Action en contrefaçon de brevet

Une action en contrefaçon de brevet est une procédure judiciaire intentée par le titulaire d’un brevet ou son licencié exclusif contre une partie accusée d’utiliser, de fabriquer, de vendre ou d’importer une invention brevetée sans autorisation préalable. Cette action vise à protéger les droits exclusifs conférés par le brevet et à obtenir réparation pour les violations constatées.

Fondement juridique

En droit français, la contrefaçon de brevet est régie par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Les principaux articles applicables incluent :

• Article L. 613-3 CPI : Cet article dispose que sont interdits, sauf consentement du propriétaire du brevet :

• La fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation ou la détention à ces fins du produit objet du brevet.

• L’application ou l’offre d’application du procédé objet du brevet, ainsi que l’utilisation, l’offre, la mise sur le marché ou l’importation du produit obtenu directement par le procédé breveté.

• Article L. 615-1 CPI : Précise les sanctions en cas de contrefaçon de brevet.

• Article L615-2 du CPI : Tout titulaire d’une licence est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

Prescription de l’action :

L’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. Cette disposition est prévue à l’article L615-8 du CPI.

Procédure :

Avant d’engager une action en contrefaçon, le titulaire du brevet peut recourir à une saisie-contrefaçon. Cette procédure, prévue à l’article L615-5 du CPI, permet de faire constater par un huissier les actes de contrefaçon présumés et de recueillir des preuves en vue d’une action judiciaire ultérieure.

En résumé, l’action en contrefaçon de brevet est un outil juridique essentiel pour défendre les droits des titulaires de brevets contre toute exploitation non autorisée de leurs inventions.