Accord sur les ADPIC

L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) est un traité international administré par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il établit un cadre juridique visant à harmoniser la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle à l’échelle mondiale.

Définition

Adopté en 1994 dans le cadre des négociations du Cycle d’Uruguay, l’Accord sur les ADPIC impose aux États membres de l’OMC des normes minimales en matière de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle, couvrant notamment les brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, indications géographiques et secrets d’affaires. Il s’agit du premier accord international intégrant la propriété intellectuelle dans le système commercial multilatéral.

Effets

L’Accord impose aux États membres d’adopter une protection équivalente ou supérieure à celle définie par les conventions administrées par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), notamment la Convention de Paris et la Convention de Berne. Il établit également des mécanismes de règlement des différends, permettant aux États de contester toute violation devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC.

Exemple

L’Accord sur les ADPIC a conduit à l’alignement des législations nationales en matière de brevets pharmaceutiques, obligeant de nombreux pays à accorder une protection aux médicaments innovants, ce qui a soulevé des débats sur l’accès aux médicaments génériques et la santé publique.

À noter

L’Accord prévoit des dispositions spécifiques pour les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA), leur accordant des délais supplémentaires pour mettre en œuvre certaines obligations, notamment en matière de brevets pharmaceutiques.