Action en interdiction provisoire

L’action en interdiction provisoire est une procédure judiciaire permettant au titulaire d’un brevet ou d’un droit de propriété intellectuelle de demander des mesures urgentes visant à empêcher une atteinte présumée avant qu’une décision définitive ne soit rendue sur le fond. Cette action vise à faire cesser immédiatement une activité contrefaisante afin d’éviter un préjudice irréparable.

Fondement juridique

Cette action est encadrée par l’article L.615-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui dispose :

« Lorsque le tribunal est saisi d’une action en contrefaçon sur le fondement d’un brevet, son président, saisi et statuant en la forme des référés, peut interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon, ou subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation du breveté.

La demande d’interdiction ou de constitution de garanties n’est admise que si l’action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à compter du jour où le breveté a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée.

Le juge peut subordonner l’interdiction à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée »

Conditions relatives au demandeur

• Titularité du brevet ou du droit invoqué : Le demandeur doit être le titulaire d’un brevet en vigueur ou un licencié exclusif ayant qualité pour agir.

• Risque d’atteinte aux droits : Le demandeur doit démontrer l’existence d’un risque imminent ou d’une contrefaçon en cours qui pourrait lui causer un préjudice grave.

Conditions relatives au défendeur

• L’action doit être dirigée contre l’auteur présumé des actes de contrefaçon, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier.

Conditions de forme

• Urgence : Le demandeur doit prouver que l’atteinte à ses droits nécessite une intervention rapide du juge pour prévenir des conséquences irréversibles.

• Charge de la preuve : Le demandeur doit fournir des éléments de preuve suffisamment probants pour établir un risque réel d’atteinte à ses droits.

Effets de l’action

• En cas de succès :

  • Le juge peut ordonner l’arrêt immédiat des actes argués de contrefaçon.

  • Il peut également imposer au défendeur des mesures de garantie financière pour assurer l’indemnisation du demandeur en cas de confirmation ultérieure de la contrefaçon.

  • Ces mesures peuvent inclure la saisie de produits litigieux ou l’interdiction de leur mise sur le marché.

• En cas d’échec :

  • Si le juge estime que les preuves ne sont pas suffisantes, il peut refuser d’ordonner l’interdiction provisoire.

  • Le demandeur devra alors engager une action en contrefaçon sur le fond sans bénéficier des mesures de protection immédiates.

L’action en interdiction provisoire est un outil stratégique essentiel pour les titulaires de brevets souhaitant protéger rapidement leurs droits sans attendre une décision judiciaire définitive. Elle permet d’éviter que des actes de contrefaçon ne se poursuivent et ne causent des dommages irréparables.