Droit des marques

Pourquoi protéger une marque ?

En droit des marques, la marque est dès son enregistrement un titre de propriété industrielle qui vous donne un monopole d’exploitation pour une durée de dix ans. L’enregistrement de la marque peut alors faire l’objet d’un renouvellement indéfini.

L’enregistrement de votre marque vous offre un droit exclusif sur un signe permettant de distinguer les produits ou services que vous proposez de ceux de vos concurrents, ce qui constitue un avantage concurrentiel de taille ! À ce titre, votre signe est protégé pour les catégories de produits et services visés dans votre enregistrement de marque et sur le territoire pour lequel ledit enregistrement est accepté.

En France, votre marque doit être déposée auprès de l’INPI. Désormais, le dépôt peut être entièrement réalisé en ligne.

Quand protéger une marque ?

Le plus tôt possible !

Avant de déposer une marque, il faut s’assurer que celle-ci soit disponible et qu’il n’existe pas de titulaire de droit antérieur sur cette marque.

Il convient de s’assurer de la disponibilité du signe grâce à une recherche d’antériorités afin de réduire les risques liés au dépôt de votre marque (telle qu’une procédure d’opposition) devant les différents offices d’enregistrement, et notamment l’INPI  pour les marques françaisesl’EUIPO pour les marques de l’Union européennel’OMPI pour les marques internationalesl’IPO pour les marques du Royaume Unil’IPI pour une marque suisse, le BOIP pour une marque du Benelux.

Vous devez donc être le premier à déposer cette marque.

En droit des marques, la notion de droit antérieur est comprise très largement. Non seulement votre marque ne doit pas reprendre une marque antérieure mais elle ne doit pas non plus porter atteinte à d’autres droits antérieurs de type droits d’auteur (tels qu’un titre de chanson, titre de film), nom commercial, appellation protégée, association, nom de domaine, dénomination sociale, etc.

💡Que vous soyez une start-up, une PME, une grande société ou même un particulier, il est judicieux de déposer une marque !

Qu'est-ce qu'une action en déchéance de marque ? Dans quel cas peut-elle avoir lieu ?

Les marques sont valides pendant 10 ans et peuvent être renouvelées indéfiniment. Le fait que le droit des marques ne soit pas limité dans le temps est généralement très intéressant pour les entreprises. Cependant, les marques doivent être utilisées de manière sérieuse. Sinon, une marque risque d’être révoquée. Ainsi, une demande de révocation peut être déposée pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, une marque peut être révoquée en l’absence d’« usage sérieux ». S’il apparaît qu’une marque n’a pas été utilisée de manière sérieuse pendant 5 années consécutives après son enregistrement dans le territoire pour lequel la marque a été enregistrée (France, Benelux, Union européenne,…) la marque risque d’être révoquée. Cela signifie que la marque est annulée à compter de la date de la demande (non rétroactivement). Dans ce cas, il faut que la marque n’ait pas été véritablement et sérieusement utilisée depuis 5 ans sans interruption. Pour apprécier l’usage sérieux, il est tenu compte des faits et circonstances pertinents tels que les produits et services en question, les caractéristiques du marché, l’étendue territoriale et quantitative de l’utilisation ainsi que la fréquence et la régularité de l’usage.

Le deuxième motif important concerne la soi-disant dégénérescence d’une marque. Lorsqu’une marque devient le terme générique d’un certain produit ou service (« marque dégénérée ») en raison de l’activité ou de l’inactivité du titulaire lui-même, la marque risque d’être révoquée. Dans ce scénario, la marque est devenue le nom usuel d’un produit ou d’un service pour lequel elle a été initialement enregistrée. Par la révocation, le titulaire de la marque est « sanctionné » pour ne pas avoir pris des mesures suffisantes pour empêcher la dégénérescence de sa marque.

La troisième situation importante concerne l’utilisation trompeuse d’une marque. Lorsqu’une marque est devenue trompeuse pour le public (par exemple en ce qui concerne la nature, la qualité ou l’origine géographique des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée) en raison de l’activité ou de l’inactivité du titulaire de la marque lui-même, la marque peut également être révoquée. De même, dans ce scénario, le titulaire de la marque est « sanctionné » pour ne pas avoir pris des mesures suffisantes.