Action en déclaration de non-contrefaçon

L’action en déclaration de non-contrefaçon est une procédure judiciaire permettant à une personne ou une entreprise, envisageant d’exploiter une invention ou un produit, de solliciter une décision de justice affirmant que son activité ne constitue pas une contrefaçon d’un brevet existant. Cette démarche vise à sécuriser l’exploitation industrielle en obtenant une confirmation légale préalable.

Fondement juridique

Cette action est encadrée par l’article L.615-9 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui dispose :

« Toute personne qui justifie d’une exploitation industrielle sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté économique européenne ou de préparatifs effectifs et sérieux à cet effet peut inviter le titulaire d’un brevet à prendre parti sur l’opposabilité de son titre à l’égard de cette exploitation dont la description lui est communiquée.

Si ladite personne conteste la réponse qui lui est faite ou si le titulaire du brevet n’a pas pris parti dans un délai de trois mois, elle peut assigner ce dernier devant le tribunal pour faire juger que le brevet ne fait pas obstacle à l’exploitation en cause, et ce, sans préjudice de l’action en nullité du brevet et d’une action ultérieure en contrefaçon dans le cas où l’exploitation n’est pas réalisée dans les conditions spécifiées dans la description visée à l’alinéa précédent. »

Conditions de fond

• Relatives au demandeur :

  • Exploitation industrielle : Le demandeur doit justifier d’une exploitation industrielle sur le territoire d’un État membre de la Communauté économique européenne. Cette exploitation peut consister en une fabrication, mais ne saurait se limiter à une simple commercialisation ou importation.

  • Préparatifs effectifs et sérieux : À défaut d’exploitation effective, le demandeur doit démontrer des préparatifs concrets et sérieux en vue de cette exploitation, impliquant des investissements significatifs orientés vers l’utilisation de l’invention.

• Relatives au défendeur :

  • L’action doit être dirigée contre le titulaire du brevet en question. En cas de copropriété, l’ensemble des copropriétaires doit être assigné.

Conditions de forme

• Préalable amiable : Avant toute action judiciaire, le demandeur doit inviter le titulaire du brevet à prendre position sur l’éventuelle contrefaçon dans un délai de trois mois.

• Délai contentieux : Si le titulaire ne répond pas dans le délai imparti ou affirme que l’exploitation constitue une contrefaçon, le demandeur est en droit de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une déclaration de non-contrefaçon.

Effets de l’action

• En cas de succès : Une décision favorable offre au demandeur une sécurité juridique, confirmant que son activité n’enfreint pas les droits du brevet concerné, et le protège ainsi contre d’éventuelles actions en contrefaçon futures.

• En cas d’échec : Si le tribunal conclut à la contrefaçon, le demandeur s’expose à des sanctions civiles, telles que des dommages et intérêts, et doit cesser l’exploitation litigieuse.

Il est essentiel de noter que cette action vise à prévenir les litiges en clarifiant en amont les droits et obligations de chaque partie concernant l’exploitation d’une invention protégée.