle face à une indication géographique ?

Non. Elle peut créer une présomption favorable, mais celle-ci peut être renversée. En cas d’évocation ou de produit transformé incorporant le produit protégé, la limitation peut rester insuffisante.

Une deuxième prorogation est-elle accordée sans justification ?

Non. Les justificatifs ne sont plus systématiquement exigés, mais la demande doit être motivée et fondée sur des circonstances exceptionnelles. L’Office conserve son pouvoir d’appréciation.

Comment sécuriser l’usage sérieux d’une catégorie large ?

Chaque pièce doit être reliée à un produit, une période, un territoire et au signe utilisé. Il faut ensuite déterminer si cet usage justifie toute la catégorie ou seulement une sous-catégorie autonome.

Pourquoi faire confiance au cabinet Dreyfus

Nathalie Dreyfus est conseil en propriété industrielle et figure dans la liste nationale 2026 des experts agréés par la Cour de cassation, rubrique E-09.02 « Marques ». Elle est également inscrite sur la liste 2026 des experts près la Cour d’appel de Paris. Son référencement peut être vérifié dans l’annuaire du Conseil national des compagnies d’experts de justice.

Cette double compétence, en stratégie de marques et en expertise judiciaire, permet d’anticiper la manière dont un libellé, un droit antérieur ou une pièce sera discuté devant l’Office puis, le cas échéant, devant le juge.

Transformer les lignes directrices en décisions vérifiables

L’édition 2026 ne bouleverse pas les principes de la marque de l’Union européenne. Elle impose cependant une discipline plus exigeante : rechercher au-delà des marques, maintenir les droits invoqués, motiver les demandes procédurales et construire la preuve par produit et par territoire.

Pour auditer l’incidence de ces changements sur un dépôt, une opposition ou un portefeuille existant, contactez le cabinet Dreyfus pour un premier échange confidentiel.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Sources officielles

• EUIPO, entrée en vigueur de l’édition 2026 des lignes directrices
• EUIPO, lignes directrices relatives aux marques, édition 2026
• Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne
• Règlement (UE) 2023/2411 relatif aux indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels

La jurisprudence européenne et française impose désormais une discipline renouvelée en matière de dépôt de marque. Fini le temps où un libellé large suffisait à garantir une protection solide. Décryptage des enjeux et des bonnes pratiques.

Pourquoi la jurisprudence sur les sous-catégories change la donne

Déposer une marque confère un droit exclusif. Mais ce droit n’existe qu’en relation avec les produits et services désignés dans l’enregistrement. En pratique, la valeur d’une marque dépend donc autant du signe lui-même que du libellé qui l’accompagne.

Depuis plusieurs années, la jurisprudence européenne et française réaffirme une idée simple : la marque ne doit pas conférer un monopole purement théorique sur des marchés que son titulaire n’exploite pas réellement. Cette exigence se traduit très concrètement par le concept de sous-catégories autonomes et par un contrôle renforcé de l’usage sérieux.

Ce contexte est d’autant plus significatif que les entreprises font face à une recrudescence des oppositions, actions en nullité et demandes reconventionnelles en déchéance, en particulier lorsque les portefeuilles de marques couvrent des libellés très larges.

Le libellé de produits et services : le véritable périmètre juridique de la marque

Pendant longtemps, une approche de « dépôt large » a prévalu. Les déposants optaient parfois pour des formulations génériques ou reproduisaient les intitulés de classes, dans le but de maximiser la protection sans avoir à anticiper précisément les conditions d’utilisation de la marque.

Aujourd’hui, cette stratégie comporte des risques accrus. Lorsqu’une marque est enregistrée pour une catégorie large mais n’est utilisée que pour une partie de cette catégorie, elle peut être partiellement déchue. La protection ne subsiste alors que pour les segments effectivement exploités, ce qui peut réduire drastiquement la portée de la marque.

Le cadre juridique : usage sérieux, déchéance et charge de la preuve

Le droit français prévoit la déchéance lorsqu’une marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant cinq années consécutives. La disposition de référence est l’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle, interprété en conformité avec le cadre européen applicable, notamment l’article 18 du Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (RMUE).

Un point essentiel pour les entreprises : la charge de la preuve repose sur le titulaire de la marque. En cas de contestation, ce n’est pas au tiers de démontrer le non-usage, mais au propriétaire de prouver un usage sérieux, pertinent et daté.

En outre, lorsque le libellé est large et divisible, la preuve doit être apportée pour les sous-catégories pertinentes. Cela explique pourquoi certains portefeuilles, pourtant intensivement exploités, sont néanmoins fragilisés.

Comprendre les sous-catégories autonomes : un concept jurisprudentiel

Le concept de sous-catégorie autonome ne découle d’aucune définition légale expresse. Il s’agit d’un concept développé par la jurisprudence pour refléter la réalité économique : au sein d’une catégorie « large », certains produits ou services peuvent former des groupes distincts, identifiables et cohérents.

La jurisprudence s’attache en particulier à des critères tenant à la finalité et à la destination des produits et services. En d’autres termes, ce qui compte, c’est l’usage attendu par le public et la fonction économique du produit ou du service, plutôt que sa classification formelle.

En pratique, une catégorie englobante comme « transports », « cosmétiques » ou « logiciels » peut couvrir des réalités très différentes. Le juge peut donc considérer qu’une telle catégorie est divisible en sous-catégories autonomes et exiger une preuve d’usage segmentée.

La jurisprudence européenne « Ferrari » : un équilibre entre protection et proportionnalité

Les arrêts Ferrari (C-720/18 et C-721/18) du 22 octobre 2020 ont clarifié le raisonnement de la CJUE sur l’usage en lien avec des libellés couvrant des catégories de portée variable. La logique s’articule autour d’une distinction pratique :

• Lorsqu’une marque couvre une catégorie précise et indivisible, l’usage pour une partie de cette catégorie peut suffire.
• En revanche, lorsque la catégorie est large et divisible, l’usage doit être prouvé pour chaque sous-catégorie autonome identifiable.

Cette distinction est particulièrement utile pour construire une stratégie de dépôt. Elle invite à se poser une question simple : la catégorie revendiquée sera-t-elle perçue demain comme un « ensemble homogène » ou comme un ensemble de segments distincts ?

La jurisprudence française : les arrêts de la Cour de cassation du 14 mai 2025

Première décision (n° 23-21.296) : les services de taxi et la catégorie « transports »

Dans un premier arrêt (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.296), la Cour de cassation offre une illustration très concrète de l’exigence de segmentation. Les marques en cause étaient enregistrées pour des services de « transports » et de « transport de voyageurs ». Le titulaire démontrait un usage sérieux pour des services de taxi, et la cour d’appel avait jugé cela suffisant.

La Cour de cassation a adopté une approche plus exigeante, reprochant à la juridiction inférieure de ne pas avoir recherché si les services de taxi constituaient une sous-catégorie autonome et cohérente au sein de la catégorie plus large des services de transport. Elle a rappelé que cette appréciation doit être objective et fondée sur la finalité et la destination des services.

Seconde décision (n° 23-21.866) : cosmétiques et huiles essentielles

Le second arrêt rendu le même jour (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.866) confirme et affine cette exigence. La marque était enregistrée pour plusieurs catégories larges de produits, dont les cosmétiques et les huiles essentielles. Le titulaire se prévalait d’un usage portant sur des produits spécifiques (textiles imprégnés de substances actives, produits composites intégrant des huiles essentielles).

La Cour de cassation a censuré le raisonnement de la cour d’appel, lui reprochant de ne pas avoir examiné si ces produits correspondaient véritablement aux produits tels qu’enregistrés, ou s’ils constituaient des sous-catégories ou segments distincts nécessitant une preuve d’usage spécifique.

Ces décisions confirment que la Cour de cassation exige désormais un alignement strict entre les preuves d’usage invoquées et le périmètre exact du libellé.

Le pouvoir du juge de subdiviser le libellé : une difficulté souvent sous-estimée

L’un des enseignements majeurs de la jurisprudence récente est que le juge n’est pas lié par la rédaction du libellé telle que formulée par le déposant. Même si aucune subdivision n’a été prévue, le juge peut procéder à une division objective en sous-catégories autonomes lorsque la finalité et la destination des produits ou services le justifient.

Ce pouvoir a des effets très concrets. Un libellé simple et englobant peut, en contentieux, être décomposé en de multiples segments. Le titulaire se retrouve alors confronté à une charge de la preuve plus lourde que prévu.

En pratique, ce mécanisme rend la stratégie de dépôt indissociable de la stratégie probatoire. Déposer « large » n’est pas seulement une décision juridique : c’est aussi une décision documentaire, interne et opérationnelle.

Déposer une marque : le juste niveau de précision

Une stratégie de dépôt efficace repose sur un équilibre délicat. Si le libellé est trop large, la marque est vulnérable à la déchéance. S’il est trop étroit, la marque peut s’avérer insuffisante pour accompagner le développement commercial ou pour agir contre des concurrents proches.

La question n’est donc pas de savoir s’il faut déposer large ou étroit, mais comment déposer intelligemment, en calibrant le libellé pour qu’il soit à la fois commercialement utile et juridiquement défendable dans la durée.

Anticiper la preuve d’usage : un volet opérationnel de la stratégie

En pratique, la question la plus sensible est celle de la preuve d’usage. Lorsqu’une marque est contestée, il ne s’agit pas simplement de « prouver qu’elle est utilisée ». Il faut prouver qu’elle est utilisée pour les produits et services couverts par l’enregistrement, et parfois pour des sous-catégories autonomes identifiées en contentieux.

Pour chaque sous-catégorie plausible, il est recommandé de rassembler des éléments de preuve spécifiques et segmentés :

• Factures ou bons de commande identifiant le type de produit ou service, avec dates et zones géographiques.
• Catalogues, brochures, prospectus commerciaux ou pages web archivées montrant la marque associée au segment concerné.
• Campagnes publicitaires ciblées, annonces ou supports promotionnels, datés et liés à un produit ou service spécifique.
• Rapports internes par segment d’activité, lorsque leur contenu peut être produit en justice.
• Contrats pertinents, notamment licences, distribution, maintenance ou preuves d’exploitation par un tiers autorisé.

Chaque élément de preuve doit être conservé dans un « dossier » structuré : non pas comme une masse indifférenciée de documents, mais comme un ensemble organisé par sous-catégorie.

Usage par les filiales, licenciés ou distributeurs

Dans de nombreux groupes, l’usage de la marque peut être réalisé par des filiales, des distributeurs ou des licenciés. La jurisprudence, conformément à l’article 18(2) du RMUE, admet généralement que l’usage par un tiers autorisé peut être pris en compte, à condition qu’il ait lieu avec le consentement du titulaire.

Cela nécessite toutefois une organisation contractuelle et documentaire. Il faut pouvoir établir l’existence de l’autorisation (licence, contrat de distribution, politique de groupe) et démontrer la réalité de l’exploitation sous la marque.

Usage sous une forme modifiée : sécuriser les variantes

Les entreprises utilisent rarement une marque sous une forme identique à la version enregistrée. Les juridictions européennes et françaises, conformément à l’article L.714-5(3) du Code de la propriété intellectuelle et à l’article 18 RMUE, acceptent l’usage sous une forme modifiée à condition que la modification n’altère pas le caractère distinctif du signe.

Dans le cadre d’une stratégie de dépôt, il peut donc être judicieux d’anticiper certaines variantes en déposant la marque verbale seule ou en sécurisant les principales versions effectivement utilisées.

Sous-catégories et contentieux : impact sur l’opposition, la nullité et la concurrence

La problématique des sous-catégories ne se limite pas à la déchéance. Elle affecte également les litiges relatifs au risque de confusion, la similarité des produits et services étant appréciée avec une granularité croissante.

Pour les entreprises, l’enseignement clé est que la stratégie de dépôt doit désormais se lire « en miroir » avec la stratégie contentieuse. Une marque bien déposée est plus facile à défendre, plus facile à faire respecter et plus dissuasive.

Conclusion – Déposer aujourd’hui, c’est préparer la défense de demain

La jurisprudence sur les sous-catégories autonomes impose une nouvelle discipline dans la stratégie de dépôt de marque. Le dépôt ne peut plus être conçu comme une protection abstraite déconnectée de l’usage réel. Il doit être calibré en fonction des marchés réels et des preuves que l’entreprise sera en mesure de produire.

En pratique, une stratégie de dépôt efficace combine trois dimensions :

• Un libellé intelligemment structuré.
• L’anticipation de la segmentation possible.
• L’organisation proactive des preuves.

Cette approche transforme la marque en un actif véritablement défendable et durable, au service de la croissance et de la sécurité juridique de l’entreprise.

FAQ – Questions fréquentes sur les sous-catégories et la preuve d’usage

Qu’est-ce qu’une sous-catégorie autonome en droit des marques ?
Une sous-catégorie autonome est un groupe cohérent de produits ou services, identifiable au sein d’une catégorie plus large, en fonction de sa finalité et de sa destination. Ce concept, développé par la jurisprudence européenne (notamment les arrêts Ferrari de la CJUE) et repris par la Cour de cassation française, permet au juge de segmenter un libellé de marque pour vérifier que l’usage sérieux est démontré pour chaque segment pertinent.

Quel est le délai pour démontrer l’usage sérieux d’une marque en France ?
En vertu de l’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque doit justifier d’un usage sérieux dans les cinq années suivant son enregistrement. Passé ce délai, la marque est exposée à une action en déchéance si aucun usage sérieux ne peut être prouvé.

Qui supporte la charge de la preuve d’usage ?
C’est le titulaire de la marque qui doit prouver l’usage sérieux en cas de contestation, et non le tiers qui engage l’action en déchéance. Cette règle s’explique par le fait qu’il serait disproportionné d’exiger du demandeur la preuve d’un fait négatif (le non-usage).

Ma marque est utilisée par un licencié : cela compte-t-il comme usage sérieux ?
Oui, la jurisprudence admet que l’usage par un tiers autorisé (licencié, filiale, distributeur) peut constituer un usage sérieux, à condition que cet usage ait lieu avec le consentement du titulaire et que la marque remplisse toujours sa fonction essentielle de garantie d’origine. Il faut toutefois pouvoir le documenter (contrat de licence, accord de distribution, politique de groupe).

Puis-je utiliser ma marque sous une forme légèrement différente de celle enregistrée ?
Oui, le droit français et le droit européen admettent l’usage sous une forme modifiée, à condition que la modification n’altère pas le caractère distinctif du signe. Attention toutefois : des changements visuels ou conceptuels substantiels peuvent empêcher la reconnaissance de l’usage de la marque enregistrée. Il peut être prudent de déposer également les variantes principales.

Comment organiser concrètement mes preuves d’usage ?
Il est recommandé de constituer un dossier structuré par sous-catégorie de produits ou services, comprenant des factures datées, des catalogues, des supports publicitaires, des captures d’écran de sites web, des rapports internes par segment et des contrats de licence ou de distribution. Chaque élément doit être daté, localisé géographiquement et relié à un produit ou service spécifique.

Un libellé trop large est-il automatiquement vulnérable ?
Pas nécessairement, mais les risques sont accrus. Si la marque est enregistrée pour une catégorie large et divisible, le juge peut subdiviser cette catégorie en sous-catégories autonomes et exiger une preuve d’usage segmentée. Si le titulaire n’exploite qu’une partie de la catégorie et ne peut documenter l’usage pour les autres segments, la marque peut être partiellement déchue.

Quelle est la différence entre la Classification de Nice et les sous-catégories autonomes ?
La Classification de Nice est un outil administratif international qui organise les produits et services en 45 classes. Les sous-catégories autonomes sont un concept jurisprudentiel qui répond à une logique économique et fonctionnelle. La Cour de cassation a expressément rappelé que la classification de Nice ne constitue qu’un simple indice et ne lie pas le juge dans son analyse de l’usage sérieux.

Cet article est issu de la contribution du cabinet Dreyfus & Associés au Practice Guide « Trade Marks & Copyright 2026 » publié par Chambers and Partners.

Pour toute question relative à votre stratégie de dépôt de marque ou à l’organisation de vos preuves d’usage, contactez-nous : contact@dreyfus.fr

Dans un contexte où les entreprises doivent constamment défendre la pérennité de leurs droits de marque, les procédures de déchéance pour non-usage suscitent un contentieux croissant devant les juridictions de l’Union européenne.

Deux arrêts rendus le 7 mai 2025 par le Tribunal de l’Union européenne (T-1088/23 et T-1089/23) apportent une clarification sur deux points clés : l’absence de contrôle de l’intérêt à agir dans les demandes de déchéance et les conditions d’admission des preuves produites tardivement. Ces décisions illustrent à la fois la rigueur attendue des titulaires de marque et l’exigence de diligence imposée à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

L’encadrement juridique et procédural des demandes de déchéance

Le droit des marques de l’Union européenne, tel que prévu à l’article 58 du règlement (UE) 2017/1001, permet à tout tiers de demander la déchéance d’une marque qui n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans. Ces procédures visent à garantir la sincérité du registre et l’efficacité économique du droit des marques. Toutefois, leur instrumentalisation à des fins dilatoires ou stratégiques soulève la question d’un éventuel abus de procédure, en particulier lorsqu’elles sont introduites sans intérêt légitime apparent ou en réaction à une opposition.

Dans deux affaires rendues le 7 mai 2025 (T-1088/23 et T-1089/23), le Tribunal de l’Union européenne était saisi de demandes d’annulation des décisions de l’EUIPO ayant partiellement révoqué des marques du groupe RTL sur requête d’une tierce partie. Deux enjeux fondamentaux ont été discutés : la recevabilité d’une demande de déchéance prétendument abusive et la prise en compte d’éléments de preuve produits tardivement en appel.

Deux affaires parallèles pour une clarification majeure

Les affaires T-1088/23 et T-1089/23 opposent RTL Group Markenverwaltungs GmbH à l’EUIPO et portent sur la déchéance partielle de deux marques figuratives « RTL » enregistrées dans l’Union européenne pour plus de vingt classes de produits et services.

En 2016, RTL Group Markenverwaltungs GmbH a obtenu l’enregistrement de deux marques figuratives de l’Union européenne comportant l’élément verbal « RTL », couvrant une vaste gamme de produits et services répartis sur 22 classes. En 2021, une tierce personne a introduit deux demandes de déchéance pour non-usage fondées sur l’article 58, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne.

Pour contester ces demandes, RTL a présenté divers éléments de preuve visant à démontrer l’usage sérieux des marques en cause, parmi lesquels figuraient des captures d’écran de sites internet, des supports publicitaires, des extraits de programmes audiovisuels ainsi que des données d’audience. L’EUIPO a toutefois estimé que ces preuves n’étaient suffisantes que pour certains des produits et services désignés, et a prononcé la déchéance partielle des marques pour les autres.

RTL a formé un recours devant la chambre de recours de l’EUIPO, sollicitant l’annulation de la décision partielle de déchéance et la prise en compte de nouvelles preuves soumises pour la première fois en appel, notamment des documents financiers, des attestations de diffusion numérique et des éléments supplémentaires attestant d’une communication commerciale effective. La chambre de recours a rejeté ces nouvelles pièces, estimant qu’elles avaient été produites tardivement sans justification suffisante, et a confirmé la décision de déchéance partielle.

Dans ses recours, RTL soulevait deux moyens principaux : d’une part, l’irrecevabilité des demandes pour abus de droit, et d’autre part, le refus par la chambre de recours d’examiner des preuves d’usage produites tardivement. Le Tribunal a tranché ces deux questions en rejetant successivement l’exception pour abus de droit puis en sanctionnant l’EUIPO pour avoir refusé d’examiner des preuves tardivement.

Le rejet d’une exception pour abus de droit : une position de principe

RTL soutenait que la demande de déchéance s’inscrivait dans un schéma d’intimidation procédurale, inspiré de l’affaire « Sandra Pabst » rendue par la Grande chambre de recours de l’EUIPO le 1^er février 2020 (R 2445-2017-G).. Dans cette affaire de 2020, la Grande chambre de recours avait reconnu un abus de procédure manifeste, fondé sur un faisceau d’indices concordants : la demanderesse, une société spécialement constituée pour déposer des demandes de déchéance, avait engagé plus de 800 procédures en moins de deux ans, dont 37 à l’encontre du même titulaire. Certaines de ces actions étaient manifestement infondées et utilisées comme levier de pression dans un objectif stratégique, notamment pour tenter d’obtenir la cession des marques visées. Ce comportement systémique, conjugué à l’absence d’activité économique propre et à la répétition des démarches litigieuses, traduisait une instrumentalisation manifeste de la procédure de déchéance à des fins autres que celles prévues par le règlement. Ce précédent constituait ainsi, aux yeux de RTL, un cadre de référence pour démontrer le caractère abusif des demandes dirigées contre ses marques.

Le Tribunal rappelle toutefois, en application de l’article 63(1)(a) du règlement 2017/1001, que toute personne physique ou morale peut introduire une telle demande, sans avoir à justifier d’un intérêt à agir. La finalité de cette disposition est de servir l’intérêt général du registre, et non la protection d’intérêts privés.  L’objectif est notamment de désengorger les registres de marques des signes qui ne sont plus exploités, dans un contexte où les marques disponibles se font rares, et ainsi de libérer l’accès aux registres pour les opérateurs économiques actifs. L’absence d’usage reste un motif objectif, indépendant de la qualité du demandeur.

Il précise également, qu’aucune des circonstances exceptionnelles de l’affaire Sandra Pabst n’était ici réunie : absence de société écran, nombre limité de procédures, absence de preuve d’un objectif stratégique illicite. En conséquence, le grief d’abus de droit est rejeté.

La preuve d’usage tardive : un rappel des obligations procédurales de l’EUIPO

La seconde branche du litige portait sur le refus, par la chambre de recours de l’EUIPO, d’examiner des preuves et observations transmises par RTL le 15 septembre 2023, soit après les délais réglementaires. L’EUIPO s’était appuyé sur les articles 95(2) du règlement 2017/1001 et 27(4) du règlement délégué 2018/625 pour écarter ces éléments sans analyse approfondie.

Le Tribunal a fermement sanctionné cette position. Il rappelle que l’EUIPO dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accepter des éléments de preuve hors délai, sous réserve qu’ils soient pertinents à première vue et accompagnés de justifications valables. Le rejet automatique de pièces sous prétexte de leur présentation tardive constitue une erreur de droit.

En l’espèce, l’EUIPO n’a pas exercé ce pouvoir discrétionnaire de manière motivée, violant ainsi ses obligations procédurales. Le Tribunal annule donc partiellement la décision de l’EUIPO.

Conclusion

En définitive, les arrêts du 7 mai 2025 viennent préciser deux points fondamentaux du droit des marques de l’Union : d’une part, la recevabilité des demandes de déchéance indépendamment de tout intérêt à agir, y compris en l’absence de lien concurrentiel ou d’usage personnel du signe par le demandeur ; et d’autre part, l’obligation pour l’EUIPO de motiver, de manière circonstanciée, son refus d’examiner des preuves produites hors délai.

Le Tribunal rappelle ainsi que la procédure de déchéance poursuit un objectif d’intérêt général : assainir le registre en éliminant les marques qui ne sont plus exploitées, libérant ainsi de l’espace juridique dans un environnement où la disponibilité des signes est de plus en plus restreinte pour les opérateurs économiques.

Ces décisions soulignent enfin que les titulaires doivent adopter une gestion active, préventive et rigoureuse de leurs portefeuilles, en conservant des preuves d’usage sérieuses, exploitables et actualisées, pour pouvoir justifier à tout moment du maintien de leurs droits.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

L’essor de l’intelligence artificielle (IA) a révolutionné de nombreux domaines, y compris celui de la création de noms de marque. De nombreuses entreprises s’interrogent sur la possibilité de protéger juridiquement un nom généré par une IA. Cet article examine le cadre juridique français applicable et analyse si un tel nom peut être enregistré en tant que marque, à condition de respecter les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI).​

Le cadre juridique des marques en France

Définition et acquisition du droit sur la marque

Selon l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle, une marque est définie comme un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement, conformément à l’article L.712-1 du même code. Cet enregistrement confère au titulaire un droit de propriété sur la marque pour les produits ou services désignés.

Conditions de validité d’une marque

Pour être valide et enregistrée, une marque doit satisfaire aux conditions suivantes :​

• Distinctivité : Le signe doit être propre à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.​
• Licéité : Le signe ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.​
• Non-déceptivité : Le signe ne doit pas induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance des produits ou services.
• Disponibilité : Le signe ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs, tels que des marques déjà enregistrées ou des dénominations sociales protégées.​

Ces critères sont détaillés par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Applicabilité aux noms générés par IA

Respect des critères légaux

Un nom de marque généré par une intelligence artificielle peut être enregistré en France s’il respecte les conditions énoncées ci-dessus. Le fait que le nom soit créé par une IA n’empêche pas son enregistrement, à condition qu’il soit distinctif, licite, non déceptif et disponible. L’article L.711-1 du CPI ne précise pas l’origine du signe, ce qui permet d’inclure des noms générés par des systèmes automatisés.​

Considérations spécifiques liées à l’IA

En revanche, des considérations distinctes s’appliquent en matière de droit d’auteur. Contrairement au droit des marques, le droit d’auteur exige que l’œuvre protégée résulte d’un effort créatif humain et qu’elle reflète l’empreinte de la personnalité de son auteur. L’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose en effet que sont protégées les œuvres de l’esprit quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, à condition qu’elles soient originales

Recommandations pour les entreprises

L’enregistrement d’une marque issue d’un processus impliquant l’intelligence artificielle requiert une approche rigoureuse, encadrée juridiquement. Si la loi n’exclut pas les noms générés par IA, leur validité dépend d’une analyse fine au regard des exigences du Code de la propriété intellectuelle.

Il est donc impératif de recourir à un expert en propriété intellectuelle – avocat ou conseil en propriété industrielle – afin de sécuriser l’ensemble de la démarche. Celui-ci pourra notamment :

• Évaluer la conformité du nom aux critères de validité prévus aux articles L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, en vérifiant notamment sa distinctivité, sa licéité, et son absence d’atteinte à des droits antérieurs ;
• Effectuer une recherche d’antériorité approfondie, indispensable pour prévenir tout risque de contentieux ;
• Analyser les conditions générales d’utilisation des outils d’intelligence artificielle employés, notamment en ce qui concerne la propriété ou la cession des créations générées, qui peuvent contenir des clauses restrictives ;
• Structurer et documenter le processus de création et de sélection du nom, afin de démontrer, en cas de litige, une intervention humaine substantielle et volontaire dans le choix final.

Une telle approche permet de renforcer considérablement la sécurité juridique du dépôt et d’anticiper toute difficulté liée à l’origine algorithmique du nom.

Conclusion

Les noms de marque générés par intelligence artificielle peuvent être protégés en France, à condition de respecter les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En suivant les recommandations appropriées, les entreprises peuvent efficacement protéger leurs marques issues de l’IA.​

Au cabinet Dreyfus, nous sommes prêts à élaborer des stratégies juridiques complètes, adaptées aux besoins spécifiques de chaque client. Nos services incluent notamment le conseil en protection des marques, ainsi que l’assistance contentieuse dans plusieurs juridictions.

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