Accord de copropriété de brevets

Un accord de copropriété de brevets est un contrat conclu entre plusieurs titulaires d’un même brevet afin de régir l’exercice de leurs droits sur l’invention protégée. En l’absence d’un tel accord, les règles de la copropriété prévues par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) s’appliquent par défaut.

Cet accord permet notamment de fixer :

• Les modalités d’exploitation du brevet par chaque copropriétaire,

• La répartition des coûts liés à la maintenance du brevet (annuités, procédures, etc.),

• Les conditions de cession et de concession de licences,

• La gestion des actions en contrefaçon.

L’objectif de cet accord est d’assurer une gestion harmonieuse des droits des copropriétaires et d’éviter les blocages liés à l’exploitation du brevet.

Base juridique en droit français

La copropriété des brevets est régie par plusieurs dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI), notamment :

• Article L. 613-29 CPI : Dispose que les droits attachés à un brevet appartenant à plusieurs personnes sont soumis au régime de la copropriété.

• Article L. 613-30 CPI : Prévoit que chaque copropriétaire peut exploiter l’invention brevetée sans l’accord des autres, sauf disposition contraire d’un accord.

• Article L. 613-31 CPI : Encadre la cession des parts indivises d’un brevet en copropriété et impose un droit de préemption aux autres copropriétaires.

• Article L. 613-32 CPI : Règle l’octroi des licences sur un brevet en copropriété, nécessitant en principe l’accord unanime des copropriétaires, sauf stipulation contraire.

Clauses essentielles d’un accord de copropriété de brevets

Pour garantir une bonne gestion des droits des parties, l’accord de copropriété doit inclure :

• Les règles d’exploitation : Qui peut exploiter le brevet et dans quelles conditions ?

• Le partage des frais : Comment les copropriétaires se répartissent les coûts d’entretien et de défense du brevet ?

• Les modalités de cession et de licences : Un copropriétaire peut-il vendre sa part ou concéder une licence sans l’accord des autres ?

• Les actions en contrefaçon : Qui peut intenter une action et comment sont réparties les indemnités obtenues en cas de succès ?

• La durée et la résiliation : Conditions de sortie de la copropriété et clauses de résolution des conflits.

Différence avec d’autres accords

Contrairement à une cession de brevet, où un titulaire transfère définitivement ses droits à un tiers, la copropriété implique une gestion collective du brevet. De même, à la différence d’un accord de licence, où un titulaire accorde un droit d’exploitation limité à un tiers, l’accord de copropriété concerne la répartition des droits entre plusieurs propriétaires.