Une action en contrefaçon de marque est une procédure judiciaire intentée par le titulaire d’une marque enregistrée contre toute personne qui reproduit, imite ou utilise la marque sans autorisation dans des conditions portant atteinte à ses droits exclusifs. L’objectif de cette action est de faire cesser l’usage illicite, d’obtenir des dommages et intérêts, et de protéger la distinctivité de la marque sur le marché.
La contrefaçon peut résulter de :
La reproduction totale ou partielle de la marque sans autorisation,
L’imitation entraînant un risque de confusion,
L’utilisation non autorisée d’une marque identique ou similaire pour des produits/services similaires ou identiques.
Base juridique en droit français
L’action en contrefaçon de marque est encadrée par plusieurs articles du Code de la propriété intellectuelle (CPI) :
Article L. 713-2 CPI : Interdit la reproduction, l’usage ou l’imitation d’une marque enregistrée sans le consentement du titulaire.
Article L. 713-3 CPI : Sanctionne l’utilisation d’une marque identique ou similaire pour des produits ou services similaires, en cas de risque de confusion.
Article L. 716-4 CPI : Prévoit les sanctions civiles et pénales applicables en cas de contrefaçon de marque.
Article L. 716-5 CPI : Établit les modalités d’évaluation des dommages et intérêts en cas de contrefaçon avérée.
Article L. 332-1 CPI : Permet au titulaire d’une marque de demander une saisie-contrefaçon pour collecter des preuves avant d’engager une action en justice.
Conditions d’exercice de l’action
Pour être recevable, une action en contrefaçon de marque doit remplir plusieurs conditions :
Une marque enregistrée et valide : L’action ne peut être intentée que pour une marque déposée et protégée.
Une atteinte caractérisée : Il doit exister une reproduction, imitation ou usage illicite de la marque.
Un intérêt à agir : Seul le titulaire du droit ou, sous certaines conditions, un licencié exclusif peut engager l’action.
Procédure et sanctions
L’action en contrefaçon est portée devant le tribunal judiciaire compétent, souvent une juridiction spécialisée en propriété intellectuelle.
Le titulaire de la marque peut obtenir :
Des dommages et intérêts couvrant les pertes économiques, le préjudice moral et les profits indûment perçus par le contrefacteur.
Une interdiction d’exploitation, assortie d’une astreinte pour empêcher la poursuite de la contrefaçon.
La destruction des produits contrefaisants et des moyens de production utilisés.
La publication de la décision judiciaire aux frais du contrefacteur.
En cas de contrefaçon intentionnelle, des sanctions pénales peuvent s’appliquer, incluant :
Jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et 400 000 € d’amende (article L. 716-9 CPI).
La saisie-contrefaçon : un outil clé
L’article L. 332-1 CPI permet au titulaire d’une marque d’obtenir une saisie-contrefaçon, une mesure préliminaire permettant de saisir des preuves matérielles avant d’engager une action judiciaire. Cette procédure, réalisée avec l’autorisation d’un juge, est souvent décisive pour prouver l’existence d’une contrefaçon.
Moyens de défense du défendeur
L’accusé de contrefaçon peut invoquer plusieurs arguments de défense :
Nullité de la marque : Défaut de distinctivité ou enregistrement invalide.
Absence de contrefaçon : Absence de risque de confusion entre les signes en question.
Épuisement du droit : Si les produits ont été légalement commercialisés par le titulaire, ils ne peuvent plus être contrôlés juridiquement.
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