Accord de cession de brevet

L’accord de cession de brevet est un contrat par lequel le titulaire d’un brevet transfère définitivement ses droits de propriété industrielle à un tiers. Cet accord implique le transfert de la pleine propriété du brevet, y compris les droits d’exploitation, d’usage et de redevance, sauf stipulation contraire dans le contrat. La cession peut porter sur un brevet délivré, une demande de brevet en cours d’examen ou encore sur une partie des droits attachés au brevet.

L’accord de cession de brevet doit respecter certaines formalités pour être valide, notamment être rédigé par écrit et enregistré auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) afin d’être opposable aux tiers.

Base légale en droit français

L’accord de cession de brevet est principalement encadré par :

• Article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en en totalité ou en partie. Ils peuvent faire l’objet, en totalité ou en partie, de concessions de licences d’exploitation exclusives ou non exclusives. »

• Article L. 613-9 du CPI : «  Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l’Institut national de la propriété industrielle. »

• Article R. 613-53 du CPI : Cet article prévoit les modalités d’enregistrement auprès de l’INPI.

Conditions de validité

Pour qu’un accord de cession de brevet soit valide, il doit respecter plusieurs critères :

1. Forme écrite : Un contrat écrit est obligatoire pour éviter toute nullité.

2. Objet déterminé : Le brevet concerné doit être précisément identifié.

3. Consentement des parties : L’accord doit être conclu sans vice du consentement (erreur, dol, violence).

4. Prix et conditions de paiement : La cession peut être gratuite ou onéreuse, avec un paiement forfaitaire ou en plusieurs versements.

5. Opposabilité aux tiers : L’inscription au Registre national des brevets est indispensable.

Effets de la cession

Une fois l’accord signé et enregistré auprès de l’INPI :

• Le cédant perd tout droit sur le brevet, sauf stipulation contraire.

• Le cessionnaire devient le propriétaire exclusif, avec la possibilité d’exploiter, concéder des licences ou vendre le brevet à son tour.

• Le brevet reste soumis aux obligations légales, notamment le paiement des annuités pour son maintien en vigueur.

Différence avec une licence de brevet

Contrairement à une licence de brevet, où le titulaire conserve ses droits et accorde une autorisation d’exploitation à un tiers, la cession implique un transfert total et définitif de la propriété du brevet.

Formalités d’enregistrement

Pour que la cession soit opposable aux tiers, elle doit être inscrite au Registre national des brevets via une déclaration auprès de l’INPI, accompagnée des documents suivants :

• Une demande d’inscription signée par les parties.

• Une copie de l’accord de cession signé.

• Le paiement des frais d’enregistrement.

Conclusion

L’accord de cession de brevet est une opération juridique essentielle dans le domaine de la propriété industrielle, permettant de monétiser un brevet ou de le transférer dans le cadre d’une acquisition ou d’un partenariat stratégique. Une attention particulière doit être portée à la rédaction du contrat et aux formalités administratives pour garantir sa validité et son opposabilité aux tiers.